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Runway AI (Runway ML) en France : gratuit ou payant, crédits, fin de l’Unlimited, usage commercial, visages et voix d’autrui, Runway Ads, compte suspendu et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Runway AI (Runway ML) en France : gratuit ou payant, crédits, fin de l’Unlimited, usage commercial, visages et voix d’autrui, Runway Ads, compte suspendu et recours (2026)

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Runway est l’un des générateurs de vidéos par intelligence artificielle les plus utilisés par les créateurs. Édité par la société américaine Runway AI, Inc., il réunit ses propres modèles, comme Gen-4.5 et Aleph, des avatars conversationnels appelés Characters, un assistant et des modèles d’autres éditeurs, dont Kling, Seedance et Nano Banana. Trois changements sont intervenus ces derniers jours. Le 23 octobre 2026, Runway a mis à jour ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité pour y intégrer Runway App Studio, qui permet de créer et de partager des applications. Depuis le 22 octobre, son centre d’aide présente Runway Ads, un espace qui fabrique des publicités à partir des comptes Meta, TikTok et Google Ads. Enfin, l’ancienne formule Unlimited prend fin le 30 novembre 2026 au profit de la formule Max.

Ce guide répond aux questions d’un utilisateur, d’un créateur ou d’une marque établis en France : qui vous facture, que valent les crédits, comment se rétracter, résilier ou contester, à qui appartiennent les vidéos, ce que l’on peut faire avec le visage ou la voix d’un tiers et quelles mentions s’imposent quand on publie ou que l’on recommande Runway. Il repose sur les documents de l’éditeur consultés le 26 octobre 2026, sur les fiches des boutiques d’applications, sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées.

Une recherche dans la base Judilibre le même jour n’a fait apparaître aucune décision visant Runway AI, Inc. ; les résultats portant ce nom concernaient des homonymes. À notre connaissance, aucune autorité ne s’est prononcée sur ce service, aucune responsabilité n’est établie, la version des conditions que vous avez acceptée prime sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un litige. Ces questions relèvent du droit du numérique.

I. S’abonner à Runway depuis la France : contrat, prix, crédits et litiges

A. Qui vous facture, combien, et que change la fin de l’Unlimited ?

Les conditions d’utilisation de Runway sont rédigées en anglais et portent la mention « Last updated October 23, 2026 ». Elles désignent comme cocontractant Runway AI, Inc. et indiquent, pour les notifications, une adresse à Dover, dans l’État du Delaware. Sur l’App Store français, l’application est publiée par Runway AI, Inc., qui « s’est identifié comme commerçant » et a confirmé que son service est conforme au droit de l’Union européenne ; la fiche mentionne une adresse à New York, une classification 4+ et une seule langue, l’anglais. Sur Google Play, l’application de Runway AI Inc a été téléchargée plus d’un million de fois, affiche une classification PEGI 3 et a été mise à jour le 19 octobre 2026. L’App Store fait aussi apparaître une application homonyme publiée par un développeur individuel : vérifiez le nom de l’éditeur avant tout achat.

Les prix diffèrent selon le canal. La page de tarifs du site, consultée le 26 octobre 2026, affiche des prix en dollars : la formule gratuite donne 125 crédits une seule fois, Standard coûte 15 dollars par mois, ou 12 dollars par mois en paiement annuel, pour 625 crédits mensuels, Pro coûte 35 dollars, ou 28 dollars à l’année, pour 2 250 crédits, et Max coûte 95 dollars, ou 76 dollars à l’année, pour 9 500 crédits. Dans l’application iPhone, les formules sont vendues en euros : 17,99 euros par mois pour Standard, 149,99 euros par an pour la version annuelle, 39 euros par mois pour Pro, 99 euros par mois pour Max comme pour l’ancienne formule Unlimited, et des recharges de 1 000 à 10 000 crédits entre 10 et 100 euros. Selon le centre d’aide, toutes les vidéos produites avec la formule gratuite portent un filigrane Runway, qui disparaît à partir de la formule Standard.

