Le 29 octobre 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions de principe sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Selon le communiqué de la juridiction, l’assemblée du contentieux s’y prononce « pour la première fois » sur le contrôle de la déclaration d’intérêts d’un ministre. L’intéressé, que les décisions désignent par des initiales, est Éric Lombard. Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de décembre 2017 à décembre 2024, il a été nommé ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique par le décret du 23 décembre 2024 et a quitté le Gouvernement en octobre 2025, comme l’indiquent la délibération de la HATVP n° 2026-10 du 27 janvier 2026 et le décret de déport du 24 mai 2025 qu’il a contresigné. Par la décision n° 505836, rendue à la demande du Premier ministre, le Conseil d’État annule en partie l’avis de la HATVP du 6 mai 2025 sur ses intérêts. Par la décision n° 514106, il annule les deux délibérations de 2026 qui jugeaient incompatible son projet de siéger au conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées.
Ces décisions sont favorables à l’ancien ministre. Elles portent sur un contrôle administratif : aucune poursuite pénale n’y est mentionnée, et le Conseil d’État rappelle précisément que l’appréciation d’un risque pénal appartient au seul juge pénal. Elles ne disent pas non plus qu’aucun conflit d’intérêts ne pouvait exister : elles censurent un raisonnement. Cet article explique ce que la HATVP contrôle lorsqu’un ministre déclare ses intérêts et ce qui avait été exigé de l’ancien dirigeant de la Caisse (I), puis les règles posées le 29 octobre 2026 et ce qu’elles changent pour le gouvernement de 2027, compte tenu des textes réécrits le 24 décembre 2025 (II).
I. Déclaration d’intérêts d’un ministre : ce que la HATVP vérifie, ce que le Premier ministre décide
A. Deux mois, cinq années d’intérêts, deux destinataires : la mécanique du contrôle et du déport
Tout commence par une déclaration. Selon l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque membre du Gouvernement adresse au président de la HATVP, dans les deux mois qui suivent sa nomination, « ainsi qu’au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ». La même obligation s’applique lorsque ses attributions sont modifiées, toute modification substantielle de ses intérêts doit être déclarée dans le délai d’un mois, et une nouvelle déclaration est due dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions. Le III du même article énumère le contenu attendu : activités professionnelles rémunérées, activités de consultant, fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, fonctions et mandats électifs, et les « participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société », à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années. Pour un dirigeant d’établissement public, ce dernier point couvre les conseils d’administration des filiales dans lesquels il a siégé.
Le contrôle peut même précéder la nomination. Depuis 2017, l’article 8-1 de la même loi permet au Président de la République, avant de nommer un membre du Gouvernement, de demander au président de la HATVP si la personne pressentie a satisfait à ses obligations déclaratives et « si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts », ainsi que les mesures nécessaires pour y mettre fin. Le Premier ministre reçoit les mêmes informations lorsque la nomination concerne un autre ministre que lui. Une fois la déclaration déposée, la HATVP, en vertu de l’article 20 de la loi, « se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts » et, le cas échéant, enjoint d’y mettre fin. L’article 10 précise que, lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve dans une telle situation, elle « lui enjoint de faire cesser cette situation » et peut, après l’avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai d’un mois, rendre cette injonction publique. Ce dernier article ne s’applique pas au Premier ministre.
Encore faut-il savoir ce qu’est un conflit d’intérêts. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 2 de la loi de 2013 le définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La rédaction antérieure, applicable au litige tranché le 29 octobre 2026, visait une interférence « entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés », formule que reproduit la décision de Section du Conseil d’État du 27 février 2026, n° 497716. La portée de ce changement, issu de l’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, est examinée plus loin. La définition générale, ses exemples et le débat sur les conflits entre deux intérêts publics sont développés dans notre article sur le conflit d’intérêts en droit français.
