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Cabinet Kohen Avocats, avocat des restaurateurs à Paris

Avocat restauration à Paris : le droit des restaurateurs, du bail à la fermeture administrative

Bail commercial, achat ou cession du fonds, licence et permis d'exploitation, terrasse, contrôles d'hygiène et fermeture administrative, extras, heures supplémentaires et URSSAF, voisins et avis en ligne : le cabinet conseille et défend les restaurateurs, cafetiers et exploitants de CHR, ainsi que les bailleurs, cédants, acquéreurs et salariés du secteur. Chaque dossier part des textes et des décisions rendues sur des faits proches.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Un arrêté de fermeture se conteste vite : le juge des référés administratif peut en suspendre l'exécution en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). La clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41 du code de commerce) : c'est le délai pour payer sans risque ; au-delà, des délais peuvent encore être demandés au juge tant que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des restaurateurs : baux commerciaux, fonds de commerce, licences, contentieux administratif et social des cafés, hôtels et restaurants.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Exploiter un restaurant suppose un bail commercial, souvent l'achat d'un fonds, et, pour servir de l'alcool, une licence adaptée et un permis d'exploitation valable dix ans (articles L. 3331-2 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). La terrasse sur le trottoir repose sur une autorisation d'occupation du domaine public, temporaire par nature (article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Le préfet, à Paris le préfet de police, peut fermer l'établissement jusqu'à six mois après des infractions aux lois et règlements qui le régissent, et jusqu'à trois mois en cas d'atteinte à l'ordre public (article L. 3332-15 du code de la santé publique) ; la fermeture peut aussi suivre un constat de travail dissimulé (article L. 8272-2 du code du travail). Les extras relèvent du contrat à durée déterminée d'usage, admis dans l'hôtellerie et la restauration (article D. 1242-1 du code du travail), à condition de justifier du caractère temporaire de l'emploi. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'exploitant comme pour la partie qui lui fait face. Contact au 06 89 11 34 45.

Un bail à signer, un fonds à acheter, un arrêté de fermeture reçu ?

Comprendre votre situation

Le droit des restaurateurs à Paris, expliqué

La fermeture des débits de boissons et des restaurants relève du préfet (article L. 3332-15 du code de la santé publique). Ouvrir ou reprendre une affaire, passer un contrôle, gérer ses équipes, sa terrasse et ses voisins : ce que prévoient les textes, ce que jugent les tribunaux, et comment le cabinet intervient.

S'installer

Ouvrir ou reprendre un restaurant : quatre vérifications avant de signer

Le local, le fonds, la licence et les formations obligatoires conditionnent tout le reste.

1

Un bail commercial dont la destination autorise la restauration. Le statut s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé (article L. 145-1 du code de commerce), pour neuf ans au moins, le preneur pouvant donner congé à l'expiration de chaque période triennale (article L. 145-4). La clause de destination, l'extraction, les travaux et la répartition des charges se négocient avant la signature.

2

Un fonds acheté en connaissance de cause. La cession du fonds est publiée dans la quinzaine, à la diligence de l'acquéreur, dans un support d'annonces légales et au BODACC (article L. 141-12 du code de commerce) ; les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours pour former opposition au paiement du prix, et aucun transport du prix ne leur est opposable (article L. 141-14). En pratique, le prix est séquestré le temps de ces formalités.

3

La bonne licence. Un restaurant sans licence de débit de boissons ne vend de l'alcool qu'avec la petite licence restaurant, limitée aux boissons du troisième groupe, ou la licence restaurant, toutes boissons autorisées, et dans les deux cas seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L. 3331-2 du code de la santé publique). Le bar relève de la licence de 3e ou de 4e catégorie (article L. 3331-1).

4

Les déclarations et formations. L'ouverture d'un débit de boissons se déclare par écrit quinze jours au moins à l'avance, à Paris à la préfecture de police (article L. 3332-3 du code de la santé publique), comme toute mutation du propriétaire ou du gérant (article L. 3332-4) ; le restaurant pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant fait la même déclaration, à l'ouverture comme à la mutation (article L. 3332-4-1). La formation au permis d'exploitation est obligatoire et le permis vaut dix ans (article L. 3332-1-1) ; une formation en hygiène alimentaire peut être exigée (article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime).

