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Cabinet Kohen Avocats, arbitrage à Paris
Avocat arbitrage à Paris : clause compromissoire, sentence et recours
Une clause d'arbitrage dans un contrat, une assignation reçue malgré elle, un arbitre dont l'indépendance se discute, une sentence à contester ou à faire exécuter : le cabinet intervient pour l'entreprise en demande comme en défense, de la lecture de la clause à l'exequatur, en arbitrage interne et en arbitrage international.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le recours en annulation d'une sentence cesse d'être recevable s'il n'a pas été exercé dans le mois de sa notification (article 1494 du code de procédure civile, article 1519 en matière internationale) ; le différend sur le maintien d'un arbitre va d'abord à la personne chargée d'organiser l'arbitrage, dont le règlement peut fixer un délai propre, et, à défaut, au juge d'appui, dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux (article 1456).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, intervenant sur les clauses compromissoires, la procédure arbitrale, les recours contre la sentence et l'exequatur.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
L'arbitrage confie un litige à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties, en vertu d'une clause compromissoire, stipulée avant le litige, ou d'un compromis, conclu après sa naissance (article 1442 du code de procédure civile). En arbitrage interne, la convention est écrite à peine de nullité (article 1443) ; la clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, et elle ne peut être opposée à celle qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du code civil). Le juge saisi malgré la clause se déclare incompétent, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, et il ne peut relever d'office cette incompétence (article 1448). Faute de stipulation, la mission est limitée à six mois (article 1463). La sentence interne n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties ; si l'appel n'est pas ouvert, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le mois de sa notification, pour six cas limitativement énumérés (articles 1489, 1491, 1492 et 1494). Son exécution forcée suppose une ordonnance d'exequatur (article 1487). Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réforme ces règles au 1er janvier 2027. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, peut intervenir pour toute partie, en arbitrage interne et international. Contact au 06 89 11 34 45.
Une clause à relire, une assignation malgré la clause, une sentence reçue ?
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L'arbitrage à Paris, expliqué
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis (article 1442 du code de procédure civile). Ce qu'elle doit contenir, à qui elle s'impose, ce qu'en fait le juge, comment se conduit l'instance, et que faire de la sentence.
La clause
Clause compromissoire et compromis : validité, personnes visées, rédaction
Quatre questions décident du sort de la clause, et se posent avant la signature autant qu'au premier litige.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de ces contrats. Le compromis soumet à l'arbitrage un litige déjà né (article 1442 du code de procédure civile). Il détermine l'objet du litige à peine de nullité (article 1445), et les parties peuvent le conclure même au cours d'une instance engagée devant une juridiction (article 1446). La convention est indépendante du contrat auquel elle se rapporte : « Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. », et la clause nulle est réputée non écrite, sans emporter le contrat (article 1447).
Un écrit : « A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. » Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel la convention principale fait référence (article 1443). L'écrit n'exige pas la signature de la clause : pour la cour d'appel de Paris, « si la clause compromissoire doit être écrite, son acceptation par les parties n'est quant à elle régie par aucune condition de forme spécifique » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 17 décembre 2024, n° 23/16162). En matière internationale, la convention n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507).
Une matière arbitrable : « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. » (article 2059 du code civil). L'état et la capacité des personnes, le divorce, les contestations intéressant les collectivités et établissements publics et, plus généralement, les matières qui intéressent l'ordre public en sont exclus, sauf pour les catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial autorisées par décret à compromettre (article 2060 du code civil). La présence d'une règle impérative ne suffit pas à exclure l'arbitre : « le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige », a approuvé la Cour de cassation à propos de l'évaluation des parts d'un associé retrayant ou exclu (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215).
Une acceptation par celui à qui on l'oppose : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. » (article 2061 du code civil). Le successeur est donc tenu, et le silence peut suffire dans une relation suivie (voir ci-dessous).
Une activité professionnelle : lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée (article 2061). Entre commerçants, les parties peuvent convenir de l'arbitrage au moment où elles contractent, mais, « lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci » (article L. 721-3 du code de commerce).
Trois affaires montrent la portée de ces règles. Une exploitation agricole recevait depuis des années des contrats d'achat non signés, dont les conditions générales portaient au verso une clause d'arbitrage : elle n'a pas pu la nier, et la clause, qui visait « toute contestation », couvrait même l'existence des contrats, car « cette clause d'arbitrage inclut tout différend pouvant survenir entre elles à tous les stades de la relation contractuelle litigieuse ». Son recours en annulation a été rejeté (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 17 décembre 2024, n° 23/16162). À l'inverse, la cour d'appel de Colmar a jugé une clause des statuts inopposable à l'associée venue aux droits d'un associé enseignant : les dispositions de l'article 2061 « n'exigent pas que l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle la clause compromissoire a été souscrite ait été l'activité principale du cocontractant », mais celui qui invoque la clause doit prouver cette activité, entendue comme « l'accomplissement habituel d'actes similaires lui procurant un revenu » (CA Colmar, ch. 2 A, 2 juillet 2026, n° 25/01774). Enfin, statuant sur une chaîne de contrats et en s'appuyant sur la jurisprudence de l'arbitrage international, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a opposé au client final la clause d'un contrat de distribution qu'il n'avait pas signé, jugeant qu'« il est nul besoin de démontrer le consentement de la première à la clause compromissoire » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 novembre 2025, n° 25/01921). Cette décision lui est défavorable.
Deux publics échappent à la logique commerciale. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les différends qui relèvent de lui, et toute convention contraire est réputée non écrite (article L. 1411-4 du code du travail) : la clause d'un engagement de non-sollicitation, qualifié d'avenant au contrat de travail, a été jugée inopposable à la salariée (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618). Dans un contrat entre professionnel et consommateur, est présumée abusive la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
Les points que le cabinet examine dans une clause, avant la signature ou au premier différend :
Le mode de désignation. La convention désigne le ou les arbitres, le cas échéant par référence à un règlement, ou prévoit les modalités de leur désignation ; à défaut, les articles 1451 à 1454 s'appliquent (article 1444).
Le nombre d'arbitres. En arbitrage interne, le tribunal comprend un ou plusieurs arbitres en nombre impair, et il est complété si la clause en prévoit un nombre pair (article 1451). Un arbitre est une personne physique : si la clause désigne une personne morale, celle-ci ne peut qu'organiser l'arbitrage (article 1450).
