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Prescription URSSAF : 3 ans, 5 ans en cas de travail dissimulé, et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prescription URSSAF : 3 ans, 5 ans en cas de travail dissimulé, et comment contester le redressement ?

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Recevoir une lettre d’observations qui reprend des cotisations de 2019, de 2020 ou de 2021 ne dit pas, à elle seule, que l’organisme peut encore les réclamer. La saisie « prescription urssaf », et les variantes réellement proposées par le moteur, « prescription urssaf 3 ans », « prescription urssaf 5 ans », « prescription urssaf travail dissimulé », « prescription urssaf auto entrepreneur » et « prescription urssaf travailleur indépendant », ne cherche pas une définition. Elle cherche la durée opposable, le point de départ, et le moyen de faire écarter un chef trop ancien.

Les trois pages organiques lues pour cette requête ne retiennent pas la même durée. L’une expose trois ans, puis cinq ans dès qu’elle parle de travail dissimulé. Une autre annonce six ans lorsque le travail dissimulé serait intentionnel. Une troisième ajoute un délai d’exécution de dix ans après la contrainte devenue définitive. Ces pages décrivent une méthode. Elles ne tiennent pas lieu du code. L’article dit ce que les textes lus le 31 octobre 2026 écrivent, et ce que la deuxième chambre civile a jugé le 29 janvier 2026 sur la fin de la suspension pendant la période contradictoire.

Deux horloges ne se confondent pas. La première est celle des cotisations elles-mêmes. La seconde est celle de l’action civile en recouvrement, après l’avertissement ou la mise en demeure. Un procès-verbal de travail illégal peut allonger les délais que la loi désigne. Une discussion de chiffre, à elle seule, n’est pas ce procès-verbal. Les développements qui suivent ne calculent pas la date d’un dossier. Les déclarations, les accusés de réception et les pièces du contrôle priment sur toute illustration.

I. Prescription URSSAF : trois ans, point de départ et suspension pendant le contrôle

A. Trois ans à compter de la fin de l’année, ou du 30 juin pour l’indépendant

Le premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, énonce : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » La phrase fixe à la fois la durée et le point de départ. La durée est de trois ans. Le point de départ n’est pas la date de l’avis de contrôle, ni la date de la lettre d’observations, ni la date à laquelle le cotisant a eu connaissance du redressement. C’est « la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ».

Cette formulation appelle une lecture stricte. Les cotisations dues au titre d’une année civile donnée commencent à se prescrire à la fin de cette année civile, et non au jour de chaque versement mensuel ou trimestriel, pour ce que ce premier alinéa énonce. Le texte ne dit pas que l’organisme peut reprendre les trois années civiles précédant l’envoi de l’avis, plus l’année en cours, comme une formule autonome. Il dit que la prescription court à compter de la fin de l’année au titre de laquelle les sommes sont dues. Une page qui résume la règle par trois années civiles avant l’avis, plus l’année en cours, ajoute un mode de calcul que cet alinéa ne pose pas. Tant qu’aucune décision lue dans cette recherche ne transforme cet alinéa en une telle formule, l’article s’en tient au texte.

Le même article L. 244-3 distingue le travailleur indépendant. « Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. » Le point de départ n’est donc pas le même que pour l’employeur assujetti au premier alinéa. Il est reporté au 30 juin de l’année suivante. Un auto-entrepreneur, un gérant relevant du régime des travailleurs indépendants, ou tout autre redevable que le texte vise comme travailleur indépendant, ne se voit pas appliquer, sur ce point, le même calendrier que l’employeur du premier alinéa.

Une illustration éclaire le texte sans le dépasser. Si des cotisations sont dues au titre de 2022, l’article L. 244-3 place le point de départ à la fin de l’année civile 2022 pour le redevable du premier alinéa, et au 30 juin 2023 pour le travailleur indépendant. Cette lecture ne fixe pas, à elle seule, la date à laquelle un redressement notifié en 2026 serait forclos. La suspension pendant la période contradictoire, examinée plus bas, et, le cas échéant, le procès-verbal de travail illégal, déplacent le calcul. Les décisions consultées ne donnent pas une date unique valable pour tout avis de contrôle envoyé en 2026. Dire le contraire serait déduire une règle d’application que les sources lues ne posent pas.

