Créer une chaîne YouTube prend quelques minutes. Il suffit d’un compte Google : dans les paramètres, la rubrique Compte permet d’ajouter une chaîne, puis demande une photo, un nom et un identifiant commençant par @. Sans chaîne, on peut regarder des vidéos et s’abonner, mais pour publier, commenter ou créer une playlist, rappelle l’aide de la plateforme, « vous avez besoin d’une chaîne YouTube ». Ce que les tutoriels ne disent pas, c’est qu’en quelques clics vous concluez un contrat avec une société irlandaise, vous décidez qui sera juridiquement maître de la chaîne, vous adoptez un nom qui peut heurter une marque, et vous vous apprêtez à diffuser l’image d’autres personnes, de la musique et peut-être des contenus rémunérés.
Les tribunaux ont été saisis de chacune de ces étapes ces derniers mois : un acheteur resté simple gestionnaire d’une chaîne qu’il pensait avoir acquise, une créatrice copiée par une chaîne usurpatrice qui vendait des abonnements, une association déboutée de son action contre Google après le retrait de ses vidéos, un créateur condamné à payer 167 233 euros à l’Urssaf, une pilote sponsorisée qui réclamait plus de quatre millions d’euros pour des Shorts que son contrat ne visait pas. Cet article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent : avant la première vidéo, puis après la mise en ligne.
Les conditions et pages d’aide de YouTube citées sont celles consultées le 1er novembre 2026 ; elles évoluent souvent. La plupart des décisions évoquées sont des jugements de première instance, qui ne lient pas les autres juges. Les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Avant la première vidéo : qui peut créer la chaîne, avec quel compte et sous quel nom
A. Âge, compte et contrat : à qui appartient vraiment la chaîne que vous créez ?
Pour un utilisateur établi en France, le service est fourni par Google Ireland Limited, société de droit irlandais installée à Dublin, selon les conditions d’utilisation de YouTube en vigueur depuis le 9 janvier 2026. Ces conditions soumettent la relation à la loi du pays de résidence de l’utilisateur de l’Espace économique européen et lui permettent d’agir devant ses tribunaux locaux. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a tiré la conséquence en jugeant selon la loi française l’action d’une association contre trois sociétés du groupe Google : en ouvrant sa chaîne en décembre 2012, l’association « a nécessairement souscrit un contrat avec la société GOOGLE lors de la création de sa chaine Youtube », de sorte que le litige portait sur l’exécution de ce contrat (TJ Bordeaux, 9 juillet 2026, n° 23/05843). Le même jugement relève que les conditions acceptées à l’époque renvoyaient déjà à des règles de la communauté « régulièrement mises à jour », ce qui démontre selon lui « le caractère nécessairement évolutif des règles applicables sur la plateforme », et que chaque nouvelle mise en ligne renouvelle l’acceptation des conditions, accessibles par des liens.
Le contrat organise aussi ce que vous concédez. Les conditions précisent que vous restez propriétaire de vos contenus, mais qu’en les mettant en ligne vous accordez à YouTube une licence mondiale, non exclusive, « libre de droits », transférable et cessible, pour exploiter, promouvoir et améliorer le service, ainsi qu’une licence aux autres utilisateurs dans la limite des fonctions du site. Ces licences prennent fin à la suppression du contenu, sauf exceptions, notamment pour les copies que la loi oblige à conserver. Vous accordez enfin à YouTube le droit de monétiser vos vidéos, par des annonces ou par un accès payant, sans que ce contrat général ne vous donne droit à un quelconque paiement : la rémunération du créateur relève d’autres contrats, comme ceux du Programme Partenaire, et YouTube qualifie de redevances, depuis le 1er juin 2021, les sommes versées à ce titre.
