Le bus qui passe dans votre rue, la collecte de vos ordures, le prix de l’eau, la zone d’activités où s’installent les commerces, l’aire d’accueil des gens du voyage ou le programme local de l’habitat : dans 230 territoires, la plupart de ces décisions ne se prennent plus à la mairie, mais au conseil d’une communauté d’agglomération. Selon le bulletin d’information statistique n° 206 de la direction générale des collectivités locales, la France comptait au 1er janvier 2026 1 252 intercommunalités à fiscalité propre, dont 230 communautés d’agglomération, et un tiers de la population réside dans l’une d’elles. Depuis les élections municipales de mars 2026, leurs conseils ont été renouvelés : dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs ont choisi leurs conseillers communautaires sur le même bulletin que leur conseil municipal, souvent sans y prêter attention.
Qu’est-ce qu’une agglomération au sens juridique, que décide-t-elle à la place de votre commune, que reste-t-il au maire, qui siège au conseil communautaire, une commune peut-elle en sortir, et comment contester une décision de l’agglo ? Ces questions reviennent chez les habitants, les entreprises et les élus municipaux. Ce guide, qui complète notre présentation de la communauté de communes, de ses compétences et des recours contre ses décisions, traite d’abord de ce que la communauté d’agglomération gère et de ce qui reste à la commune (I), puis de ceux qui la dirigent et des moyens de contester ses actes (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Ce que la communauté d’agglomération décide à la place de votre commune
A. Une intercommunalité urbaine dont la loi fixe les seuils et la liste des compétences
La communauté d’agglomération n’est ni une ville ni une collectivité territoriale. C’est un établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire une personne publique dont les membres sont des communes. L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales la définit comme un groupement de communes formant, à la date de sa création, « un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ». Le même article précise que ces communes s’associent « en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire ». Chaque commune garde son maire, son conseil municipal et son budget, mais elle perd le pouvoir de décider seule dans les domaines transférés.
Les seuils connaissent des aménagements. Toujours selon l’article L. 5216-1, le seuil de 15 000 habitants pour la commune centre ne s’applique pas lorsque l’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département, ni lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Le seuil de 50 000 habitants est réduit à 30 000 lorsque le chef-lieu du département fait partie de la communauté. Ces seuils s’apprécient à la date de la création ; ils ne disparaissent pas pour autant ensuite, comme le montre le contentieux de la commune de La Ferté-Macé présenté plus loin.
Le cœur du régime tient dans l’article L. 5216-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022. La communauté d’agglomération « exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes ». La liste est longue : le développement économique, qui comprend la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, ainsi que la promotion du tourisme et la création d’offices de tourisme ; l’aménagement de l’espace communautaire, avec le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme et l’organisation de la mobilité ; l’équilibre social de l’habitat, avec le programme local de l’habitat ; la politique de la ville et le contrat de ville ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; l’accueil des gens du voyage ; la collecte et le traitement des déchets des ménages ; l’eau ; l’assainissement des eaux usées ; la gestion des eaux pluviales urbaines.
Ce dernier bloc distingue nettement l’agglomération de la communauté de communes. Pour l’agglomération, l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales urbaines restent des compétences obligatoires. Le même article L. 5216-5 permet seulement à l’agglomération de déléguer tout ou partie de ces trois compétences à une commune membre par convention ; lorsqu’une commune le demande, le conseil communautaire « statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel ». Les communautés de communes, elles, ont bénéficié d’un assouplissement : depuis le 13 avril 2025, l’article L. 5214-16 ne leur attribue l’eau et l’assainissement des eaux usées que « lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 ». Cette souplesse n’a pas été étendue aux agglomérations.
Le tourisme fait l’objet d’une exception. Les communes érigées en stations classées de tourisme peuvent, par délibération et après avis du conseil communautaire, conserver ou retrouver la compétence de promotion du tourisme, y compris la création d’un office de tourisme ; l’avis est réputé rendu s’il n’intervient pas dans les trois mois. Les autres communes touristiques peuvent demander la restitution de cette compétence, mais celle-ci suppose alors des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux de toutes les communes membres, à la majorité requise pour la création de l’établissement.