Les majorations de retard ne suivent pas automatiquement la même phrase que les cotisations auxquelles elles s’ajoutent. L’article L. 244-3 poursuit : « Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. » Le point de départ, pour ces majorations, est la fin de l’année du paiement ou de l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu aux majorations, et non nécessairement la fin de l’année au titre de laquelle les cotisations étaient dues. Confondre les deux points de départ, c’est appliquer au second chef une règle que le texte réserve au premier.

Les pénalités liées aux déclarations ont encore un autre point de départ. Le même article L. 244-3 dispose que « Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure ». Ici, le texte vise la production tardive ou le défaut de production des déclarations, puis, à défaut de production, la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure. Il ne dit pas que toute pénalité de redressement se prescrit comme la cotisation principale.

Trois phrases du même article, trois points de départ. La cotisation due au titre d’une année, à compter de la fin de cette année civile, ou du 30 juin de l’année suivante pour le travailleur indépendant. La majoration de retard correspondant à des cotisations payées ou devenues exigibles, à compter de la fin de l’année de ce paiement ou de cette exigibilité. La pénalité pour déclaration tardive ou absente, à compter de la fin de l’année de production de la déclaration ou, à défaut, de la fin de l’année de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure. Un redressement qui mélange ces chefs sans les dater séparément ne permet pas de vérifier la prescription. La première vérification utile, à la lecture d’une lettre d’observations, est donc de séparer les années, les chefs, et la qualité du redevable.

Cette prescription des cotisations n’est pas l’action civile en recouvrement examinée dans la seconde partie. L’article L. 244-8-1, encore applicable, abrogation différée au 1er janvier 2029, pose un délai propre à l’action en recouvrement, à compter de l’expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le mélanger avec l’article L. 244-3 conduit à croire qu’un seul compteur de trois ans gouverne à la fois la période contrôlable et le temps dont l’organisme dispose pour poursuivre après la mise en demeure. Le code les distingue. L’article les distingue aussi.

B. Suspension pendant la lettre d’observations : ce que juge l’arrêt du 29 janvier 2026

L’article L. 244-3 ne laisse pas le délai courir sans interruption possible pendant le contrôle. Il dispose que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire » mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. La suspension est donc liée à un contrôle de l’article L. 243-7, et elle dure le temps de la période contradictoire, pas le temps de toute la procédure contentieuse. Elle vise les cotisations, les contributions, les majorations et les pénalités de retard. Elle ne dit pas, à elle seule, que l’action en recouvrement de l’article L. 244-8-1 est suspendue par les mêmes mots.

La période contradictoire est ouverte par la lettre d’observations. L’article L. 243-7-1 A, en vigueur, énonce qu’« à l’issue d’un contrôle », l’agent « adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ». La lettre n’est pas la mise en demeure. Elle la précède. Traiter la lettre d’observations comme si elle notifiait déjà une décision de recouvrement, c’est sauter l’étape que ce texte place avant toute mise en demeure.

La durée de cette période est précisée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le III de cet article dispose : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Le point de départ de ces trente jours est la réception de la lettre, non son envoi, non la date imprimée en tête si elle diffère de la réception. Le texte ajoute : « A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » La demande de prolongation doit donc être faite, et l’absence de réponse de l’organisme vaut acceptation, dans les termes de ce règlement.

Cette prolongation n’est pas ouverte dans toutes les hypothèses. L’article L. 243-7-1 A précise : « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » Le travail dissimulé figure au 1° de l’article L. 8211-1, qui range parmi le travail illégal le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. Lorsque ces infractions sont constatées, la loi exclut la prolongation. Annoncer systématiquement soixante jours, y compris après un procès-verbal de travail dissimulé, c’est passer sous silence l’exclusion que l’article L. 243-7-1 A écrit.

