Maxance n’est pas une compagnie d’assurance. La marque est exploitée par Maxance Assurances, société par actions simplifiée installée à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, inscrite à l’Orias sous le numéro 07 032 460 en qualité de courtier d’assurance selon ses mentions légales, et rattachée au groupe Vilavi, nom pris en 2022 par l’ancien groupe Assu 2000. Elle se présente comme un courtier grossiste : elle conçoit des contrats auto, deux-roues, habitation, camping-car ou voiture sans permis, les fait porter par des assureurs et les distribue par l’intermédiaire d’environ 7 500 courtiers et agents partenaires. La plupart de ses clients ne l’ont donc jamais choisie directement : ils ont signé chez un courtier de proximité, reçoivent ensuite leurs échéanciers et leurs prélèvements au nom de Maxance, et découvrent souvent le nom de leur véritable assureur le jour où un sinistre se passe mal.
Ce guide répond aux questions qui reviennent dans ces dossiers : qui vous assure réellement, ce que recouvrent les frais facturés en 2026, comment déclarer un sinistre et le faire chiffrer, que faire face à un refus et comment résilier. Il s’appuie sur les documents publiés par le courtier et consultés le 2 novembre 2026 (mentions légales, guide pratique en cas de sinistre dans son fichier de mai 2026, grille des frais datée de juin 2026, première page d’une édition des dispositions générales automobile référencée MA/DG/AUTO/0923), sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues en intégralité. Il ne met en cause ni le courtier ni les assureurs : les décisions citées ne valent que pour leurs faits, vos dispositions particulières priment sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un désaccord.
I. Avant le sinistre : qui vous assure et ce que vous payez vraiment
A. Courtier de proximité, Maxance, assureur : qui fait quoi, et qui vous doit quoi
Un contrat Maxance réunit en général trois acteurs. Le courtier ou l’agent de proximité vous a reçu, a recueilli vos réponses et vous a fait signer. Le grossiste a conçu le produit, tarifé le risque, émis les dispositions particulières, et gère ensuite le contrat : appels de cotisations, enregistrement des sinistres, missions d’expertise, courriers de refus ou de règlement. L’assureur, enfin, porte le risque et doit l’indemnité. Les deux intermédiaires exercent une activité de distribution au sens de l’article L511-1 du code des assurances, qui vise le fait de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat, mais aussi celui de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Le grossiste n’est donc pas un simple fournisseur de tarifs ; il n’est pas pour autant votre assureur.
Le nom de l’assureur n’apparaît pas dans le nom commercial du produit. L’édition des dispositions générales automobile référencée MA/DG/AUTO/0923, diffusée en ligne, indique dès sa première page que les garanties souscrites sont couvertes par « l’assureur mentionné sur vos Dispositions Particulières », tandis que les prestations d’assistance sont assurées par Fragonard Assurances et mises en œuvre par AWP France ; le guide sinistre de 2026 renvoie, lui, à Mondial Assistance pour le remorquage et le prêt d’un véhicule. Sur son site, le courtier affiche les logos d’Allianz, d’AXA, de Generali, de MFA et de Swiss Life, et les décisions de justice étudiées plus bas portent sur des contrats souscrits par son intermédiaire auprès d’AXA France IARD, d’Allianz IARD, de L’Équité, de Generali Bike ou de la mutuelle MGARD. Le premier réflexe, avant tout litige, consiste donc à relire vos dispositions particulières et votre attestation pour y lire la dénomination exacte de l’assureur et le numéro du contrat. Si vous ne les avez plus, demandez-les par écrit à votre courtier.
C’est l’assureur, et non le grossiste, qui doit l’indemnité. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 17 mai 2024 dans un litige né d’une collision entre une voiture et une moto assurée par L’Équité par l’intermédiaire de Maxance : l’assureur de la voiture, qui avait adressé au grossiste un chèque destiné au motard, réclamait en retour l’indemnisation des dégâts de sa propre assurée et avait assigné à la fois L’Équité et le grossiste. Le tribunal retient que Maxance « n’est intervenue qu’en qualité de courtier d’assurance », qu’elle n’est tenue d’aucune obligation au titre de l’accident, et que « les demandes à l’égard de la SAS Maxance Assurance seront déclarées irrecevables ». Assigner le seul grossiste pour obtenir une indemnité expose donc à une fin de non-recevoir : l’action en paiement vise l’assureur désigné aux dispositions particulières.
