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Communauté de communes : rôle, compétences, élection du président et du conseil communautaire, et comment contester ses décisions (2026)

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Communauté de communes : rôle, compétences, élection du président et du conseil communautaire, et comment contester ses décisions (2026)

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Le 29 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté l’appel d’un élu qui contestait l’élection du président de la communauté de communes du Pays châtillonnais, en Côte-d’Or. Le 14 avril précédent, le conseil communautaire issu des municipales de mars avait élu son président par 102 voix sur 120 suffrages exprimés. Le requérant, candidat malheureux avec 18 voix, soutenait notamment que l’absence de stylos dans les isoloirs avait porté atteinte au secret du vote, et que le magazine de l’intercommunalité, distribué en février dans toutes les boîtes aux lettres du territoire, constituait une campagne de promotion publicitaire interdite. Le juge a écarté chacun de ces griefs (CE, 29 septembre 2026, n° 517371).

Ce litige met en lumière une réalité que beaucoup d’habitants découvrent au moment d’un conflit : une large part des décisions qui touchent leur vie quotidienne n’est plus prise par la mairie mais par l’intercommunalité. La collecte des ordures, les zones d’activité et l’accueil des gens du voyage relèvent de la communauté de communes, tout comme, selon les territoires, le plan local d’urbanisme, l’eau ou la voirie. Ses conseillers ne sont pas élus sur un bulletin distinct de celui des municipales, son président est désigné par ses pairs, et ses décisions se contestent selon des règles qui empruntent à la fois au droit municipal et au contentieux électoral, avec des délais très différents.

Cet article explique ce que fait une communauté de communes, qui la dirige et comment ses élus sont désignés depuis le renouvellement de 2026 (I), puis les droits dont disposent les habitants et les élus municipaux, et les recours ouverts contre ses décisions ou contre l’élection de ses dirigeants (II).

I. Ce que fait votre communauté de communes et qui la dirige

A. Mairie ou communauté de communes : qui décide quoi

Le code général des collectivités territoriales en donne une définition sobre : « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave » (article L. 5214-1). Le même article lui assigne pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, autour d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Ce n’est donc pas une collectivité de plus qui viendrait remplacer la commune. La commune subsiste, avec son maire et son conseil municipal, mais elle a confié à l’intercommunalité un ensemble de compétences qu’elle n’exerce plus elle-même. D’autres catégories existent pour les territoires plus peuplés, comme la communauté d’agglomération ou la métropole ; les règles de fonctionnement présentées ici leur sont pour l’essentiel communes, et la petite couronne parisienne, organisée différemment, est évoquée plus loin.

Le partage des rôles repose sur une liste légale. L’article L. 5214-16 énumère d’abord les compétences obligatoires : « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants » (article L. 5214-16). Il s’agit de l’aménagement de l’espace, qui englobe le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme ; du développement économique, avec les zones d’activité, la politique locale du commerce et la promotion du tourisme ; de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; des aires d’accueil des gens du voyage ; enfin de la collecte et du traitement des déchets des ménages. L’eau et l’assainissement ont changé de statut avec la loi du 11 avril 2025 : ils ne demeurent des compétences obligatoires que si toutes les communes les avaient déjà transférés à la date de sa promulgation. Dans le cas contraire, ils figurent parmi les compétences que la communauté peut exercer si ses membres le décident.

Le II du même article ouvre en effet une seconde liste, que la communauté peut exercer « pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » : protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, politique de la ville, création et entretien de la voirie, équipements culturels et sportifs, équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, action sociale, eau, assainissement et participation à une convention France Services. Pour ces matières, tout dépend de la ligne de partage tracée par l’intérêt communautaire, c’est-à-dire la délibération qui précise, par exemple, quelles routes ou quels équipements relèvent de la communauté et lesquels restent communaux. Le IV de l’article L. 5214-16 prévoit que « cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés », au plus tard deux ans après le transfert ; à défaut, la communauté exerce l’intégralité de la compétence transférée. Cette délibération, rarement connue des habitants, est la première pièce à demander lorsqu’on ignore qui est responsable d’une voie, d’un gymnase ou d’une école.