Le siège. Il fixe le juge d'appui territorialement compétent à défaut de désignation (article 1459) et, par le lieu où la sentence est rendue, la cour d'appel des recours (article 1494).
Le délai. Faute de stipulation, la mission est limitée à six mois à compter de la saisine du tribunal, sauf prorogation par les parties ou le juge d'appui (article 1463).
Le droit applicable et l'amiable composition. Le tribunal tranche selon les règles de droit, sauf si les parties lui ont confié la mission de statuer en amiable composition (article 1478).
Les recours. L'appel n'existe que si les parties l'ont voulu (article 1489), et aucune stipulation ne peut écarter le recours en annulation en arbitrage interne (article 1491).
La cohérence du contrat. Une clause d'arbitrage contredite par une autre clause du même document peut tomber. Dans un bon de commande où la clause intitulée « CLAUSE COMPROMISSOIRE » attribuait compétence au tribunal de commerce de Paris, tandis qu'un autre paragraphe prévoyait l'arbitrage, la cour d'appel a retenu que ces stipulations « rendent manifestement inapplicable la clause d'arbitrage qui y figure au recto », à l'encontre du concédant de la licence de marque, auteur du contrat d'adhésion (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, n° 23/17821).
Les institutions publient des clauses types. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris propose notamment : « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du CMAP auquel les parties déclarent adhérer. » Une clause type se complète selon le contrat, le nombre d'arbitres et le siège. Voir nos pages droit des contrats et pacte d'actionnaires, et notre article sur la clause compromissoire dans les chaînes de contrats.
Arbitre ou juge
Arbitrage ou tribunal, et ce que devient la clause devant le juge saisi
Ce que le choix apporte et ce qu'il impose, puis la marche à suivre quand l'adversaire assigne malgré la clause.
Ce que l'arbitrage apporte
- Le choix des arbitres, directement ou par un règlement (article 1444).
- Une procédure que le tribunal détermine sans être tenu de suivre les règles des tribunaux étatiques, dans le respect des principes directeurs du procès (article 1464).
- La confidentialité de la procédure en arbitrage interne, sous réserve des obligations légales et sauf stipulation contraire (même article).
- Une durée légale de six mois à défaut de stipulation (article 1463).
Ce qu'il impose
- Le coût des arbitres et, le cas échéant, de l'institution (voir le panneau suivant).
- Un recours limité : pas d'appel sauf volonté contraire des parties (article 1489), pas de pourvoi en cassation contre la sentence (article 1503), six cas d'annulation (article 1492).
- Le passage par le juge pour les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (article 1468), et pour l'exécution forcée (article 1487).
- Une sentence qui ne lie pas le tiers à la procédure, comme le liquidateur dans une affaire jugée en 2026 (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201).
La médiation répond à une autre question. Le médiateur aide les parties à trouver un accord et ne tranche pas, selon la fiche du Service Public Entreprendre, alors que la sentence a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée (article 1484 du code de procédure civile). Une clause peut combiner les deux, l'arbitrage n'intervenant qu'en cas d'échec de la médiation (clause type du CMAP).
Principe
Le litige relevant d'une convention d'arbitrage échappe au juge, qui se déclare incompétent sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (article 1448). Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel (article 1465).
Soulever
Le juge ne peut relever d'office son incompétence (article 1448). La partie qui veut l'arbitrage doit donc agir, et tôt : « L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. » La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui y avait vu une fin de non-recevoir invocable en tout état de cause (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966).
Renoncer
La participation à une expertise de l'article 145 ne prive pas de la clause : « la renonciation ne se présume pas et doit être non équivoque », et cette participation « ne constitue en effet pas un acte positif manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer au bénéfice de l'arbitrage » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 novembre 2025, n° 25/01921).
Clause écartée
Le juge retient sa compétence lorsque l'inapplicabilité est manifeste. Clauses contradictoires d'un même bon de commande (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, n° 23/17821). Action en responsabilité délictuelle d'un liquidateur, qui ne reprochait aucun manquement aux obligations du contrat de partenariat et tendait à la suppression ou à la réduction du passif : « la clause compromissoire stipulée dans cette convention était manifestement inapplicable », juge la chambre commerciale (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201).
Clause maintenue
La situation financière de la partie n'y suffit pas. La Cour de cassation a approuvé l'incompétence du juge étatique opposée à un franchisé, « l'invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n'était pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires », alors qu'il n'était pas soutenu qu'une tentative préalable d'engager l'arbitrage avait échoué faute de remède aux difficultés financières alléguées (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738). Cette décision lui est défavorable.
Hors clause
En matière prud'homale, le principe inverse s'applique : « Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618).
L'existence de la clause n'interdit pas l'urgence. Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir le juge aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions de l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires (article 1449). Une fois constitué, le tribunal arbitral peut lui-même ordonner aux parties toute mesure conservatoire ou provisoire, au besoin à peine d'astreinte, le juge restant seul compétent pour les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (article 1468).
Pour une convention d'arbitrage conclue après le 1er janvier 2027, l'article 1448 nouveau précise que le tribunal arbitral ne doit pas encore être saisi « à la date à laquelle la juridiction de l'Etat est saisie », et une stipulation contraire devient possible si elle est expresse et non équivoque, alors que le texte actuel la répute non écrite. Voir nos articles sur la partie assignée malgré une clause d'arbitrage, sur l'effet négatif de la compétence-compétence, sur les mesures conservatoires de l'article 1449 et sur la clause d'arbitrage dans le contrat de travail.
Le tribunal arbitral
Institution ou ad hoc, constitution, révélation, déroulement, délai et coût
Ce qui se joue entre la demande d'arbitrage et la sentence, et les délais qui font perdre un grief.
Arbitrage institutionnel
- La clause renvoie au règlement d'une institution, qui organise l'arbitrage sans pouvoir juger (articles 1444 et 1450).
- L'institution règle en premier les difficultés de constitution, avant le juge d'appui (articles 1452 à 1454).
- Elle fixe ses frais et ses délais : six mois à compter de la saisine par le Secrétariat au CMAP, règlement du 1er février 2025, article 29, six mois à compter du procès-verbal constatant la saisine à l'Association française d'arbitrage, article 17, avec prorogation possible dans les deux cas.
