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Assurance Back Market : Evy, quel assureur (Axeria iard), casse, oxydation, carte cadeau, sinistre refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance Back Market : Evy, quel assureur (Axeria iard), casse, oxydation, carte cadeau, sinistre refusé, résiliation et recours

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Vous avez acheté un téléphone reconditionné sur Back Market, coché l’assurance proposée au moment du paiement, puis l’écran s’est fendu, l’appareil est tombé dans l’eau ou ne s’allume plus. La demande part sur le portail d’Evy et la réponse tombe : dommage jugé esthétique, circonstances jugées incohérentes, réparation refusée ou simple carte cadeau à la place de l’appareil. Avant de contester, il faut savoir qui vous assure réellement. Selon la notice d’information publiée par Evy, l’assurance « Casse + Oxydation » proposée en France est un contrat d’assurance collective de dommages souscrit par la société qui exploite la marque Back Market auprès d’Axeria iard, entreprise d’assurance, par l’intermédiaire du courtier Protect Re, Evy assurant la gestion du contrat et des sinistres. Le Code des assurances s’applique donc à votre adhésion.

Ce guide s’appuie sur la notice référencée EVYBMAFR dans sa version du 30 juin 2026, sur le document d’information normalisé qui l’accompagne et sur les pages publiques de Back Market et d’Evy, consultées le 31 octobre 2026. Une adhésion plus ancienne peut relever d’une autre version : votre certificat d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute présentation générale. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée portant sur ce contrat ; les jugements cités concernent d’autres assurés et n’éclairent que des clauses comparables. Cet article n’établit aucune faute ni responsabilité de Back Market, d’Evy, de Protect Re ou d’Axeria iard, et seul un juge tranche un désaccord qui persiste. Nous verrons d’abord ce que vous avez souscrit et ce que le contrat couvre (I), puis comment examiner un refus et faire valoir vos droits (II).

I. L’assurance Back Market : ce que vous avez souscrit, qui vous assure et ce qui est couvert

A. Back Market, Evy, Protect Re, Axeria iard : qui fait quoi dans votre contrat

Commencez par identifier le produit exact. Sur sa page consacrée aux assurances et services, consultée le 31 octobre 2026, Back Market présente deux offres destinées à prendre le relais de la garantie commerciale de douze mois accordée par le vendeur : une « Assurance extension panne », annoncée à partir de 15 euros pour dix-huit mois pour un smartphone, et un « Service de réparation » par abonnement, à partir de 1,09 euro par mois ou 10,99 euros par an. La notice EVYBMAFR décrit un troisième produit, l’assurance Casse + Oxydation, souscrite pour un ou deux ans. Le nom du produit, sa référence et l’identité de l’assureur figurent dans le courriel de confirmation reçu après l’adhésion et dans la rubrique des assurances de votre compte Back Market. Nous n’avons trouvé en accès public ni la notice de l’extension panne, ni les conditions de l’abonnement de réparation : leurs règles sont celles des documents qui vous ont été remis. Ce guide porte d’abord sur le contrat Casse + Oxydation, le seul dont la notice est publiée.

Cette notice identifie quatre intervenants. Le contrat EVYBMAFR est souscrit par Jung SAS, société qui agit sous la marque Back Market, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 804 049 476. L’assureur est Axeria iard, société anonyme d’assurance immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 352 893 200. Le contrat est conclu par l’intermédiaire de Protect Re, société par actions simplifiée inscrite à l’ORIAS sous le numéro 22 007 241 en qualité de courtier. Enfin, la notice présente Evy comme le gestionnaire du contrat et des sinistres, interlocuteur pour les questions, les déclarations et les réclamations. Le centre d’aide de Back Market nomme ce prestataire « Evy Sp. z.o.o. », alors que la foire aux questions d’Evy indique qu’Evy est « une société française » : si vous devez écrire ou agir, reprenez l’identité qui figure sur votre certificat d’adhésion. Sur son site, Axeria se présente comme un assureur qui travaille avec des courtiers, des agences de souscription et des sociétés technologiques de l’assurance. Ne la confondez pas avec Axeria Prévoyance, que l’on rencontre dans d’anciens contrats de prêt : notre article sur l’assurance emprunteur April et ses assureurs explique ce qu’elle est devenue.

