À quelques jours de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, les familles de Bourges doivent composer avec un cadre qui a changé au printemps. La Ville a adopté, par un arrêté du 15 avril 2026 publié le lendemain, un nouveau règlement intérieur de ses six cimetières, qui remplace celui du 21 mars 2005 : horaires, circulation des véhicules, achat et renouvellement des concessions, reprises, terrain commun, espace cinéraire et travaux y sont désormais réunis dans un seul texte. Le crématorium, installé rue Martin-Siemens près du cimetière de Pignoux, est un équipement de la Ville exploité par un opérateur funéraire habilité ; selon la presse locale, il a réalisé un peu plus de 1 000 crémations en 2023.
Cet article répond aux questions concrètes des proches : qui décide d’une crémation ou d’une inhumation, dans quels délais, qui paie, à quel prix acheter ou renouveler une concession à Bourges, ce qui est permis au cimetière autour de la Toussaint, comment éviter la perte d’une tombe et devant quel juge agir en cas de désaccord familial ou de refus de la mairie. Il s’appuie sur les documents publiés par la Ville, sur les textes vérifiés dans leur version en vigueur au 27 octobre 2026 et sur des décisions rendues par la cour d’appel et le tribunal judiciaire de Bourges ainsi que par le tribunal administratif d’Orléans, compétent pour le Cher. Les actes municipaux, l’acte de concession et les pièces de chaque dossier priment sur toute présentation générale ; aucune responsabilité n’est ici imputée à quiconque, et seul un juge tranche un litige.
I. Organiser des obsèques à Bourges : crématorium, délais, choix des proches et frais
Les premiers jours qui suivent un décès concentrent l’essentiel des décisions : le mode de sépulture, le lieu, le prestataire, le financement. À Bourges, ces décisions passent par trois interlocuteurs distincts : l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille, le crématorium de la rue Martin-Siemens si la crémation est retenue, et le service des affaires funéraires de la mairie, seul compétent pour les concessions et les autorisations liées aux cimetières.
A. Le crématorium de Bourges : qui l’exploite, dans quels délais et qui décide de la crémation
Un équipement de la Ville confié à un opérateur habilité
En droit, un crématorium n’est jamais une entreprise comme une autre. Selon l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements sont « seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Le même texte leur permet de gérer l’équipement directement ou de le confier à un exploitant par voie de gestion déléguée, et il subordonne toute création ou extension d’un crématorium à une autorisation du préfet délivrée après enquête publique.
À Bourges, le crématorium se situe au 1 rue Martin-Siemens, à proximité du cimetière de Pignoux. La liste nationale des opérateurs funéraires habilités, arrêtée au 30 juillet 2026 et publiée sur data.gouv.fr, mentionne à cette adresse un établissement de la société OGF, habilité notamment pour la gestion d’un crématorium et pour la gestion et l’utilisation de chambres funéraires. Cette liste n’est pas une formalité : l’article R2223-71 du même code prévoit qu’elle est mise à jour chaque année et qu’elle est « affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums ». La page Cimetières de la Ville précise de son côté que la liste des entreprises habilitées peut être consultée à la loge du gardien, à la mairie ou à la préfecture. Une famille qui hésite entre plusieurs entreprises peut donc comparer avant de signer.
Les seules données d’activité accessibles en ligne proviennent de la presse. Selon France Bleu Berry, qui rendait compte le 1er août 2024 de la pose de la première pierre d’une nouvelle salle de recueillement, l’exploitant devait investir 537 000 euros et la concession que lui a accordée la Ville était prolongée de trois ans en contrepartie. La Nouvelle République indiquait le 2 août 2024 qu’un peu plus de 1 000 crémations avaient eu lieu en 2023 et que l’établissement en prévoyait 1 300 en 2029. Les chiffres de capacité varient selon les sources : quarante places pour l’ancienne salle selon France Bleu Berry, une soixantaine selon Le Berry Républicain du 23 juillet 2024 ; la publication de la Ville consacrée à l’inauguration, le 20 juin 2025, annonçait une nouvelle salle pouvant recevoir jusqu’à 120 personnes. Le portail de publication des actes de la Ville n’était pas accessible lors de nos vérifications du 27 octobre 2026 : nous n’avons donc pu consulter ni l’avenant de prolongation ni les rapports annuels de l’exploitant.
Aucune grille tarifaire officielle du crématorium n’était davantage publiée en ligne par la Ville à cette date. Le prix de la crémation figure en pratique dans le devis remis par l’entreprise de pompes funèbres. Ces devis obéissent à un modèle national et, selon l’article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Lors de nos vérifications, la page Cimetières de la Ville ne renvoyait pas vers ces documents ; une famille peut les réclamer et comparer plusieurs offres, comme nous l’expliquons à propos des devis des pompes funèbres et de la notice remise aux familles.
