Elle se pose sur le poing ganté du fauconnier et tient la vedette des spectacles de fêtes médiévales : la buse de Harris est souvent présentée comme la porte d’entrée de la fauconnerie, tandis que les chouettes et les hiboux, popularisés par le cinéma, suscitent la même envie. Les recherches se ressemblent : chouette domestique, hibou domestique, acheter une buse de Harris, devenir fauconnier. Plusieurs sites répondent que tous les rapaces sont protégés et que seuls des professionnels peuvent en détenir. C’est inexact ou très incomplet.
Aucun rapace n’est un animal domestique en droit français. Mais l’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, prévoit dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 septembre 2025 un régime propre aux fauconniers : celui qui pratique la chasse au vol peut détenir, à des fins personnelles, jusqu’à six rapaces de certains genres, dont la buse de Harris, les faucons et le grand-duc d’Europe, sur simple déclaration au préfet. Hors de ce cadre, et pour toutes les chouettes et tous les hiboux autres que le grand-duc d’Europe, il faut un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture dès le premier oiseau. Quant aux rapaces sauvages de France, ils ne peuvent pas, sauf autorisation exceptionnelle, être prélevés dans la nature. Les infractions les plus graves sont punies, sur le papier, de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Cet article explique ce que la loi permet et les démarches à accomplir avant d’accueillir un rapace (I), puis les règles de la chasse au vol, ce que l’on risque en cas de contrôle et les moyens de se défendre (II).
I. Avoir une buse de Harris, un faucon, une chouette ou un hibou : ce que la loi permet, et à quelles conditions
A. Aucun rapace n’est domestique : le tableau de l’arrêté de 2018 et l’exception réservée aux fauconniers
Tout part de la frontière entre animaux domestiques et animaux non domestiques. L’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 écarte de son champ les espèces, races et variétés domestiques « dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 ». Cette liste, publiée au Journal officiel, retient parmi les oiseaux les races ou variétés domestiques de la poule, du faisan, de la pintade ou du dindon, les oies et les canards domestiques, le pigeon et la tourterelle domestiques. Elle ne mentionne aucun rapace, ni diurne ni nocturne.
Naître en captivité ne rend pas un oiseau domestique. L’article R. 413-8 du code de l’environnement pose le critère : « Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. » Une buse de Harris ou un faucon nés dans un élevage restent donc, pour le droit, des animaux d’espèces non domestiques. Les hybrides, très répandus en fauconnerie, n’échappent pas à la règle. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 considère comme non domestique tout spécimen qui compte au moins un ascendant d’espèce non domestique dans ses quatre dernières générations et, pour un hybride entre deux espèces sauvages, applique le régime le plus contraignant des deux parents. Elle ajoute qu’en cas de litige, « la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire ».
Cette annexe classe ensuite les espèces en trois colonnes, qui correspondent à trois régimes : la colonne (a) n’impose aucune formalité, la colonne (b) impose une déclaration de détention, la colonne (c) exige un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture. Pour chaque espèce, le tableau indique l’effectif à partir duquel chaque régime s’applique, la mention s.o., pour sans objet, signifiant que le régime de la colonne ne s’applique pas à l’espèce.
Trois rubriques concernent les rapaces. Celle des accipitriformes, qui regroupe notamment aigles, buses, autours et éperviers, vise nommément plusieurs genres : les spizaètes et les genres voisins, la buse aguia, les aigles des genres Hieraaetus et Aquila, les autours et éperviers du genre Accipiter, les buses des genres Buteogallus, Parabuteo, celui de la buse de Harris, et Buteo, celui de la buse variable. Tous sont suivis d’un double astérisque et rangés en colonne (c) dès le premier oiseau ; toutes les autres espèces d’accipitriformes le sont aussi, sans astérisque. La rubrique des strigiformes, les rapaces nocturnes, distingue le grand-duc d’Europe, suivi du même symbole, et toutes les autres espèces de chouettes et de hiboux, placées en colonne (c) dès le premier spécimen. La rubrique des falconiformes procède de la même manière pour les faucons du genre Falco, suivis du double astérisque, et pour les autres espèces.
