Votre voiture a été volée, incendiée ou déclarée économiquement irréparable, et l’indemnité tarde, paraît trop basse ou vous est refusée : si vous l’avez assurée par votre agence ou votre application BNP Paribas, une précision s’impose avant toute démarche. La banque n’est pas votre assureur. L’Assurance Auto BNP Paribas est un contrat assuré par Cardif IARD, société anonyme du groupe BNP Paribas régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 824 686 109. BNP Paribas le distribue en qualité de mandataire d’assurance, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 022 735, selon les mentions légales de sa page produit. Les conditions générales mentionnent aussi, pour la clientèle Hello bank!, une application et un service réclamations dédiés.
Ce guide confronte les conditions générales de l’Assurance Auto BNP Paribas datées de juin 2026, téléchargées le 29 octobre 2026 depuis la page produit de la banque, au code des assurances en vigueur à cette date et à des décisions lues en texte intégral, dont trois arrêts de cours d’appel rendus en 2024 et 2025 dans des litiges opposant des assurés à Cardif IARD. Ces arrêts portent sur des éditions antérieures du contrat et sur des affaires particulières. Vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
Vous verrez d’abord ce que couvre le contrat et comment Cardif IARD calcule l’indemnité (I), puis ce que l’assureur doit prouver pour annuler, refuser ou résilier, et comment contester sans laisser passer les délais (II).
I. Ce que couvre l’Assurance Auto BNP Paribas et ce que Cardif IARD doit vous payer
Un refus ou une offre jugée insuffisante se discute toujours à partir de trois éléments : le document qui vous lie, la garantie mise en jeu et la méthode de calcul que ce document impose. Les conditions générales de juin 2026 sont précises sur ces trois points, et plusieurs de leurs clauses jouent en faveur de l’assuré lorsqu’il les connaît.
A. Qui vous assure, quel document fait foi et dans quels délais déclarer le sinistre
Le contrat se décline en trois formules. La formule Tiers comprend la responsabilité civile et la défense civile, la défense pénale et recours suite à accident, la protection du conducteur et l’assistance aux personnes et au véhicule ; le bris de glaces y est proposé en option. La formule Tiers + ajoute le bris de glaces, la tempête et les événements climatiques, la catastrophe naturelle, la catastrophe technologique, l’attentat, l’incendie, le vol, les accessoires et aménagements, ainsi que les marchandises et outillages professionnels transportés. Seule la formule Tous risques couvre les dommages tous accidents et le vandalisme. Quatre options complètent l’ensemble : la mobilité, qui regroupe une assistance dès zéro kilomètre et un véhicule de remplacement, la protection juridique liée au véhicule, les affaires personnelles contenues dans le véhicule et la prolongation de la valeur d’achat, que le tableau récapitulatif rattache à la formule Tous risques. La brochure commerciale qui précède les conditions générales annonce une protection du conducteur pouvant atteindre 1,3 million d’euros, dans toutes les formules.
Le contrat se compose des conditions générales et des conditions particulières, avec leurs annexes : déclaration du risque, avantages tarifaires, clause de protection contre le vol lorsque l’assureur en impose une. Les conditions générales le rappellent dès le tableau des garanties : vous ne bénéficiez que des garanties et options indiquées dans vos conditions particulières. C’est donc ce document, et non la page commerciale du site, qu’il faut relire en premier.
L’édition compte également. L’édition de juin 2026 est celle que la page produit propose au téléchargement le 29 octobre 2026, mais une édition d’octobre 2023 reste accessible à une ancienne adresse de la banque, une édition de mars 2021 figure sur le site de Hello bank!, et la cour d’appel de Paris a statué en 2024 sur un contrat soumis à des conditions générales dites AUTO 03/18. Une clause qui vous prive de garantie ne vous est opposable que si vous en avez eu connaissance. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait appliqué une clause de déchéance alors que l’assureur ne démontrait pas, faute de conditions générales signées ou de renvoi dans les conditions particulières, « que ce dernier avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’avait acceptée » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278). Le code exige en outre que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne soient valables « que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Demandez donc à Cardif IARD, par écrit, la copie de vos conditions particulières et des conditions générales qu’elles visent si vous ne les retrouvez pas dans votre espace client.