Le déport proprement dit relève du Premier ministre. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre, en précisant les questions sur lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions : « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Le ministre s’abstient alors de donner des instructions aux administrations concernées, qui les reçoivent directement du Premier ministre. Pour un ministre délégué ou un secrétaire d’État, l’article 2-2 du même décret confie les attributions en cause au ministre auprès duquel il est placé. Le cas du chef du Gouvernement, dont le rôle et les pouvoirs sont fixés par la Constitution, est réglé par l’article 2 : il délègue les pouvoirs concernés, dans les conditions de l’article 21 de la Constitution, « au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ». Depuis le décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025, si ce ministre se trouve lui aussi en conflit d’intérêts, la délégation passe au ministre suivant. Le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 en donne un exemple : le Premier ministre ne connaît plus des actes relatifs à la carrière ou au statut d’un magistrat participant ou ayant participé « aux procédures qui le concernent », ni de ceux qui touchent « à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier » ou à leur nomination, ces attributions étant exercées par le ministre du Travail et des Solidarités.
Ces décrets sont devenus courants. Une recherche dans la base Légifrance fait apparaître plus d’une centaine de décrets pris depuis 2014 sur le fondement de ces articles, dont au moins vingt entre le 31 octobre 2025 et le 17 septembre 2026, et l’article 2 de la loi de 2013 impose la tenue d’un registre public des déports, « y compris en Conseil des ministres », instance dont la composition et les décisions sont présentées dans un autre article. Selon LCP, quatorze des trente membres du Gouvernement dont la HATVP a publié les déclarations le 20 avril 2026 faisaient l’objet d’un décret de déport. Chaque remaniement relance donc la même séquence. Le pouvoir de la HATVP connaît toutefois une limite constitutionnelle. Dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé, au considérant 62, que les articles 10 et 20 de la loi ne sauraient être interprétés comme habilitant la Haute Autorité à « instituer des règles d’incompatibilité » non prévues par la loi, et qu’une injonction ne peut être adressée, et donc rendue publique, que si son destinataire peut mettre fin au conflit « sans démissionner de son mandat » ou de ses fonctions. Le tableau suivant résume la séquence.
| Moment | Ce que prévoit le texte | Qui agit |
|---|---|---|
| Avant la nomination | Information du Président de la République sur les obligations déclaratives et sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts (loi de 2013, article 8-1) | Président de la République, HATVP |
| Dans les deux mois | Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts couvrant la date de nomination et les cinq années précédentes (article 4) | Ministre, HATVP, Premier ministre |
| Après examen | Délibération sur les situations de conflit, injonction éventuellement rendue publique (articles 10 et 20) | HATVP |
| Pendant les fonctions | Décret de déport : attributions exercées par le Premier ministre ou par le ministre de rattachement (décret du 22 janvier 1959, articles 2-1 et 2-2) | Premier ministre |
| Après le départ du Gouvernement | Contrôle, pendant trois ans, de la compatibilité des activités envisagées (article 23) | Ancien ministre, HATVP |
B. Le ministre venu de la Caisse des dépôts : ce que la HATVP avait demandé et ce que le Gouvernement a fait
Le dossier jugé le 29 octobre 2026 illustre cette mécanique. Selon la décision n° 505836, l’intéressé dirigeait la Caisse des dépôts et consignations lorsqu’il a été nommé ministre de l’Économie par le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement. La HATVP a rendu une première délibération le 25 février 2025. Le Premier ministre a formé un recours gracieux, et la Haute Autorité a adopté, le 6 mai 2025, une délibération n° 2025-172 qui s’est substituée à la précédente. Elle y estimait que le ministre « ne pourrait exercer l’ensemble de ses attributions », notamment à l’égard du groupe Caisse des dépôts et de certaines de ses filiales.