Ce double astérisque change tout pour les fauconniers. Selon les remarques placées en tête de la même annexe 2, les indications du tableau s’appliquent pour ces espèces « sous réserve de la disposition spécifique aux rapaces figurant à l’article 13 ». L’article 13 de l’arrêté soumet la détention à une simple déclaration lorsque deux conditions sont réunies. La première tient aux espèces et aux effectifs : les animaux détenus doivent figurer en annexe 2 dans la limite des effectifs de la colonne (b) et, pour les rapaces signalés par le double astérisque, « les spécimens sont détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d’un effectif total de 6 spécimens ». La seconde exclut tout but lucratif : la reproduction ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d’oiseaux destinés à la vente.
Concrètement, le fauconnier qui chasse avec une buse de Harris, un autour, un faucon né en captivité ou un grand-duc d’Europe peut détenir jusqu’à six oiseaux, toutes espèces confondues, sur déclaration, sous réserve des règles d’origine et de marquage exposées plus loin. Cette rédaction est récente. Jusqu’en 2025, la règle propre aux fauconniers figurait dans le tableau lui-même, sous la forme de lignes réservées aux rapaces détenus à titre personnel pour la chasse au vol. L’arrêté du 5 septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, a remplacé ces lignes par le double astérisque, placé ces genres en colonne (c) et transféré la condition, assortie du plafond de six oiseaux, dans l’article 13, dont la nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 10 septembre 2025.
En dehors de ce cadre, la déclaration ne suffit plus. Celui qui veut une buse de Harris comme animal de compagnie, pour la faire voler dans son jardin sans jamais chasser, pour des animations ou pour des spectacles, ou celui qui dépasse six oiseaux, retombe dans la colonne (c) : certificat de capacité et autorisation d’ouverture dès le premier spécimen. Pour toutes les chouettes et tous les hiboux autres que le grand-duc d’Europe, qu’il s’agisse de l’effraie, de la chevêche, de la hulotte, du petit-duc, du harfang ou d’une espèce exotique, aucune exception n’est prévue, quel que soit l’usage. La chouette domestique, au sens d’un oiseau que l’on pourrait accueillir sans formalité, n’existe donc pas en droit français.
La déclaration n’est pas une formalité que l’on accomplit après coup. L’article 16 de l’arrêté prévoit qu’elle est réalisée par téléservice ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention, « préalablement à l’acquisition des animaux concernés ». Elle comprend l’identification du déclarant, les espèces et le nombre d’oiseaux dont la détention est envisagée, une description des installations et des conditions de détention, et, si l’oiseau est déjà détenu, la justification de son origine légale. Dans tous les cas, l’article 1er de l’arrêté impose à tout détenteur de disposer d’un hébergement et d’équipements adaptés aux besoins de l’animal, de détenir les compétences requises, de prévenir les risques pour sa sécurité et pour celle des tiers, ainsi que l’introduction des animaux dans le milieu naturel.
B. Certificat de capacité, autorisation d’ouverture et origine de l’oiseau : les démarches hors du régime de déclaration
Lorsque la déclaration ne suffit pas, l’article 14 de l’arrêté soumet la détention à l’autorisation prévue par l’article L. 413-3 du code de l’environnement. Les installations constituent alors un établissement d’élevage, et les personnes responsables de l’entretien des animaux doivent être titulaires du certificat de capacité exigé par l’article L. 413-2 du même code. Ce sont deux actes distincts : le certificat atteste la compétence d’une personne, l’autorisation d’ouverture porte sur un lieu et des installations. Le gérant d’une société d’élevage et de vente l’a appris à ses dépens : les juges d’appel avaient relevé que son certificat de capacité précisait qu’il ne valait pas autorisation d’ouverture, et sa condamnation à 450 euros d’amende pour ouverture d’un élevage sans autorisation est devenue définitive avec le rejet de son pourvoi (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916).
