Lundi 26 octobre 2026, invité de LCI, le coordinateur de La France insoumise, Manuel Bompard, est revenu sur l’une des promesses de son mouvement. Dans le message qui accompagnait un extrait de cet entretien sur le réseau X, il annonce le passage à la VIe République « grâce à une assemblée constituante ». TF1 Info, qui a consacré le jour même une vérification à cette promesse, rappelle que le programme du mouvement prévoit un premier référendum fondé sur l’article 11 de la Constitution, l’élection et le tirage au sort des membres de cette assemblée, deux années de travaux, puis un second référendum. La question dépasse un parti et une campagne : un président élu au printemps 2027 peut-il, en droit, faire écrire une nouvelle Constitution ? Par quelle procédure, avec quel rôle pour le Parlement, pour le Conseil constitutionnel et pour les électeurs ?
La réponse tient en trois constats. La Constitution du 4 octobre 1958 organise sa propre révision, mais ne prévoit nulle part d’assemblée constituante. Les deux portes qui existent, la révision de l’article 89 et le référendum de l’article 11, n’ont ni les mêmes verrous ni la même sécurité juridique. Quelle que soit la voie, les électeurs auraient le dernier mot, et plus d’une fois. Ce guide expose d’abord ce que le texte de 1958 permet et comment la France a déjà changé de Constitution (I), puis les étapes d’un passage par référendum, les juges compétents et les droits des électeurs (II). Il décrit le droit en vigueur au 26 octobre 2026, sans prendre parti sur l’opportunité d’une réforme des institutions.
I. Changer de Constitution : ce que le texte de 1958 permet, et ce qu’il ne prévoit pas
A. Réviser n’est pas remplacer : l’article 89, ses verrous et ses interdits
Le mot « constituante » n’apparaît pas dans la Constitution en vigueur. La seule procédure que le texte consacre à son propre changement figure à son article 89, qui forme à lui seul le titre XVI, consacré à la révision. L’initiative appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte d’origine gouvernementale s’appelle un projet de révision, celui d’origine parlementaire une proposition. Dans les deux cas, il doit être voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat « en termes identiques ». La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. Pour un projet, et pour lui seulement, le Président peut choisir de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, où il doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ce mécanisme comporte un premier verrou, décisif : le vote conforme des deux chambres. Sans l’accord du Sénat, aucune révision ne peut aboutir, et la chambre haute ne peut pas être dissoute, puisque la dissolution prévue par l’article 12 ne vise que l’Assemblée nationale. Nous avons détaillé ce point dans notre analyse du verrou du Sénat sur les révisions constitutionnelles après 2027. Le second verrou tient au dernier mot : une proposition d’origine parlementaire doit toujours être approuvée par le peuple, et un projet présidentiel ne peut éviter le référendum qu’en obtenant une majorité qualifiée au Congrès. Autrement dit, l’article 89 suppose un accord large entre le Président, les deux assemblées et, le plus souvent, les électeurs.
Le texte pose aussi des interdits. Selon le même article 89, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision. L’article 7 ajoute qu’il ne peut être fait application de l’article 89 pendant la vacance de la présidence de la République, ni entre la déclaration d’un empêchement définitif du Président et l’élection de son successeur. Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a rassemblé ces limites, en y ajoutant les périodes d’application de l’article 16 relatif aux pouvoirs exceptionnels. Il a jugé qu’en dehors d’elles « le pouvoir constituant est souverain » et qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée » (considérant 19).
Une fois une révision adoptée, aucun juge n’en contrôle le contenu. Saisi par des sénateurs de la révision de 2003 sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel a jugé ne tenir ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). La procédure de révision est donc très exigeante pour entrer, mais elle est souveraine une fois franchie. Depuis 1958, elle a servi à modifier le texte, jamais à le remplacer : la chronologie tenue par vie-publique.fr recense vingt-cinq révisions, et la version publiée par le Conseil constitutionnel est à jour de celle du 8 mars 2024, relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Les parlementaires ne disposent pas, de leur côté, d’un moyen plus direct. Une proposition de résolution visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République a bien été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025, sous le n° 788, selon le site de l’Assemblée. Mais une résolution, prévue par l’article 34-1, exprime la position d’une assemblée. Ce même article déclare irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime qu’elles contiennent des injonctions à son égard, et aucune disposition ne permet à une résolution de convoquer des électeurs ou de modifier la Constitution. L’histoire montre en revanche qu’une procédure de révision peut servir de passerelle vers un texte entièrement nouveau, à condition que ceux qui détiennent le pouvoir de révision y consentent.