L'achat d'un restaurant passe par la cession du fonds ou par celle des parts de la société qui l'exploite. Dans les deux cas, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant (article 1137 du code civil), et l'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139). La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une cession de parts, en censurant une cour d'appel qui reprochait à l'acheteur de ne pas s'être renseigné : ces motifs étaient « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). L'acquéreur qui découvre un passif caché garde donc un recours, mais la preuve d'une dissimulation intentionnelle lui incombe.

La terrasse ne se cède pas avec le fonds : l'autorisation d'occupation du domaine public est temporaire et délivrée à l'exploitant, sans droit acquis au renouvellement. La loi permet à l'acheteur d'un fonds de commerce de demander l'autorisation par anticipation, l'autorisation prenant effet à la réception par l'autorité compétente de la preuve de la cession (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). La promesse d'achat prévoit utilement une condition suspensive sur ce point, comme sur l'obtention du prêt et la reprise de la licence.

La translation du débit d'un lieu à un autre se déclare quinze jours au moins à l'avance (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place dans le département est, lui, soumis à l'autorisation du préfet, après consultation obligatoire du maire de la commune où il est installé et de celui de la commune où il est transféré (article L. 3332-11). Le cabinet relit le bail, le compromis et l'acte de cession, et vérifie la situation administrative du fonds avant la signature. Voir notre page sur l'achat et la vente d'un fonds de commerce.

Les contrôles

Contrôle, avertissement, fermeture administrative : les étapes et les recours

L'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version du 20 août 2026, distingue plusieurs fermetures.

Infractions

Après des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture peut être ordonnée pour six mois au plus, douze mois en cas de réitération. Elle doit être précédée d'un avertissement, qui peut s'y substituer lorsque les faits résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier (article L. 3332-15, 1).

Ordre public

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture est de trois mois au plus, six mois en cas de réitération ; sa durée peut être réduite si l'exploitant s'engage à suivre la formation au permis d'exploitation. Le préfet peut déléguer cette prérogative à un maire qui la demande (article L. 3332-15, 2).

Crimes et délits

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, elle peut être prononcée pour six mois et entraîne l'annulation du permis d'exploitation. Les faits doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (article L. 3332-15, 3 et 4).

Travail illégal

Au vu d'un procès-verbal de travail dissimulé ou d'un autre travail illégal, l'autorité administrative peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement pour trois mois au plus (article L. 8272-2 du code du travail).

Procédure

Hors avertissement, la mesure obéit au code des relations entre le public et l'administration : motivation et procédure contradictoire préalable. L'arrêté pris sur le fondement des 1 ou 2 est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature (article L. 3332-15, 2 bis et 5).

Recours

Recours en annulation devant le tribunal administratif, assorti d'un référé-suspension en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le référé-liberté est une voie autonome : il suppose l'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le juge se prononce en quarante-huit heures (article L. 521-2).

Chaque fondement a ses exigences, et la discussion commence par le texte visé dans l'arrêté. La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que « seule la fermeture administrative prise sur le fondement du 1° de ces dispositions, applicable en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, doit être précédée d'un avertissement préalable » ; elle a maintenu la fermeture d'un mois d'un bar, fondée sur des nuisances sonores répétées, des ouvertures tardives et une clientèle très alcoolisée (CAA Bordeaux, 7e ch., 10 février 2022, n° 20BX02366). Cet arrêt a été rendu sous l'ancienne rédaction de l'article, qui fixait à deux mois la durée maximale de la fermeture pour atteinte à l'ordre public ; seul son principe sur l'avertissement est repris ici.

L'autorité compétente se vérifie aussi. Après un contrôle d'hygiène défavorable, un maire avait fermé un restaurant de Seine-Saint-Denis ; la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de son arrêté, le maire ne pouvant s'immiscer dans la police spéciale du préfet « qu'en cas d'urgence ou de péril imminent », et les manquements relevés, quoique graves pour certains, ne caractérisant « pas une situation d'urgence ou de péril imminent » (CAA Paris, 1re ch., 6 juin 2025, n° 24PA00676). Depuis la version de l'article en vigueur au 29 décembre 2019, le préfet peut déléguer par arrêté à un maire qui le demande la fermeture pour atteinte à l'ordre public, exercée alors au nom et pour le compte de l'État (article L. 3332-15, 2) : l'existence et l'étendue de cette délégation se contrôlent dans chaque dossier.

