Depuis le 1er novembre, la Route du Rhum fait partie des recherches les plus actives en France, et elle remet sur la table une question très concrète pour tous ceux qui remboursent un crédit immobilier : si je me blesse en mer, en plongée, en parapente, à ski ou sur une moto de cross, mon assurance emprunteur paiera-t-elle les échéances ? La réponse ne dépend ni de la réputation du sport ni des barèmes de surprime que publient les comparateurs. Elle tient à trois séries de règles précises : ce que l’assureur vous a demandé au moment de l’adhésion et ce que vous avez répondu, ce que la notice exclut réellement et à quelles conditions cette exclusion vous est opposable, enfin ce que votre banque devait vous dire sur l’adéquation de la garantie à votre situation.
Les enjeux sont lourds. Une déclaration inexacte peut, si l’assureur prouve votre mauvaise foi, entraîner la nullité de toute l’adhésion, y compris pour un sinistre sans rapport avec le sport. À l’inverse, une exclusion mal rédigée, appliquée au-delà de ses termes ou jamais portée à votre connaissance peut tomber, et un refus que l’on croyait définitif peut ouvrir une action contre la banque.
Cet article, à jour des textes en vigueur au 2 novembre 2026, examine d’abord ce que vous devez déclarer sur vos sports, à la souscription puis en cours de prêt (I), puis la façon de contester un refus de prise en charge après un accident (II). Pour le cas particulier d’un décès en vol libre et de l’indemnisation des proches, voyez aussi notre analyse de l’accident mortel en deltaplane et de l’exclusion pour sport à risques.
I. Avant et pendant le prêt : ce que vous devez déclarer sur vos sports
A. À l’adhésion : répondre exactement aux questions posées, et seulement à elles
Le point de départ est l’article L113-2 du code des assurances : l’assuré est obligé de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque qui lui est soumis lors de la conclusion du contrat. En assurance emprunteur, ce formulaire ne se limite pas toujours à la santé. Les bulletins d’adhésion produits dans les procédures que nous avons consultées interrogent aussi sur la profession, les déplacements à l’étranger ou la pratique d’un ou de plusieurs sports, « y compris à titre de loisir ». C’est dans ces réponses, et nulle part ailleurs, que se joue l’essentiel de votre sécurité juridique.
La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a tiré la conséquence de ce texte dans un arrêt de principe : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 juge que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Si personne ne vous a demandé si vous plongiez, voliez en parapente ou couriez en compétition, l’assureur ne peut pas, après coup, vous reprocher de ne pas l’avoir dit spontanément. Et lorsque la question était vague, sa portée se discute : l’arrêt vise des questions précises, c’est-à-dire des questions auxquelles un adhérent de bonne foi peut répondre sans hésiter.
Beaucoup d’emprunteurs pensent que la loi Lemoine a supprimé toute déclaration. C’est inexact. L’article L113-2-1 du code des assurances prévoit que, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant son soixantième anniversaire, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». Le texte vise la santé et les examens médicaux. Il ne mentionne pas les activités pratiquées : rien, dans sa lettre, n’interdit à l’assureur de vous interroger sur vos sports, et si la question figure dans le bulletin, vous devez y répondre exactement, même sans questionnaire médical. Pour le volet santé, notre article sur le questionnaire de santé et la fausse déclaration en assurance emprunteur détaille les règles propres à cette partie du formulaire.
Que risquez-vous si la réponse est inexacte ? Tout dépend de votre bonne ou de votre mauvaise foi. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». La conséquence est redoutable et souvent mal comprise : celui qui a caché une pratique régulière du parapente pourrait se voir opposer la nullité de son adhésion à l’occasion d’un arrêt de travail causé par une maladie, sans aucun lien avec le sport. Contrairement à ce que l’on lit parfois, la nullité n’est donc pas réservée aux sinistres liés à l’activité dissimulée ; elle suppose en revanche une intention de tromper. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la façon de contester cette qualification.
Si votre mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est très différente. Selon l’article L113-9 du code des assurances, « la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Lorsque l’omission est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. Un exemple simple : si la déclaration exacte de votre pratique de la plongée profonde aurait entraîné une cotisation supérieure de 25 %, l’assureur ne verse que la fraction correspondant à la cotisation réellement payée, soit 100 divisé par 125, c’est-à-dire 80 % de la prestation prévue. Si l’omission est découverte avant tout sinistre, le même texte permet à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée, ou de le résilier.