Les communes peuvent aller plus loin et transférer d’autres compétences, par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée exigée pour la création de l’établissement. Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer, et son silence vaut accord ; le transfert est ensuite prononcé par arrêté préfectoral. Il emporte une conséquence que l’on mesure rarement : « L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes » (article L. 5211-17). Les contrats en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance, mais c’est désormais l’intercommunalité qui en répond. Une réclamation adressée à la mairie dans un domaine transféré risque donc de s’égarer.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes. Il ne remplace pas la lecture des statuts de votre intercommunalité, qui seuls font foi.

Votre question Qui décide en principe Pièce à consulter
Collecte et traitement des déchets ménagers La communauté de communes Statuts, règlement de collecte
Zone d’activité, accueil d’entreprises La communauté de communes Statuts, délibérations économiques
Plan local d’urbanisme La communauté lorsqu’elle détient la compétence, sinon la commune Statuts, document d’urbanisme applicable au terrain
Eau potable et assainissement Selon les cas : communauté, commune ou syndicat Statuts, situation au 11 avril 2025
Voirie, gymnase, école, action sociale La commune, sauf transfert et intérêt communautaire défini Délibération fixant l’intérêt communautaire
Circulation et stationnement sur une voie communautaire Le président de la communauté, sauf opposition du maire Arrêtés de transfert ou d’opposition
Sécurité, tranquillité et salubrité publiques Le maire, qui garde sa police générale Arrêtés municipaux

Les deux dernières lignes appellent une explication. Le transfert d’une compétence s’accompagne souvent de celui d’un pouvoir de police spéciale. L’article L. 5211-9-2 prévoit ainsi que les maires transfèrent au président les attributions qui permettent de réglementer l’assainissement et la collecte des déchets, celles qui concernent les aires d’accueil des gens du voyage, et, « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement » (article L. 5211-9-2). Le maire conserve en revanche sa police générale, que le texte réserve expressément.

Le Conseil d’État a précisé ce mécanisme en 2025. Le transfert de la compétence d’assainissement « emporte de plein droit transfert au président de cet établissement des pouvoirs de police des maires en cette matière » ; les maires peuvent s’y opposer dans les six mois et, après chaque élection d’un nouveau président, renouveler leur opposition dans le même délai (CE, 3 juillet 2025, n° 494233). Dans cette affaire, le maire d’une petite commune de Charente-Maritime avait mis en demeure une société de mettre aux normes son assainissement individuel, en prévoyant des travaux d’office à ses frais. Faute d’opposition du maire au transfert, ce pouvoir appartenait au président de la communauté de communes : la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé la clause prévoyant les travaux d’office, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune. Avant de contester un arrêté ou de demander une mesure, il faut donc identifier l’autorité réellement compétente. Les pouvoirs que le maire garde en propre sont détaillés dans notre article sur le rôle du maire, ce qu’il peut imposer et ses limites.

B. Conseillers communautaires, président et bureau : qui sont les élus et comment ils sont désignés

L’intercommunalité est administrée par un organe délibérant, le conseil communautaire, composé de représentants des communes membres désignés selon les règles du code électoral (article L. 5211-6). Après le renouvellement général des conseils municipaux, il se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Lors de cette première séance, une fois le président et le bureau élus, le président donne lecture de la charte de l’élu local et en remet une copie à chaque conseiller. Une commune qui ne dispose que d’un siège a un conseiller suppléant : il reçoit les convocations et siège avec voix délibérative lorsque le titulaire, absent, en a avisé le président.

Le nombre de sièges et leur répartition entre les communes sont fixés soit par un accord local, soit par une répartition proportionnelle à la population. L’accord exige les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population, avec l’accord de la commune la plus peuplée lorsqu’elle dépasse le quart de la population totale. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune ne peut en détenir plus de la moitié (article L. 5211-6-1). À défaut d’accord, la loi combine une représentation essentiellement démographique et l’attribution d’un siège à chaque commune. Ces calculs nourrissent un contentieux régulier, que notre article sur la répartition des sièges supplémentaires au conseil communautaire contestée par une commune illustre.