La fin de la période est elle aussi écrite. L’article R. 243-59, III, dispose : « La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III. » Deux termes, selon qu’il y a ou non une réponse du cotisant dans le délai. S’il ne répond pas, la période prend fin au terme des délais. S’il répond, elle prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent. Le règlement ne dit pas que le silence rend le redressement définitif. Il dit quand la période contradictoire prend fin.

La deuxième chambre civile a jugé ce point le 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-14.671. L’arrêt du 29 janvier 2026 énonce : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée. » La suspension commence à la réception. Elle s’arrête à l’envoi de la réponse de l’agent aux observations faites dans le délai. Elle ne court pas jusqu’à la mise en demeure, ni jusqu’à la contrainte, ni jusqu’au jugement.

Le même arrêt du 29 janvier 2026 refuse d’ouvrir une seconde période. « La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre. » Dans l’espèce, la lettre d’observations avait été reçue le 28 novembre 2018, les observations du cotisant dataient du 19 décembre 2018, et l’inspecteur avait répondu le 12 février 2019. De nouvelles observations, le 7 mars 2019, avaient reçu une réponse le 14 mars 2019. La cour d’appel avait suspendu le délai jusqu’au 14 mars 2019. La Cour de cassation a censuré cette prolongation. La réponse du 12 février 2019 fermait la suspension, pour les observations faites dans le délai.

Le visa de cet arrêt vise les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017. La Cour précise que ces dispositions n’étaient pas concernées par la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021, n° 444731. L’arrêt n’interprète donc pas, mot pour mot, la version de l’article R. 243-59 entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cette version actuelle, lue pour le présent article, place toujours la fin de la période contradictoire, en l’absence de réponse, au terme des délais, et, en cas de réponse, à la date d’envoi de la réponse de l’agent. Elle ne dit pas qu’un second échange, après cette réponse, rouvre la suspension. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour la version du 1er janvier 2026, l’effet d’une demande de prolongation à soixante jours formulée hors le cas d’exclusion de l’article L. 243-7-1 A. Là où le texte actuel parle, il est cité. Là où aucune décision lue ne statue, la question reste ouverte.

Un autre délai de trente jours existe, et il ne se confond pas avec celui de la réponse. L’article R. 243-59, I, impose en principe un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite. Il ajoute que « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Lorsque le contrôle cherche un travail dissimulé, l’avis préalable de trente jours n’est pas dû, dans les termes de ce I. Si l’organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d’autres points, le même I prévoit l’envoi d’un avis selon les modalités du premier alinéa. Confondre cet avis préalable avec le délai de réponse à la lettre d’observations, c’est additionner deux règles que le règlement sépare. Pendant le contrôle, l’article R. 243-59 reconnaît que « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » L’avis de contrôle en fait mention.

II. Travail dissimulé et prescription URSSAF : cinq ans après procès-verbal, et comment la soulever

A. Cinq ans seulement si un procès-verbal constate le travail illégal

L’allongement n’est pas une conséquence automatique du mot travail dissimulé dans une lettre. L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose : « En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3 , L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Trois conditions se lisent dans la phrase. Il faut une infraction de travail illégal. Il faut qu’elle soit constatée. Il faut que cette constatation prenne la forme d’un procès-verbal. Les délais allongés sont ceux des trois articles nommés, pas l’ensemble des délais de procédure du contentieux.

Le travail illégal n’est pas un synonyme libre. L’article L. 8211-1 du code du travail énonce : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre , les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 . » L’article L. 244-11 vise l’infraction de travail illégal, constatée par procès-verbal. Il ne se limite pas, dans son libellé, au seul 1°. Le travail dissimulé est la première de ces infractions. C’est celle que les contrôles d’assiette rencontrent le plus souvent, mais ce n’est pas la seule que le renvoi au travail illégal peut atteindre.