Que vous n’ayez signé aucun document avec Axeria iard ne vous prive d’aucun droit. L’article L. 129-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance collective de dommages comme un contrat « souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties ». Le même texte rend applicables à ces contrats les titres I et II du livre I du code, en traitant l’adhérent comme l’assuré et les documents contractuels qui lui sont remis comme la police. Les règles sur les exclusions, la déclaration du sinistre, la résiliation, la prescription et la renonciation, détaillées plus loin, vous profitent donc directement.

La vente du contrat obéit aussi à des règles. Avant toute adhésion, le distributeur doit, selon l’article L. 521-4 du code des assurances, préciser par écrit « les exigences et les besoins de celui-ci », c’est-à-dire de l’adhérent éventuel, et conseiller un contrat cohérent avec eux. Si l’on vous a présenté l’assurance comme couvrant le vol alors que la notice française l’exclut, ce manquement pourrait fonder une demande distincte de la garantie elle-même, dirigée contre le distributeur qui vous a mal informé ; nous en détaillons les conditions dans notre guide sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil. La question se pose d’autant plus que la page de garantie commerciale de Back Market évoque une assurance payante « couvrant la casse et le vol », tandis que la notice EVYBMAFR exclut expressément la perte et le vol.

Il faut enfin distinguer l’assurance des garanties dues par le vendeur. Le contrat de garantie commerciale publié par Back Market couvre pendant douze mois après la livraison les défauts de conformité et la panne, mais il exclut le produit « oxydé, brisé ou cassé » et l’accident survenu après la livraison, une chute par exemple ; il précise qu’il n’est pas une assurance. Indépendamment de cet engagement, le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », selon l’article L. 217-3 du code de la consommation. Pour un appareil reconditionné, l’article L. 217-7 du même code limite la présomption d’antériorité du défaut : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois ». Une panne relève donc d’abord du vendeur, une chute ou un liquide de l’assurance.

Encore faut-il viser le bon vendeur. Back Market se présente comme une place de marché, chaque appareil étant vendu par un professionnel dont le nom figure sur la facture. Saisi par un acheteur d’un iPhone reconditionné dont l’appareil photo était défaillant, le tribunal judiciaire de Laval, le 28 mai 2026 (n° 26/00066), a débouté le demandeur qui avait assigné la société exploitant Back Market : la facture désignait un autre vendeur, de sorte que « la société Back Market n’apparaît pas comme étant la venderesse ». Les règles de cette garantie légale pour un appareil reconditionné sont détaillées dans notre article sur la garantie légale d’une console reconditionnée achetée sur Back Market.

La frontière entre panne et casse est souvent disputée. Un tribunal des activités économiques l’a montré à propos d’un téléphone neuf vendu en boutique d’opérateur : le vendeur refusait sa garantie en invoquant un « clapet cassé », mais une expertise contradictoire organisée par l’acheteur concluait à « un probable bug logiciel du téléphone ». Le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 mai 2025 (n° 2024F01148), a retenu que le vendeur ne prouvait pas le lien entre l’écran noir et la casse, et a ordonné la restitution de 440,01 euros, outre 250 euros au titre des frais de procédure. Si Evy rattache votre dommage à une panne interne exclue, interrogez donc aussi la garantie due par le vendeur, et inversement.

B. Casse, oxydation, réparation ou carte cadeau : ce que le contrat promet réellement

La notice fixe des conditions d’accès précises. L’adhérent doit être majeur, résider en France métropolitaine, Corse comprise, et avoir acheté l’appareil sur le site ou l’application de Back Market. Sont concernés les téléphones, tablettes, ordinateurs portables et produits nomades dont la valeur d’achat est comprise entre 50 et 2 000 euros pour les smartphones et les produits nomades, et entre 50 et 5 000 euros pour les tablettes et les ordinateurs portables. L’adhésion se fait le jour de l’achat ou dans les trente jours qui suivent, pour un seul appareil à la fois, et pour un an ou deux ans selon la formule. La cotisation est payée d’avance, et la durée de couverture, précise le document d’information normalisé, « ne peut pas être renouvelée ».

