Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Luma AI Dream Machine (lumalabs.ai) en France : gratuit ou payant, crédits, remboursement, usage commercial, site homonyme luma.ai et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Luma AI Dream Machine (lumalabs.ai) en France : gratuit ou payant, crédits, remboursement, usage commercial, site homonyme luma.ai et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dream Machine, le générateur de vidéos et d’images par intelligence artificielle que l’on cherche aussi sous les noms Luma AI, Luma Dream Machine ou Lumalabs, est édité par Luma AI, Inc., société établie à Palo Alto, en Californie. Il est désormais intégré à une application web baptisée Luma, accessible depuis le domaine lumalabs.ai, qui associe des agents créatifs, les modèles maison Ray3.2 et Uni-1 et des modèles d’autres éditeurs ; une application iPhone publiée par la même société reste proposée en France. Attention à l’homonyme : le domaine luma.ai est exploité par une autre société, LUMA AI LTD., dont le site précise lui-même n’être « pas affilié à Dream Machine ».

Ce guide s’appuie sur les documents consultés le 29 octobre 2026 : conditions d’utilisation de l’éditeur mises à jour le 14 mai 2026, politiques de facturation, de plafond de dépenses et de modération du 23 avril 2026, politique de confidentialité du 20 avril 2026, résumé public des données d’entraînement du 23 octobre 2026, page des tarifs, page du programme destiné aux créateurs et fiche de l’App Store français, ainsi que les conditions du site homonyme, datées du 6 janvier 2026. Aucune décision de justice publiée visant l’un ou l’autre éditeur n’a été trouvée à cette date. Les analyses qui suivent sont générales : elles ne constatent aucun manquement, les conditions applicables au jour de votre achat et les contrats que vous avez signés priment, et seul un juge peut trancher un litige. Elles répondent aux questions concrètes d’un acheteur, d’un créateur de contenu ou d’une personne dont le visage a été utilisé : quoi payer, quoi publier, comment obtenir un remboursement et devant qui agir.

I. Avant de payer et de publier : quel éditeur, quelle offre, quels droits sur vos vidéos ?

A. Le bon site, la bonne offre, des crédits qui expirent : ce que vous achetez réellement

Première vérification, l’identité du vendeur. Les conditions de l’éditeur de Dream Machine désignent comme cocontractant la société de Palo Alto, joignable par une adresse électronique de support et par courrier au 715 Alma Street. Sa politique de confidentialité indique une autre adresse postale à Palo Alto, et le résumé publié au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle une troisième, à Redwood City. Le site homonyme renvoie, lui, à une société distincte, qui soumet ses conditions au droit de l’État de New York, prévoit un arbitrage à Londres pour les utilisateurs qui ne résident ni aux États-Unis ni en Israël et vend des abonnements à la semaine (9,99 dollars, ramenés à 5 dollars pour le premier paiement), au mois (49,99 dollars) ou à l’année (99,99 dollars). Ce site a le mérite d’afficher clairement, en pied de page, qu’il n’a pas de lien avec Dream Machine. Avant de payer, regardez donc l’adresse de la page de paiement et le nom de la société qui figure sur la facture : un abonnement souscrit chez l’un ne donne aucun droit chez l’autre, et chacun applique ses propres règles de remboursement, de suppression de compte et de règlement des litiges.

La même prudence vaut dans les boutiques d’applications et dans les moteurs de recherche. Parmi les premiers résultats d’une recherche sur le nom du produit figure un site tiers, rédigé en anglais, qui reprend le nom du produit dans son adresse et propose ses propres crédits. Sur l’App Store français, l’application de l’éditeur, en anglais et classée 13+, voisine avec plusieurs générateurs vidéo d’autres développeurs dont le nom commence par le même mot. Sa fiche indique que le fournisseur « s’est identifié comme commerçant » et affiche des achats intégrés en euros : des formules Lite à 9,99 €, Plus à 34,99 € et Unlimited à 99,99 €, trois montants de 99,99 €, 299,99 € et 999,99 € portant les mêmes noms, sans indication de durée sur la fiche, et un achat de crédits à 4 €. Ces noms ne correspondent plus à ceux du site, et la dernière version de l’application date du 17 avril 2026. Ce que vous payez dans l’iPhone est facturé par Apple : les conditions de l’éditeur renvoient à Apple, qui peut rembourser le prix si l’application ne respecte pas une garantie applicable, et c’est auprès d’Apple que se présente la demande.

