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Jacques et Yann Bompard à Orange : inéligibilité levée pour le père, inéligibilité immédiate pour le fils, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Jacques et Yann Bompard à Orange : inéligibilité levée pour le père, inéligibilité immédiate pour le fils, ce que dit la loi

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Le lundi 26 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné Yann Bompard, maire d’Orange (Vaucluse) depuis 2021, à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour recel de détournement de fonds publics, dans une affaire d’emploi de collaborateur parlementaire, rapportent Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le lendemain, la cour d’appel de Nîmes levait l’inéligibilité de son père, Jacques Bompard, maire de la ville de 1995 à 2021 et définitivement condamné en 2021 pour prise illégale d’intérêts, selon Le Monde et Le Parisien, qui citent son avocat. Le père a pu conduire une liste aux municipales de mars 2026, remportées par la liste soutenue par le Rassemblement national. Le fils, déclaré démissionnaire d’office par le préfet, a retrouvé la mairie grâce à un recours, puis l’a perdue deux jours avant le premier tour.

Comment une inéligibilité devenue définitive peut-elle être levée avant son terme ? Pourquoi celle du fils s’appliquait-elle dès le jugement, alors qu’il a fait appel ? Pourquoi un recours devant le tribunal administratif lui a-t-il rendu, pendant quelques semaines, son fauteuil de maire ? Cet article reprend les deux procédures à partir des textes en vigueur, des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du tribunal administratif de Nîmes, et des médias cités. La condamnation de Jacques Bompard est définitive. Celle de Yann Bompard ne l’est pas : il a fait appel et reste présumé innocent tant que la cour d’appel n’a pas statué. L’arrêt de Nîmes du 27 janvier 2026 et le jugement de Marseille n’ont pas été retrouvés dans les bases ouvertes consultées : leurs motifs ne sont connus que par la presse.

I. Jacques Bompard : une inéligibilité définitive en 2021, levée par la cour d’appel de Nîmes en 2026

A. Comment une prise illégale d’intérêts des années 2000 a abouti à cinq ans d’inéligibilité

L’affaire remonte au milieu des années 2000. La justice reprochait au maire d’Orange la vente par la commune, en mars 2005, d’un local à des membres de sa famille, qui l’ont revendu avec une plus-value, puis l’acquisition, par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, de deux terrains à bâtir dans un lotissement de la ville, selon Le Monde et Le Point. D’après ce dernier, qui cite l’avocat de l’élu, ce lotissement bénéficiait d’une servitude accordée lors d’un vote du conseil municipal auquel le maire avait pris part. L’information judiciaire, ouverte en juin 2008 après la plainte d’un exploitant viticole déposée en décembre 2007 selon Le Point, a conduit à sa mise en examen par un juge d’instruction d’Avignon en décembre 2010, rapportent Le Point et Le Monde. Une ordonnance du 8 octobre 2013 l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour deux prises illégales d’intérêts commises en 2004 et 2005, a indiqué le procureur de la République à l’AFP, selon Le Point.

Le 16 mai 2019, le tribunal correctionnel de Carpentras l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende, sans prononcer d’inéligibilité, alors que le parquet avait requis deux ans d’emprisonnement, 40 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, rapportent Le Monde et Le Parisien ; selon ce dernier et Le Point, la moitié de l’amende était assortie du sursis. Le Parisien notait alors que rien ne l’empêchait de se présenter aux municipales suivantes. Cet écart entre réquisitions et jugement montre que l’inéligibilité, lorsqu’elle est facultative, se discute comme toute autre peine : c’est l’un des enjeux de la défense devant le tribunal correctionnel, où la juridiction choisit la peine dans les limites fixées par la loi.

En appel, la sanction a été alourdie. Par un arrêt du 25 mars 2021, la cour d’appel de Nîmes l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Ce sont aussi les peines que rappelle la décision de la Cour de cassation du 17 novembre 2021, n° 21-82.162, qui statue sur son pourvoi. Cette décision n’examine pas le fond. Rendue par une formation restreinte sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, selon lequel « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation », elle constate qu’il n’existe « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » et déclare celui-ci non admis. L’élu, qui « conteste formellement » les faits selon Le Parisien, a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’a aussi rapporté Le Point ; Le Parisien précisait que cette saisine n’avait pas d’effet suspensif. Les médias consultés ne font état d’aucune décision de cette juridiction.