Les deux garanties sont définies par leur effet sur l’appareil. La casse est toute destruction ou détérioration de l’appareil « nuisant à son bon fonctionnement » ; l’oxydation est l’exposition accidentelle de l’appareil à l’humidité ou à un liquide, avec la même condition d’atteinte au fonctionnement. Le contrat limite le nombre d’interventions : un sinistre donnant lieu à réparation par année d’assurance, ou un sinistre donnant lieu à remboursement par police. La réparation est plafonnée à la valeur de remplacement par sinistre, et le remboursement à la valeur de remplacement pour toute la durée de la police. Les principes communs à ces contrats, quel que soit le distributeur, sont présentés dans notre guide sur l’assurance d’un téléphone cassé ou oxydé.

La prestation promise n’est pas une somme d’argent. Si l’appareil est réparable, il est réparé en priorité, au besoin avec des pièces iso-fonctionnelles lorsque la pièce d’origine n’est plus disponible, sans garantie de couleur. S’il est irréparable, pour une raison technique ou parce que la réparation coûterait plus que la valeur de remplacement après déduction d’une éventuelle franchise, vous recevez une carte cadeau électronique, utilisable sur Back Market pendant un an. Son montant est égal à la valeur de remplacement, que la notice définit comme la valeur de l’appareil sur Back Market le jour du sinistre, dans la double limite de la valeur d’achat et du plafond de la tranche tarifaire. Le centre d’aide de Back Market ajoute que la valeur du bon peut tenir compte de taux de dépréciation définis par les conditions de la formule souscrite, et la foire aux questions de sa page des assurances et services mentionne des frais de remplacement déduits de l’avoir, selon les conditions de chaque offre. La notice EVYBMAFR évoque une franchise sans en fixer le montant : vérifiez votre certificat.

Le droit des assurances admet ce mode d’exécution. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur doit exécuter « la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Une indemnité versée sous forme de carte cadeau n’est donc pas, en elle-même, irrégulière lorsque le contrat la prévoit, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui en ait jugé autrement ; le même mécanisme de bon d’achat se retrouve dans les garanties Cdiscount gérées par SPB. Trois précautions s’imposent : demandez par écrit le détail du calcul et la référence de l’annonce qui a servi à fixer la valeur de remplacement, comparez-la aux prix affichés le jour du sinistre pour un modèle équivalent, et utilisez la carte avant son expiration. La notice prévoit en outre que l’appareil irréparable indemnisé « deviendra de plein droit notre propriété », c’est-à-dire celle de l’assureur : effacez vos données et déconnectez vos comptes avant de l’envoyer.

Ce contrat ne couvre ni la perte ni le vol, ni la panne, ni la batterie, ni les accessoires, ni les anomalies de pixels, ni les dommages électriques ou liés à une surtension, ni l’usure normale. Pour un téléphone volé, il faut chercher une autre garantie, par exemple celle d’un contrat d’assurance habitation, dont nous décrivons les limites dans notre article sur le téléphone ou l’ordinateur cassé et l’assurance habitation et dans notre guide sur le téléphone volé sans agression et l’assurance qui refuse. Pour une panne survenue après la garantie commerciale, c’est l’extension panne, si vous l’avez souscrite, qui peut jouer ; les difficultés propres à ces contrats sont traitées dans notre article sur l’extension de garantie refusée ou payée pour rien.

Le cercle des personnes protégées est également limité. L’assuré est l’adhérent, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin, ainsi que les ascendants et descendants rattachés au même foyer fiscal. Un dommage survenu pendant que l’appareil est utilisé par une autre personne, un ami ou un collègue par exemple, est exclu, de même que celui qui relève de la responsabilité civile d’un transporteur professionnel : un appareil abîmé pendant un acheminement se réclame en principe au transporteur. Ces limites résultent du contrat ; elles ne sont pas en elles-mêmes illicites, mais chaque exclusion doit respecter les exigences de forme et de preuve que le Code des assurances impose, comme nous allons le voir.

II. Refus de prise en charge par Evy ou Axeria iard : les arguments, puis la marche à suivre

A. Écran fissuré, diagnostic, délai, fausse déclaration : les motifs de refus confrontés à la loi

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Sur ce second point, la notice EVYBMAFR présente ses exclusions dans un encadré rose surmonté d’un titre rouge, avec les termes essentiels en italique rouge, précédé de l’avertissement « Lisez-les très attentivement » : cette présentation paraît conçue pour être visible, ce qui joue en faveur de l’assureur, sous réserve de l’appréciation du juge.