La frontière entre ces deux régimes est une question de preuve, et la charge pèse sur l’assureur. L’article 2274 du code civil pose que la bonne foi est toujours présumée et que « c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Les juges apprécient au cas par cas : oublier de mentionner une semaine de ski sur piste par an ne se compare pas à la dissimulation d’une licence fédérale de vol libre détenue depuis des années. Conservez donc tout ce qui montre comment vous avez compris la question : le bulletin rempli, les échanges avec le conseiller, les éventuelles aides au remplissage.
Lorsque vous déclarez un sport, l’assureur peut vous accepter aux conditions normales, appliquer une surprime, exclure l’activité de la garantie, ou vous proposer de racheter cette exclusion moyennant une cotisation complémentaire ; un jugement analysé plus loin montre ce que coûte le refus de ce rachat. Si l’exclusion ne vous convient pas, vous n’êtes pas enfermé dans le contrat proposé par la banque. L’article L313-30 du code de la consommation prévoit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent » et que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». Après la signature de l’offre, l’article L113-12-2 du code des assurances ajoute que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation ne prenant effet qu’après acceptation par le prêteur du contrat de substitution. Un contrat qui couvre votre sport, éventuellement avec surprime, peut donc remplacer celui qui l’exclut, à condition de répondre loyalement au questionnaire du nouvel assureur. Notre guide pour résilier et changer d’assurance emprunteur détaille la procédure et les recours contre un refus de la banque.
B. En cours de prêt : se mettre à un nouveau sport, faut-il le déclarer ?
Un prêt immobilier dure souvent vingt ans ou plus, et les pratiques changent : on découvre la plongée à quarante ans, on s’inscrit dans un club de kitesurf, on achète une moto de cross pour les week-ends. Le 3° du même article L113-2 oblige l’assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Le texte fixe la forme et le délai : l’assuré doit, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L113-2 du code des assurances).
Cette obligation n’est pas générale. Elle est rattachée aux questions posées à l’origine. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt rendu en matière d’assurance habitation mais formulé en termes généraux : l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui « rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355). Si le bulletin ne comportait aucune question sur les sports, la nouvelle pratique ne rend aucune réponse inexacte, et l’obligation de déclaration en cours de contrat perd son point d’appui.
Une autre limite, très importante en assurance emprunteur, tient à la nature des garanties. Le dernier alinéa de l’article L113-2 précise que les « dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » (article L113-2 du code des assurances). Or la garantie décès d’un contrat emprunteur relève de la branche vie-décès, que l’article R321-1 du code des assurances définit comme « Toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ». Pour cette garantie, la loi n’impose donc pas de déclarer une aggravation en cours de contrat. Les garanties d’incapacité de travail et d’invalidité, qui couvrent les suites d’un accident ou d’une maladie, se rattachent en principe aux branches accidents et maladie du même article : pour elles, l’obligation de déclaration du 3° s’applique, dans la limite des questions posées. Lisez néanmoins votre notice, qui peut prévoir des stipulations propres.
La Cour de cassation a rappelé l’exigence de questions précises le 17 septembre 2026. Dans une affaire où un assureur appliquait une réduction proportionnelle à un assuré qui n’avait pas signalé l’agrandissement de son bien en cours de contrat, elle a censuré la cour d’appel qui avait statué « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises » sur le point litigieux (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423). Transposé au sport, le raisonnement est simple : l’assureur qui veut vous reprocher de ne pas avoir déclaré votre nouvelle activité doit d’abord montrer qu’il vous avait interrogé précisément sur cette activité lors de l’adhésion.
Quels sont les droits de l’assureur lorsqu’une aggravation est déclarée ? En droit commun, l’article L113-4 du code des assurances lui permet soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime, et réciproquement l’assuré a droit, en cas de diminution du risque, « à une diminution du montant de la prime ». Mais ce texte ne s’applique pas à toutes les assurances : ses dispositions « ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ». Si vous abandonnez un sport qui vous valait une surprime sur une garantie autre que le décès, une demande écrite de révision de la cotisation, appuyée sur ce texte, est donc envisageable.
Faut-il craindre qu’un accident sans lien avec le nouveau sport soit refusé faute de déclaration ? La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié, que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201). Rendue à propos d’une activité nouvelle exercée dans un entrepôt assuré, cette solution, transposée au sport, signifie que si une nouvelle pratique devait être déclarée et ne l’a pas été, l’absence de lien avec l’accident ne suffit pas, à elle seule, à écarter la sanction. Restent les deux régimes déjà décrits : nullité en cas de mauvaise foi prouvée, réduction proportionnelle dans le cas contraire.