Sur le site, la grille consultée le 29 octobre 2026, en dollars et réglée par l’intermédiaire de Stripe, comprenait trois offres individuelles : Plus à 30 dollars par mois pour 10 000 crédits, avec usage commercial ; Pro à 90 dollars pour 40 000 crédits ; Ultra à 300 dollars pour 150 000 crédits, l’engagement annuel (300, 900 et 3 000 dollars) faisant gagner jusqu’à 20 %. Les offres Team et Enterprise sont proposées sur demande. Aucune formule sans abonnement n’apparaissait dans cette grille, même si le site invite à un premier essai. Les crédits se dépensent selon le modèle choisi et la définition : à titre indicatif, cinq secondes de vidéo coûtaient 20 crédits en 360p et 400 crédits en 1080p avec le modèle maison le plus récent, avant options de rendu ; un forfait Plus permet ainsi environ vingt-cinq clips de cinq secondes en 1080p. Selon la politique de facturation, les crédits mensuels expirent à la fin de chaque cycle et « will not be carried over » ; ceux consommés par une génération échouée sont en revanche recrédités automatiquement. Au-delà du forfait, un plafond de dépenses optionnel autorise des crédits supplémentaires, facturés en fin de période et présentés comme non remboursables.

Encore faut-il savoir si vous achetez en consommateur. Le code de la consommation réserve cette qualité à la personne physique qui agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et il range parmi les services numériques ceux qui permettent de « créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation). Or la Cour de cassation, reprenant la jurisprudence européenne, réserve la protection du consommateur aux contrats conclus en dehors de toute finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487). Un vidéaste qui s’abonne pour livrer des clips à ses clients, alimenter une chaîne monétisée ou préparer une campagne de marque risque donc d’être traité en professionnel : il perd le droit de rétractation et le contrôle des clauses abusives prévus par ce code, et les clauses d’arbitrage ou de juridiction de l’éditeur deviennent plus difficiles à écarter. À l’inverse, l’abonnement souscrit pour animer un compte personnel ou pour apprendre l’outil relève en principe du droit de la consommation.

Ceux qui hésitent entre plusieurs générateurs trouveront des règles voisines, mais jamais identiques, dans nos guides consacrés à Pika, ses crédits et ses visages réels, à Runway et à la fin de son offre illimitée, à Kling AI 4.0, à Google Flow, à Higgsfield et à Krea AI. Plusieurs de ces modèles sont d’ailleurs accessibles depuis l’application étudiée ici, ce qui ajoute une couche de conditions.

B. Usage commercial, visages réels, mentions obligatoires : ce que vous pouvez publier

Les conditions attribuent à l’utilisateur la propriété des vidéos générées, « to the greatest extent permitted » par la loi, mais n’autorisent leur exploitation commerciale que si elles ont été produites pendant une période d’abonnement payant qui le prévoit. Dans la grille, seule l’offre Plus mentionne expressément l’usage commercial, les offres supérieures reprenant tout ce qu’elle contient. Les vidéos produites pendant un essai, limité à quatorze jours sauf accord contraire, ne servent qu’à une évaluation interne. Celles créées hors abonnement payant sont soumises à une licence plus large au profit de l’éditeur, qui peut alors les afficher, les reproduire et les diffuser publiquement. L’éditeur se réserve enfin d’insérer des filigranes, des « content credentials » ou des métadonnées de provenance, que l’utilisateur s’engage à ne pas retirer ni masquer. Un abonnement résilié ne retire pas rétroactivement l’usage commercial des vidéos produites pendant qu’il était actif ; une vidéo produite après la fin de l’abonnement, en revanche, ne bénéficie pas de cette autorisation.