La preuve se partage entre les parties. Il vous revient d’établir que le sinistre entre dans la garantie, c’est-à-dire une casse ou une oxydation accidentelle nuisant au fonctionnement de l’appareil. Pour un contrat de groupe, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 7 mai 2025 (n° 23-11.782), a rappelé que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». L’assureur, à l’inverse, doit prouver que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies. La cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025 (n° 22/10536), l’a formulé ainsi : « Il appartient par ailleurs à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion ». Ce partage découle de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Le refus le plus courant concerne l’écran fissuré. La notice exclut les « dommages d’ordre esthétique » et ceux qui ne nuisent pas au bon fonctionnement, en citant, après l’adverbe notamment, les rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures et fissures. Une fissure qui n’empêche ni l’affichage ni le fonctionnement tactile se heurte donc à la fois à la définition de la casse et à cette exclusion. Une fissure qui dérègle l’écran tactile, masque une partie de l’affichage ou fait éclater le verre est d’une autre nature : elle nuit au fonctionnement, ce qui place le sinistre dans la garantie. Tout se joue alors sur la preuve. Photographiez l’écran allumé, filmez les zones qui ne répondent plus, conservez le diagnostic d’un réparateur indépendant, et décrivez précisément dans votre déclaration l’effet de la fissure sur l’usage.

La rédaction de cette exclusion peut aussi être discutée. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 novembre 2020 (n° 19-16.435), a écarté une clause qui illustrait par des exemples la notion de dommages indirects : cette clause, « en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée ». Dans une affaire d’assurance de chantier, le tribunal judiciaire de Paris, le 9 mai 2025 (n° 21/13817), a réputé non écrite l’exclusion des dommages esthétiques, faute de définition et parce que « tous dommages peuvent revêtir un aspect esthétique ». La clause EVYBMAFR est mieux armée, puisqu’elle rattache l’esthétique à l’absence d’atteinte au fonctionnement ; mais le classement des fissures parmi des exemples introduits par notamment pourrait être contesté lorsque la fissure gêne l’usage. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Cette discussion a ses limites, que l’assureur ne manquera pas de rappeler. Depuis un revirement de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion jugée imprécise ne fait donc plus tomber les autres. L’argument tiré de l’accumulation des exclusions est, lui, difficile à soutenir : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 mars 2026 (n° 24-18.292), rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire », et la garantie d’une chute ou d’un liquide renversé reste ici réelle. Enfin, même si l’exclusion esthétique était écartée, il vous resterait à prouver l’atteinte au fonctionnement exigée par la définition de la casse.

Deuxième motif fréquent, la discordance entre vos explications et l’état de l’appareil. La notice exclut le cas où le diagnostic physique constate un état « non justifiable par les circonstances » décrites, ainsi que celui où l’assuré n’est pas en mesure de déclarer les circonstances à l’origine du sinistre. Demandez par écrit le rapport de diagnostic et ses photographies. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Un rapport indépendant, établi avant toute intervention sur l’appareil, est souvent le seul moyen de contredire un diagnostic : l’affaire de Nanterre citée plus haut en donne l’illustration. Pour éviter le refus à la source, rédigez une déclaration précise, datée et cohérente, en suivant notre méthode pour rédiger une déclaration circonstanciée de sinistre.

D’autres exclusions sanctionnent des réflexes courants. La notice écarte le sinistre consécutif à une intervention technique de l’assuré ou d’un tiers, y compris une tentative de réparation ou d’ouverture de l’appareil, et les frais engagés sans l’accord préalable de l’assureur ou d’Evy, devis compris. Elle interdit aussi de faire réparer l’appareil par soi-même ou par un autre professionnel. Ne confiez donc pas votre téléphone à un réparateur de quartier avant d’avoir déclaré le sinistre et reçu la réponse d’Evy : une réparation préalable, même réussie, risque de vous priver de toute prise en charge. Si vous devez faire établir un diagnostic indépendant, demandez qu’il se limite à des constatations, sans ouverture ni remplacement de pièce.

Troisième motif, le retard de déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La notice retient cinq jours ouvrés à compter de la date de survenance du sinistre, alors que le centre d’aide de Back Market les fait courir de la découverte du problème, ce qui est plus proche du texte. La foire aux questions d’Evy rattache ce délai à un « article L. 113-24 » que nous n’avons pas trouvé dans le Code des assurances en vigueur, le texte applicable étant l’article L. 113-2, et le présente comme un maximum alors que la loi fixe un minimum. Surtout, le même article L. 113-2 dispose que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause, ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».

