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Elex Expertise (groupe Adenes) : l’expert de votre assureur, rapport, surface déclarée, sécheresse, contre-expertise et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Elex Expertise (groupe Adenes) : l’expert de votre assureur, rapport, surface déclarée, sécheresse, contre-expertise et recours

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Après un dégât des eaux, un incendie, un cambriolage ou des fissures apparues à la suite d’une sécheresse, votre assureur vous annonce qu’un expert d’Elex va vous contacter. Elex est la marque d’expertise après sinistre du groupe Adenes. La société qui l’exploite, ELEX FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée à Paris sous le numéro 342 294 956, a été créée en 1987 selon l’annuaire officiel des entreprises. Sur son site, le cabinet résume son rôle d’une formule, « Mandatés par votre assureur », et revendique plus de 700 experts et plus de 420 000 expertises par an.

Le sujet est d’actualité. Le 22 septembre 2026, la cour d’appel d’Orléans a retenu la responsabilité délictuelle de la société Elex envers des propriétaires dont la maison, fissurée par la sécheresse, n’avait pas été stabilisée par les travaux qu’elle avait préconisés en 2010. Dans d’autres dossiers, les demandes dirigées contre la même société ont été rejetées ou déclarées prescrites. Depuis le 28 mai 2026, la loi oblige en outre votre assureur à vous informer de votre droit à une contre-expertise, prévu par l’article L113-5-1 du code des assurances.

Ce guide explique qui intervient, ce que l’expert vérifie, puis comment obtenir son rapport, le contester et agir à temps. Il s’appuie sur le site d’Elex consulté le 1er novembre 2026, l’annuaire officiel, les textes en vigueur à cette date et des décisions publiées. Ces décisions ne tranchent que les dossiers jugés ; plusieurs restent susceptibles de recours, et nous ignorons, à la date de rédaction, si l’arrêt d’Orléans fera l’objet d’un pourvoi. Votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Elex intervient sur votre sinistre : qui est l’expert et que vérifie-t-il ?

A. Un cabinet mandaté par votre assureur, qui n’est ni votre assureur ni votre conseil

ELEX FRANCE, groupe Adenes : identifier la bonne société

Selon l’annuaire officiel des entreprises, ELEX FRANCE exerce une activité d’évaluation des risques et dommages, compte 75 établissements ouverts et relève de la tranche de 1 000 à 1 999 salariés. Elle est présidée par une autre société, ADENES FRANCE, immatriculée sous le numéro 511 709 677. Les mentions légales du site elex.fr indiquent que celui-ci est édité par la société ADENES, sous ce même numéro. Le site décrit Elex comme une marque du groupe Adenes, présente dans plus de 70 agences, et affirme recourir à ses propres experts, sans sous-traitance ni « partenaires externes ».

Cette précision a une portée pratique. L’annuaire officiel recense de nombreuses autres sociétés portant le nom Elex sans rapport avec l’expertise d’assurance, par exemple dans l’électricité, le transport ou l’immobilier, ainsi que plusieurs sociétés ultramarines. Dans les décisions de justice, l’expert apparaît sous des dénominations variées : cabinet Elex, Elex France, ou encore des sociétés régionales aujourd’hui disparues. Avant toute réclamation écrite ou toute procédure, relevez sur le rapport ou le courrier la dénomination exacte, la forme sociale et le numéro d’immatriculation de la société signataire. Une erreur de destinataire fait perdre du temps et peut exposer à des frais.

Les autres cabinets qui interviennent pour les assureurs habitation obéissent à la même logique. Nos guides consacrés à Stelliant, Saretec, Polyexpert et Eurexo présentent leurs particularités.