Le cabinet analyse le procès-verbal ou le rapport d'inspection, répond dans la procédure contradictoire, puis saisit le juge des référés et le tribunal administratif. Voir nos articles sur la fermeture après un contrôle sanitaire et sur la fermeture pour travail dissimulé à Paris, et notre page droit public.

Les équipes

Les salariés des CHR : extras, heures supplémentaires, travail dissimulé

Les contentieux les plus fréquents du secteur, et les règles de preuve qui les décident.

Le contrat à durée déterminée d'usage est admis pour les emplois où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dans des secteurs définis par décret ou accord étendu (article L. 1242-2, 3°, du code du travail), parmi lesquels l'hôtellerie et la restauration (article D. 1242-1, 4°).

Le contrat est écrit et « comporte la définition précise de son motif », à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; sans terme précis, il mentionne sa durée minimale (article L. 1242-12).

Le contrat conclu en méconnaissance de ces règles est réputé à durée indéterminée (article L. 1245-1).

En cas de litige sur les heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et un système d'enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (article L. 3171-4).

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, ou mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui accompli, constitue une dissimulation d'emploi salarié (article L. 8221-5).

À la rupture, le salarié dont l'emploi a été dissimulé « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1).

Le CDD d'usage ne se présume pas. Pour la Cour de cassation, le recours à des contrats successifs impose de vérifier qu'il est « justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » (arrêt rendu dans le sport professionnel, Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989). Pour un serveur engagé en extra, la cour d'appel de Paris a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat qui ne comportait « pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu, pas plus que sa durée minimale », et alloué une indemnité de requalification, des rappels de salaire et d'heures et des indemnités de rupture. La cour rappelle aussi l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, selon lequel « Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 4 juin 2026, n° 22/08084).

Les heures supplémentaires se jouent sur la preuve. Le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l'employeur, qui contrôle le temps de travail, y répond avec ses propres éléments. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté un décompte mensuel : « alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-11.432). Un planning affiché, des relevés de pointage fiables et des bulletins conformes constituent la première défense de l'employeur.

L'écart volontaire entre les heures réelles et les bulletins change la nature du litige. La dissimulation d'emploi « est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228). S'y ajoutent le redressement de l'URSSAF, assis sur une évaluation forfaitaire des rémunérations à défaut de preuve contraire (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale), et la fermeture administrative possible de l'établissement.

Le cabinet audite les contrats d'extra, les plannings et la paie, et défend l'employeur comme le salarié devant le conseil de prud'hommes. Voir notre page sur le contrôle de l'inspection du travail et notre article sur la requalification du contrat d'extra en CDI.

Le quotidien

Terrasse, voisins, avis en ligne, loyers impayés : les litiges de l'exploitation

Les mêmes faits se lisent différemment selon que l'on exploite le restaurant ou que l'on s'en plaint.

Vous exploitez le restaurant

  • Conserver les autorisations de terrasse, les arrêtés d'horaires et les études acoustiques.
  • Répondre par écrit aux plaintes de voisinage et documenter les travaux réalisés.
  • Payer le loyer courant et, si l'arriéré ne peut être réglé dans le mois du commandement, demander sans attendre des délais au juge.

Vous êtes bailleur, voisin ou commune

  • Faire constater les nuisances sonores ou olfactives, leur fréquence et leur durée.
  • Viser la bonne clause du bail et délivrer un commandement conforme.
  • Motiver le refus de renouveler une autorisation par l'intérêt général et la bonne utilisation du domaine.

