Vous avez coché la case de l’assurance facultative en signant un prêt personnel Cofidis ou un crédit renouvelable Accessio, 4 étoiles, Fraxio ou Cofidis Pay. Puis un arrêt maladie, un licenciement ou une invalidité est arrivé, et une seule question compte désormais : qui va payer les mensualités ? Cofidis n’est pas votre assureur. D’après ses notices d’information, Cofidis, inscrite à l’ORIAS comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 07 023 493, a souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès de deux sociétés du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel : ACM Vie SA, qui couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), et ACM IARD SA, qui couvre la perte d’emploi.
Deux notices coexistent. La référence 16.58.00, dans sa version de mai 2025, vise le crédit amortissable. La référence 16.57.99, dans sa version de novembre 2020, vise le crédit renouvelable. Elles se ressemblent, mais divergent sur des points qui décident souvent du sort d’un dossier : la rédaction de l’exclusion des troubles psychiques, le moment où s’apprécient les maladies antérieures, la sanction d’une déclaration tardive.
Ce guide s’appuie sur ces notices, lues en entier, sur le code des assurances et sur des décisions de justice vérifiées. Il précise d’abord ce que couvre réellement l’assurance de votre crédit Cofidis et ce que l’assureur peut vous opposer (I), puis la manière d’obtenir le paiement ou de contester un refus, et contre qui agir (II). Une réserve s’impose dès maintenant : les notices évoluent, seuls les documents remis lors de votre adhésion font foi, et l’analyse qui suit reste générale ; seul un juge peut trancher votre situation.
I. Votre assurance Cofidis couvre-t-elle votre arrêt maladie, votre licenciement ou votre invalidité ?
Avant de discuter un refus, il faut savoir qui vous assure, quel contrat s’applique à votre crédit et ce que ce contrat promet. Beaucoup de litiges naissent d’une confusion entre le prêteur et l’assureur, ou d’une lecture rapide de la notice.
A. Qui vous assure vraiment : Cofidis, ACM Vie, ACM IARD ou Sérénis ?
L’assurance proposée avec un crédit Cofidis est un contrat de groupe. Cofidis en est le souscripteur : elle a négocié le contrat avec les assureurs, puis propose à ses emprunteurs d’y adhérer. Selon la notice du crédit amortissable comme celle du crédit renouvelable, les sinistres liés au décès, à la PTIA et à l’ITT sont couverts par ACM Vie SA, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 332 377 597, tandis que la perte d’emploi est couverte par ACM IARD SA, immatriculée sous le numéro 352 406 748. Les deux sociétés ont leur siège à Strasbourg, et ACM Vie SA est désignée comme l’interlocutrice chargée des relations avec les assurés.
Trois précisions de la notice pèsent lourd en pratique. Cofidis est la bénéficiaire des indemnités : l’assureur paie les mensualités directement entre ses mains, et non sur votre compte. Le contrat n’entraîne aucune subrogation de l’assureur dans le paiement des échéances : vous restez tenu envers Cofidis tant que l’assureur n’a pas payé. Enfin, Cofidis indique sur sa page consacrée aux notices qu’elle perçoit une commission de l’assureur et qu’elle ne fournit pas de service de recommandation personnalisée.
Ne confondez pas l’assurance de votre crédit avec les autres produits que Cofidis distribue. La même page indique que Cofidis travaille, pour les assurances de prévoyance et d’hospitalisation, avec Sérénis Assurances SA et MetLife. La notice d’Indemni+, qui verse un revenu mensuel en cas de chômage ou d’arrêt de travail, désigne Sérénis Assurances SA, immatriculée au registre du commerce de Romans sous le numéro 350 838 686 ; celle de Preventio+, qui verse un capital en cas de décès, désigne ACM Vie SA ; celle de la garantie hospitalisation désigne MetLife Europe d.a.c. Ces contrats ont leurs propres conditions, leurs propres délais et leurs propres exclusions. Si vous cherchez « Sérénis assurance Cofidis » après un refus, vérifiez d’abord quel contrat vous avez réellement signé : un refus d’Indemni+ ne se conteste pas avec la notice de l’assurance emprunteur, et inversement.