Le premier réflexe reste la déclaration du sinistre, par votre espace client, par téléphone ou, à défaut, par courrier. Le tableau des obligations fixe un délai de 5 jours ouvrés après un accident et de 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol ; la brochure précise, dans un exemple, que la déclaration de vol intervient au plus tard 2 jours ouvrés après le dépôt de plainte. En catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel, et en catastrophe technologique la déclaration doit intervenir dans les plus brefs délais. Ces durées correspondent aux minima légaux : l’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, et la loi précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », délai minimal « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales de juin 2026 reprennent cette condition de préjudice. Un retard de quelques jours ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un refus ; c’est à Cardif IARD de montrer ce que ce retard lui a fait perdre, par exemple l’impossibilité de faire constater les dommages. Nous détaillons ces délais dans notre article sur la déclaration d’un sinistre auto hors délai et la déchéance.
D’autres obligations pèsent sur vous, et leur méconnaissance est souvent invoquée dans les lettres de refus. Le contrat impose d’indiquer dans le constat amiable, ou dans une déclaration écrite, le lieu, la date, l’heure, les circonstances et les causes connues ou présumées du sinistre, l’identité du conducteur et celle des personnes lésées et des témoins. Il faut faire connaître immédiatement le lieu où l’expert pourra examiner le véhicule avant toute réparation, transmettre sans délai les convocations, assignations et actes reçus, et signaler les autres assurances couvrant le même risque. Pour les garanties de dommages au véhicule, vous devez produire sur demande un devis détaillé et laisser l’assureur vérifier la réalité des dommages ; cette obligation cesse si la vérification n’a pas eu lieu dans les 8 jours suivant l’indication du lieu où le véhicule peut être examiné. Surtout, vous vous engagez à ne pas faire réparer sans accord, « sous peine de déchéance ».
En cas de vol ou de tentative de vol, même si vous n’avez pas souscrit la garantie vol, le contrat vous impose d’informer immédiatement la police ou la gendarmerie ainsi que l’autorité qui a délivré le certificat d’immatriculation, de porter plainte et, si le véhicule est retrouvé, d’en informer l’assureur dans les 8 jours. Lorsque la garantie vol est souscrite, vous devez aussi prouver l’existence préalable du véhicule et son état par les pièces normalement en votre possession : certificat d’immatriculation, ensemble des clés, facture d’achat ou certificat de cession, factures d’entretien et de réparation avec leurs justificatifs de paiement, procès-verbaux de contrôle technique. Rassemblez ces pièces dès la déclaration : elles conditionnent à la fois la garantie et le montant de l’indemnité.
B. Vol, véhicule irréparable, valeur d’achat, expertise et franchises : ce que vous pouvez obtenir
La garantie vol de l’édition de juin 2026 couvre la soustraction frauduleuse du véhicule consécutive à l’effraction du véhicule ou du local privé fermé à clé où il stationne ou où les clés sont remisées, à une ruse, à des violences ou menaces, à la remise par l’acheteur d’un faux chèque de banque, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est couverte lorsque l’expert relève des traces matérielles, comme le forcement de l’antivol de direction ou des contacts électriques. Le vol des clés est aussi garanti : remplacement des clés, changement des barillets et du contacteur, programmation des cartes et télécommandes, sans franchise. Notre article consacré aux clés de voiture perdues ou volées et à ce que paie l’assurance développe ce point.
La garantie est subordonnée à cinq conditions : ne pas avoir laissé les clés dans, sur ou sous le véhicule, avoir fermé et verrouillé portières et ouvertures, avoir respecté la clause de protection vol annexée aux conditions particulières lorsqu’elle existe, avoir porté plainte et, pour les remorques et caravanes dételées, les avoir remisées dans un local fermé ou immobilisées par un antivol. Les trois premières conditions ne sont pas exigées en cas de vol avec violence, par ruse ou par abus de confiance. Sont en revanche exclus le vol commis après la remise du véhicule ou de ses clés à un tiers pour un essai en vue d’un achat, hors de votre présence à bord, le vol consécutif à une opération d’échange et le vol commis par vos préposés, les personnes vivant sous votre toit ou un autre assuré.
