Vous cherchez Amaguiz et vous arrivez sur le site de Groupama : la marque d’assurance en ligne lancée par le groupe mutualiste n’existe plus, mais les contrats qu’elle a vendus continuent de produire leurs effets. Amaguiz était le nom commercial de la société Amaline Assurances. Par une décision n° 2019-C-76 du 19 décembre 2019, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a approuvé le transfert de ce portefeuille à neuf caisses régionales de Groupama. La foire aux questions de Groupama, consultée le 1er novembre 2026, indique que le groupe « a repris l’activité de sa filiale Amaguiz » et que les garanties initiales sont « intégralement préservées ».
Les tribunaux sont pourtant saisis, depuis, de litiges qui naissent de ce changement d’assureur : une assurée qui ne sait plus quelles conditions générales s’appliquent à son vol, un assuré qui assigne une société déjà sortie du jeu, des refus de garantie fondés sur des clauses dont la caisse ne prouve pas la remise, des indemnités différées bloquées après un incendie.
Ce guide s’appuie sur les actes publiés au Journal officiel, sur dix décisions rendues entre 2024 et 2026 à propos de contrats Amaguiz ou Amaline et sur le droit en vigueur au 1er novembre 2026. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers : elles n’établissent aucune responsabilité générale de Groupama ou de ses caisses, les documents que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
Vous verrez d’abord quelle caisse vous assure aujourd’hui et quelles conditions s’appliquent à votre contrat (I), puis comment contester un refus de garantie, résilier et agir sans perdre vos droits (II).
I. Votre ancien contrat Amaguiz : quelle caisse Groupama vous assure et quelles conditions s’appliquent
A. Une caisse régionale Groupama a repris votre contrat : l’identifier avant toute démarche
Amaguiz n’a jamais été une compagnie d’assurance distincte. Les juges décrivent des contrats souscrits auprès de la société Amaline Assurances, « exploitant sous l’enseigne AMAGUIZ », comme le relève le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 18 juillet 2025 (n° 25/00252), ou présentée comme une filiale de Groupama exerçant sous le nom commercial Amaguiz.com dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2024 (n° 24/14189). Concrètement, la société qui portait le risque et devait l’indemnité était Amaline Assurances, et c’est son portefeuille qui a changé de mains.
Le calendrier se lit au Journal officiel. Un avis publié le 19 septembre 2019 a fait connaître la demande d’Amaline Assurances, immatriculée sous le numéro SIREN 393 474 457, tendant au transfert d’une partie de son portefeuille à neuf caisses : Groupama d’Oc, Groupama Centre Manche, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Groupama Grand Est, la caisse régionale Bretagne-Pays de la Loire, Groupama Méditerranée, Groupama Nord-Est, la caisse régionale Paris Val de Loire et Groupama Centre-Atlantique. La décision du 19 décembre 2019 a approuvé ces transferts « avec les droits et obligations » attachés aux contrats, puis a constaté la caducité des agréments d’Amaline Assurances pour onze branches, parmi lesquelles l’incendie, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, la protection juridique et l’assistance. Ces deux actes sont publiés au Journal officiel et peuvent être consultés sur Légifrance.
Ce mécanisme est celui de l’article L. 324-1 du code des assurances. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s’il lui apparaît que l’opération « ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés ». Le texte précise que « Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d’approbation », et il ajoute : « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. » Pour les clients d’Amaguiz, la publication date du 27 décembre 2019 : ce droit de sortie particulier a expiré à la fin du mois de janvier 2020. Depuis, seules les règles ordinaires de résiliation s’appliquent, que nous détaillons plus loin.
