Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
FaceApp en France : gratuit ou payant, FaceApp Pro et essai, remboursement, photos sur le cloud, Emotions et Remover, visage des autres et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

FaceApp en France : gratuit ou payant, FaceApp Pro et essai, remboursement, photos sur le cloud, Emotions et Remover, visage des autres et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

FaceApp, l’application qui vieillit, rajeunit, maquille ou transforme un visage en un geste, est éditée par FaceApp Technology Limited, une société établie à Chypre, donc dans l’Union européenne. Gratuite au téléchargement, elle réserve une partie de ses filtres et la suppression de son filigrane à un abonnement, FaceApp Pro, vendu uniquement par l’App Store et Google Play. Deux nouveautés récentes soulèvent des questions juridiques précises : un dossier de filtres qui change l’expression d’un visage tout en le laissant reconnaissable, présenté le 24 septembre 2026, et un outil qui efface des personnes d’une photo, mis en avant le 28 octobre 2026. À l’inverse, l’échange de visages a été retiré, selon une réponse de l’éditeur publiée en octobre 2024.

Ce guide s’appuie sur les documents consultés le 29 octobre 2026 : conditions d’utilisation et politique de confidentialité mises à jour le 4 novembre 2024, foire aux questions, billets du blog de l’éditeur et fiches de l’App Store et de Google Play en France. Il répond à deux séries de questions : ce que vous achetez et ce que deviennent vos photos, puis ce que vous pouvez faire du visage des autres, ce que la loi impose aux créateurs et comment agir. Aucune décision de justice publiée visant l’éditeur n’a été trouvée à cette date dans la base Judilibre. Les analyses qui suivent sont générales : elles ne constatent aucun manquement, les conditions acceptées au jour de votre achat priment sur toute présentation générale et seul un juge peut trancher un litige.

I. Utiliser l’application depuis la France : ce que vous payez et ce que vous confiez à l’éditeur

A. Gratuit ou payant : abonnement Pro, essai, renouvellement, résiliation et remboursement

Les conditions d’utilisation désignent l’éditeur chypriote avec « its beneficiaries, and affiliates », parmi lesquels une filiale américaine. Les adresses varient selon les documents : les conditions et la foire aux questions indiquent un bureau à Limassol, tandis que la fiche de l’App Store français mentionne une adresse à Nicosie, un numéro de téléphone chypriote et précise que le fournisseur « s’est identifié comme commerçant ». La même foire aux questions affirme que la société n’entretient aucun lien d’affaires avec la Fédération de Russie, question souvent posée depuis le succès viral de l’application en 2019. Le téléchargement ne coûte rien et de nombreux filtres restent accessibles sans abonnement, dont les filtres de vieillissement et le dossier de filtres amusants. L’abonnement Pro débloque l’ensemble des filtres et retire le filigrane. Les prix ne s’affichent que dans l’application : la fiche App Store consultée le 29 octobre 2026 recensait dix achats intégrés intitulés FaceApp PRO, à 7, 22, 35, 42 ou 90 euros, sans préciser la durée de chacun, et la foire aux questions évoque une formule mensuelle et une formule annuelle, avec un essai proposé « In some countries ».

Ceux qui comparent plusieurs applications de retouche trouveront des règles voisines, jamais identiques, dans nos guides consacrés à YouCam et à ses photos retouchées, à Picsart et à ses retouches par intelligence artificielle et à Remini et à son abonnement à la semaine.

Pour le droit français, l’utilisateur qui s’abonne pour retoucher ses propres photos est un consommateur, c’est-à-dire une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et l’abonnement porte sur un service numérique, défini comme un service permettant de « créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation). Avant la commande, le professionnel doit rappeler les caractéristiques essentielles du service, son prix et la durée du contrat, et le bouton de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue (article L. 221-14 du code de la consommation). Ces exigences visent en principe le parcours d’achat affiché dans l’application, même lorsque le paiement passe par Apple ou Google.