Or la notice EVYBMAFR, qui tient lieu de police pour l’adhérent, ne comporte pas de clause de déchéance pour déclaration tardive ; seul le document d’information normalisé range la déclaration dans les délais parmi des obligations prévues sous peine de nullité de l’adhésion « ou de non garantie ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), en a tiré une règle nette : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ». Même en présence d’une clause, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 9 avril 2026 (n° 24-12.608), rappelle que cette déchéance « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » ; elle a toutefois censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché concrètement si le retard avait aggravé le risque supporté par l’assureur. Un retard qui empêcherait de constater l’état de l’appareil ou l’origine d’une oxydation pourrait donc être invoqué contre vous : déclarez sans attendre.

Dernier motif, la fausse déclaration. La notice prévoit que l’assuré peut être déchu de tout droit à indemnisation s’il fait volontairement une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Une telle clause ne s’applique qu’à l’assuré de mauvaise foi, ce que l’assureur doit prouver. Le tribunal judiciaire de Carcassonne, le 6 novembre 2025 (n° 23/02179), l’a rappelé : « L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Le même jugement précise que, pour cette déchéance, l’assureur n’a pas à démontrer de préjudice ; il a d’ailleurs donné raison à l’assureur au vu d’incohérences établies. Une erreur de bonne foi sur l’heure ou le lieu de la chute ne suffit donc pas, mais une version arrangée fait courir un risque réel. Les règles distinctes de la fausse déclaration faite à la souscription sont détaillées dans notre article sur le contrat annulé pour fausse déclaration.

B. Renoncer, résilier, réclamer, saisir le médiateur puis le juge : la marche à suivre

Si vous regrettez l’adhésion, le délai de renonciation est de trente jours. L’article L. 112-10 du code des assurances, applicable aux assurances qui constituent un complément d’un bien vendu par un fournisseur et couvrent notamment son endommagement, permet d’y renoncer « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », et « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». La notice reprend ce délai, ouvre la renonciation depuis l’espace client Back Market et promet le remboursement des sommes versées sous trente jours. Le texte précise cependant que la prime reste due en entier si un sinistre mettant en jeu la garantie est survenu pendant ce délai. Avant d’adhérer, vérifiez aussi qu’un autre contrat ne couvre pas déjà le même risque, comme vous y invite le document que l’assureur doit remettre.

Le contrat peut prendre fin autrement. Selon la notice, il cesse de plein droit lorsque l’appareil est remplacé par une carte cadeau, la cotisation restant alors acquise ; l’assureur peut le résilier en cas de fraude à l’adhésion ou après un sinistre, avec un préavis d’un mois pendant lequel la notice vous permet de résilier vos autres assurances. Lorsque l’appareil est perdu ou détruit sans que la garantie joue, la notice vous laisse la possibilité de résilier à tout moment, avec remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non couverte, sauf si un sinistre a été indemnisé « au titre de l’année d’assurance en cours ». L’article L. 121-9 du code des assurances va plus loin : en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, « l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru ».

Ce texte compte parmi les règles impératives. L’article L. 111-2 du code des assurances dispose que « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre », sauf une liste de facultés dans laquelle l’article L. 121-9 ne figure pas. La réserve de la notice sur les sinistres déjà indemnisés pourrait donc être discutée si votre téléphone est volé ou perdu après une réparation prise en charge dans l’année : signalez la perte ou le vol à Evy, joignez le récépissé de plainte ou tout justificatif, et demandez par écrit le remboursement de la cotisation correspondant à la période restant à courir.

Pour la formule de deux ans, l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée au moins deux mois avant l’échéance. La notice ne mentionne pas cette faculté, et la question de savoir si une adhésion de deux ans payée d’avance comporte une échéance annuelle au sens de ce texte n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour ce type de contrat : l’argument existe, sans certitude. Si vous l’invoquez, retenez que l’article L. 113-14 du code des assurances laisse le mode de notification « au choix de l’assuré », notamment « Soit par lettre ou tout autre support durable », même si la notice vous oriente vers l’espace client.