Les crédits obéissent à des règles précises, qu’il faut connaître avant de payer. Les crédits mensuels repartent à zéro à chaque échéance, sauf avec Max, qui reporte au plus un mois de crédits inutilisés ; les crédits achetés en plus n’expirent jamais, mais les crédits mensuels sont toujours consommés en premier. Une génération qui aboutit consomme ses crédits même si le résultat ne correspond pas à la demande : l’aide précise que les crédits paient le calcul, « not the quality of the output ». Ils ne sont rendus automatiquement qu’en cas d’erreur de génération. Enfin, l’aide indique que les crédits offerts à l’inscription ne sont pas attribués lorsque le compte ou le réseau a déjà été associé à une activité frauduleuse.

Ces différences de devise et de prix ne sont pas illicites en elles-mêmes, mais elles rendent l’information précontractuelle décisive. Avant tout contrat conclu à distance, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du service, son prix et « Les informations relatives à son identité », ainsi que ses coordonnées et les modalités de résiliation, selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Les clauses d’un contrat proposé à un consommateur doivent être claires et « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du Code de la consommation) ; l’article 1190 du Code civil prévoit de son côté que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Conservez donc la page de paiement, le courriel de confirmation et le libellé du prélèvement : ce sont eux qui montreront quelle formule a été achetée, à quel prix et par quel canal.

L’âge minimum mérite la même attention. Les conditions exigent que l’utilisateur ait « at least thirteen (13) years old » et, avant 18 ans, l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur ; la politique de confidentialité précise que le service ne s’adresse pas aux moins de 13 ans. Les fiches des boutiques, classées 4+ et PEGI 3, ne reflètent pas cette limite. Les conditions du 23 octobre interdisent par ailleurs les applications créées avec App Studio qui pourraient « be directed to children under 18 », et la politique d’usage interdit de créer un personnage Characters à partir du visage ou de la voix d’une personne de moins de 18 ans.

En droit français, l’interdiction contractuelle ne règle pas seule le sort d’un paiement fait par un adolescent. L’article 1148 du Code civil ne permet à un mineur d’accomplir seul que les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, conclus à des conditions normales. Un abonnement à 99 euros par mois ou une recharge de 100 euros pourrait difficilement être regardé comme un acte courant pour un collégien, ce qui ouvrirait une discussion sur la validité de l’achat ; pour un achat effectué dans l’application, la demande de remboursement s’adresse d’abord à Apple ou à Google, qui encaissent le paiement.

La fin de l’Unlimited concerne les abonnés les plus actifs. Selon la fiche d’aide mise à jour le 27 août 2026, cette formule n’est plus vendue depuis le 1er juin 2026 et les abonnements existants sont maintenus « through November 30th, 2026 ». À cette date, les abonnés mensuels basculent automatiquement vers Max au même prix de 95 dollars, sauf résiliation ; les abonnés annuels peuvent, en novembre, choisir entre le remboursement des mois restants et un bonus de crédits pour passer à Max. Le changement n’est pas neutre : Max offre 9 500 crédits par mois, mais pas l’Explore Mode, qui permettait des générations illimitées à vitesse réduite. Runway indique avoir écrit à chaque abonné concerné.

Le droit français encadre ces modifications. Est présumée abusive de manière irréfragable, et donc interdite, la clause qui permet au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service (article R. 212-1 du Code de la consommation, 3°) ; or les conditions de Runway lui permettent de changer à tout moment, pour l’avenir, les conditions et le prix des abonnements, ainsi que d’ajouter ou de retirer des fonctions, ce qui pourrait être discuté. Pour un service numérique, une modification qui n’est pas nécessaire à sa conformité n’est permise que si le contrat l’autorise pour une raison valable et si le consommateur en est informé « raisonnablement en avance et sur un support durable » ; lorsqu’elle nuit à son accès ou à son usage, il peut résoudre le contrat dans les trente jours, « à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui » (article L. 224-25-26 du Code de la consommation). Le préavis de plusieurs mois et l’offre de remboursement faite aux abonnés annuels vont dans le sens de ces exigences ; un abonné annuel qui perdrait l’Explore Mode avant la fin de l’année payée sans accepter l’offre pourrait néanmoins s’appuyer sur ces textes.