Le raisonnement de la Haute Autorité, tel que le résume le point 8 de la décision, partait d’un constat : la Caisse exerce des missions d’intérêt général par l’intermédiaire de l’établissement public, et des activités concurrentielles par ses filiales, de sorte que les intérêts du groupe ne seraient que partiellement convergents avec ceux de l’État. Elle en déduisait que l’ancien directeur général, qui avait occupé ce poste pendant toute la période de cinq ans soumise à déclaration et siégé dans les organes dirigeants de plusieurs filiales, se trouverait en conflit d’intérêts et s’exposerait à un risque de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-12 du code pénal, s’il prenait des décisions ayant des conséquences directes sur le groupe ou sur les activités concurrentielles de ces filiales. La loi décrit d’ailleurs la Caisse et ses filiales comme un ensemble aux deux visages. Selon l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays », un groupe qui « peut exercer des activités concurrentielles ».
Concrètement, la Haute Autorité demandait au ministre de s’abstenir de toute décision sur la nomination du directeur général de la Caisse et sur le versement annuel de la Caisse à l’État, de toute décision relative aux groupes La Poste et Bpifrance, à l’exception de Bpifrance Assurance Export, de toute discussion relative à la société du Grand théâtre des Champs-Élysées, dont il avait présidé le conseil d’administration, ainsi que de toute relation avec plusieurs organismes auxquels il avait été lié. Le Gouvernement s’y est conformé. Le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025, signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre intéressé, dispose que ce dernier « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel », notamment des nominations du directeur général et des membres de la commission de surveillance ou de la détermination du versement annuel, ni des actes relatifs aux sociétés des groupes La Poste et Bpifrance, sauf Bpifrance Assurance Export, et à la société du Grand théâtre des Champs-Élysées. Il s’abstient en outre de toute relation avec le Fonds Marguerite, la South Champagne Business School, anciennement ESC Troyes, et la société Halmahera, et ne connaît pas des actes relatifs au Cercle des économistes. Ces attributions sont exercées par le Premier ministre. Sur la signature et le contreseing des actes de l’exécutif, voir notre article consacré aux pouvoirs propres du Président et au contreseing.
Le Premier ministre a pourtant contesté la délibération devant le juge. Sa requête, enregistrée le 4 juillet 2025, soutenait notamment qu’elle lui imposait de prendre un décret en tirant les conséquences, et qu’elle méconnaissait à la fois la loi de 2013 et l’article 432-12 du code pénal en se fondant sur des intérêts professionnels antérieurs à la nomination. L’ancien ministre est intervenu à l’instance le 2 juin 2026, en ajoutant que la HATVP avait excédé son office en enjoignant au Gouvernement de prendre un décret de déport. Le Conseil d’État a admis son intervention, en relevant qu’il justifiait d’un intérêt suffisant à l’annulation de la délibération. Entre-temps, l’intéressé avait quitté le Gouvernement : la délibération n° 2026-10 de la HATVP indique qu’il a été ministre du 23 décembre 2024 au 5 octobre 2025. La décision intervient donc après la fin de ses fonctions ministérielles, et son intérêt tient surtout aux principes qu’elle pose pour les ministres suivants.
Un second dossier concernait l’après-Gouvernement. Par deux délibérations des 27 janvier et 24 février 2026, la seconde confirmant la première sur une demande de seconde délibération, la HATVP a estimé incompatible avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse son projet de rejoindre, en renonçant à la rémunération prévue par les statuts, le conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées, filiale de la Caisse qu’il avait présidée de juillet 2020 à décembre 2024. La décision n° 514106, rendue le même jour, a annulé ces deux délibérations pour des raisons présentées au II. L’audience du 16 octobre 2026, qui avait précédé ces décisions, est décrite dans notre article sur le pantouflage devant l’assemblée du contentieux, rédigé lorsque les décisions n’étaient pas encore rendues.