La fiche App Store précise que l’abonnement se renouvelle automatiquement s’il n’est pas résilié au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours, et que toute partie inutilisée d’une période d’essai « sera perdue » si vous souscrivez avant son terme. Autrement dit, un essai devient un abonnement payant si vous ne l’annulez pas à temps, et le prélèvement intervient dans les vingt-quatre heures qui précèdent l’échéance. La foire aux questions consacrée à l’abonnement renvoie toute gestion aux magasins d’applications : sur iPhone, dans le menu des abonnements du compte Apple ; sur Android, dans la rubrique des abonnements de Google Play, où la page d’aide consacrée à la résiliation rappelle que « Désinstaller une appli ne résilie pas l’abonnement ». L’accès Pro reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Un essai bien présenté reste opposable à celui qui l’a accepté. Le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’une cliente qui reprochait à un transporteur aérien un défaut d’information sur la fin d’un essai de quinze jours, après avoir constaté que le site exposait clairement ce qui se passait à son issue, et conclu qu’« aucun manquement aux obligations édictées par l’article L.111-1 du code de la consommation n’est établi » (TJ Toulouse, 7 février 2025, n° 24/03634). Avant de lancer un essai, notez donc sa date de fin et faites une capture de l’écran d’achat : c’est elle qui montrera, en cas de litige, ce qui vous a été annoncé.

La résiliation elle-même ne doit pas être un parcours d’obstacles. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », le professionnel devant ensuite confirmer la date de fin et les effets de la résiliation sur un support durable (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Les menus des magasins d’applications répondent en principe à cette exigence ; si le bouton d’annulation n’apparaît pas, faites une capture d’écran et écrivez au support. Les difficultés les plus fréquentes sont détaillées dans notre guide sur l’abonnement impossible à résilier et la reconduction tacite.

Pour la formule annuelle, une règle française mérite attention. Dans les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en faisant figurer « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées après celle-ci, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation (article L. 215-1 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que ce remboursement ne porte que sur les sommes versées après la reconduction « qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation » (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961) : un abonné qui a continué d’utiliser le service ne récupère donc pas toute l’année. Les rappels éventuellement adressés par un magasin d’applications pourraient être discutés au regard de ces exigences de forme ; conservez-les.

Reste le droit de rétractation. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, le délai courant, pour un service, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). S’il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il doit seulement verser « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du code de la consommation). L’exception réservée aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, ne paraît pas viser un abonnement qui court sur un mois ou sur un an (article L. 221-28 du code de la consommation). L’achat passant par un magasin d’applications, il est prudent de notifier la rétractation à la fois par la procédure du magasin et par un courriel adressé à l’éditeur, en gardant la trace de l’envoi.

Sur les remboursements, les conditions de l’éditeur renvoient aux règles du magasin d’applications et précisent qu’il « will have no refund obligations ». Chez Apple, selon sa page d’assistance, la demande se fait sur le site reportaproblem.apple.com, avec une réponse annoncée sous vingt-quatre à quarante-huit heures. Chez Google, un remboursement direct n’est envisagé que dans les quarante-huit heures suivant l’achat ; au-delà, la page d’aide sur les remboursements invite à contacter le développeur, qui traitera la demande selon ses propres règles et la loi applicable. L’abonné risque ainsi d’être renvoyé de l’un à l’autre. Les mêmes conditions reconnaissent pourtant que « Consumers have certain rights under law » et qu’aucune de leurs stipulations ne peut les limiter ou les supprimer.

Ce rappel peut avoir une portée concrète. La description de la fiche App Store française propose encore de placer son visage dans « une scène de film populaire ». Or l’éditeur, répondant le 9 octobre 2024 à un avis publié sur la fiche Google Play, a indiqué avoir retiré la fonction d’échange de visages, en précisant qu’il n’avait « no plans to bring this feature back ». Les documents consultés ne permettent pas de savoir si la fonction décrite sur l’App Store reste disponible dans l’application pour iPhone : vérifiez-le avant de payer pour elle. Ceux qui recherchent précisément l’échange de visages trouveront une analyse juridique dans notre guide consacré à Vidnoz et à l’échange de visages.

Lorsqu’une fonction mise en avant dans une description n’est pas disponible, la question de la conformité du service peut se poser. Pour un service fourni de manière continue, comme un abonnement, le professionnel répond des défauts de conformité « qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat » (article L. 224-25-12 du code de la consommation). Le consommateur a alors droit « à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat », et peut suspendre le paiement dans les conditions du code civil (article L. 224-25-17 du code de la consommation). Encore faut-il démontrer que la fonction faisait partie de ce qui vous a été promis au moment de l’achat : la capture de la description, datée, est la première pièce à conserver.

