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Cabinet Kohen Avocats, clause d'agrément à Paris

Avocat clause d'agrément à Paris : rédiger, appliquer, contester

Rédaction de la clause dans les statuts de SAS, de SARL, de SA ou de société civile, conduite de la procédure d'agrément, refus et rachat des titres, prix fixé par expert, cession réalisée sans agrément, héritier à agréer : le cabinet conseille les sociétés et leurs associés, le cédant qui veut sortir, le candidat acquéreur et les héritiers. Les délais se comptent en mois, et leur dépassement décide souvent de l'issue.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En SARL, la société qui n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière notification du projet de cession est réputée avoir consenti (article L. 223-14 du Code de commerce) ; en société anonyme, le silence gardé trois mois vaut agrément (article L. 228-24) ; en société civile, l'agrément est réputé acquis si aucune offre d'achat n'est faite dans les six mois (article 1863 du Code civil).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

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Razari A. · avis Google

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Valérie A. · avis Google

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MRK · avis Google

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Mohammed Y. · avis Google

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Adel H. · avis Google

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Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, clauses statutaires d'agrément et de préemption, cessions de droits sociaux, contentieux entre associés.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La clause d'agrément soumet l'entrée d'un nouvel associé à l'accord de la société ou des associés. Dans la société par actions simplifiée, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, et la cession faite en violation des clauses statutaires est nulle (articles L. 227-14 et L. 227-15 du Code de commerce). Dans la société anonyme dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (SA non cotée), la clause est encadrée par la loi : délai de trois mois, obligation de faire acquérir les titres en cas de refus, faute de quoi l'agrément est acquis, prix fixé à défaut d'accord par expert (articles L. 228-23 et L. 228-24). Dans la SARL, l'agrément des tiers est imposé par la loi et ses règles sont impératives (article L. 223-14) ; dans la société civile, la cession exige en principe l'agrément de tous les associés (article 1861 du Code civil). Le prix des titres du cédant refusé se fixe, en cas de contestation, par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil. La clause joue aussi, selon la forme sociale et les statuts, à l'égard des héritiers (articles L. 223-13 du Code de commerce et 1870 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la société, les associés, le cédant, le cessionnaire et les héritiers. Contact au 06 89 11 34 45.

Une clause à rédiger, une demande d'agrément reçue, un refus à contester ?

Comprendre votre situation

La clause d'agrément à Paris, expliquée

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce). Ce que dit la loi selon la forme sociale, comment se déroule la procédure, ce que vaut une cession faite sans agrément, et comment lire la clause selon que l'on contrôle l'entrée, que l'on veut sortir ou que l'on hérite.

Repères

Une même clause, cinq régimes selon la forme de la société

La liberté statutaire est entière dans un cas, encadrée dans les autres, et nulle en SNC.

1

SAS : les statuts « peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du Code de commerce). Ils fixent l'organe compétent, la majorité, les délais, les opérations visées et les suites d'un refus ; le prix, s'ils ne le règlent pas, est fixé par accord ou par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil (article L. 227-18).

2

SA non cotée : la clause n'est possible que si les titres sont nominatifs, et elle est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, sauf actions réservées aux salariés (article L. 228-23). La procédure, le délai de trois mois et l'obligation de faire acquérir les titres en cas de refus sont fixés par la loi (article L. 228-24).

3

SARL : la cession à un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, et toute clause contraire à ce régime « est réputée non écrite » (article L. 223-14). Les cessions entre associés, entre conjoints et en ligne directe sont libres, sauf clause d'agrément qui suit alors le même régime (articles L. 223-13 et L. 223-16).

4

Société civile, dont la SCI : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés », sauf majorité ou agrément par les gérants prévus par les statuts ; les cessions aux ascendants et descendants en sont dispensées, sauf dispositions contraires des statuts (article 1861 du Code civil).

5

SNC : les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 221-13 du Code de commerce) ; aucun aménagement statutaire n'est possible.