Première conséquence pratique : Groupama n’est pas une société unique. Chacune des neuf caisses est une entreprise d’assurance mutuelle autonome, avec son propre numéro SIREN et son propre siège, et c’est l’une d’elles, et non « Groupama » en général, qui est votre assureur. Pour la connaître, reprenez les documents reçus depuis 2020 : avis d’échéance, attestation d’assurance, conditions particulières émises par la caisse, courriels annonçant le transfert. La foire aux questions de Groupama renvoie d’ailleurs à l’espace client pour retrouver les conditions et les références du contrat. Ne déduisez pas la caisse de la seule région où se trouve votre bien : dans l’affaire jugée à Tarbes le 13 octobre 2026, une maison située dans les Hautes-Pyrénées était assurée auprès d’Amaguiz « aux droits de qui se trouve » la caisse Rhône-Alpes Auvergne, selon le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes (n° 23/00028).
Deuxième conséquence : une réclamation ou une assignation doit viser la caisse qui vient aux droits d’Amaline Assurances. Dans un litige né d’un incendie, le tribunal judiciaire de Paris, le 20 juin 2024 (n° 22/05919), a rappelé la décision de l’Autorité du 19 décembre 2019, constaté que le contrat avait été transféré à la caisse Paris Val de Loire et jugé que la société Amaline Assurances, qui n’était plus l’assureur, « doit être mise hors de cause » ; la caisse est intervenue volontairement à l’instance. Sur le fond, ce jugement a ensuite été infirmé par la cour d’appel de Paris, comme on le verra. À Châteauroux, un assuré avait assigné Amaline Assurances en mars 2021 ; la caisse Centre-Atlantique est intervenue six mois plus tard, un premier jugement de 2023 a mis Amaline hors de cause et dit que la caisse devait sa garantie, et la condamnation n’a été prononcée que le 6 janvier 2026, selon le jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux (n° 21/00375). L’erreur de défendeur se rattrape souvent, mais elle coûte du temps, et le temps compte en assurance.
Pour les démarches courantes une fois votre caisse identifiée, déclaration, expertise et délais de règlement, reportez-vous à notre guide du sinistre Groupama en habitation et en auto. Si votre contrat a changé d’assureur pour une autre raison, notre analyse d’un autre transfert de portefeuille entre deux assureurs expose les mêmes mécanismes sous un autre angle.
B. Les conditions de votre contrat Amaguiz restent celles que vous avez acceptées, si l’assureur peut les prouver
Le changement d’assureur ne réécrit pas votre contrat. L’article 1193 du code civil pose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le code des assurances applique cette règle à votre police : selon l’article L. 112-3 du code des assurances, « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. » La caisse qui reprend un contrat Amaguiz reprend donc, en principe, ses garanties, ses plafonds, ses franchises et ses exclusions, telles qu’elles figuraient dans les conditions générales et particulières acceptées à l’époque.
Le jugement parisien du 18 juillet 2025 montre que cette règle joue dans les deux sens. Une assurée avait souscrit en 2012 une assurance habitation auprès d’Amaline Assurances ; le 3 février 2022, on lui vole son sac à main et sa montre dans la rue. La caisse Paris Val de Loire lui verse 1 653,44 euros, puis l’assurée réclame plus de 6 000 euros supplémentaires en invoquant les conditions générales de Groupama, plus favorables, les seules qu’elle voyait dans son espace client en ligne. Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025, retient que l’approbation du transfert « ne saurait emporter la modification des stipulations des contrats d’assurance transférés au nouvel assureur ». L’accès en ligne aux conditions générales de la caisse et l’attribution d’un nouveau numéro de contrat ne suffisent pas, dès lors que l’assurée « n’a aucunement accepté de nouvelles conditions de garanties ». Or les conditions générales d’Amaline excluaient les vols commis à l’extérieur du bien assuré : la demande est rejetée, la caisse ayant indemnisé une partie du sinistre à titre exceptionnel.
Le même jugement apporte une précision utile sur l’interprétation. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ». Le tribunal de Paris a toutefois jugé que ces règles visent une clause qui manque de clarté, et non un doute sur le contrat applicable. Si vous estimez que les conditions de Groupama vous sont plus favorables, vous devrez donc établir qu’elles ont été acceptées, par un avenant ou par de nouvelles conditions particulières signées.