Cette répartition des rôles a une conséquence procédurale directe. Une emprunteuse qui demandait l’annulation de ses contrats d’assurance n’avait assigné que Cofidis : le juge des contentieux de la protection de Lorient a relevé que ses cocontractants étaient ACM Vie SA et ACM IARD SA, puis que « les assureurs en question n’ont pas été mis en cause et la société COFIDIS n’a pas d’intérêt à agir à leur place en défense » (TJ Lorient, 19 mars 2026, n° 25/00481). Une demande de prise en charge d’un arrêt de travail vise donc ACM Vie SA, une demande au titre d’un licenciement vise ACM IARD SA, et Cofidis n’est mise en cause que pour ce qui relève de son propre rôle de prêteur et d’intermédiaire.
Reste à identifier la notice applicable. L’offre de crédit mentionne en principe la référence du document d’information et de la notice que vous déclarez avoir reçus. Dans une affaire jugée à Bourges, l’offre de prêt personnel renvoyait à la référence 16.58.00 dans sa version de décembre 2020, et l’offre de crédit renouvelable Accessio à la référence 16.57.99 dans sa version de novembre 2020. Les adhésions plus anciennes peuvent relever de versions antérieures : relisez votre offre, votre bulletin d’adhésion ou le courrier valant certificat d’adhésion si vous avez adhéré par téléphone.
Pour un crédit à la consommation, l’obligation de remettre une notice à l’emprunteur résulte du code de la consommation et non du code des assurances. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur d’une assurance de groupe à remettre une notice, mais précise que « Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article » (C. assur., art. L. 141-4). La règle spéciale figure, jusqu’au 19 novembre 2026, à l’article L. 312-29 du code de la consommation, dont la version actuelle est abrogée avec effet au 20 novembre 2026 : lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice comportant notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus doit être fournie à l’emprunteur. Les règles applicables aux offres émises à partir du 20 novembre 2026 sont présentées dans notre article sur l’assurance d’un crédit à la consommation et ce qui change le 20 novembre 2026.
La preuve de cette remise est discutée devant les juges, avec des issues opposées selon les pièces produites. La cour d’appel de Versailles a jugé la remise établie lorsque Cofidis produisait la notice d’ACM Vie et d’ACM IARD, « dont le contenu respecte les obligations prévues par le code de la consommation, ce qui vient corroborer la clause contractuelle » par laquelle les emprunteurs reconnaissaient l’avoir reçue (CA Versailles, 14 juin 2022, n° 21/04286). La cour d’appel de Bourges a statué en sens inverse dans un dossier où les notices produites ne portaient aucune trace de remise : elle a relevé que « ces deux documents ne comportent ni le paraphe ni la signature des emprunteurs », a estimé la remise non démontrée et a jugé que « La déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Cofidis sur les sommes dues au titre de ces deux contrats doit en conséquence être prononcée » (CA Bourges, 21 novembre 2024, n° 23/01185). La même cour a néanmoins rejeté la demande de dommages et intérêts des emprunteurs fondée sur un défaut de conseil, faute pour eux d’établir en quoi l’assurance proposée leur aurait été moins utile que l’absence d’assurance.
La sanction retenue à Bourges frappe le prêteur, pas l’assureur. Pour la garantie elle-même, la Cour de cassation juge, à propos des assurances de groupe soumises à l’article L. 141-4, que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). Compte tenu de l’exclusion des assurances emprunteur régies par des lois spéciales, la transposition de ce principe à l’assurance d’un crédit Cofidis passerait par les règles du code de la consommation ; elle pourrait être soutenue lorsque l’exclusion invoquée ne figure dans aucun document dont la remise est prouvée, mais le juge apprécierait au cas par cas. Conservez donc votre exemplaire de l’offre, du bulletin d’adhésion et de la notice, et demandez-en une copie à Cofidis si vous ne les retrouvez plus.