B. Une assemblée constituante n’existe dans aucun texte : comment la France a déjà changé de Constitution
La dernière assemblée constituante de l’histoire française a été élue le 21 octobre 1945. Selon le récit historique publié par l’Assemblée nationale, les électeurs ont ce jour-là élu 586 députés et répondu, par référendum, à deux questions : l’assemblée élue serait-elle constituante, et les pouvoirs publics seraient-ils organisés, jusqu’à la nouvelle Constitution, selon un projet imprimé au verso du bulletin ? Le « oui » l’a emporté à 96 % à la première question et à 66 % à la seconde. Ce projet est devenu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, dont l’article 2 tient en une phrase : « L’Assemblée établit la Constitution nouvelle ». Le texte adopté par l’assemblée devait être soumis au référendum dans le mois suivant (article 3). L’assemblée exerçait en même temps le pouvoir législatif (article 4). Ses pouvoirs expiraient au plus tard sept mois après sa première réunion (article 6), et un rejet par le corps électoral imposait l’élection immédiate d’une nouvelle assemblée constituante dotée des mêmes pouvoirs (article 7).
Ce dernier mécanisme a joué. Toujours selon l’Assemblée nationale, le premier projet, adopté par les députés le 19 avril 1946, a été rejeté par 58,2 % des votants lors du référendum du 5 mai 1946. Une seconde assemblée constituante, élue le 2 juin 1946, a préparé un nouveau texte, approuvé par référendum en octobre : la Constitution du 27 octobre 1946, celle de la IVe République. Ce texte organisait à son tour sa révision, à son article 90, par une résolution de l’Assemblée nationale suivie d’un projet de loi de révision soumis au Parlement puis, sauf majorités qualifiées, au référendum. Son article 95 interdisait déjà de réviser la forme républicaine du gouvernement. L’expérience de 1945 et 1946 montre qu’une constituante peut échouer : il a fallu deux assemblées et trois référendums pour aboutir.
La Constitution de 1958, elle, n’est pas née d’une constituante. Investi le 1er juin 1958, le gouvernement du général de Gaulle a obtenu le vote d’une loi du 3 juin 1958 qui l’habilitait à mettre en place de nouvelles institutions « sous certaines conditions ». Juridiquement, ce texte est une loi constitutionnelle votée par le Parlement de la IVe République, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 juin et par le Conseil de la République le 3 juin, selon les travaux préparatoires publiés par le Sénat. Elle dérogeait de façon transitoire à l’article 90 de la Constitution de 1946, comme l’indique son titre au Journal officiel du 4 juin 1958. Selon les mêmes travaux préparatoires, elle obligeait le Gouvernement à respecter cinq principes : le suffrage universel comme seule source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs exécutif et législatif, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’organisation des rapports de la République avec les peuples qui lui étaient associés.
La procédure a ensuite suivi des étapes précises, que retracent ces travaux préparatoires. Un comité consultatif constitutionnel, créé par la loi du 3 juin, a examiné l’avant-projet du Gouvernement du 29 juillet au 14 août 1958. Le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a donné son avis les 27 et 28 août. Le projet arrêté en conseil des ministres a été soumis au référendum le 28 septembre 1958, qui a réuni 31 066 502 suffrages « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution a été promulguée le 4 octobre 1958. Le changement de régime a donc emprunté une passerelle juridique ouverte par le régime précédent, et s’est achevé par l’approbation directe des électeurs, sans assemblée élue pour l’occasion.
Le référendum de l’article 11 a, par la suite, servi deux fois à modifier la Constitution sans passer par l’article 89. En 1962, la loi instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par le référendum du 28 octobre. Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, au motif que les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, considérant 2). En 1969, le projet de révision consacré à la régionalisation et à la réforme du Sénat a été rejeté par référendum le 27 avril, et le général de Gaulle a démissionné le lendemain. La chronologie de vie-publique.fr qualifie ce scrutin de deuxième et dernier cas d’utilisation de l’article 11 en matière constitutionnelle, et souligne que le choix de cet article en 1962 avait suscité des controverses juridiques et politiques importantes.