La qualification de ces exigences pèse sur la preuve. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du code civil). Pour une clause comparable, qui ne couvrait le vol commis avec les clés que si celles-ci avaient été dérobées dans un logement visité malgré des accès verrouillés, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait « exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972). Le contrat BNP Paribas présente les mêmes exigences à la fois comme conditions de garantie et, dans la liste de ce qui n’est pas pris en charge, comme exclusions. Cette double présentation pourrait nourrir une discussion sur la charge de la preuve, puisque les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation). Le même article pourrait être invoqué si Cardif IARD opposait au vol par abus de confiance, que la garantie vol couvre expressément, l’exclusion générale des conséquences d’une escroquerie ou d’un « abus de confiance » figurant dans les exclusions communes. Seul le juge peut trancher ces questions d’interprétation, au vu de l’édition applicable. Pour les vols commis avec les clés, voir aussi notre analyse du vol sans effraction avec des clés volées.
Lorsque le véhicule n’est pas retrouvé, Cardif IARD s’engage à présenter une offre dans les 20 jours suivant la remise de toutes les pièces demandées. Si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation, vous pouvez le reprendre dans les 30 jours suivant le moment où vous apprenez sa découverte, en remboursant l’indemnité, sauf si ses dommages relèvent de la procédure des véhicules gravement endommagés. L’assureur se réserve aussi le droit de réclamer l’indemnité s’il constate que les conditions de protection contre le vol n’étaient pas respectées ou que le véhicule n’avait pas été volé, par exemple en cas de mise en fourrière.
Pour un véhicule endommagé, l’indemnité couvre le coût des réparations sans dépasser la valeur de remplacement au jour du sinistre, c’est-à-dire la valeur de revente sur le marché de l’occasion, fixée à dire d’expert. Le code pose la même limite : en assurance de biens, l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). Si les réparations dépassent cette valeur, le véhicule est économiquement irréparable et la procédure du code de la route s’applique : l’assureur doit, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse » (article L. 327-1 du code de la route). En cas de refus ou de silence, l’assureur en informe l’administration, qui procède « à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation » jusqu’à la production d’un second rapport d’expertise attestant les réparations touchant à la sécurité (article L. 327-3 du code de la route). Les conditions générales ajoutent que, si vous refusez la cession, vous ne pourrez résilier le contrat qu’en justifiant de la destruction, de la réparation ou d’une nouvelle assurance. Notre guide sur la voiture économiquement irréparable : accepter l’offre, réparer ou contester détaille ces choix.
L’indemnité en perte totale, qu’il s’agisse d’un véhicule irréparable ou volé et non retrouvé, dépend de la formule. En Tiers +, vous recevez la valeur d’achat si le sinistre survient dans les 6 mois de la mise en circulation d’un véhicule acheté neuf, ou dans les 6 mois de l’achat d’un véhicule d’occasion acquis moins de 12 mois après sa mise en circulation ; au-delà, la valeur de remplacement, limitée à la valeur d’achat. En Tous risques, cette période est portée à 12 mois. Avec l’option de prolongation, la valeur d’achat est due pendant les 48 premiers mois suivant l’acquisition ; à partir du 49e mois, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement majorée de 20 %, limitée à la valeur d’achat, avec un minimum de 2 100 euros franchise déduite lorsque la formule Tous risques et l’option ont été souscrites depuis au moins trois ans. La valeur d’achat est le prix figurant sur la facture du professionnel, déduction faite des remises et des aides publiques ; à défaut de facture, elle est reconstituée à partir de la valeur de remplacement, majorée de 5 % par trimestre écoulé depuis l’achat, dans les limites fixées pour chaque formule. Les écarts entre valeur de remplacement et prix payé expliquent beaucoup de litiges ; notre article sur la valeur de remplacement à dire d’expert jugée trop basse explique comment la discuter.
La valeur d’achat n’est jamais due en cas de vol consécutif à un faux chèque de banque, lorsque le véhicule a été acheté à un membre de la famille ou au concubin, ou lorsque l’achat n’a pas respecté le code monétaire et financier. Ce dernier point vise notamment les paiements en espèces, plafonnés pour un débiteur domicilié fiscalement en France « à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces » (article D. 112-3 du code monétaire et financier). Les exclusions communes écartent aussi les dommages aux biens achetés en espèces auprès d’un professionnel pour plus de 1 000 euros. La cour d’appel de Paris en donne une illustration : une assurée dont l’Audi A1 volée avait été déclarée économiquement non réparable affirmait l’avoir payée 19 990 euros, dont 9 990 euros en espèces ; faute de preuve de ce versement, la cour a retenu la seule somme virée au vendeur, soit 10 000 euros, et condamné Cardif IARD à payer 9 680 euros après déduction d’une franchise de 320 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure (CA Paris, 27 mars 2024, n° 21/22177).