Les mineurs appellent une vigilance particulière. Les conditions fixent un âge minimal de 13 ans et exigent, entre 13 et 18 ans, l’accord et la supervision d’un parent, qui accepte d’être responsable des actes de l’enfant. En droit français, un mineur peut accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil) ; un abonnement annuel souscrit par un collégien avec le moyen de paiement de ses parents ne relève pas forcément de cette catégorie. Pour obtenir un remboursement et bloquer les achats à l’avenir, voyez nos guides sur les achats intégrés effectués par un mineur et sur le contrôle parental de l’iPhone et le partage familial.

B. Vos photos, vos données et les clauses du contrat : ce que vaut la version de l’éditeur

Selon la politique de confidentialité, seules les photos que vous choisissez de modifier sont envoyées vers les serveurs de deux prestataires, Google Cloud Platform et Amazon Web Services, chiffrées avec une clé conservée sur votre téléphone. Elles y restent en cache « 24 to 48 hours » après la dernière modification, pour permettre de reprendre une retouche, puis sont supprimées. Un bouton intitulé « Delete Cloud Photo Cache », dans les réglages de confidentialité, permet d’accélérer cette suppression, comme l’explique la foire aux questions sur la conservation des photos. L’éditeur affirme ne pas utiliser vos photos à d’autres fins que la retouche demandée, retirer les métadonnées comme la géolocalisation et ne pas pouvoir communiquer les images en cache, au motif que « we do not store the encryption keys ».

Les autres données suivent un régime plus classique : informations d’utilisation, modèle de téléphone, adresse IP et ville associée, identifiants techniques collectés directement ou par des kits de développement de tiers. La politique annonce un traitement fondé sur le consentement « Where required under applicable law » pour le marketing, et des transferts hors d’Europe encadrés par des clauses contractuelles types. La fiche Google Play déclare pour sa part que l’application peut partager la position approximative, des identifiants de l’appareil et l’historique des achats, notamment à des fins d’analyse, de publicité ou de marketing et de prévention des fraudes, tandis que l’étiquette de l’App Store range les données collectées parmi celles qui ne sont pas liées à votre identité. Vérifier les réglages de suivi publicitaire de votre téléphone reste la précaution la plus simple.

L’éditeur étant établi à Chypre, le règlement général sur la protection des données s’applique directement, et c’est en principe l’autorité de contrôle chypriote, chef de file, qui instruit les traitements transfrontaliers (article 56 du règlement). Vous pouvez néanmoins adresser une réclamation à l’autorité de votre pays de résidence habituelle, en France la CNIL, et saisir les juridictions de ce pays (articles 77 et 79 du règlement). La politique désigne un délégué à la protection des données joignable par courriel. Une photo de visage n’est pas pour autant une donnée sensible : le règlement ne parle de données biométriques qu’en cas de « traitement technique spécifique » permettant l’identification unique d’une personne, et son considérant 51 précise que le traitement de photographies ne devrait pas être systématiquement regardé comme portant sur des catégories particulières de données. Une retouche qui ne vise pas à identifier la personne échapperait donc, selon toute vraisemblance, au régime renforcé, sans cesser de porter sur des données personnelles.

Pour les adolescents, la loi française fixe un seuil propre : un mineur peut consentir seul à un traitement de ses données dans le cadre d’un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement avec les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Les conditions admettent les utilisateurs dès 13 ans avec l’accord d’un parent, et la politique de confidentialité écarte les enfants dont l’âge impose, selon la loi locale, un consentement parental : en France, pour les traitements fondés sur le consentement, comme certains traceurs publicitaires, ce seuil est donc de quinze ans.

Sur les images elles-mêmes, les conditions laissent à l’utilisateur la maîtrise de ses fichiers : l’éditeur « does not claim ownership » des photos importées ni des photos transformées, et la licence que vous lui accordez est limitée à la durée du contrat et à la fourniture du service. En contrepartie, vous garantissez détenir les droits sur ce que vous importez et vous vous engagez à indemniser l’éditeur des réclamations liées à vos contenus. La version sans abonnement appose un filigrane qui, selon les conditions, « may be deemed as self-advertising » ; il est interdit de le supprimer ou de retravailler une image filigranée avec un autre logiciel. Surtout, l’application est réservée à un usage « solely for your own personal use » : toute utilisation « contributing to financial gain » est exclue, tout comme la retouche de photos pour des tiers. L’abonnement Pro ne lève pas cette interdiction ; un photographe, une esthéticienne ou un créateur qui s’en servirait pour un travail rémunéré sortirait du cadre contractuel et s’exposerait à la résiliation de son accès.