Deux précautions complètent ces règles. D’une part, les modèles d’autres éditeurs proposés dans l’application relèvent, selon les conditions, des conditions de leurs propres fournisseurs, et l’éditeur décline toute garantie et toute responsabilité à leur égard : avant de livrer à un client un clip produit avec l’un d’eux, vérifiez aussi ce que ce fournisseur autorise. D’autre part, les conditions accordent à l’éditeur une licence pour utiliser vos images, vidéos et textes, y compris pour entraîner ses modèles, licence qui devient perpétuelle pour ce qui a déjà été intégré à ses systèmes et survit à la suppression du compte. Le résumé public des données d’entraînement de ses modèles vidéo, publié le 23 octobre 2026, déclare pourtant ne pas avoir utilisé les données issues des interactions des utilisateurs pour ces modèles. Il précise aussi que le robot d’indexation de l’éditeur, actif d’octobre 2023 à avril 2026 sur une liste de sites choisis, n’avait pas de nom propre et s’identifiait comme « python-requests », et il ne mentionne pas le fichier robots.txt parmi les mesures décrites.

Ces informations répondent à une obligation européenne. Le règlement sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles d’usage général une politique de respect du droit d’auteur et la publication d’un « résumé suffisamment détaillé » des contenus utilisés pour l’entraînement ; un fournisseur établi hors de l’Union doit désigner un mandataire établi dans l’Union. L’éditeur indique avoir adopté sa politique de droit d’auteur le 23 octobre 2026 et désigne un mandataire à Bruxelles. Pour un créateur qui se demande si ses vidéos publiques ont servi à l’entraînement, ce résumé est un point de départ ; la réponse sur le terrain du droit d’auteur relève d’une analyse distincte, que traite notre page consacrée au droit de la propriété intellectuelle.

Le principal risque juridique tient aux visages réels. Les conditions interdisent les hypertrucages trompeurs, l’usurpation d’identité et le fait de présenter une vidéo générée comme une création humaine ; elles exigent que toute sortie qui identifie une personne ou lui ressemble soit présentée publiquement comme générée par IA. En droit français, le socle reste l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », principe dont les juges déduisent le droit à l’image (article 9 du code civil). Une mention signalant une génération par IA ne vaut pas autorisation de la personne représentée.

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la reprise, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo d’un footballeur publiées sur son compte Instagram « constitue une atteinte au droit à l’image », en ajoutant que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par l’intéressé sous la publication d’un tiers ; la société américaine en cause a été condamnée à lui verser 7 000 euros pour son préjudice patrimonial et 1 000 euros pour son préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Un visage reconstitué par IA pour vanter un produit pourrait exposer son auteur et l’annonceur à des demandes du même ordre, avec cette difficulté supplémentaire que la ressemblance, même approximative, suffit souvent à rendre la personne reconnaissable.

Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans consentement, d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou qu’il n’en est pas expressément fait mention ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Pour un contenu à caractère sexuel, la mention ne protège plus : la diffusion sans consentement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Si vous êtes la personne représentée, notre guide sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix détaille les démarches de retrait et de preuve.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute deux couches. Depuis le 2 août 2026, le déployeur d’un système qui produit un hypertrucage doit indiquer que les contenus ont été « générés ou manipulés par une IA », avec un régime allégé pour les œuvres dont le caractère artistique, satirique ou fictif est évident. Un particulier qui crée pour son usage personnel n’est pas un déployeur au sens du règlement ; un créateur qui publie dans le cadre de son activité l’est. Par ailleurs, le règlement modificatif 2026/1744 du 8 juillet 2026 interdit, à compter du 2 décembre 2026, de mettre sur le marché un système conçu pour produire des images ou vidéos réalistes à caractère sexuel d’une personne identifiable sans son consentement explicite, et d’utiliser un système dans ce but. Le même texte laisse aux fournisseurs dont le système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs sorties dans un format lisible par machine. Notre article sur les contenus générés par IA publiés sans mention développe ces obligations.

Pour les créateurs soumis à la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, une obligation propre s’ajoute : les contenus comprenant des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Un décor ou un objet généré n’entre pas dans ce texte ; un visage ou une silhouette, même stylisés, y entrent selon toute vraisemblance. Les distinctions entre retouche et image virtuelle sont détaillées dans notre guide sur les mentions obligatoires des images retouchées ou virtuelles et dans celui consacré aux publicités créées par IA.