En SAS, la liberté est réelle et la cour d'appel d'Angers la décrit ainsi : la société « dispose d'une totale liberté pour organiser la procédure d'agrément et définir les opérations soumises à agrément ainsi que les conséquences de l'agrément ou du refus d'agrément » (CA Angers, ch. A com., 28 janvier 2025, n° 20/01518). Cette liberté se lit dans la clause elle-même. Dans cette affaire, les statuts reprenaient le schéma légal de la société anonyme : en cas de refus, faire acheter les actions par un associé ou un tiers, ou les racheter avec l'accord du cédant, faute de quoi, à l'expiration du délai statutaire de six mois, l'agrément était considéré comme donné. La cour en a déduit qu'« il n'existe aucune obligation pour la société de racheter les actions » et a rejeté la demande de l'actionnaire, condamné en outre à 10 000 euros au titre des frais de procédure. Lorsque la clause sanctionne le défaut de rachat par l'agrément réputé donné, le cédant obtient le droit de céder, non celui d'imposer le rachat.

En SA, la loi fixe elle-même ce schéma : refuser l'agrément oblige à faire acquérir les titres dans les trois mois, la société ne les rachetant qu'avec le consentement du cédant, faute de quoi l'agrément est acquis (article L. 228-24). Et l'agrément, une fois donné, ne se conditionne pas : pour la Cour de cassation, « si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites » (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212). La forme de la société se vérifie donc avant toute lecture de la clause. Voir aussi notre page sur le droit des sociétés et notre article sur le régime de la cession d'actions de SAS.

La procédure

De la demande d'agrément au rachat des titres

Notification, délai, silence, refus, rachat et prix : chaque étape a son point de départ.

Demande

En SA, la demande indique les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de titres et le prix offert, et elle est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (articles L. 228-24 et R. 228-23 du Code de commerce). En SARL et en société civile, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés (articles L. 223-14 et R. 223-11 du Code de commerce, article 1861 du Code civil). En SAS, les statuts fixent la forme.

Délai

Trois mois en SA à compter de la demande (article L. 228-24) et en SARL à compter de la dernière des notifications (article L. 223-14). En société civile, l'agrément est réputé acquis si aucune offre d'achat n'est faite dans les six mois de la dernière notification, délai que les statuts peuvent porter entre un mois et un an (articles 1863 et 1864 du Code civil).

Silence

En SA, l'agrément résulte du défaut de réponse dans les trois mois (article L. 228-24). En SARL, si la société n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis (article L. 223-14). En SAS, l'effet du silence est celui que prévoient les statuts.

Refus

En SA, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants doivent, dans les trois mois de la notification du refus, faire acquérir les titres par un actionnaire ou un tiers, ou, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital (article L. 228-24). En SARL, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans les trois mois, sauf renonciation du cédant, la société pouvant aussi racheter et annuler les parts avec son accord (article L. 223-14).

Prix

À défaut d'accord, le prix est déterminé par un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible (article 1843-4 du Code civil). En SARL, les frais d'expertise sont à la charge de la société (article L. 223-14).

À défaut de rachat

En SA, si l'achat n'est pas réalisé dans le délai, « l'agrément est considéré comme donné », sauf prolongation judiciaire demandée par la société (article L. 228-24). En SARL, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, le délai pouvant être prolongé de six mois au plus à la demande du gérant (article L. 223-14).

Le délai légal de la SARL ne se négocie pas. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une société qui avait répondu après l'échéance : « Ces dispositions étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé ». Le délai minimal de quinze jours laissé aux associés consultés par écrit « ne peut avoir pour effet de prolonger le délai légal de trois mois précité » ; la gérante devait organiser la consultation à temps, et le consentement à la cession a été réputé acquis (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553). Le calendrier se construit donc à rebours, à partir de la dernière notification.

Le point de départ compte autant. En SCI, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que les articles 1863 et 1861 du Code civil « font courir ce délai à compter de la dernière notification faite par le cédant de son projet de cession », et non de l'assemblée qui a refusé l'agrément : une offre d'achat ayant été faite dans le délai, le candidat évincé n'a pas été reconnu propriétaire des parts (CA Toulouse, 2e ch., 6 janvier 2026, n° 23/02709). En SARL enfin, le cédant qui ne détient pas ses parts depuis deux ans ne peut exiger ni le rachat ni la réalisation de la cession à l'expiration du délai, sauf succession, liquidation de communauté ou donation au conjoint, à un ascendant ou à un descendant (article L. 223-14, avant-dernier alinéa).