Deux dernières règles de la notice méritent d’être connues avant tout sinistre. Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, par lettre ou tout autre support durable ; l’assureur étend en outre contractuellement le délai de renonciation à trente jours calendaires révolus. La cotisation est révisable chaque année pour l’ensemble des assurés, avec une information au plus tard trois mois avant la révision. Une résiliation décidée sous le coup d’un refus mérite toutefois réflexion : elle met fin à la couverture pour l’avenir, alors que d’autres risques restent possibles.
B. Arrêt maladie, perte d’emploi, invalidité : quelles conditions et quelles exclusions ?
L’incapacité temporaire totale de travail est définie de la même manière dans les deux notices. Pour l’assuré qui travaille, il s’agit de l’impossibilité physique, constatée médicalement, d’exercer son activité professionnelle, même à temps partiel ; pour celui qui n’exerce pas d’activité rémunérée au jour du sinistre, de l’incapacité de se livrer aux occupations de la vie quotidienne avec l’obligation d’observer un repos complet, c’est-à-dire une hospitalisation ou l’obligation de garder la chambre. Si vous êtes assuré social, vous devez percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou d’un organisme assimilé.
L’indemnisation ne commence qu’après une franchise de 90 jours consécutifs à compter du premier jour d’arrêt, pendant laquelle les mensualités restent à votre charge. L’assureur prend ensuite en charge les mensualités en cours au moment de l’ITT, sur la base de la dette envers Cofidis au premier jour de l’incapacité, à condition que les justificatifs de prolongation soient fournis chaque mois. La prise en charge cesse de plein droit à la reprise, même partielle, d’une activité, à l’interruption des indemnités journalières, à la consolidation, au départ en retraite, à l’âge du taux plein et en cas de reprise en mi-temps thérapeutique. En cas de rechute d’une affection déjà prise en charge, aucune nouvelle franchise n’est appliquée si la reprise du travail a duré moins de 60 jours. Les prestations d’ITT et de perte d’emploi ne se cumulent pas. Notre article sur la franchise de 90 jours, le délai de carence et la rechute en assurance de prêt détaille ces mécanismes, et celui consacré au mi-temps thérapeutique traite de l’arrêt des versements à la reprise partielle.
Le crédit renouvelable obéit à quelques règles propres. Selon la notice 16.57.99, si l’assuré ne remplit pas, au jour du sinistre, les conditions pour être couvert au titre de la perte d’emploi, l’indemnisation de l’ITT débute dès le 31e jour d’arrêt, dès lors qu’il a atteint 90 jours consécutifs d’arrêt de travail. La durée de prise en charge ne peut excéder la durée de remboursement de la dette, et le document d’information de ce contrat précise que toute utilisation du crédit intervenant pendant une période d’incapacité de travail ou de chômage n’est pas assurée. Les deux notices ajoutent que les prestations d’ITT et de PTIA ne sont versées que pour les périodes d’incapacité constatées médicalement en France.
Les notices stipulent également que les décisions de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire ne s’imposent pas à l’assureur, qui peut organiser un contrôle médical. Un arrêt de travail indemnisé par votre caisse ne suffit donc pas à lui seul à déclencher la garantie : l’assureur apprécie l’incapacité au regard de la définition contractuelle. Cette liberté a toutefois des limites procédurales, examinées plus loin à propos de l’expertise.
L’invalidité est le point sur lequel les emprunteurs ont le plus de mauvaises surprises. Le document d’information du crédit amortissable comme celui du crédit renouvelable indiquent que le contrat ne prévoit pas de garantie d’invalidité permanente partielle ou totale. Seule la PTIA est couverte : l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et son état doit nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, comme se laver, se déplacer, se nourrir ou s’habiller. L’assuré salarié classé par la Sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie est automatiquement considéré en PTIA. En revanche, un classement en 2e catégorie ne déclenche, à la lecture de ces notices, aucun capital, et l’ITT prend fin à la consolidation. Notre article sur la pension d’invalidité de catégorie 2 et l’assurance emprunteur détaille cette articulation, souvent mal comprise. L’absence de garantie d’invalidité permanente peut aussi poser une question de conseil, abordée dans la seconde partie.