Plusieurs stipulations doivent être lues au regard du droit français de la consommation, applicable sous les réserves exposées plus loin. Est abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation), et les clauses abusives sont « réputées non écrites », le contrat subsistant sans elles s’il le peut (article L. 241-1 du code de la consommation). La liste noire vise notamment les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », celles qui permettent de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », et celles qui l’autorisent à « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation). Le plafond de responsabilité fixé au montant payé ou à 100 euros, la faculté de modifier ou supprimer des fonctions à tout moment et la résiliation sans préavis sans remboursement prévu pourraient être examinés à cette aune.

La Cour de cassation applique ces textes strictement : une clause qui réduit le droit à réparation du consommateur est « présumée abusive de manière irréfragable », peu important qu’elle ait été acceptée (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). La liste grise, qui laisse au professionnel la preuve contraire, vise en outre la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2 du code de la consommation). Quant au délai d’un an au-delà duquel aucune action ne pourrait être engagée, il se heurte à la règle selon laquelle, entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent « ni modifier la durée de la prescription » ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption (article L. 218-1 du code de la consommation).

Le contrat se dit soumis au droit chypriote. Ce choix est permis, mais le règlement européen Rome I précise qu’il ne peut avoir pour résultat « de priver le consommateur de la protection » que lui assurent les règles impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6 du règlement). Une application traduite en français, vendue en euros sur les magasins français et décrite dans notre langue remplit vraisemblablement cette condition.

La Cour de cassation a jugé, à propos de la convention de Rome de 1980 dont le règlement a repris le mécanisme, que le consommateur peut revendiquer les règles impératives de sa résidence sans qu’il soit exigé qu’elles « revêtent le caractère de lois de police », le juge devant rechercher si elles le protègent mieux que la loi choisie (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). Le droit chypriote transpose les mêmes directives européennes, mais les règles françaises, comme l’interdiction de modifier la prescription, restent mobilisables lorsqu’elles se révèlent plus protectrices.

Pour le choix du juge, les conditions ouvrent à l’utilisateur résidant dans l’Union les juridictions de son pays ou celles de Chypre, ce qui rejoint le droit européen pour l’action du consommateur : le règlement Bruxelles I bis lui permet de saisir le tribunal du lieu de son domicile, et l’action dirigée contre lui ne peut être portée que devant les juridictions de l’État où il est domicilié (article 18). La même clause, en ce qu’elle permettrait à l’éditeur d’assigner un consommateur français devant les tribunaux chypriotes, serait en revanche sans effet sur ce point (articles 19 et 25 du règlement). Les difficultés propres aux litiges avec un professionnel étranger sont détaillées dans notre guide sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger, et les contentieux liés aux applications et aux plateformes sont présentés sur notre page consacrée au droit du numérique.

Attention toutefois à ne pas saisir n’importe quel tribunal français. À propos d’une banque allemande, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit de celui de Versailles, en jugeant que la cliente pouvait saisir les juridictions de l’État du professionnel ou « le tribunal dans le ressort duquel se situe son domicile » (TJ Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 31 mars 2026, n° 25/03234). Les règles européennes désignent donc directement la juridiction de votre domicile.

II. Transformer un visage et publier : ce qui est permis, ce qui expose et comment agir

A. Le visage des autres : consentement, filtres Emotions, outil Remover et enfants

L’application ne se limite pas à embellir un selfie. Sa description française propose de découvrir son apparence dans le sexe opposé, de vieillir ou de rajeunir, et présente ses filtres de poids par cette formule : « devenez plus gros ou plus petit ». Le dossier Emotions, présenté sur le blog de l’éditeur le 24 septembre 2026, compte huit expressions, du baiser aux larmes en passant par la colère et la terreur, appliquées en « keeping the person recognizable » ; l’éditeur reconnaît lui-même que certaines peuvent « completely change the meaning of a photo ». L’outil Remover, mis en avant le 28 octobre 2026 dans un billet du même blog consacré aux objets et personnes indésirables, efface des « unwanted people » d’une image, le billet invitant sur le ton de l’humour à « consider the evidence successfully erased ». Ces outils sont licites en eux-mêmes ; c’est l’usage fait de l’image d’un tiers qui peut poser difficulté.