L'expert de l'article 1843-4 n'est pas libre de sa méthode : « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». La clause de prix des statuts ou du pacte doit donc se lire en même temps que la clause d'agrément. Voir notre article sur la procédure, les délais et la sanction de l'agrément en SAS.

La sanction

La cession réalisée sans agrément

Nullité de plein droit, titulaires de l'action, effets et délai pour agir.

En SAS, « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15 du Code de commerce).

En SA, « Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle » (article L. 228-23).

Depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 du Code civil pose que, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » ; les articles L. 227-15 et L. 228-23 sont précisément des textes qui en disposent autrement.

La demande d'agrément précède l'opération : présentée après, elle est sans effet et ne fait courir aucun délai (CA Paris, 27 juin 2024, en société anonyme).

La nullité est relative : elle appartient à la société et aux associés que la clause protège, non au cédant.

Prononcée, elle efface la cession, y compris entre le cédant et le cessionnaire, qui est réputé n'avoir jamais été associé.

La cour d'appel de Paris a jugé, en société anonyme, que « la demande d'agrément doit être formulée préalablement à la réalisation de l'opération envisagée, à peine de nullité de cette opération. Une demande présentée postérieurement serait sans effet ». Elle précise que « Seuls la société ou les actionnaires dont l'agrément est requis pour autoriser une cession d'actions peuvent invoquer la nullité de la cession qui pourrait résulter du non-respect ou de l'irrégularité de l'agrément », et que l'annulation produit ses effets « même dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, ce dernier étant considéré comme n'ayant jamais été actionnaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 27 juin 2024, n° 21/20106). Dans cette affaire, l'apport des actions à une société, réalisé avant toute demande, a été annulé et l'apporteuse est restée propriétaire de ses titres.

En SAS, la nullité n'exige pas la preuve d'une entente entre les parties. À propos d'une clause de préemption sanctionnée par la nullité dans les statuts, la Cour de cassation juge que « l'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). À l'inverse, la cession conforme aux statuts échappe à la nullité : lorsque les délibérations refusant l'agrément d'associés qui avaient exercé leur droit de préemption et agréant un autre acquéreur ne sont pas annulées, « faute pour les demandeurs à la nullité d'établir en quoi les irrégularités invoquées auraient influencé le processus de décision », l'application de l'article L. 227-15 devient sans objet (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-11.999, arrêt non publié).

La fraude à la clause, enfin, ne se présume pas. La cour d'appel de Bordeaux retient que la nullité pour violation d'une clause statutaire d'agrément « constitue une nullité relative qui peut être invoquée par la société elle-même et par les associés autres que le cédant », mais que « La fraude à une clause statutaire d'agrément suppose toutefois la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel » ; l'associé qui dénonçait l'achat préalable d'une action pour échapper à l'agrément a été débouté (CA Bordeaux, 4e ch. com., 27 mai 2026, n° 23/02500).

Le délai pour agir a changé. Dans l'arrêt de Bordeaux, rendu sur des cessions de 2019, la cour applique « la prescription triennale prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce ». Cet article L. 235-9 a été abrogé le 1er octobre 2025, et l'article 1844-14 du Code civil fixe désormais à deux ans la prescription des actions en nullité de la société, des décisions sociales et des apports. Pour une cession postérieure, le cabinet détermine le délai applicable au vu des textes en vigueur à la date de l'acte et agit sans attendre. Voir aussi notre article sur la validité et la sanction des clauses d'agrément.

Les parties

Société, cédant, acquéreur, héritier : quatre positions

La même clause se lit différemment selon la place que l'on occupe.

Vous êtes la société ou un associé

  • Vérifier que la demande est complète et régulièrement notifiée, et calculer le délai depuis la dernière notification.
  • Réunir l'organe compétent à temps, et consigner la décision et sa date dans un procès-verbal.
  • En cas de refus, désigner l'acquéreur ou organiser le rachat dans le délai, et préparer l'expertise du prix.