Nul ne peut occuper le domaine public sans titre (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » (article L. 2122-2). Le Conseil d'État juge, au regard des principes généraux de la domanialité publique, que les titulaires d'autorisations « n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre », le gestionnaire pouvant refuser le renouvellement « pour un motif d'intérêt général suffisant » ; il a validé le refus opposé au kiosque de restauration rapide qui avait installé une terrasse sans autorisation et gênait la circulation des piétons (CE, 8e ch., 11 juillet 2025, n° 495140). L'autorisation pèse aussi sur le loyer : une terrasse étendue sur le domaine public « contribue au développement de l'activité commerciale » et peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, au titre des facteurs locaux de commercialité (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce).

Les voisins disposent d'un fondement autonome. Celui qui exploite un fonds et cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sauf si l'activité, conforme aux lois et règlements, préexistait à l'installation du voisin et ne s'est pas aggravée (article 1253 du code civil). Au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, que l'article 1253 reprend désormais, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait débouté des voisins sans rechercher « si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.103). L'exploitant soigne donc l'extraction, les livraisons et la terrasse, et garde la trace de ses mises en conformité.

Les avis en ligne relèvent de deux régimes. La critique d'un client est libre, mais la Cour de cassation juge que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit « constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure » (arrêt rendu à propos de plans de cuisine, Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651) ; la réparation se fonde alors sur l'article 1240 du code civil. L'avis qui impute un fait précis, une intoxication par exemple, peut relever de la diffamation, dont le régime procédural est propre.

Face à des loyers impayés, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, et la suspension par des délais de paiement suppose désormais la capacité du preneur à régler la dette et la reprise du loyer courant avant la première audience (article L. 145-41 du code de commerce, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Voir notre page diffamation et notre article sur l'avis accusant un restaurant d'intoxication.

Par sujet

Les pages du cabinet pour chaque question du restaurateur

Cette page présente la matière ; chaque sujet a sa page détaillée.

Bail commercial : négociation de la destination et de l'extraction, renouvellement, déplafonnement, déspécialisation, commandement et clause résolutoire, congé et indemnité d'éviction.

Fonds de commerce : achat et vente d'un restaurant, compromis et conditions suspensives, publicité, oppositions, séquestre du prix, location-gérance, litige entre cédant et acquéreur.

Inspection du travail : contrôle de l'établissement, procès-verbal, travail dissimulé, durée du travail, suites administratives et pénales.

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : lettre d'observations, évaluation forfaitaire, annulation des réductions de cotisations, contestation.

Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire : la sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements (article L. 620-1 du code de commerce), le redressement après (article L. 631-1) ; toutes deux visent la poursuite de l'activité et l'apurement du passif.

Les autres sujets du secteur sont traités dans des articles distincts : la clause résolutoire face à la procédure collective du locataire, la licence IV transmise par succession, le contrôle SACEM d'un bar ou d'un restaurant, la réaction allergique d'un client, le reversement des pourboires et l'accident du travail en cuisine.

Le cabinet intervient pour toutes les parties : exploitant, bailleur, cédant, acquéreur, salarié, voisin. Le premier échange sert à identifier le texte applicable et le délai qui court, avant toute démarche. Voir aussi la page droit des affaires, dont relève cette matière.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en droit de la restauration ?

Il intervient à chaque étape de la vie d'un restaurant, d'un café ou d'un hôtel. À l'installation, il négocie le bail commercial, dont le statut s'applique aux locaux où un fonds est exploité (article L. 145-1 du code de commerce), relit le compromis d'achat du fonds ou des parts, et vérifie la licence, les déclarations et le permis d'exploitation exigés pour servir de l'alcool (articles L. 3331-2 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique).

Pendant l'exploitation, il répond aux contrôles : inspection sanitaire, inspection du travail, URSSAF, police. Il conteste l'arrêté de fermeture devant le juge administratif, dont l'exécution peut être suspendue en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). Il rédige les contrats de travail, notamment les contrats d'extra, et défend l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Il traite enfin les litiges avec le bailleur, les voisins, la commune pour la terrasse, les clients et les auteurs d'avis en ligne, puis accompagne la cession ou les difficultés financières. Le cabinet intervient aussi pour l'autre partie : bailleur, acquéreur, salarié, voisin. Sur chaque point, il part du texte applicable et des décisions rendues sur des faits proches, comme celle de la cour administrative d'appel de Paris qui a confirmé l'annulation de la fermeture d'un restaurant prononcée par un maire incompétent (CAA Paris, 1re ch., 6 juin 2025, n° 24PA00676).