- Le règlement de la CCI, révisé, est en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Arbitrage ad hoc
- Les parties organisent elles-mêmes l'arbitrage, seules ou par la clause, sans institution (article 1444).
- À défaut d'accord et pour trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres désignent le troisième, chaque étape étant enfermée dans un délai d'un mois (article 1452).
- Toute difficulté de constitution va directement au juge d'appui (article 1454).
- Aucun frais d'institution, ni règlement ni contrôle institutionnels : le cadre légal et le contrôle du juge demeurent, le tribunal déterminant la procédure dans le respect des principes directeurs du procès (article 1464), et la sentence restant soumise aux recours (article 1491).
Constitution
Le tribunal est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté leur mission, et il est saisi du litige à cette date (article 1456). Lorsque le litige oppose plus de deux parties sans accord sur la constitution, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui désigne le ou les arbitres (article 1453).
Révélation
Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, et de révéler sans délai celle qui naîtrait ensuite (article 1456).
Récusation
Le différend sur le maintien de l'arbitre est réglé par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui, « saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux » (article 1456). L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties (article 1458).
Juge d'appui
C'est le président du tribunal judiciaire, ou celui du tribunal de commerce pour la constitution si la convention le prévoit expressément. Le juge compétent est celui que désigne la convention ou, à défaut, celui du siège (article 1459). Il statue selon la procédure accélérée au fond, par jugement non susceptible de recours, sauf appel s'il dit n'y avoir lieu à désignation parce que la convention est manifestement nulle ou inapplicable (article 1455 et article 1460).
Déroulement
Le litige est soumis au tribunal par les parties ou par la plus diligente (article 1462). Parties et arbitres agissent avec célérité et loyauté (article 1464). Le tribunal procède aux actes d'instruction, entend toute personne sans serment et peut enjoindre à une partie de produire une preuve, au besoin à peine d'astreinte (article 1467). Une pièce détenue par un tiers s'obtient, sur son invitation, devant le président du tribunal judiciaire (article 1469).
Délai
Six mois à défaut de stipulation, à compter de la saisine, prorogeables par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui (article 1463). L'expiration du délai met fin à l'instance arbitrale (article 1477). La cour d'appel de Paris a rejeté le grief tiré d'un dépassement dans une affaire où les parties avaient signé une ordonnance de prorogation : la sentence « est donc intervenue dans le délai butoir agréé par les parties » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556). Les prorogations se suivent donc par écrit.
La révélation est un point de vigilance : le grief peut aboutir comme il peut se perdre. La Cour de cassation a maintenu l'annulation d'une sentence pour l'éloge funèbre publié par le président du tribunal, « un fait objectif pris des termes d'une publication émanant du président du tribunal arbitral évoquant des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie », de nature à provoquer « un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité du président » (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, arbitrage international, l'article 1456 valant dans les deux régimes). En sens inverse, la partie qui « n'a pas protesté contre un fait connu qu'elle estime de nature à affecter le jugement de l'arbitre » pendant l'instance « n'est pas recevable à s'en prévaloir au soutien d'un recours en annulation » (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-13.744). Une information largement publiée dans la presse lui a été opposée. C'est l'application de l'article 1466, qui répute avoir renoncé la partie qui, « en connaissance de cause et sans motif légitime », s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité. Il ne joue pas pour un fait inconnu : dans l'affaire de l'éloge, « ces faits ayant été révélés postérieurement à la reddition de la sentence partielle », la cour d'appel a pu juger que la partie n'était pas réputée y avoir renoncé (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972).
Le coût se lit dans les barèmes publics, hors honoraires d'avocat et frais d'expertise (relevés le 1er novembre 2026) :
Barème de l'AFA, hors taxe et par tranche : droit d'enregistrement non remboursable de 1 500 €, imputé sur la part de provision du demandeur. Sous 50 000 € de litige, avec des frais administratifs réduits de moitié pour un arbitre unique, honoraires du tribunal de 6 000 € au minimum et de 40 % au maximum ; de 50 000 € à 250 000 €, frais d'administration de 1,8 % et honoraires de 5 % à 12,5 %, le maximum étant diminué d'un tiers pour un arbitre unique.
Barème 2025 du CMAP, hors taxe : droits d'ouverture de 2 000 € par partie. Frais administratifs et honoraires, au maximum, de 20 000 € pour un arbitre unique et de 45 000 € pour trois arbitres jusqu'à 250 000 € de litige, et de 40 000 € et 95 000 € de 250 001 € à 1 000 000 €.
Chambre de commerce internationale : 5 000 dollars américains d'avance non remboursable au dépôt de la demande, ou 6 000 dollars lorsque la TVA française s'applique, notamment pour un demandeur établi en France, puis barème selon le montant des demandes. La procédure accélérée de l'appendice V s'applique jusqu'à 4 millions de dollars pour les conventions conclues à compter du 1er juin 2026, sauf exclusion par les parties ou décision contraire de la Cour. La Cour peut nommer un arbitre unique, et la sentence est due dans les six mois de la conférence initiale de gestion de la procédure, délai prorogeable.
L'article 9 du règlement de l'AFA répartit la provision par parts égales, et la défaillance d'une partie permet à l'autre de s'y substituer, faute de quoi la procédure peut être considérée comme abandonnée pour les demandes non provisionnées. Ces frais se comparent à l'enjeu avant de choisir la clause. Voir aussi notre article sur l'obligation de révélation de l'arbitre.
La sentence
La sentence interne, ses recours, son exequatur, et la réforme du 1er janvier 2027
Un mois pour agir, six cas d'annulation, un contrôle sans révision au fond, et un effet suspensif qui disparaît.
La sentence est rendue à la majorité des voix et signée par les arbitres (article 1480 du code de procédure civile). Elle indique les parties, leurs conseils, les arbitres, sa date et son lieu (article 1481), et elle est motivée (article 1482). Dès qu'elle est rendue, elle a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, et elle est notifiée par voie de signification, sauf autre accord des parties (article 1484). Elle n'a pas été opposée, dans une affaire jugée le 21 octobre 2026, au liquidateur retenu comme tiers à la procédure arbitrale : « la sentence arbitrale est dépourvue d'autorité de la chose jugée à son égard » (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201).
Correction
Le tribunal peut interpréter la sentence, réparer une erreur matérielle ou la compléter s'il a omis de statuer sur un chef de demande. La requête se présente dans les trois mois de la notification (article 1485 et article 1486).
