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Affaire Messier-Vivendi : pourquoi Jean-Marie Messier a été condamné pour abus de biens sociaux et relaxé de l’information trompeuse, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Messier-Vivendi : pourquoi Jean-Marie Messier a été condamné pour abus de biens sociaux et relaxé de l’information trompeuse, ce que dit la loi

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Le lundi 19 mai 2014, la cour d’appel de Paris a condamné Jean-Marie Messier, ancien président-directeur général de Vivendi Universal, à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux, en raison des conditions d’attribution de son indemnité de départ de juillet 2002, selon Le Point et RTL. Le tribunal correctionnel l’avait condamné en janvier 2011 à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende. En appel, la cour l’a relaxé des poursuites pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses, c’est-à-dire pour la communication financière qu’il avait tenue à la tête du groupe entre 2000 et 2002, d’après Le Monde. Le 20 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés notamment par les petits actionnaires parties civiles contre cet arrêt.

Ce résultat surprend souvent ceux qui s’intéressent aujourd’hui à l’affaire Messier-Vivendi : l’ancien patron a été condamné pour un parachute doré qu’il n’a jamais perçu, mais pas pour les annonces qui avaient précédé l’effondrement du titre. Pourquoi cette différence ? Que lui reprochait exactement la justice, que prévoyaient les textes à l’époque des faits, et que diraient-ils aujourd’hui ? Cet article retrace la procédure, de la garde à vue de 2004 à l’arrêt de 2017, avec son volet boursier devant l’Autorité des marchés financiers, puis explique les règles qui ont fait la décision : l’abus de biens sociaux appliqué à une indemnité de départ, l’intention exigée pour le délit boursier, la place des actionnaires devant le juge pénal et la coexistence de deux voies de poursuite. Un dossier plus récent, celui des contrats de conseil d’EDF, s’est conclu en première instance par la relaxe de la société de conseil de l’ancien PDG : aucune infraction n’a été retenue contre elle.

I. De la garde à vue à la Cour de cassation : qu’a jugé la justice dans l’affaire Messier-Vivendi ?

A. 2002-2009 : comment l’enquête a conduit à la mise en examen de l’ancien PDG

Jean-Marie Messier a quitté la présidence de Vivendi Universal au tout début du mois de juillet 2002. Le 2 juillet, il est contraint de partir et un nouveau PDG lui succède, selon la chronologie publiée par Le Point et celle du Monde. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2017 rappelle le point de départ de la procédure administrative : le 3 juillet 2002, le directeur général de la Commission des opérations de bourse a décidé l’ouverture d’une enquête « sur l’information financière délivrée par Vivendi Universal à compter du 1er décembre 2000 », selon le texte de l’arrêt du 20 avril 2017. Le groupe était né en 2000 de la fusion de Vivendi, de Canal Plus et de Seagram, rappelle le même arrêt.

Sur le terrain pénal, l’initiative vient des actionnaires individuels. L’Association des petits porteurs actifs (Appac) dépose plainte contre X à la fin du mois de juillet 2002, puis le parquet de Paris ouvre, le 29 octobre 2002, une information judiciaire notamment pour « diffusion d’informations fausses ou trompeuses », d’après les chronologies du Point et du Monde. Une seconde plainte de l’association, en juillet 2003, vise l’abus de biens sociaux à propos des indemnités de départ de l’ancien PDG, selon ces mêmes chronologies. L’information judiciaire est conduite par deux juges d’instruction du pôle financier de Paris.

Le lundi 21 juin 2004, Jean-Marie Messier se présente à la brigade financière de Paris et y est placé en garde à vue, selon Le Monde et Le Parisien. La mesure dure environ trente-six heures, selon Le Monde. Le principe de cette durée est resté le même : l’article 63 du code de procédure pénale dispose aujourd’hui que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation est possible « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus », sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement, les délits en cause dans ce dossier étant punis de plus d’un an.