L’expert constate et propose, l’assureur décide et paie

La foire aux questions du site d’Elex résume la mission : l’assureur fait appel au cabinet pour analyser les dommages, « vérifier l’application de votre contrat d’assurance » et « transmettre nos conclusions à votre assureur ». La page consacrée au rôle de l’expert précise que celui-ci rédige un rapport qu’il adresse à l’assureur, lequel reprend ensuite contact avec l’assuré pour l’informer des suites du dossier. Le contrat d’expertise lie donc le cabinet à votre assureur, qui le choisit et le rémunère ; vous, vous êtes lié à votre assureur par votre police. C’est lui qui décide de la prise en charge, applique franchises et plafonds et vous doit l’indemnité.

Votre contrat doit d’ailleurs vous dire comment cette évaluation se déroule. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices d’assurance de dommages d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Relisez donc la clause consacrée à l’expertise, souvent intitulée « estimation des dommages » ou « évaluation des dommages » : elle vous dira si vous pouvez désigner votre propre expert et comment un désaccord est tranché.

Ce que l’expert vous fait signer mérite aussi votre attention. Dans un jugement du 1er juin 2026, le tribunal judiciaire de Thionville a examiné le cambriolage d’une maison au cours duquel 39 bijoux et montres avaient été dérobés. Le premier chiffrage d’Elex, accepté par l’assuré au moyen d’une lettre d’acceptation, était proposé « sous réserve du contrat de garantie », et l’expert avait précisé que l’indemnité serait décidée par l’assureur. Le tribunal a jugé que cette acceptation n’engageait pas l’assureur à payer le montant proposé : après application de nouvelles conditions générales classant les montres de plus de 1 600 euros parmi les objets à risque de vol, plafonnés à 26 504 euros, l’indemnité a été ramenée de 43 614,24 euros à 33 053,74 euros. Le même jugement relève un manquement de l’assureur à son devoir de conseil lors de l’avenant qui avait réduit la garantie, mais rejette la demande de dommages et intérêts, faute pour l’assuré d’avoir précisé son préjudice.

À l’inverse, signer un procès-verbal d’expertise ne vaut pas renonciation à vos droits. Dans un arrêt du 25 avril 2022, la cour d’appel de Nancy a jugé qu’un procès-verbal d’évaluation signé après un incendie par trois experts, dont celui du cabinet Elex mandaté par l’assureur du propriétaire, n’était pas une transaction : « En aucun cas ce document ne mentionne une renonciation à un droit d’obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice ». La cour ajoute que « cette évaluation ne lie pas le juge saisi, en l’absence de transaction ». Une transaction suppose en effet que les parties, selon l’article 2044 du code civil, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Enfin, les honoraires de l’expert de l’assureur restent en principe à la charge de celui-ci. Dans le litige tranché le 9 décembre 2025 par la cour d’appel de Toulouse, le tribunal avait rejeté la demande de l’assureur tendant à faire supporter à l’assuré, au titre des dépens, les frais de l’expertise Elex, et la cour a confirmé le jugement sur ce point. Seul l’expert que vous choisissez vous-même est à votre charge, sauf garantie contraire de votre contrat.

Visite, visio, télé-expertise et autres rôles d’Elex

Selon son site, Elex intervient sur place, en télé-expertise ou en visio-expertise selon la nature du sinistre. Un espace assuré en ligne permet de suivre le dossier, de fixer le rendez-vous et de transmettre des pièces. Conservez une trace de tout ce que vous y déposez, avec la date, et doublez les éléments importants par un courrier ou un courriel à votre assureur : c’est à lui que vous devez déclarer et justifier le sinistre.

Elex n’intervient pas toujours pour votre propre assureur. Dans les décisions examinées, le cabinet intervient aussi pour l’assureur d’un voisin responsable ou d’un syndicat de copropriétaires, ou comme tiers expert désigné d’un commun accord pour départager deux avis ; son site cite en outre la protection juridique parmi ses domaines. Le cabinet vend enfin directement aux particuliers des expertises avant achat immobilier et des évaluations préalables d’objets de valeur. Lorsque vous commandez vous-même une expertise immobilière avant achat, vous concluez un contrat avec ELEX FRANCE, dont les conditions générales de vente prévoient un délai de rétractation de quatorze jours et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; lorsque le cabinet est mandaté par votre assureur, vous n’avez aucun contrat avec lui.