L’éditeur anime enfin un programme de partenaires créatifs. Sa page, consultée le 29 octobre 2026, recherche des créateurs suivis par au moins 5 000 personnes, leur offre des crédits mensuels, des réunions avec l’équipe, un accès anticipé aux nouveautés, des voyages et prises de parole, une mise en avant sur ses réseaux et des cadeaux, et leur demande en retour de publier deux à trois contenus par mois réalisés avec l’outil, avec une attribution claire au service. La foire aux questions présente l’ensemble comme un « mutual partnership » conclu pour six mois renouvelables ; la page annonçait une clôture des candidatures au 25 août, sans préciser l’année.

Juridiquement, ce schéma correspond à l’activité d’influence commerciale définie par la loi : celle des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services (article 1er de la loi du 9 juin 2023). Des crédits, des voyages ou des cadeaux reçus en échange de publications constituent vraisemblablement une contrepartie au sens de ce texte. L’intention commerciale doit alors être signalée « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou par une mention équivalente, faute de quoi le silence constitue une pratique commerciale trompeuse (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Une simple attribution technique, qui indique l’outil employé, ne dit pas au public que le créateur a été rétribué. Notre guide sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale détaille les sanctions encourues.

Lorsque la valeur cumulée des avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes, le contrat doit en outre être écrit, « sous peine de nullité », et préciser notamment la valeur de l’avantage en nature ainsi que la soumission au droit français lorsque la promotion vise un public établi en France (article 8 de la loi du 9 juin 2023 ; article 1er du décret n° 2025-1137). Des crédits mensuels d’une valeur comparable à l’offre Ultra, à 300 dollars par mois, franchiraient ce seuil en moins de six mois. Avant d’accepter, demandez donc un écrit qui chiffre ce que vous recevez et ce que vous devez publier.

II. En cas de litige : remboursement, compte bloqué, clauses américaines

A. Se rétracter, résilier ou se faire rembourser malgré une politique restrictive

La politique commerciale de l’éditeur est restrictive. Les conditions qualifient les sommes payées de « final and non-refundable », sauf décision contraire de l’éditeur. La politique de facturation admet un remboursement intégral d’un forfait non utilisé, après examen du compte, limité à la dernière période facturée, et elle réserve toute décision « at our discretion ». L’abonnement se renouvelle automatiquement et l’annulation doit parvenir « AT LEAST ONE DAY BEFORE » la fin de la période, depuis les paramètres du compte ou par courriel au support. Le passage d’un forfait annuel à un forfait mensuel reste possible en cours d’année, avec un remboursement calculé après avoir refacturé les mois écoulés au tarif mensuel. Enfin, les crédits supplémentaires consommés au-delà du forfait sont facturés en fin de période et exclus de tout remboursement.

Le droit de la consommation fixe un socle que ces règles ne peuvent réduire. Pour un contrat conclu en ligne, le consommateur dispose d’un « délai de quatorze jours » pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision » (article L. 221-18 du code de la consommation). S’il veut utiliser le service tout de suite, « le professionnel recueille sa demande expresse » ; en cas de rétractation, il ne paie qu’un montant « proportionné au prix total de la prestation », et rien du tout si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information sur ces frais lui a manqué (article L. 221-25 du code de la consommation). La Cour de cassation se montre exigeante sur la preuve de cette demande : le règlement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel ne suffisent pas à caractériser la renonciation au bénéfice du délai, lequel est d’ailleurs « porté à 12 mois » lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933).

Le droit de rétractation disparaît pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu perdre son droit ; une exception voisine vise les contenus numériques fournis sans support matériel (article L. 221-28 du code de la consommation). Un abonnement mensuel dont les crédits n’ont été consommés qu’en partie n’est en principe pas pleinement exécuté : la rétractation reste ouverte, moyennant le paiement de la part utilisée si la demande expresse a bien été recueillie.

Depuis le 19 juin 2026, le professionnel qui vend en ligne doit en outre mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation pour les contrats conclus « au moyen d’une interface en ligne », avec « un accès facile, direct et permanent », et le consommateur peut toujours se rétracter par « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté » (article L. 221-21 du code de la consommation). Les pages publiques consultées ne décrivaient pas une telle fonctionnalité, qui peut toutefois figurer dans l’espace client ; en son absence, un courriel daté adressé au support dans les quatorze jours, qui exprime clairement votre volonté de vous rétracter, fait l’affaire.

La directive européenne de 2023 qui a créé cette fonctionnalité précise qu’elle doit porter une mention telle que « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, rester disponible pendant tout le délai et être bien visible. Elle s’applique aux contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, ce qui couvre un abonnement souscrit sur un site.