Le point de départ reste l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », texte dont les juges déduisent le droit de chacun sur son image et qui leur permet d’ordonner toute mesure propre à faire cesser une atteinte, au besoin en référé (article 9 du code civil). Avoir accepté d’être photographié ne vaut pas accord pour tout. À propos d’un photomontage publié par un magazine, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « La circonstance que la photographie litigieuse ait été initialement réalisée avec le consentement de l’intéressé est indifférente » lorsque sa reproduction n’a pas été autorisée (TJ Paris, 17e ch., 27 novembre 2024, n° 24/01334).

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a raisonné de même pour une journaliste dont le visage, photographié avec son accord pour le compte Instagram d’un photographe, avait ensuite été repris dans une publicité sponsorisée par une compagnie aérienne : « le fait d’autoriser une personne à publier des photos sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et la compagnie a été condamnée à lui verser 8 000 euros de dommages et intérêts (TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 août 2026, n° 24/02341). Appliqué à l’application, le raisonnement est simple : le selfie qu’un ami vous a laissé publier ne vous autorise pas à diffuser sa version vieillie, grossie ou en larmes.

La transformation elle-même compte dans la balance. La liberté d’expression peut l’emporter sur le droit à l’image lorsqu’une diffusion contribue à un débat d’intérêt général, mais le tribunal judiciaire d’Évry rappelle que c’est sous la réserve du respect de la dignité, « de l’absence de détournement de l’usage pour lequel la photographie a été prise et de sa dénaturation » (TJ Évry, référé, 7 novembre 2025, n° 25/01140). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a admis qu’un média illustre un article critique sur les pratiques d’un professionnel par un assemblage de portraits que celui-ci avait lui-même rendus publics, en relevant qu’« il n’a été apporté aucune modification ni altération des photographies » (CA Paris, 3 juillet 2026, n° 25/17944). Un visage dont l’expression, l’âge ou la silhouette ont été modifiés par une application se rapproche, lui, de la dénaturation.

Le droit pénal prend le relais lorsque l’image transformée est diffusée sans accord. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et assimile à ce délit la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne » dans les mêmes conditions ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion emprunte un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Une photo d’un collègue rendu furieux ou en pleurs par un filtre réaliste, publiée sans son accord et sans mention, pourrait entrer dans ce texte ; une mention claire, signalant par exemple que la photo a été transformée par une application, et surtout l’accord de la personne écartent en principe ce risque pénal, sans régler à elles seules la question civile. Pour un contenu à caractère sexuel, un texte distinct punit plus lourdement la diffusion sans consentement, même signalée comme montage.

La moquerie répétée change encore d’échelle. Le harcèlement est constitué par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de la santé, les peines étant aggravées lorsque les faits visent un mineur ou passent par un service en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). Dans une affaire jugée à Nice, des comptes anonymes avaient notamment diffusé, avec des commentaires moqueurs, une photo d’une élue « modifiée afin de grossir considérablement son visage » ; le tribunal, saisi selon la procédure accélérée au fond, a ordonné à l’exploitant du réseau social de communiquer les données d’identification des titulaires des comptes « à des fins de poursuite pénale », sous astreinte (TJ Nice, 7 janvier 2025, n° 23/01721). Les filtres de poids et de vieillissement, appliqués de façon répétée au visage d’un camarade de classe ou d’un collègue, peuvent relever de ce scénario ; notre page consacrée au cyberharcèlement et notre guide sur le cyberharcèlement au collège et au lycée détaillent la marche à suivre.

L’outil d’effacement appelle une autre mise en garde. Retirer un inconnu d’une photo de vacances ne pose aucune difficulté ; produire une image retouchée comme preuve d’un fait en est une. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté la déchéance du droit à indemnité d’un assuré qui avait transmis à son assureur des photographies de tickets de caisse récupérées sur internet et retravaillées, après avoir relevé que « Ces différences ne peuvent que s’expliquer par une modification numérique du ticket » (TJ Paris, 12 septembre 2024, n° 22/09270). Sur le terrain pénal, constitue un faux « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un support destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques (article 441-1 du code pénal) : une photo de constat, de sinistre ou de litige dont on aurait effacé une personne ou un objet pourrait, selon les circonstances, tomber sous ce texte.