Le contrat prend aussi en charge, dans la limite de ce que l’expert admet, le dépannage et le remorquage jusqu’au garage qualifié le plus proche, le gardiennage à hauteur de 7 euros par jour pendant 30 jours au plus et la TVA que le propriétaire ne peut récupérer, sur présentation de la facture des réparations. Si le véhicule est financé par une location avec option d’achat, l’indemnité est versée en priorité au loueur ; en cas de destruction ou de vol d’un véhicule acheté à crédit, l’estimation intègre les frais financiers du remboursement anticipé. Notre article sur la garantie perte financière en LOA ou en LLD complète ce point. Vous gardez le libre choix du réparateur professionnel.
La valeur du véhicule et le coût des réparations sont fixés de gré à gré et, si besoin, à dire d’expert. En cas de désaccord sur la matérialité, les circonstances ou l’évaluation, le contrat prévoit une expertise amiable contradictoire : chaque partie désigne son expert, les deux experts s’adjoignent un tiers expert s’ils ne s’accordent pas, et le tribunal du domicile de l’assuré désigne l’expert manquant à la demande de la partie la plus diligente. Chacun paie son expert et la moitié du tiers expert, mais Cardif IARD rembourse vos frais et honoraires si l’expertise contradictoire infirme les conclusions de son propre expert. Cette clause est favorable à l’assuré et mérite d’être invoquée par écrit. Depuis le 28 mai 2026, la loi impose d’ailleurs à tout assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Nous expliquons dans un article dédié comment se déroulent l’expertise contradictoire et la tierce expertise avant le juge.
Une fois l’accord trouvé, le contrat prévoit un paiement dans les 8 jours suivant l’accord amiable, dès lors que l’assureur dispose de tous les éléments, ou la décision judiciaire exécutoire ; en catastrophe naturelle, le délai est de 21 jours après votre accord. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé un encadrement plus large : lorsqu’il désigne un expert, l’assureur devra adresser une proposition ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre », et en l’absence d’expert dans un délai de deux mois, puis verser l’indemnité dans les 21 jours de votre accord, sous peine d’intérêts au taux légal (article L. 121-18 du code des assurances). Ce dispositif n’est pas encore applicable : la loi prévoit qu’il « s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » qui doit lister les contrats exclus (article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), et notre recherche au Journal officiel du 27 mai au 29 octobre 2026 n’a pas trouvé ce décret. Nous suivons cette question dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après la loi du 26 mai 2026.
Reste la franchise, dont le montant figure dans vos conditions particulières. Une seule franchise est déduite lorsque le véhicule et ses accessoires sont endommagés ensemble. Aucune franchise n’est appliquée au vol des clés, ni au vol du véhicule équipé d’un système de géolocalisation actif. Une franchise spécifique s’ajoute lorsque le conducteur n’est pas désigné aux conditions particulières : deux fois la franchise de la garantie, dans la limite de 1 000 euros, ou quatre fois, dans la limite de 1 500 euros, si ce conducteur a moins de trois ans de permis ou ne justifie pas d’une assurance continue pendant les trois années précédentes. Elle ne s’applique pas au conducteur déjà désigné sur un autre contrat auto BNP Paribas pour un véhicule de catégorie similaire, au prêt de volant lorsque le souscripteur ou le conducteur désigné est assis à côté, aux dirigeants et préposés d’une société souscriptrice ni au locataire déclaré. Le contrat renonce enfin à la franchise, à proportion de votre absence de responsabilité, dans plusieurs cas, notamment le vol, le bris de glaces ou le vandalisme commis par un tiers identifié et non assuré, la tempête frappant le véhicule en stationnement ou le délit de fuite, à condition de produire un témoignage en forme légale et un dépôt de plainte. Notre article sur le prêt de volant, la franchise et le conducteur non déclaré développe ces situations.
Le coefficient de bonus-malus suit la clause type fixée par arrêté et reproduite dans le contrat : 5 % de réduction par année sans sinistre responsable, 25 % de majoration par sinistre responsable, réduite de moitié en cas de responsabilité partagée, sans majoration pour un vol, un incendie, un bris de glaces ou un dommage causé en stationnement par un tiers non identifié. Le Bonus BNP Paribas, qui peut porter la réduction à 60 %, est un avantage commercial : selon la fiche 2026 de la banque, seul le bonus calculé selon les règles du code figure sur le relevé d’informations. Si vous changez d’assureur, comptez donc sur un bonus de 50 % au plus, comme nous l’expliquons à propos du bonus 50 à vie et de ses limites.