La loi vous donne les moyens de connaître ce nom. L’article L112-4 du code des assurances impose que la police indique notamment les noms et domiciles des parties et « l’adresse du siège social de l’assureur ». Avant la conclusion, l’article L521-2 du même code oblige l’intermédiaire qui ne travaille pas en exclusivité, sans fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats, à informer son client « du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». L’enjeu n’est pas théorique. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juillet 2024, une victime avait d’abord assigné les sociétés MMA, présentées comme l’assureur d’un scooter ; c’est le cabinet de courtage Maxance qui a fait savoir que l’assureur était en réalité Generali Bike, et la cour constate, au vu des dispositions particulières, que le contrat avait été souscrit par l’intermédiaire de Maxance mais que « la police est bien souscrite auprès de la société GENERALI BIKE ». Les sociétés MMA, qui exposaient avoir été mises en cause en « étant faussement désignées dans le constat d’assurance comme assureur du véhicule », ont été mises hors de cause, et la victime a dû leur rembourser 3 132,54 euros perçus à titre provisionnel. Sur un constat amiable, la case réservée à la société d’assurance doit donc reprendre le nom de l’assureur, pas celui du courtier.
Le conseil, lui, pèse d’abord sur l’intermédiaire qui vous a vendu le contrat. Avant toute souscription, le distributeur « précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci », selon l’article L521-4 du code des assurances, puis conseille un contrat cohérent avec eux. La Cour de cassation a jugé, le 23 mars 2017, qu’un courtier grossiste intervenu dans la seule gestion administrative d’un contrat, sur délégation de l’assureur, et qui « n’avait ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance », « n’était débitrice à l’égard de l’assurée d’aucune obligation d’information et de conseil ». L’affaire concernait une assurance de prêt gérée par un autre grossiste, mais le raisonnement pourrait valoir pour tout schéma comparable : si une garantie manque à votre contrat, la discussion se porterait d’abord sur le courtier de proximité qui a recueilli vos besoins. Notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil détaille cette action.
Le grossiste n’échappe pas pour autant à toute responsabilité. Lorsqu’il agit au nom de l’assureur, ses fautes engagent celui-ci : l’article L511-1 du code des assurances prévoit que, pour l’activité de distribution, « l’employeur ou mandant est civilement responsable » du dommage causé par ses mandataires agissant en cette qualité. Dans un jugement rendu en février 2026, le tribunal judiciaire de Dijon a ainsi constaté que Maxance avait fait signer le contrat, délivré le certificat d’assurance, enregistré la déclaration de sinistre, missionné l’expert et notifié la déchéance, de sorte qu’elle intervenait comme mandataire d’Allianz ; faute pour l’assureur d’invoquer une faute particulière de son mandataire, le tribunal a mis hors de cause le grossiste, non porteur du risque, et statué sur la garantie due par Allianz.
À l’inverse, une faute propre du grossiste peut être retenue contre lui. Dans un arrêt de juillet 2023, la cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation de Maxance, qui avait annulé le jour même de sa signature, de sa propre initiative et sans l’accord de l’assuré, un contrat automobile comprenant une garantie du conducteur, pour le remplacer par un contrat non signé qui en était dépourvu ; la cour relève que les écrans de gestion enregistraient cette résiliation comme émanant du grossiste et non de l’assuré. La règle est posée par l’article L112-3 du code des assurances : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt publié du 21 janvier 2021, que lorsque la modification est contestée, sa preuve « ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties », ou à défaut selon les règles du commencement de preuve par écrit. Conservez chaque version signée de vos dispositions particulières et refusez toute modification qui ne serait pas constatée par écrit.
B. Ce que vous payez et ce que vous déclarez : frais 2026, questionnaire, profils difficiles
Les mentions légales du site renvoient à une grille des frais d’acquisition et de gestion pour 2026, datée de juin. Elle distingue des frais de dossier à la souscription, de 25 à 210 euros en automobile et voiture sans permis, de 20 à 130 euros en deux-roues et de 19 à 27 euros en habitation ; des frais d’avenant, de 16 à 20 euros pour un véhicule et de 13 euros en habitation ; des frais dits de terme, liés aux appels de prime, de 19 à 277 euros en automobile, de 23 à 168 euros pour une voiture sans permis, de 12 à 95 euros en deux-roues et de 16 à 66 euros en habitation ; des frais de résiliation hors échéance de 30 euros, ramenés à zéro pour une résiliation au titre de la loi Hamon ; enfin des frais d’impayés, soit 50 euros pour une mise en demeure, de 14 à 18 euros par rejet de prélèvement et 50 euros par contrat pour réactiver un prélèvement. La grille précise que les montants varient selon le produit, le canal de distribution et le niveau d’accompagnement, les souscriptions en agence supportant des frais plus élevés que les souscriptions en ligne.