Vous êtes l'associé cédant

  • Notifier le projet complet par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, à la société et, selon la forme, à chaque associé.
  • Tenir le calendrier : le silence ou l'absence de rachat dans le délai joue le plus souvent en votre faveur.
  • Contester le prix proposé devant l'expert, ou renoncer à la cession si le prix fixé ne convient pas (en SA, en SARL et en société civile ; en SAS, selon les statuts).

Vous êtes le candidat acquéreur

  • Ne rien payer ni signer de transfert définitif avant l'agrément, ou prévoir une condition suspensive.
  • Ne pas compter sur un montage pour échapper à l'agrément : la fraude à la clause s'apprécie au vu de ses éléments matériel et intentionnel.
  • Déjà associé, ne contester un refus que sur une irrégularité qui a pesé sur la décision.

Vous êtes l'héritier

  • Lire les statuts : la société continue en principe avec les héritiers, sauf clause d'agrément.
  • Demander l'agrément ou, en SARL, y renoncer à tout moment et exiger la valeur des parts.
  • Faire fixer cette valeur au jour du décès (en SAS, sauf stipulation contraire des statuts).

Pour l'héritier, la jurisprudence récente est nette. En SARL, l'héritier qui a demandé à être agréé « peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur », et les associés qui l'ont refusé sont alors tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix de l'expert (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416). En SAS, l'héritier non agréé « est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès » (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763). Dans cette affaire, la cour d'appel qui avait retenu une date proche du paiement a été censurée sur ce point.

Ce statut de créancier a un revers. En société civile, « s'il n'est associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). En SARL, l'agrément tacite n'a pas d'effet rétroactif : l'héritière refusée « n'est devenue associée de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité », et aucune « disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Forme de la société Opérations visées par la clause Organe et majorité Notification et point de départ Délai et silence Rachat et prix Clause de valorisation Nullité et qualité pour agir Héritiers et conjoint

Rédiger

Rédiger la clause et l'articuler avec les autres restrictions

Agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion, pacte : chaque outil a son régime et sa majorité.

Le champ : cessions à des tiers ou aussi entre associés, cessions à titre gratuit, apports, transmissions successorales, dans les limites fixées par la loi pour chaque forme sociale.

L'organe et la majorité : président, comité, collectivité des associés ; en SARL, la majorité exigée pour une cession à un tiers ne peut être inférieure au minimum légal, et l'agrément d'un héritier ne peut exiger une majorité plus forte que celle de l'article L. 223-14, à peine de nullité de la clause (article L. 223-13).

La notification et les délais : forme de la demande, informations exigées, point de départ, effet du silence, délai de rachat et sa prolongation.

Le prix : méthode de valorisation que l'expert devra appliquer (article 1843-4 du Code civil), et sort des actions rachetées par une SAS, cédées dans les six mois ou annulées (article L. 227-18).

L'adoption ou la modification : en SAS, par décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts, alors que l'inaliénabilité et la clause de changement de contrôle exigent l'unanimité (article L. 227-19).

Les clauses voisines : inaliénabilité de dix ans au plus, cession forcée et exclusion, changement de contrôle d'une société associée (articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17).

La préemption n'est pas l'agrément. L'agrément contrôle la personne qui entre ; la préemption donne aux associés une priorité d'achat. En société civile, la loi n'en crée aucune : l'article 1862 du Code civil « se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts » (Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351). La priorité d'achat doit donc être écrite, et la clause doit dire dans quel ordre jouent les deux mécanismes.

Inscrites dans les statuts d'une SAS, les deux clauses sont sanctionnées par la nullité de la cession : la Cour de cassation a approuvé l'annulation d'une cession réalisée « sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur droit de préemption » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). Le pacte d'associés complète les statuts, mais l'article L. 227-15 ne vise que les clauses statutaires : la sanction d'une clause du pacte se vérifie au cas par cas. Le cabinet rédige la clause, la relit avant une levée de fonds ou une cession, et vérifie sa cohérence avec le pacte. Voir nos articles sur la clause de préemption en SAS, sur les clauses d'incessibilité et d'inaliénabilité et sur la clause d'exclusion en SAS, ainsi que nos pages sur le pacte d'associés et sur le pacte d'actionnaires.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?