Quatorze jours au plus : les délais d’une crémation ou d’une inhumation
Le calendrier est fixé par des textes nationaux qui s’imposent au règlement municipal. Pour la crémation, l’article R2213-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières et, en raison de circonstances locales, déroger pour un mois renouvelable, sans que le délai puisse alors dépasser vingt et un jours calendaires. La même règle vaut pour l’inhumation et le dépôt en caveau provisoire, en vertu de l’article R2213-33 du même code.
Le règlement de Bourges reprend ces bornes de vingt-quatre heures et de quatorze jours, mais il ajoute une parenthèse qui exclut les dimanches et jours fériés. Or les textes nationaux, dans leur version applicable depuis le 12 juillet 2024, raisonnent en jours calendaires. En cas de doute, c’est le texte national qui fixe la limite : mieux vaut demander à l’entreprise de pompes funèbres de caler la date des obsèques en conséquence, surtout à l’approche d’un pont ou d’un week-end.
À Bourges, les inhumations sont autorisées du lundi au vendredi, de 8 heures à 11 h 15 le matin et, l’après-midi, de 13 h 30 à 16 heures de novembre à février ou de 14 h 30 à 17 heures de mars à octobre, ainsi que le samedi de 8 heures à 11 heures toute l’année ; elles n’ont pas lieu le dimanche ni les jours fériés. Le règlement charge l’entreprise de pompes funèbres de faire ouvrir la concession au moins six heures avant l’inhumation et au plus quarante-huit heures avant, et le permis d’inhumer doit être remis au gardien. À défaut de documents complets, le corps est déposé au caveau provisoire jusqu’à régularisation. Les règles nationales sur les jours fériés et les week-ends sont détaillées dans notre article sur les inhumations le samedi, le dimanche ou un jour férié.
La crémation elle-même suppose une autorisation. Selon l’article R2213-34 du code général des collectivités territoriales, elle est accordée par le maire de la commune du décès, ou du lieu de fermeture du cercueil si le corps a été transporté avant sa mise en bière, au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès affirmant l’absence de problème médico-légal. Si le décès pose un tel problème, seule l’autorisation du parquet permet la crémation, éventuellement après autopsie.
Qui choisit la crémation quand le défunt n’a rien écrit : l’exemple jugé à Bourges
Le principe est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture. Une volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Quand rien n’est écrit, la volonté se recherche par tous moyens, et c’est au juge judiciaire de trancher si les proches ne s’accordent pas.
La procédure est l’une des plus rapides du droit français. L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures ». L’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire, chargé de l’exécuter.
La cour d’appel de Bourges, dont le ressort comprend notamment le Cher et l’Indre, a appliqué ces règles dans une affaire tranchée en quarante-huit heures. Un homme était mort subitement fin janvier 2023 dans l’Indre ; sa mère souhaitait une inhumation dans son pays d’origine, tandis que le fils du défunt demandait une crémation, en expliquant que son père avait exprimé ce souhait à deux reprises, oralement. Le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté la mère le 31 janvier 2023 ; elle a fait appel le soir même. Par une décision du 1er février 2023 (n° RG 23/00120), le délégué du premier président a confirmé le jugement : aucune pièce écrite n’était produite, l’ancienne compagne du défunt confirmait ce souhait de crémation, et la mère n’apportait aucun élément sur une opposition de son fils. La cour en a déduit que « seules les volontés du défunt doivent guider la juridiction », en retenant que la volonté du défunt s’était exprimée de manière claire auprès de son fils.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. Le premier est qu’une volonté orale peut suffire si elle est rapportée de manière précise et cohérente, mais qu’elle devient fragile dès qu’elle est contestée ; quelques lignes datées et signées évitent ce débat. Le second est que le lien de parenté ne donne pas de priorité automatique : le juge cherche la personne la mieux à même de traduire la volonté du défunt. Nos explications sur qui décide des obsèques en cas de désaccord familial détaillent la marche à suivre devant le tribunal.
Les frais d’obsèques : qui paie, et ce que rappelle le règlement de Bourges
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres se tourne d’abord vers la personne qui a signé la commande. Plusieurs mécanismes permettent ensuite de répartir la charge. Le premier passe par la banque du défunt : selon l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit des comptes du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté ministériel. Le deuxième tient au rang de la créance : l’article 2331 du code civil range les frais funéraires parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles, juste après les frais de justice.