L’abonnement de réparation obéit à d’autres règles. La foire aux questions de Back Market indique que l’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment après la première année et que l’abonnement annuel peut être arrêté en désactivant le renouvellement automatique avant sa date anniversaire, ou résilié dans les trente jours suivant un renouvellement. Si ce produit est juridiquement une assurance tacitement reconductible, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de le résilier à tout moment après un an, avec effet un mois après la notification et remboursement du solde de cotisation dans les trente jours ; l’article R. 113-11 du même code y soumet les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». S’il s’agit d’un contrat de prestation de services reconduit tacitement, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les conditions de cet abonnement n’étant pas publiques, nous n’avons pas pu vérifier sa nature.

En cas de refus, la réclamation écrite est la première étape. La notice prévoit qu’Evy accuse réception d’une réclamation dans les dix jours ouvrables et y répond dans les deux mois. Axeria indique, de son côté, sur son site que son service des réclamations s’engage, à défaut de réponse sous quarante-huit heures, à accuser réception dans ce délai, puis à répondre au plus tard dans les soixante jours. Écrivez aux deux, par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant expressément la réparation ou le paiement : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par un tel envoi adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), a admis cet effet pour une lettre qui demandait de faire le nécessaire, dès lors que, « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ».

Si la réponse ne vous satisfait pas ou n’arrive pas dans les deux mois, la notice vous oriente vers la Médiation de l’assurance, et Axeria iard figure sur la liste des sociétés adhérentes consultée le 31 octobre 2026. Cette saisine protège votre délai pour agir. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), a jugé que, pour un assureur adhérent à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Les modalités pratiques de cette saisine sont décrites dans notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance.

Le délai pour agir en justice est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article R. 112-1 du même code impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), en a déduit que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Sur ce point, la notice EVYBMAFR joue en faveur de l’assureur : elle reproduit l’article L. 114-1 et énumère les causes d’interruption et de suspension, de sorte que le délai de deux ans devrait vous être opposable. Les modes de calcul sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Reste le juge. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, cas de la plupart des litiges sur un téléphone ou un ordinateur, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ; la saisine du médiateur de l’assurance devrait pouvoir en tenir lieu, et un conciliateur de justice peut aussi être saisi. L’action en exécution de la garantie se dirige contre l’assureur, Axeria iard, débiteur de la prestation ; Evy intervient comme gestionnaire, et une faute de conseil dans la vente se discute avec le distributeur. Conservez, depuis l’achat, la facture Back Market portant le numéro IMEI ou le numéro de série, le certificat d’adhésion, la notice, les échanges avec Evy, les photographies et les rapports. Si la décision traîne après l’accord, les recours propres aux retards de paiement sont décrits dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

Conclusion

L’assurance proposée par Back Market n’est pas une simple garantie du site : selon la notice EVYBMAFR du 30 juin 2026, c’est une adhésion à un contrat collectif souscrit par la société qui exploite Back Market auprès d’Axeria iard, par l’intermédiaire du courtier Protect Re, et gérée par Evy. Elle couvre la casse et l’oxydation accidentelle qui nuisent au fonctionnement de l’appareil, pour un ou deux ans, par une réparation ou, à défaut, par une carte cadeau valable sur Back Market. Elle ne couvre ni le vol, ni la perte, ni la panne, ni la batterie. Ce contrat vous ouvre les protections du Code des assurances : une exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée par l’assureur, un retard de déclaration ne peut être sanctionné qu’en vertu d’une clause et d’un préjudice établi, la renonciation reste possible pendant trente jours tant qu’aucune garantie n’a joué, et, selon la loi, la perte de l’appareil hors garantie met fin au contrat avec restitution de la cotisation non courue.

En cas de refus, demandez le motif et le diagnostic par écrit, rassemblez vos preuves sur l’atteinte au fonctionnement, réclamez auprès d’Evy et d’Axeria par lettre recommandée, saisissez la Médiation de l’assurance, dont la saisine suspend la prescription, et gardez en tête le délai de deux ans pour agir. Les sources montrent aussi ce qui joue en faveur des intervenants : la notice privilégie la réparation, rappelle de façon complète les règles de prescription, ouvre la renonciation pendant trente jours, présente ses exclusions de façon visible, et Back Market précise que ces formules ne limitent pas les garanties légales dues par le vendeur. Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur ce contrat, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Votre certificat d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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