Ces précédents ont un point commun. Chaque changement de Constitution a reposé sur un texte préalable fixant la procédure : l’ordonnance du 17 août 1945 instituant le référendum, selon l’Assemblée nationale, puis la loi constitutionnelle votée en 1958 par le Parlement de la IVe République. Et chaque nouveau texte a été soumis aux électeurs avant d’entrer en vigueur. C’est dans ce cadre qu’il faut examiner le scénario d’une VIe République engagée après 2027.
II. Une VIe République par référendum en 2027 : les étapes, les juges et le rôle des électeurs
A. Le référendum de l’article 11 pour convoquer une Constituante : qui peut le déclencher, et qui peut l’arrêter
Selon TF1 Info, le processus défendu par La France insoumise commencerait par un référendum fondé sur l’article 11, qui fixerait les règles de composition de l’assemblée. Le programme publié par le mouvement, dans son édition de novembre 2021, énumère ces règles : mode de scrutin, parité, tirage au sort, incompatibilités. Il exclut que des parlementaires des anciennes assemblées y siègent, interdit aux délégués d’être candidats aux élections qui suivraient l’entrée en vigueur du nouveau texte et prévoit qu’au terme de deux ans de travaux le projet de Constitution serait soumis à référendum, la constituante reprenant ses travaux en cas de vote négatif. Ce scénario est celui d’un mouvement politique. Il sert ici d’hypothèse de travail, sans préjuger de son opportunité, car d’autres projets de réforme des institutions par référendum soulèveraient les mêmes questions de procédure.
L’article 11 permet au Président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi portant, notamment, sur l’« organisation des pouvoirs publics ». Mais il ne peut le faire que sur proposition du Gouvernement « pendant la durée des sessions », ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait devant chaque assemblée une déclaration « suivie d’un débat ». Le Conseil constitutionnel a précisé, avant le référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, que cette déclaration intervient après le décret présidentiel et qu’aucune disposition n’exige que le projet soumis au peuple soit signé par le Premier ministre ou déposé sur le bureau d’une assemblée (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, considérant 6). L’article 11 prévoit un débat sur cette déclaration, non un vote du Parlement sur le projet.
Un président ne peut pourtant pas agir seul : il lui faut un gouvernement qui propose le référendum. Or ce gouvernement reste responsable devant l’Assemblée nationale. Une motion de censure adoptée à « la majorité des membres composant l’Assemblée » (article 49) oblige le Premier ministre à remettre au Président la démission du Gouvernement (article 50). Un président privé de majorité peut dissoudre l’Assemblée nationale, les élections générales ayant lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution, mais l’article 12 interdit une nouvelle dissolution « dans l’année qui suit ces élections ». Ces mécanismes, que nous avons détaillés à propos de la motion de censure et de ses conséquences et de l’hypothèse d’une cohabitation en 2027, commandent le calendrier : sans gouvernement disposé à le proposer, ou sans proposition conjointe des deux assemblées, aucun référendum de l’article 11 ne peut être décidé.
Reste la question de fond : l’article 11 peut-il servir à organiser l’écriture d’une nouvelle Constitution ? Le texte ne le prévoit pas expressément, et le précédent de 1962 n’a été tranché que par l’incompétence du Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée. Depuis 2000, toutefois, le Conseil accepte d’examiner avant le vote les décrets qui organisent un référendum, lorsque l’irrecevabilité des requêtes risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », de vicier le déroulement général du vote ou de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, considérant 5). Il a appliqué cette jurisprudence au référendum de l’article 11 organisé en 2005 (décision n° 2005-31 REF précitée, considérant 3). Dans cette dernière affaire, saisi d’un grief tiré de ce que le traité soumis au vote méconnaîtrait la Charte de l’environnement, il l’a écarté « en tout état de cause » (considérant 7), sans dire jusqu’où pourrait aller son contrôle.