À côté de ce socle obligatoire, l’article L. 5216-5 prévoit des compétences supplémentaires que les conseils municipaux peuvent confier à l’agglomération à la majorité qualifiée : la voirie et les parcs de stationnement d’intérêt communautaire, la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, l’action sociale d’intérêt communautaire, qui peut être confiée à un centre intercommunal d’action sociale, ou encore la participation à une convention France Services. Dès qu’une compétence est subordonnée à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, c’est le conseil de l’agglomération qui trace la frontière, « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés », au plus tard deux ans après l’arrêté de transfert ; à défaut, l’agglomération exerce l’intégralité de la compétence. Le même article autorise enfin des fonds de concours entre l’agglomération et ses communes, sur accords concordants à la majorité simple, sans que leur montant total puisse dépasser la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Les communes peuvent aussi transférer d’autres compétences que celles prévues par la loi. L’article L. 5211-17 exige alors des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité requise pour la création ; chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer et, « A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ». Le transfert est prononcé par arrêté préfectoral et emporte celui des biens, des équipements et des services nécessaires. En pratique, pour savoir qui est compétent sur un sujet précis, trois documents sont à lire ensemble : les statuts de l’agglomération, l’arrêté préfectoral qui les approuve et la délibération qui définit l’intérêt communautaire.
B. Ce que le transfert change pour vous, et ce qui reste à la commune
Une fois la compétence transférée, la commune ne peut plus agir dans ce domaine, même avec de bonnes intentions. La commune de Saint-Genis-Pouilly l’a appris à ses dépens : son conseil municipal avait décidé, le 2 mai 2017, de financer des travaux de voirie dans la zone d’activités de l’Allondon. À la demande de la communauté de communes du Pays de Gex, devenue depuis communauté d’agglomération, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération, et la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation par un arrêt du 8 octobre 2020, n° 18LY03476. La cour a jugé que la compétence relative aux zones d’activités économiques « inclut par extension la réalisation des travaux de voirie utiles et nécessaires aux activités dans de telles zones ». Un maire qui engage des dépenses dans un domaine transféré expose sa délibération à l’annulation.
La responsabilité suit la compétence, y compris pour le passé. Le propriétaire d’une maison de Pourrières, dans le Var, inondée à plusieurs reprises par les eaux de pluie, avait obtenu en première instance la condamnation de la commune. En appel, la cour administrative d’appel de Marseille a mis la commune hors de cause et condamné la communauté d’agglomération de la Provence Verte, à laquelle la gestion des eaux pluviales urbaines avait été transférée, à lui verser 15 745,19 euros et 2 600 euros de frais d’expertise. Saisi par l’agglomération, le Conseil d’État a rejeté son pourvoi par une décision du 28 novembre 2023, n° 471274 : l’établissement auquel une compétence est transférée est substitué à la commune dans ses droits et obligations, « y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert ». Pour une inondation liée aux réseaux pluviaux, à un dysfonctionnement de l’assainissement ou à la collecte des déchets, c’est donc d’abord vers l’agglomération qu’une réclamation doit être dirigée, en vérifiant la date du transfert.
Les flux financiers entre la commune et l’agglomération donnent lieu à leurs propres litiges. Après le transfert de l’eau et de l’assainissement à l’Agglo Pays d’Issoire, celle-ci avait réclamé à la commune de Courgoul, par deux titres de 10 071,29 euros et 7 683,47 euros, l’excédent du budget annexe d’assainissement communal. Dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 24LY03472, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le solde d’un tel budget annexe « ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public » : la loi n’impose donc pas son transfert. Elle a pourtant donné raison à l’agglomération, parce que la commune avait accepté ce transfert par une délibération du 12 mars 2020 et n’établissait pas avoir régulièrement notifié la délibération par laquelle elle l’avait ensuite retiré. La leçon est double : rien n’oblige une commune à abandonner ses excédents, mais un accord voté en conseil municipal engage la commune tant que son retrait n’a pas été notifié.