B. Ce que l’expert vérifie chez vous, et ce que les juges en ont fait

Prouver le sinistre et la valeur de vos biens

L’expertise ne renverse pas la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : il vous revient d’établir la réalité du sinistre, l’existence des biens endommagés ou volés et leur valeur. L’assurance de biens reste un contrat d’indemnité : selon l’article L121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Les pièces font souvent la différence. Dans l’affaire jugée le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris, un assuré réclamait une forte indemnité pour des tapis endommagés par un dégât des eaux, sans facture ni certificat d’authenticité ; la cour a retenu le chiffrage du cabinet Elex et le coefficient de vétusté de 50 % appliqué au mobilier ordinaire. Elex propose d’ailleurs, sur son propre site, des expertises préalables qui permettent de « justifier de leur existence, valeur et possession » en cas de sinistre. Sans aller jusque-là, photographiez régulièrement vos biens de valeur et conservez factures, certificats et relevés bancaires. Notre guide sur les photos après un dégât des eaux détaille ce qu’elles prouvent, et celui consacré au cambriolage rappelle les démarches à accomplir après un vol.

Surface, nombre de pièces, valeur déclarée : la règle proportionnelle

L’expert vérifie aussi le risque que vous avez déclaré en souscrivant : surface, nombre de pièces, dépendances, capital mobilier. Si votre déclaration était inexacte sans mauvaise foi, l’article L113-9 du code des assurances prévoit qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La nullité du contrat, plus grave, est réservée par l’article L113-8 du même code aux cas de « réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », que l’assureur doit établir. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille cette distinction.

Le décompte de l’expert n’est pas toujours exact. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 novembre 2023, l’expert du cabinet Elex avait compté huit pièces là où l’assuré en avait déclaré cinq à six ; la cour a relevé que deux d’entre elles étaient des caves, que les conditions générales excluaient du décompte des pièces de vie, et a jugé l’assureur mal fondé à réduire l’indemnité due pour le bâtiment. Elle a en revanche appliqué la règle proportionnelle au mobilier, dont la valeur réelle dépassait nettement la tranche déclarée, en précisant que son application n’était « nullement subordonnée à l’insertion et à la connaissance d’une clause rappelant ce dispositif légal ». L’indemnité contractuelle de 61 175 euros a ainsi été multipliée par le rapport entre la prime payée et la prime due, soit 522,23 sur 722,56, pour être ramenée à 44 214,21 euros.

La sécheresse n’échappe pas à cette règle. Le 14 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a statué sur une maison fissurée lors de la sécheresse de 2020, reconnue catastrophe naturelle. L’expert d’Elex avait conclu à la mobilisation de la garantie, avec un premier chiffrage de 16 446,61 euros porté à 20 945,85 euros. Les propriétaires ont fait appel à leur propre expert et financé une étude de sol, ce qui a conduit l’assureur à admettre un coût de reprise de 179 801,63 euros. Mais l’expert avait aussi mesuré une surface de 180 mètres carrés et six pièces, alors que le contrat mentionnait cinq pièces et 100 mètres carrés : le tribunal a jugé la société d’assurance « bien fondée en son application de la réduction proportionnelle », qui ramenait l’indemnité à 129 288,06 euros. Vérifiez donc, avant la visite, la définition de la « pièce » dans votre contrat, et faites rectifier par écrit toute erreur de description dans le rapport.