Personne ne peut donc affirmer aujourd’hui ce que déciderait le Conseil constitutionnel si un décret soumettait au peuple un projet de loi convoquant une assemblée constituante. Il pourrait être saisi du décret avant le scrutin, dans les conditions fixées en 2000, mais il n’a jamais jugé si l’article 11 autorise une telle opération ; TF1 Info relève d’ailleurs qu’il n’a jamais eu à se prononcer sur un référendum de ce type. Une fois la loi adoptée par le peuple, en revanche, la jurisprudence de 1962 laisse penser qu’il refuserait d’en apprécier la conformité à la Constitution. Nous avons analysé cette articulation entre souveraineté populaire et contrôle du juge à propos du projet de référendum destiné à surmonter une décision du Conseil constitutionnel.
Un électeur qui voudrait contester le décret devant le Conseil d’État se heurterait, lui, à une irrecevabilité. Le Conseil d’État a longtemps jugé les décrets relatifs aux campagnes référendaires : en 1988, il a qualifié celui du référendum sur la Nouvelle-Calédonie d’« acte administratif détachable des opérations du référendum » et statué sur sa légalité (CE, Ass., 28 octobre 1988, n° 102769). Mais en 2000, après les décisions du Conseil constitutionnel des 25 juillet et 23 août, il a jugé que l’existence de cette voie de recours exceptionnelle devant le juge constitutionnel « fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée » par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 1er septembre 2000, n° 223890 et autres). Pour les décrets qui organisent un référendum national, l’interlocuteur est donc le Conseil constitutionnel.
Une autre porte est parfois évoquée : le référendum d’initiative partagée, prévu au troisième alinéa du même article 11. Il suppose une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement, puis soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit 4 717 396 personnes lors de la première procédure engagée en 2019 (décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019). Surtout, la proposition passe d’abord devant le Conseil constitutionnel, qui vérifie, outre son objet, « qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution » (article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). Il s’assure aussi qu’elle porte sur une véritable réforme : en 2023, il a écarté une proposition sur l’âge de départ à la retraite qui n’emportait pas de « changement de l’état du droit » (décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023). Une initiative qui organiserait le remplacement de la Constitution devrait franchir ce contrôle préalable de conformité, que la Constitution ne prévoit pas pour le projet soumis au référendum par le Président sur proposition du Gouvernement.
La loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 encadre ensuite la collecte : neuf mois de recueil des soutiens, exprimés sous forme électronique, et soumission au référendum par le Président si la proposition n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans les six mois suivant la publication de la décision constatant que le seuil est atteint. Ce texte prévoit aussi que, si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la collecte ne commence que le premier jour du deuxième mois suivant ces élections, ce qui retarderait toute initiative lancée à l’approche de 2027. Pendant la collecte, les dons des personnes physiques destinés à favoriser ou à défavoriser le recueil des soutiens sont plafonnés à 4 600 euros, et les personnes morales autres que les partis ne peuvent y participer (article L. 558-37 du code électoral). Notre guide RIC ou RIP : peut-on déclencher soi-même un référendum en France détaille ces étapes.
B. Deux référendums et une élection sans précédent depuis 1946 : ce que voteraient les électeurs, et ce qu’ils pourraient contester
Quel que soit le chemin retenu, les électeurs seraient appelés au moins deux fois : pour ouvrir le processus, puis pour approuver ou rejeter le nouveau texte, sans compter l’élection des membres de l’assemblée elle-même. Le droit de vote appartient, selon l’article 3 de la Constitution, aux « nationaux français majeurs des deux sexes » qui jouissent de leurs droits civils et politiques, la souveraineté s’exerçant par les représentants du peuple et « par la voie du référendum ». Les citoyens d’un autre État de l’Union européenne qui résident en France, auxquels l’article 88-3 permet d’accorder le droit de vote aux seules élections municipales, ne participent donc pas à un référendum national. Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale, et la demande d’inscription doit être déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » (article L. 17 du code électoral). Notre calendrier des prochaines élections et des dates limites d’inscription rappelle ces échéances.
Pour un référendum de l’article 11, le code électoral fixe depuis 2015 quelques règles de fond. Le corps électoral « décide à la majorité des suffrages exprimés » (article L. 558-44), sans que ce texte exige un taux de participation minimal. Deux bulletins blancs sont mis à la disposition des électeurs, l’un portant la réponse « oui », l’autre la réponse « non » (article L. 558-45). Dans chaque département, une commission de recensement comprenant trois magistrats est instituée au chef-lieu (article L. 558-47). Enfin, « Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel » (article L. 558-49), qui proclame les résultats du référendum (article 51 de l’ordonnance du 7 novembre 1958), conformément à l’article 60 de la Constitution.