B. Rétractation, remboursement, résiliation, arbitrage : ce que le droit français ajoute aux conditions

Les conditions posent le principe d’un paiement définitif : sauf disposition contraire ou obligation légale, les sommes versées sont non remboursables, et la résiliation ne donne droit à aucun remboursement au prorata. Runway se réserve toutefois d’accorder un remboursement, et son centre d’aide, mis à jour le 12 octobre 2026, en décrit les cas : abonnement acheté ou renouvelé depuis moins de trente jours et resté « unused, or close to unused » selon l’appréciation de Runway, crédits achetés depuis moins de trente jours et non utilisés, ou erreur de formule, par exemple un abonnement annuel pris à la place d’un mensuel. La demande passe par l’assistant d’aide accessible depuis la page de facturation ; un remboursement accordé met fin à la formule et fait perdre les crédits restants. Pour un achat effectué dans l’application iPhone ou Android, Runway renvoie à Apple ou à Google. Ni les conditions ni le centre d’aide consultés ne mentionnent le droit de rétractation de quatorze jours.

Ce silence ne prive pas le consommateur de ses droits. Pour un contrat conclu à distance, il dispose d’un « délai de quatorze jours » pour se rétracter sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). S’il souhaite utiliser le service avant la fin de ce délai, le professionnel doit recueillir sa demande expresse ; en cas de rétractation, le consommateur ne doit alors qu’« un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et aucune somme n’est due si cette demande n’a pas été recueillie ou si l’information sur ces frais n’a pas été donnée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la rétractation n’est écartée que si le consommateur a donné son accord exprès à une exécution immédiate, s’il « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et si le professionnel lui a confirmé cet accord (article L. 221-28 du Code de la consommation, 13°).

L’absence d’information a des conséquences importantes. La Cour de cassation a rappelé que le délai de quatorze jours est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies », et que le règlement de factures pendant ce délai ne caractérise pas, à lui seul, une renonciation expresse au bénéfice de la rétractation (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933, points 7 et 13). Si le parcours d’achat, que nous n’avons pas pu examiner faute d’abonnement, n’informait pas davantage que les conditions, un abonné consommateur pourrait donc se prévaloir de ce délai prolongé. Les captures du parcours de paiement sont la seule preuve de ce qui vous a été présenté : faites-les au moment de l’achat.

Une obligation nouvelle s’y ajoute depuis le 19 juin 2026. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation, conçue pour garantir un « accès facile, direct et permanent » (article L. 221-21 du Code de la consommation). Le décret d’application impose qu’elle soit identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, qu’elle reste disponible pendant tout le délai, que l’envoi passe par une fonction « confirmer la rétractation » et que le professionnel accuse réception sur un support durable (article D. 221-5 du Code de la consommation). Le centre d’aide de Runway ne décrit aucune fonction de ce type.

La résiliation suit un autre chemin. Selon le centre d’aide, elle se fait depuis la page de facturation en deux étapes : un questionnaire de satisfaction, puis une confirmation sur la page du prestataire de paiement, intitulée « Confirm cancellation in Stripe ». Tant que cette dernière étape n’est pas franchie, l’abonnement continue et se renouvelle. L’aide prévient aussi que la suppression du compte n’arrête pas l’abonnement, et qu’un abonnement souscrit sur iPhone avec la fonction de masquage d’adresse électronique d’Apple peut avoir créé un second compte Runway, avec son propre abonnement. Les abonnements souscrits dans les applications se résilient depuis les réglages du téléphone. Dans tous les cas, l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée.

Depuis le 1er juin 2023, un contrat conclu par voie électronique doit pouvoir être résilié par la même voie, au moyen d’une fonctionnalité accessible et mise à disposition par le professionnel (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Cette fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue et rester « directement et facilement accessible » depuis l’interface (article D. 215-1 du Code de la consommation) ; selon l’article D. 215-3 du même code, le consommateur accède ensuite à une page récapitulative, puis notifie sa résiliation. Un questionnaire préalable n’est pas interdit en tant que tel, mais un parcours qui retarderait ou compliquerait la notification pourrait être discuté au regard de ces exigences. Pour les formules annuelles reconduites tacitement, le professionnel doit en outre prévenir le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant l’échéance, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement des sommes avancées pour la période non exécutée (article L. 215-1 du Code de la consommation).