Le travail dissimulé lui-même suppose une soustraction intentionnelle, dans les textes qui le définissent. L’article L. 8221-3 répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif de certaines activités « par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », n’accomplit pas l’immatriculation ou les déclarations que le texte énumère. L’article L. 8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour un employeur, de « se soustraire intentionnellement » à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie, ou aux déclarations de salaires et de cotisations, ou de mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, dans les conditions que l’article précise. L’article L. 8221-1 interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ainsi défini, sa publicité, et le fait d’y recourir sciemment.

Une erreur de forfait, un désaccord sur des indemnités kilométriques, ou une discussion sur l’assiette d’un avantage, n’est pas, par ces textes, une infraction. L’intention de se soustraire fait partie de la définition légale de la dissimulation d’activité et de la dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 244-11 n’allonge pas le délai parce qu’un chef de redressement est discuté. Il l’allonge lorsque l’infraction de travail illégal est constatée par procès-verbal. La pièce à demander, ou à retrouver dans le dossier de contrôle, est donc ce procès-verbal : sa date, les faits qu’il vise, les personnes qu’il concerne, et s’il a été transmis en vue de poursuites. Une lettre d’observations qui emploie les mots « travail dissimulé » sans qu’un procès-verbal ait constaté l’infraction ne remplit pas, à elle seule, la condition que l’article L. 244-11 écrit.

Les agents du contrôle ne sont pas liés par la qualification que le cotisant donne aux faits. L’article L. 243-7 le dit : « Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. » Le même article ajoute : « Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. », et que les unions de recouvrement les transmettent au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées. La foi jusqu’à preuve du contraire n’est pas une condamnation. Elle signifie que le procès-verbal fait foi tant que la preuve contraire n’est pas rapportée. Elle n’efface pas la condition de l’article L. 244-11 : sans constatation par procès-verbal, les délais de trois ans des articles qu’il vise ne sont pas portés à cinq ans.

Un arrêt ancien éclaire la place du procès-verbal, dans une rédaction qui n’est plus celle d’aujourd’hui. La deuxième chambre civile, le 12 mars 2020, pourvoi n° 18-21.648, a jugé sous l’article L. 244-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. L’arrêt du 12 mars 2020 retient : « la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l’inspecteur du recouvrement. » Elle ajoute : « Le jugement de relaxe étant sans incidence à cet égard, la cour d’appel qui a constaté l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé en date du 2 août 2012, adressé au procureur de la République, en a exactement déduit que la mise en demeure pouvait porter sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012. » Sur ce moyen, relatif à la durée de la prescription sous l’ancien texte, la Cour n’a pas cassé.

Le même arrêt ne dit pas que la relaxe est indifférente au redressement. Il casse l’arrêt d’appel en ce qu’il avait validé le redressement pour le salarié à l’égard duquel les dirigeants avaient été relaxés du chef de travail dissimulé par un jugement correctionnel définitif, statuant sur le fond de l’action publique. La Cour retient que la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Les deux propositions doivent être lues ensemble, et dans leur version. Sous le texte alors applicable, la relaxe ne ramenait pas, à elle seule, la prescription de cinq ans à trois ans dès lors qu’un procès-verbal avait constaté l’infraction. Elle interdisait, pour la personne relaxée par une décision définitive sur le fond, de tenir le travail dissimulé pour établi au civil. L’arrêt n’interprète pas l’article L. 244-11 actuel. Les décisions lues ne disent pas qu’une relaxe définitive serait sans effet sur la qualification civile sous le texte en vigueur. Elles ne disent pas non plus l’inverse pour ce texte. La question, pour l’article L. 244-11, n’est pas tranchée par cet arrêt.

L’article L. 244-11 allonge des délais de recouvrement de cotisations et d’exécution de la contrainte. Il ne fixe pas, dans la phrase lue, la prescription de l’action publique du chef de travail dissimulé. Annoncer, à partir de lui seul, un délai pénal de trois, cinq ou six ans, ce serait lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Le volet pénal, s’il est ouvert par la transmission du procès-verbal au procureur de la République, obéit à des règles que cet article ne pose pas. Un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé sépare, dans le même dossier, le chef de cotisations et le risque pénal, sans traiter l’un comme la conséquence automatique de l’autre.