Le délit est défini par l’article 432-12 du code pénal. Dans sa rédaction applicable aux faits, il réprimait l’élu qui prenait, recevait ou conservait, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il avait la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, et il était puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte a depuis été réécrit à deux reprises. Une réforme entrée en vigueur en décembre 2021 a remplacé l’intérêt quelconque par un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le texte exige en outre que l’élu agisse « en connaissance de cause » et vise « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; il précise que ne peut constituer un intérêt « un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». L’amende encourue est aujourd’hui de 500 000 euros, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La chambre criminelle juge que cette loi « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère » (Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin). Une loi plus douce ne s’applique toutefois, selon l’article 112-1 du code pénal, qu’aux infractions « n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée » : la condamnation de Jacques Bompard, définitive depuis novembre 2021, n’entre pas dans ce champ.

L’inéligibilité n’était pas automatique pour des faits de 2004 et 2005. L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction actuelle comme dans celle de l’époque, permet seulement de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille. L’article 131-26 range l’éligibilité parmi ces droits et prévoit que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Il ajoute que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Ce caractère facultatif explique qu’en 2019 le tribunal de Carpentras ait pu écarter l’inéligibilité et qu’en 2021 la cour d’appel l’ait prononcée pour cinq ans. D’autres élus ont connu le même débat, comme le montre la condamnation d’Alain Juppé pour prise illégale d’intérêts ; pour une vue d’ensemble, voir aussi ce qu’est l’inéligibilité en droit français.

Le pourvoi avait jusque-là suspendu l’exécution de l’arrêt. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et jusqu’à la décision de la Cour, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». L’article 708 précise que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » La non-admission du 17 novembre 2021 a donc rendu l’inéligibilité exécutoire. Or l’article L. 230 du code électoral écarte des conseils municipaux « Les individus privés du droit électoral ». Le Monde écrivait alors que l’élu devait démissionner, faute de quoi le préfet s’en chargerait. Il a quitté ses fonctions et son fils Yann lui a succédé à la tête de la mairie en novembre 2021, rappellent Le Parisien et TF1 Info.

B. Comment la cour d’appel de Nîmes a pu lever l’inéligibilité : le relèvement de l’article 702-1

Le mardi 27 janvier 2026, la cour d’appel de Nîmes a levé l’inéligibilité de Jacques Bompard, l’autorisant à être candidat aux municipales, a fait savoir son avocat, selon Le Monde et Le Parisien ; TF1 Info le présente comme redevenu éligible à la suite d’un recours. D’après Le Parisien, l’avocat a expliqué que, sans cette décision, son client n’aurait pu se représenter qu’en 2032, ce qui aurait prolongé en pratique les effets de l’inéligibilité. L’arrêt n’a pas été publié : ses motifs, la date de la requête et le cheminement exact de la procédure ne sont pas connus.

Ce mécanisme porte un nom : le relèvement. Selon l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La chambre criminelle en a précisé le champ : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement », cette faculté n’étant pas ouverte pour une mesure prononcée à titre de peine principale (Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.755). L’inéligibilité de 2021, prononcée à titre complémentaire, entrait dans ce cadre. Le relèvement peut être total ou partiel, et ne porter que sur la durée de la mesure.

L’article 702-1 encadre aussi la demande. Hors mesure attachée de plein droit à une condamnation, elle ne peut être portée devant la juridiction « qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation » ; en cas de refus, une nouvelle demande n’est possible que six mois plus tard, et « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. » Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2024, l’article confie la requête au tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, à celui du siège de la juridiction qui l’a prononcée ou à celui du lieu de détention, et précise que « Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique. » La rédaction antérieure désignait la juridiction qui avait prononcé la condamnation, donc la cour d’appel lorsque la peine résultait d’un arrêt. Les comptes rendus consultés ne permettent pas de savoir si la cour de Nîmes a statué selon l’ancienne règle ou sur l’appel d’une décision d’un tribunal correctionnel.

L’article 703 du code de procédure pénale organise la procédure. La requête, qui précise la date de la condamnation et les lieux où le demandeur a résidé depuis, est adressée au procureur de la République, qui rassemble les renseignements utiles et saisit la juridiction. « La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. » La décision « peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président ». Enfin, la mention du relèvement est portée « en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire ».