Les enfants méritent une prudence particulière. Le code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et sa maturité (article 372-1 du code civil). Le tribunal judiciaire de Paris en a déduit que « la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents » et que cet accord « doit être préalable, clair et explicite », en condamnant la société qui avait diffusé à des fins promotionnelles la photo d’un enfant sans l’accord explicite de son père (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). La politique de confidentialité de l’éditeur demande d’ailleurs de ne pas importer de photos d’enfants n’ayant pas l’âge minimal, sauf à en être le parent ou le tuteur. Le vieillissement amusant d’un enfant posté sur un compte public engage donc les deux parents ; voyez nos guides sur la publication de photos d’un enfant par l’autre parent et sur le floutage d’un visage dans une vidéo.

Les professionnels qui publient des photos de leurs clients, par exemple après une prestation esthétique, supportent la charge de la preuve. Dans une affaire de maquillage permanent, le juge des référés de Toulon a relevé que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux », puis a ordonné le retrait de la photo du visage de la cliente sous astreinte et alloué à celle-ci une provision de 1 500 euros ; la CNIL était intervenue auparavant auprès de la professionnelle (TJ Toulon, référé, 13 août 2026, n° 26/00859). Un visuel retouché à partir du visage d’une cliente suppose donc un accord écrit, précis quant aux supports, et conservé.

B. Créateurs, marques et victimes : mentions obligatoires, règles de l’IA et recours

Les créateurs qui exercent l’influence commerciale, c’est-à-dire les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi du 9 juin 2023), sont soumis à une obligation propre. Leurs contenus comprenant des images ayant fait l’objet d’une modification « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » doivent porter la mention « Images retouchées », et ceux comprenant des images produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette, la mention « Images virtuelles ». Ces mentions doivent être « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé », et leur absence est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5 de la loi du 9 juin 2023).

Les filtres de lissage, de remodelage, de maquillage et de poids proposés par l’application modifient précisément l’apparence du visage ou la silhouette : une photo ainsi retouchée, publiée dans un contenu d’influence commerciale, appelle la mention Images retouchées. Pour les transformations qui recomposent un visage nouveau, comme le changement d’âge ou de genre, la frontière avec les images virtuelles se discute ; en cas de doute, la mention la plus précise, voire les deux, protège mieux. Les distinctions sont détaillées dans notre guide consacré aux mentions Images retouchées et Images virtuelles des influenceurs.

La DGCCRF, sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs et dans son guide de bonne conduite de janvier 2026, admet que la transparence sur les retouches passe aussi par les outils d’indication des filtres proposés par les plateformes, lorsqu’ils existent. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 pris pour l’application de l’article 5 ne vise, lui, que les promotions de formations professionnelles, et non les mentions de retouche.

Les marques et les agences ont leurs propres obligations. Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin » doivent porter la mention Photographie retouchée, sous peine de 37 500 euros d’amende, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses publicitaires (article L. 2133-2 du code de la santé publique). Un filtre de poids appliqué à la photo d’un mannequin professionnel pour une campagne entre dans les prévisions de ce texte.

Un point contractuel s’ajoute, propre à cette application : ses conditions excluent tout usage commercial et toute retouche pour le compte de tiers, y compris avec l’abonnement Pro. Un créateur qui retouche ses visuels sponsorisés avec cet outil, ou une agence qui l’utilise pour une campagne, se place en dehors de la licence consentie par l’éditeur, qui se réserve de couper l’accès. Mieux vaut prévoir, dans le contrat passé avec la marque, les outils autorisés et les mentions à apposer ; nos guides sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale et sur la publicité créée par intelligence artificielle complètent cette analyse.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute deux obligations, applicables depuis le 2 août 2026. La première pèse sur les utilisateurs professionnels, appelés déployeurs : celui qui produit un hypertrucage, c’est-à-dire une image manipulée présentant une ressemblance avec une personne existante et pouvant passer pour authentique, doit indiquer que les contenus ont été « générés ou manipulés par une IA » (article 50, paragraphe 4). Un particulier n’est pas visé lorsqu’il agit dans le cadre d’une « activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3) ; un créateur qui publie dans le cadre de son activité l’est. La seconde pèse sur les fournisseurs, qui doivent marquer dans un format lisible par machine les images générées ou manipulées, sauf lorsque l’outil se borne à une « mise en forme standard » ou ne modifie pas substantiellement l’image (article 50, paragraphe 2). Pour les systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026, le règlement modificatif 2026/1744 du 8 juillet 2026 a reporté cette échéance au 2 décembre 2026. Les transformations d’âge, de genre ou d’expression pourraient donc porter, à partir de cette date, un marquage invisible ; notre guide sur les images générées par IA publiées sans mention en précise la portée.