Le troisième mécanisme concerne la famille elle-même. L’article 806 du code civil prévoit que l’héritier qui renonce à la succession reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant » dont il refuse la succession. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt de la première chambre civile du 31 mars 2021 (n° 20-14.107) : lorsque l’actif successoral ne suffit pas, l’enfant, même renonçant, assume ces frais « dans la proportion de ses ressources », mais il peut en être déchargé en tout ou partie si son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Le règlement de Bourges affirme, dans son article consacré au terrain commun, que les parents, le conjoint survivant et les enfants doivent régler les obsèques même en cas de refus de la succession. Cette formule générale doit être lue à la lumière des textes et de la jurisprudence : la charge pesant sur le renonçant est proportionnée à ses moyens et peut être écartée en cas de manquement grave du défunt à son égard. Une famille sollicitée par la commune garde donc la possibilité de discuter le montant réclamé et sa propre situation.
Pour les personnes sans ressources, l’article L2213-7 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment « sans distinction de culte ni de croyance ». Lorsque la commune n’assure pas elle-même le service des pompes funèbres, ce qui est le cas de Bourges selon son règlement, l’article L2223-27 du même code précise que « celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes » et choisit l’organisme qui en est chargé ; il ajoute que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » À Bourges, l’absence de ressources ou de famille est attestée par un certificat du maire, les fossoyeurs municipaux ouvrent l’emplacement en terrain commun au cimetière de Pignoux, et la commune se réserve la possibilité de se faire rembourser ensuite par la famille ou sur le patrimoine du défunt. Nos explications sur les aides lorsque la famille ne peut pas payer les obsèques complètent ce point.
Le remboursement entre proches donne lieu à des contentieux devant le tribunal judiciaire de Bourges. Dans un jugement du 3 juillet 2025 (n° RG 23/01276), rendu dans un litige portant principalement sur une donation, une grand-mère réclamait à sa petite-fille, seule héritière de son fils, le remboursement de frais d’obsèques qu’elle avait avancés ; la petite-fille répondait qu’elle n’avait pas été consultée sur les choix faits pour les obsèques de son père. Le tribunal a rejeté la demande, sans développer davantage sa motivation sur ce point. La décision ne permet pas d’en tirer une règle générale, mais elle invite à la prudence : conserver les factures, associer les héritiers aux choix les plus coûteux et, en cas de désaccord, faire constater par écrit ce qui a été décidé.
B. Les six cimetières de Bourges : droit à sépulture, concessions et tarifs 2026
Six cimetières, un seul guichet en mairie
Le règlement du 15 avril 2026 affecte six cimetières à l’inhumation des personnes décédées, à l’exclusion de tout animal, même incinéré :
- le cimetière des Capucins, rue de Sarrebourg ;
- le cimetière Saint-Lazare, rue Cuvier selon la page de la Ville, allée du Souvenir-Français selon le règlement ;
- le cimetière du Lautier, avenue Marcel-Haegelen ;
- le cimetière de Pignoux, avenue des Dumones ;
- le cimetière d’Asnières, rond-point des Quatre-Vents ;
- le cimetière de la Chaume, rue de la Chaume.
Plusieurs règles locales conditionnent les démarches. Au Lautier, un arrêté municipal du 13 mars 2007 réserve l’octroi des concessions au moment du décès ; aux Capucins, un arrêté du 17 mars 2016 fait de même pour les concessions et les cases de columbarium, et la nature du sous-sol interdit les caveaux de plus de deux places. Chaque cimetière, sauf celui de la Chaume, dispose d’un caveau provisoire et d’un ossuaire destiné aux restes issus des reprises. Seul le cimetière de Pignoux comporte un terrain commun ; c’est aussi là que se feraient les inhumations en cas de circonstances exceptionnelles, comme une épidémie. Pignoux, Saint-Lazare, Asnières et le Lautier possèdent des columbariums, un jardin d’urnes et un jardin du souvenir, tandis que la Chaume et les Capucins n’offrent qu’un columbarium. Au cimetière Saint-Lazare supérieur, le massif du souvenir regroupe une tombe du Commonwealth, des anciens combattants et des morts pour la France des guerres de 1870, 1914-1918 et 1939-1945, ainsi que des stèles commémoratives.
La vente des concessions et tout acte administratif lié aux cimetières relèvent du seul guichet des affaires funéraires, à la mairie. Le règlement impose une démarche personnelle de la famille : aucune entreprise de pompes funèbres ne peut acheter une concession pour son compte. Les droits sont payés au tarif en vigueur le jour de la signature. Pour retrouver une sépulture, la Ville propose une application en ligne intitulée Rechercher un défunt, accessible aussi par un code affiché à l’entrée de chaque cimetière.
Le droit d’être inhumé à Bourges ne donne pas droit à une concession
Le droit à une place au cimetière est défini par la loi. Selon l’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d’une commune est due « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », aux personnes qui y étaient domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits, ou pouvant l’être, sur la liste électorale de la commune. Le règlement de Bourges reproduit cette liste, avec une formulation légèrement différente pour le troisième cas, puisqu’il vise une sépulture de famille existante ; en cas de divergence, c’est la loi qui s’applique.