Quelle licence faut-il pour vendre de l'alcool dans un restaurant ?

Tout dépend de la manière dont l'alcool est servi. Un restaurant qui ne détient pas de licence de débit de boissons à consommer sur place doit, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvu de la petite licence restaurant, qui permet de vendre les boissons du troisième groupe, ou de la licence restaurant, qui permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Dans les deux cas, l'article L. 3331-2 du code de la santé publique limite la vente « à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture » : l'apéritif servi seul au comptoir n'est pas couvert.

Le bar ou le café qui sert de l'alcool en dehors des repas relève d'une licence de débit de boissons : la licence de 3e catégorie, dite restreinte, pour les boissons des groupes un et trois, ou la licence de 4e catégorie, dite grande licence, pour toutes les boissons autorisées (article L. 3331-1).

L'ouverture d'un café ou d'un débit de boissons à consommer sur place se déclare par écrit quinze jours au moins à l'avance, à Paris à la préfecture de police, avec le permis d'exploitation (article L. 3332-3) ; la mutation du propriétaire ou du gérant d'un tel débit se déclare de la même façon (article L. 3332-4). Le restaurant pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant fait la même déclaration, à l'ouverture comme à la mutation (article L. 3332-4-1). La formation est obligatoire pour toute personne déclarant un établissement pourvu de l'une de ces licences, et « Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années » (article L. 3332-1-1). Lors de l'achat d'un fonds, le cabinet vérifie que la licence existe, qu'elle est exploitée et qu'elle pourra être reprise. Voir notre article sur la licence IV transmise par succession.

Acheter un restaurant : fonds de commerce ou parts sociales, quelles précautions ?

L'achat du fonds porte sur les éléments que l'acte désigne, en général la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et la licence. La cession est publiée dans la quinzaine, à la diligence de l'acquéreur, dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du code de commerce). Dans les dix jours de la dernière publication, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix (article L. 141-14) ; en pratique, l'acte prévoit le séquestre du prix pendant ce délai.

L'achat des parts fait entrer l'acheteur dans une société qui conserve son actif et son passif. La vérification porte alors sur les comptes, les dettes fiscales et sociales, les contrats en cours et les litiges. Si le vendeur a dissimulé intentionnellement une information déterminante, le dol permet de demander la nullité (article 1137 du code civil), et l'erreur provoquée est toujours excusable (article 1139). La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait opposé à l'acheteur de parts son devoir de se renseigner, ces motifs étant « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). La cassation renvoie l'affaire ; elle ne juge pas le dol établi.

Dans les deux cas, le compromis prévoit des conditions suspensives : financement, accord du bailleur lorsque le bail l'exige, transfert de la licence, autorisation de terrasse demandée par anticipation (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). Le cabinet rédige ou relit le compromis et l'acte, et suit les formalités jusqu'à la libération du prix. Voir notre page fonds de commerce.

Quelles clauses vérifier dans le bail commercial d'un restaurant ?

La destination d'abord : elle doit couvrir la restauration et ses modalités réelles, vente à emporter, livraison, service tardif. Le locataire peut adjoindre des activités connexes ou complémentaires en notifiant son intention au bailleur, qui dispose de deux mois pour contester, à peine de déchéance (article L. 145-47 du code de commerce) ; une activité différente suppose une déspécialisation plénière, qui peut être autorisée, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque l'activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble (article L. 145-48).

Viennent ensuite l'extraction et les travaux de mise en conformité, la répartition des charges, la garantie, la clause résolutoire et la durée. Le bail dure neuf ans au moins, le preneur pouvant donner congé à l'expiration de chaque période triennale, six mois à l'avance (article L. 145-4). Au renouvellement, le loyer correspond à la valeur locative, mais sa hausse est plafonnée, sauf modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité (articles L. 145-33 et L. 145-34).

La terrasse compte dans ce calcul. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait le déplafonnement sans rechercher l'incidence de l'autorisation municipale, alors que celle-ci, « en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901). L'arrêt est favorable aux bailleurs : le locataire qui obtient une terrasse doit anticiper son effet sur le loyer renouvelé. Voir notre page bail commercial.