II. Nullité, déchéance, exclusion ou résiliation : ce que Cardif IARD doit prouver et comment contester
Les décisions rendues contre Cardif IARD en matière automobile montrent que les refus reposent rarement sur l’absence de garantie. Ils portent le plus souvent sur la sincérité des déclarations, au moment de la souscription ou après le sinistre. Le droit distingue pourtant des sanctions très différentes, dont les conditions de preuve ne se confondent pas.
A. Fausse déclaration, déchéance, exclusion et résiliation : les motifs que les juges contrôlent
La sanction la plus lourde est la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription ou en cours de contrat. Elle suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si l’élément caché est sans lien avec le sinistre, et l’assureur conserve alors les primes (article L. 113-8 du code des assurances). Si la mauvaise foi n’est pas établie, le contrat subsiste, mais après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L. 113-9 du code des assurances). Dans les deux cas, l’assureur ne peut se fonder que sur ce qu’il vous a demandé. Réunie en chambre mixte dans une affaire d’assurance automobile, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Une mention préimprimée des conditions particulières ne suffit pas : il faut une question posée et une réponse inexacte.
L’annexe de déclaration du risque utilisée par Cardif IARD comporte de telles questions, et les juges les lisent strictement. La cour d’appel de Dijon a annulé le contrat d’un assuré dont la Peugeot avait été volée lors d’un voyage en Pologne : il avait répondu non à la question portant sur les sinistres des trois dernières années, alors qu’il avait fait réparer un impact sur le pare-brise de son précédent véhicule neuf jours avant la souscription, pour 124,90 euros. La cour a relevé que « dans la question posée, le bris de glace était précisément mentionné comme un exemple de sinistre devant être signalé », et a prononcé la nullité, « peu important que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le vol commis en Pologne » (CA Dijon, 3 juin 2025, n° 22/01602). L’indemnité de plus de 20 000 euros accordée en première instance a ainsi disparu. Signalez donc tout sinistre, même mineur, lorsque la question le vise, y compris s’il n’apparaît pas encore sur votre relevé d’informations.
La même rigueur protège l’assuré lorsque l’assureur va au-delà de ses questions. Dans l’affaire de l’Audi A1 volée, Cardif IARD soutenait que le fils de l’assurée était le conducteur habituel, que l’avantage petit rouleur avait été dépassé et qu’un accident survenu au Maroc n’avait pas été déclaré. La cour d’appel de Paris a admis que l’identité du conducteur relevait bien d’une question posée, mais a jugé insuffisantes les pièces produites pour prouver que l’assurée ne conduisait pas. Elle a retenu que l’engagement de ne pas dépasser 7 000 kilomètres par an n’était ni une condition de garantie ni une déclaration de risque, mais « une obligation contractuelle imposant à l’assuré de ne pas rouler plus de 7 000 kilomètres par an », sanctionnée par la seule suppression de l’avantage tarifaire. Elle a enfin constaté, au vu de courriels de l’assureur, que l’accident marocain avait été déclaré (CA Paris, 27 mars 2024, n° 21/22177). La brochure de juin 2026 présente désormais la réduction pour moins de 7 000 kilomètres comme accordée en la déclarant à la souscription : la portée de cet engagement dépendra des termes exacts de l’annexe signée. Nous détaillons ce sujet dans notre article sur l’assurance petit rouleur et le forfait kilométrique dépassé et, plus largement, dans notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
La déchéance, elle, ne touche que le sinistre en cause. Les conditions générales de juin 2026 prévoient que l’assuré qui fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou sur l’état du véhicule, y compris son kilométrage, ou qui produit des documents falsifiés, est « déchu de tout droit à garantie » pour ce sinistre. La clause ne mentionne pas la mauvaise foi, mais la Cour de cassation l’exige : dans une affaire d’incendie d’une voiture dont la déclaration de sinistre comportait des inexactitudes sur la valeur d’achat et le kilométrage, elle a cassé l’arrêt qui avait dispensé l’assureur de démontrer la mauvaise foi de l’assuré, au motif que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Une fois cette mauvaise foi établie, la sanction joue en entier, sans contrôle de proportionnalité : la déchéance, encourue seulement si l’assureur établit la mauvaise foi, « ne saurait constituer une sanction disproportionnée » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836).