Ce droit à une sépulture n’est pas un droit à une concession. L’article L2223-13 du même code ne permet de concéder des terrains que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », et l’article L2223-14 laisse aux communes le choix des catégories proposées, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». La grille de Bourges pour 2026 ne comporte d’ailleurs que des durées de quinze, trente et cinquante ans. L’emplacement est choisi par l’administration, en fonction des besoins et des contraintes, et les places d’une ligne sont attribuées dans l’ordre jusqu’à ce qu’elle soit complète.
L’acte de concession détermine qui pourra y reposer. Le règlement distingue la concession individuelle, réservée à son acquéreur, la concession familiale, ouverte au titulaire, à son conjoint, à ses ascendants et descendants et aux membres de la famille qu’il désigne, et la concession collective, limitée aux personnes nommément désignées dans l’acte. Les règles générales, y compris pour un concubin, sont présentées dans notre article sur qui peut être inhumé dans un caveau de famille.
Le tribunal administratif d’Orléans a eu à connaître d’un refus opposé à Bourges. Une femme souhaitait faire inhumer sa tante, décédée le 25 juin 2022, dans la concession fondée par sa grand-mère, mère de la défunte, au cimetière du Lautier ; le maire avait refusé oralement, puis par un courriel du 28 juin 2022. Saisi le jour même d’une simple demande de décision en référé, le juge l’a examinée comme une demande de mesures utiles, faute de recours au fond et faute d’invocation d’une liberté fondamentale, puis l’a rejetée par une ordonnance du 30 juin 2022 (n° 2202187) : les raisons, dignes d’intérêt selon lui, pour lesquelles la tante devait reposer auprès de sa mère ne caractérisaient pas un péril grave justifiant de faire obstacle à la décision du maire.
La leçon est procédurale. L’article L521-3 du code de justice administrative ne permet d’ordonner des mesures utiles que « sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Face à un refus d’inhumer, d’autres voies existent : le référé-suspension de l’article L521-1, qui suppose un recours en annulation contre le refus, l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité, ou le référé-liberté de l’article L521-2, qui suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et pour lequel « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le recours au fond doit lui-même être formé, selon l’article R421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Demander au maire une décision écrite et motivée facilite ces démarches.
Les tarifs 2026 des concessions à Bourges
Les tarifs publiés par la Ville pour 2026 distinguent les cimetières. Ils sont fixés par délibération du conseil municipal et révisables chaque année.
Au cimetière des Capucins :
- caveau, cinquante ans : 1 928 euros ;
- caveau, trente ans : 1 286 euros ;
- case de columbarium, trente ans : 1 290 euros ;
- case de columbarium, quinze ans : 885 euros.
Au cimetière du Lautier, où les concessions ne sont vendues qu’au moment du décès :
- caveau, cinquante ans : 1 928 euros ;
- caveau, trente ans : 1 286 euros ;
- case de columbarium, trente ans : 900 euros ; quinze ans : 645 euros ;
- jardin d’urnes, cinquante ans : 1 500 euros ; trente ans : 960 euros ; quinze ans : 720 euros.
Aux cimetières Saint-Lazare, de Pignoux et d’Asnières, la Chaume relevant du tarif d’Asnières pour les renouvellements, sauf pour le jardin d’urnes :
- caveau, cinquante ans : 1 500 euros ; trente ans : 964 euros ;
- pleine terre, cinquante ans : 1 071 euros ; trente ans : 699 euros ; quinze ans : 322 euros ;
- case de columbarium, trente ans : 900 euros ; quinze ans : 645 euros ;
- jardin d’urnes, cinquante ans : 1 500 euros ; trente ans : 960 euros ; quinze ans : 720 euros.
Ces montants rémunèrent le seul droit d’occuper l’emplacement ; ils ne comprennent ni le caveau, ni le monument, ni les opérations funéraires. La concession ne confère d’ailleurs aucun droit de propriété : le règlement la définit comme un droit de jouissance et d’usage avec une affectation spéciale et nominative, qui ne peut faire l’objet d’aucun commerce. La Ville conseille, si un caveau doit être construit, de faire réaliser les travaux dès l’acquisition, pour éviter qu’ils ne soient gênés par la construction des caveaux voisins.
Le règlement organise aussi la sortie d’une concession devenue inutile. La rétrocession à la Ville n’est ouverte qu’à celui qui a acquis la concession, à l’exclusion de ses héritiers, avec l’accord de tous les cotitulaires, si aucun corps n’y repose ou après exhumation ; une délibération du 4 décembre 2023 prévoit qu’elle se fait sans contrepartie financière pour le titulaire. Une concession peut enfin être convertie en concession de plus longue durée, à condition que la demande soit adressée au maire avant son terme. Le règlement comme la page de la Ville insistent enfin sur la nécessité de signaler tout changement d’adresse du titulaire ou des ayants droit au service des affaires funéraires.