Les formules annuelles appellent une vigilance particulière. Pour un contrat à durée déterminée reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période, de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées, déduction faite de la part exécutée (article L. 215-1 du code de la consommation). Sur un forfait annuel payé d’avance et peu utilisé, la part non consommée devient donc l’enjeu. Les conditions de l’éditeur promettent un rappel avant renouvellement lorsque la loi l’exige ; conservez ce courriel ou constatez son absence.

La résiliation, elle, doit pouvoir se faire en ligne lorsque le contrat a été conclu en ligne : dans ce cas, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité » (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Faites-la au moins un jour avant l’échéance, conservez la confirmation et, si un nouveau prélèvement intervient quand même, contestez-le par écrit. Les mécanismes de reconduction et de résiliation sont détaillés dans notre guide sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics.

Les conditions autorisent aussi l’éditeur à modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente jours, la poursuite de l’utilisation valant acceptation, et prévoient que les renouvellements se font au tarif alors en vigueur, sans égard aux remises antérieures. Dans un contrat de consommation, est interdite la clause qui réserve au professionnel le droit de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (article R. 212-1 du code de la consommation), sauf, dans un contrat à durée indéterminée, si le consommateur a été « averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat » (article R. 212-4 du code de la consommation). La cour d’appel de Colmar a, de son côté, ordonné le remboursement de 126 euros de trop-perçu à un abonné dont le contrat ne permettait pas de retenir qu’il avait consenti à une évolution tarifaire (CA Colmar, 16 juin 2025, n° 24/02619). La validité d’une acceptation déduite du seul usage continu du service pourra donc être discutée devant le juge.

Reste la question des crédits qui expirent à la fin du cycle. Le contrôle des clauses abusives ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur le prix lorsque la clause est claire (article L. 212-1 du code de la consommation), et la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause d’une plateforme de jeux vidéo qui excluait le remboursement d’un solde prépayé, parce qu’elle constituait « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement » du porte-monnaie et qu’elle était « clairement expliquée » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une règle d’expiration lisible a donc de bonnes chances d’être jugée valable. Il en va autrement lorsque la perte des crédits vient du fournisseur lui-même : le tribunal judiciaire de Paris a condamné un distributeur à verser 527 euros à un client dont les cartes cadeaux avaient expiré alors qu’il avait signalé à temps une difficulté restée sans réponse (TJ Paris, 21 mai 2026, n° 26/00909). Si une panne ou un blocage vous empêche d’utiliser vos crédits avant la fin du cycle, écrivez au support avant cette date et gardez la preuve de l’envoi.

Les mineurs, enfin, méritent une attention particulière. Les conditions admettent les utilisateurs de 13 à 18 ans avec le consentement d’un parent, et la fiche iPhone classe l’application 13+. Or un mineur ne peut accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil) : un abonnement annuel de plusieurs centaines d’euros n’en relève guère. Pour les traitements de données fondés sur le consentement, un mineur de moins de quinze ans ne peut consentir seul, l’accord devant être donné « conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale » (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Pour un achat fait dans l’iPhone, la demande de remboursement passe par Apple ; notre guide sur les achats intégrés effectués par un mineur décrit les preuves à réunir.

B. Compte suspendu, contenu bloqué, clauses d’arbitrage : ce que valent les conditions américaines et comment agir

Les conditions donnent à l’éditeur une grande latitude. Il peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, « for any reason or no reason », avec ou sans préavis ; sa politique de modération bloque les comptes qui accumulent les signalements de contenus sexuels et lui permet de « withhold a refund » lorsque le blocage résulte d’une modération confirmée, l’appel se faisant par courriel au support. Sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de deux montants, 50 dollars ou les sommes payées au cours des six derniers mois ; toute action doit être engagée « within one (1) year », et les contestations de facturation doivent lui parvenir par écrit dans les soixante jours. Les litiges relèvent d’un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association selon ses règles applicables aux consommateurs, hors petites créances, avec une faculté de retrait par lettre envoyée sous trente jours au service juridique et intitulée « Arbitration Opt-Out ». Le contrat est soumis au droit californien et, si l’arbitrage est écarté, aux seuls tribunaux du comté de San Mateo. Les conditions précisent enfin que le service est destiné aux visiteurs « located within the United States ».