L’assurée n’est pas repartie les mains vides. Elle avait interrogé plusieurs fois son conseiller pour savoir quelles conditions s’appliquaient, sans réponse claire, et avait reçu des informations erronées. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’insécurité juridique née de ce manque d’information justifiait une indemnité, en relevant que « Cette incertitude lui a nécessairement causé un préjudice moral », évalué à 500 euros. La leçon est pratique : posez la question par écrit, demandez la copie des conditions générales et particulières applicables à votre contrat, et conservez les réponses.
La règle se retourne aussi contre l’assureur lorsqu’il ne peut pas prouver ce qu’il invoque. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, rappelle l’article 1353 du code civil, et l’article L. 112-4 du code des assurances précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». À Chartres, un assuré avait souscrit le 24 juin 2019, auprès d’Amaline Assurances, l’assurance de la voiture achetée la veille ; un an plus tard, le véhicule est volé puis retrouvé dépouillé de ses équipements, et la caisse Centre Manche refuse de payer en invoquant des incohérences sur l’achat et l’origine des fonds. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 12 février 2025 (n° 22/02896), constate que la caisse ne verse aucun élément établissant la remise des conditions générales et particulières lors de la souscription, et que le document produit « n’est signé que par la compagnie d’assurance ». Ces conditions sont déclarées inopposables, la clause de déchéance ne peut être invoquée, et la caisse est condamnée à verser 20 524 euros au titre du vol, 25 444,80 euros au titre du préjudice de jouissance, ainsi que les frais de gardiennage du véhicule.
Même lorsque les conditions vous sont opposables, une exclusion n’est pas applicable du seul fait qu’elle est écrite. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » ; l’exclusion imprécise tombe seule, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause. Face à un refus fondé sur une exclusion, demandez donc à la caisse la clause exacte, la version des conditions générales dont elle provient et la preuve de leur remise.
II. Sinistre refusé, résiliation, recours : faire valoir vos droits face à la caisse Groupama
A. Déchéance, nullité, vol, indemnité différée : ce que les tribunaux ont jugé sur les contrats Amaguiz
La déchéance pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi
Les conditions générales de l’assurance habitation Amaguiz.com contenaient une clause de déchéance, citée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2024 : en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre ou d’exagération frauduleuse du préjudice, notamment par l’usage d’une fausse facture, « l’assuré perdra tout droit à indemnisation ». La sanction est lourde, puisqu’elle prive l’assuré de toute l’indemnité, et les juges en encadrent strictement l’usage. La cour l’énonce ainsi : le contrat doit contenir la clause en caractères très apparents et « l’assureur doit prouver l’existence de ces fausses déclarations faites sciemment, c’est-à-dire de mauvaise foi ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n° 17-20.491), publié au Bulletin : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ».
L’affaire jugée à Paris illustre la portée de cette exigence. Une maison assurée chez Amaguiz depuis 2013 est détruite par un incendie le 3 avril 2018 ; une lettre d’accord prévoit une indemnité immédiate de 303 922,82 euros et une indemnité différée de 117 994,51 euros au plus, versée sur justification des travaux. La caisse Paris Val de Loire reproche ensuite à la société civile immobilière assurée d’avoir transmis deux factures qui ne correspondaient pas à l’avancement du chantier, et le tribunal de Paris, en 2024, lui donne raison au point de condamner l’assurée à restituer l’indemnité immédiate. La cour d’appel de Paris infirme : l’assurée, « qui est présumée de bonne foi », avait transmis un état de chantier et une facture d’acompte qui mentionnaient les sommes restant à payer. La déchéance est écartée, la caisse est condamnée à verser 97 091,53 euros d’indemnité différée et sa demande de restitution est rejetée. Le pourvoi formé par la caisse a pris fin par une ordonnance du 25 septembre 2025 (n° 25-10.839), par laquelle la Cour de cassation « Constate le désistement du pourvoi ».