II. Ce que le Conseil d’État a jugé le 29 octobre 2026, et ce que cela change pour les ministres de 2027
A. La HATVP n’évalue pas le risque pénal d’un ministre, et le caractère concurrentiel d’une filiale ne suffit pas
Le Conseil d’État commence par définir l’office de la Haute Autorité. Au point 6 de la décision n° 505836, il juge qu’en vertu des articles 10 et 20 de la loi de 2013, la HATVP se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement après leur nomination. Il lui revient de rechercher une interférence entre l’intérêt de l’État et d’autres intérêts de l’intéressé « présentant une intensité suffisante » pour influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions, ou pour faire naître à ce propos un « doute légitime ». En revanche, il ne lui appartient pas, dans ce cadre, d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer le ministre en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts. Le communiqué de la juridiction en donne la raison : faute de disposition législative l’y habilitant, cette appréciation est « uniquement du ressort du juge pénal ». En se prononçant sur ce risque, la Haute Autorité a, selon le point 9, méconnu les articles 10 et 20 de la loi.
Cette solution ne fait pas disparaître le risque pénal des autres contrôles confiés à la HATVP, parce que les textes diffèrent. Pour les agents publics qui partent vers le secteur privé, l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique charge expressément la Haute Autorité d’examiner si l’activité risque « de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». Le Conseil d’État en avait déduit, dans une décision du 4 novembre 2020, n° 440963, qu’il appartient à la HATVP, « non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être ». La décision n° 514106 reprend cette méthode le 29 octobre 2026. Pour les anciens ministres, dont la reconversion est contrôlée pendant trois ans en vertu de l’article 23 de la loi de 2013, le Conseil d’État a jugé, le 20 juin 2023 (n° 472366), qu’il appartient notamment à la Haute Autorité « d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue par les dispositions de l’article 432-13 du code pénal ». La décision n° 505836 ne se prononce, elle, que sur le contrôle des déclarations d’intérêts d’un ministre en fonctions.
Sur le fond, le Conseil d’État donne raison à la Haute Autorité sur un point important : le passé compte. Au point 10, il juge qu’elle doit apprécier les situations de conflit au vu des intérêts détenus par un membre du Gouvernement tant à la date de sa nomination que dans les cinq années précédentes. Elle a donc fait une exacte application de la loi en retenant que les fonctions antérieures du ministre n’étaient pas, du seul fait qu’il y avait mis fin, « insusceptibles de provoquer un conflit d’intérêts ». Quitter un poste avant d’entrer au Gouvernement ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter tout risque de conflit pour les dossiers qui touchent l’ancien employeur.
Il censure en revanche deux automatismes. D’abord, la seule circonstance qu’une filiale d’une personne publique, constituée sous forme de société, intervienne dans un secteur concurrentiel « n’implique pas, par elle-même », que son intérêt diverge de celui de la personne publique qui la contrôle. La Haute Autorité doit prendre en compte, notamment, « l’objet de la société, ses statuts », la composition de son capital, ses ressources, son mode de gouvernance et ses conditions de fonctionnement (point 11). Ensuite, l’existence de filiales susceptibles d’avoir des intérêts divergents ne permet pas, par elle-même, de regarder le groupe Caisse des dépôts comme ayant, en tant que tel, des intérêts distincts de ceux de l’établissement public, eu égard aux objectifs que lui assigne le code monétaire et financier (point 12). La HATVP avait estimé à juste titre que l’intérêt de l’établissement public était convergent avec celui de l’État ; elle a fait une inexacte application de la loi en concluant que les intérêts du groupe ne l’étaient que partiellement.