Face à un consommateur, plusieurs de ces clauses se heurtent à la liste noire du code de la consommation. Est interdite toute clause ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » ou de permettre au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (article R. 212-1 du code de la consommation). La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : « Cette liste noire s’imposant au juge », aucune preuve contraire ne peut être apportée (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). De même, un professionnel et un consommateur ne peuvent « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption » de celle-ci (article L. 218-1 du code de la consommation) : le délai d’un an prévu par les conditions ne devrait pas priver le consommateur des délais légaux, et le délai de soixante jours pour contester une facture ne devrait pas davantage lui fermer l’action.

La résiliation sans préavis d’une durée raisonnable n’est, elle, que présumée abusive, le professionnel pouvant prouver le contraire (article R. 212-2 du code de la consommation) : une suspension motivée par un contenu illicite ou par une violation grave des règles reste possible. La Cour de cassation l’a admis entre professionnels, pour un service de référencement : en suspendant ses services pour des raisons légales, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Le créateur qui utilise l’outil à titre professionnel ne peut donc pas compter sur le seul droit de la consommation pour contester une suspension ; il doit établir que la mesure n’était pas justifiée au regard du contrat et des faits.

Le règlement européen sur les services numériques fournit un autre levier. Un service qui stocke à votre demande vos fichiers et vos créations pourrait être regardé comme un service d’hébergement ; il devrait alors, lorsqu’il retire un contenu ou suspend un compte, vous adresser un « exposé des motifs clair et spécifique », qui indique les faits retenus, le fondement de la décision et l’éventuel recours à des moyens automatisés. Si la notification reçue se borne à une formule générale, demandez cet exposé par écrit avant toute autre démarche : il fixera le débat.

La clause d’arbitrage est la plus fragile face à un consommateur. Le code civil dispose que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (article 2061 du code civil), et le code de la consommation présume abusive la clause qui oblige le consommateur à saisir « une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive malgré la priorité normalement reconnue à l’arbitre, cette règle ne pouvant « rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Envoyer malgré tout la lettre de retrait dans les trente jours suivant l’acceptation des conditions, par courrier international avec preuve d’envoi, reste une précaution utile, surtout pour le créateur qui pourrait être traité en professionnel.

Le choix du droit californien n’efface pas davantage les protections du consommateur. Le code de la consommation maintient la protection contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre » (article L. 232-1 du code de la consommation). Depuis le 19 juin 2026, le juge est même « tenu d’en écarter l’application » lorsque la loi d’un État tiers, choisie par les parties, est moins protectrice que les règles issues de la directive de 2023 qui a créé la fonctionnalité de rétractation (article L. 232-4 du code de la consommation). Ce lien étroit est notamment réputé établi « Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur » (article L. 231-1 du code de la consommation).

Les règlements européens raisonnent de la même manière. Selon le règlement Rome I, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, le choix d’une loi étrangère ne peut « priver le consommateur de la protection » des règles impératives de ce pays. Le règlement Bruxelles I bis permet alors au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile, « quel que soit le domicile » du professionnel, même établi hors de l’Union. Les indices d’une activité tournée vers la France ne manquent pas pour l’application iPhone : prix en euros sur la boutique française, déclaration du fournisseur comme commerçant conforme au droit de l’Union, et dates de mise sur le marché de l’Union déclarées pour les modèles maison. Le site, en anglais, facturé en dollars et réservé selon ses conditions aux visiteurs américains, se prête moins bien à cette démonstration.

La charge de cette preuve pèse sur le consommateur, « sans que cette charge puisse peser sur son adversaire », et la Cour de cassation a jugé insuffisants un site en anglais et des comptes en plusieurs devises, qui révélaient une vocation internationale mais non « une activité spécifiquement dirigée vers la France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Même sans cette preuve, une clause désignant un tribunal étranger ne prive pas le consommateur du droit de saisir le juge français, la Cour de cassation ayant affirmé que cette protection joue « s’il est domicilié en France », ce domicile s’appréciant, dans l’affaire jugée, « à la date de l’acte introductif d’instance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Un déménagement à l’étranger avant d’agir peut donc changer la donne. Notre guide sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger approfondit ces règles.