Ces frais s’ajoutent à la prime de l’assureur et rémunèrent l’intermédiation et la gestion. Ils ne sont pas illicites en eux-mêmes, mais ils doivent vous avoir été annoncés. L’article L521-2 du code des assurances impose à l’intermédiaire d’indiquer, avant la conclusion, s’il travaille sur la base d’honoraires payés directement par le client, d’une commission incluse dans la prime ou d’une combinaison des deux ; lorsque des honoraires sont à la charge du souscripteur, « l’intermédiaire d’assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n’est pas possible, leur méthode de calcul ». Des frais de dossier ou de terme payés en plus de la prime pourraient relever de cette catégorie. Une fourchette publiée sur un site ne remplace pas le montant appliqué à votre contrat : demandez le détail écrit des frais qui vous sont facturés et comparez le coût total, prime comprise, avec une autre offre. La même question se pose pour une autre marque du groupe, étudiée dans notre guide sur Euro-Assurance, ses frais de courtage et la résiliation.
Le courtier revendique une large acceptation des profils : jeunes permis, conducteurs malussés, résiliés, ou sortant d’une suspension ou d’une annulation de permis. Ce sont précisément les dossiers où la déclaration du risque compte le plus. L’assuré est obligé, selon l’article L113-2 du code des assurances, de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Réciproquement, l’assureur qui a interrogé par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise », selon l’article L112-3 du même code, et la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, le 7 février 2014, qu’il ne peut invoquer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Relevés d’information, antécédents de sinistres et de résiliation, situation du permis : répondez exactement à ce qui vous est demandé, et gardez une copie de chaque pièce transmise par votre courtier, car c’est lui qui la fait parvenir au grossiste.
Les sanctions diffèrent selon la bonne ou la mauvaise foi. L’article L113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, les primes payées lui restant acquises. Sans mauvaise foi établie, l’article L113-9 écarte la nullité ; si l’omission est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. La preuve de l’intention pèse sur l’assureur. Le jugement de Dijon de février 2026 l’illustre : l’assureur soutenait que de faux relevés d’information avaient été transmis pour un véhicule BMW acquis d’occasion ; le tribunal a relevé que les relevés litigieux concernaient d’autres véhicules, que le coefficient de réduction-majoration retenu n’avait pu être inventé par le courtier, que plusieurs formulaires d’antécédents n’étaient pas signés et que l’assureur avait fait preuve d’une certaine négligence en n’exigeant pas une carte grise au nom de l’assuré. Il a refusé la nullité comme la réduction de l’indemnité à zéro, et condamné Allianz à payer 18 400 euros. Pour préparer cette discussion, voyez notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Si aucun assureur n’accepte de couvrir votre responsabilité civile automobile, l’article L212-1 du code des assurances ouvre la saisine du bureau central de tarification, et « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification ». Ce bureau a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et il statue dans un délai de trois mois. La démarche est décrite dans notre guide pour saisir le Bureau central de tarification après un refus, et les profils voisins sont étudiés dans notre article sur Active Assurances et les conducteurs résiliés ou malussés.
II. Après le sinistre : déclarer, faire chiffrer, contester, résilier
A. Déclaration, expertise, garage, véhicule irréparable : ce que le courtier demande et ce que la loi garantit
Le guide pratique publié par le courtier fixe une marche à suivre. Après une collision, un incendie, un bris de glace ou un dégât des eaux, il demande de prévenir le grossiste dans les cinq jours ; en cas de vol ou de vandalisme, de porter plainte puis de le prévenir dans les quarante-huit heures. Pour un bris de glace, il précise qu’aucune facture déjà réglée ne sera prise en charge sans son accord préalable, et pour tout dommage il recommande de ne rien faire réparer avant l’accord de l’assureur. Il présente aussi deux formes d’expertise à distance, l’une réalisée par le réparateur qui transmet ses photographies à l’expert, l’autre par l’assuré lui-même au moyen d’un lien envoyé par l’expert, ainsi qu’un réseau de plus de 3 200 garages agréés qui dispensent d’avancer les frais. Ces consignes sont utiles, mais elles ne remplacent ni le contrat ni la loi.