Annulation
« La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. », et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1491). Six cas seulement : tribunal à tort compétent ou incompétent, irrégulièrement constitué, mission non respectée, contradiction méconnue, sentence contraire à l'ordre public, défaut de motivation, de date, de nom des arbitres, de signature ou de majorité (article 1492).
Appel
« La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. » (article 1489). La mention erronée d'un appel dans l'acte de signification ne le crée pas : elle « ne caractérise pas l'accord dérogatoire prévu par les articles 1489 et 1491 du code de procédure civile et n'a pas pour effet d'ouvrir une voie de recours dont les parties ne sont pas convenues » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, ord. CME, 28 mai 2026, n° 25/13849). L'appel formé dans cette affaire a été déclaré irrecevable.
Délai
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ils sont recevables dès le prononcé et « cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence » (article 1494). La procédure suit les articles 900 à 930-1 (article 1495).
Révision
Le recours en révision est ouvert dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595. Il est porté devant le tribunal arbitral ou, s'il ne peut être réuni, devant la cour d'appel (article 1502).
Tiers
La tierce opposition se forme devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage (article 1501). L'opposition et le pourvoi en cassation contre la sentence sont fermés (article 1503).
Le recours en annulation ne rejuge pas le litige. Sur la compétence, le juge recherche tous les éléments de droit ou de fait, mais « Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » Dans une affaire jugée le 9 juin 2026, la société qui reprochait au tribunal une inversion de la charge de la preuve et une erreur de droit a échoué, parce qu'elle « demande à la cour d'apprécier le raisonnement des arbitres, ce qu'elle ne peut faire sous peine de réviser la sentence » ; de même, « Le contrôle de la motivation ne doit pas tendre à une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation. » Le recours a été rejeté et la cour a conféré l'exequatur (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556). Lorsque la juridiction annule la sentence, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties (article 1493).
L'exécution forcée suppose une ordonnance d'exequatur du tribunal judiciaire du ressort où la sentence a été rendue, sur une requête non contradictoire (article 1487), refusée si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public (article 1488). L'ordonnance qui l'accorde n'est susceptible d'aucun recours, mais l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte recours contre elle (article 1499) ; celle qui la refuse peut être frappée d'appel dans le mois de sa signification (article 1500). Le rejet du recours confère l'exequatur (article 1498), mais non son irrecevabilité : « l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci », et la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait maintenu une saisie-vente sur ce fondement (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757).
La réforme du décret n° 2026-741 du 6 août 2026 (article 22) entre en vigueur le 1er janvier 2027 selon trois régimes, et s'applique à cette date pour le reste :
Conventions d'arbitrage conclues après le 1er janvier 2027 : article 1448 nouveau, article 1504 nouveau et 1° de l'article 1506 nouveau.
Tribunaux constitués après cette date : désignation par « le centre d'arbitrage ou une autre personne chargée par les parties d'organiser l'arbitrage » (article 1452 nouveau), procédure unique pour plusieurs contrats (article 1462-1), liquidation de l'astreinte par le tribunal (article 1468-1).
Sentences rendues après cette date : définition de la sentence (article 1478 nouveau), sentence numérique et signature électronique qualifiée (articles 1480-1 et 1480-2), reconnaissance par ordonnance ou par voie incidente (article 1487-1), et les règles d'exécution ci-dessous.
Au 1er janvier 2027, sans condition de date de la convention : le juge d'appui peut conférer force exécutoire, à titre provisoire, à une mesure décidée par le tribunal arbitral (article 1468 nouveau), et il peut ordonner la production des pièces détenues par un tiers (article 1469 nouveau).
Le point le plus concret pour le gagnant et le perdant d'une sentence interne : aujourd'hui, le délai et l'exercice du recours suspendent l'exécution, sauf exécution provisoire (article 1496), que le premier président statuant en référé ou, dès sa saisine, le conseiller de la mise en état peut ordonner si la sentence n'en est pas assortie, ou arrêter ou aménager lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 1497). Pour une sentence rendue après le 1er janvier 2027, « L'appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs. » (article 1496 nouveau), et les mêmes magistrats peuvent seulement, par une ordonnance non susceptible de recours, suspendre l'exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits d'une partie (article 1497 nouveau). Sauf accord contraire, la cour statue au fond dans les limites de la mission de l'arbitre lorsqu'elle annule pour un autre motif que la compétence ou l'incompétence du tribunal (article 1493 nouveau). Une proposition de loi n° 3310, déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, n'est pas un texte en vigueur. Voir nos articles sur le décret du 6 août 2026 et sur cette proposition de loi, et notre page avocat en cour d'appel.
L'international
L'arbitrage international, et nos pages voisines
Un régime propre, plus libéral sur la forme et plus étroit sur les recours, présenté ici en quelques règles.
Qualification
« Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » (article 1504 du code de procédure civile). Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2027, la formule devient celle d'« intérêts économiques internationaux » (article 1504 nouveau).
Règles
La convention n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507). Elle peut désigner les arbitres et régler la procédure, directement ou par référence à un règlement (article 1508 et article 1509). Le tribunal garantit l'égalité des parties et la contradiction (article 1510), et il tranche selon les règles de droit choisies ou, à défaut, celles qu'il estime appropriées, en tenant compte des usages du commerce (article 1511).
Sentence
Le tribunal statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission (article 1512). Dans le silence de la convention, la sentence est rendue à la majorité des voix et, à défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul (article 1513).
Juge d'appui
Sauf clause contraire, c'est le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque l'arbitrage se déroule en France, que les parties ont choisi la loi de procédure française ou donné expressément compétence aux juridictions françaises, ou qu'une partie est exposée à un risque de déni de justice (article 1505).
Recours
La sentence rendue en France ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, porté devant la cour d'appel de Paris dans le mois de la notification, pour cinq cas (article 1518, article 1519 et article 1520). Les parties peuvent y renoncer par convention spéciale (article 1522). Ce recours n'est pas suspensif, mais le premier président ou le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits d'une partie (article 1526).
Exécution
La sentence est reconnue ou exécutée en France si son existence est établie et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour une sentence rendue à l'étranger, et sa décision est susceptible d'appel dans le mois de sa signification (article 1514, article 1516 et article 1525).
En arbitrage interne
- Écrit à peine de nullité (article 1443).