La perte d’emploi obéit à des conditions plus strictes encore. Elle est en option pour le prêt personnel et incluse dans l’assurance du crédit renouvelable. Elle suppose un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié, et percevant l’allocation chômage ; les mandataires sociaux sont couverts s’ils perçoivent une indemnité au titre de la GSC ou de l’APPI. Une carence de 180 jours court à compter de la prise d’effet de l’adhésion, et la notice précise que tout licenciement notifié pendant cette période ne peut donner lieu à indemnisation, même après l’expiration du délai, la date retenue étant celle de l’envoi de la lettre de licenciement. Une franchise de 90 jours court ensuite à compter du premier jour d’indemnisation par France Travail. L’assureur prend alors en charge les mensualités en cours au moment de l’entretien préalable, pendant 15 mois au maximum pour un même licenciement, et une nouvelle période de chômage ne peut être indemnisée qu’après une reprise d’au moins neuf mois consécutifs en contrat à durée indéterminée chez le même employeur.
Les exclusions de la garantie perte d’emploi sont nombreuses : démission, rupture conventionnelle même indemnisée par France Travail, fin de contrat à durée déterminée, mission d’intérim ou emploi saisonnier, rupture pendant la période d’essai, chômage partiel, licenciement dont l’assuré était prévenu ou en préavis lors de l’adhésion, cessation d’activité avec dispense de recherche d’emploi. Notre article sur la rupture conventionnelle et l’assurance perte d’emploi d’un prêt détaille ces situations. Le versement de l’allocation chômage est une condition déterminante : dans une affaire où la garantie perte d’emploi était subordonnée à une indemnisation par l’assurance chômage, la Cour de cassation a approuvé le refus opposé à un assuré qui, en arrêt maladie au moment de son licenciement, « ne justifiait pas avoir reçu, de quelque organisme que ce soit, un revenu de remplacement consécutif à sa perte d’emploi » (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.969). Les notices Cofidis atténuent ce risque sur un point : elles assimilent à des périodes de chômage celles pendant lesquelles la Sécurité sociale verse des prestations en espèces pour maladie ou accident, lorsque ce versement suspend l’allocation chômage.
Viennent ensuite les exclusions communes au décès, à la PTIA et à l’ITT. Les deux notices excluent les affections cardiaques, l’hypertension artérielle et veineuse, le diabète, l’asthme, les maladies tumorales ou cancéreuses et les atteintes discales ou vertébrales, comme le lumbago, la lombalgie, la sciatalgie, la dorsalgie, la cervicalgie, la névralgie cervico-brachiale ou la hernie discale. Mais elles ne les excluent que si elles étaient survenues antérieurement et connues de l’assuré. Pour le crédit amortissable, la notice apprécie cette antériorité à la date de prise d’effet des garanties et la connaissance au jour de la demande d’adhésion. Pour le crédit renouvelable, l’exclusion s’apprécie à la date de chaque utilisation du crédit : une maladie diagnostiquée après l’ouverture du compte peut donc être exclue pour les utilisations postérieures à son diagnostic.
À la lecture de ces clauses, un problème de dos apparu après l’adhésion, ou après l’utilisation concernée pour le renouvelable, n’entre pas dans cette exclusion, contrairement à ce que prévoient de nombreux contrats d’assurance emprunteur, qui écartent les pathologies du dos sauf hospitalisation ou chirurgie. Le débat porte alors sur les faits : l’affection était-elle déjà survenue, et l’assuré en avait-il connaissance ? L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (C. civ., art. 1353). Appliquée à l’assureur qui refuse sa garantie en invoquant une exclusion, cette règle conduit en principe à lui faire supporter la preuve que les conditions de l’exclusion sont réunies, y compris la connaissance que vous aviez de la maladie.