Le bailleur a délivré un commandement visant la clause résolutoire : que faire ?

Agir dans le mois. La clause qui prévoit la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (article L. 145-41 du code de commerce). Le premier réflexe consiste à vérifier le décompte, les mentions du commandement et la clause elle-même, puis à payer ce qui est dû dans le mois ou, à défaut, à demander des délais au juge.

Le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et « La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les demandes introduites après son entrée en vigueur, l'octroi de délais et la suspension pour non-paiement des loyers sont conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience (même article). Le loyer courant se paie donc sans attendre.

Les délais accordés se respectent à la lettre. La Cour de cassation juge que, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a suspendu la clause en accordant des délais, « le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle » ; elle a cassé l'arrêt qui avait écarté la clause au vu du faible solde restant dû (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). Cet arrêt, défavorable au locataire, a été rendu sous la rédaction antérieure du texte. Le cabinet conteste le commandement, sollicite les délais et, si l'entreprise ne peut plus payer, examine l'ouverture d'une procédure collective. Voir notre article sur la clause résolutoire et la procédure collective du locataire.

Mon restaurant fait l'objet d'une fermeture administrative : comment la contester ?

En identifiant d'abord le fondement de l'arrêté. L'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit une fermeture de six mois au plus après des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, précédée d'un avertissement, une fermeture de trois mois au plus en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, et une fermeture de six mois en cas d'actes criminels ou délictueux, qui entraîne l'annulation du permis d'exploitation. Pour l'atteinte à l'ordre public et les actes criminels ou délictueux, les faits doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. À Paris, ces compétences sont exercées par le préfet de police. La fermeture pour travail illégal relève, elle, de l'article L. 8272-2 du code du travail.

La légalité se discute ensuite point par point : compétence de l'auteur, motivation, procédure contradictoire préalable, matérialité des faits, proportion de la durée. L'avertissement n'est exigé que pour la fermeture fondée sur des infractions : la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que « seule la fermeture administrative prise sur le fondement du 1° de ces dispositions » doit en être précédée, et elle a maintenu la fermeture d'un bar pour nuisances répétées (CAA Bordeaux, 7e ch., 10 février 2022, n° 20BX02366).

La voie rapide est le référé. Le référé-suspension, joint à un recours en annulation, suppose l'urgence et un doute sérieux sur la légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative) ; le référé-liberté, voie autonome, suppose l'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le juge se prononce en quarante-huit heures (article L. 521-2). L'arrêté pris sur le fondement des 1 ou 2 de l'article L. 3332-15 est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à sa signature, ce qui laisse parfois le temps de saisir le juge avant la fermeture. Le cabinet prépare la requête dès réception de l'arrêté, pièces de mise en conformité à l'appui.

Fermeture après un contrôle d'hygiène : quels sont les recours ?

Après un contrôle sanitaire, la fermeture peut reposer sur deux textes. Le code rural et de la pêche maritime permet de mettre l'exploitant en demeure de corriger le manquement dans un délai fixé ; en cas d'urgence et pour prévenir des dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant sa réouverture sans risque. Hors urgence, la fermeture suit une mise en demeure restée sans effet, lorsque le délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, et dure jusqu'à la réalisation des mesures prescrites (article L. 233-1). Le code de la santé publique permet aussi au préfet de fermer pour six mois au plus après des infractions aux lois et règlements relatifs aux restaurants, avec un avertissement préalable qui peut s'y substituer lorsque les faits résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier (article L. 3332-15, 1). Le recours se discute sur le texte visé par l'arrêté. Le fonctionnement d'un établissement de restauration peut aussi être subordonné à la présence d'une personne formée à l'hygiène alimentaire (article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime).

Le premier moyen tient souvent à l'auteur de la mesure. Dans une affaire où un maire avait fermé un restaurant après un rapport d'inspection sévère, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il ne pouvait s'immiscer dans la police spéciale du préfet « qu'en cas d'urgence ou de péril imminent », et que les manquements relevés, pourtant nombreux, ne caractérisaient « pas une situation d'urgence ou de péril imminent » ; l'annulation de l'arrêté a été confirmée (CAA Paris, 1re ch., 6 juin 2025, n° 24PA00676).