Terrain commun à Pignoux, caveau provisoire et espace cinéraire
Le terrain commun accueille, au cimetière de Pignoux, les personnes pour lesquelles aucune concession n’a été demandée, les personnes sans famille et celles qui sont dépourvues de ressources. L’emplacement est attribué pour cinq ans, en pleine terre ou dans un massif d’urnes. Un seul corps est admis par emplacement, sauf une mère et son enfant mort-né. La Ville fournit une semelle en ciment, sur laquelle aucun ornement ne peut être scellé, et seules les plantes en pot sont tolérées. Pendant ces cinq années, la famille peut acheter l’emplacement en concession sur place, ou acquérir une concession ailleurs et faire exhumer le défunt ; pour une urne, la cavurne individuelle de quarante centimètres de côté n’est pas renouvelable, et les cendres peuvent alors être transférées ou dispersées. Notre article sur le terrain commun et ses délais précise les droits des proches pendant cette période.
Le caveau provisoire sert d’étape lorsque la sépulture définitive n’est pas prête. L’article R2213-29 du code général des collectivités territoriales en limite la durée : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » À Bourges, un cercueil hermétique est exigé au-delà de six jours de dépôt ou en cas de maladie contagieuse ; à l’expiration des six mois, la commune peut mettre la famille en demeure de faire transporter le corps vers la concession définitive ou en terrain commun, puis faire procéder d’office à l’inhumation en terrain commun, aux frais de la famille. Les détails figurent dans notre article sur le dépôt en caveau provisoire.
Après une crémation, la destination des cendres obéit à des règles strictes. L’article L2223-18-1 du même code permet de conserver l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision, « pendant une période qui ne peut excéder un an » ; à défaut de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace prévu à cet effet. L’article L2223-18-2 énumère les destinations possibles : l’inhumation de l’urne, son dépôt dans une case de columbarium, son scellement sur un monument, la dispersion dans un espace aménagé ou, en dehors du cimetière, une dispersion en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ». Dans un cimetière, ces opérations sont subordonnées, selon l’article R2213-39, à l’autorisation du maire de la commune.
À Bourges, la dispersion au jardin du souvenir se fait après autorisation du maire, en présence du gardien, par l’entreprise de pompes funèbres ou par la famille elle-même. Les familles peuvent faire graver le nom du défunt sur le dispositif prévu, avec l’initiale du prénom et le nom en lettres dorées, sur demande écrite au service des affaires funéraires ; un registre des dispersions est tenu par le gardien. Dans le jardin d’urnes, une pierre peut couvrir la cavurne dans la limite de quatre-vingts centimètres de côté, avec une stèle d’un mètre vingt au plus ; au columbarium, les plaques respectent des formats précis selon le modèle de case. Les fleurs déposées lors d’une inhumation en columbarium ou d’une dispersion restent un mois selon le règlement ; la page de la Ville interdit pourtant les dépôts de fleurs aux espaces de dispersion, et les deux documents ne concordent donc pas sur ce point : il vaut mieux interroger le gardien avant la Toussaint. Pour les familles qui hésitent, nos articles sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir et sur la conservation d’une urne au domicile rappellent les limites posées depuis 2008. Le cadre général est donné par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
II. Garder la tombe d’un proche à Bourges : Toussaint, renouvellement, reprises et litiges
Une fois la sépulture acquise, le risque change de nature. Il ne tient plus au calendrier des obsèques, mais à l’entretien de la tombe, à l’échéance de la concession et aux procédures de reprise que la Ville conduit pour libérer de la place. Le règlement d’avril 2026 fixe aussi, pour la Toussaint, des règles de circulation et de comportement qu’il est utile de connaître avant de se déplacer.
A. Toussaint 2026 : ce que le règlement d’avril 2026 permet et interdit
Les horaires du samedi 31 octobre au lundi 2 novembre
Le règlement fixe l’ouverture des cimetières de 8 heures à 18 heures de mars à octobre, et de 8 heures à 17 heures de novembre à février. La page Cimetières de la Ville retient un découpage légèrement différent : de 8 heures à 18 heures du 1er mars au 1er novembre, puis de 8 heures à 17 heures à partir du 2 novembre. Pour le dimanche 1er novembre 2026, les deux documents ne coïncident donc pas sur l’heure de fermeture ; une famille qui compte se rendre au cimetière en fin d’après-midi a intérêt à arriver avant 17 heures ou à vérifier l’horaire affiché à l’entrée. La fermeture est annoncée dix minutes à l’avance, par une cloche ou par la ronde du gardien, et le règlement permet de fermer un cimetière si la sécurité des personnes l’exige, notamment par mauvais temps.