S’y ajoute une exclusion propre à l’ITT : si, au jour de la demande d’adhésion pour le crédit amortissable ou de l’utilisation pour le renouvelable, l’assuré était en arrêt de travail ou l’avait été pendant 30 jours consécutifs au cours des 180 derniers jours, il ne bénéficie de la garantie ITT qu’après une reprise effective et continue de travail de 180 jours entre cet arrêt et celui dont il demande la prise en charge. Les notices excluent aussi, pour le décès, la PTIA et l’ITT, notamment le sinistre survenu alors que l’assuré conduisait avec un taux d’alcoolémie de nature délictuelle ou avait fait usage de stupéfiants non prescrits, ainsi que, pour toutes les garanties, la guerre déclarée par le Parlement.
Les troubles psychiques sont le terrain où la rédaction de la clause compte le plus, et les deux notices Cofidis ne sont pas rédigées de la même façon. La notice du crédit amortissable exclut, pour la PTIA et l’ITT, les conséquences d’une liste nommée de pathologies : la dépression, le burn-out, l’anxiété, la spasmophilie, la bipolarité, la fibromyalgie et la schizophrénie. La notice du crédit renouvelable exclut, pour les mêmes garanties, les affections psychiatriques, psychiques ou neuropsychiques, dont les états dépressifs quelle que soit leur nature.
Le code des assurances encadre strictement ces clauses. L’assureur répond des pertes et dommages « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (C. assur., art. L. 113-1), et les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4). Selon la Cour de cassation, « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Le même arrêt, publié au Bulletin, a abandonné la jurisprudence qui annulait toute la clause dès qu’une de ses composantes était imprécise : la Cour retient désormais « La sanction consistant à écarter, au sein d’une même clause, les seules exclusions qui ne sont pas formelles, sans annuler celles qui le sont ».
La jurisprudence relative aux troubles psychiques s’inscrit dans cette grille. Dans un litige qui opposait une emprunteuse à l’assureur vie du Crédit Mutuel, au sujet de prêts à la consommation notamment, la Cour de cassation a jugé que « la clause, qui visait les troubles psychiques, sans autre précision, n’était pas limitée » (Cass. 2e civ., 2 avril 2009, n° 08-12.587). Elle a statué dans le même sens à propos d’une clause d’exclusion « visant les affections neuro-psychiatriques ou neuro-psychiques, sans autre précision, à défaut d’être formelle et limitée, était nulle » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18.496). À l’inverse, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit que « l’exclusion de garantie des dépressions nerveuses était formelle et limitée », s’agissant d’une pathologie médicalement constatable (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.484). Plus récemment, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « l’exclusion relative aux dépressions présente un caractère formel et limité qui ne nécessite aucune interprétation », nonobstant les imprécisions éventuelles des autres termes de la clause (CA Aix-en-Provence, 31 août 2026, n° 24/00302).
Transposée aux contrats Cofidis, cette jurisprudence conduit à une analyse nuancée, qu’il appartiendrait au juge de confirmer. La formule générale du crédit renouvelable, qui vise les affections psychiatriques, psychiques ou neuropsychiques, ressemble à celles que la Cour de cassation a jugées non formelles ; depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, elle pourrait être écartée pour ses composantes imprécises, tandis que la mention des états dépressifs, plus précise, serait susceptible de subsister. La liste nommée du crédit amortissable a davantage de chances d’être regardée comme formelle, mais le débat se déplacerait alors sur le diagnostic : un arrêt motivé par un trouble qui ne figure pas dans la liste n’entre pas dans l’exclusion du seul fait qu’il relève de la psychiatrie. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (C. civ., art. 1190). Notre article sur le burn-out, la dépression et le mal de dos face à l’assurance de prêt approfondit ces questions.