Les trois arrêts rendus contre Cardif IARD montrent où passe la frontière. Dans l’affaire parisienne, le kilométrage contesté reposait sur l’expertise de l’assureur ; or le juge, s’il doit examiner toute pièce débattue contradictoirement, « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Le prix d’achat déclaré était faux, mais la cour d’appel de Paris a jugé que « la limitation de l’indemnisation à la valeur d’achat ne saurait, à elle seule, démontrer que l’assuré a volontairement augmenté le prix d’achat de son véhicule », et a écarté la déchéance ; elle a toutefois rejeté la demande de dommages et intérêts pour privation de jouissance, estimant que l’assureur pouvait légitimement refuser sa garantie au vu de cette déclaration inexacte (CA Paris, 27 mars 2024, n° 21/22177). À l’inverse, la cour d’appel de Rennes a confirmé la déchéance opposée à l’assuré d’une Mercedes incendiée, après avoir rappelé que la clause « oblige l’assureur, qui s’en prévaut pour ne pas fournir la garantie contractuellement convenue, à rapporter la preuve du caractère délibéré de la fausse déclaration de l’assuré qu’il allègue ». Le kilométrage déclaré était inférieur de plus de 40 000 kilomètres à celui relevé par le concessionnaire, et une panne de boîte de vitesses chiffrée à environ 10 000 euros avait été passée sous silence ; l’expertise, soumise à la discussion et corroborée par la facture du concessionnaire, a emporté la conviction de la cour, qui a en outre condamné l’assuré à verser 5 000 euros à Cardif IARD au titre de ses frais d’appel (CA Rennes, 30 avril 2025, n° 22/02480).
Les vols posent souvent la question de la lecture électronique des clés, que les assureurs font réaliser pour dater la dernière utilisation du véhicule. Deux arrêts récents, rendus pour d’autres assureurs que Cardif IARD, en fixent la portée. La cour d’appel de Montpellier a écarté une déchéance fondée sur une analyse de clés qui n’avait pas été établie contradictoirement, en relevant que « cette analyse n’est corroborée par aucun autre élément technique », et a accordé 8 000 euros pour le véhicule et 5 000 euros pour dix mois de privation de jouissance (CA Montpellier, 28 mai 2025, n° 23/05665). La cour d’appel de Paris a au contraire retenu la déchéance lorsque la lecture des clés avait été reprise devant un commissaire de justice, lors d’une réunion à laquelle l’assurée avait été convoquée, et qu’elle révélait un écart d’environ 70 000 kilomètres avec le kilométrage déclaré ; la cour a ajouté qu’« il importe peu qu’une fausse déclaration soit dénuée d’intérêt sur ce point au regard des modalités d’indemnisation souscrites » (CA Paris, 8 juillet 2026, n° 25/09692). Répondez donc aux questionnaires avec exactitude, en signalant ce que vous ignorez plutôt qu’en estimant au hasard, remettez toutes les clés et assistez, si possible avec votre propre expert, aux opérations auxquelles vous êtes convoqué.
Les exclusions obéissent à un autre régime. Les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », la faute intentionnelle ou dolosive restant toujours exclue (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation précise qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte qu’une exclusion imprécise ne fait plus tomber les autres (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). La longue liste d’exclusions communes du contrat BNP Paribas doit donc être examinée ligne par ligne.
La plus redoutée vise les dommages survenus lorsque le conducteur est en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou lorsqu’il refuse les dépistages prévus par le code de la route. Elle s’applique à toutes les garanties sauf la responsabilité civile, donc aussi à la protection du conducteur, et sa rédaction n’exige pas de lien entre l’alcool et l’accident. La Cour de cassation a jugé que des clauses excluant en cas d’alcoolémie la garantie du conducteur et les dommages au véhicule définissent l’objet principal du contrat et que, « Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence » au contrôle des clauses abusives (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552). La discussion se reporte alors sur la preuve de l’état alcoolique et sur la validité des vérifications, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’accident sous l’emprise de l’alcool et l’exclusion de garantie. D’autres exclusions méritent attention : défaut de permis valable, dommages survenus pendant une interdiction de circuler ou une opposition liée à la procédure des véhicules gravement endommagés, aggravation due au conducteur qui n’a pas arrêté le véhicule malgré un voyant allumé, achat réglé en espèces sans preuve de leur origine licite. Une exclusion générale, présentée comme issue du code des assurances, vise aussi les émeutes et mouvements populaires, alors que la garantie attentat des formules Tiers + et Tous risques les couvre si vous n’y avez pas pris part : en cas de contradiction, la règle d’interprétation favorable au consommateur rappelée plus haut pourrait être invoquée.