C'est la clause par laquelle la société, ou ses associés, doivent approuver la personne qui entre au capital avant que la cession ou la transmission de titres ne produise ses effets. Elle protège la composition de l'actionnariat : une société familiale, un groupe de fondateurs ou une société d'exercice choisit ainsi ses associés. Selon la forme sociale, elle est libre, encadrée ou imposée par la loi. Dans la SAS, les statuts « peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du Code de commerce) ; dans la SA non cotée, la clause est possible si les titres sont nominatifs, avec une procédure fixée par la loi (articles L. 228-23 et L. 228-24) ; dans la SARL et la société civile, l'agrément des tiers résulte de la loi elle-même (article L. 223-14 du Code de commerce, article 1861 du Code civil).

La clause a une contrepartie : celui qui refuse un acquéreur doit, dans la plupart des régimes, en proposer un autre ou racheter, au prix fixé à défaut d'accord par un expert (article 1843-4 du Code civil). Sa sanction est forte en SAS et en SA, où la cession faite en violation est nulle (articles L. 227-15 et L. 228-23). En société anonyme, la Cour de cassation exige aussi un agrément net : il « doit être pur et simple », les conditions posées par l'organe social étant réputées non écrites (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212).

Le cabinet rédige la clause selon la forme sociale et les objectifs des associés, et la met en oeuvre lorsqu'une cession se présente.

Comment fonctionne la clause d'agrément en SAS ?

Comme les statuts l'organisent. L'article L. 227-14 du Code de commerce permet de soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, sans fixer ni organe, ni majorité, ni délai. La cour d'appel d'Angers en tire que la société « dispose d'une totale liberté pour organiser la procédure d'agrément et définir les opérations soumises à agrément ainsi que les conséquences de l'agrément ou du refus d'agrément » (CA Angers, ch. A com., 28 janvier 2025, n° 20/01518). Les statuts désignent donc l'organe qui statue (président, comité, collectivité des associés), la forme de la demande, le délai de réponse, l'effet du silence et ce qui suit un refus.

Trois règles légales encadrent cette liberté. La cession faite en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15). Si les statuts ne règlent pas le prix lorsque la société met en oeuvre la clause, il est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil, et les actions rachetées par la société doivent être cédées dans les six mois ou annulées (article L. 227-18). La clause s'adopte ou se modifie par une décision collective des associés prise dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L. 227-19).

La rédaction des suites du refus décide de l'issue. Dans l'affaire d'Angers, les statuts reprenaient le schéma de la société anonyme : à défaut de rachat dans le délai, l'agrément était considéré comme donné. La cour en a déduit qu'« il n'existe aucune obligation pour la société de racheter les actions », et l'actionnaire qui voulait sortir a été débouté : il pouvait céder, non imposer le rachat. Le cabinet relit la clause du point de vue de celui qui pourrait un jour vouloir céder. Voir notre article sur l'agrément des cessions d'actions de SAS.

Comment se passe l'agrément d'une cession de parts de SARL ?

Selon un régime légal impératif. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés (article L. 223-14 du Code de commerce), par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 223-11). Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis.

Ce délai est d'ordre public. La Cour de cassation l'a jugé : « Ces dispositions étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé », et le délai minimal de quinze jours de la consultation écrite « ne peut avoir pour effet de prolonger le délai légal de trois mois précité » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553). En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts au prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce, la société supportant les frais d'expertise ; le gérant peut demander au juge une prolongation de six mois au plus. À défaut, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Deux limites protègent la société : le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni du rachat ni de la réalisation de la cession, sauf succession, liquidation de communauté ou donation familiale, et toute clause contraire à ce régime « est réputée non écrite » (article L. 223-14). Les cessions entre associés sont libres, sauf clause qui suit alors ce régime, avec une majorité ou des délais éventuellement réduits (article L. 223-16). Pour le prix, la garantie de passif et les litiges après la vente, voir notre page sur la cession de parts sociales.

Une SCI peut-elle refuser un nouvel associé ?

Oui, et la loi l'organise par défaut. Dans une société civile, « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent prévoir une majorité, ou confier l'agrément aux gérants, et dispenser les cessions aux associés ou au conjoint de l'un d'eux ; sauf dispositions contraires des statuts, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant ne sont pas soumises à agrément. Le projet est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés, ou à la seule société lorsque les gérants agréent (article 1861 du Code civil).