Vétusté et clauses du contrat : le chiffrage doit les respecter

La vétusté se déduit selon ce que prévoit votre contrat, et le juge ne peut écarter cette clause sans raison valable. Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, après avoir relevé que le contrat prévoyait la déduction de la vétusté, avait refusé tout abattement au motif que l’expert judiciaire ne l’avait pas évaluée et que seul l’expert de l’assureur, un expert du cabinet Elex selon le moyen annexé, avait proposé une indemnité avec une valeur à neuf différée. La cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à écarter cette disposition contractuelle ». Cette décision concernait un immeuble collectif, mais la règle vaut pour tout contrat : la vétusté et le paiement différé de la valeur à neuf s’appliquent comme le contrat le prévoit, ni plus, ni moins.

Le chiffrage peut évoluer si vous le discutez. Dans un litige jugé le 3 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, le locataire d’un appartement endommagé par une fuite venue de l’étage supérieur s’était vu proposer 2 454,31 euros ; après l’intervention de son propre expert, le cabinet Elex, qui intervenait pour l’assureur du voisin, a porté son évaluation à 23 444,60 euros, et le tribunal a condamné cet assureur à payer 25 328,80 euros. Il a en revanche refusé de financer le remplacement complet d’une cuisine ancienne dont un seul élément avait été endommagé, au nom de la réparation intégrale, qui exclut tout enrichissement.

Fausse déclaration et fraude : l’expertise n’efface rien

Une fraude sur les circonstances ou les conséquences du sinistre peut entraîner la perte de la garantie, si votre contrat le prévoit, avant même que le montant soit discuté. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 décembre 2025, un assuré cambriolé contestait une déchéance totale de garantie en soutenant que le contrat imposait de recourir à deux ou trois experts en cas de désaccord sur le chiffrage. La cour a répondu : « En présence de fausses déclarations, l’assureur n’avait pas à mettre en oeuvre les stipulations relatives à l’évaluation des dommages alors que le principe même de l’indemnisation était contesté ». Elle a retenu deux fausses déclarations, l’une sur les circonstances du vol de deux vélos électriques, l’autre sur leur achat, mais a écarté le grief tiré du volet roulant : la plainte indiquait que les auteurs l’avaient soulevé, ce qui n’impliquait pas de dommage, et le rapport d’Elex, concordant avec celui de l’enquêteur mandaté par l’assureur, relevait des traces d’effraction sur d’autres ouvrants. Répondez donc avec exactitude à l’expert, et signalez par écrit toute incertitude plutôt que d’avancer une affirmation dont vous n’êtes pas sûr.

Catastrophe naturelle et sécheresse : des règles propres à l’expertise

En catastrophe naturelle, l’article L125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, encadre l’expertise. L’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire ; il doit ensuite faire une proposition dans le mois suivant la réception du rapport définitif. Surtout, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et, pour la sécheresse, il communique aussi « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Si vous contestez les conclusions, il doit vous informer de votre faculté de recourir à une contre-expertise et de vous faire assister par un expert de votre choix.

Pour les fissures dues à la sécheresse, des règles réglementaires visent l’expert lui-même. L’article R125-8 du code des assurances exige qu’il accomplisse sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » et impose notamment de « N’avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l’expertise, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d’expertise ». L’article R125-10 fixe le contenu minimal du rapport, dont les modalités de l’expertise, la description des désordres et « la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert ». L’article R125-11 fixe les délais de l’expert et prévoit que, après l’envoi du rapport définitif, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ce rapport à l’assuré ». Ces articles sont en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2025 ; leur application à un sinistre plus ancien dépend des dispositions transitoires du texte qui les a créés. Notre guide sur la sécheresse et les maisons fissurées détaille le régime.

II. Vous contestez le rapport d’Elex : obtenir le document, le discuter et agir à temps

A. Obtenir le rapport, faire valoir un autre avis et saisir le juge

Demander le rapport, puis le faire produire en justice si besoin

En dehors de la catastrophe naturelle, le code des assurances n’organise pas, pour l’assurance habitation, de communication systématique du rapport de l’expert à l’assuré. Demandez-le néanmoins par écrit, avec ses annexes et photographies, en expliquant pourquoi vous en avez besoin. Les délais peuvent être longs : dans le dossier jugé le 19 juin 2026 par le tribunal judiciaire d’Annecy, un rapport d’expertise amiable daté de juillet 2018 n’avait été transmis à l’assurée qu’en décembre 2021, après une mise en demeure. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, le rapport d’Elex de 2017 n’a été communiqué qu’en cours de procédure, en décembre 2021.