Le certificat de capacité est personnel. La demande est adressée au préfet du département du domicile, accompagnée des diplômes ou certificats et de tout document permettant d’apprécier la compétence du candidat. L’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2000 fixe la durée d’expérience exigée selon le diplôme. Pour un élevage à caractère non professionnel, elle est de trois ans sans diplôme, d’un an avec un diplôme de niveau V dans les spécialités visées, comme les productions animales ou la faune sauvage, de six mois avec un diplôme de niveau IV, comme un baccalauréat scientifique, et de deux mois avec un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études supérieures à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Les spectacles et animations relèvent d’une autre activité, la présentation au public, pour laquelle les durées exigées peuvent être plus longues. L’article 4 du même arrêté ouvre une voie dérogatoire à celui qui justifie de trois ans d’élevage d’agrément des espèces demandées : pour un élevage non professionnel, il peut compléter son dossier par une formation d’au moins vingt heures d’enseignement théorique et cinquante heures de pratique.
L’autorisation d’ouverture est demandée au préfet du département où se trouve l’établissement, et à Paris au préfet de police. Un particulier qui garde des rapaces sans activité commerciale relève en principe de la seconde catégorie d’établissements : l’arrêté du 21 novembre 1997 y range les élevages à caractère non professionnel qui ne détiennent pas d’animaux d’espèces dangereuses, et son annexe ne qualifie de dangereux, parmi les oiseaux, que les autruches, les nandous, les émeus et les casoars. Pour cette seconde catégorie, l’article R. 413-21 du code de l’environnement prévoit qu’à défaut d’autorisation expresse ou de refus motivé du préfet dans les deux mois suivant la date du récépissé du dossier, « l’autorisation d’ouverture est réputée accordée ».
Acheter un rapace obéit aussi à des règles. La dernière phrase de l’article 14 interdit « d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse » les animaux des espèces qui relèvent de la colonne (c) dès le premier spécimen. Le tableau rangeant tous les rapaces dans cette colonne, leur exposition en vue de la vente, en animalerie ou dans une bourse aux oiseaux, paraît proscrite, y compris pour les espèces que les fauconniers peuvent détenir sur déclaration. Lors de chaque cession, à titre gratuit ou onéreux, l’article 10 impose une attestation établie en au moins deux exemplaires signés par le cédant et l’acquéreur, qui mentionne notamment l’origine de l’oiseau, son marquage et les références des déclarations ou autorisations dont dispose chacun d’eux. L’article 11 exige, à chaque vente, un document d’information en français sur les besoins de l’espèce, qui rappelle que l’animal ne doit pas être relâché dans la nature.
L’oiseau doit enfin être identifiable. L’article 3 de l’arrêté de 2018 impose un marquage individuel et permanent des oiseaux des espèces protégées ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97, et prévoit que les oiseaux de ces espèces nés et élevés en captivité sont marqués par « bague fermée sans soudure » ou, lorsque la bague ne peut être posée pour des raisons attestées par un vétérinaire, par transpondeur pour les espèces de l’annexe A et par un autre procédé prévu par l’arrêté pour les autres. L’article 8 impose de tenir un registre des entrées et des sorties. L’inscription au fichier national d’identification, prévue par l’article L. 413-6 du code de l’environnement, connaît depuis 2025 des difficultés de fonctionnement détaillées dans notre article sur le fichier national i-fap. Le règlement (CE) n° 338/97, qui met en œuvre la convention de Washington dans l’Union, interdit en principe l’achat, la vente et la détention pour la vente des spécimens des espèces inscrites à son annexe A, sauf certificat délivré au cas par cas, notamment pour des animaux nés et élevés en captivité. L’acheteur d’un rapace relevant de cette annexe doit donc exiger ce document, comme pour les perroquets soumis aux règles de la CITES.
L’origine de l’oiseau compte autant que les titres de son détenteur. Pour les rapaces sauvages de France, l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, interdit en tout temps la détention, le transport, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel, et la liste qui suit comprend notamment l’épervier d’Europe, l’autour des palombes, la buse variable, le grand-duc d’Europe, la chouette hulotte, l’effraie des clochers et la chevêche d’Athéna. Un oiseau de ces espèces né en élevage et régulièrement marqué n’est pas visé par cette interdiction et relève des règles de l’arrêté de 2018 ; un jeune ramassé au pied d’un arbre, si. Le seul prélèvement admis pour la fauconnerie est encadré par l’article 6 du même arrêté : le préfet peut délivrer des autorisations exceptionnelles de désairage, c’est-à-dire de prélèvement d’un jeune au nid, pour l’épervier d’Europe et l’autour des palombes, au profit d’un fauconnier déjà autorisé à détenir et transporter des rapaces pour la chasse au vol, à raison d’un jeune par aire, en présence d’un agent habilité, sur un secteur limité à deux cantons, avec interdiction d’échanger ou de céder l’oiseau et marquage dans les huit jours. Celui qui trouve un rapace en détresse doit, lui, se tourner vers un centre de soins, comme l’explique notre article sur l’oiseau blessé ou l’oisillon tombé du nid, et la détention d’un rapace sauvage reste à distinguer de celle des autres animaux exotiques présentés dans notre panorama pour garder un animal sauvage chez soi.