Sur le fond, l'exploitant a intérêt à remédier vite et à le prouver : facture de nettoyage, relevés de température, attestations de formation, travaux. Ces pièces servent dans la procédure contradictoire, devant le juge des référés (article L. 521-1 du code de justice administrative) et pour obtenir la réouverture. Voir notre article sur la fermeture après un contrôle sanitaire.

La terrasse fait-elle partie du fonds de commerce ?

Non. La terrasse installée sur le trottoir occupe le domaine public, ce qui suppose un titre (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » (article L. 2122-2). L'autorisation est délivrée à l'exploitant, pour une période, et ne se vend pas avec le fonds.

Le renouvellement n'est pas acquis. Le Conseil d'État juge que les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public « n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre » ; le gestionnaire examine chaque demande au regard de la meilleure utilisation du domaine et « peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant ». Il a jugé légal le refus opposé à un kiosque de restauration rapide qui avait installé une terrasse sans autorisation et dont les aménagements empêchaient la circulation normale des piétons (CE, 8e ch., 11 juillet 2025, n° 495140). Le respect du périmètre, des horaires et des règles locales conditionne donc l'avenir de la terrasse.

Pour l'acheteur, la loi aménage la transition : toute personne qui souhaite acquérir un fonds de commerce peut demander par anticipation une autorisation d'occupation temporaire, qui prend effet à la réception de la preuve de la cession (article L. 2124-33). Le compromis peut être conditionné à cette autorisation. Côté bail, l'extension d'une terrasse peut justifier le déplafonnement du loyer renouvelé (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901).

Peut-on employer des extras en CDD d'usage dans un restaurant ?

Oui, dans certaines limites. Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans des secteurs définis par décret ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L. 1242-2, 3°, du code du travail) ; l'hôtellerie et la restauration figurent dans la liste (article D. 1242-1, 4°).

Le secteur ne suffit pas. La Cour de cassation exige de vérifier que le recours à des contrats successifs est « justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » ; dans cette affaire, rendue dans le sport professionnel, l'employeur qui se bornait à invoquer l'usage a perdu (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989). Le contrat doit aussi être écrit, comporter la définition précise de son motif et, sans terme précis, sa durée minimale (article L. 1242-12) ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée (article L. 1245-1).

La cour d'appel de Paris l'a appliqué à un serveur extra dont le contrat ne comportait « pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu, pas plus que sa durée minimale » : requalification confirmée, indemnité de requalification et rappels de salaire alloués. Elle rappelle l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, selon lequel l'extra occupé plus de 60 jours dans un trimestre civil par le même établissement peut demander la requalification (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 4 juin 2026, n° 22/08084). Le cabinet rédige des contrats d'extra conformes et suit le compteur des vacations. Voir notre article sur la requalification du contrat d'extra.

Un salarié réclame des heures supplémentaires : comment l'employeur se défend-il ?

Par ses propres éléments de décompte. En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties ; un système d'enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (article L. 3171-4 du code du travail).

La charge de la preuve est partagée, mais elle ne pèse pas sur le seul salarié. Celui-ci présente des éléments suffisamment précis, un décompte, des plannings, des messages, et l'employeur y répond. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait écarté un décompte mensuel établi par un expert-comptable, « alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-11.432). L'arrêt est défavorable à l'employeur : le décompte du salarié suffisait à l'obliger à répondre par ses propres éléments.

Dans la restauration, les coupures, les services du soir et les extras rendent la preuve délicate. Un planning à jour, un pointage fiable et des bulletins qui reprennent toutes les heures sont la meilleure protection. Le risque dépasse le rappel de salaire : si l'écart entre les heures payées et les heures accomplies est intentionnel, il caractérise une dissimulation d'emploi (article L. 8221-5) et ouvre droit, à la rupture, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1). Le cabinet audite le décompte adverse ligne par ligne et réunit les pièces de l'établissement.

Contrôle URSSAF ou inspection du travail : quels risques en cas de travail dissimulé ?

Ils sont cumulatifs. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli (article L. 8221-5 du code du travail). La Cour de cassation juge que la dissimulation « est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228).