La cour d’appel de Chambéry, le 6 mai 2025 (n° 23/01765), a statué dans le même sens à propos du vol d’un utilitaire assuré auprès d’Amaline Assurances, la caisse Rhône-Alpes Auvergne étant dans la cause. Les conditions générales comportaient une clause de déchéance comparable ; la caisse reprochait à l’assuré des déclarations inexactes, faites de mauvaise foi selon elle, sur le prix d’achat et le kilométrage. La cour rappelle qu’il lui appartenait « de démontrer l’existence d’une déclaration inexacte qui lui aurait été faite, de mauvaise foi, par son assuré », relève que le message invoqué n’était pas produit et que le récit du vendeur ne se trouvait corroboré par aucun élément objectif, puis condamne la caisse à verser 5 590 euros et 4 000 euros au titre des frais de procédure. Ces deux arrêts ne signifient pas que la déchéance est impossible : lorsqu’un assuré produit sciemment un faux, la clause s’applique. Ils rappellent seulement que la preuve de l’intention pèse sur l’assureur. Notre guide pour rédiger une déclaration circonstanciée vous aide à éviter les approximations qui alimentent ce type de soupçon, et notre analyse de l’enquête de l’assureur après un vol ou un cambriolage décrit ce que l’enquêteur peut exiger.
La nullité pour fausse déclaration du risque doit, elle aussi, être prouvée
À la souscription, l’assuré répond aux questions de l’assureur ; selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si l’élément omis a été sans influence sur le sinistre. C’est l’argument qu’Amaline Assurances avait opposé, en mars 2019, au propriétaire d’une maison détruite par un incendie quelques jours après la souscription : il aurait omis de déclarer la résiliation d’un précédent contrat pour non-paiement. Le litige s’est poursuivi contre la caisse Centre-Atlantique. Dans son jugement du 6 janvier 2026, le tribunal de Châteauroux constate l’accord des parties sur une indemnité de 61 655,41 euros, avec intérêts depuis la première mise en demeure, et ajoute 2 500 euros de dommages et intérêts, en jugeant : « C’est en effet de manière abusive, donc de mauvaise foi, qu’il a été opposé à ce dernier la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ». Le tribunal relève que les deux assureurs successifs n’ont jamais été en mesure d’apporter la preuve de cette fausse déclaration. Notre article consacré à l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit établir.
Le vol de la voiture avec ses clés dépend des conditions de la garantie
Toutes les décisions ne donnent pas raison aux assurés, et la distinction entre condition de garantie et exclusion explique souvent l’issue. Des époux assurés chez Amaguiz pour leur voiture s’étaient fait voler leurs clés à leur domicile, puis le véhicule, retrouvé incendié. Les conditions générales subordonnaient la garantie vol à une effraction du véhicule, du garage ou de l’habitation contiguë, à des menaces ou violences, ou à un détournement ; pour un vol commis avec les clés, la caisse exigeait l’effraction du local où elles se trouvaient. Le tribunal judiciaire de Valence, le 7 janvier 2025 (n° 23/02463), juge qu’il appartenait aux assurés de démontrer cette effraction, en précisant que « la preuve de l’effraction du domicile ayant permis le vol de la clé du véhicule est libre et peut résulter d’un faisceau d’indices ». L’indemnisation versée par leur assureur habitation ne suffisait pas, l’enquête pénale indiquait que la porte n’était pas fermée, et le prêt d’un véhicule par la caisse « ne vaut pas renonciation » à la condition d’effraction. Les assurés sont déboutés. Si vous êtes dans cette situation, réunissez dès le premier jour les preuves matérielles de l’effraction, et consultez nos analyses du vol de voiture avec les clés et du vol de voiture sans effraction. Pour l’évaluation d’un véhicule retrouvé hors d’usage, voyez aussi notre guide du véhicule économiquement irréparable.
Après un incendie, l’indemnité différée suit le contrat, pas l’humeur du chantier
En assurance de biens, l’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les contrats habitation Amaguiz organisaient le dépassement de ce principe par la valeur à neuf, versée en deux temps : une indemnité immédiate, vétusté déduite, puis une indemnité différée sur justification de la reconstruction. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Tout se joue donc dans la lettre du contrat et de la lettre d’accord signée après l’expertise.