II. Chasse au vol, contrôle et sanctions : ce que l’on risque, et comment se défendre
A. Chasser au vol : permis, saisons, entraînement et cohabitation avec les autres chasseurs
La fauconnerie de loisir est une chasse. L’article L. 424-4 du code de l’environnement prévoit que le permis donne à son titulaire le droit de chasser de jour, « soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ». L’article L. 423-1 du même code interdit de chasser sans être titulaire et porteur d’un permis de chasser valable : le fauconnier qui lance son oiseau sur un lapin ou un faisan doit donc détenir un permis validé et chasser là où il en a le droit. L’article R. 424-4 fixe la saison : « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février », les dates de la chasse aux oiseaux étant toutefois fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Tout vol n’est pas un acte de chasse. L’article L. 420-3 précise que « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. » Les oiseaux de chasse au vol peuvent aussi servir à détruire des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. L’article R. 427-25 le permet sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril pour les mammifères, et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Un reliquat de textes anciens complique le tableau. L’arrêté du 8 octobre 2018 a abrogé l’essentiel des deux arrêtés du 10 août 2004 qui régissaient auparavant les élevages d’agrément et les établissements, mais son article 17 ne vise pas leurs dispositions relatives à la chasse au vol. Légifrance présente ainsi comme toujours en vigueur l’article 19 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément, selon lequel la détention, le transport et l’utilisation des rapaces détenus dans ces élevages pour la chasse au vol « sont soumis à autorisation préfectorale préalable ». L’article 20 du même arrêté ne permet d’autoriser que l’utilisation de « rapaces diurnes falconiformes et de grands ducs, dressés uniquement à cet effet », et admet l’entraînement des oiseaux après la clôture de la chasse sur des espèces classées nuisibles, puis, à partir du 1er juillet, sur du gibier d’élevage marqué. L’article 21 exige une carte d’identification pour chaque oiseau utilisé pour la chasse au vol. Ces articles renvoient à des dispositions abrogées en 2018, et nous n’avons trouvé ni texte ni décision expliquant comment ils se combinent avec la déclaration de l’article 13. Le plus prudent, avant d’acquérir un oiseau, est d’interroger par écrit les services de la préfecture et de conserver leur réponse.
La cohabitation avec les autres chasseurs a donné lieu à une décision instructive. En novembre 2014, en Seine-et-Marne, un faucon issu, selon son propriétaire, d’un croisement entre un gerfaut et un faucon pèlerinoïde, acheté peu après son éclosion en 2012 et dressé par lui, a été abattu par un chasseur de pigeons ramiers qui chassait au même moment sur le même domaine. Entendu par les agents de l’office chargé de la chasse, le chasseur a déclaré qu’il n’aurait pas tiré s’il avait reconnu l’oiseau. Le tribunal avait débouté le fauconnier. La cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement : le chasseur était responsable de la mort de l’oiseau en qualité de gardien de son fusil, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, aucune faute du fauconnier ni aucune force majeure n’était démontrée, et la cour a relevé que n’était pas rapportée la preuve d’une obligation, pour un fauconnier, de signaler sa présence aux autres chasseurs pendant la chasse aux pigeons ramiers. Elle a fixé le préjudice à 22 049,75 euros, dont 2 000 euros de préjudice moral, et condamné le chasseur et son assureur à le payer ensemble, avec 4 000 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, 31 mai 2022, n° 21/04350). À l’inverse, celui qui abat volontairement un rapace sauvage protégé s’expose à des poursuites pénales, comme le montre notre article sur le rapace protégé abattu, et notre article sur les sanctions du braconnage détaille les peines des infractions de chasse.