L’âge est le premier verrou. Les conditions françaises de YouTube fixent à quinze ans l’âge minimal pour utiliser le service, en réservant aux plus jeunes un accès habilité par un parent, et exigent jusqu’à dix-huit ans le consentement exprès d’un parent ou d’un tuteur légal ; le parent qui accepte le contrat pour son enfant y est lui-même soumis et répond des activités de l’enfant sur le service. Google applique en France le même seuil de quinze ans pour gérer seul un compte. Ce seuil correspond au droit français des données personnelles : un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans », et en dessous de cet âge le consentement doit être donné conjointement par le mineur et les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Le droit des contrats va dans le même sens, puisqu’un mineur ne peut accomplir seul que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage » (article 1148 du Code civil), ses parents le représentant pour le reste (article 388-1-1 du Code civil).
Concrètement, un adolescent de moins de quinze ans ne peut pas ouvrir seul sa chaîne : ses parents gèrent son compte Google avec Family Link, et l’aide de YouTube prévient qu’avec une expérience supervisée, la création d’une chaîne peut être impossible. Lorsque Google estime qu’un titulaire n’a pas l’âge requis, il lui laisse quatorze jours pour confirmer son âge, faute de quoi le compte est désactivé. Les réglages de ces outils sont détaillés dans nos articles sur le contrôle parental de YouTube et de YouTube Kids et sur Family Link et la supervision des comptes Google.
Vient ensuite la question que beaucoup de créateurs se posent trop tard : qui est propriétaire de la chaîne ? YouTube distingue la chaîne personnelle, rattachée à votre compte Google et que vous seul pouvez gérer, et la chaîne créée avec un compte de marque, nécessaire si vous voulez un nom différent de celui de votre compte et qui peut être gérée par plusieurs personnes. Les autorisations au niveau de la chaîne répartissent ensuite les rôles : le propriétaire peut tout faire, y compris supprimer la chaîne et gérer les accès, tandis que l’administrateur, l’éditeur, l’éditeur à accès limité, privé des données de revenus, ou le lecteur n’exercent que des pouvoirs délégués. La page d’aide précise que, dans ce système, le propriétaire ne peut pas transférer la propriété de la chaîne à d’autres utilisateurs, et seul le propriétaire d’un compte de marque peut le supprimer, après sept jours au moins dans ce rôle. Le choix du compte qui porte la chaîne, fait le premier jour, détermine donc qui la contrôlera en cas de rupture avec un associé, un agent ou une société de production.
Un litige jugé dans la Drôme puis dans l’Ain montre ce que pèse cette distinction. Un chef d’orchestre avait vendu à l’un de ses musiciens le matériel de son orchestre pour 50 000 euros, sans contrat écrit, en lui cédant en outre, selon un courriel, le site, la page Facebook et la chaîne YouTube de la formation. Le 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Valence (n° 23/03656) a jugé que l’acquéreur, qui ne disposait que d’un accès d’éditeur ou d’administrateur, n’avait pas les identifiants de propriétaire, et a ordonné au vendeur de lui remettre les accès sous astreinte de 10 euros par jour de retard. Devant le juge de l’exécution, l’acquéreur soutenait n’être toujours que gestionnaire, l’adresse de connexion ayant été changée, et avoir perdu 785 vidéos supprimées entre mars et septembre 2025 ; le vendeur répondait avoir envoyé une invitation, puis s’être retiré du compte. Relevant qu’au vu d’un procès-verbal de constat d’octobre 2025, « il apparaît toujours en qualité de propriétaire sur la chaîne YouTube », le juge a rouvert les débats et demandé des explications au vendeur, sans trancher à ce stade (JEX Bourg-en-Bresse, 14 août 2026, n° 26/01134).
Le juge ne présume pas non plus le titulaire d’une chaîne à partir de son habillage. Un réalisateur reprochait à une enseigne de vêtements et de chaussures de diffuser depuis 2014, sur une chaîne portant son nom, un film publicitaire qu’il avait réalisé ; l’enseigne contestait être titulaire de cette chaîne. Le tribunal judiciaire de Paris l’a débouté, d’abord faute de preuve de l’originalité du film, ensuite parce qu’il ne produisait aucune pièce identifiant avec certitude la personne ayant créé la chaîne ou qui en est titulaire, « ce qui ne saurait se déduire du seul fait que cette chaîne comporte des éléments de l’identité visuelle de la défenderesse » et des liens vers son site (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/07978).