Le mode de désignation des conseillers dépend de la taille de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’électeur ne vote qu’une fois, mais il choisit en réalité deux listes : les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » (article L. 273-6 du code électoral). Les deux listes figurent sur le même bulletin, la liste intercommunale reprenant, dans le même ordre, des candidats de la liste municipale ; c’est ce que l’on appelle le fléchage. Les sièges sont répartis entre les listes selon les règles de l’élection municipale. En cours de mandat, un siège vacant revient au « candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire » sur laquelle l’élu à remplacer avait été élu (article L. 273-10 du code électoral).

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui votent elles aussi au scrutin de liste depuis le renouvellement de mars 2026, aucune liste intercommunale distincte n’existe. Les conseillers communautaires « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », et ils sont désignés à nouveau lors de chaque élection du maire (article L. 273-11 du code électoral). Un changement de maire ou d’adjoint peut ainsi modifier la représentation de la commune à l’intercommunalité. Les règles de classement sont expliquées dans notre article sur l’ordre du tableau du conseil municipal et ce que ce rang décide.

Ces règles s’imposent au conseil communautaire lui-même, qui ne peut pas rectifier seul une désignation qu’il estime erronée. En 2023, la communauté de communes du Val de Somme avait remplacé une conseillère communautaire, proclamée élue l’année précédente, par un autre élu que le préfet estimait prioritaire dans l’ordre de la liste. Le Conseil d’État a annulé cette délibération le 17 mars 2026 : « Il n’appartient, dès lors, qu’au juge de l’élection, régulièrement saisi à cette fin par un déféré du préfet ou par une protestation d’un électeur, d’annuler une telle proclamation » (CE, 17 mars 2026, n° 504971). Faute de recours dans les délais, l’élection de la conseillère écartée était devenue définitive. Les questions de siège et de remplacement sont développées dans notre article sur le conseiller communautaire, son siège et son remplacement.

Le président est, selon la loi, « l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale » : il prépare et exécute les délibérations, ordonne les dépenses, dirige les services et représente l’établissement en justice ; il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et la présidence est assurée par le doyen d’âge jusqu’à son élection (article L. 5211-9). Son élection et celle des vice-présidents suivent les règles applicables au maire, par l’effet d’un renvoi général : « les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale », sous réserve de quelques exceptions (article L. 5211-2). Concrètement, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue » ; si aucun candidat ne l’a obtenue après deux tours, un troisième tour se joue à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité (article L. 2122-7).

C’est sur ce terrain que se jouait l’affaire du Pays châtillonnais. Le juge a relevé, photographie à l’appui, que des bulletins préimprimés, des bulletins vierges et au moins cinq stylos étaient à la disposition des électeurs à l’entrée des deux isoloirs, de sorte que chacun pouvait les emporter avec lui. Il en a conclu que « La circonstance qu’il n’y aurait pas eu de stylos dans les isoloirs, en elle-même, ne porte pas atteinte au secret du vote » (CE, 29 septembre 2026, n° 517371). Il a ajouté que la transmission tardive du procès-verbal à la préfecture ne constituait pas, à elle seule et en l’absence de toute autre irrégularité, une manœuvre de nature à fausser le résultat, et il a fait siens les motifs du tribunal sur le magazine intercommunal et les événements invoqués.

Le bureau réunit le président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres. Le nombre de vice-présidents ne peut dépasser 20 % de l’effectif du conseil, arrondi à l’entier supérieur, ni quinze ; il peut être porté à quatre lorsque ce calcul donne moins, et, par un vote à la majorité des deux tiers, jusqu’à 30 % de l’effectif dans la limite de quinze (article L. 5211-10). Le même article permet au conseil de déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, mais jamais, notamment, le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, l’approbation du compte financier unique, la modification des conditions de composition ou de fonctionnement de l’établissement, son adhésion à un autre établissement public ou la délégation d’un service public. À chaque réunion, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, et le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du conseil.