- Nombre impair d'arbitres (article 1451).
- Délai légal de six mois (article 1463).
- Confidentialité légale de la procédure (article 1464, alinéa 4).
- Six cas d'annulation, sans renonciation possible (articles 1491 et 1492).
En arbitrage international
- Aucune condition de forme (article 1507).
- L'article 1451 n'est pas repris par la liste de l'article 1506.
- Seul l'alinéa 2 de l'article 1463, sur la prorogation, est repris (article 1506, 3°).
- Seul l'alinéa 3 de l'article 1464 est repris : la confidentialité se prévoit dans la convention ou le règlement auquel elle renvoie.
- Cinq cas d'annulation, renonciation possible par convention spéciale (articles 1520 et 1522).
Le contrôle de la sentence internationale, l'exécution en France d'une sentence étrangère et leur articulation avec le contrat international sont traités sur notre page avocat en droit international des affaires. L'arbitrage d'investissement et le CIRDI relèvent de règles propres, présentées dans notre article sur les traités bilatéraux et la convention CIRDI.
Quatre pages prolongent celle-ci. Pour le contrat lui-même, ses clauses et son exécution, voir notre page avocat en droit des contrats.
Pour un litige avec un partenaire étranger, la loi applicable et le juge compétent, voir notre page avocat en droit international des affaires.
Pour la procédure devant la juridiction qui reçoit l'appel ou le recours en annulation, voir notre page avocat en cour d'appel.
Pour une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, voir notre page avocat CEDH.
Une entreprise en difficulté trouvera les règles propres à sa procédure sur notre page procédure de sauvegarde. La matière d'ensemble est présentée sur notre page avocat en droit des affaires. Voir aussi nos articles sur le recours en annulation de la sentence internationale et sur l'exequatur d'une sentence étrangère.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en arbitrage ?
Il intervient à chaque moment où la clause produit un effet. Avant le litige, sur la rédaction de la convention d'arbitrage, qui désigne les arbitres ou les modalités de leur désignation, le cas échéant par référence à un règlement (article 1444 du code de procédure civile). Quand un différend naît, sur le choix entre engager l'arbitrage, conclure un compromis, ce qui reste possible même au cours d'une instance engagée devant une juridiction (article 1446), ou demander au juge une mesure provisoire tant que le tribunal n'est pas constitué (article 1449).
Pendant l'instance, il présente les demandes et les preuves devant le tribunal arbitral, veille au respect des principes directeurs du procès (article 1464) et soulève en temps utile les irrégularités connues, car la partie qui s'en abstient en connaissance de cause et sans motif légitime est réputée y avoir renoncé (article 1466). Après la sentence, il examine les voies de recours et prépare l'exequatur ou s'y oppose (article 1487, article 1491).
Il intervient aussi devant le juge étatique lorsque l'adversaire assigne malgré la clause, l'exception devant être soulevée comme une exception de procédure (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966). Le cabinet peut intervenir pour toute partie, en arbitrage interne comme international, en demande comme en défense. Il examine votre clause, votre calendrier et vos pièces. Voir notre page droit des contrats.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire, et en quoi diffère-t-elle du compromis ?
Ce sont les deux formes de la convention d'arbitrage. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage (article 1442 du code de procédure civile). La première précède le différend, le second le suit.
Leurs conditions diffèrent. Toutes deux sont écrites à peine de nullité en arbitrage interne (article 1443). Le compromis doit en plus déterminer l'objet du litige, à peine de nullité (article 1445), et il peut être conclu même si une juridiction est déjà saisie (article 1446). La clause, elle, n'a pas à décrire un litige qui n'existe pas encore : sa rédaction fixe son champ. Pour la cour d'appel de Paris, une clause visant « toute contestation » a un champ large, et « cette clause d'arbitrage inclut tout différend pouvant survenir entre elles à tous les stades de la relation contractuelle litigieuse » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 17 décembre 2024, n° 23/16162).
La clause survit au contrat. Elle est indépendante de celui-ci, et elle n'est pas affectée par son inefficacité ; lorsqu'elle est nulle, elle est réputée non écrite (article 1447). Si aucune clause n'existe, seul le compromis permet d'aller à l'arbitrage, ce qui suppose l'accord de l'adversaire au moment où le litige l'oppose à vous. Le cabinet examine les deux hypothèses selon la date du contrat et l'état du différend.
Comment rédiger une clause compromissoire ?
En commençant par ce que le code exige. En arbitrage interne, la clause est écrite, éventuellement par référence à un document (article 1443 du code de procédure civile), et elle désigne les arbitres ou les modalités de leur désignation, le cas échéant en renvoyant à un règlement (article 1444). Le plus simple consiste à reprendre la clause type de l'institution choisie, telle que celle du CMAP, puis à la compléter.
Les choix utiles portent sur le nombre d'arbitres, impair en arbitrage interne (article 1451), le siège, qui commande le juge d'appui (article 1459) et la cour d'appel des recours (article 1494), le délai, sinon limité à six mois (article 1463), la langue, le droit applicable ou l'amiable composition (article 1478), et l'éventuelle ouverture de l'appel (article 1489). Ne visez pas une personne morale comme arbitre : elle ne peut qu'organiser l'arbitrage (article 1450).
La contradiction entre clauses est un point de vigilance. Un bon de commande comportait une clause intitulée « CLAUSE COMPROMISSOIRE » attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, et un autre paragraphe prévoyant l'arbitrage : la cour a jugé que ces clauses « rendent manifestement inapplicable la clause d'arbitrage qui y figure au recto » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, n° 23/17821). Le contrat ne doit donc pas conserver une clause attributive de juridiction concurrente, sauf à viser clairement les seules mesures relevant du juge. Le cabinet examine la clause avec l'ensemble du contrat et de ses conditions générales.
Notre adversaire nous assigne malgré la clause compromissoire : que faire ?
Soulever l'exception avant toute défense au fond. La juridiction de l'État saisie d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Mais « La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. » (article 1448 du code de procédure civile). Le silence peut donc vous priver de la clause. La Cour de cassation juge que « L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. », et a censuré l'arrêt qui l'avait traitée en fin de non-recevoir (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966).