Reste la résiliation. Après un sinistre, l’assureur d’un véhicule ne peut résilier avant l’échéance que dans des cas limités : « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation (article A. 211-1-2 du code des assurances). Le tableau des résiliations du contrat BNP Paribas reprend ces seuls cas, avec un préavis d’un mois. Depuis le 28 mai 2026, toute résiliation unilatérale par l’assureur, dans les cas prévus par le code ou à l’échéance annuelle, « doit être motivée » (article L. 113-12-1 du code des assurances) ; une lettre sans motif peut donc être contestée. De votre côté, vous pouvez résilier à tout moment après la première année, en application de la règle qui permet de mettre fin au contrat « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » (article L. 113-15-2 du code des assurances) ; pour l’assurance de responsabilité civile automobile, le même article charge le nouvel assureur d’accomplir pour vous les formalités de résiliation, ce que le contrat BNP Paribas présente comme une opposition à la poursuite du contrat formée par son intermédiaire. La perte totale du véhicule met fin au contrat de plein droit le jour de la perte. Sur la déclaration d’une suspension de permis et ses suites, voir notre article sur l’assurance auto après une suspension de permis.
B. Réclamation, Médiation, prescription et juge : contester un refus sans perdre vos droits
Le contrat distingue deux circuits de réclamation, et le choix du bon interlocuteur fait gagner du temps. Si le litige porte sur la distribution du contrat, c’est-à-dire l’information, le conseil ou les conditions de souscription assurés par votre agence, la réclamation s’adresse à BNP Paribas, puis au responsable réclamations clients ; la banque s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrables lorsque des recherches sont nécessaires et à répondre dans les 2 mois, et le médiateur auprès de la Fédération bancaire française peut ensuite être saisi pour ces seules questions de distribution. Si le litige porte sur la gestion du contrat, d’un sinistre, d’un dossier de protection juridique ou d’une prestation d’assistance, la réclamation écrite s’adresse au service indemnisation de Cardif IARD, qui accuse réception sous 10 jours ouvrables et répond au plus tard dans les 2 mois. En cas de désaccord ou de silence au terme de ces 2 mois, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de l’assurance. Cardif IARD figure parmi les sociétés adhérentes de La Médiation de l’assurance, d’après la liste publiée par l’association et consultée le 29 octobre 2026. Gardez trace de votre réclamation écrite : le médiateur ne peut examiner un litige si le consommateur n’a pas d’abord tenté de le régler auprès du professionnel, ni si la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Nous expliquons le déroulement de cette procédure dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses avis.
Pendant ces échanges, le temps court. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires du code civil, notamment la demande en justice et la reconnaissance par l’assureur de votre droit, ainsi que « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Une réclamation par formulaire en ligne ou par téléphone n’a pas cet effet : doublez-la d’un recommandé. La police doit rappeler ces règles, et la Cour de cassation sanctionne fermement leur omission : l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », une mention générale des causes ordinaires ne suffisant pas (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’édition de juin 2026 reproduit le texte du code et les causes d’interruption et de suspension du code civil ; si votre contrat relève d’une édition plus ancienne, vérifiez-en la rédaction avant de tenir la prescription pour acquise. Notre article sur la prescription biennale en assurance donne la méthode de calcul.
La saisine du Médiateur de l’assurance protège aussi votre délai. Le code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation, et qu’elle recommence à courir pour au moins six mois après la fin de celle-ci (article 2238 du code civil). La Cour de cassation a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte du Médiateur de l’assurance exprime sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », sauf disposition contractuelle contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Datez précisément cette saisine et conservez l’accusé de réception du médiateur.