Le relèvement n’est pas un droit. En 2007, la chambre criminelle a examiné le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait rejeté une requête en relèvement d’une privation du droit de vote et d’éligibilité ; le requérant invoquait l’ancienneté des faits et son comportement depuis la condamnation. La Cour a jugé qu’en rejetant cette requête, la cour d’appel « n’a fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi » (Crim. 20 mars 2007, n° 06-82.139). L’issue d’une demande dépend donc de l’appréciation des juges, dans un sens comme dans l’autre. Pour Orange, aucune motivation publiée ne permet de dire quels éléments ont pesé en janvier 2026.

Le relèvement ne doit pas non plus être confondu avec l’effacement de la condamnation. La condamnation pour prise illégale d’intérêts, l’emprisonnement avec sursis et l’amende demeurent ; seule l’interdiction est levée, en tout ou partie, et cette levée est mentionnée au casier judiciaire. La réhabilitation produit un effet plus large : selon l’article 133-16 du code pénal, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Ces règles se combinent avec celles du casier judiciaire, qui obéissent à leurs propres délais et conditions, comme l’explique notre page consacrée à la défense en matière d’effacement du casier judiciaire.

Redevenu éligible, Jacques Bompard a conduit une liste aux élections des 15 et 22 mars 2026, comme l’ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. Au second tour, sa liste a obtenu 32,47 % des voix et six sièges, derrière celle de Jean-Dominique Artaud, étiquetée Rassemblement national, qui a recueilli 35,76 % des voix et vingt-quatre sièges, selon les résultats du ministère de l’Intérieur publiés par Le Monde. Le Parisien présente depuis M. Artaud comme le nouveau maire d’Orange.

II. Yann Bompard : une inéligibilité exécutoire dès le jugement, un appel encore pendant

A. Recel de détournement de fonds publics : ce que le tribunal correctionnel de Marseille a jugé

Le dossier du fils est distinct de celui du père. Selon Le Monde, Yann Bompard était soupçonné d’avoir bénéficié d’un emploi fictif de collaborateur auprès de la députée de la 4e circonscription du Vaucluse, Marie-France Lorho, pour une rémunération chiffrée par l’Assemblée nationale à près de 75 000 euros brut et 43 000 euros net, de novembre 2021 à février 2023. Toujours selon Le Monde, la justice reproche à la députée de ne pas avoir mis fin à ce contrat alors qu’il ne l’exécutait plus depuis qu’il avait succédé à son père à la mairie, à la fin de 2021. Il était jugé à Marseille à partir du 17 décembre 2025 pour recel de détournement de fonds publics, la députée pour détournement de fonds publics et subornation de témoin, selon Le Parisien et Le Monde. Le parquet avait requis contre lui deux ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, la confiscation de 8 000 euros saisis sur son compte et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, d’après Le Monde.

Le 26 janvier 2026, en son absence, alors qu’il était représenté par son avocat selon Le Monde, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire ; les deux prévenus doivent aussi rembourser solidairement près de 75 000 euros à l’Assemblée nationale, partie civile, rapportent Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le montant de l’amende varie selon les comptes rendus. Le tribunal a souligné que le statut d’élu de la République conférait aux prévenus « un devoir d’exemplarité exacerbé » et jugé les délits « particulièrement graves » ; pour justifier l’exécution provisoire, la présidente a estimé qu’ils n’étaient « pas aptes à exercer » leurs fonctions dès le jour du jugement, selon les mêmes médias. La députée a été condamnée dans la même affaire à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ; les conséquences pour son mandat sont analysées dans notre article sur la situation de Marie-France Lorho à l’Assemblée nationale. Comme Yann Bompard, elle reste présumée innocente tant que sa condamnation n’est pas définitive.

Deux textes s’articulent. L’article 432-15 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, qui peut être portée au double du produit de l’infraction, la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui détourne des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. La chambre criminelle a approuvé qu’un sénateur soit regardé comme chargé d’une telle mission, dès lors qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, publié au Bulletin). Le bénéficiaire relève, lui, du recel : selon l’article 321-1 du code pénal, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, mais l’article 321-4 prévoit que, lorsque l’infraction d’origine est plus sévèrement punie, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ».