Le refus ouvre un mécanisme de rachat : les associés qui veulent acquérir sont réputés le faire à proportion de leurs parts, à défaut la société peut faire acquérir les parts par un tiers ou les racheter pour les annuler, et le prix contesté est fixé par l'expert de l'article 1843-4, le cédant gardant le droit de conserver ses parts (article 1862). Si aucune offre d'achat n'est faite dans les six mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis, sauf dissolution anticipée décidée dans le même délai, que le cédant peut rendre caduque en renonçant à la cession dans le mois (article 1863) ; les statuts peuvent seulement porter ce délai entre un mois et un an (article 1864).

La cour d'appel de Toulouse rappelle que ce délai court de la dernière notification du projet : les textes « font courir ce délai à compter de la dernière notification faite par le cédant de son projet de cession » (CA Toulouse, 2e ch., 6 janvier 2026, n° 23/02709). Le cabinet accompagne la SCI qui refuse comme l'associé qui veut sortir.

Que vaut le silence de la société sur une demande d'agrément ?

Il vaut accord dans la plupart des régimes, à l'expiration d'un délai précis. En société anonyme, l'agrément résulte « soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande » (article L. 228-24 du Code de commerce). En SARL, si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière notification, « le consentement à la cession est réputé acquis » (article L. 223-14). En société civile, l'agrément est réputé acquis si aucune offre d'achat n'est faite dans les six mois de la dernière notification (article 1863 du Code civil). En SAS, l'effet du silence est celui que fixent les statuts.

La société qui tarde ne peut pas se réfugier derrière ses propres règles de consultation. La Cour de cassation a confirmé qu'une gérante qui connaissait l'échéance aurait dû consulter les associés plus tôt, et que le consentement était réputé acquis faute de décision dans le délai légal ; la réponse tardive ne satisfaisait pas aux exigences de la loi (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553).

Encore faut-il que le délai ait couru. Une demande présentée après la cession est sans effet et ne fait courir aucun délai : la cour d'appel de Paris l'a jugé pour un apport d'actions réalisé avant la demande, en refusant de tenir l'agrément pour acquis (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 27 juin 2024, n° 21/20106). Le cabinet vérifie la date et la forme de chaque notification avant de conclure à un agrément tacite, et conserve les preuves de réception.

L'agrément est refusé : la société doit-elle racheter, et à quel prix ?

Cela dépend de la forme sociale. En SA, le refus oblige le conseil d'administration, le directoire ou les gérants à faire acquérir les titres dans les trois mois de la notification du refus, par un actionnaire, un tiers ou, avec le consentement du cédant, par la société ; à défaut, « l'agrément est considéré comme donné » (article L. 228-24 du Code de commerce). En SARL, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois, sauf renonciation du cédant (article L. 223-14). En société civile, le cédant peut obtenir le rachat dans les conditions de l'article 1862 du Code civil. En SAS, les suites du refus sont celles que fixent les statuts (article L. 227-14) : lorsqu'ils reprennent le schéma de la société anonyme et sanctionnent le défaut de rachat par l'agrément réputé donné, « il n'existe aucune obligation pour la société de racheter les actions » (CA Angers, ch. A com., 28 janvier 2025, n° 20/01518), et le cédant peut alors céder à l'acquéreur proposé.

Le prix se fixe d'abord par accord. À défaut, il est déterminé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible (article 1843-4 du Code civil). L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. En SA, toute clause contraire à l'article 1843-4 est réputée non écrite, et le cédant peut à tout moment renoncer à la cession (article L. 228-24).

Le cabinet prépare la mission de l'expert, les pièces comptables et la discussion de la méthode, et conseille sur l'opportunité de renoncer si le prix fixé ne convient pas. Voir notre article sur la contestation de la valeur des parts sociales, et notre page sur la sortie d'un associé.

Que risque-t-on à céder ses actions sans agrément ?

La nullité de la cession. En SAS, « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15 du Code de commerce) ; en SA, « Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle » (article L. 228-23). La rédaction de l'article 1844-10 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2025 n'y change rien : elle réserve le cas où la loi prévoit la nullité, ce que font ces deux textes.