La fiscalité intercommunale apparaît aussi sur l’avis d’imposition des habitants. L’article L. 5211-28-4 précise que « L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ». En revanche, l’intercommunalité signataire d’un contrat de ville et soumise à la fiscalité professionnelle unique doit adopter, en concertation avec ses communes, un pacte financier et fiscal destiné à réduire les disparités de charges et de recettes entre elles ; à défaut de pacte adopté au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, elle doit instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées. La ville de Carcassonne a contesté le pacte 2022-2026 de Carcassonne Agglo, qui prévoyait notamment la création par l’agglomération d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 17,21 %, avec une baisse corrélative des taux communaux compensée par les attributions de compensation. Par un arrêt du 16 avril 2026, n° 24TL00219, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté sa requête : le pacte vise à réduire les disparités entre communes, « sans toutefois imposer la baisse des taux des impositions locales votés par les communes membres ». La cour a aussi validé la concertation menée en amont et l’information des élus, alors que 34 des 88 voix favorables avaient été exprimées par procuration.
La commune n’est pas pour autant sans voix. L’article L. 5211-57 prévoit que les décisions de l’agglomération dont les effets ne concernent qu’une seule commune « ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune ». Faute de réponse dans les trois mois, l’avis est réputé favorable ; s’il est défavorable, la décision ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire. L’article L. 5211-11-2 impose en outre au président, après chaque renouvellement général, d’inscrire à l’ordre du jour « Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ». Si le conseil décide d’en adopter un, il doit le faire dans les neuf mois, après avis des conseils municipaux ; nous avons détaillé ce pacte de gouvernance et les droits qu’il peut ouvrir aux communes. L’article L. 5211-11-3 du même code rend par ailleurs obligatoire une conférence des maires, sauf si le bureau comprend déjà tous les maires, et permet à un tiers des maires d’en demander la réunion, dans la limite de quatre par an.
Les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l’agglomération ont eux aussi un droit d’information. Selon l’article L. 5211-40-2, ils « sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération ». Ils reçoivent une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, avec la note explicative de synthèse lorsqu’elle existe, puis, dans le mois qui suit chaque séance, la liste des délibérations examinées et, dans le mois suivant son adoption, le procès-verbal. Dans l’affaire de Carcassonne, la cour a toutefois relevé que ce texte ne fixe aucun délai pour leur transmettre les documents préparatoires. L’article L. 5211-39 ajoute que le président adresse chaque année au maire de chaque commune, avant le 30 septembre, un rapport d’activité présenté en séance publique du conseil municipal, et que les représentants de la commune rendent compte de l’activité de l’agglomération au moins deux fois par an. Pour mesurer ce qu’un élu municipal peut exiger plus largement, voir notre guide sur le rôle du conseiller municipal face au maire.
Le transfert de compétences entraîne aussi celui de certains pouvoirs de police du maire. L’article L. 5211-9-2 prévoit que, sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, les maires transfèrent au président de l’intercommunalité compétente leurs attributions réglementaires en matière d’assainissement, de collecte des déchets et d’accueil des gens du voyage, ainsi que, selon les compétences exercées, la police de la circulation et du stationnement, les autorisations de stationnement des taxis, la police de la publicité et certaines polices de l’habitat. Le maire peut s’y opposer. Dans les six mois qui suivent l’élection d’un nouveau président, le maire « peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir » si le prédécesseur l’exerçait déjà, ou s’opposer au transfert dans le cas inverse. Pour les présidents élus au printemps 2026, ce délai de six mois est en train d’expirer ou a déjà expiré, selon la date de leur élection. Le juge tire les conséquences de ces transferts. Par une décision du 20 juillet 2022, n° 458791, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’incompétence du président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, qui avait interdit à une occupante de séjourner pendant deux ans sur l’ensemble des aires d’accueil de l’agglomération, au motif que celle-ci était chargée de leur gestion depuis le 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5216-5. Les pouvoirs du maire qui ne sont pas transférés sont présentés dans notre article sur le rôle du maire et les limites de ses pouvoirs.
Reste la question la plus radicale : une commune peut-elle quitter son agglomération ? La loi prévoit deux voies. La voie de droit commun, prévue par l’article L. 5211-19, suppose le retrait « avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement » et l’accord des conseils municipaux à la majorité requise pour la création ; chaque conseil dispose de trois mois et, « A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ». La voie dérogatoire, ouverte par l’article L. 5216-11, permet au préfet d’autoriser le retrait sans l’accord de l’agglomération, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, pour rejoindre une autre intercommunalité qui a accepté l’adhésion. Mais ce retrait « ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1 ». Le rôle de cette commission est détaillé dans notre article sur la commission départementale de la coopération intercommunale.