Voitures, stationnement et travaux
La circulation automobile des particuliers est interdite dans les cimetières les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que la veille et le jour de la Toussaint et des Rameaux. En 2026, la Toussaint tombant un dimanche, aucune voiture de particulier ne pourra donc entrer le samedi 31 octobre ni le dimanche 1er novembre. Le gardien peut seulement, à titre exceptionnel et s’il estime que l’accès peut se faire en sécurité, laisser entrer le véhicule transportant une personne à mobilité réduite. En semaine, la circulation reste possible du lundi au vendredi, sauf entre midi et 14 heures, pour les entrepreneurs agréés, les entreprises de pompes funèbres et les particuliers titulaires d’une carte de mobilité ou d’une carte de circulation délivrée par le service des affaires funéraires sur certificat médical, valable un an et renouvelable.
Le stationnement est interdit devant les portes des cimetières, et strictement interdit aux abords des entrées le jour de la Toussaint, les emplacements étant réservés aux fleuristes autorisés. Les travaux des entreprises comme ceux des familles sont interdits le week-end, les jours fériés et la veille de la Toussaint et des Rameaux ; toute intervention suppose une demande d’autorisation déposée au service des affaires funéraires et présentée au gardien. Les familles qui veulent nettoyer ou réparer elles-mêmes une sépulture doivent aussi obtenir cette autorisation, faute de quoi le travail est arrêté.
Fleurs, objets, photographies et comportements
Le règlement n’admet sur les sépultures que des plantes en pots, vases ou jardinières, posées sur le monument ou devant lui dans la limite des deux mètres carrés de l’emplacement ; toute plantation en pleine terre peut être arrachée. Il demande de ne pas répandre de sable devant les concessions et de ne laisser aucun pot dans l’espace entre les tombes, qui relève du domaine public. Tout ornement emporté hors du cimetière doit être présenté au gardien et inscrit par lui, et la Ville précise qu’elle ne répond pas des vols.
Le texte interdit l’accès aux joggeurs et aux enfants non accompagnés, les manifestations bruyantes en dehors des chants liturgiques, des rites et des musiques militaires lors des cérémonies, l’usage du téléphone pendant les obsèques, et les photographies ou films réalisés sans autorisation nominative de la mairie. Les animaux sont exclus, même tenus en laisse, à l’exception des chiens d’assistance. Les inscriptions ajoutées sur une tombe sont soumises à une double formalité : une demande d’autorisation de travaux et l’accord du maire, puisque, selon l’article R2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Nous détaillons ce qu’un maire peut refuser dans nos articles sur les inscriptions sur une tombe et sur ce qu’un règlement de cimetière peut interdire aux familles. Une réclamation peut être consignée dans le registre tenu par les gardiens ou transmise par le formulaire de contact de la Ville ; le règlement annonce une réponse du service des affaires funéraires ou du responsable technique des cimetières dans le mois.
Entretien de la tombe et dommages : qui répond de quoi
Le règlement fait peser sur les familles l’entretien des monuments et des stèles, y compris sur un terrain concédé sans construction, et il les rend responsables des accidents causés par la vétusté ou la malfaçon d’un caveau ou d’un monument. Après une mise en demeure restée sans effet, le maire peut faire cesser le danger, et une procédure de péril permet de faire exécuter les travaux d’office aux frais du titulaire. Les dimensions sont encadrées : deux mètres carrés par emplacement, quarante centimètres entre les tombes dans les nouveaux massifs, deux mètres de hauteur au plus pour une construction sur une seule concession, et aucun enfeu. Les entrepreneurs doivent faire un état des lieux avec l’agent municipal avant et après leur intervention ; à défaut, le règlement présume que les lieux étaient propres et intacts.
Le règlement précise encore que la Ville ne répond ni des mouvements de terrain entraînant l’affaissement d’une concession, ni de la présence d’eau dans un caveau ou une fosse. Indépendamment de cette mention, le juge administratif saisi d’un dommage causé à une sépulture examine notamment si la commune a assuré l’entretien normal du cimetière. Le tribunal administratif d’Orléans, compétent pour le Cher, l’a montré dans un jugement du 24 septembre 2024 (n° 2203308) concernant le cimetière de Blois : une branche de cèdre avait endommagé onze sépultures pendant de fortes chaleurs. Le tribunal a écarté la responsabilité contractuelle, l’atteinte à la stèle, ouvrage privé, ne remettant pas en cause le droit d’occuper l’emplacement, puis il a rejeté la demande parce que la commune justifiait d’un entretien régulier des soixante-quatre cèdres du cimetière et d’une expertise annuelle n’ayant relevé aucun défaut visuel sur l’arbre en cause. Une famille dont la tombe est endommagée a donc intérêt à faire constater les dégâts immédiatement, contradictoirement si possible, et à demander à la commune les documents d’entretien avant d’engager une action.