Le délai contractuel de déclaration ne peut descendre sous un plancher légal. L’article L113-2 du code des assurances dispose que le délai fixé par le contrat « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Il ajoute que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle est exclue « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La Cour de cassation juge, depuis un arrêt publié du 21 janvier 2021, que l’assureur ne peut opposer cette déchéance lorsque le contrat ne la prévoit pas ou « lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Cinq jours ouvrés ne sont pas cinq jours calendaires, et quarante-huit heures ne couvrent pas toujours deux jours ouvrés, notamment lorsqu’un week-end s’intercale. Si les conditions générales de votre contrat reprenaient, à peine de déchéance, un délai inférieur au minimum légal, cette clause pourrait être jugée inopposable ; une clause de déchéance doit en outre respecter l’article L112-4, selon lequel de telles clauses « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Déclarez néanmoins au plus vite : ces protections servent à discuter une sanction, pas à justifier une attente.
Déclarez par écrit et gardez-en la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : c’est à vous d’établir le sinistre, sa date et la garantie applicable. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 22 août 2024 à un assuré dont le contrat habitation, souscrit auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire de Maxance et d’un courtier local, avait été résilié par l’assureur à effet du 1er février 2021 : l’assuré soutenait avoir déclaré par téléphone, le 31 janvier, l’inondation de sa maison, tandis que l’assureur datait la déclaration du 4 février. Le tribunal a rejeté ses demandes, faute pour lui de prouver un dommage antérieur à la résiliation, « à défaut de produire la déclaration de sinistre ou son accusé de réception par l’assureur », les attestations produites ne visant que l’inondation du terrain. Un appel téléphonique ne laisse pas de trace exploitable : doublez-le d’un courriel ou d’une lettre recommandée, et conservez l’accusé de réception.
La police doit d’ailleurs indiquer « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre » et « le délai dans lequel les indemnités sont payées », selon l’article R112-1 du code des assurances ; réclamez ces conditions générales dès la souscription, car le juge les demande. Dans un jugement du 23 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a examiné le refus opposé à un assuré qui avait souscrit, par l’intermédiaire de Maxance, un contrat automobile auprès d’AXA France IARD le 30 mai 2022, puis déclaré une collision survenue le 4 octobre 2022. Le courrier de refus envoyé par le grossiste invoquait un motif que le tribunal tient pour erroné, mais l’expert indiquait que « les calculateurs ont enregistré une date de sinistre au 28/05/2022 », soit avant la souscription. Faute pour l’assuré de prouver la date réelle du sinistre, toutes ses demandes ont été rejetées, le tribunal ajoutant qu’« il n’est pas démontré que cette société a manqué à son obligation de loyauté » malgré ce motif inexact, et relevant qu’aucune partie n’avait produit les conditions générales du contrat.
Le réseau de garages agréés est une faculté, non une obligation. Tout contrat d’assurance automobile doit mentionner « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », impose l’article L211-5-1 du code des assurances, et cette information doit aussi être délivrée lors de la déclaration du sinistre. Le garage agréé vous évite l’avance de frais et vous procure un véhicule de prêt, selon le guide du courtier ; un réparateur de votre choix pourrait vous conduire à avancer la facture puis à attendre le règlement, dans la limite du chiffrage retenu par l’expert. L’accord préalable exigé pour un bris de glace porte sur la prise en charge et son montant : il ne devrait pas vous priver du choix du réparateur.
Le rapport de l’expert missionné par l’assureur n’a pas le dernier mot. La Cour de cassation juge que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » ; elle l’a rappelé le 13 mars 2025 en cassant un jugement qui avait validé une déchéance sur la seule foi du rapport de l’expert de l’assureur, pour un contrat Allianz souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. La règle joue dans les deux sens : vous pouvez faire réaliser une contre-expertise amiable, mais si l’autre partie la conteste, il faudra la corroborer ou obtenir une expertise judiciaire, que l’article 145 du code de procédure civile permet de demander « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La cour d’appel de Paris a ainsi, le 15 janvier 2026, limité à 220 euros, montant d’une facture de remorquage, la provision allouée à un motard percuté par l’arrière, dont la moto était selon l’arrêt assurée auprès de Maxance Assurances : son chiffrage reposait sur un document dont la cour relève qu’« il s’agit d’un rapport amiable non contradictoire », qu’un simple devis ne suffisait pas à corroborer. La cour note au passage que le courtier de l’autre conducteur, « en qualité de courtier n’est pas débitrice de l’indemnisation ». Enfin, la désignation d’un expert compte pour vos délais : l’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Pour organiser la contestation, voyez nos guides sur l’expertise auto contestée et la contre-expertise et sur l’expertise sur photographies et le véhicule économiquement irréparable.