À l’issue de la garde à vue, il est conduit au pôle financier après deux jours passés dans les locaux de la brigade financière, écrit Le Parisien. Dans la nuit du 22 au 23 juin 2004, les juges d’instruction le mettent en examen pour manipulation de cours, diffusion de fausses informations et abus de biens sociaux, selon Le Monde et la chronologie du Point. Le Monde précise qu’il a été entendu comme témoin assisté pour le délit d’initié, et que la mise en examen avait été demandée par l’intéressé lui-même, selon les déclarations de son avocat.

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont il est saisi. Le même texte ajoute que le juge ne recourt à cette mesure « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La personne mise en examen devient partie à la procédure : elle accède au dossier, peut demander des actes et contester la régularité de l’enquête. C’est l’une des raisons pour lesquelles une personne peut demander elle-même sa mise en examen, comme l’avait fait l’ancien PDG selon Le Monde. Pour une présentation des étapes d’une information judiciaire et des droits de la défense, voir notre page consacrée à la défense pendant une instruction judiciaire.

Jean-Marie Messier ressort libre, sous contrôle judiciaire. Le parquet demandait une caution de 1,5 million d’euros, selon Le Monde et Le Parisien. D’après Le Monde, les juges ont fixé ce cautionnement à 1,35 million d’euros. « Un montant rarement demandé par la justice », relevait le quotidien, qui précise que les juges lui ont aussi interdit d’entrer en contact avec les autres personnes mises en examen, avec d’anciens collaborateurs et avec des membres de l’Autorité des marchés financiers, tout en le laissant libre de ses déplacements. Ces mesures correspondent à deux obligations prévues par l’article 138 du code de procédure pénale : « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge, et « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement » sont fixés par le juge, « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ».

Le cautionnement n’est pas une amende anticipée. L’article 142 du code de procédure pénale le divise en deux parties : la première garantit « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement » ; la seconde garantit le paiement, dans l’ordre, de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, puis des amendes. Le Monde décrivait en 2004 cette double fonction : une garantie de représentation en justice et une avance sur d’éventuelles amendes. Le juge fixe les sommes affectées à chacune des deux parties. Les questions pratiques que pose une telle mesure, de la contestation du montant à la restitution, sont détaillées dans notre article sur le contrôle judiciaire avec cautionnement.

L’instruction dure encore cinq ans. Le parquet requiert un non-lieu général à l’égard des sept personnes mises en examen, selon la chronologie du Point et Le Parisien. Le juge d’instruction n’est pas lié par ces réquisitions. Par ordonnance du 16 octobre 2009, il renvoie Jean-Marie Messier devant le tribunal correctionnel pour trois séries de faits, que détaille l’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2017 : la diffusion d’informations fausses ou trompeuses à l’occasion de quatre communications (un communiqué du 19 décembre 2000 et un entretien du 11 décembre 2000 sur l’endettement, un communiqué du 25 septembre 2001 sur le « free cash flow » des activités médias, un autre communiqué du même jour annonçant l’annulation de 33 millions d’actions d’autocontrôle jamais réalisée, et la présentation des comptes de 2001 lors de l’assemblée générale du 24 avril 2002) ; la manipulation de cours, à raison du rachat de 21,7 millions de titres après les attentats du 11 septembre 2001 ; et l’abus de biens sociaux « dans le cadre de la convention de fin de contrat du 1er juillet 2002 ». En droit actuel, l’article 179 du code de procédure pénale précise que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf ordonnance distincte du juge maintenant la mesure jusqu’au procès.

B. 2010-2017 : trois ans avec sursis, puis dix mois en appel, et la fin des recours

Le procès s’ouvre le 2 juin 2010 devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris et se termine le 25 juin, selon Le Point. Fidèle à ses réquisitions de non-lieu, le parquet ne requiert aucune condamnation et demande implicitement la relaxe, rapporte Le Parisien. Le prévenu reconnaît des erreurs de gestion, mais conteste toute volonté de tromper les marchés. Sur l’abus de biens sociaux, sa défense tient en une question, que résume Le Point : peut-on lui reprocher un parachute doré « négocié, mais jamais touché » ?