La commune de La Ferté-Macé a éprouvé ces deux voies pour quitter Flers Agglo. En 2020, elle avait choisi la procédure dérogatoire. Avec 5 640 habitants sur les 55 640 que comptait l’agglomération, son départ aurait laissé exactement 50 000 habitants, alors que la loi exige « plus de 50 000 ». Par un arrêt du 22 mars 2024, n° 23NT00976, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la préfète était tenue de refuser, ces dispositions laissant en principe au préfet, lorsque les conditions sont remplies, « un large pouvoir d’appréciation pour autoriser ou non un projet de retrait ». En 2022, la commune a présenté une nouvelle demande pour rejoindre une communauté de communes voisine ; le préfet l’a refusée au titre des deux procédures, au motif que l’agglomération serait tombée à 49 614 habitants. Par un arrêt du 28 mars 2025, n° 24NT00014, la même cour a confirmé l’annulation de ce refus en tant qu’il portait sur la procédure de droit commun, car « cette condition de seuil n’est pas applicable à la procédure de retrait de droit commun qu’il définit ». La voie de droit commun reste toutefois subordonnée au consentement du conseil communautaire et des conseils municipaux : une commune qui veut partir doit d’abord convaincre, et non seulement compter.
II. Qui siège au conseil de l’agglomération et comment contester ses décisions
A. Les élus de l’agglomération : désignation, président, bureau et opposition
Le conseil communautaire est l’organe qui vote le budget, les taux, les tarifs et les délibérations de l’agglomération. L’article L. 5211-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit que les communautés d’agglomération sont administrées par un organe délibérant composé de « représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral ». Après le renouvellement général des conseils municipaux, ce conseil se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, son remplaçant désigné exerce les fonctions de suppléant et peut voter en cas d’absence du titulaire, à condition que celui-ci en ait avisé le président.
Le nombre de sièges de chaque commune obéit à l’article L. 5211-6-1. Dans les communautés d’agglomération, comme dans les communautés de communes, les communes peuvent conclure un accord local, « par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci », ou à la majorité inverse ; cette majorité doit comprendre la commune la plus peuplée lorsqu’elle représente plus du quart de la population. L’accord ne peut augmenter de plus de 25 % le nombre de sièges résultant de la répartition légale, et chaque commune dispose d’au moins un siège. À défaut d’accord, la répartition légale s’applique ; ces opérations doivent intervenir au plus tard le 31 août de l’année qui précède le renouvellement général. Les difficultés posées par les sièges supplémentaires ont été examinées dans notre article sur la QPC du 16 octobre 2026 relative aux sièges de conseillers communautaires.
La désignation des conseillers dépend de la taille de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 273-6 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Selon l’article L. 273-9, leur liste « figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue », alterne les candidats de chaque sexe et doit respecter l’ordre de la liste municipale : c’est le système dit du fléchage. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-11 prévoit que les conseillers communautaires « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », c’est-à-dire en principe le maire, puis les adjoints, selon le nombre de sièges ; cette désignation est refaite à chaque élection du maire. Nous avons consacré un article à la situation du conseiller communautaire auquel un maire voudrait retirer son siège.
Un siège peut devenir vacant en cours de mandat. L’article L. 5211-1 prévoit que « la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président ». Le remplacement suit l’article L. 273-10 du code électoral : lorsqu’un siège devient vacant, « il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire » sur laquelle le partant avait été élu, avec des règles particulières lorsque la commune n’a qu’un siège. Le Conseil d’État en a fait application à la communauté d’agglomération du Sud, à La Réunion, où dix-sept lettres de démission d’élus du Tampon avaient été reçues par le président deux jours avant la séance d’installation de juillet 2020, entraînant le remplacement de sept conseillers communautaires. Par une décision du 30 mars 2021, n° 446100, il a jugé que la démission d’un membre du conseil d’une communauté d’agglomération « devient définitive dès sa réception par le président de cet établissement public », et que ces démissions, rédigées en termes non équivoques et dont il n’était pas établi qu’elles auraient été signées sous la contrainte, étaient régulières. Il a aussi admis que l’élection du président ne soit pas suivie, dans la même séance, de celle des vice-présidents, « ces différents scrutins demeurant distincts les uns des autres ».