L’argument tiré de la séparation des pouvoirs a été écarté par la Cour de cassation dans une affaire d’emplois de collaborateurs parlementaires : ce principe n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). Dans le dossier d’Orange, Le Monde rapporte que la présidente du tribunal a relevé que Yann Bompard n’utilisait plus les moyens mis à sa disposition pour son travail de collaborateur, notamment « son bureau, son adresse mail ». Ces appréciations de fait pourront être de nouveau discutées devant la cour d’appel.

Pour ce type de délit, l’inéligibilité est en principe obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal impose de la prononcer pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », sauf si la juridiction, « par une décision spécialement motivée », décide de l’écarter « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La condamnation figure alors au bulletin n° 2 du casier judiciaire « pendant toute la durée de l’inéligibilité ». Dans les cas prévus par la loi, l’article 131-26-1 permet de porter cette durée à dix ans pour une personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits ; le tribunal l’a fixée à cinq ans. Ce régime obligatoire, issu de la loi du 15 septembre 2017, ne vaut que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur : la chambre criminelle a censuré en 2026 un arrêt qui l’avait appliqué à un abus de confiance commis entre 2012 et 2014, la peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.602). C’est ce qui sépare les deux dossiers d’Orange : pour des faits des années 2000, l’inéligibilité restait facultative, ce qui a permis au tribunal de Carpentras de ne pas la prononcer en 2019.

Reste la question centrale : pourquoi cette inéligibilité s’est-elle appliquée immédiatement ? En principe, l’appel suspend l’exécution : selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Or l’article 471 du même code dispose, en son quatrième alinéa : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle en déduit que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », mais que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin). Pendant l’appel, la peine d’emprisonnement avec sursis et l’amende ne s’exécutent donc pas ; l’inéligibilité, elle, produit ses effets, comme nous l’avions détaillé à propos de l’exécution provisoire des peines après l’arrêt du 30 septembre 2026.

Cette exécution provisoire est encadrée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la démission d’office d’un conseiller municipal, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qu’il revient au juge qui ordonne l’exécution provisoire de l’inéligibilité d’en apprécier le caractère proportionné. La chambre criminelle en tire que le juge doit, dans sa décision, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », et elle a censuré une exécution provisoire ordonnée sans motivation spéciale (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Par sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil a étendu l’exigence d’une motivation spéciale à toutes les sanctions assorties de l’exécution provisoire, pour les affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de cette décision. Selon la presse, le tribunal de Marseille a motivé sa décision par l’inaptitude des prévenus à exercer leurs fonctions ; il appartiendra, le cas échéant, à la cour d’appel d’apprécier cette motivation.

L’appel a une autre conséquence, essentielle : la condamnation n’est pas définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Yann Bompard a annoncé faire appel, en se disant « encore opérationnel » pour les municipales de 2032, selon Le Monde et Le Parisien ; la préfecture a ensuite indiqué qu’il avait interjeté appel, d’après Le Parisien. Les règles générales de ce recours sont présentées dans notre article sur le délai d’appel de dix jours après un jugement correctionnel. Ni la date de l’audience d’appel ni son issue n’ont été rapportées par les médias consultés à la date de cet article.

B. Démis, réinstallé puis démis à nouveau : la démission d’office et ce qui reste à juger

Dès le 27 janvier 2026, le préfet de Vaucluse a déclaré Yann Bompard démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, ainsi que de ses fonctions de maire et de président de la communauté de communes du Pays d’Orange en Provence, selon le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2026 et Le Parisien. Le fondement est l’article L. 236 du code électoral : tout conseiller municipal devenu inéligible en cours de mandat « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Le Conseil d’État juge que, lorsque l’inéligibilité résulte d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office » ; l’arrêté « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal » et « Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation. » (CE, 18 juin 2025, n° 498271). La même décision relève que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le renvoi opéré par l’article L. 236 au 1° de l’article L. 230. Des situations comparables ont été examinées dans l’affaire du frigo d’Hubert Falco et dans le cas du maire de Valenciennes.

La commune ne reste pas sans maire. Le préfet a indiqué que l’élu était « provisoirement remplacé » par son premier adjoint, chargé de convoquer le conseil municipal dans un délai de quinze jours, selon Le Parisien. Ces modalités correspondent à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, selon lequel, en cas d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations », et à l’article L. 2122-14, aux termes duquel « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».