Le vendredi 21 janvier 2011, le tribunal va au-delà des réquisitions. Il condamne Jean-Marie Messier à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Deux infractions sont retenues. L’abus de biens sociaux, d’abord, à raison du parachute doré de 20,5 millions d’euros que l’ancien PDG s’était fait octroyer sans l’accord du conseil d’administration et auquel il a fini par renoncer, selon Le Monde et Le Parisien. La diffusion d’informations fausses ou trompeuses, ensuite : le tribunal estime que trois des quatre communications poursuivies ont donné « une image fausse de la situation » du groupe, rappellent Le Monde et Le Point. Les juges qualifient l’ancien patron de « prestidigitateur de dette » et parlent d’une « présentation tronquée et fallacieuse », selon Le Parisien et Le Monde. Il est relaxé du chef de manipulation de cours. Des petits actionnaires constitués parties civiles obtiennent des dommages-intérêts.

L’ancien PDG juge cette condamnation « profondément injuste » et fait appel, selon Le Point et Le Parisien. Il rappelle qu’un an plus tôt, à New York, un jury saisi d’une action collective d’actionnaires avait retenu la responsabilité de la société Vivendi mais pas la sienne, ce que rapportent aussi Le Monde et Le Point. Un point de procédure va peser lourd sur la suite : le ministère public, qui avait requis la relaxe, ne fait pas appel. L’arrêt de la Cour de cassation de 2017 le constate expressément, en relevant que la cour d’appel a statué sur les appels des parties civiles et des prévenus, « le ministère public n’ayant pas interjeté appel », selon le texte de l’arrêt du 20 avril 2017.

Cette circonstance a deux conséquences juridiques. D’une part, les relaxes prononcées en première instance deviennent définitives sur le plan pénal, puisque seul le parquet aurait pu les contester : c’est le cas de la relaxe pour la manipulation de cours et de la relaxe partielle portant sur le communiqué du 25 septembre 2001 relatif au free cash flow. D’autre part, la cour d’appel ne peut pas alourdir la peine de l’ancien PDG. L’article 515 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Quant aux parties civiles, l’article 497 du même code leur ouvre l’appel « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». Leur appel ne pouvait donc porter que sur les dommages-intérêts.

Le procès d’appel s’ouvre le lundi 28 octobre 2013 et dure près de cinq semaines, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. L’ancien PDG y défend l’exactitude de sa communication. Le 19 mai 2014, la cour d’appel de Paris rend son arrêt. D’après Le Point, RTL et Le Monde, elle ne retient que l’abus de biens sociaux lié à l’indemnité de départ, évaluée à 18,5 millions d’euros dans les comptes rendus de l’arrêt, et prononce dix mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende. L’avocat de l’ancien PDG parle d’une « grande victoire » et annonce un pourvoi en cassation, selon Le Point et RTL.

Le dispositif de l’arrêt d’appel est connu avec précision grâce à l’arrêt de la Cour de cassation qui l’a examiné. La cour d’appel a relaxé l’ancien PDG de la diffusion d’informations fausses ou trompeuses retenue par le tribunal et de l’abus de biens sociaux relatif aux frais de la procédure engagée pour obtenir l’exécution de sa convention de départ. Elle a confirmé sa condamnation pour l’abus de biens sociaux « portant sur les sommes et avantage prévus au titre » de cette convention, le « termination agreement ». Sur l’action civile, elle a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes et a « déclaré nulle la citation à civilement responsable délivrée à l’encontre de la société Vivendi Universal », comme le rapporte l’arrêt du 20 avril 2017.