Cette nullité frappe vite et loin. Elle n'exige pas la preuve d'une collusion entre le cédant et le cessionnaire : la Cour de cassation l'a jugé en SAS, à propos d'une clause statutaire de préemption (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). Elle remet les parties dans leur état antérieur : pour la cour d'appel de Paris, l'annulation produit ses effets « même dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, ce dernier étant considéré comme n'ayant jamais été actionnaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 27 juin 2024, n° 21/20106). Une demande d'agrément présentée après coup ne régularise rien.

Elle n'appartient toutefois qu'à ceux que la clause protège. La même cour réserve l'action à la société et aux actionnaires dont l'agrément est requis, et la cour d'appel de Bordeaux à « la société elle-même et par les associés autres que le cédant » (CA Bordeaux, 4e ch. com., 27 mai 2026, n° 23/02500). Cette dernière décision appliquait l'ancien article L. 235-9 du Code de commerce, abrogé le 1er octobre 2025 ; le délai pour agir contre une cession plus récente se vérifie au regard des textes nouveaux. Le cabinet défend la société qui veut faire annuler la cession comme le cessionnaire qui veut la sauver.

Les héritiers d'un associé doivent-ils être agréés ?

Seulement si les statuts le prévoient, dans les limites fixées par la loi. En SARL, les parts sont librement transmissibles par succession, mais les statuts peuvent stipuler qu'un héritier ne devient associé qu'après agrément dans les conditions de l'article L. 223-14, sans délai plus long ni majorité plus forte, à peine de nullité de la clause ; l'héritier refusé a droit à la valeur des droits sociaux, déterminée au jour du décès (article L. 223-13 du Code de commerce). En société civile, la société continue avec les héritiers, sauf clause d'agrément, et ceux qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts au jour du décès (articles 1870 et 1870-1 du Code civil). En SA, la clause est écartée en cas de succession (article L. 228-23).

La Cour de cassation précise la situation de l'héritier. En SAS, il « est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès » ; son action en paiement relève de la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, qui court du dépôt du rapport de l'expert (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763). En SARL, il peut renoncer à sa demande d'agrément à tout moment, même après la fixation du prix (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416). En société civile, l'héritier non agréé n'a pas qualité pour percevoir les dividendes (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604) ; en SARL, l'agrément tacite ne rétroagit pas (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851).

Le cabinet conseille la succession comme les associés survivants, en lien avec le notaire. Voir notre article sur l'agrément du conjoint et la valeur des parts en cas de divorce.

Quelle différence entre clause d'agrément et clause de préemption ?

L'agrément porte sur la personne de l'acquéreur : la société ou les associés acceptent ou refusent qu'il entre. La préemption porte sur la priorité d'achat : avant de vendre à un tiers, le cédant doit offrir ses titres aux bénéficiaires de la clause, aux conditions prévues. Les deux se combinent souvent, la préemption jouant d'abord et l'agrément ensuite, ou l'inverse ; la clause doit fixer l'ordre, les délais et le prix.

La préemption ne se présume pas. En société civile, la Cour de cassation juge que l'article 1862 du Code civil, en cas de refus d'agrément, se borne à donner au cédant la faculté d'obtenir le rachat et « ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts » (Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-17.351). Dans cette affaire, l'arrêt qui avait annulé la cession au profit du tiers agréé, à la demande de l'associé qui se prévalait d'un droit de préférence, a été cassé. Une priorité d'achat doit donc être stipulée.

Inscrite dans les statuts d'une SAS, la préemption peut être sanctionnée par la nullité de la cession au même titre que l'agrément : la Cour de cassation a confirmé la nullité d'une cession réalisée sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur droit, sans exiger la preuve d'une collusion (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354, article L. 227-15 du Code de commerce). Voir notre article sur la clause de préemption en SAS.

La société peut-elle donner un agrément sous conditions ?

Non en société anonyme, et la règle a une portée pratique. Saisie d'un agrément accordé par un conseil d'administration sous la double condition de la signature d'avenants et d'un protocole, la Cour de cassation a jugé que « si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites » (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212, au visa des articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce). L'arrêt qui avait annulé l'apport des actions, faute de réalisation des conditions, a été cassé : l'agrément valait sans elles.