Si c’est votre visage qui circule après avoir été transformé, l’éditeur de l’application ne vous sera pas d’un grand secours. Ses conditions indiquent qu’il « does not collect or store user data » permettant d’identifier l’auteur d’une atteinte et renvoient la victime vers l’utilisateur et vers les sites qui hébergent l’image ; sa politique précise qu’il ne détient pas les clés de chiffrement des photos traitées. Les démarches utiles visent donc le réseau social où l’image est publiée : captures d’écran datées montrant l’adresse de la publication et le compte, constat d’un commissaire de justice si l’enjeu le justifie, signalement par le formulaire de la plateforme, demande écrite de retrait à l’auteur lorsqu’il est connu. Pour un mineur, le 3018, géré par une association reconnue comme signaleur de confiance, peut intervenir auprès des plateformes.

En justice, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement que le juge des référés de Toulon, cité plus haut, a ordonné le retrait d’une photo de visage sous astreinte ; à Nice, l’identification d’auteurs anonymes a été obtenue par une autre voie, la procédure accélérée au fond prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Une plainte pour diffusion de montage ou pour harcèlement peut être déposée parallèlement. Notre guide sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix détaille les preuves à réunir et les délais.

Face à l’éditeur lui-même, en cas de litige sur l’abonnement, la première étape est une réclamation écrite au support, puis au magasin d’applications. Tout professionnel doit communiquer au consommateur « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève », notamment lorsque la réclamation préalable n’a pas abouti (article L. 616-1 du code de la consommation) ; les conditions consultées le 29 octobre 2026 ne désignaient aucun médiateur de la consommation, ce que le consommateur peut relever dans sa réclamation.

Pour un petit montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges, ouverte entre résidents de deux États membres jusqu’à 5 000 euros, permet une procédure en principe écrite devant le juge de votre domicile. Elle exclut toutefois les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité : une demande de réparation pour un visage détourné relève des procédures de droit commun, et non de ce circuit simplifié.

Conclusion

Télécharger l’application ne coûte rien, mais son abonnement Pro obéit à des règles qu’il vaut la peine de connaître avant l’essai : prix affichés dans l’application, renouvellement automatique, résiliation et remboursement gérés par l’App Store ou Google Play, avec des droits de consommateur que les conditions de l’éditeur reconnaissent elles-mêmes. L’éditeur étant établi à Chypre, le droit européen joue pleinement : les règles impératives françaises restent invocables malgré le choix du droit chypriote, et le tribunal de votre domicile peut être saisi. Plusieurs clauses, dont le plafond de responsabilité de 100 euros et le délai d’un an, pourraient ne pas résister à l’examen d’un juge.

Côté images, la politique de confidentialité décrit un traitement limité et une suppression rapide des photos envoyées sur les serveurs. Le risque juridique se déplace vers ce que vous publiez. Le visage d’un tiers, même photographié avec son accord, ne se transforme pas et ne se diffuse pas librement ; les nouveaux filtres qui changent une expression ou effacent une personne exposent, selon l’usage, à une action civile, à des poursuites pour montage, harcèlement ou faux. Les créateurs qui exercent l’influence commerciale ajoutent la mention Images retouchées et devront compter, à partir du 2 décembre 2026, avec le marquage des images modifiées par intelligence artificielle.

Ces développements reposent sur les documents publics consultés le 29 octobre 2026 ; les conditions et les fonctions de l’application peuvent évoluer, aucune décision publiée ne vise l’éditeur à cette date, les stipulations acceptées lors de votre achat priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.

📄 Circulaire officielle