B. Contrôle, poursuites et défense : ce que l’on risque vraiment
Les sanctions principales figurent à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le 3° réprime le fait de détenir, céder, utiliser ou transporter des animaux en violation de l’article L. 412-1 et des règlements pris pour son application, ce qui vise la détention sans la déclaration exigée par l’article 13 de l’arrêté de 2018, pris en application de ce texte. Le 4° vise le responsable d’un établissement d’élevage dépourvu de certificat de capacité, le 5° le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans autorisation. Le 1° réprime, pour les espèces protégées, les atteintes commises intentionnellement ou par négligence grave en violation de l’article L. 411-1, qui interdit notamment la capture, l’enlèvement et la détention des animaux de ces espèces, « qu’ils soient vivants ou morts ». Le même article L. 415-3 permet au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».
Les manquements à l’identification relèvent, eux, de contraventions de la cinquième classe prévues par l’article R. 415-4, qu’il s’agisse de ne pas faire identifier un oiseau ou de le céder sans identification. L’article 131-13 du code pénal fixe l’amende à 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Ces maxima sont rarement atteints. Dans les affaires de rapaces examinées par la chambre criminelle, les peines prononcées se chiffrent en milliers de francs. Un fauconnier qui s’était engagé à remettre quatorze oiseaux à un centre de reproduction n’en avait remis que huit et avait cédé les six autres, des faucons, à un ami résidant en Espagne. Condamné à 6 000 francs d’amende, notamment pour leur transport non autorisé, il a vu son pourvoi rejeté (Cass. crim., 10 décembre 1997, n° 97-82.270). La même décision rappelle le principe de légalité des délits et des peines : la tenue irrégulière du registre exigé par l’arrêté de 1981 alors applicable n’était assortie que d’une sanction administrative, et la cour d’appel n’aurait pas dû la réprimer pénalement, la condamnation restant justifiée par le seul délit de transport.
L’autorisation ne se prête pas. Un amateur qui possédait déjà d’autres oiseaux avait transporté chez lui le faucon pèlerin d’un tiers, muni de l’autorisation de détention délivrée à ce dernier. Les juges d’appel ont retenu que cette autorisation était « personnelle et incessible ». La chambre criminelle a approuvé sa condamnation à 3 000 francs d’amende avec sursis, en jugeant que « le seul fait de ne pas observer, en connaissance de cause, une prescription légale ou réglementaire, caractérise l’intention frauduleuse requise par l’article 121-3 du Code pénal » (Cass. crim., 23 février 1999, n° 98-83.171). Cette lecture de l’élément intentionnel, que pose l’article 121-3 du code pénal, laisse peu de place à l’argument de la bonne foi chez un détenteur averti.
Le recel est également poursuivi. Selon la cour d’appel, un détenteur avait reçu trois poussins de faucon pèlerin qu’il savait provenir d’un désairage irrégulier, réalisé par un tiers dans le Cantal. Il soutenait que les jeunes avaient été repris à un agriculteur qui les tuait. La chambre criminelle a néanmoins rejeté son pourvoi contre sa condamnation pour recel à 2 000 francs d’amende avec sursis, tout en constatant l’amnistie de cette amende (Cass. crim., 26 février 1998, n° 97-80.588).
Le temps ne joue pas toujours pour le détenteur. Pour un élevage ouvert sans autorisation, la chambre criminelle juge que la prescription de l’action publique « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence des animaux sans l’autorisation requise (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). Une tolérance de l’administration ne vaut pas davantage autorisation : à propos d’oiseaux protégés capturés selon une pratique locale longtemps tolérée, la chambre criminelle a jugé qu’« une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières » (Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-86.802).
Le rapace mort n’échappe pas à la règle. Dans une affaire où un faucon gerfaut avait été découvert dans un congélateur lors d’une perquisition, la cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif qu’aucune taxidermie de cet oiseau n’avait été constatée. La Cour de cassation a cassé cette relaxe : il appartenait aux juges de rechercher si les faits pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée, mise dans le débat par le premier juge, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rouen (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-86.062). Les plumes obéissent à la même logique, comme l’explique notre article sur les plumes de rapaces trouvées en promenade.