Pour un créateur, la leçon est double. Si la chaîne est créée pour une société, avec un associé ou par une agence, il faut écrire dès le départ qui en sera propriétaire, qui pourra modifier les accès, à qui iront les revenus et ce qui se passera en cas de séparation, de cession ou de liquidation. Il faut aussi conserver la preuve de la création : courriel de confirmation, adresse de connexion, factures et captures des autorisations. Un compte rattaché à l’adresse personnelle d’un ancien partenaire peut, des années plus tard, rendre la récupération de la chaîne très difficile. Les règles propres à la cession d’un compte sont abordées dans notre article sur l’achat et la vente de comptes Instagram ou TikTok.
B. Le nom de la chaîne, votre image et celle des autres
Le nom de la chaîne et l’identifiant en @ se choisissent à la création, mais restent soumis aux règles de YouTube. L’identifiant compte de 3 à 30 caractères, doit être unique et ne peut être ni vendu ni transféré ; la plateforme se réserve le droit de le modifier, de le supprimer ou d’en annuler l’attribution. Son règlement sur l’usurpation d’identité interdit notamment un nom de chaîne ou un identifiant phonétiquement identique ou visuellement semblable à celui d’une entité établie, ainsi que l’ajout de termes comme « Officiel » pour se faire passer pour la chaîne authentique d’autrui, et impose à une chaîne de fans de l’indiquer clairement. Une chaîne créée pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité peut être supprimée.
Le droit des marques s’ajoute à ces règles. Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Une chaîne de loisir ne devrait pas, en principe, être regardée comme utilisée dans la vie des affaires ; une chaîne monétisée, qui vend des produits ou signe des partenariats, pourrait l’être. La loi réserve toutefois l’usage, conformément aux usages loyaux du commerce, de « son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique » (article L. 713-6 du même code). Vérifier les marques déposées avant de choisir un pseudonyme, puis envisager de déposer le sien lorsque la chaîne grandit, évite bien des conflits. Les recours contre un pseudonyme copié sont détaillés dans notre article sur un autre créateur qui utilise votre pseudo ou votre chaîne, et notre page d’avocat en droit des marques présente l’accompagnement possible.
L’usurpation d’une chaîne existante est une autre affaire. Le 17 avril 2026, le juge des référés de Paris a statué sur le cas d’une créatrice dont la société exploitait une chaîne suivie par 1,55 million d’abonnés : une chaîne ouverte le 25 novembre 2024 reprenait son pseudonyme et son image, avait remis en ligne une centaine de ses vidéos, répondait aux commentaires en son nom et proposait un abonnement payant. Signalée deux fois, elle avait été supprimée par YouTube le 17 avril 2025, et une plainte avait été déposée. Le juge a retenu que « Ces faits sont vraisemblablement susceptibles de relever des délits d’usurpation d’identité, d’escroquerie et de contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins », puis, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, a ordonné à Google Ireland Limited et à Google LLC, chacune pour ce qui la concerne, de communiquer sous dix jours l’identité déclarée des titulaires du compte Google, de la chaîne et du compte AdSense associé, les paiements versés pendant l’existence de la chaîne et les adresses IP de création et de mise en ligne, en rejetant le surplus des demandes et l’astreinte (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518). L’usurpation d’identité commise en ligne est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4-1 du Code pénal). Les réflexes à adopter sont décrits dans notre article sur un compte piraté ou usurpé.
Filmer d’autres personnes est le deuxième risque du débutant. Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil), qui fonde la protection de l’image : diffuser le visage reconnaissable d’un passant, d’un collègue ou d’un voisin suppose en principe son accord, sauf exceptions tenant notamment à l’information du public. Le Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, le consentement étant présumé lorsque la scène s’est déroulée au vu et au su de l’intéressé qui ne s’y est pas opposé alors qu’il était en mesure de le faire (article 226-1 du Code pénal). En pratique, une autorisation écrite des personnes filmées, précisant la chaîne, la durée et les usages, reste la meilleure protection. Les situations courantes sont traitées dans nos articles sur le tournage dans la rue pour TikTok ou YouTube et sur le floutage des visages, et notre page d’avocat en droit à l’image présente l’accompagnement possible.