Le juge peut ordonner la production du document. Selon l’article 11 du code de procédure civile, « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Par une ordonnance du 20 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry, saisi par le propriétaire d’un appartement loué après un dégât des eaux, a enjoint à l’assureur de la copropriété de communiquer dans le délai d’un mois « le rapport d’expertise technique établi par le cabinet Elex », dont seule une conclusion avait été rapportée par le syndic. Le juge a retenu que les pièces demandées « apparaissent utiles à l’appréciation des responsabilités et des garanties susceptibles d’être mobilisées », mais n’a pas prononcé d’astreinte, l’assureur devant être présumé respecter la décision. Si le rapport vous paraît contenir des appréciations inexactes sur votre personne, notre guide sur le rapport d’expertise d’assurance diffamatoire précise les délais très courts à respecter.

Contre-expertise, tierce expertise : faire entendre un autre avis

Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances dispose que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Faire appel à un expert d’assuré a un coût, mais peut changer l’issue du dossier, comme l’ont montré les affaires de Béziers et de Paris. Notre guide sur l’expert d’assuré explique comment le choisir et qui paie ses honoraires.

Si votre contrat prévoit une tierce expertise, ne la négligez pas. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 novembre 2023, l’assureur avait rappelé à plusieurs reprises à son assuré la possibilité de recourir à la tierce expertise prévue au contrat ; faute d’y avoir donné suite, l’assuré n’était, selon la cour, « pas fondé à remettre en cause les conclusions expertales sur l’estimation de la valeur de ses biens et les travaux, le contrat faisant la loi des parties ». Un tiers expert ne clôt pas pour autant le débat. Le 20 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a été saisi par des propriétaires dont l’expert d’assurance avait écarté par deux fois la sécheresse ; après contestation, l’assureur avait proposé une mesure d’arbitrage et un expert d’Elex avait été désigné comme tiers expert. Son rapport écartait lui aussi le gonflement des argiles, mais estimait ne pas pouvoir rendre d’avis définitif sans investigations géotechniques complémentaires, alors que l’étude de sol commandée par les propriétaires concluait en sens inverse : le juge a ordonné une expertise judiciaire. Notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise détaille ces étapes.

Ce que vaut le rapport d’Elex devant le juge

Le rapport de l’expert de l’assureur n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 28 septembre 2012, a posé la règle : « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Cette règle découle du principe de la contradiction, que l’article 16 du code de procédure civile énonce ainsi : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

Le rapport d’Elex peut même jouer en faveur de l’assuré. Le 23 mai 2019, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté le rapport non contradictoire produit par un restaurateur dont la véranda avait été dégradée, au motif qu’un juge ne peut se fonder sur la seule expertise d’une partie, « alors qu’avait également été versé aux débats un rapport du cabinet Elex, mandaté par l’assureur, qui comportait une évaluation du remplacement de plaques de la véranda du restaurant ». Lorsque le rapport de l’expert de l’assureur chiffre lui-même une partie de vos dommages, invoquez-le à l’appui de votre demande.

L’expertise judiciaire : obtenir un avis neutre avant tout procès

Lorsque le désaccord porte sur la cause ou l’ampleur des dommages, une expertise judiciaire peut être demandée au juge des référés. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les ordonnances de Chambéry et de Grasse montrent que la mesure est en principe ordonnée aux frais avancés de celui qui la demande, avec une provision fixée respectivement à 5 000 et 3 000 euros. Pensez à faire participer toutes les parties utiles, y compris, si vous envisagez de le mettre en cause, le cabinet d’expertise lui-même.