Le débat porte ensuite sur le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité. La difficulté financière invoquée par l'adversaire ne suffit pas (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738). En revanche, la clause a été écartée lorsqu'elle était contredite par une autre stipulation (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, n° 23/17821), et à l'égard du liquidateur qui ne reprochait aucun manquement au contrat et tendait à la réduction du passif (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201). Le litige prud'homal échappe à cette priorité de l'arbitre (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618).
Votre participation à une expertise de l'article 145 ne vaut pas renonciation, car « la renonciation ne se présume pas et doit être non équivoque » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 novembre 2025, n° 25/01921). Il reste prudent de formuler des réserves à chaque étape. Le cabinet examine la clause et l'assignation avant toute première défense. Voir notre article sur la partie assignée malgré une clause d'arbitrage.
À qui une clause compromissoire est-elle opposable ?
À celui qui l'a acceptée et à celui qui lui succède. « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. » (article 2061 du code civil). La signature n'est pas nécessaire : l'acceptation « n'est quant à elle régie par aucune condition de forme spécifique », et la clause figurant au verso de contrats non signés, reçus sans protester dans une relation suivie, a été opposée au vendeur de céréales (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 17 décembre 2024, n° 23/16162). Dans une chaîne de contrats, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a opposée au client final, à partir de la jurisprudence de l'arbitrage international (CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 novembre 2025, n° 25/01921).
Elle ne l'est pas à celui qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061). L'activité n'a pas à être principale, mais c'est à celui qui invoque la clause de prouver « l'accomplissement habituel d'actes similaires lui procurant un revenu » : à défaut, la clause de statuts est inopposable, y compris à l'associée venue aux droits de l'associé d'origine (CA Colmar, ch. 2 A, 2 juillet 2026, n° 25/01774). Le cautionnement non professionnel d'une dette commerciale y échappe (article L. 721-3 du code de commerce).
Le salarié non plus n'y est pas tenu : la clause d'un avenant au contrat de travail lui est inopposable (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618, article L. 1411-4 du code du travail). Dans une affaire jugée le 21 octobre 2026, elle n'a pas non plus joué contre le liquidateur, retenu comme tiers à la procédure arbitrale, qui agissait en responsabilité délictuelle pour des fautes à l'origine de la défaillance, tendait à la suppression ou à la réduction du passif et n'invoquait aucun manquement aux obligations du contrat (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201). Le cabinet examine votre qualité au moment de la signature, la chaîne des contrats et la conduite des parties. Voir notre article sur la clause d'arbitrage dans le contrat de travail.
Arbitrage ou tribunal : que choisir pour un contrat ?
Le choix dépend de l'enjeu du litige probable, du besoin de confidentialité et du partenaire. L'arbitrage permet de choisir des arbitres compétents dans la matière (article 1444 du code de procédure civile), et une procédure adaptée : le tribunal n'est pas tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques, sous réserve des principes directeurs du procès, et la procédure est soumise au principe de confidentialité sauf stipulation contraire et obligations légales (article 1464). Faute de stipulation, sa durée est limitée à six mois (article 1463).
En contrepartie, la sentence ne connaît pas d'appel sauf volonté contraire (article 1489) ni de pourvoi (article 1503), et le recours en annulation exclut toute révision au fond : une erreur de droit reprochée aux arbitres n'a pas suffi à l'annulation dans l'affaire jugée le 9 juin 2026 (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556). L'arbitrage a aussi un coût, que les barèmes de l'AFA et du CMAP permettent d'anticiper. Il ne dispense pas du juge pour les saisies conservatoires (article 1468) ni pour l'exécution forcée (article 1487).
Un litige de faible montant peut supporter difficilement ces frais, et la partie qui n'a pas les moyens d'engager l'arbitrage ne s'en libère pas pour autant : la Cour de cassation a jugé que son impécuniosité n'était pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause, sans qu'il soit soutenu qu'une tentative préalable d'engager l'arbitrage avait échoué faute de remède aux difficultés financières alléguées (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738). Le cabinet examine ce rapport entre l'enjeu probable et le coût avant la signature de la clause. La matière arbitrable reste délimitée par les articles 2059 et 2060 du code civil.
Combien coûte un arbitrage ?
Le coût comprend les honoraires des arbitres, les frais de l'institution s'il y en a une, les honoraires d'avocat et d'éventuels experts. Les institutions publient leurs barèmes, que le cabinet a relevés le 1er novembre 2026. À l'AFA, le droit d'enregistrement est de 1 500 € hors taxe, imputé sur la part de provision du demandeur, et le calcul se fait par tranche : sous 50 000 € de litige, frais administratifs réduits de moitié pour un arbitre unique et honoraires du tribunal de 6 000 € au minimum et de 40 % au maximum ; de 50 000 € à 250 000 €, 1,8 % de frais d'administration et 5 % à 12,5 % d'honoraires.
Au CMAP, les droits d'ouverture sont de 2 000 € hors taxe par partie, et le barème fixe un montant maximum de frais et d'honoraires : 20 000 € pour un arbitre unique et 45 000 € pour trois arbitres jusqu'à 250 000 € de litige. À la CCI, la demande s'accompagne de 5 000 dollars américains non remboursables, ou 6 000 dollars lorsque la TVA française s'applique, notamment pour un demandeur établi en France, puis d'une provision calculée sur le montant des demandes. En arbitrage ad hoc, les honoraires sont convenus avec les arbitres, sans frais d'institution.
La provision pèse d'abord sur les parties. L'article 9 du règlement de l'AFA la répartit par parts égales : si l'une ne paie pas, l'autre peut se substituer à elle, faute de quoi la procédure pourra être considérée comme abandonnée pour les demandes concernées. L'impécuniosité n'écarte pas la clause par elle-même (Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738, article 1448 du code de procédure civile). La sentence statue sur la charge des frais lorsque le règlement le prévoit, comme celui de la CCI. Ces chiffres sont ceux des barèmes et ne préjugent pas du coût d'un dossier.
Combien de temps dure un arbitrage ?
En arbitrage interne, la durée suit d'abord la clause. « Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. » Le délai peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui (article 1463 du code de procédure civile). Le tribunal est saisi lorsque les arbitres ont accepté leur mission (article 1456), ce qui exclut la phase de désignation.