Ces règles protègent le consommateur et, par extension, le non-professionnel, mais pas le créateur qui s’abonne pour son activité. La chambre commerciale a jugé que l’information sur la reconduction tacite « n’est due qu’au consommateur » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.898, point 11). Un vidéaste qui facture Runway à sa société doit donc surveiller lui-même ses dates d’échéance.

Reste la question du juge. La section 16 des conditions impose, avant tout recours, une conférence de règlement amiable, par téléphone ou en visioconférence, dans les 45 jours d’une notification écrite, puis un arbitrage confidentiel conduit par l’organisme américain JAMS, en principe dans le comté où réside l’utilisateur, avec renonciation aux actions collectives. Seules les petites créances et les demandes de mesures judiciaires pour atteinte à la propriété intellectuelle échappent à l’arbitrage. Les conditions prévoient un « 30-Day Right to Opt Out », exercé par lettre envoyée à Dover dans les trente jours suivant l’acceptation, le droit de l’État de New York, la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York pour ce qui reste judiciaire, et l’anglais comme langue du contrat. Elles ajoutent que les utilisateurs situés hors des États-Unis accèdent au service de leur propre initiative et doivent respecter leur loi locale.

Pour un consommateur, ce dispositif se heurte au droit français. Lorsqu’une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, une clause compromissoire « ne peut lui être opposée » (article 2061 du Code civil). Sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice », notamment en imposant un arbitrage ou un mode alternatif de règlement des litiges (article R. 212-2 du Code de la consommation, 10°). La Cour de cassation en a déduit que la clause qui contraint le consommateur « à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive », le juge devant l’examiner d’office (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095, point 12). Elle juge aussi que la règle qui donne la priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, point 13).

La clause qui réserve les litiges aux tribunaux new-yorkais n’a pas davantage d’effet contre un consommateur domicilié en France. La Cour de cassation l’a affirmé le 25 mars 2026 : « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, point 13). En France, le consommateur peut saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du Code de la consommation). Quant au droit applicable, le règlement européen Rome I (article 6) conserve au consommateur la protection des règles impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays ; une fiche d’application en français, des prix en euros et le statut de commerçant déclaré auprès d’Apple pourraient être retenus comme des indices en ce sens. En tout état de cause, le consommateur ne peut être privé de la protection contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre » (article L. 232-1 du Code de la consommation).

Le même raisonnement vaut pour la limitation de responsabilité. Les conditions plafonnent l’indemnisation au plus élevé de trois montants : les sommes payées pendant les douze derniers mois, 100 dollars, ou la réparation prévue par la loi applicable ; le plafond ne joue ni en cas de fraude, ni en cas de faute intentionnelle ou lourde, et une clause reconnaît que certaines lois locales interdisent ces limitations. En droit français, la clause qui a pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » figure parmi celles qui sont « de manière irréfragable présumées abusives » (article R. 212-1 du Code de la consommation, 6°). Une clause abusive est réputée non écrite, le reste du contrat continuant de s’appliquer, selon l’article L. 241-1 du même code.

Le créateur ou la marque qui s’abonne pour son activité ne bénéficie ni de ces listes de clauses abusives ni de la protection que l’article 2061 réserve à celui qui n’a pas contracté pour son activité professionnelle : la clause d’arbitrage a vocation à lui être opposée s’il l’a acceptée, d’où l’intérêt d’exercer la faculté de renonciation dans les trente jours. Il dispose d’une autre voie : engage la responsabilité de son auteur le fait de soumettre son partenaire à des obligations créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du Code de commerce). Les juges en font toutefois une lecture équilibrée : un hébergeur qui suspend un service pour des raisons légales, après avoir été informé du caractère trompeur d’un site, « ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321, point 8).