Sur le plan social, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). Cette preuve se rapporte au moment du contrôle : en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question visant ce texte, la Cour de cassation a relevé que la jurisprudence impose à l'employeur d'apporter cette preuve « lors des opérations de contrôle pour s'opposer à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2023, n° 23-16.181). Les documents se réunissent donc pendant le contrôle, pas après.

Sur le plan administratif, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement pour trois mois au plus, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés (article L. 8272-2). Pour le salarié, la rupture ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L. 8223-1). Le cabinet assiste l'entreprise pendant le contrôle, répond à la lettre d'observations et conteste le redressement. Voir nos pages sur l'inspection du travail, le contrôle URSSAF et le redressement pour travail dissimulé.

Les voisins se plaignent du bruit ou des odeurs du restaurant : quelle responsabilité ?

Une responsabilité de plein droit, sans faute à prouver. Le propriétaire, le locataire ou le bénéficiaire d'un titre l'autorisant à exploiter un fonds qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Le même texte écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d'une activité antérieure à l'installation du voisin, conforme aux lois et règlements et poursuivie sans aggravation.

Le juge doit examiner les nuisances invoquées. Appliquant le principe jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage, que l'article 1253 reprend désormais, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait rejeté la demande de voisins sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.103). L'arrêt, défavorable à l'exploitant, renvoie l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.

Le trouble peut aussi déclencher une mesure de police : en cas d'atteinte à la tranquillité publique en relation avec l'établissement, le préfet peut ordonner une fermeture de trois mois au plus (article L. 3332-15, 2 et 4, du code de la santé publique). Pour l'exploitant, la prévention passe par l'extraction et l'insonorisation, la gestion des livraisons et des poubelles, le respect des horaires de terrasse, et la preuve écrite de ces efforts. Pour le voisin, elle passe par des constats répétés et datés. Le cabinet intervient pour l'un comme pour l'autre, d'abord par une démarche amiable, puis devant le tribunal judiciaire.

Un avis en ligne dénigre le restaurant : que peut-on faire ?

Qualifier l'avis avant d'agir. La critique d'un client, même sévère, relève de la liberté d'expression. Elle devient fautive lorsqu'elle dénigre : pour la Cour de cassation, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit « constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). L'arrêt porte sur des plans de cuisine, mais le critère vaut pour un plat, un service ou une prestation. La réparation se fonde alors sur l'article 1240 du code civil, qui oblige l'auteur d'une faute à réparer le dommage causé.

Lorsque l'avis impute un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération, une intoxication alimentaire inventée, un vol, une fraude, il peut relever de la diffamation, dont le régime procédural est propre. Le choix entre dénigrement et diffamation conditionne la procédure et se fait dès la découverte de l'avis.

En pratique, le cabinet fait constater l'avis avec sa date, identifie l'auteur quand c'est possible, demande le retrait à la plateforme, adresse une mise en demeure, puis saisit le juge si nécessaire. La réponse publique de l'exploitant, factuelle et mesurée, reste souvent la première défense. Voir notre article sur l'avis accusant un restaurant d'intoxication et notre page diffamation.

Quels honoraires pour un avocat des restaurateurs ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture ou négociation d'un bail commercial, compromis et acte de cession du fonds, réponse à un avertissement ou recours contre une fermeture administrative, référé, rédaction de contrats d'extra, défense devant le conseil de prud'hommes, contestation d'un redressement, mise en demeure ou action contre un avis en ligne, appel. Les frais de publicité, droits et débours s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le forfait se fixe après lecture des pièces, selon l'urgence, le nombre d'interlocuteurs et la juridiction saisie. Un recours contre une fermeture administrative, qui se prépare souvent en quelques jours, fait l'objet d'une proposition distincte remise avant toute diligence.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un bail, un fonds, un arrêté de fermeture ou un contrôle en cours ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le bail, le compromis ou l'acte, l'arrêté ou le procès-verbal reçu, les contrats et plannings en cause et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine le texte applicable et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, mise en demeure, recours et référé devant le juge administratif, défense devant le conseil de prud'hommes ou action devant le tribunal judiciaire.

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