Les enfants appellent des règles spécifiques. Depuis février 2024, le Code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », dans le respect de sa vie privée, et qu’ils l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité (article 372-1 du Code civil). Lorsqu’un enfant de moins de seize ans est le sujet principal de vidéos diffusées sur une plateforme, la loi du 19 octobre 2020 impose à ses représentants légaux une déclaration auprès de l’autorité compétente au-delà de seuils de durée, de nombre de contenus ou de revenus fixés par décret ; au-delà du seuil de revenus, les revenus perçus « sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant » (article 3 de la loi n° 2020-1266). Si les vidéos sont réalisées par un employeur dont l’activité consiste à filmer un enfant de moins de seize ans pour une diffusion lucrative sur une plateforme, une autorisation individuelle préalable de l’administration est requise (article L. 7124-1 du Code du travail), et la part de la rémunération qui n’est pas laissée aux représentants légaux constitue un pécule versé à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité (article L. 7124-9 du même code).
L’enfant garde enfin une maîtrise propre de ces contenus : pour exercer son droit à l’effacement des données collectées lorsqu’il était mineur, « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis » (article 6 de la loi n° 2020-1266). Le responsable du traitement doit alors effacer ces données dans les meilleurs délais ; en cas d’inexécution ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie et se prononce dans un délai de trois semaines (article 51 de la loi du 6 janvier 1978).
Pour l’adolescent qui veut lui-même gagner de l’argent, la fiche du ministère de l’Économie consultée le 1er novembre 2026 résume les options : avant seize ans, un emploi par une structure ayant obtenu un agrément préalable, avec une consignation de 90 % des sommes perçues jusqu’à la majorité ; entre seize et dix-huit ans, la création d’une société unipersonnelle avec l’autorisation des représentants légaux, ou un emploi avec leur accord (fiche « Ai-je une activité d’influence commerciale » d’economie.gouv.fr). Ces règles sont développées dans nos articles sur les jeunes créateurs de TikTok, sur le droit à l’image des mineurs sur les réseaux sociaux et sur le créateur de contenu âgé de 16 ou 17 ans.
YouTube impose de son côté à chaque créateur, quel que soit son pays, d’indiquer si ses vidéos sont « conçues pour les enfants », en invoquant son accord avec la Federal Trade Commission américaine et la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne. La plateforme prévient qu’un réglage erroné peut avoir des conséquences sur la chaîne et exposer à des poursuites, et précise qu’elle ne donne pas de conseil juridique sur ce point.
II. Après la mise en ligne : ce que vous pouvez publier et ce que la chaîne peut rapporter
A. Musique, extraits et règles de YouTube : éviter de perdre la chaîne
Le principe est simple : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les exceptions sont étroites. La courte citation n’est admise que si le nom de l’auteur et la source sont clairement indiqués et si elle est justifiée « par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » ; la parodie, le pastiche et la caricature le sont compte tenu des lois du genre (article L. 122-5 du même code). La musique ajoute une couche de droits : l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute communication au public de son enregistrement (article L. 213-1 du même code), en plus de celle des auteurs et compositeurs.
La mention « libre de droits » ne suffit pas à se protéger. Une commune avait fait réaliser par un prestataire une vidéo de présentation de son budget, mise en ligne sur YouTube, dont le devis annonçait des musiques libres de droits ; un producteur de phonogrammes y a reconnu trois de ses titres. La cour d’appel de Paris a jugé que la réalisation de la vidéo par un tiers, à qui le choix de la musique avait été laissé, « ne peut suffire à exonérer la commune de sa responsabilité » envers le producteur, a confirmé une indemnité de 1 500 euros et a relevé que la commune aurait pu appeler son prestataire en garantie (CA Paris, 5 juin 2024, n° 22/07530). Pour une chaîne, cela signifie conserver la licence de chaque musique ou banque de sons, vérifier qu’elle couvre YouTube et la monétisation, et prévoir dans les contrats avec un monteur une garantie sur les éléments qu’il fournit.