Certaines fonctions sont fermées à certains profils. Le mandat de député est incompatible avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale » (article LO 141-1 du code électoral). Les membres du bureau qui exercent un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ni conserver de délégation, et les fonctions de président ou de vice-président sont incompatibles avec la qualité de militaire en position d’activité (article L. 5211-9). Les indemnités attachées à ces fonctions sont détaillées dans notre article sur le salaire du président et des vice-présidents d’une communauté de communes.

Le président peut retirer à tout moment les délégations qu’il a confiées à un vice-président. Le code impose alors un vote du conseil : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » (article L. 2122-18), règle que le renvoi de l’article L. 5211-2 applique au vice-président. La cour administrative d’appel de Marseille a validé le retrait de délégation fondé sur la perte de confiance du président envers un vice-président, maire d’une commune membre, qui avait publié dans son bulletin municipal des éditoriaux hostiles à la communauté de communes. Le conseil ne l’ayant pas maintenu, il avait perdu sa place au bureau, les textes ne permettant pas « le maintien, au sein du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale, des membres qui ont perdu, en cours de mandat, la qualité pour laquelle ils avaient été désignés membres de ce bureau » (CAA Marseille, 25 juin 2018, n° 17MA01755). Le parallèle avec la commune est développé dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.

Le conseil communautaire ne peut pas, en revanche, renverser son président. Le code général des collectivités territoriales ne connaît la motion de défiance que pour quelques collectivités à statut particulier, comme la Corse ou la Martinique ; aucune disposition ne l’ouvre contre le président d’une communauté de communes. Ses fonctions prennent fin notamment par sa démission, par la perte de son mandat de conseiller ou avec le mandat du conseil lui-même. Une délibération qui prétendrait le démettre ne trouverait aucun fondement dans le code.

II. Vos droits face à la communauté de communes et les recours possibles

A. Assister aux séances, obtenir les documents, être consulté

Le conseil communautaire fonctionne selon les règles du conseil municipal : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale », dans la mesure où elles ne sont pas contraires au régime intercommunal (article L. 5211-1). Pour l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation, l’établissement suit toujours les règles des communes de 3 500 habitants et plus, quelle que soit sa population. Les conseillers communautaires doivent donc recevoir, avec la convocation, un document qui leur permette de comprendre le contexte et les motifs de chaque délibération. Ils peuvent aussi demander les pièces nécessaires pour se prononcer utilement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Les séances sont publiques, comme celles du conseil municipal : « Les séances des conseils municipaux sont publiques », et elles peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18). Le huis clos obéit à une règle propre à l’intercommunalité : « Sur la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos » (article L. 5211-11). Le même article impose au moins une réunion par trimestre. Les conditions dans lesquelles le public peut être exclu, et la manière de contester ce choix, sont développées dans notre article sur le huis clos au conseil municipal.

Chacun peut ensuite obtenir les décisions prises : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale », ainsi que des budgets, des comptes et des arrêtés du président, et peut les publier sous sa responsabilité (article L. 5211-46). La demande peut être adressée au président comme aux services de l’État. La communication suit les modalités du code des relations entre le public et l’administration : consultation sur place, copie dont le coût facturé ne peut dépasser celui de la reproduction, ou envoi par courrier électronique lorsque le document existe sous forme numérique. Aucune justification de la demande n’est exigée par le texte.

Les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l’intercommunalité ne sont pas tenus à l’écart. Ils « sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération » : ils reçoivent une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, accompagnée le cas échéant de la note explicative de synthèse, puis, dans le mois qui suit chaque séance, la liste des délibérations examinées et, dans le mois suivant son adoption, le procès-verbal (article L. 5211-40-2). Ces documents leur sont transmis sous forme dématérialisée et peuvent être consultés en mairie à leur demande. Ce droit, et la manière de le faire respecter, sont détaillés dans notre article sur le pacte de gouvernance, la conférence des maires et les droits des élus municipaux.