B. Mise en demeure, contrainte, et contestation d’un redressement trop ancien

Une fois la période contrôlée vérifiée, une seconde horloge s’ouvre si l’organisme met en recouvrement. L’article L. 244-8-1, dont l’abrogation est différée au 1er janvier 2029 et qui demeure applicable à la date de rédaction, dispose : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 . » Le point de départ n’est pas la fin de l’année civile des cotisations. C’est l’expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. L’article L. 244-11 porte ce délai à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal. Sans ce procès-verbal, le texte de l’article L. 244-8-1 reste de trois ans.

L’article L. 244-2 décrit l’avertissement et la mise en demeure qui précèdent l’action ou la poursuite qu’il vise. Lorsque la poursuite a lieu à la requête du ministère public, un avertissement par lettre recommandée invite « l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois ». Lorsque la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le mois dont parle cet article est celui de la régularisation après l’avertissement, ou après la mise en demeure qui le remplace. Il n’est pas le délai de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, qui relève de l’article R. 243-59.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 août 2026, RG n° 25/02958, a appliqué l’article L. 244-8-1 à une mise en demeure postérieure au 1er janvier 2017. L’arrêt du 4 août 2026 retient : « Cette mise en demeure a interrompu la prescription de la créance de cotisations et fixé le point de départ de l’action en recouvrement de l’URSSAF, laquelle court à compter du délai imparti par la mise en demeure pour permettre au cotisant de régulariser sa situation, soit un mois. » La mise en demeure datait du 4 décembre 2018 et portait sur les troisième et quatrième trimestres 2018. La contrainte n’avait été délivrée que le 26 avril 2023. La cour a jugé l’action en recouvrement prescrite, annulé la contrainte, et débouté l’organisme de sa demande en paiement. Ce qu’elle a jugé vaut pour les dates de cette espèce. Elle ne fournit pas une date de forclusion à recopier sur un autre dossier. Elle montre que l’action en recouvrement a son propre compteur, distinct de l’année au titre de laquelle les cotisations étaient dues.

Un arrêt de cassation plus ancien ne doit pas être lu comme s’il avait tranché l’interruption. Le 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-23.034, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait annulé une contrainte au motif que l’accusé de réception de la mise en demeure ne portait aucune date de présentation. L’arrêt du 12 juillet 2018 retient que « le défaut de réception effective, par le cotisant, de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’en affectait pas la validité ». La Cour a statué « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ». Elle n’a donc pas jugé, dans cet arrêt, que l’envoi de la lettre interrompait la prescription de l’article L. 244-3. Attribuer cette règle à cet arrêt serait prendre pour motif de la Cour un argument de la caisse sur lequel il n’a pas été statué. La validité de la mise en demeure malgré l’absence de réception effective, lorsque la lettre recommandée avec avis de réception a été adressée, est en revanche ce que l’arrêt dit.

La contrainte, ensuite, n’est pas un simple rappel. L’article L. 244-9, dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, prévoit qu’à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, « dans les délais et selon des conditions fixés par décret », la contrainte a tous les effets d’un jugement. Le décret qui fixe ces délais n’a pas été relu dans le présent article. Les décisions consultées ne restituent pas, dans les extraits retenus, le nombre de jours de ce décret. Il n’est donc pas énoncé ici. Pour un employeur dont le siège est à Paris comme pour un cotisant d’un autre ressort, l’opposition se forme devant le tribunal spécialement désigné, dans le délai que le décret fixe, et non dans un délai déduit par rapprochement avec d’autres contentieux.

Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, l’article L. 244-9 ajoute qu’« elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre ». Le délai de deux jours calendaires est celui de l’exécution provisoire de ces sommes, pas celui de l’opposition, et pas celui de la prescription des cotisations. Le débiteur qui a formé opposition « peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». La prescription soulevée sur une année hors délai, ou l’absence de procès-verbal alors que l’organisme se prévaut de cinq ans, peut être rapproché de la condition légale, « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Le texte n’en fait pas, à lui seul, un moyen toujours sérieux. C’est le dossier qui le montre.