II. Créer et publier avec Runway : vos droits sur les vidéos, les personnes représentées, les mentions et le compte

A. À qui appartiennent vos vidéos, et que cédez-vous à Runway ?

Sur la propriété, les conditions sont favorables à l’utilisateur. Runway « does not claim ownership » de ce que l’utilisateur fournit, les « Inputs », c’est-à-dire les consignes, photos ou vidéos de départ, ni de ce que le service produit, les « Outputs », et ne restreint pas leur usage commercial tant que le contrat est respecté. Le centre d’aide, mis à jour le 2 septembre 2026, cite les vidéos YouTube monétisées, les Reels, les vidéos TikTok, les festivals et la publicité de produits, et précise qu’aucune mention de Runway n’est exigée. Les conditions avertissent toutefois que des résultats semblables peuvent être générés pour d’autres utilisateurs : il ne faut pas compter sur une exclusivité.

La contrepartie figure au même article. Les Inputs et les Outputs peuvent être utilisés par Runway « to train and improve its AI models », et l’utilisateur lui accorde à cette fin une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable. Les conditions grand public ne prévoient aucune faculté de s’y opposer ; le centre d’aide consulté n’évoque d’engagement de non-entraînement que pour les clients Enterprise, et seulement de la part des fournisseurs de modèles tiers. Une seconde licence, également perpétuelle et irrévocable, permet à Runway d’héberger et de diffuser les contenus pour faire fonctionner le service, et ce qui a été publié dans un espace public peut être « retained in perpetuity » après la fermeture du compte.

La visibilité des contenus fait l’objet de deux affirmations difficiles à concilier. Les conditions indiquent qu’à défaut de choix de l’utilisateur, le système peut appliquer « its most permissive setting », alors que le centre d’aide affirme que tous les fichiers téléversés sont privés par défaut et ne deviennent partageables que par un changement volontaire des réglages. Les conditions ajoutent que l’utilisateur n’a « no expectation of privacy » quant aux contenus transmis, y compris les échanges écrits ou vocaux, que Runway se réserve d’examiner au moyen d’outils automatiques et humains. Pour un consommateur, la règle d’interprétation rappelée plus haut pourrait conduire à retenir la lecture la plus protectrice ; pour tous, la prudence consiste à vérifier les réglages de chaque projet avant de téléverser quoi que ce soit.

Ces clauses comptent surtout pour le monteur, l’agence ou le créateur qui travaille sur les images d’un client. Téléverser des rushs, la photo d’un produit encore confidentiel ou le visage d’un acteur revient à les placer sous une licence d’entraînement que le client n’a peut-être pas autorisée : le contrat de prestation devrait le prévoir expressément. La question rejoint celle, plus large, des œuvres utilisées pour entraîner une IA sans accord.

Le droit à l’image renforce cette exigence. La Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, point 5), sur le fondement de l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’autorisation d’une personne filmée doit donc couvrir le téléversement de ses images dans un outil d’intelligence artificielle et leur conservation, pas seulement la diffusion de la vidéo finale.

La politique de confidentialité, en vigueur depuis le 23 octobre 2026, désigne Runway AI, Inc. comme responsable du traitement pour les résidents de l’Espace économique européen. Elle range parmi les données collectées des données biométriques, comme la voix et le relevé du visage, utilisées « only to provide the service » demandé, et indique que ces relevés et empreintes vocales sont conservés au plus jusqu’à ce que leur finalité soit atteinte ou « within three years of your last interaction » avec Runway. Elle prévoit des transferts vers les États-Unis, des communications à des partenaires publicitaires et d’analyse, et, depuis le 23 octobre, un portail dédié aux demandes de suppression. La suppression du compte depuis les réglages est définitive et fait perdre tous les fichiers ; elle ne vaut ni désabonnement des courriels ni, on l’a vu, résiliation de l’abonnement.

Le règlement général sur la protection des données oblige un responsable établi hors de l’Union, qui propose ses services à des personnes situées dans l’Union, à désigner par écrit un représentant dans l’Union, sauf traitement occasionnel, ne portant pas à grande échelle sur des données sensibles et peu susceptible d’engendrer un risque (article 27). La politique consultée n’en désigne aucun. Toute personne peut par ailleurs adresser une réclamation à l’autorité de contrôle de sa résidence habituelle, en France la CNIL (article 77). Ces points intéressent particulièrement ceux qui confient à Runway leur voix ou leur visage, comme le montrent les guides consacrés à HeyGen et aux avatars et à ElevenLabs et au clonage de voix, outil dont Runway propose d’ailleurs un modèle pour créer des voix personnalisées.