La délibération du 6 mai 2025 est donc annulée, mais seulement en partie : en tant qu’elle se prononce sur l’existence d’un conflit d’intérêts et d’un risque de prise illégale d’intérêts pour les décisions concernant le groupe Caisse des dépôts, les sociétés des groupes La Poste et Bpifrance et la société du Grand théâtre des Champs-Élysées. Les autres mesures de la délibération, relatives au Fonds Marguerite, à l’ancienne ESC Troyes, à la société Halmahera et au Cercle des économistes, n’étaient pas visées par la requête, telle que le Conseil d’État l’a interprétée, et ne sont pas annulées. La juridiction ne se prononce pas sur ce qu’aurait dû être le bon périmètre du déport : elle juge que les motifs retenus ne pouvaient fonder les conclusions de la Haute Autorité.
| Ce que la HATVP avait retenu | Ce que le Conseil d’État a jugé |
|---|---|
| Le ministre s’exposerait à un risque de prise illégale d’intérêts (code pénal, article 432-12) | Hors de l’office de la HATVP pour un ministre en fonctions : ce risque relève du juge pénal (décision n° 505836, points 6 et 9) |
| Les fonctions exercées dans les cinq années précédentes comptent, même terminées | Exacte application de la loi de 2013 (point 10) |
| Une filiale du secteur concurrentiel a des intérêts divergents de ceux de la personne publique qui la contrôle | Inexacte application : il faut examiner l’objet, les statuts, le capital, les ressources, la gouvernance et le fonctionnement de la société (point 11) |
| Les intérêts du groupe Caisse des dépôts ne sont que partiellement convergents avec ceux de l’État | Inexacte application, eu égard aux missions fixées par l’article L. 518-2 du code monétaire et financier (point 12) |
| Siéger bénévolement au conseil de la filiale exposerait l’ancien directeur général au délit de l’article 432-13 | Activité lucrative au sens du code général de la fonction publique, mais présidence antérieure de la filiale non établie comme exercée en qualité d’agent public : délibérations annulées (décision n° 514106, points 7 et 8) |
La seconde décision suit la même ligne. Le Conseil d’État y écarte d’abord l’argument selon lequel seul l’article 23 de la loi de 2013 s’appliquait à un ancien ministre. L’article L. 124-6 du code général de la fonction publique écarte le contrôle propre aux agents publics pour les personnes relevant de cet article 23, mais le Conseil d’État juge que cette exclusion ne vise que les agents qui ont exercé parallèlement des fonctions entrant dans son champ ; la HATVP pouvait donc examiner le projet au titre des anciennes fonctions de directeur général, exercées dans les trois ans précédant l’activité envisagée (point 6). Il juge ensuite qu’un mandat d’administrateur dans une société anonyme dont les statuts permettent de distribuer des bénéfices relève des activités lucratives visées par l’article L. 124-4 du même code, même lorsque l’intéressé renonce à la rémunération prévue (point 7). Mais il annule les deux délibérations : la Haute Autorité s’était bornée à relever que l’ancien directeur général avait présidé le conseil d’administration de la filiale, sans établir, au vu des statuts, des modalités de sa nomination et des mécanismes destinés à prévenir les conflits, qu’il avait exercé cette présidence en tant qu’agent public (point 8). Le communiqué y oppose l’hypothèse d’un représentant de l’actionnaire majoritaire agissant dans le respect de l’intérêt social de la filiale. La somme de 3 000 euros est mise à la charge de la HATVP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le contrôle de la reconversion des agents publics et les recours qui s’y rattachent sont détaillés dans notre article sur le départ d’un agent public vers le privé.
B. Ministres de 2027 et responsables publics : des textes réécrits depuis le 24 décembre 2025 et des recours encadrés
Les décisions du 29 octobre 2026 ont été rendues au regard de textes qui ont changé depuis. Le Conseil d’État cite l’article 2 de la loi de 2013 et l’article 432-12 du code pénal « dans sa rédaction applicable au litige », c’est-à-dire avant la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, dont l’article 30 les a modifiés à compter du 24 décembre 2025, en même temps que le texte réformait le statut de l’élu local. D’une part, la définition du conflit d’intérêts ne vise plus que l’interférence entre un intérêt public et « un intérêt privé ». D’autre part, l’article 432-12 du code pénal réprime désormais le fait de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause » un intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son auteur, et précise : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » L’infraction n’est pas non plus constituée lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
Pour un futur ministre issu d’un établissement public, la question change de terrain. L’interférence entre l’intérêt de l’État et celui d’un établissement public met en présence deux intérêts publics, ce qui pourrait la faire sortir de la définition légale en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Resterait à déterminer si l’intérêt d’une filiale constituée en société est public ou privé. Les critères énoncés au point 11 de la décision n° 505836, objet, statuts, capital, ressources, gouvernance et fonctionnement, pourraient alors servir de grille de lecture, mais le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur l’application des nouveaux textes, et il appartiendra à la HATVP, sous le contrôle du juge, de le faire. Un ministre venu d’une entreprise privée relève, lui, du cœur de la définition.