Reste la fausse déclaration. Pour les crédits inférieurs à 80 000 euros, la notice du crédit amortissable ne prévoit pas de déclaration d’état de santé : l’exclusion des affections antérieures connues joue le rôle de filtre. Au-delà de 80 000 euros, l’assuré doit pouvoir valider une déclaration d’état de santé pour être couvert toutes causes, faute de quoi il ne l’est qu’en cas d’accident. Dans ce cas, le code des assurances distingue la fausse déclaration intentionnelle, qui rend le contrat nul, de l’erreur de bonne foi. Le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur (C. assur., art. L. 113-8). Sans mauvaise foi établie, lorsque l’inexactitude est constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (C. assur., art. L. 113-9). La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de l’adhésion (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107).
II. Comment obtenir le paiement ou contester un refus de l’assureur de Cofidis ?
Une fois la garantie identifiée, la plupart des dossiers se jouent sur trois terrains : la déclaration, le maintien du crédit pendant l’instruction et le choix du bon recours. Les erreurs de calendrier y coûtent souvent plus cher que les débats de principe.
A. Déclarer à temps et ne pas perdre la garantie en cours de route
Selon les notices, l’arrêt de travail ou la perte d’emploi doit être déclaré dans les 180 jours qui suivent sa survenance, avec les justificatifs demandés. Cofidis indique sur ses pages produits que l’arrêt de travail et la perte d’emploi se déclarent depuis l’espace client, dans l’onglet Assurance du crédit assuré, tandis que l’invalidité totale et le décès se déclarent auprès du conseiller ou par courrier au service des sinistres. Les pièces médicales peuvent être transmises sous pli fermé et confidentiel au service médical d’ACM à Laval. Pour l’ITT, la notice vise l’attestation médicale d’incapacité indiquant la nature de l’affection et la date de sa première constatation, ainsi que les décomptes d’indemnités journalières ; pour la perte d’emploi, la lettre d’admission à l’allocation chômage, les décomptes de France Travail et la copie de la lettre de licenciement. Gardez une copie datée de tout ce que vous transmettez.
Passé le délai de 180 jours, les deux notices prévoient que la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de la déclaration. La notice du crédit amortissable ajoute que si le retard a causé un préjudice à l’assureur, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice ; la notice du crédit renouvelable ne comporte pas cette précision. Or la loi encadre la sanction d’une déclaration tardive : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (C. assur., art. L. 113-2). La Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Une clause qui reporte le point de départ des prestations à la date de la déclaration pourrait être analysée comme une déchéance partielle soumise à ces exigences ; l’assureur aurait alors à prouver un préjudice pour priver l’assuré des mensualités antérieures. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour la clause Cofidis : déclarez dans les 180 jours pour ne pas avoir à le plaider.
La règle la plus importante tient en une phrase : continuez à payer vos mensualités. Pendant la franchise de 90 jours, elles restent à votre charge, et l’assurance ne suspend pas le crédit pendant l’instruction du dossier. Si les impayés s’accumulent, Cofidis peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire exiger immédiatement tout le capital restant dû. Or les notices prévoient que les garanties cessent à la date de la déchéance du terme et que les prestations cessent avec elles. La cour d’appel de Lyon l’a appliqué à des emprunteurs qui avaient assigné Cofidis et ACM Vie : un arrêt de travail avait été suivi d’un licenciement pour inaptitude, et l’assureur chiffrait, à titre subsidiaire, les sommes qu’il aurait pu devoir au titre de l’ITT et de la perte d’emploi ; la cour a jugé la déchéance du terme régulière et confirmé que « les emprunteurs ont perdu le bénéfice des garanties d’assurance attachées à la conclusion des contrats de prêts » (CA Lyon, 21 novembre 2023, n° 21/09363).
Le non-paiement des seules cotisations d’assurance obéit à une procédure distincte. Le souscripteur ne peut exclure l’adhérent qui cesse de payer la prime qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, et la loi précise que « Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises » en contrepartie des cotisations antérieures (C. assur., art. L. 141-3).