Cette procédure protège aussi vos délais. Selon l’article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que cet effet suspensif « court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise », et jugé recevable l’action d’une assurée qui n’avait été informée du dépôt de ce rapport que plusieurs années plus tard.

B. Délais, médiation et responsabilité : jusqu’à quand agir, et contre qui ?

Deux ans contre l’assureur, cinq ans pour la sécheresse reconnue

Contre votre assureur, le délai de principe est bref. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Par exception, les actions relatives aux dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des règles d’application de la loi dans le temps.

La désignation de l’expert vous fait gagner du temps. L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». La Cour de cassation a jugé, le 22 janvier 2009, que le délai biennal « est susceptible d’être interrompu par la désignation amiable d’un expert par l’assureur à la suite d’un sinistre ». Elle avait déjà jugé, le 24 février 2004, que cette désignation « a pour effet d’interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d’assurance », un nouveau délai de deux ans courant à compter de la désignation. Conservez donc le courrier ou le courriel qui vous annonce l’intervention d’Elex : sa date compte.

Votre contrat doit vous informer de ces règles. Selon l’article R112-1 du code des assurances, la police doit rappeler les dispositions relatives à la prescription. Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur doit mentionner dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires d’interruption. Si votre contrat se contente d’une mention générale, le délai de deux ans pourrait ne pas vous être opposable. Notre guide sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.

La médiation suspend le délai

Avant d’aller au tribunal, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque, après la survenance d’un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’assureur adhère à la charte du Médiateur de l’assurance et en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Vérifiez toutefois que votre assureur est bien adhérent, et conservez la preuve de la date de saisine. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la démarche.

Agir contre l’expert lui-même : une voie possible, mais encadrée

Vous n’avez pas de contrat avec Elex lorsque le cabinet intervient pour votre assureur. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée que sur le terrain délictuel, en prouvant une faute, un préjudice et un lien de causalité : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le délai est alors de cinq ans, qui court, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la cour d’appel d’Orléans illustre cette voie. En 2008, des propriétaires avaient déclaré des fissures à leur assureur multirisque habitation, qui avait mandaté Elex et un bureau d’études géotechniques ; la sécheresse avait été retenue comme cause déterminante. Sur la préconisation d’Elex, une entreprise avait injecté de la résine sous trois murs de la maison en 2010, puis à nouveau en 2011. De nouvelles fissures étant apparues en 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2021 et étendue à Elex en 2023 ; le rapport a été déposé le 16 février 2024. Elex soutenait notamment qu’elle n’était chargée d’aucune mission de maîtrise d’œuvre, de métreur ou d’économiste, qu’elle n’était pas un constructeur et qu’elle avait suivi l’étude de sol et l’avis de l’entreprise spécialisée. La cour a jugé l’action recevable, le délai de cinq ans n’ayant couru qu’à compter du dépôt du rapport judiciaire, et a retenu que la société avait commis une faute délictuelle « en préconisant des travaux qui ne permettaient pas de consolider la structure de l’habitation ». Elle relève que l’étude de sol préconisait de traiter tous les murs périphériques, que la reprise en sous-œuvre traditionnelle n’avait pas été envisagée, et que la société « n’a pas eu recours à un bureau d’étude ni à un maître d’oeuvre qui auraient pu préconiser d’autres solutions non défaillantes ».

Les conséquences financières sont lourdes. Pour la cour d’appel d’Orléans, le préjudice « ne réside pas dans une perte de chance » : il correspond au coût de remise en état d’une maison devenue dangereuse. Elle a condamné Elex à payer 510 346,26 euros pour la démolition et la reconstruction, avec indexation sur l’index BT 01 du bâtiment, 700 euros par mois de trouble de jouissance à compter du 30 janvier 2023 jusqu’à l’arrêt, et a confirmé les condamnations de première instance au titre du préjudice financier, 42 307,68 euros, et du préjudice moral, 12 000 euros. L’entreprise d’injection doit garantir Elex à hauteur de 50 %, tandis que l’action fondée sur la garantie décennale contre cette entreprise et son assureur a été déclarée irrecevable, le délai de dix ans ayant expiré en 2020. Ces travaux datent de 2010 et 2011, avant l’entrée en vigueur des règles de 2025 sur l’expertise de sécheresse ; l’arrêt reste une décision d’espèce.