L’assurance emprunteur comporte en revanche une protection propre, que les comparateurs passent généralement sous silence. Le même article L113-12-2 prévoit que, pendant toute la durée du contrat, « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans des conditions définies par décret et résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L113-12-2 du code des assurances). Ce décret, du 18 novembre 2016, a créé l’article R113-13 du code des assurances, qui ne vise qu’un seul comportement : le sport. La résiliation pour aggravation n’est possible que si trois conditions sont réunies. Il faut d’abord que l’assuré « pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité », l’activité devant de surcroît figurer « sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Il faut ensuite que cette activité rende inexactes ou caduques les réponses faites « aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat ». Il faut enfin que l’assuré ne l’ait pas déclarée dans les formes et délais du 3° de l’article L113-2.
À la date de rédaction, nos recherches au Journal officiel et dans la base Légifrance n’ont fait apparaître aucun arrêté fixant cette liste. Tant qu’aucune liste n’est publiée, la première condition paraît difficile à réunir, et une résiliation pour aggravation fondée sur un nouveau sport serait juridiquement fragile. Cela ne vous dispense pas de déclarer une activité nouvelle lorsque les questions d’origine portaient sur le sport : la protection contre la résiliation ne neutralise pas les sanctions des articles L113-8 et L113-9 en cas de sinistre. La démarche prudente consiste donc à relire le bulletin d’adhésion, puis, si les sports y étaient visés, à déclarer la nouvelle pratique dans les quinze jours par lettre recommandée, en conservant la preuve d’envoi et la réponse de l’assureur.
II. Après l’accident : contester un refus de prise en charge
A. Le refus fondé sur une exclusion de sport : quatre points à vérifier
Premier point : la clause est-elle valable ? L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation exige que la clause permette à l’assuré de savoir exactement ce qui n’est pas couvert. Elle l’a appliqué à une exclusion visant les « sports impliquant l’usage d’un engin à moteur », opposée à un assuré blessé en perdant le contrôle de sa moto d’enduro sur un chemin. Faute de définition du mot sport dans le contrat, alors qu’une moto peut aussi servir à de simples déplacements ou promenades, la cour d’appel avait annulé la clause ; la Cour de cassation a approuvé, en retenant que « la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur ne se référait pas à des critères précis » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.105). L’affaire concernait un contrat de prévoyance individuel, mais le critère est celui de toutes les assurances de personnes : une liste fermée d’activités nommément désignées résiste mieux qu’une formule générale du type activités dangereuses ou sports extrêmes.
Deuxième point : la clause, même valable, s’applique-t-elle exactement à votre accident ? Une exclusion s’interprète strictement. L’article L211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La Cour de cassation en a donné une illustration nette dans un contrat garantissant un capital en cas de décès, qui excluait la plongée avec équipement autonome lorsqu’elle n’était pas encadrée par une fédération ou un club agréé. Après avoir rappelé qu’une exclusion doit « se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie », elle a jugé la clause formelle et limitée ; mais la plongée mortelle avait été organisée par une structure affiliée à la fédération, en présence d’un directeur de plongée. La cour d’appel avait pourtant appliqué l’exclusion, faute de guide dans l’eau ; la Cour de cassation l’a censurée, en retenant que l’accident s’était produit lors d’une plongée encadrée par un club agréé, « ce dont il résultait que la clause d’exclusion de garantie n’avait pas lieu de s’appliquer » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288). Les détails comptent : sortie en club ou en solitaire, entraînement ou compétition, licence ou pratique libre.
Le code civil va dans le même sens. Le bulletin d’adhésion à une assurance de groupe est un contrat d’adhésion, dont vous ne négociez pas les clauses ; or l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une clause qui exclut la voile en compétition ne devrait pas, sauf termes contraires, s’étendre à la croisière en famille ; une exclusion du parachutisme ne devrait pas, à elle seule, viser le parapente.
Troisième point : l’assureur prouve-t-il que les conditions de l’exclusion sont réunies, et que le sinistre en résulte ? C’est à lui de le faire. Celui qui « réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du code civil) : vous prouvez le sinistre garanti, l’assureur prouve l’exclusion. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé en mars 2026 à propos d’une garantie des accidents de la vie qui excluait les accidents survenus lors de la pratique régulière de sports à risque non déclarés, dont le motocross. L’assuré s’était gravement blessé en aidant son frère à faire redémarrer une moto de cross en la poussant. Le tribunal l’avait débouté au motif qu’il ne prouvait pas ne pas pratiquer ce sport ; la cour a infirmé, en jugeant qu’il incombait à l’assureur d’établir que l’assuré « pratiquait régulièrement l’activité de motocross », ce que les pièces ne démontraient pas.