B. Renouvellement, reprises, exhumations et accès à la tombe : les recours
Renouveler une concession à Bourges : deux ans de délai et un tarif à surveiller
La loi pose trois règles. Selon l’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Le terrain ne peut être repris par la commune que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Enfin, depuis le 23 février 2022, « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »
Le Conseil d’État a précisé les conséquences de ce délai dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693). Faute de renouvellement dans les deux ans, le terrain revient à la commune, et les monuments et emblèmes que la famille n’a pas repris entrent dans le domaine privé communal à l’expiration de ce délai ; il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits » de l’extinction de la concession et de leur droit à la renouveler.
Le règlement de Bourges s’écarte de la lettre de la loi sur un point sensible : il prévoit que le renouvellement se fait au tarif en vigueur à la date d’échéance, et non à celui en vigueur au moment du renouvellement. Cette règle locale peut être favorable aux familles qui renouvellent tardivement après une hausse des tarifs ; une famille à qui l’on réclamerait un autre prix pourrait se prévaloir du texte que la Ville s’est donné, en demandant une décision écrite. Le règlement prévoit aussi que le renouvellement sera proposé lorsqu’une inhumation a eu lieu dans les cinq dernières années de la concession, avec effet à la date d’expiration de la période précédente, que le droit de renouveler appartient d’abord au titulaire puis à ses ayants droit, et qu’en l’absence d’ayants droit un tiers peut renouveler, sans pouvoir modifier l’affectation de la concession.
Le même article réserve à la Ville le droit de s’opposer à un renouvellement pour un motif d’ordre public, de sécurité, de salubrité ou de tranquillité. L’article L2223-15 ne mentionne pas une telle faculté. Un refus de renouvellement constituerait une décision administrative, contestable devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative ; une famille concernée a tout intérêt à demander les motifs par écrit. Les conditions du renouvellement, y compris anticipé ou par un tiers, sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
La reprise des concessions échues et des tombes à l’abandon
La Ville de Bourges mène deux types de reprises, qui obéissent à des règles différentes. La première vise les concessions arrivées à échéance et non renouvelées. Selon la page que la Ville consacre à ce sujet, une campagne a été lancée à la rentrée de septembre 2023 : une liste est affichée dans chaque cimetière et une plaquette d’information signale les concessions concernées. La page Cimetières invite les familles à vérifier les dates d’échéance de leurs sépultures avant la reprise des emplacements, et à s’adresser au service des affaires funéraires pour renouveler. Le règlement rappelle que les familles peuvent reprendre le monument et les ornements jusqu’à l’expiration du délai de deux ans qui suit l’échéance.
La seconde vise les concessions en état d’abandon, y compris perpétuelles. L’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales permet au maire de constater l’abandon par procès-verbal lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue ; si l’abandon persiste un an après la publicité de ce constat, le conseil municipal décide ou non de la reprise, que le maire prononce ensuite par arrêté. L’article R2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Les garanties de procédure sont précises. Selon l’article R2223-13, le constat est dressé sur place, en présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal, et les descendants ou successeurs connus des concessionnaires sont « avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; si leur résidence est inconnue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L’article R2223-18 impose, après l’expiration du délai d’un an, un second procès-verbal notifié aux intéressés, et ce n’est qu’un mois après cette notification que le conseil municipal peut être saisi.
À Bourges, la Ville a publié le 31 août 2025 sur sa page officielle un avis relatif à une reprise de concessions en état d’abandon. L’extrait public de cette publication indique que la procédure entrait dans sa phase finale, avec des constats prévus les 9, 16 et 23 septembre 2025 dans trois cimetières ; nous n’avons pas pu consulter le texte complet de cette publication ni la liste des concessions visées, et nous ignorons, faute d’accès au portail des actes, si le conseil municipal a déjà statué. Une famille qui découvre une plaquette sur une tombe peut se présenter au service des affaires funéraires, justifier de sa qualité, demander la copie des procès-verbaux et, si elle entend conserver la sépulture, faire remettre la tombe en état et le faire constater. Notre article sur la reprise d’une concession par la mairie décrit les recours ouverts à chaque étape.
Ce que deviennent les restes après une reprise
Après une reprise, les restes sont exhumés et placés dans un reliquaire, puis réinhumés à l’ossuaire du cimetière, dont le registre conserve les noms. La loi permet aussi leur crémation. Dans sa version applicable depuis le 31 décembre 2025, l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Il précise que les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire.