Le choix de l’adversaire compte autant que la preuve. En 2017, dans un autre dossier de sécheresse où l’assureur avait désigné Elex comme expert amiable et financé des reprises en sous-œuvre restées inefficaces, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui condamnait l’assureur en retenant que les procédés employés, « à partir des directives de l’expert d’assurance, se sont révélés inadaptés ou inefficaces » : la cour d’appel avait statué « sans caractériser la faute de la GMF ». Le choix du défendeur, assureur, expert ou entreprise, et du fondement juridique doit donc être pesé avant d’agir.

La plupart des actions dirigées contre Elex échouent d’ailleurs pour d’autres raisons. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024, le locataire réclamait 50 000 euros aux experts pour un trouble de jouissance ; le tribunal a relevé qu’« il ne caractérise, ni à leur égard, ni à l’égard de l’expert judiciaire, une quelconque faute en lien avec un préjudice de jouissance » et l’a condamné à verser à Elex 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 euros au titre de ses frais de procédure. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Annecy du 19 juin 2026, une propriétaire sinistrée par un incendie en 2012 reprochait à Elex des retards, un défaut de conseil et des malfaçons de l’entreprise de rénovation ; le juge a déclaré ses demandes prescrites, en rappelant qu’« il n’importe pas que la mission de l’expert soit ou non finalisée vis-à-vis de la demanderesse », et que le référé-expertise, dirigé contre l’assureur et l’entreprise seulement, « n’a ainsi pas interrompu le délai de prescription à son encontre ». Elex a été mise hors de cause, l’instance se poursuivant contre l’assureur.

En pratique, votre premier interlocuteur reste votre assureur : c’est lui qui vous doit la garantie, et ses refus se contestent dans les délais du contrat. L’action contre l’expert suppose une faute précise, souvent révélée par une expertise judiciaire à laquelle le cabinet a été appelé, et un dommage qui ne se confond pas avec l’indemnité contractuelle. Notre guide sur le refus de l’assureur de payer après un sinistre récapitule les recours disponibles.

Conclusion

Face à Elex, gardez à l’esprit la répartition des rôles : l’expert constate, vérifie le contrat et propose une évaluation pour le compte de votre assureur ; l’assureur décide, vous doit la garantie et répond de ses refus. Pendant l’expertise, préparez vos preuves, relisez la description de votre logement au regard des définitions de votre contrat, répondez avec exactitude et faites rectifier par écrit toute erreur. Avant de signer une lettre d’acceptation, vérifiez ce qu’elle couvre et sous quelles réserves elle est formulée.

Après la visite, demandez le rapport par écrit, que la loi vous garantit en catastrophe naturelle, et rappelez à votre assureur son obligation de vous informer de votre droit à une contre-expertise. En cas de désaccord, un expert de votre choix, la tierce expertise prévue au contrat, le Médiateur de l’assurance ou l’expertise judiciaire permettent de faire valoir un autre avis, et le juge ne peut se fonder sur le seul rapport de l’expert de l’assureur. Surveillez la prescription, de deux ans en principe et de cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, en vérifiant ce que votre contrat devait vous en dire.

L’arrêt d’Orléans montre qu’un cabinet d’expertise peut voir sa responsabilité retenue lorsqu’une faute précise est établie ; les décisions de Paris et d’Annecy montrent qu’une telle action peut aussi échouer, faute de preuve ou faute d’avoir agi à temps. Aucune de ces décisions ne vaut règle générale, plusieurs restent susceptibles de recours, et aucune responsabilité ne peut être présumée dans un autre dossier. Votre contrat et vos pièces priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.

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