Les pourvois sont ensuite examinés. Le 8 juillet 2015, la chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par deux autres prévenus, condamnés pour délit d’initié : elle juge dépourvues de caractère sérieux celles qui portaient sur la définition de ce délit et relève, pour celles qui portaient sur le cumul des poursuites devant l’autorité boursière et devant le juge pénal, que les dispositions contestées n’étaient pas applicables, faute de toute poursuite de ces prévenus devant l’autorité boursière pour ces faits, selon l’arrêt du 8 juillet 2015. Puis, le 20 avril 2017, elle donne acte du désistement de l’un de ces prévenus et rejette tous les autres pourvois, dont ceux des parties civiles. L’arrêt ne statue sur aucun pourvoi de l’ancien PDG : la liste des demandeurs qu’il examine ne le mentionne pas. Aucune décision remettant en cause sa condamnation pour abus de biens sociaux n’a été trouvée à la date de rédaction. Sur ce point de procédure (avis de fin d’information et observations des parties), l’arrêt de 2017 est d’ailleurs publié au Bulletin, ce qui en fait une référence pour la pratique de l’instruction.

Que reste-t-il de cette condamnation aujourd’hui ? Le sursis simple, prévu par l’article 132-29 du code pénal, dispense le condamné d’exécuter la peine, sous la menace d’une révocation en cas de nouvelle condamnation dans un certain délai. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Le casier judiciaire d’une personne n’est pas public, et cet article ne prétend pas en décrire le contenu ; il rappelle seulement le régime légal applicable à ce type de peine, dont les effets sur les bulletins du casier sont présentés dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.

II. Que dit la loi sur l’abus de biens sociaux, l’information du marché et les droits des actionnaires ?

A. Pourquoi une indemnité de départ jamais versée a-t-elle pu constituer un abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux est défini, pour les sociétés anonymes, par l’article L. 242-6 du code de commerce. Le 3° de ce texte punit le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La peine principale n’a pas changé depuis 2002 : le texte prévoit qu’« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros » l’auteur de ces faits. Les peines complémentaires prévues par l’article L. 249-1 du code de commerce permettent en outre d’interdire au condamné de diriger ou de gérer une société commerciale. La cour d’appel n’a prononcé, selon les comptes rendus disponibles, qu’une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende.

Le délit suppose quatre éléments : un usage des biens ou du crédit de la société, contraire à son intérêt, réalisé à des fins personnelles, et de mauvaise foi. La défense de Jean-Marie Messier soulignait que l’indemnité n’avait jamais été versée. Le conseil d’administration du 3 juillet 2002 ne l’a pas avalisée, selon Le Monde et Le Parisien, et l’ancien PDG y a renoncé en décembre 2003, au terme d’une transaction conclue aux États-Unis, d’après Le Parisien et la chronologie du Point. Mais le texte, dans sa lettre, ne se limite pas à l’appropriation d’une somme : il vise l’usage des biens comme du crédit de la société. Les juges ont reproché à l’ancien PDG d’avoir obtenu cet engagement de la société sans l’approbation préalable du conseil d’administration ni le vote de l’assemblée générale, selon Le Monde et Le Parisien. Les motifs complets de l’arrêt d’appel sur ce point ne figurent pas dans les sources consultées : on sait seulement que la cour d’appel a confirmé la condamnation pour ce chef, et aucune décision la remettant en cause n’a été trouvée.

L’exigence d’une autorisation préalable n’est pas propre à ce dossier. L’article L. 225-38 du code de commerce impose que toute convention intervenant entre la société et son directeur général ou l’un de ses administrateurs « doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». La règle existait déjà en 2002, dans une rédaction très proche. Elle a été renforcée depuis : l’autorisation doit désormais être motivée, en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société et en précisant ses conditions financières. Pour les sociétés cotées, l’article L. 22-10-8 du code de commerce impose une politique de rémunération des dirigeants approuvée par l’assemblée générale, qui couvre les indemnités dues « à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ». Le texte en tire une sanction civile radicale : « Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. » Il interdit aussi au dirigeant intéressé de participer aux délibérations et au vote du conseil sur sa propre indemnité.