Si votre situation ne vous permet plus de payer pendant la franchise, ou pendant que vous contestez un refus, le code de la consommation offre une voie à connaître avant que la déchéance du terme ne soit prononcée. L’exécution des obligations du débiteur peut être, « notamment en cas de licenciement », « suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection » dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil (C. consom., art. L. 314-20). Ce dernier texte permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier (C. civ., art. 1343-5). Ces délais ne remplacent pas la garantie, mais ils peuvent préserver le crédit, et donc l’assurance qui lui est attachée, le temps que le litige avec l’assureur soit tranché.
Le dernier piège est la prescription. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1). Pour une assurance de groupe adossée à un crédit, la Cour de cassation juge que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595). Le délai peut être interrompu, outre les causes ordinaires et la désignation d’experts, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (C. assur., art. L. 114-2).
Cette prescription courte n’est opposable que si la notice rappelle correctement ses règles. Les polices doivent rappeler les dispositions du code concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (C. assur., art. R. 112-1), et l’assureur doit y rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale », y compris les causes ordinaires (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les deux notices Cofidis reproduisent les articles L. 114-1 et L. 114-2, énumèrent les causes ordinaires d’interruption, de l’assignation en justice à la mesure conservatoire, et renvoient aux causes de suspension du code civil. À première lecture, la prescription de deux ans paraît donc pouvoir vous être opposée : ne laissez pas passer ce délai en espérant une réponse amiable. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment la calculer et l’interrompre.
B. Réclamation, médiation, expertise, juge : quel recours et contre qui ?
Les documents Cofidis distinguent deux circuits de réclamation, et il faut choisir le bon. Pour un litige sur le contrat, le sinistre ou les prestations, la notice du crédit amortissable invite à s’adresser d’abord à l’interlocuteur habituel, puis, en cas de désaccord persistant, à écrire au Responsable des relations consommateurs d’ACM Vie SA, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67906 Strasbourg Cedex 9. L’assureur s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximum de deux mois. Pour une réclamation liée à la distribution de l’assurance, c’est-à-dire à la manière dont elle vous a été proposée, Cofidis indique le Service Consommateurs Cofidis, Service Assurance, à Lille, puis le Médiateur de l’ASF.
Après la réclamation vient la médiation. La notice du crédit amortissable précise que La Médiation de l’Assurance peut être saisie deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, qu’il y ait été répondu ou non, dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation et à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée ; le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois, qui ne lie pas les parties. Ces conditions rejoignent celles du code de la consommation, selon lequel le litige ne peut être examiné si le consommateur n’a pas tenté de le résoudre auprès du professionnel « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ou s’il a saisi le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (C. consom., art. L. 612-2).
La médiation présente un avantage décisif au regard de la prescription biennale. « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » (C. civ., art. 2238). La Cour de cassation juge, pour un assureur adhérent à la charte de La Médiation de l’Assurance, que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Conservez la preuve de la date de votre saisine. Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Lorsque le désaccord est médical, la notice organise trois étapes. L’assureur peut faire examiner l’assuré par un médecin indépendant ; l’assuré peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix et produire ses conclusions. En cas de désaccord entre le médecin de l’assureur et l’assuré, les deux parties peuvent choisir un médecin pour les départager, accepter ses conclusions et partager ses honoraires par moitié. La notice impose aussi à l’assuré en incapacité, sous peine de déchéance, de communiquer l’adresse où il peut être visité et de se tenir à disposition pour le contrôle.
Si cette procédure échoue, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé (C. proc. civ., art. 145). La cour d’appel de Colmar l’a ordonnée dans un litige opposant un assuré à ACM-Vie, au titre d’une assurance de prêt dont la notice prévoyait la même faculté d’assistance médicale et le même arbitrage : elle a relevé que la notice ne faisait pas de l’assistance par un médecin une obligation mais « n’en fait qu’une possibilité », et que l’expertise d’arbitrage proposée par l’assureur n’avait jamais été organisée, puisque « cette expertise n’a pas eu lieu, sans que cela soit imputable à l’assuré » ; elle a confié à un expert judiciaire la mission de déterminer les périodes d’incapacité et la date de consolidation au regard des stipulations contractuelles, les frais étant avancés par le demandeur, ici bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (CA Colmar, 21 février 2025, n° 23/03841). Devant le juge du fond, l’avis du seul médecin de l’assureur n’est pas décisif à lui seul : si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce soumise à la discussion contradictoire, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).