Le tribunal judiciaire de Montauban, le 3 juin 2025 (n° 23/00756), en donne un exemple favorable à l’assuré. Une maison assurée chez Amaline Assurances est détruite par un incendie en août 2018 ; la lettre d’accord fixe 342 712,28 euros d’indemnités immédiates et 230 752,09 euros d’indemnités différées, payables sur factures et après travaux. La caisse Groupama d’Oc refuse ensuite une partie de l’indemnité différée, au motif que la maison a été reconstruite avec des modifications importantes, et l’assuré refuse la proposition de 25 072,98 euros transmise dans le cadre d’une médiation. Le tribunal juge que, d’après les stipulations du contrat et la lettre d’accord, « le versement de ces indemnités n’est pas soumis à une reconstruction à l’identique du bâtiment détruit » : les factures et la réalisation des travaux suffisent, dans la limite du plafond convenu. La caisse est condamnée à payer 124 245,16 euros, avec intérêts et capitalisation.
D’autres clauses des contrats Amaline encadrent la vétusté. Les conditions générales citées dans le jugement de Châteauroux du 6 janvier 2026 stipulaient : « La vétusté à dire d’expert sera remboursée dans la limite de 25 % ». Elles définissaient la valeur à neuf sous réserve d’une reconstruction dans un délai de deux ans à compter du sinistre. Vérifiez ces deux paramètres dans votre propre contrat avant d’engager les travaux.
À l’inverse, le jugement de Tarbes du 13 octobre 2026 rappelle que la preuve reste à la charge de l’assuré. Après l’incendie d’une maison mise en location, le propriétaire avait accepté une indemnité de 269 391,72 euros, puis réclamait un complément pour les honoraires de maîtrise d’œuvre, la perte de loyers et des travaux complémentaires. Le tribunal rejette toutes ses demandes : le contrat limitait les honoraires à 5 % de l’indemnité dans la limite du réel payé, et l’assuré ne prouvait pas avoir payé davantage que ce qu’il avait reçu ; la perte de loyers était plafonnée « jusqu’à 1 an de loyer », plafond déjà versé. Les échanges dans lesquels l’assureur laissait entrevoir un complément ne l’engageaient pas au-delà du contrat. Conservez donc les preuves de chaque paiement, et non seulement les factures. En cas de désaccord sur le chiffrage, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise ; nos articles sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise et sur le coût d’une contre-expertise en habitation vous aident à organiser cette étape.
B. Résilier, réclamer, saisir le médiateur puis le juge sans perdre vos droits
Résilier un ancien contrat Amaguiz aujourd’hui
Le droit de résiliation propre au transfert est éteint depuis janvier 2020. Restent les règles ordinaires, appliquées à la caisse qui vous assure. Selon l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assuré peut résilier à l’échéance annuelle, à l’expiration d’un délai d’un an, par une notification adressée à l’assureur « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Le même texte permet à l’assureur de mettre fin au contrat à l’échéance, par lettre recommandée envoyée deux mois avant. Pour les contrats d’assurance des particuliers relevant des catégories fixées par décret en Conseil d’État, l’article L. 113-15-2 du code des assurances ouvre en outre la résiliation à tout moment après un an d’assurance, sans pénalité : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Pour la responsabilité civile automobile et pour l’assurance habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités pour votre compte. Repérez votre date d’échéance sur le dernier avis envoyé par la caisse ; si la résiliation est ignorée ou si les prélèvements continuent, notre article sur la résiliation refusée ou les prélèvements qui continuent explique comment récupérer les sommes.
Réclamer, puis saisir la Médiation de l’assurance
Avant le juge, adressez une réclamation écrite et motivée à la caisse, en joignant la copie des conditions applicables, des échanges et des pièces du sinistre. La médiation suit : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, et la demande est irrecevable si elle est introduite dans un « délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Les neuf caisses issues du transfert figurent dans la liste des sociétés adhérentes publiée par la Médiation de l’assurance, consultée le 1er novembre 2026. Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance décrit le déroulement de la procédure et la portée de l’avis rendu.