N’attendez pas de la protection juridique attachée au contrat qu’elle finance le procès contre l’assureur. La défense pénale et recours suite à accident, incluse dans toutes les formules, finance la défense pénale du conducteur et le recours contre un tiers responsable lorsque l’intérêt en jeu dépasse 150 euros à l’amiable et 760 euros devant les tribunaux et cours d’appel, dans la limite de 20 000 euros toutes taxes comprises par sinistre. L’option de protection juridique liée au véhicule couvre les litiges avec un tiers nés de l’achat, de la location, de la vente, de la réparation ou de la récupération du véhicule, par exemple avec un vendeur ou un garagiste. Mais les dispositions communes à ces garanties excluent « les sinistres vous opposant à nous-mêmes ». Pour un litige avec Cardif IARD, vérifiez plutôt si votre assurance habitation, une carte bancaire ou un contrat autonome comporte une protection juridique couvrant les litiges d’assurance, sous réserve de ses propres exclusions. Si un désaccord vous oppose à l’assureur de protection juridique sur l’opportunité d’une action, la loi organise un arbitrage par une tierce personne et prévoit, depuis le 28 mai 2026, que pendant cette procédure « le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance » (article L. 127-4 du code des assurances) ; les conditions générales de juin 2026 décrivent encore cet arbitrage sans mentionner cette interruption.
Lorsque le désaccord est technique, la voie judiciaire peut commencer par une expertise. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Une telle expertise est utile lorsque le véhicule existe encore et que la cause d’un incendie, la réalité d’une effraction ou le chiffrage des réparations sont discutés ; le code civil suspend en outre la prescription lorsque le juge fait droit à une telle demande. Au fond, le tribunal judiciaire statue sur la garantie et sur l’indemnité. Les décisions citées montrent ce que l’on peut obtenir : l’indemnité contractuelle avec intérêts à compter de la mise en demeure, des dommages et intérêts pour privation de jouissance lorsque le refus n’était pas justifié, et une somme au titre des frais de procédure. Elles montrent aussi le risque inverse lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie : perte de toute indemnité et condamnation aux frais de l’assureur. Pour un autre contrat automobile distribué par une banque, notre guide sur l’assurance auto Boursorama (Carapass, Sogessur) détaille les mêmes étapes.
Avant d’écrire à Cardif IARD, préparez un dossier complet :
- vos conditions particulières, leurs annexes (déclaration du risque, avantages tarifaires, clause de protection vol) et l’édition des conditions générales qu’elles visent ;
- la date et le mode de votre déclaration de sinistre, le récépissé de plainte en cas de vol et la preuve de l’information de l’administration ;
- les clés, la facture d’achat, la preuve du paiement du prix, les factures d’entretien et les procès-verbaux de contrôle technique ;
- les rapports de l’expert de l’assureur, les convocations reçues et, en cas de désaccord, l’avis d’un expert que vous aurez choisi ;
- la lettre de refus ou l’offre d’indemnité, avec le motif et la clause invoqués ;
- les dates de vos réclamations écrites, de vos lettres recommandées et de la saisine du médiateur, pour suivre le délai de deux ans.
Si votre contrat habitation est aussi assuré par Cardif IARD, notre guide sur le sinistre habitation BNP Paribas présente les règles propres à ce contrat.
Conclusion
L’Assurance Auto BNP Paribas n’est pas un contrat de la banque mais de Cardif IARD, et c’est à cet assureur que s’adressent la déclaration, la réclamation et, le cas échéant, l’action en justice. Les conditions générales de juin 2026 contiennent des engagements utiles à l’assuré : offre sous 20 jours après un vol non retrouvé, paiement sous 8 jours après accord, remboursement des frais de l’expertise contradictoire lorsque l’expert de l’assureur est contredit, valeur d’achat pendant 6, 12 ou 48 mois selon la formule et l’option. Elles imposent aussi des exigences strictes, dont la sanction varie : la nullité suppose une réponse intentionnellement inexacte à une question posée, la déchéance une fausse déclaration de mauvaise foi prouvée par l’assureur, l’exclusion une clause formelle et limitée. Les arrêts rendus contre Cardif IARD montrent que les juges contrôlent la preuve dans les deux sens : ils écartent une expertise unilatérale non corroborée, mais sanctionnent sévèrement un kilométrage ou un antécédent dissimulé. Ces décisions ont été rendues sous des éditions antérieures du contrat et dans des affaires particulières ; vos conditions particulières et l’édition qui vous a été remise priment, et seul le juge peut trancher un désaccord. En pratique, déclarez vite et exactement, conservez chaque pièce, interrompez la prescription par lettre recommandée ou par la saisine du médiateur, et faites examiner le refus avant l’expiration du délai de deux ans.