Le président et le bureau forment l’exécutif. L’article L. 5211-10, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, renvoie pour leur élection aux règles de l’élection du maire et des adjoints et fixe le nombre de vice-présidents par délibération, « sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents ». Ce nombre peut être porté à quatre si le calcul donne moins, et le conseil peut, à la majorité des deux tiers, aller jusqu’à 30 % de son effectif, toujours dans la limite de quinze. Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, mais jamais le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, ni l’approbation du compte financier unique. Les montants des indemnités de ces élus sont présentés dans notre article sur le salaire du président et des vice-présidents d’une communauté de communes ou d’agglomération.
Les élus minoritaires disposent de garanties. L’article L. 5211-1 rend applicable aux intercommunalités l’article L. 2121-27-1 du même code, qui réserve un espace d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité dans les publications d’information générale, selon les règles des communes de 1 000 habitants et plus. Le règlement intérieur de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne limitait cet espace à un cinquième de page, pour un bulletin annuel pouvant compter 80 pages. Par un arrêt du 21 mai 2026, n° 25DA00304, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation de cette clause pour erreur manifeste d’appréciation et l’injonction faite à l’agglomération de revoir son règlement intérieur. Elle a écarté l’argument tiré d’un QR code renvoyant vers un texte plus long, « le support de renvoi ne pouvant être regardé comme constituant un espace réservé à l’expression des conseillers » n’appartenant pas à la majorité.
La société civile a enfin sa place. L’article L. 5211-10-1 impose un conseil de développement dans les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, ce qui inclut la plupart des agglomérations. Il réunit des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, avec une composition équilibrée entre les femmes et les hommes, et « Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ». Les électeurs peuvent aussi être consultés : l’article L. 5211-49 du même code permet à un dixième des électeurs inscrits dans les communes membres de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Le conseil reste libre de l’organiser ou non, et le résultat n’a que la valeur d’un avis.
B. Contester une élection, une délibération ou un refus de l’agglomération
L’élection du président ou des vice-présidents se conteste comme celle du maire. L’article L. 5211-2 rend applicables au président et aux membres du bureau les règles relatives au maire et aux adjoints, et l’article L. 2122-13 prévoit que leur élection « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Le délai est très bref : selon l’article R. 119 du code électoral, la réclamation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Les règles applicables à ces scrutins internes sont exposées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours.
Une délibération du conseil communautaire ou un arrêté du président se conteste devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir la juridiction « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le même article ajoute que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable : la victime d’une inondation doit donc d’abord adresser une réclamation chiffrée à l’agglomération. Si l’exécution de l’acte risque de produire des effets difficiles à réparer, le requérant peut demander au juge des référés de le suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1, à condition de justifier de l’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Les irrégularités de forme, comme une convocation tardive ou une information insuffisante, obéissent aux mêmes règles qu’en conseil municipal, l’article L. 5211-1 soumettant sur ce point les intercommunalités aux règles des communes de 3 500 habitants et plus ; elles sont détaillées dans notre article sur la convocation, les délais et la note de synthèse.
Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir, qui dépend de la qualité du requérant et de l’acte attaqué. Les conseillers communautaires peuvent contester les délibérations qui méconnaissent leurs prérogatives, comme l’ont fait deux conseillers communautaires de Compiègne. Une commune membre peut attaquer un acte qui l’affecte, à l’image de Carcassonne contre le pacte financier ou de Courgoul contre les titres émis à son encontre. Une organisation professionnelle peut agir dans le champ de l’intérêt collectif qu’elle défend : saisie par la chambre de la FNAIM du Béarn, de la Bigorre et du Pays basque, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 27 mars 2025, n° 23BX01211, validé l’essentiel du règlement de la communauté d’agglomération du Pays basque encadrant les meublés de tourisme sur vingt-quatre communes, mais annulé l’exclusion des personnes morales du régime réservé aux locations mixtes, car « la communauté d’agglomération ne justifie pas du rapport direct de cette exclusion avec l’objet de la loi ». L’habitant ou l’usager doit, lui, justifier d’un intérêt suffisamment direct, que le juge apprécie au cas par cas selon l’acte attaqué.