Les conditions du 23 octobre encadrent aussi Runway App Studio. Les applications y sont fournies en l’état, sans garantie ; celles des autres utilisateurs s’utilisent à vos risques, et ce que vous y saisissez ou générez peut être partagé avec leur créateur et avec les tiers qu’il choisit. Celui qui crée une application doit délivrer les informations et recueillir les consentements exigés par la loi auprès de ses utilisateurs, et ne peut notamment proposer ni escroquerie, ni usurpation d’identité, ni application destinée aux mineurs, ni promotion de jeux d’argent ou de services juridiques, financiers ou médicaux.

La même mise à jour a modifié le régime des avatars. La version du 15 septembre 2026, archivée en ligne, distinguait les avatars de Runway et les avatars personnalisés, ces derniers étant à la fois inclus dans les contenus de l’utilisateur et mentionnés, dans la clause sur la propriété, parmi les éléments appartenant à Runway. Celle du 23 octobre parle désormais d’avatars « Your Avatars », ne les cite plus parmi les contenus de l’utilisateur et supprime la mention de la propriété de Runway. Leur sort dépend donc de la règle générale, selon laquelle les contenus que l’utilisateur crée au moyen du service sont les siens ; en cas de litige, conservez la version des conditions en vigueur au moment de la création de l’avatar.

B. Visages, voix, publicité, affiliation, compte suspendu : les règles qui s’appliquent quand vous publiez

Runway pose lui-même des limites. Sa politique d’usage, mise à jour le 6 mars 2026, interdit d’utiliser l’image, la vidéo ou l’enregistrement d’une autre personne « without their permission », de porter atteinte à la vie privée d’autrui, d’usurper l’identité d’une personne, de créer des images intimes non consenties ou d’imiter le style d’un artiste vivant et connu. Le clonage de voix, réservé aux formules Pro et supérieures pour 50 crédits par voix, passe par une vérification : la personne dont la voix est clonée doit lire un texte dans l’application, et l’aide exige son « explicit consent », sans exception pour les voix de personnalités publiques ou les extraits trouvés en ligne. Runway indique aussi apposer des métadonnées de provenance au standard C2PA et propose un outil pour les vérifier. Les comptes qui déclenchent de façon répétée la modération peuvent être suspendus automatiquement.

Ces garde-fous ne remplacent pas le droit français, qui protège la voix comme l’image. Le 24 juin 2026, la première chambre civile a jugé qu’« A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions ; elle a aussi rappelé qu’en cas de conflit avec la liberté d’expression artistique, « il revient au juge de mettre ces droits en balance », et a cassé l’arrêt qui avait condamné la reprise, dans une chanson, de la voix d’un journaliste et auteur reconnu dans le domaine de la chanson française, faute d’avoir tiré les conséquences du débat d’intérêt général que ses propos avaient suscité (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, points 13 et 19). Lorsque la voix d’un comédien, générée par intelligence artificielle selon une expertise privée, servait de voix off à une chaîne YouTube anonyme, le juge des référés parisien a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et a suspendu pour un an au plus l’information de ce titulaire prévue par le règlement européen sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258).

Le droit pénal s’applique aussi aux créations de synthèse. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique » reproduisant son image ou ses paroles, sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou si cela est expressément mentionné ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion a lieu en ligne (article 226-8 du Code pénal). Lorsque le contenu a un caractère sexuel, l’article 226-8-1 du même code prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, et la mention du caractère artificiel ne fait plus disparaître l’infraction. Les guides consacrés aux deepfakes réalisés avec un visage ou une voix sans accord et aux faux nus créés par IA détaillent les démarches de retrait et de plainte.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026, ajoute deux obligations. Celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, que le règlement appelle déployeur, doit indiquer qu’une image, une vidéo ou un son constituant un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu ressemblant à des personnes, des lieux ou des événements réels et pouvant passer pour authentique, a été généré ou manipulé par une IA ; pour une œuvre artistique, satirique ou de fiction, cette obligation se limite à signaler l’existence de tels contenus d’une manière qui ne gêne pas leur présentation (articles 3 et 50). L’usage dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel échappe toutefois à la qualification de déployeur. Le fournisseur, ici Runway, doit de son côté marquer les contenus produits dans un format lisible par machine ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer. Le même règlement interdit, à compter du 2 décembre 2026, d’utiliser un système d’IA dans le but de produire des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite.