Le 6 février, Yann Bompard a saisi le tribunal administratif de Nîmes. La préfecture a alors annoncé que l’arrêté de démission d’office était suspendu à compter de la date de ce recours, et l’élu a retrouvé son fauteuil, selon Le Parisien. Ce retour s’explique par le texte de l’article L. 236 lui-même : le recours contre l’acte du préfet n’est privé d’effet suspensif que lorsque la démission d’office fait suite à « une condamnation pénale définitive ». Le Conseil d’État en déduit que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif » (CE, 18 juin 2025, n° 498271). Frappée d’appel, la condamnation du fils n’était pas définitive : sa réclamation suspendait donc l’arrêté. Le tribunal administratif a statué le 13 mars ; l’élu a alors perdu de nouveau ses fonctions, deux jours avant le premier tour, selon Le Parisien et TF1 Info.

Le jugement du 13 mars 2026, n° 2600569, rendu après une audience du 6 mars et diffusé en données ouvertes sous une forme anonymisée, rejette la protestation dont Le Parisien a cité les conclusions. L’élu soutenait d’abord que l’arrêté était inexistant, faute de signature manuscrite sur l’exemplaire qui lui avait été remis en mains propres le 29 janvier. Le tribunal relève que l’arrêté a été signé électroniquement par le préfet et ajoute que celui-ci, placé en situation de « compétence liée », ne pouvait que prononcer la démission d’office, ce qui rend la contestation de la signature inopérante. L’élu faisait valoir ensuite que seul un décret du président de la République pouvait révoquer un maire, en vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ; le tribunal répond que ce texte ne prive pas le préfet du pouvoir qu’il tient de l’article L. 236, même lorsque le conseiller a été élu maire. Il juge enfin que la démission d’office vaut aussi pour le mandat de conseiller communautaire et, par voie de conséquence, pour la présidence de l’intercommunalité. Les médias consultés ne font pas état d’un recours devant le Conseil d’État contre ce jugement.

Ce qui reste à trancher relève désormais du juge pénal. La cour d’appel pourra confirmer la condamnation, la modifier ou prononcer une relaxe. Une confirmation rendrait la condamnation définitive, sous réserve d’un éventuel pourvoi, dont les effets sont détaillés dans notre article sur le pourvoi en cassation au pénal. Une relaxe ferait tomber la peine, mais ne rendrait pas à Yann Bompard un mandat municipal qui a pris fin avec le renouvellement du conseil en mars 2026. Le relèvement de l’article 702-1 resterait par ailleurs ouvert, en théorie, à tout condamné à une inéligibilité, y compris lorsqu’elle est obligatoire : la chambre criminelle rappelle que le juge « peut, en outre, relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant d’une condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072). Aucune démarche de ce type n’a été rapportée pour Yann Bompard.

Conclusion

Les deux procédures d’Orange illustrent deux visages de l’inéligibilité. Pour Jacques Bompard, la sanction est devenue définitive en novembre 2021, après la non-admission de son pourvoi ; la cour d’appel de Nîmes l’a levée le 27 janvier 2026, en usant d’une faculté que la loi laisse aux juges et dont les motifs n’ont pas été publiés. Cette levée n’efface ni la condamnation pour prise illégale d’intérêts ni les autres peines, et la réforme de la prise illégale d’intérêts de décembre 2025 ne touche pas une condamnation déjà définitive. Pour Yann Bompard, l’inéligibilité s’est appliquée dès le jugement du 26 janvier 2026 parce que le tribunal l’a assortie de l’exécution provisoire ; elle a entraîné une démission d’office que son recours a suspendue, jusqu’au rejet de ce recours par le tribunal administratif de Nîmes le 13 mars 2026.

Sur le fond, rien n’est jugé définitivement pour le fils : son appel est pendant, la peine d’emprisonnement avec sursis et l’amende ne s’exécutent pas, et il reste présumé innocent, comme la députée condamnée dans la même affaire. Les faits exposés ici proviennent des médias cités et des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du tribunal administratif de Nîmes. Le jugement de Marseille et l’arrêt de Nîmes de janvier 2026 n’ayant pas été publiés, leurs motifs ne sont connus que par les comptes rendus de presse, et cet article ne prétend pas les reconstituer.

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