Le lien entre l’activité exclue et le sinistre est tout aussi décisif. Dans une assurance de groupe emprunteur dont les conditions générales excluaient notamment les « sports aériens, automobiles, motocyclistes, compétitions, défis et sports professionnels », ainsi que la consommation de stupéfiants, l’assureur refusait de payer le capital décès parce que l’autopsie avait révélé une prise de cannabis. La cour d’appel avait relevé que le décès, d’origine cardiovasculaire, n’était pas en relation avec cette consommation ; la Cour de cassation a approuvé la solution selon laquelle « l’assureur ne pouvait opposer cette clause d’exclusion de garantie à ses ayants droit » (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-24.871). Pour un sport, la question est identique : l’infarctus survenu au retour d’une sortie en mer, ou la maladie déclarée chez un parapentiste, ne résulte pas nécessairement de l’activité exclue du seul fait que l’assuré la pratique. Lisez attentivement la formule de la clause : accidents résultant de la pratique, survenus au cours de la pratique, ou suites de la pratique ne recouvrent pas les mêmes situations.
Quatrième point : la clause vous a-t-elle été remise et rendue opposable ? Pour les assurances proposées par le prêteur, l’article L313-29 du code de la consommation impose qu’au contrat de prêt soit annexée « une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». L’article L141-4 du code des assurances, qui oblige de façon générale le souscripteur d’une assurance de groupe à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, réserve d’ailleurs le cas des « assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ».
La logique de la jurisprudence relative aux assurances de groupe éclaire néanmoins la sanction. Dans un contrat de groupe souscrit par un club de rugby au profit de ses joueurs salariés, la Cour de cassation a jugé que l’assureur ne pouvait pas opposer à un joueur une exclusion qu’il n’était pas établi lui avoir fait connaître, puisqu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur », en rappelant que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). En assurance emprunteur, la cour d’appel de Rennes a raisonné de la même façon en mars 2025 : la notice invoquée excluait notamment les vols en ULM, en deltaplane ou en parapente, mais l’assureur ne produisait qu’un formulaire d’admission vierge et un bulletin signé sur lequel « aucune identité n’est spécifiée », dont « la date est illisible ». Les exclusions ont été jugées inopposables à l’emprunteur, et l’assureur condamné à prendre en charge les échéances.
Le contre-exemple est tout aussi instructif. En novembre 2025, le tribunal judiciaire d’Auxerre a débouté les héritiers d’un emprunteur mort dans un accident d’ULM, qui réclamaient la prise en charge du solde du prêt, ramené à 65 000 euros par un accord avec la banque. Le bulletin d’adhésion signé mentionnait que l’adhérent reconnaissait avoir pris connaissance de la notice et en être en possession et, selon le tribunal, la clause excluait la pratique de l’ULM, du parapente ou du deltaplane quel que soit le contexte, « y compris de loisir ». Surtout, la notice permettait, sous réserve de l’accord de l’assureur, de supprimer ou d’adapter cette exclusion « moyennant le paiement d’une cotisation complémentaire », possibilité que l’emprunteur n’avait pas utilisée. Le tribunal a jugé la clause claire et opposable. La leçon est double : une signature au bas d’une mention de remise de notice pèse lourd, et l’option de rachat proposée à l’adhésion mérite d’être examinée avant de signer, pas après l’accident.
B. Réclamation, médiation, délais : les démarches, et la responsabilité possible de la banque
Après l’accident, déclarez le sinistre dans le délai prévu par la notice. Pour les garanties autres que le décès, l’article L113-2 du code des assurances précise que le délai contractuel de déclaration ne peut être plus court que le plancher légal : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même texte n’autorise la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Joignez les certificats médicaux, les arrêts de travail et le récit précis de l’accident : lieu, cadre de la pratique, club ou fédération, encadrement, matériel. Si l’assureur refuse, exigez une réponse écrite et motivée qui cite la clause invoquée, et demandez la notice dans la version applicable à votre adhésion ainsi que la copie de votre bulletin et de vos réponses. Lorsque le refus repose sur une expertise médicale que vous contestez, notre article sur la contre-expertise en assurance emprunteur explique comment la demander.
Si la réclamation écrite échoue, la médiation est une étape utile avant le juge. L’article L612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce dernier à garantir un recours effectif à un dispositif de médiation. En assurance, il s’agit en général de la Médiation de l’assurance, dont notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance présente les conditions et les délais. Pendant la médiation, gardez un œil sur la prescription, présentée ci-dessous.
Le délai d’action est court. Selon l’article L114-1 du code des assurances, les « actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des exceptions prévues par le texte. Cette prescription biennale n’est toutefois opposable que si le contrat vous en a correctement informé. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices relevant de certaines branches de rappeler les règles de prescription ; il vise « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 », ce qui inclut les branches accidents et maladie. La Cour de cassation en a encore précisé la portée le 8 octobre 2026 : « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Relisez donc la clause de prescription de votre notice avant de considérer qu’il est trop tard.