Cette rédaction résulte d’une censure constitutionnelle. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt », parce que le texte n’imposait pas au maire, pour les défunts inhumés en terrain commun, d’informer les tiers susceptibles de faire connaître cette opposition ; l’abrogation a été reportée au 31 décembre 2025. Dans l’affaire jugée, la présence d’un symbole religieux sur la stèle n’a pas suffi à établir une opposition attestée du défunt à la crémation, et la demande d’indemnisation du fils a été rejetée.
Le règlement de Bourges, adopté en avril 2026, retient une formule plus protectrice : le maire pourra faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt, les cendres étant soit déposées à l’ossuaire, soit dispersées au jardin du souvenir du cimetière. Pour une famille, la précaution est simple : si le défunt était opposé à la crémation, notamment pour des raisons religieuses, il faut le faire savoir par écrit au service des affaires funéraires, en particulier pour un proche inhumé en terrain commun à Pignoux ou dans une concession proche de son échéance.
Exhumer ou transférer un proche inhumé à Bourges
Selon l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation a lieu, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, faute de quoi elle n’a pas lieu.
Le règlement de Bourges ajoute plusieurs précisions. En cas de désaccord familial, l’autorisation n’est délivrée qu’après une décision des tribunaux. Le corps d’une personne atteinte de certaines infections transmissibles ne peut être exhumé qu’un an après le décès. Le maire peut refuser une exhumation pour des motifs de bon ordre ou de salubrité. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que si cinq ans se sont écoulés depuis le décès, ce qui conditionne aussi les réductions et réunions de corps. Les objets ou bijoux découverts dans la tombe ne sont pas rendus aux proches, même héritiers : ils sont replacés avec les restes dans le nouveau reliquaire. Les exhumations se déroulent en dehors des heures d’ouverture ou dans une partie du cimetière fermée au public. Le cas des urnes est traité dans notre article sur l’exhumation d’une urne pour un transfert.
Connaître le lieu de sépulture d’un proche : ce qu’a ordonné la cour d’appel de Bourges
Il arrive qu’un proche ignore où repose un parent, faute de contacts avec la famille qui a organisé les obsèques. L’application de la Ville permet de localiser une sépulture dans les six cimetières, et le service des affaires funéraires tient les registres. Lorsque l’information est détenue par un autre proche qui refuse de la donner, le juge peut intervenir.
Dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° RG 24/00170), rendu dans un litige successoral par ailleurs tranché sur le terrain de la prescription, la cour d’appel de Bourges a été saisie par un fils qui n’avait plus de contact avec son père depuis 1976 et qui demandait à connaître le lieu de sa sépulture. La cour a jugé cette demande légitime, au motif qu’elle émanait du fils du défunt et qu’elle « peut être rattachée au droit de mener une vie familiale normale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; elle a enjoint au légataire du défunt d’indiquer ce lieu. Les démarches auprès des mairies et des registres sont présentées dans notre article sur les moyens de retrouver la tombe ou les cendres d’un proche.
Conclusion : les vérifications utiles avant la Toussaint et avant toute décision
Le règlement du 15 avril 2026 donne aux familles de Bourges un texte unique, mais il ne remplace ni la loi ni l’acte de concession. Avant le 1er novembre, quelques vérifications suffisent à éviter la plupart des difficultés : consulter la date d’échéance de la concession et, si elle est passée depuis moins de deux ans, renouveler sans attendre ; vérifier qu’aucune plaquette de reprise n’a été apposée sur la tombe ; signaler au service des affaires funéraires toute nouvelle adresse et, le cas échéant, l’opposition du défunt à la crémation ; prévoir que les voitures des particuliers n’entreront pas dans les cimetières le samedi 31 octobre ni le dimanche 1er novembre, et quitter les lieux avant 17 heures si l’on veut éviter toute incertitude sur l’horaire.
Pour les obsèques à venir, trois réflexes protègent les proches : rédiger ses volontés dans un écrit daté et signé, en forme testamentaire ; comparer les devis des entreprises habilitées et conserver les factures ; et, en cas de désaccord, saisir sans tarder le tribunal judiciaire, qui statue en vingt-quatre heures. Face à une décision de la mairie, un refus d’inhumer, une opposition au renouvellement ou une reprise, il faut obtenir une décision écrite et motivée et agir dans les deux mois devant le tribunal administratif d’Orléans, en choisissant la procédure de référé adaptée lorsque l’urgence l’impose. Les règles générales applicables partout en France sont rassemblées dans notre présentation des règles du droit funéraire en 2026, et les familles du Centre-Val de Loire qui comparent les équipements voisins trouveront aussi notre guide sur le crématorium de Blois et le futur crématorium de Vendôme.