En cas de contrôle, les agents habilités peuvent saisir les animaux, et l’article L. 172-12 du code de l’environnement met « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis » à la charge de l’auteur de l’infraction. Le sort de l’oiseau pendant l’enquête est détaillé dans notre article sur l’animal saisi au cours d’une enquête. Plusieurs issues évitent un procès. Le procureur peut demander à l’auteur de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », comme le prévoit le 3° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, par exemple en déposant la déclaration manquante ou en se dessaisissant de l’oiseau. Il peut aussi recourir au classement sous condition, à l’avertissement pénal probatoire ou à la composition pénale.
La défense s’organise autour de quelques questions concrètes : la date à laquelle la détention a commencé et le régime alors applicable, la preuve de l’origine de l’oiseau, par la bague, l’attestation de cession et les documents de l’éleveur, l’usage réel de l’oiseau, chasse au vol ou non, le nombre d’oiseaux détenus, les démarches engagées auprès de la préfecture, et, devant le juge, la proportion de la peine. Celui qui est convoqué pour s’expliquer peut être assisté lors de l’audition libre. En cas de condamnation, la question de l’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire peut se poser, et la défense devant le tribunal correctionnel portera sur ces éléments de fait autant que sur le texte applicable.
Conclusion
Aucun rapace n’est domestique : la buse de Harris, les faucons, le grand-duc d’Europe et toutes les chouettes relèvent de l’arrêté du 8 octobre 2018 sur les animaux d’espèces non domestiques. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 septembre 2025, l’article 13 de cet arrêté ouvre aux fauconniers un régime de déclaration préalable pour six oiseaux au plus, à condition qu’ils appartiennent aux genres désignés par le double astérisque de l’annexe 2, qu’ils soient détenus à des fins personnelles dans le cadre de la chasse au vol et sans but lucratif. Pour tout autre usage, animal de compagnie, animation ou spectacle, et pour toutes les chouettes et tous les hiboux autres que le grand-duc d’Europe, le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture sont exigés dès le premier oiseau. La chouette domestique que l’on accueillerait sans formalité n’existe pas.
L’origine de l’oiseau est décisive. Un rapace sauvage de France ne peut être prélevé dans la nature, sauf l’autorisation exceptionnelle de désairage réservée à l’épervier et à l’autour au profit des fauconniers autorisés. L’acheteur doit obtenir une attestation de cession, un document d’information et, pour les espèces de l’annexe A du règlement européen, le certificat qui permet leur commerce ; il doit s’assurer que l’oiseau est marqué, tenir son registre et ne jamais le relâcher. Le fauconnier doit en outre être titulaire d’un permis de chasser valable et respecter les périodes de la chasse au vol.
Les peines encourues, trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les délits, sont rarement prononcées à ce niveau : les décisions citées font apparaître des amendes de quelques milliers de francs, parfois avec sursis. Mais la chambre criminelle déduit l’intention de la seule méconnaissance, en connaissance de cause, d’une règle, juge que la détention irrégulière se prolonge tant qu’elle dure et refuse de voir dans la tolérance de l’administration une autorisation. La régularisation reste la meilleure réponse.
Trois réserves complètent ce tableau. D’abord, Légifrance présente toujours comme en vigueur les articles 19 à 21 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément, qui soumettent à autorisation la détention de rapaces pour la chasse au vol, alors que l’arrêté de 2018, modifié en 2025, prévoit une déclaration ; aucun texte ni aucune décision que nous ayons trouvés ne règle cette articulation, et la position de la préfecture compétente doit être demandée par écrit. Ensuite, les arrêts de la chambre criminelle cités ont été rendus, pour la plupart, sous l’empire du code rural et de l’arrêté de 1981 : ils éclairent la logique des juges sans trancher chaque situation, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant la déclaration issue de l’arrêté du 5 septembre 2025. Enfin, l’article 41-1 du code de procédure pénale est, selon Légifrance, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2028, la réécriture du code prenant effet au 1er janvier 2029 ; quant à l’importation d’un oiseau depuis l’étranger et au classement de chaque espèce dans les annexes du règlement européen, ils doivent être vérifiés au cas par cas et ne sont pas traités ici.