Le contribuable dispose d’une action plus originale, rarement utilisée. L’article L. 5211-58 permet à tout contribuable inscrit au rôle d’une commune membre d’exercer, à ses frais et risques et avec l’autorisation du tribunal administratif, « les actions qu’il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune », lorsque l’agglomération, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé de les exercer. Le juge vérifie que l’action présente « un intérêt matériel suffisant pour l’établissement public de coopération intercommunale et qu’elle a une chance de succès », comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 22 juillet 2025, n° 499757. Dans cette affaire, des contribuables de quatre communes membres d’une agglomération demandaient à se constituer partie civile en son nom dans une procédure pénale ; leur demande a été rejetée, faute d’établir une atteinte à l’intérêt matériel de l’établissement, la cession de terrains critiquée ayant notamment été conclue à un prix supérieur à l’évaluation du service des domaines. Cette autorisation n’est pas un blanc-seing : elle suppose un dossier précis et chiffré.
Le préfet exerce enfin le contrôle de légalité. L’article L. 5211-3 rend applicables aux intercommunalités les règles communales relatives au contrôle de légalité et à l’entrée en vigueur des actes. En vertu de l’article L. 2131-6, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission, et peut assortir son recours d’une demande de suspension. Un habitant, une entreprise ou une commune peut l’alerter, mais le préfet apprécie lui-même l’opportunité de déférer : celui qui veut obtenir l’annulation d’un acte a intérêt à préserver ses propres délais de recours plutôt qu’à attendre une décision du préfet.
Conclusion
La communauté d’agglomération est devenue, pour un tiers des habitants, l’autorité qui décide de l’eau, de l’assainissement, des déchets, des transports, des zones d’activités, de l’habitat et de l’accueil des gens du voyage. Contrairement à la communauté de communes, elle ne peut pas rendre l’eau et l’assainissement aux communes ; elle peut seulement leur en déléguer l’exercice par convention. Pour savoir qui décide d’une question précise, il faut lire ensemble la liste légale de l’article L. 5216-5, les statuts approuvés par le préfet et la délibération qui fixe l’intérêt communautaire.
Le transfert d’une compétence emporte celui des obligations qui s’y attachent : la cour administrative d’appel de Lyon a annulé des travaux de voirie votés par une commune dans une zone d’activités transférée, et le Conseil d’État a confirmé la condamnation d’une agglomération à indemniser des inondations antérieures au transfert de la compétence pluviale. La commune garde des leviers réels : l’avis préalable sur les décisions qui ne concernent qu’elle, le pacte de gouvernance, la conférence des maires, l’information de tous les conseillers municipaux et l’opposition au transfert de certains pouvoirs de police dans les six mois de l’élection du président. Elle peut aussi chercher à quitter l’agglomération, mais la voie dérogatoire bute sur le seuil de plus de 50 000 habitants, tandis que la voie de droit commun exige l’accord du conseil communautaire et des communes.
Le conseil communautaire est élu par fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus et selon l’ordre du tableau dans les autres. Le nombre de vice-présidents est plafonné, le budget et les taux ne peuvent être délégués, et l’opposition doit disposer d’un espace d’expression suffisant dans les publications de l’agglomération. Les démissions sont définitives dès leur réception par le président, et le remplaçant est désigné selon l’ordre de la liste.
Contester suppose de respecter des délais très courts et de justifier d’un intérêt : cinq jours, jusqu’à dix-huit heures, pour l’élection du président ou des vice-présidents ; deux mois pour une délibération ou un arrêté, avec la possibilité d’un référé-suspension ; une demande préalable avant toute demande d’indemnité. Une commune membre, un élu, une organisation professionnelle ou un contribuable autorisé par le tribunal peuvent agir, chacun dans les limites que le juge vérifie. Le préfet peut déférer un acte, sans que son intervention dispense quiconque d’agir dans ses propres délais.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des statuts, des délibérations et des circonstances propres à chaque agglomération. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, et seul le juge administratif, saisi dans les délais, peut annuler une délibération, un arrêté du président ou un refus de l’agglomération.