Les images des mineurs appellent une vigilance particulière. Depuis la loi du 19 février 2024, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » (article 372-1 du Code civil) et l’associent aux décisions selon son âge et sa maturité. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la publication de la photographie d’un enfant sur les réseaux sociaux ne relève pas des actes usuels qu’un parent peut accomplir seul : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel » (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). Animer avec Runway la photo d’un enfant pour la publier suppose donc l’accord des deux parents, et la politique d’usage interdit en tout état de cause de créer un personnage interactif à partir du visage ou de la voix d’un mineur. Le guide sur le droit à l’image des mineurs sur les réseaux sociaux développe ces règles.

Runway Ads s’adresse surtout aux marques, aux agences et aux créateurs qui gèrent des campagnes payantes. Selon le centre d’aide, l’outil se connecte aux comptes publicitaires Meta, TikTok et Google Ads, analyse les résultats des campagnes et laisse l’assistant Agent créer, décliner et adapter les annonces aux formats de chaque plateforme, à partir d’un kit de marque tiré du site, d’un PDF ou d’un fichier Figma. Chaque création passe par une page de validation où un administrateur l’approuve, la refuse ou demande une modification ; pour l’instant, les annonces validées sont téléchargées puis déposées à la main sur la plateforme publicitaire, la publication directe étant annoncée comme prochaine. L’outil est inclus dans les formules payantes, consomme les crédits habituels, ne fonctionne que sur ordinateur et reste soumis à la modération de Runway.

Une publicité générée reste une publicité, et la personne qui y apparaît garde ses droits. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société américaine qui avait repris, à des fins promotionnelles, des séquences de la vidéo Instagram d’un footballeur : « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » publié par celui-ci sous la publication d’un tiers, et l’atteinte a été réparée par 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745, point 18). À La Réunion, une compagnie qui avait acheté à un photographe le portrait d’une journaliste pour une publicité sponsorisée sur Facebook a été condamnée à 8 000 euros de dommages et intérêts : l’accord donné au photographe pour publier sur ses propres réseaux « ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et la licence du photographe ne couvrait pas l’image de la personne photographiée (TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 août 2026, n° 24/02341). Avant de confier à l’outil la photo d’une personne réelle, vérifiez donc que son autorisation couvre une campagne publicitaire générée par IA, comme l’expliquent les guides sur la publicité créée par IA et sur la publicité avec une voix clonée.

Les créateurs rémunérés par une marque supportent une obligation de plus. Les contenus d’influence commerciale qui comprennent des images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Un avatar Characters ou une scène construite avec un visage généré par Runway pourrait relever de cette obligation dès lors qu’il sert à promouvoir un produit ou un service contre une contrepartie. Les situations voisines sont traitées dans le guide sur les mentions Images retouchées et Images virtuelles des influenceurs et dans celui consacré aux créateurs UGC.

Runway rémunère d’ailleurs lui-même des créateurs. Son programme d’affiliation verse 15 dollars par nouvel abonné payant obtenu grâce à un code personnel, qui offre 25 % de réduction sur toute formule ; les partenaires actifs se voient offrir la formule Max, avec 9 500 crédits par mois, tant que le partenariat dure ; chaque partenariat commence par une période pilote de trois mois, et les paiements sont versés chaque mois par Stripe. La page du programme insiste sur le fait qu’il s’agit d’affiliation, « not a paid sponsorship », et précise qu’aucun script, quota de publications ni format n’est imposé. Elle ne dit rien des mentions à faire figurer dans les publications.

Le droit français ne s’arrête pas à cette présentation. Exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux », « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) ; une commission par abonné et une formule offerte pourraient être regardées comme une contrepartie de cette nature. Dans ce cas, l’absence de mention claire de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si cette intention ressort déjà du contexte, et la loi cite comme mentions possibles « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la même loi). Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles sont commises en ligne, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Les guides sur les codes promo et liens affiliés et sur la marque qui demande de cacher une collaboration détaillent les mentions attendues.