Le passage du droit des sociétés au droit pénal tient à l’intention. Une irrégularité de procédure ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le délit : l’abus de biens sociaux exige en plus la mauvaise foi et la conscience d’agir contre l’intérêt de la société, deux conditions inscrites dans le texte même de l’article L. 242-6. C’est pourquoi les dirigeants qui négocient leur départ, comme les administrateurs qui l’approuvent, ont intérêt à documenter la procédure suivie et la justification économique de l’indemnité. Notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux détaille les éléments que les juges examinent, et notre article sur les peines encourues pour abus de biens sociaux présente l’échelle des sanctions et la confiscation.

Pourquoi les petits porteurs n’ont-ils rien obtenu sur ce terrain ? La réponse tient à la nature du préjudice causé par un abus de biens sociaux. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Or la chambre criminelle juge de longue date que l’abus de biens sociaux appauvrit d’abord la société. Dans un arrêt du 13 décembre 2000, publié au Bulletin, elle énonce que « la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ». Dans le dossier Vivendi, la cour d’appel a confirmé le rejet des demandes des parties civiles fondées sur l’abus de biens sociaux, comme sur le délit d’initié et la manipulation de cours, selon l’arrêt du 20 avril 2017.

Les actionnaires ne sont pas pour autant désarmés. Ils peuvent exercer l’action sociale au nom de la société, dite action ut singuli : la chambre criminelle l’admet devant le juge pénal, y compris lorsque le représentant légal de la société partie civile n’invoque aucun préjudice, selon un arrêt du 16 décembre 2009. Les dommages-intérêts obtenus reviennent alors à la société : l’article L. 225-252 du code de commerce habilite les actionnaires à poursuivre « la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ». Les conditions de cette action sont présentées dans notre article sur l’action sociale ut singuli contre un dirigeant. D’autres infractions ouvrent en revanche un droit propre à chaque actionnaire. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2002 publié au Bulletin, que la présentation de comptes annuels infidèles est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé ou actionnaire. Les petits porteurs avaient d’ailleurs fondé l’essentiel de leurs demandes sur la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, délit sur le fondement duquel le tribunal leur avait accordé des dommages-intérêts en 2011, avant que la cour d’appel ne les en déboute.

B. L’information trompeuse : pourquoi la relaxe, et ce que changent les textes actuels

En 2001 et 2002, le code monétaire et financier punissait des mêmes peines que le délit d’initié, soit deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant être portée jusqu’au décuple du profit réalisé, le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur coté, de nature à agir sur les cours. Ce délit est aujourd’hui prévu par l’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier, qui vise le fait « de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ». La peine a été considérablement alourdie : l’article L. 465-1, auquel il renvoie, prévoit qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende » l’auteur des faits, « ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit ». En vertu de l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » : ce sont donc les textes de 2000-2002 qui s’appliquaient au procès Vivendi.

Ce délit reste un délit intentionnel. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » C’est sur ce terrain que la cour d’appel a écarté la première communication poursuivie, relative à l’endettement du groupe en décembre 2000. Elle a constaté que le communiqué du 19 décembre 2000 présentait les activités de communication nettes de dette alors que la dette s’est révélée plus élevée, mais elle a jugé que « l’intention de la direction de tromper le public n’est pas démontrée », faute d’établir que les dirigeants connaissaient avant mars 2001 les éléments expliquant ce glissement, comme le reproduit l’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2017.

Pour le communiqué du 25 septembre 2001 sur le « free cash flow » des activités médias et communication, déjà couvert par une relaxe définitive, la cour d’appel a recherché s’il existait une faute civile. Elle a relevé une inexactitude, mais a rappelé que « l’information fausse doit être de nature à agir sur les cours ». Elle a estimé qu’« une inexactitude portant sur 23 millions d’euros ne paraît pas avoir été de nature à influer sur les cours », d’autant que les transparents présentés pendant l’annonce faisaient apparaître un chiffre négatif, selon l’arrêt du 20 avril 2017. La chambre criminelle a depuis précisé la portée de cette condition : dans un arrêt du 4 février 2026 publié au Bulletin, elle juge que le juge n’a pas à rechercher si l’information fausse a eu un effet déterminant sur l’évolution des cours, le texte « n’exigeant pas la caractérisation d’une telle circonstance ». Il suffit que l’information ait été de nature à agir sur les cours ; mais il faut au moins cela, et c’est précisément ce que la cour d’appel n’a pas retenu en 2014.