La campagne obéit, pour le reste, à des règles fixées par décret pour chaque scrutin. Le Conseil constitutionnel l’a admis en 2005 : faute de dispositions législatives, il appartient au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les règles qui régissent les autres consultations électorales (décision n° 2005-31 REF, considérant 8). Le code électoral rend aujourd’hui applicables aux opérations référendaires les chapitres relatifs aux électeurs, aux listes électorales, à la propagande, au vote et aux dispositions pénales, en lisant « parti » ou « groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de « candidat » ou « liste de candidats » (article L. 558-46). Le chapitre consacré au financement et au plafonnement des dépenses électorales ne figure pas dans cette liste : les règles du mandataire financier, du compte de campagne et du plafond de dépenses, conçues pour les candidats, ne sont pas étendues par ce texte au référendum. Le Gouvernement consulte le Conseil constitutionnel sur l’organisation des opérations (article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958), et celui-ci peut présenter des observations sur « la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande » (article 47 de la même ordonnance).
Ces habilitations ont varié selon les scrutins. En 1988 comme en 1992, les décrets réservaient la campagne officielle aux partis représentés au sein d’un groupe parlementaire et à ceux dont les candidats avaient obtenu au moins 5 % des suffrages lors d’un scrutin national de référence. En 1992, le Conseil d’État a validé ce seuil, fixé « compte tenu du caractère limité des lieux d’affichage » et du temps d’antenne disponible, ainsi que la répartition de deux heures d’émissions entre les partis représentés au sein d’un groupe et de cinq minutes pour chacun des autres (CE, Ass., 10 septembre 1992, n° 140345). En 2005, le décret relatif à la campagne prévoyait une aide publique aux formations habilitées ; le Conseil constitutionnel a jugé que le pouvoir réglementaire n’était pas tenu de transposer l’intégralité des règles des autres consultations, en particulier le plafonnement des dépenses, et que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pouvait contrôler la justification des dépenses remboursées par l’État (décision n° 2005-31 REF, considérants 16 et 18). Un référendum constituant obéirait aux règles que fixerait son propre décret, dans ce cadre.
Les réclamations relèvent ensuite du Conseil constitutionnel. Aux termes de l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations ». S’il constate des irrégularités, il apprécie, eu égard à leur nature et à leur gravité, s’il y a lieu de maintenir les opérations ou d’en prononcer l’annulation totale ou partielle. Les commissions de recensement lui transmettent, au plus tard le lendemain du scrutin à minuit, leurs résultats et leur procès-verbal, auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs (article L. 558-49 du code électoral). Faire consigner sa réclamation au procès-verbal de son bureau de vote, le jour du scrutin, permet ainsi qu’elle parvienne au Conseil avec les résultats. Avant le vote, seul le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un décret d’organisation, dans les conditions restrictives rappelées plus haut.
L’élection des membres d’une assemblée constituante n’aurait, elle, aucun cadre préexistant. Aucun article du code électoral ne prévoit le mode de scrutin, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités, le financement de la campagne ou la situation des personnes tirées au sort pour une telle assemblée. Tout devrait être écrit dans le texte soumis au premier référendum, ce que le programme cité par TF1 Info prévoit d’ailleurs en renvoyant ces règles à ce scrutin. Le texte devrait aussi organiser le second référendum et dire ce qui se passerait en cas de rejet, comme l’avaient fait en 1945 les articles 3 et 7 de la loi du 2 novembre. Il lui faudrait enfin régler la coexistence de l’assemblée constituante avec les institutions en place : en 1945, la constituante exerçait elle-même le pouvoir législatif ; si l’Assemblée nationale et le Sénat restaient en fonction, le partage des rôles entre eux et la constituante devrait être précisé.