YouTube applique en parallèle ses propres sanctions. Selon sa page d’aide, une première infraction au règlement de la communauté donne en général lieu à une simple mise en garde, qui peut expirer au bout de 90 jours après une formation facultative. Le premier avertissement prive ensuite la chaîne de certaines fonctions pendant une semaine, un deuxième dans les 90 jours empêche de publier pendant deux semaines, et trois avertissements en 90 jours exposent la chaîne à une suppression définitive ; supprimer la vidéo en cause ne lève pas l’avertissement. Les avertissements pour atteinte aux droits d’auteur suivent un régime distinct : ils expirent au bout de 90 jours si le créateur suit les cours de l’école du droit d’auteur et en a reçu moins de trois, tandis que trois avertissements peuvent entraîner la clôture du compte et de toutes les chaînes associées, sans possibilité d’en créer d’autres. Les conditions d’utilisation ajoutent qu’une chaîne frappée de restrictions ne doit pas être contournée par une autre chaîne, sous peine de désactivation du compte Google.
Face à une revendication ou à un retrait, plusieurs voies existent : obtenir la rétractation de l’auteur de la demande, envoyer une notification de contestation lorsque la vidéo relève d’une exception, ou supprimer le contenu dans les sept jours lorsque la demande de retrait est programmée. Elles sont détaillées dans nos articles sur les strikes, Content ID et la contre-notification et sur la vidéo republiée sur une autre chaîne, et notre page d’avocat en droit d’auteur présente l’assistance possible.
Quand YouTube retire une vidéo, suspend la monétisation ou ferme la chaîne, le droit européen encadre sa décision. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige l’hébergeur à fournir un exposé des motifs clair et spécifique en cas de retrait d’un contenu, de suspension des paiements ou de suppression du compte (article 17). La plateforme doit ouvrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations, y compris contre la suspension de la capacité de monétiser (article 20), et l’utilisateur peut choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice de son droit de saisir un juge (article 21). Les conditions de YouTube reprennent ces principes : la plateforme annonce motiver ses mesures, sauf exceptions tenant notamment aux enquêtes, propose un formulaire d’appel et rappelle que l’utilisateur peut saisir le tribunal compétent.
Le juge contrôle, mais il ne refait pas la modération. Dans l’affaire bordelaise, l’association contestait le retrait de cinq vidéos supprimées en 2022 au motif qu’elles contenaient, selon YouTube, des informations médicales incorrectes. Le tribunal a admis qu’en tant que non-professionnelle, elle pouvait invoquer les règles sur les clauses abusives (article L. 212-1 du Code de la consommation), mais il a refusé de juger abusives les clauses d’acceptation des règles par l’usage du service et de modification de ces règles, dès lors que les utilisateurs en sont informés et y ont accès. Il a surtout rappelé que, s’agissant d’un engagement à durée indéterminée (article 1211 du Code civil), Google reste libre de fixer des règles de fonctionnement « à la condition que cette décision soit prise par application d’une règle précise et explicite, préalablement portée à la connaissance de l’utilisateur », puis a rejeté les demandes de rétablissement des vidéos et d’indemnisation (TJ Bordeaux, 9 juillet 2026, n° 23/05843).
Avant d’en arriver là, téléchargez régulièrement une copie de vos vidéos et de vos données, conservez les courriels de la plateforme et faites constater les contenus importants. Nos articles sur la chaîne YouTube démonétisée et sur la suppression d’une chaîne ou d’un compte YouTube détaillent les démarches, et notre page d’avocat du règlement sur les services numériques présente l’accompagnement face aux plateformes.