Chaque année, avant le 30 septembre, le président adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte financier unique ; le maire le communique au conseil municipal en séance publique, où les représentants de la commune à l’intercommunalité sont entendus. Surtout, « Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale » (article L. 5211-39). Un conseiller municipal, notamment d’opposition, peut s’appuyer sur ce texte pour demander que ce compte rendu soit inscrit à l’ordre du jour, et un habitant peut y assister puisque la séance est publique.

Les électeurs peuvent enfin être consultés sur les affaires de la compétence de l’intercommunalité. Le conseil communautaire en décide, sur proposition de l’ensemble des maires ou à la demande écrite de la moitié de ses membres, et les électeurs disposent d’un droit d’initiative : « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision » (article L. 5211-49). Chaque électeur ne peut signer qu’une seule demande par trimestre, et la décision d’organiser la consultation appartient au conseil. La délibération qui l’organise doit indiquer qu’il ne s’agit que d’une demande d’avis : le conseil communautaire reste libre de sa décision finale. Des mécanismes voisins existent au niveau de la commune ; voir notre article sur le référendum local et la consultation des habitants.

B. Contester une élection ou une décision : délais, intérêt à agir et rôle du préfet

Deux contentieux coexistent, avec des délais sans commune mesure. Le premier vise les élections : celle des conseillers communautaires, lors des municipales ou d’un remplacement, et celle du président et des vice-présidents. Le Conseil d’État juge que « l’élection du président et des vice-présidents du conseil communautaire peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections des conseillers communautaires » (CE, 16 juillet 2021, n° 449625). Dans la même affaire, il a admis que le président propose une liste de vice-présidents avant le vote, dès lors qu’il demandait s’il y avait d’autres candidatures et que chaque vice-président était élu au scrutin secret.

Ce délai est très bref. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif ; le préfet dispose pour sa part de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal (article R. 119 du code électoral). L’instruction suit ensuite les règles accélérées du contentieux électoral, que le Conseil d’État a déclarées applicables à l’élection des membres du bureau : le tribunal n’est tenu de communiquer aux parties que la protestation elle-même, les autres pièces étant tenues à leur disposition (CE, 29 septembre 2026, n° 517371). Une protestation se prépare donc dès le jour du scrutin, en faisant consigner les irrégularités au procès-verbal lorsque c’est possible. Les mêmes délais valent pour l’élection du maire, décrite dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours.

Le second contentieux vise les délibérations du conseil et les arrêtés du président. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il peut être assorti d’une demande de suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. Les élus n’ont guère de difficulté : « Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les délibérations de l’assemblée dont ils sont membres » (CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA01589). Pour les habitants, la qualité de contribuable est la voie la plus courante, mais sa portée dépend de l’acte attaqué et de la collectivité qui l’a pris.

Pour une commune, le Conseil d’État a jugé en section qu’une délibération accordant une subvention « a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir » (CE, Section, 13 mai 2024, n° 474652). Pour une délibération intercommunale, la cour administrative d’appel de Douai, statuant deux mois plus tôt sur une subvention de 3 millions d’euros votée par la Métropole européenne de Lille, avait retenu une exigence plus stricte et écarté le recours d’un contribuable : selon elle, le contribuable local « n’est recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances de l’établissement public sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir » (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 22DA01858). Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la solution de 2024 s’étend aux délibérations intercommunales. Par prudence, celui qui conteste une dépense de l’intercommunalité en tant que contribuable doit documenter son incidence sur le budget de l’établissement, et le redevable d’une taxe intercommunale peut s’appuyer sur sa qualité de redevable, comme le montre l’exemple francilien présenté plus bas.

Reste la voie du préfet. Les règles du contrôle de légalité des actes communaux s’appliquent aux intercommunalités : les dispositions « relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale » (article L. 5211-3). Le préfet peut donc déférer au tribunal administratif une délibération ou un arrêté qu’il estime illégal. Une personne lésée par l’acte peut, dans les deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, « demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue » pour le déféré (article L. 2131-8), sans perdre son droit d’agir elle-même.