Cette adhésion a une conséquence majeure sur la prescription. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), publié au Bulletin, rendu précisément dans un litige opposant des assurés à Groupama d’Oc, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Gardez la preuve de la date de votre saisine.
Surveiller la prescription biennale
L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai peut être interrompu : l’article L. 114-2 du code des assurances ajoute aux causes ordinaires la désignation d’un expert et l’envoi d’une lettre recommandée, ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 24-17.347) rendu sous la rédaction antérieure de ce texte, a censuré une cour d’appel qui avait refusé tout effet interruptif à une lettre recommandée intitulée « déclaration de sinistre », alors que, « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité ». Rédigez donc une demande de paiement claire, adressée à la caisse, et envoyez-la en recommandé avant l’expiration des deux ans.
Vérifiez aussi la clause de prescription de vos conditions générales Amaguiz. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), la Cour de cassation a jugé que l’assureur est tenu de rappeler les causes d’interruption, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », et qu’une simple mention générale des causes ordinaires ne suffit pas. Si votre ancien contrat se borne à une formule vague, la caisse pourrait ne pas pouvoir vous opposer la prescription de deux ans ; ne comptez pas sur cette issue sans avoir lu la clause exacte.
Saisir le juge : tentative amiable, tribunal compétent, dommages et intérêts
Pour une demande qui « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. La saisine de la Médiation de l’assurance peut remplir cette condition : le tribunal judiciaire du Havre, le 6 juin 2025 (n° 25/00157), a jugé qu’une assurée qui produisait le courrier du médiateur « justifie ainsi d’une tentative de médiation préalable à sa demande en justice ». Encore faut-il pouvoir le prouver : le tribunal judiciaire de Grenoble, le 22 mai 2025 (n° 24/06789), a déclaré irrecevable la demande d’un assuré qui alléguait avoir écrit au médiateur, au motif qu’« aucun justificatif ne permet d’acter l’effectivité de cette tentative de conciliation ». Conservez l’accusé de réception du médiateur, ses demandes de pièces et son avis.
Le tribunal compétent dépend de l’objet du litige. Selon l’article R. 114-1 du code des assurances, pour la fixation et le règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf pour les immeubles et les meubles par nature, pour lesquels le tribunal de la situation des biens assurés est compétent. Une maison incendiée relève ainsi du tribunal du lieu où elle se trouve, même si la caisse a son siège dans une autre région.
Enfin, le juge peut aller au-delà de l’indemnité contractuelle lorsque la caisse a mal traité le dossier. Les décisions citées en donnent deux exemples mesurés : 500 euros pour l’insécurité née d’informations erronées sur les conditions applicables, à Paris en 2025, et 2 500 euros pour un refus de garantie jugé abusif, à Châteauroux en 2026. Ces sommes restent modestes au regard des enjeux ; l’essentiel demeure d’obtenir l’exécution du contrat, avec les intérêts qui courent depuis la mise en demeure.
Conclusion
Un contrat souscrit chez Amaguiz n’a pas disparu avec la marque. Depuis la décision du 19 décembre 2019, publiée le 27 décembre suivant, l’une des neuf caisses régionales de Groupama a repris les droits et obligations d’Amaline Assurances, et c’est elle qu’il faut identifier sur vos derniers documents avant toute réclamation ou procédure. Votre contrat reste régi par les conditions que vous avez acceptées : la caisse ne peut ni vous imposer de nouvelles garanties sans votre accord, ni vous opposer des clauses dont elle ne prouve pas la remise, ni vous priver de l’indemnité pour fausse déclaration sans établir votre mauvaise foi. Les juges rappellent aussi aux assurés leurs propres charges : prouver les conditions de la garantie, justifier les paiements, respecter les plafonds signés.
En pratique, réunissez vos conditions générales et particulières, écrivez à la caisse en recommandé, saisissez la Médiation de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas, et surveillez le délai de deux ans. Les décisions présentées éclairent des situations proches de la vôtre sans la trancher : aucune responsabilité générale n’en découle pour Groupama ou ses caisses, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider si la garantie est due dans votre dossier.