B. Gagner de l’argent : Programme Partenaire, statut, impôts et contrats avec les marques
Une chaîne ne rapporte rien tant qu’elle n’a pas rejoint le Programme Partenaire YouTube. Au 1er novembre 2026, la page d’aide de YouTube exige de respecter les règles de monétisation, de résider dans un pays où le programme est ouvert, de n’avoir aucun avertissement actif, d’activer la validation en deux étapes et de disposer d’un compte AdSense pour YouTube. Les seuils d’éligibilité sont de 1 000 abonnés avec 4 000 heures de visionnage qualifiées sur douze mois, ou de 1 000 abonnés avec 10 millions de vues de Shorts qualifiées sur 90 jours. La demande est examinée en un mois environ ; en cas de refus, un appel est possible sous 21 jours, ou une nouvelle demande au bout de 30 jours, puis de 90 jours après un nouveau refus. La monétisation peut être désactivée sur une chaîne qui n’a rien publié depuis au moins six mois.
Ces seuils vont changer. YouTube annonce qu’à partir du 1er février 2027, les nouveaux candidats devront réunir 8 000 heures de visionnage qualifiées sur 365 jours ou 20 millions de vues de Shorts qualifiées sur 90 jours, toujours avec 1 000 abonnés, sans effet pour les chaînes déjà admises ; les partenaires doivent accepter les modules mis à jour dans YouTube Studio d’ici au 31 janvier 2027, faute de quoi les revenus correspondants s’arrêtent. Les seuils d’accès au financement par les fans, au programme de partenariats avec les marques et à YouTube Shopping restent fixés à 500 abonnés avec 3 000 heures sur douze mois ou 3 millions de vues de Shorts sur 90 jours. Nous avons analysé ces changements dans notre article sur la monétisation YouTube au 1er février 2027.
L’âge compte encore ici. AdSense pour YouTube exige 18 ans : selon l’aide de Google, un créateur plus jeune ne peut monétiser qu’en associant sa chaîne au compte AdSense approuvé d’un parent ou d’un représentant légal majeur. Les sommes arrivent alors sur le compte de l’adulte, ce qui rend d’autant plus importantes les règles de consignation rappelées plus haut. Les conditions d’utilisation précisent enfin que les paiements dus au titre du Programme Partenaire, des souscriptions aux chaînes ou des Super Chats sont, depuis le 1er juin 2021, considérés comme des redevances, sur lesquelles Google applique une retenue à la source lorsque la loi l’exige.
Gagner de l’argent impose ensuite de déclarer une activité. La fiche du ministère de l’Économie distingue trois cas : le créateur dont les contenus font la promotion de biens ou de services contre une rémunération ou un avantage en nature relève de la catégorie « influenceur et créateur », exerce une activité commerciale et déclare des bénéfices industriels et commerciaux ; celui dont les contenus ne font pas de promotion déclare des bénéfices non commerciaux ; celui dont l’activité est une création artistique peut s’inscrire comme vidéaste, vlogueur ou blogueur et être affilié, après validation, à la sécurité sociale des artistes auteurs (economie.gouv.fr). La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les quinze jours qui suivent son commencement.
Ce classement n’est pas une formalité. Le régime des artistes-auteurs couvre notamment les auteurs d’œuvres audiovisuelles (article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), encore faut-il que l’activité soit une création. Le 8 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a validé pour 167 233 euros une contrainte de l’Urssaf visant un créateur qui diffusait des vidéos dans lesquelles il figurait, rémunérées par des redevances publicitaires et par un partenariat avec une société étrangère, en jugeant que cette activité « n’est pas une activité de création artistique dans laquelle l’artiste perçoit des droits d’auteur » mais une activité commerciale (TJ Grenoble, 8 janvier 2026, n° 24/01212). Ce jugement de première instance n’interdit pas à un vidéaste d’être artiste-auteur ; il montre que la nature de chaque revenu sera examinée. Notre article sur le youtubeur artiste-auteur face à l’Urssaf détaille ces distinctions.
Fiscalement, les profits d’une activité non commerciale relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92 du Code général des impôts). Sous le régime simplifié, lorsque les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros (article 102 ter du même code). Les revenus tirés de partenariats et les produits reçus des marques suivent leurs propres règles, détaillées dans notre article sur les revenus des plateformes et des marques à déclarer.