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette démarche. Le refus du préfet de déférer l’acte n’est pas lui-même attaquable ; mais si elle est formée dans le délai de recours, « la demande ainsi présentée au préfet a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande » (CE, 22 juillet 2021, n° 436105). L’affaire concernait un acte municipal ; le renvoi de l’article L. 5211-3 rend ces règles applicables aux actes de l’intercommunalité. Saisir le préfet dans les deux mois laisse donc le temps de préparer un recours, à condition de pouvoir prouver la date de la demande. Les modalités du déféré sont détaillées dans notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet.

Quant aux arguments, trois reviennent souvent devant le juge. L’incompétence d’abord : une commune qui agit dans un domaine transféré, ou un maire qui use d’un pouvoir de police passé au président, s’expose à l’annulation, comme l’a montré l’affaire de l’assainissement jugée en 2025. L’information des élus ensuite : une note de synthèse trop sommaire, ou le refus de communiquer à un conseiller les documents dont il avait besoin pour délibérer, peuvent fragiliser la décision. Le conflit d’intérêts enfin : un conseiller qui prend part à une délibération dans laquelle il a un intérêt personnel distinct de celui des habitants peut la rendre illégale, selon des règles détaillées dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local et le déport.

En Île-de-France, la petite couronne obéit à une organisation particulière. Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, les communes ne sont pas regroupées en communautés de communes mais en établissements publics territoriaux d’au moins 300 000 habitants, qui « regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris » (article L. 5219-2). Les réflexes de recours y sont les mêmes. Un conseiller municipal de Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis, redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères votée par l’établissement Est Ensemble, a contesté le taux fixé pour 2019. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« il a en cette qualité intérêt à agir contre la délibération par laquelle a été adopté le taux de cette taxe », puis, après avoir relevé qu’une part importante des dépenses de personnel prises en compte, estimées à près de 3,5 millions d’euros, était étrangère au service de collecte, a annulé la délibération (CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 20VE02516). L’exemple montre qu’une décision intercommunale technique, votée loin des habitants, reste à leur portée lorsqu’elle les touche directement.

Conclusion

La communauté de communes n’est pas une administration lointaine que l’on subirait sans recours. Elle exerce à la place des communes des compétences précises, fixées par la loi et par ses statuts, et la ligne de partage avec la mairie se lit dans quelques documents : les statuts, la délibération qui définit l’intérêt communautaire et, pour la police, les arrêtés de transfert ou d’opposition des maires. Ses dirigeants sont des élus municipaux, désignés par le fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans l’ordre du tableau ailleurs ; son président et ses vice-présidents sont élus comme un maire et ses adjoints, au scrutin secret, et le conseil communautaire ne peut ni les renverser par une motion de défiance, ni rectifier de lui-même une désignation qu’il estime erronée.

Les habitants disposent de droits concrets : assister aux séances, obtenir les délibérations, les procès-verbaux, les budgets et les arrêtés du président, réunir un dixième des électeurs pour demander l’inscription d’une consultation à l’ordre du jour, interroger les représentants de leur commune qui doivent rendre compte deux fois par an. Les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l’intercommunalité reçoivent les convocations et les procès-verbaux, et peuvent s’en servir pour exercer leur contrôle.

Pour contester, tout se joue sur le calendrier. L’élection d’un conseiller communautaire, du président ou d’un vice-président se conteste dans les cinq jours, avant dix-huit heures. Une délibération ou un arrêté se conteste dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, au besoin avec une demande de suspension en urgence. La demande adressée au préfet pour qu’il défère l’acte, formée dans ce délai, le proroge jusqu’à sa réponse. L’intérêt à agir doit être établi avec soin : il va de soi pour les élus, il se démontre pour le contribuable, surtout face à une dépense intercommunale dont l’incidence financière doit être documentée, et il est reconnu au redevable d’une taxe pour la délibération qui en fixe le taux.

La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2026 sur le Pays châtillonnais le rappelle : le juge examine chaque grief au regard des faits établis, et une irrégularité réelle mais sans effet sur la sincérité du scrutin ne suffit pas. Chaque situation dépend des statuts de l’intercommunalité, des dates et des pièces disponibles ; c’est leur examen qui permet de savoir si un recours est encore ouvert, devant quel juge et sur quel fondement.

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