Le tirage au sort soulèverait des questions comparables. Le précédent national le plus proche est celui des conventions citoyennes organisées par le Conseil économique, social et environnemental, dont les membres délibèrent et formulent des propositions sans pouvoir de décision, comme nous l’avons exposé à propos de la convention citoyenne sur les finances publiques. Pour une assemblée chargée d’écrire la Constitution, le texte fondateur devrait dire si une personne tirée au sort peut refuser de siéger, comment elle est indemnisée, quelles incompatibilités s’appliquent et qui contrôle la régularité du tirage. Rien de tout cela n’existe aujourd’hui, et chacune de ces règles pourrait, selon la voie choisie, être examinée par le Conseil constitutionnel avant le vote ou échapper à tout contrôle après l’adoption par le peuple.
Le calendrier de 2027 ajoute ses propres contraintes. Les règles de l’élection présidentielle, que nous détaillons dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle de 2027, fixent le point de départ. Un président élu au printemps qui dissoudrait aussitôt l’Assemblée nationale ne pourrait plus la dissoudre dans l’année suivant les élections législatives ainsi provoquées. Le référendum de l’article 11 ne pourrait être proposé par le Gouvernement que « pendant la durée des sessions », la session ordinaire allant du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin (article 28), et des sessions extraordinaires pouvant être tenues à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (article 29). Une révision par l’article 89 supposerait l’accord du Sénat tel qu’il est composé. Enfin, en cas de vacance de la présidence, le président du Sénat qui assure l’intérim ne peut exercer les pouvoirs des articles 11 et 12, et l’article 89 ne peut pas être appliqué (article 7), comme nous l’avons rappelé à propos des règles qui encadrent l’élection présidentielle en temps de crise.
Conclusion
Un président élu en 2027 ne pourrait pas, seul, faire écrire une nouvelle Constitution. Le texte de 1958 ne prévoit aucune assemblée constituante et ne connaît qu’une procédure de changement, la révision de l’article 89, qui exige un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis l’approbation du peuple ou, pour un projet présidentiel, une majorité des trois cinquièmes au Congrès. Cette voie est sûre juridiquement, puisque le Conseil constitutionnel ne contrôle pas une révision adoptée, mais elle dépend de l’accord des sénateurs. Elle pourrait servir de passerelle, comme la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l’avait fait à la fin de la IVe République, à condition que les deux assemblées y consentent.
Le référendum de l’article 11, choisi par le programme rapporté par TF1 Info, évite le Sénat mais exige un gouvernement qui le propose, donc une majorité qui ne le renverse pas. Son usage pour réviser la Constitution reste discuté depuis 1962. Depuis 2000, le Conseil constitutionnel peut examiner avant le scrutin les décrets qui organisent un référendum, mais il n’a jamais jugé si cet article permet de convoquer une constituante. Après le vote, sa jurisprudence de 1962 le conduirait vraisemblablement à se déclarer incompétent. Le Conseil d’État, lui, ne connaît plus de ces décrets depuis septembre 2000. Quant au référendum d’initiative partagée, il ne peut porter sur une proposition contraire à la Constitution, que le Conseil constitutionnel vérifie avant toute collecte de soutiens.
Pour les électeurs, plusieurs repères pratiques se dégagent. Seuls les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrits sur les listes électorales voteraient, la demande d’inscription devant être faite au plus tard le sixième vendredi avant chaque scrutin. Pour un référendum de l’article 11, le résultat se lirait à la majorité des suffrages exprimés, sans seuil de participation. Les règles de campagne, les formations habilitées et les temps d’antenne seraient fixés par décret, sous le regard du Conseil constitutionnel, et les réclamations pourraient être consignées au procès-verbal du bureau de vote avant d’être jugées définitivement par ce même Conseil. L’élection d’une constituante et le tirage au sort de certains de ses membres n’auraient, eux, aucun cadre préexistant : tout dépendrait du texte soumis au premier référendum.
L’histoire invite enfin à la prudence sur les délais. En 1946, il a fallu deux assemblées constituantes et trois référendums pour adopter une Constitution. En 1958, le changement de régime s’est fait en quatre mois, sans constituante, par une loi constitutionnelle votée par le Parlement de la IVe République. Aucune de ces voies n’est fermée par principe, mais chacune suppose des accords politiques et des votes que le droit ne peut garantir à l’avance. Les analyses qui précèdent décrivent l’état du droit au 26 octobre 2026 ; une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, une révision ou un changement de loi organique pourraient les modifier, et seul le juge compétent, le moment venu, trancherait les questions que les textes laissent ouvertes.