Reste le risque de perdre son compte. Les conditions permettent à Runway de suspendre ou de fermer l’accès au service « for any or no reason », et immédiatement, sans préavis, en cas de manquement au contrat ou à la politique d’usage ; la fermeture peut entraîner la suppression des fichiers, ceux publiés dans un espace public pouvant être conservés, et aucun remboursement n’est dû, l’utilisateur exclu s’interdisant en outre de se réinscrire. La politique d’usage prévoit un recours contre une suspension par courriel, à l’adresse qu’elle indique ; selon le centre d’aide, si ce recours est rejeté, la formule est annulée sans remboursement et l’accès au compte comme aux fichiers est perdu. D’où un conseil simple : téléchargez régulièrement vos projets et vos fichiers sources, et conservez les échanges avec la modération.

Pour un consommateur, ces clauses pourraient être contestées. Sont interdites les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1 du Code de la consommation, 9°), et sont présumées abusives celles qui permettent de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du Code de la consommation, 4°). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a en revanche admis une clause de suspension dont la mise en œuvre est « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », prévoit des mesures graduées et la restitution des sommes bloquées, à condition que l’opérateur apporte la preuve du manquement invoqué : faute de rapporter cette preuve, l’opérateur de paris en ligne en cause a été condamné à indemniser le joueur, et une autre clause de ses conditions, trop imprécise, a été réputée non écrite (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Une suspension décidée pour un motif légal sérieux, comme la diffusion d’un contenu illicite, devrait en revanche rester difficile à remettre en cause.

Le règlement européen sur les services numériques complète ces protections. Tout hébergeur qui suspend ou supprime un compte, ou retire un contenu au motif qu’il serait illicite ou contraire à ses conditions, doit en donner à l’utilisateur un exposé des motifs clair et spécifique (article 17). Si le service est regardé comme une plateforme en ligne, parce qu’il diffuse au public des contenus comme les galeries publiques ou les applications partagées, son fournisseur doit en outre ouvrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation électronique, puis permettre de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice d’une action devant le juge (articles 20 et 21). Le guide consacré aux comptes de créateurs suspendus ou désactivés détaille ces recours, et ceux consacrés à Kling, dont Runway propose le modèle, à Hailuo AI ou à Pollo AI montrent comment d’autres générateurs de vidéos traitent les mêmes questions.

Conclusion

Runway offre plusieurs garanties à ses utilisateurs : des conditions qui leur reconnaissent la propriété de leurs créations et en autorisent l’usage commercial, une vérification du consentement avant tout clonage de voix et l’apposition de métadonnées de provenance. La contrepartie tient en quelques clauses qu’il faut connaître : une licence d’entraînement sans faculté de refus pour les formules individuelles, des remboursements laissés à l’appréciation de l’éditeur, un arbitrage américain, le droit de New York et une faculté de suspension très large. Pour un consommateur établi en France, une grande partie de ces clauses pourrait être écartée : le droit de rétractation et la nouvelle fonctionnalité de rétractation, les règles de résiliation en ligne, la protection contre les clauses abusives et la compétence du juge de son domicile restent applicables. Le créateur qui s’abonne pour son activité est moins protégé et doit, s’il veut garder l’accès au juge, exercer la faculté de renonciation à l’arbitrage dans les trente jours.

Pour les contenus, la règle reste la même que pour toute vidéo : le visage et la voix d’une personne réelle ne peuvent être utilisés sans son accord, encore moins dans une publicité, les images des mineurs exigent l’accord des deux parents, et les créateurs rémunérés doivent signaler la publicité et les images virtuelles. Les abonnés à l’ancienne formule Unlimited ont jusqu’au 30 novembre 2026 pour choisir entre la formule Max, la résiliation ou, pour les abonnements annuels, le remboursement des mois restants.

À la date de rédaction, aucune décision publiée et aucune autorité ne visent Runway, et aucune responsabilité n’est établie. L’éditeur a informé directement les abonnés Unlimited du changement de formule, offre aux abonnés annuels le remboursement des mois restants et prévoit une procédure de recours contre les suspensions. Ses documents peuvent évoluer, la version des conditions que vous avez acceptée prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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