Ce délai n'est pas une formalité : son expiration entraîne la fin de l'instance arbitrale (article 1477). Une sentence rendue trop tard s'expose donc à un recours. Dans l'affaire jugée le 9 juin 2026, le grief a été rejeté, car les parties avaient signé une ordonnance de prorogation et la sentence « est donc intervenue dans le délai butoir agréé par les parties » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556). Il faut suivre ces prorogations par écrit, et, en cas de suspension, l'instance reprend avec une prorogation possible d'au plus six mois (article 1475).
Les règlements fixent le cadre dans l'arbitrage institutionnel. Au CMAP, six mois à compter de la saisine du tribunal par le Secrétariat, prorogeables par accord des parties ou par la Commission d'arbitrage. À l'AFA, six mois à compter du procès-verbal par lequel le tribunal constate sa saisine, prorogeables par le Comité d'arbitrage ou à la demande conjointe des parties. La procédure accélérée de la CCI prévoit une sentence dans les six mois de la conférence initiale de gestion de la procédure, délai que le président peut proroger. L'exequatur et, le cas échéant, un recours s'ajoutent à cette durée (article 1487, article 1495). En arbitrage international, le délai légal de six mois n'est pas repris (article 1506, 3°). Le cabinet examine le calendrier de procédure dès la première ordonnance.
Nous doutons de l'indépendance d'un arbitre : que faire, et dans quel délai ?
Agir tout de suite. L'arbitre doit révéler, avant d'accepter sa mission, toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, et, sans délai, celle qui naît ensuite. Le différend sur son maintien est réglé par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui, « saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux » (article 1456 du code de procédure civile). Le règlement de l'institution fixe ses propres délais, à vérifier d'emblée : trente jours à l'AFA, article 7 et au CMAP, article 19.
Le silence sur un fait connu coûte le grief. Selon l'article 1466, la partie qui, « en connaissance de cause et sans motif légitime », s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité est réputée y avoir renoncé. La Cour de cassation juge que la partie qui « n'a pas protesté contre un fait connu qu'elle estime de nature à affecter le jugement de l'arbitre » pendant la procédure « n'est pas recevable à s'en prévaloir au soutien d'un recours en annulation » : une plainte pénale contre le président, largement relayée par la presse avant la sentence, lui a été opposée (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-13.744). Il faut donc surveiller les informations publiques sur les arbitres.
Un fait révélé après la sentence, ou un grief soulevé à temps, peut conduire à l'annulation pour irrégularité de la constitution du tribunal (article 1492). La Cour de cassation a maintenu l'annulation d'une sentence internationale pour un hommage publié par le président, évoquant des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, et créant « un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité du président » (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972). Le cabinet examine le fait, sa date de connaissance et la voie à suivre. Voir notre article sur l'obligation de révélation.
Comment contester une sentence arbitrale ?
En identifiant d'abord le recours ouvert, dans le mois. La sentence interne n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties (article 1489 du code de procédure civile), et elle peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation si l'appel n'est pas ouvert (article 1491). Ces recours sont portés devant la cour d'appel du ressort où la sentence a été rendue, et « cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence » (article 1494). Former un appel à tort fait perdre du temps : la mention d'un appel dans l'acte de signification « n'a pas pour effet d'ouvrir une voie de recours dont les parties ne sont pas convenues » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, ord. CME, 28 mai 2026, n° 25/13849).
Le recours en annulation se limite à six cas : compétence retenue ou refusée à tort, constitution irrégulière, mission non respectée, contradiction méconnue, contrariété à l'ordre public, défaut de motivation, de date, de nom des arbitres, de signature ou de majorité (article 1492). Il ne permet pas de rejuger : la cour d'appel a rejeté le recours qui « demande à la cour d'apprécier le raisonnement des arbitres, ce qu'elle ne peut faire sous peine de réviser la sentence » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556). Le grief tiré d'une irrégularité connue n'est utile que s'il a été soulevé en temps utile devant les arbitres, sauf motif légitime (article 1466, Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-13.744).
D'autres voies existent : correction ou complément dans les trois mois (article 1486), révision (article 1502), tierce opposition pour le tiers (article 1501). Le pourvoi contre la sentence est fermé (article 1503). En matière internationale, le recours relève de la cour d'appel de Paris (article 1519). Le cabinet examine la sentence dès sa notification. Voir notre page avocat en cour d'appel.
Comment faire exécuter une sentence arbitrale ?
Par une ordonnance d'exequatur. « La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. » La procédure n'est pas contradictoire, et la requête s'accompagne de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions d'authenticité (article 1487 du code de procédure civile). L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public, et l'ordonnance de refus est motivée (article 1488).
La suite dépend du recours. L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours, mais l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte recours contre elle (article 1499) ; celle qui le refuse peut être frappée d'appel dans le mois de sa signification (article 1500). Aujourd'hui, le délai et l'exercice du recours suspendent l'exécution, sauf exécution provisoire (article 1496). Le premier président statuant en référé ou, dès sa saisine, le conseiller de la mise en état peut l'ordonner si la sentence n'en est pas assortie, ou l'arrêter ou l'aménager lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 1497).
Le créancier doit surveiller la voie suivie. Le rejet du recours confère l'exequatur (article 1498), mais non son irrecevabilité : « l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci », et la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait maintenu une saisie-vente sans ordonnance (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757). Pour une sentence rendue à l'étranger ou internationale, le régime est propre (article 1514, article 1516) et traité sur notre page droit international des affaires. Le cabinet examine la sentence, sa notification et les biens du débiteur avant la requête.
Que change la réforme de l'arbitrage du 1er janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Au 1er novembre 2026, les textes en vigueur restent ceux que cette page cite, et l'article 22 du décret règle la transition en trois temps. Les articles 1448 et 1504 et le 1° de l'article 1506 s'appliquent aux conventions conclues après cette date. Les règles sur la désignation par le centre d'arbitrage, la procédure unique et la liquidation de l'astreinte s'appliquent aux tribunaux constitués après cette date. Celles sur la sentence, l'exequatur et les recours s'appliquent aux sentences rendues après cette date.
Le changement le plus sensible touche l'arbitrage interne. « L'appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs. » (article 1496 nouveau du code de procédure civile), alors que l'article 1496 actuel suspend l'exécution sauf exécution provisoire. Le premier président statuant en référé ou, dès sa saisine, le conseiller de la mise en état pourra suspendre l'exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits d'une partie, par une ordonnance sans recours (article 1497 nouveau). Sauf accord contraire, la cour statuera au fond, dans les limites de la mission de l'arbitre, lorsqu'elle annule pour un autre motif que la compétence ou l'incompétence du tribunal (article 1493 nouveau).