Le calendrier rend ces précisions utiles. Le gouvernement nommé après l’élection présidentielle de 2027 suivra les mêmes étapes : vérification préalable possible à la demande du Président de la République, déclarations dans les deux mois, examen par la HATVP, décrets de déport. Pour une personne pressentie qui a dirigé un établissement public, une entreprise publique ou une société, plusieurs précautions découlent des décisions du 29 octobre 2026. Il s’agit de recenser toutes les fonctions et tous les mandats sociaux des cinq dernières années, y compris ceux qui ont pris fin, puis de documenter, pour chaque filiale, l’objet, les statuts, le capital et la gouvernance, puisque ce sont les éléments que la Haute Autorité doit examiner. Les observations présentées à la HATVP gagneront à distinguer le risque de conflit d’intérêts, qui relève de son office, du risque pénal, qui n’en relève pas pour un ministre en fonctions. Le contrôle de la reconversion, applicable pendant trois ans après le départ du Gouvernement, mérite d’être anticipé. Les collaborateurs ministériels, également déclarants, sont soumis à des contrôles voisins, présentés dans notre article sur le fonctionnaire ou conseiller ministériel qui rejoint une campagne. Les déclarations des candidats eux-mêmes sont décrites dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle de 2027, et les règles applicables aux relations avec les lobbies dans notre article sur le répertoire des représentants d’intérêts.
Ces décisions rappellent aussi qui peut saisir le juge, dans un contentieux qui relève du droit public des autorités administratives indépendantes. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour les « recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation », au nombre desquelles figure la HATVP. Le recours doit être formé dans les deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du même code, et l’exemple du Premier ministre montre qu’un recours gracieux peut précéder le recours contentieux. La recevabilité est largement admise. L’assemblée du contentieux a jugé, le 19 juillet 2019 (n° 426389), qu’une appréciation publiée par la HATVP sur une déclaration de patrimoine, bien que dépourvue d’effets juridiques, « est de nature à produire, sur la personne du député qu’elle concerne, des effets notables, notamment en termes de réputation », et peut donc être attaquée. L’avis rendu sur un projet de reconversion a, lui, le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, selon la décision n° 440963 déjà citée. Dans l’affaire jugée le 29 octobre 2026, le Premier ministre agissait parce que la délibération l’obligeait, selon lui, à prendre un décret, et l’ancien ministre est intervenu à ses côtés.
Les citoyens, en revanche, ne peuvent pas contester un décret de déport en tant que tel. Saisi de recours contre des décrets transférant au Premier ministre certaines attributions d’un garde des sceaux, le Conseil d’État a jugé que le requérant « ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret » (CE, 24 mai 2023, n° 466446 ; dans le même sens, CE, 8 décembre 2021, n° 448182). Le déport peut en revanche être invoqué contre un acte pris par un ministre qui aurait dû s’abstenir. Dans deux décisions de Section du 27 février 2026 (n° 497716 et n° 491873), des magistrats dont la candidature n’avait pas été retenue soutenaient que le garde des sceaux, ancien avocat, aurait dû se déporter des nominations contestées. Le Conseil d’État a lu strictement le décret de déport, dont les mises en cause visées « concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats », et a rejeté les requêtes. Pour un élu local, le mécanisme du déport et l’annulation des délibérations adoptées en conflit d’intérêts sont présentés dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local.