L’exécution d’une contrainte non contestée a, elle aussi, une prescription propre. L’article L. 244-9 dispose : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » L’article L. 244-11 porte ce délai à cinq ans si un procès-verbal constate une infraction de travail illégal. Les textes lus pour cet article ne posent pas un délai de dix ans d’exécution de la contrainte. Une page qui l’annonce ne le fait pas dire à l’article L. 244-9 dans la version lue le 31 octobre 2026. Si un autre texte, non lu ici, posait une durée différente pour une hypothèse particulière, les décisions consultées ne l’appliquent pas à la contrainte non contestée visée par cet article.

Soulever la prescription se fait d’abord dans la réponse à la lettre d’observations, pendant le délai de trente jours de l’article R. 243-59, ou de soixante jours si la prolongation est ouverte et demandée avant l’expiration du délai initial. La réponse gagne à dater chaque année réclamée, à indiquer si le redevable est un travailleur indépendant au sens du second alinéa de l’article L. 244-3, et à demander la communication du procès-verbal si l’organisme se prévaut de cinq ans. Si la personne répond dans le délai, l’agent est tenu de répondre, et chaque observation circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée, selon l’article R. 243-59, III. Le silence, lui, fait prendre fin à la période contradictoire au terme des délais. Il n’est pas écrit, dans les textes lus, qu’il rend le redressement définitif.

Après la décision de l’organisme, un autre délai, distinct, peut s’ouvrir. L’article R. 142-1 soumet à la commission de recours amiable les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions des organismes. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ est la notification de la décision, non la réception de la lettre d’observations. L’article R. 142-1 ne dit pas que la lettre d’observations est cette décision. Les décisions consultées ne tranchent pas, dans les extraits retenus, si toute mise en demeure entre dans le champ de l’article L. 142-4, qui n’a pas été relu ici. Là où la réclamation relève de ce texte, le délai de deux mois court de la notification de la décision. Contester une mise en demeure ou une contrainte URSSAF suppose de ne pas laisser ce délai se confondre avec les trente jours de la lettre d’observations.

Lorsque la lettre d’observations, le procès-verbal ou la mise en demeure est déjà entre les mains du cotisant, il est temps d’exposer votre situation au cabinet, à partir des dates réellement portées sur ces actes. La vérification porte sur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, sur la qualité d’employeur ou de travailleur indépendant, sur la date de réception de la lettre d’observations, sur la date d’envoi de la réponse de l’agent, et sur l’existence d’un procès-verbal de travail illégal. Sans ces dates, aucun décompte sérieux n’est possible. Avec elles, le texte dit déjà beaucoup : trois ans dans le cas ordinaire, cinq ans seulement si le procès-verbal constate l’infraction, et une action en recouvrement qui ne se confond pas avec la période contrôlée. Les sanctions du travail illégal, lorsqu’elles sont en jeu, relèvent d’un examen distinct, déjà mené sur le régime des sanctions du travail illégal et du redressement.

Conclusion

La prescription URSSAF n’est pas un slogan de trois ans, ni un basculement automatique à cinq ans dès que le contrôle évoque le travail dissimulé. L’article L. 244-3 fait courir trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et à compter du 30 juin de l’année suivante pour le travailleur indépendant. Il suspend ce délai, en cas de contrôle, pendant la période contradictoire. L’arrêt du 29 janvier 2026 arrête cette suspension à l’envoi de la réponse de l’agent aux observations faites dans le délai, et refuse d’y ajouter un second échange. L’article L. 244-11 ne porte les délais qu’il vise à cinq ans que si un procès-verbal constate une infraction de travail illégal. L’action en recouvrement, puis l’exécution de la contrainte non contestée, ont leurs propres points de départ. Le dossier se lit à ces dates, pas à une durée unique recopiée d’une page de résultats.

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