Au fond, l’action en exécution de la garantie se dirige contre l’assureur qui porte le risque : ACM Vie SA pour l’ITT, la PTIA et le décès, ACM IARD SA pour la perte d’emploi. Notre guide consacré à l’assurance emprunteur du Crédit Mutuel et du CIC auprès d’ACM Vie présente les pratiques de cet assureur sur les crédits immobiliers, avec des contrats distincts de ceux de Cofidis. Pour les autres prêteurs spécialisés, comparez avec nos guides sur l’assurance Cetelem auprès de Cardif et sur l’assurance CACI des crédits LCL et Sofinco, ainsi qu’avec notre analyse générale du refus de l’assurance d’un crédit à la consommation. En cas de décès de l’emprunteur, la démarche des proches est différente ; elle est traitée dans notre article sur le décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney.
Cofidis peut aussi être mise en cause, mais sur un autre fondement : son rôle de prêteur et d’intermédiaire. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). La preuve pèse sur le prêteur, car « celui qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-26.218). Le préjudice s’analyse en une perte de chance, et « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).
Ces principes ne jouent pas automatiquement. L’arrêt de Bourges rappelle qu’un emprunteur qui se borne à dénoncer le coût de l’assurance, sans démontrer son inadéquation à sa situation, voit sa demande indemnitaire rejetée. Le terrain le plus solide est celui d’une inadéquation concrète : un salarié en contrat à durée déterminée ou un travailleur indépendant dont la garantie perte d’emploi ne pouvait jamais jouer, un emprunteur déjà suivi pour une affection exclue, une personne exposée à un risque d’invalidité alors que le contrat ne couvre pas l’invalidité permanente. Le fait que Cofidis indique ne pas fournir de recommandation personnalisée ne dispense pas, en soi, le prêteur de l’obligation d’éclairer posée par la Cour de cassation ; c’est au juge qu’il reviendrait d’en apprécier la portée dans chaque dossier. Le délai pour agir contre le débiteur de cette obligation n’est pas la prescription biennale de l’assurance : la Cour de cassation juge que le dommage né d’un manquement à l’obligation de conseil sur l’adéquation de la garantie « se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur », point de départ de la prescription de droit commun de cinq ans (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237).
Conclusion
L’assurance d’un crédit Cofidis repose sur un contrat de groupe dont les assureurs sont ACM Vie SA, pour le décès, la PTIA et l’arrêt de travail, et ACM IARD SA, pour la perte d’emploi. Elle protège réellement, mais dans des limites étroites qu’il faut connaître avant le premier refus : franchise de 90 jours, carence de 180 jours pour la perte d’emploi, absence de garantie d’invalidité permanente, exclusion de la rupture conventionnelle, exclusion des maladies antérieures connues, appréciée à chaque utilisation pour le crédit renouvelable.
Face à un refus, cinq réflexes s’imposent. Identifiez la référence exacte de votre notice et conservez la preuve de sa remise. Déclarez l’arrêt de travail ou la perte d’emploi dans les 180 jours. Continuez à payer, ou demandez au juge des contentieux de la protection une suspension, afin d’éviter une déchéance du terme qui ferait tomber la garantie. Discutez les exclusions à l’aune des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances et de la jurisprudence sur les troubles psychiques, en exigeant de l’assureur la preuve des conditions qu’il invoque. Enfin, surveillez la prescription de deux ans, que la saisine du Médiateur de l’assurance suspend, et réservez l’action contre Cofidis aux manquements de conseil qui lui seraient imputables.
Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de vos propres documents : la notice et l’offre que vous avez signées priment sur toute analyse générale, les versions des contrats changent, et seul le juge peut dire si la garantie vous est due.