Concrètement, la démarche suit quatre temps. Rassemblez d’abord les preuves : factures, captures de la grille tarifaire et du solde de crédits, historique des générations, courriels de renouvellement ou leur absence, notification de suspension. Écrivez ensuite au support par courriel, en visant les textes et en fixant un délai de réponse ; une contestation de facturation adressée dans les soixante jours prévus par les conditions évite tout débat sur ce point. Pour un achat fait dans l’iPhone, présentez parallèlement la demande à Apple. Si le litige persiste, le tribunal judiciaire de votre domicile peut être saisi ; lorsqu’il faut d’abord établir des faits, par exemple identifier l’auteur d’une vidéo, le juge peut ordonner des mesures « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » (article 145 du code de procédure civile).

Cette voie a déjà servi contre des contenus produits par IA. Saisi par un comédien dont la voix, selon une expertise privée, avait été générée par IA pour une chaîne de vidéos anonyme, le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne ; il a relevé que l’action envisagée se présentait « en l’absence de loi spéciale » sur l’utilisation de prestations d’artistes pour générer une voix et a différé jusqu’à un an l’information de la personne visée (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Le fournisseur du générateur de voix avait confirmé un usage contraire à ses propres conditions.

Si une vidéo vous représentant a été créée avec l’outil puis publiée sur un réseau social, signalez-la d’abord à la plateforme qui l’héberge : le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes de notification « faciles d’accès et d’utilisation », et une notification précise, qui indique l’adresse exacte du contenu et les raisons de son caractère illicite, oblige l’hébergeur à examiner la demande. Signalez aussi l’usage abusif à l’éditeur du générateur, dont les conditions interdisent les hypertrucages et l’usurpation d’identité, en lui demandant de conserver les données utiles.

Pour vos propres données, la politique de confidentialité reconnaît aux résidents de l’Espace économique européen les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, ainsi que le droit de saisir l’autorité de contrôle de leur pays de résidence ; le règlement général sur la protection des données organise cette réclamation « auprès d’une autorité de contrôle », en France la CNIL. La politique ne nomme pas de représentant dans l’Union au sens de l’article 27 de ce règlement ; adressez donc vos demandes à l’adresse électronique qu’elle indique et conservez-en la trace. Pour une analyse d’ensemble de ces questions, voir notre page consacrée au droit du numérique.

Conclusion

Avant de payer, vérifiez à qui vous payez : l’éditeur de Dream Machine et le site homonyme sont deux sociétés distinctes, aux conditions, aux prix et aux procédures de litige différents, et le second le signale lui-même. Chez l’éditeur, l’offre web se règle en dollars et l’application iPhone en euros, sous des noms de formules qui ne coïncident plus ; les crédits mensuels expirent à la fin de chaque cycle, ceux perdus sur une génération échouée sont recrédités, et l’usage commercial n’est acquis que pour les vidéos produites pendant un abonnement payant qui le prévoit.

Pour publier, la propriété des vidéos ne règle pas tout. Un visage réel suppose l’accord de la personne, une mention de génération par IA ne remplace pas cet accord, et les créateurs soumis à la loi du 9 juin 2023 doivent signaler comme virtuelles les images générées qui, dans leurs contenus d’influence, représentent un visage ou une silhouette. Le programme de partenaires créatifs, qui rétribue des publications en crédits et en avantages, relève vraisemblablement de l’influence commerciale : mention de l’intention commerciale et, au-delà de 1 000 euros hors taxes d’avantages sur une année, contrat écrit.

En cas de litige, le consommateur domicilié en France conserve l’essentiel : droit de rétractation encadré, information avant reconduction des formules annuelles, résiliation en ligne, protection contre les clauses abusives, contre l’arbitrage imposé et contre la réduction des délais pour agir, et accès au juge français. Le créateur qui achète pour son activité professionnelle se trouve dans une position plus fragile et gagne à documenter chaque échange et à envoyer la lettre de retrait de l’arbitrage dans les trente jours. Aucune responsabilité de l’un ou l’autre éditeur n’est établie à ce jour, les documents contractuels peuvent évoluer, et seule une décision de justice tranchera un différend particulier : la date des conditions applicables à votre achat reste le premier élément à conserver.

📄 Circulaire officielle