Reste le juge pénal, que la décision désigne comme seul compétent pour apprécier le risque d’infraction. Pour un membre du Gouvernement, les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions relèvent de la Cour de justice de la République, en vertu de l’article 68-1 de la Constitution, et toute personne qui s’en prétend lésée peut porter plainte devant sa commission des requêtes, selon l’article 68-2. Rien, dans les décisions du 29 octobre 2026, ne fait état d’une procédure de cette nature visant l’ancien ministre. Le fonctionnement de cette juridiction est illustré dans notre article sur la relaxe prononcée en 2023 par la Cour de justice de la République.
La portée exacte de la solution pour les autres déclarants reste à préciser. La HATVP contrôle aussi les déclarations d’intérêts des titulaires de fonctions exécutives locales et des autres personnes mentionnées à l’article 11 de la loi de 2013, et l’article 20 vise les mêmes situations de conflit pour toutes ces personnes. Le Conseil d’État a statué pour les membres du Gouvernement ; le motif tiré de l’absence de texte habilitant la Haute Autorité à apprécier un risque pénal pourrait être invoqué par d’autres déclarants, mais la question ne lui était pas posée. Pour les maires et présidents d’exécutifs locaux, les obligations déclaratives et leurs délais sont présentés dans notre article sur la déclaration HATVP des élus locaux, et les règles propres aux parlementaires élus en 2026 dans notre article sur les incompatibilités et déclarations du sénateur élu.
Conclusion
Les décisions du 29 octobre 2026 fixent l’office de la HATVP face à un ministre. La Haute Autorité doit examiner l’ensemble des intérêts déclarés sur cinq ans, y compris les fonctions qui ont pris fin, et apprécier si leur interférence avec l’intérêt de l’État présente une intensité suffisante. Elle ne peut ni se prononcer sur un risque de prise illégale d’intérêts, qui relève du seul juge pénal, ni déduire un conflit du seul caractère concurrentiel d’une filiale. Ces limites prolongent celles que le Conseil constitutionnel avait posées dès 2013 : aucune incompatibilité créée en dehors de la loi, aucune injonction qui obligerait à démissionner.
Pour l’ancien ministre de l’Économie, l’issue est favorable mais tardive. La délibération de 2025 est annulée en partie, alors qu’un décret de déport avait été pris dès le 24 mai 2025 et qu’il a quitté le Gouvernement en octobre 2025. Les deux délibérations de 2026 sur son projet de siéger, sans rémunération, au conseil de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées sont annulées, la Haute Autorité n’ayant pas établi qu’il avait présidé cette filiale en qualité d’agent public.
Pour le gouvernement qui sera nommé en 2027, l’enjeu se déplace vers les textes réécrits le 24 décembre 2025 : la définition du conflit d’intérêts ne vise plus que l’interférence avec un intérêt privé, et l’article 432-12 du code pénal exclut l’intérêt public. La frontière entre établissement public, filiale et société privée pourrait devenir la question centrale des prochaines délibérations, et les critères énoncés au point 11 de la décision n° 505836 pourraient offrir une première grille d’analyse. Les ministres pressentis, comme les responsables publics soumis aux mêmes déclarations, ont intérêt à préparer ces éléments avant la nomination plutôt qu’après.
Ces constats appellent les réserves d’usage. Les éléments de fait proviennent des décisions et du communiqué du Conseil d’État, du décret du 24 mai 2025 et des délibérations publiées par la HATVP. Aucune de ces sources ne fait état, à la date de rédaction, de poursuites pénales visant l’ancien ministre, et le Conseil d’État n’a établi aucune responsabilité : il a censuré un raisonnement de la Haute Autorité sans dire quel aurait dû être le périmètre exact du déport. Chaque situation dépend des fonctions réellement exercées, des statuts des sociétés concernées et des décisions en cause, et seul le juge, administratif ou pénal selon le cas, tranche.