Pour l’annonce de l’annulation de 33 millions d’actions d’autocontrôle, jamais réalisée, la cour d’appel a raisonné sur la nature même du délit. Selon elle, le texte « réprime un délit de commission et non d’abstention », et c’est au jour du communiqué que son caractère faux ou trompeur doit s’apprécier ; or l’annonce correspondait alors à l’intention des dirigeants. Elle ajoute que si la réglementation boursière impose de rectifier une information devenue inexacte, « le code monétaire et financier ne réprime pas l’absence de réactualisation d’une telle information ». Enfin, pour l’assemblée générale du 24 avril 2002, elle a jugé que les déclarations de l’ancien PDG n’étaient pas fausses et que « les éléments matériels et intentionnel du délit ne sont pas caractérisés », toujours selon l’arrêt du 20 avril 2017. Le défaut de rectification d’une information devenue inexacte peut donc relever d’une sanction de l’autorité boursière sans constituer, sous l’empire des textes applicables à l’époque, le délit poursuivi.

Les parties civiles ont soutenu devant la Cour de cassation que les premiers faits auraient dû être requalifiés en tentative. La chambre criminelle a écarté l’argument, « cette qualification n’étant pas prévue par les textes applicables à l’époque des faits en cause », selon l’arrêt du 20 avril 2017. La règle découle de l’article 121-4 du code pénal, selon lequel est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». La tentative d’un délit n’est punissable que si un texte le prévoit. C’est désormais le cas : le II de l’article L. 465-3-2 dispose que « La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines », selon l’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier. Ce changement ne vaut que pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur.

Sur les faits déjà définitivement relaxés par le tribunal, les parties civiles ne pouvaient plus obtenir réparation qu’en démontrant une faute civile. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé « qu’aucune faute civile à l’origine des préjudices invoqués n’était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », selon l’arrêt du 20 avril 2017. La formule rappelle une règle importante pour toute victime : après une relaxe définitive, la partie civile qui a fait appel peut encore obtenir des dommages-intérêts, mais seulement si le juge retient une faute civile tirée des faits mêmes qui étaient poursuivis. L’arrêt a ainsi mis fin, pour les petits porteurs, à près de quinze ans de procédure pénale sans indemnisation sur ce fondement. Pour la marche d’un procès devant cette juridiction, voir notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.

L’Autorité des marchés financiers est parvenue à une autre conclusion sur une partie des mêmes communications, parce qu’elle ne sanctionnait pas un délit mais un manquement aux règles d’information du public. La Commission des opérations de bourse notifie des griefs à la société et à son PDG le 12 septembre 2003, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2017, qui cite la décision de la commission des sanctions. Le 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers retient que la société et son dirigeant « avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère » et prononce contre chacun une sanction pécuniaire d’un million d’euros. Le 28 juin 2005, la cour d’appel de Paris écarte certains manquements et ramène la sanction à 500 000 euros pour l’ancien PDG et à 300 000 euros pour la société ; la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette son pourvoi le 19 décembre 2006, en approuvant notamment l’analyse selon laquelle l’information fournie, « qui avançait une dette minorée, voire nulle, en contradiction avec les chiffres réels, était trompeuse », selon l’arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006. L’ancien PDG s’est acquitté de cette amende, selon Le Parisien.

Jean-Marie Messier a contesté cette procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, en soutenant que des pièces collectées par l’autorité boursière ne lui avaient pas été communiquées et que certains témoins n’avaient été entendus qu’à l’audience ou par écrit. Dans son arrêt Messier c. France du 30 juin 2011 (requête n° 25041/07), publié sur la base officielle HUDOC, la Cour a dit à l’unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 de la Convention : il ne ressortait pas des éléments dont elle disposait que la non-communication de pièces ou les conditions d’audition des témoins aient porté atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes. Elle relevait notamment que l’intéressé n’avait pas indiqué en quoi les pièces non versées au dossier auraient pu servir sa défense. Le contraste entre les deux voies tient d’abord à leur objet : l’autorité boursière sanctionne un manquement à l’obligation d’information, alors que le juge pénal doit établir tous les éléments d’un délit, y compris l’intention.