La société qui hésite a donc deux voies seulement : agréer, ou refuser et assumer les suites du refus, c'est-à-dire faire acquérir les titres dans le délai légal ou laisser l'agrément s'acquérir (article L. 228-24). Les garanties qu'elle souhaite obtenir du cessionnaire se négocient avant la décision, dans un pacte ou un protocole signé par les intéressés, et non dans la délibération d'agrément.

En SAS, la question se règle d'abord par la lecture des statuts, que la loi laisse libres (article L. 227-14). Le cabinet rédige les délibérations d'agrément et les actes qui les accompagnent pour qu'aucune condition ne remette en cause la cession après coup.

Peut-on ajouter ou modifier une clause d'agrément dans les statuts ?

Oui, selon une majorité qui dépend de la forme sociale et de la clause. En SAS, les clauses d'agrément de l'article L. 227-14 du Code de commerce et les clauses de cession forcée de l'article L. 227-16 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ». L'unanimité reste exigée pour les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle (article L. 227-19). Les statuts doivent donc dire, pour la clause d'agrément, quelle majorité s'applique.

En SARL, la marge est étroite : la majorité d'agrément des tiers ne peut être inférieure au minimum légal, et toute clause contraire à l'article L. 223-14 est réputée non écrite. La clause visant les cessions entre associés peut réduire la majorité ou abréger les délais (article L. 223-16), et celle qui vise le conjoint ou les héritiers ne peut allonger les délais ni durcir la majorité, à peine de nullité (article L. 223-13). En société civile, la dérogation au délai de six mois est encadrée entre un mois et un an (article 1864 du Code civil).

Le cabinet prépare la révision des statuts en amont, plutôt qu'au moment où une cession est annoncée, et vérifie sa cohérence avec le pacte d'associés et les clauses de prix.

Comment contester un refus d'agrément ?

En visant l'irrégularité qui a pesé sur la décision, ou la suite que la société n'a pas donnée au refus. La première voie attaque la délibération : organe incompétent, majorité non atteinte, convocation irrégulière, délai dépassé. Elle reste exigeante. Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait refusé d'annuler les délibérations d'une SAS refusant l'agrément d'associés qui avaient exercé leur droit de préemption, « faute pour les demandeurs à la nullité d'établir en quoi les irrégularités invoquées auraient influencé le processus de décision », la cession au candidat agréé étant alors conforme aux statuts (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-11.999).

La seconde voie, souvent plus efficace, tire les conséquences du calendrier. En SARL, le refus oblige les associés à acquérir ou faire acquérir les parts dans les trois mois, faute de quoi le cédant peut réaliser la cession (article L. 223-14 du Code de commerce) ; en SA, l'agrément est considéré comme donné si l'achat n'est pas réalisé dans le délai (article L. 228-24) ; en société civile, il est réputé acquis faute d'offre d'achat dans les six mois (article 1863 du Code civil). Encore faut-il qu'aucune offre n'ait été faite dans le délai : à Toulouse, le candidat qui invoquait un agrément tacite a perdu, une offre d'achat ayant été émise le jour même du refus (CA Toulouse, 2e ch., 6 janvier 2026, n° 23/02709).

Le cabinet reconstitue la chronologie des notifications, des décisions et des offres, puis choisit entre la mise en demeure, la demande de désignation d'un expert et l'action en justice. Voir notre page sur les conflits entre associés.

Quels honoraires pour un avocat en clause d'agrément ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le même texte interdit les honoraires fixés seulement d'après l'issue du procès : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ».

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou révision de la clause d'agrément et des clauses voisines, relecture des statuts et du pacte avant une cession, rédaction de la demande d'agrément et des délibérations, conduite de la procédure de rachat, assistance devant l'expert de l'article 1843-4, mise en demeure ou réponse, action en nullité ou défense, appel. Les frais d'expertise et de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une clause à rédiger, une cession à faire agréer, un refus reçu ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts et le pacte éventuel, la demande d'agrément ou la notification reçue, les décisions sociales et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine la forme sociale, la clause, les délais et le prix, puis vous indique la voie adaptée, rédaction, demande d'agrément, rachat, expertise, mise en demeure, action en nullité ou défense.

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