Dès que la chaîne fait la promotion d’un produit contre une rémunération ou un avantage en nature, la loi du 9 juin 2023 s’applique : elle vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451). L’absence de mention claire de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » permettant de l’indiquer (article 5-2 de la même loi). Sur YouTube, il faut en outre cocher, dans l’onglet Détails de la vidéo, la case signalant une promotion rémunérée ; la plateforme rappelle que créateurs et marques restent tenus de respecter les obligations légales locales. Notre page consacrée au droit de l’influence et aux créateurs de contenu présente l’ensemble de ce cadre.
Le contrat avec la marque ou l’agent doit, sous peine de nullité, être écrit et préciser notamment l’identité des parties, les missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature, les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français lorsque le public visé est en France (article 8 de la loi n° 2023-451). Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’applique lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). La loi ajoute que l’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
La rédaction de ce contrat compte autant que sa forme. Une pilote de moto acrobatique, sponsorisée par une marque de casques, percevait 0,004 euro par vue à partir de 100 001 vues par vidéo publiée sur sa chaîne. Pour 2023, sa facture atteignait 2 754 214 euros hors taxes, parce que les Shorts, apparus sur YouTube en 2021, avaient été comptés comme des vidéos. Le tribunal des activités économiques de Nancy a interprété le contrat d’après « la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » (article 1188 du Code civil) : la clause de rémunération aux vues, négociée en 2019 et jamais modifiée, ne visait que les vidéos, et en facturant les Shorts sans solliciter l’accord exprès du sponsor, la créatrice et son agence « ont manqué à la loyauté attendue légitimement de cocontractants ». Il a rejeté la demande de plus de quatre millions d’euros, alloué 39 618,75 euros et 13 364,53 euros au titre des seules vidéos de 2023 et 2024 et écarté la rupture brutale invoquée (TAE Nancy, 6 novembre 2025, n° 2024007597).
Avant de signer, il faut donc définir ce qui est payé (vidéo longue, Short, direct, simple mention), la source de mesure des vues et la date d’arrêté des comptes, prévoir une clause de révision lorsque la plateforme change ses formats, et préciser à qui reviennent les vidéos et les accès à la chaîne à la fin du contrat. Notre page consacrée aux contrats de partenariat présente l’accompagnement possible ; nos articles sur une marque qui vous demande de cacher le partenariat et sur le clipping payé aux vues traitent de situations voisines.
Conclusion
Créer une chaîne YouTube reste simple, mais le premier écran engage déjà. À partir de quinze ans, et avec l’accord exprès des parents jusqu’à dix-huit ans, vous concluez un contrat avec Google Ireland, soumis pour un résident français à la loi française, dont les règles évoluent et dont l’acceptation se renouvelle à chaque mise en ligne. Le compte qui porte la chaîne décide de son propriétaire : en cas d’association, de société ou de cession, un rôle d’éditeur ou d’administrateur ne vaut pas propriété, et le titulaire d’une chaîne ne se déduit pas de son habillage. Le nom se choisit après vérification des marques, l’image des personnes filmées et celle des enfants se protègent, et la musique doit être couverte par une licence que l’on conserve.
Une fois la chaîne active, les avertissements de YouTube et les règles européennes sur la motivation et la contestation des décisions forment le cadre des recours, le tribunal de Bordeaux ayant admis qu’un retrait fondé sur une règle précise et connue de l’utilisateur relève de la liberté contractuelle de la plateforme. Dès que la chaîne rapporte, il faut atteindre les seuils du Programme Partenaire, qui augmenteront le 1er février 2027 pour les nouveaux candidats, déclarer l’activité dans la bonne catégorie, signer un contrat écrit avec les marques à partir de 1 000 euros hors taxes par an et définir précisément ce qui est rémunéré.
À la date du 1er novembre 2026, ces règles résultent des conditions et pages d’aide de YouTube, des textes cités et de décisions pour la plupart rendues en première instance, susceptibles d’être réformées. Les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend. Les questions de contrats, de partenariats et de litiges propres aux créateurs sont présentées sur notre page consacrée au droit de l’influence.