Ce cumul de deux procédures pour des faits voisins était alors admis. Dans un arrêt du 22 janvier 2014 publié au Bulletin, la chambre criminelle jugeait encore qu’une personne sanctionnée par l’autorité boursière pouvait être poursuivie pénalement pour les mêmes faits, en précisant que, dans ce cas, le montant global des amendes « ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée ». Le droit a changé depuis. L’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que « Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’application des peines prévues à la présente section lorsque l’Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne ». Le texte organise une concertation préalable entre le parquet national financier et l’autorité boursière, avec arbitrage du procureur général de Paris en cas de désaccord. Il subordonne aussi la plainte avec constitution de partie civile de la personne qui se dit lésée, par exemple un actionnaire, à une plainte préalable devant ce parquet et à l’écoulement d’un délai de trois mois. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore prononcée sur ces cumuls le 9 juillet 2026, dans l’affaire Jesus Pinhal c. Portugal, que nous analysons dans notre article sur le cumul des sanctions de l’AMF et de la prison pour les mêmes faits. Les enjeux de la défense devant l’autorité boursière sont présentés dans notre page sur la défense en matière de manipulation de cours et d’abus de marché.

L’ancien PDG a reparu dans un dossier pénal plus récent, mais pour y être relaxé. Dans l’affaire des contrats de conseil conclus par EDF entre 2010 et 2016, onze consultants étaient poursuivis pour recel de favoritisme aux côtés de l’entreprise et de son ancien PDG, Henri Proglio ; parmi eux figurait la société de conseil de Jean-Marie Messier. Le 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé l’ensemble des prévenus, estimant non démontrée l’intention délictueuse de l’ancien dirigeant d’EDF, selon Le Monde et Le Parisien. Aucune condamnation n’a été prononcée contre la société de conseil, qui reste, comme toute personne poursuivie, présumée innocente tant qu’une décision définitive n’en a pas décidé autrement. Les suites de ce dossier sont suivies dans notre article consacré à la relaxe d’Henri Proglio et à l’appel du parquet national financier.

Conclusion

L’affaire Messier-Vivendi s’est soldée, sur le plan pénal, par une seule condamnation : dix mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende, prononcés le 19 mai 2014 par la cour d’appel de Paris pour l’abus de biens sociaux lié à l’indemnité de départ de juillet 2002. Les poursuites pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses et pour manipulation de cours ont abouti à des relaxes, devenues définitives, le ministère public n’ayant exercé aucun recours et les pourvois des parties civiles ayant été rejetés le 20 avril 2017. Sur le plan administratif, la sanction de 500 000 euros prononcée en appel contre l’ancien PDG est devenue définitive en 2006 et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la procédure équitable en 2011. Dans le dossier distinct des contrats d’EDF, sa société de conseil a été relaxée en 2024.

Trois enseignements dépassent ce dossier. Pour les dirigeants, une indemnité de départ doit passer par les organes compétents avant d’engager la société : l’autorisation préalable du conseil d’administration, et aujourd’hui la politique de rémunération approuvée par les actionnaires dans les sociétés cotées. Pour les actionnaires, le choix du fondement est décisif : la perte de valeur des titres causée par un abus de biens sociaux est un préjudice de la société, alors qu’une information trompeuse ou des comptes infidèles peuvent ouvrir un droit personnel à réparation. Pour tous, une même communication peut être sanctionnée par l’autorité boursière sans constituer un délit, parce que le juge pénal exige la preuve de l’intention et d’une information de nature à agir sur les cours. Ces règles s’apprécient toujours au regard des textes en vigueur à la date des faits, des contrats et délibérations effectivement adoptés et des éléments du dossier : seul le juge tranche la responsabilité de chacun.

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