Pour interrompre ce délai, vous disposez, outre les causes ordinaires comme l’action en justice, d’un moyen simple prévu par l’article L114-2 du code des assurances : la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et, pour l’assuré qui réclame l’indemnité, « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé à l’assureur. Datez et conservez chaque envoi. Notre article sur la prescription biennale et la façon de l’interrompre détaille le calcul du point de départ selon les situations.
Lorsque l’exclusion est valable, connue et applicable, tout n’est pas perdu : la banque qui vous a proposé l’assurance avait un devoir propre. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : le banquier qui propose à son client l’adhésion au contrat de groupe qu’il a souscrit doit l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » ; et, sur la preuve, « c’est au débiteur d’une obligation de rapporter la preuve de son exécution » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642). Le code des assurances impose d’ailleurs à tout distributeur d’assurance, catégorie dont relève en principe la banque qui présente le contrat, de préciser les exigences et les besoins du client, puis de lui fournir des informations objectives ; aux termes de l’article L521-4 du code des assurances, le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » du futur adhérent.
Le préjudice réparable est une perte de chance, que la Cour de cassation apprécie largement : « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670). La cour d’appel de Paris en a fait une application parlante en juin 2022. Un joueur de rugby professionnel avait adhéré, pour deux prêts immobiliers, à l’assurance de groupe proposée par sa banque, avec les seules garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie pour le premier, l’assureur ayant refusé l’incapacité et l’invalidité pour le second ; l’option qui comprenait l’incapacité et l’invalidité excluait de toute façon les accidents liés à la pratique d’un sport à titre professionnel. La banque prouvait avoir remis la notice, mais pas avoir attiré l’attention de l’emprunteur sur l’inadéquation de la garantie à son métier ; la cour a relevé que la connaissance des stipulations, « fussent-elles claires et précises », ne dispensait pas la banque de l’éclairer. Constatant que d’autres contrats du marché pouvaient prendre en charge la pratique professionnelle d’un sport, sous réserve d’une déclaration à l’adhésion et d’une éventuelle proposition tarifaire, elle a fixé la perte de chance à 70 % et condamné la banque à payer 35 519,90 euros au titre de l’arrêt de travail, en rejetant la demande relative à l’invalidité, faute de preuve que le taux contractuel aurait été atteint.
Retenez enfin une précaution que beaucoup de sportifs ignorent. L’article L321-4 du code du sport oblige les associations et fédérations sportives à informer leurs adhérents de « l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ». Ces garanties individuelles proposées avec la licence ne sont pas conçues pour rembourser votre prêt, mais elles peuvent compléter une assurance emprunteur qui exclut votre discipline. Vérifiez ce que votre licence couvre réellement, et comparez-le avec ce que l’assurance emprunteur laisse à votre charge.
Conclusion
Pratiquer un sport à risque n’empêche ni d’emprunter ni d’être couvert, mais la couverture se construit au moment de l’adhésion. Répondez exactement aux questions posées sur vos activités, y compris lorsque la loi Lemoine vous dispense du questionnaire de santé, car une réponse intentionnellement fausse peut faire tomber toute l’adhésion, même pour un sinistre sans lien avec le sport, tandis qu’une erreur de bonne foi n’entraîne qu’une réduction proportionnelle. Si l’assureur exclut votre discipline, discutez une surprime ou le rachat de l’exclusion, ou cherchez un contrat équivalent qui la couvre : la banque ne peut refuser une substitution qu’en motivant précisément son refus.
En cours de prêt, une nouvelle pratique ne doit être déclarée que si le bulletin vous interrogeait sur le sport, et la loi ne l’impose pas pour la garantie décès ; quant à la résiliation de l’assurance emprunteur pour aggravation, elle est subordonnée à des conditions strictes, dont une liste ministérielle que nos recherches n’ont pas permis de trouver. Après un accident, un refus ne se discute pas dans l’abstrait : vérifiez que l’exclusion est formelle et limitée, qu’elle vise exactement les circonstances de l’accident, que l’assureur prouve ces circonstances et leur lien avec le sinistre, et qu’elle vous a été remise. Agissez dans les deux ans, en interrompant le délai par lettre recommandée, et n’oubliez pas la banque, dont le devoir d’éclairer ne se réduit pas à la remise d’une notice. Pour une vue d’ensemble des recours contre un assureur qui refuse de payer, consultez notre guide sur le refus de l’assurance après un sinistre et les recours possibles.