La sentence est définie (article 1478 nouveau) et peut être numérique, avec signature électronique qualifiée (article 1480-1, article 1480-2). La reconnaissance est organisée (article 1487-1). Le juge d'appui peut donner force exécutoire à une mesure provisoire du tribunal (article 1468 nouveau). La priorité de l'arbitre s'apprécie à la date de saisine du juge (article 1448 nouveau). Le cabinet examine les clauses en cours et celles à signer après cette date. Voir notre article sur le décret du 6 août 2026.
Quand un arbitrage est-il international, et qu'est-ce que cela change ?
« Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. » (article 1504 du code de procédure civile). Le texte vise les intérêts en cause, non la nationalité des parties. Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2027, le texte visera les intérêts économiques internationaux (article 1504 nouveau).
Le régime change sur plusieurs points. La convention n'est soumise à aucune condition de forme (article 1507), là où le droit interne exige un écrit à peine de nullité (article 1443). Sauf clause contraire, le juge d'appui est le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque l'arbitrage se déroule en France, que les parties ont choisi la loi de procédure française ou donné expressément compétence aux juridictions françaises, ou qu'une partie est exposée à un risque de déni de justice (article 1505). L'article 1506 ne reprend pas toutes les règles internes : il retient l'alinéa 3 de l'article 1464 et non la confidentialité de l'alinéa 4, et il ne reprend pas la durée légale de six mois. Si les parties y tiennent, la convention ou le règlement auquel elle renvoie doit les prévoir, comme le font pour la confidentialité l'article 16 du règlement de l'AFA et l'article 23.7 du règlement du CMAP.
La sentence rendue en France ne connaît que le recours en annulation, devant la cour d'appel de Paris, dans le mois de sa notification, pour cinq cas (article 1518, article 1519, article 1520), auquel les parties peuvent renoncer par convention spéciale (article 1522). Il n'est pas suspensif, sauf arrêt ou aménagement de l'exécution par le premier président ou le conseiller de la mise en état (article 1526). Certaines règles restent communes par le renvoi de l'article 1506, comme la révélation et la renonciation (Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-13.744). Le contrôle détaillé et l'exécution des sentences étrangères figurent sur notre page droit international des affaires, et l'arbitrage d'investissement dans notre article sur le CIRDI.
Quels honoraires pour un avocat en arbitrage ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture ou rédaction d'une clause compromissoire ou d'un compromis, exception d'incompétence devant le juge, mesure provisoire, conduite de l'instance arbitrale, demande de récusation, recours en annulation, requête en exequatur ou défense contre l'exequatur. Les frais des arbitres et de l'institution, les traductions et les éventuels honoraires d'expert s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant écrit, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture de la clause et des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 2059, 2060 et 2061 du code civil : matière arbitrable, acceptation et opposabilité de la clause
- Articles 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure civile : convention d'arbitrage, effet devant le juge, mesures provisoires
- Articles 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455, 1456, 1458, 1459 et 1460 du code de procédure civile : constitution du tribunal, révélation, juge d'appui
- Articles 1462, 1463, 1464, 1465, 1466, 1467, 1468, 1469, 1475 et 1477 du code de procédure civile : instance arbitrale
- Articles 1478, 1480, 1481, 1482, 1484, 1485 et 1486 du code de procédure civile : sentence
- Articles 1487, 1488, 1489, 1491, 1492, 1493, 1494, 1495, 1496, 1497, 1498, 1499, 1500, 1501, 1502 et 1503 du code de procédure civile : exequatur et voies de recours
- Articles 1504, 1505, 1506, 1507, 1508, 1509, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1516, 1518, 1519, 1520, 1522, 1525 et 1526 du code de procédure civile : arbitrage international
- Décret n° 2026-741 du 6 août 2026, article 22 : entrée en vigueur et droit transitoire ; articles 1448, 1468, 1478, 1496, 1497 et 1504 dans leur rédaction au 1er janvier 2027
- Article 145 du code de procédure civile : mesures d'instruction avant tout procès
- Article L. 721-3 du code de commerce, article L. 1411-4 du code du travail et article R. 212-2 du code de la consommation : commerçants, salariés, consommateurs
- Proposition de loi n° 3310, Assemblée nationale, dépôt du 13 octobre 2026
- Règlement d'arbitrage du CMAP (1er février 2025), clauses types, barème 2025 ; règlement et barème de l'AFA ; frais de la CCI, règlement CCI 2026 et présentation officielle : institutions d'arbitrage
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966 : exception soulevée avant toute défense au fond
- CA Paris, pôle 5, ch. 16, 17 décembre 2024, n° 23/16162 : acceptation de la clause sans signature, clause large
- CA Colmar, ch. 2 A, 2 juillet 2026, n° 25/01774 : clause inopposable à la partie non professionnelle
- CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 14 novembre 2025, n° 25/01921 : chaîne de contrats, absence de renonciation par l'expertise
- Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618 : clause compromissoire et compétence prud'homale
- CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, n° 23/17821 : clauses contradictoires d'un même contrat
- Cass. com., 21 octobre 2026, n° 24-22.201 : action du liquidateur, clause manifestement inapplicable
- Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738 : impécuniosité et inapplicabilité manifeste de la clause
- Cass. com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215 : ordre public et arbitrabilité, évaluation de parts sociales
- Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972 : doute raisonnable sur l'arbitre, annulation
- Cass. 1re civ., 11 février 2026, n° 24-13.744 : renonciation à invoquer le défaut de révélation
- CA Paris, pôle 5, ch. 16, 9 juin 2026, n° 24/02556 : pas de révision au fond, délai butoir agréé
- CA Paris, pôle 5, ch. 16, ord. CME, 28 mai 2026, n° 25/13849 : appel de la sentence fermé malgré une mention erronée
- Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757 : irrecevabilité du recours sans effet d'exequatur
Pour aller plus loin
Une clause à examiner, une sentence à contester ou à exécuter ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat et ses conditions générales, la demande d'arbitrage ou l'assignation, les ordonnances de procédure, la sentence et ses actes de notification : Maître Hassan Kohen examine la clause, le délai ouvert et la voie adaptée, exception d'incompétence, mesure provisoire, récusation, recours en annulation ou requête en exequatur.