Le montant versé dépend ensuite du contrat, de la valeur retenue et de la franchise. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2025 décrit le règlement d’un vol de moto neuve achetée 15 800 euros : déclaré auprès de « MAXANCE ASSURANCES intervenant pour le compte de GENERALI BIKE », le sinistre a donné lieu à un décompte de 10 597,50 euros, établi sur une valeur à neuf de 14 970 euros augmentée des antivols, après déduction d’une remise commerciale, d’une moins-value pour sinistre antérieur et d’une franchise de 900 euros ; l’essentiel a été versé directement à l’organisme qui avait financé l’achat, pour solder le crédit. Une garantie valeur d’achat souscrite à part auprès d’un autre assureur a été condamnée à payer l’écart, soit 5 202,50 euros. Dans le jugement de Dijon, l’indemnité a été fixée à la valeur du véhicule à dire d’expert, 21 000 euros, diminuée d’une franchise contractuelle de 2 600 euros, le coût des réparations dépassant cette valeur. Notre guide sur la franchise et le reste à charge et notre article sur les sinistres moto chez L’Équité et Generali Bike complètent ces points.
Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, l’assureur doit, selon l’article L327-1 du code de la route, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Si l’assureur conteste sa garantie, la Cour de cassation admet, dans un arrêt publié du 28 mai 2025, que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », mais elle ajoute que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » ; elle a cassé l’arrêt qui avait laissé à l’assuré, sans recours contre son assureur, plus de 32 000 euros de frais de gardiennage accumulés après le jugement le déclarant tenu à garantie. Les frais de gardiennage restent un poste à surveiller : dans le jugement de Dijon, ils ont été écartés faute de facture et alors que le courrier du grossiste avait indiqué qu’ils n’étaient pas couverts. Réclamez rapidement l’offre de cession, ou organisez l’enlèvement du véhicule, pour ne pas laisser grossir une facture que personne ne vous remboursera.
B. Résilier, contester un refus, saisir le médiateur : les délais qui comptent
Vous pouvez quitter un contrat Maxance comme n’importe quel contrat d’assurance. À l’échéance, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an » en notifiant sa décision au moins deux mois avant la date d’échéance, selon l’article L113-12 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026. Après un an, pour les contrats auto et habitation des particuliers que le décret d’application range dans ce dispositif, l’article L113-15-2 permet de résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après la réception de la notification. La loi exclut alors toute pénalité et tout frais, le nouvel assureur accomplit lui-même les formalités pour la responsabilité civile automobile et l’assurance du locataire, et « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». La notification peut prendre plusieurs formes, lettre ou autre support durable, déclaration chez le représentant de l’assureur, acte de commissaire de justice, ou voie électronique lorsque le contrat a été conclu de cette manière, et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification », précise l’article L113-14. Si les prélèvements continuent après la résiliation, notre guide sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever détaille les démarches.
Deux autres cas de résiliation ne peuvent donner lieu à aucune indemnité au profit de l’assureur. En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale ou de profession, de retraite ou de cessation d’activité, l’article L113-16 du code des assurances permet de résilier dans les trois mois de l’événement lorsque le risque garanti était lié à l’ancienne situation et ne se retrouve pas dans la nouvelle, et précise : « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés ». En cas de vente du véhicule, l’article L121-11 prévoit que « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » ; chacune des parties peut ensuite résilier avec un préavis de dix jours, le contrat prend fin de plein droit au bout de six mois s’il n’a été ni remis en vigueur ni résilié, et le même texte exclut lui aussi toute indemnité pour l’assureur. La grille de 2026 réserve d’ailleurs ses frais de résiliation hors échéance de 30 euros aux résiliations anticipées intervenant en dehors des cas prévus par la loi. Si de tels frais vous étaient réclamés pour une résiliation légale, leur facturation pourrait être contestée : demandez par écrit sur quel fondement ils sont appliqués.
L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat. À l’échéance, il « peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat », selon l’article L113-12. Dans l’affaire jugée à Nanterre, la résiliation, notifiée par une lettre recommandée revenue non réclamée, n’était pas discutée par l’assuré, et c’est l’absence de preuve d’un sinistre antérieur à sa date d’effet qui l’a privé d’indemnité. Une lettre de résiliation ne doit donc jamais rester sans réponse : si un sinistre s’est produit avant la date d’effet, déclarez-le immédiatement et par écrit, en rassemblant ce qui en prouve la date.
En cas d’impayé, la procédure est encadrée. À défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », l’assureur pouvant résilier dix jours plus tard, selon l’article L113-3 du code des assurances ; lorsque la prime annuelle est fractionnée, la suspension produit ses effets jusqu’à la fin de l’année d’assurance en cours, et le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du paiement de l’arriéré, « ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement ». La grille de 2026 chiffre la mise en demeure à 50 euros, le rejet de prélèvement de 14 à 18 euros et la réactivation du prélèvement à 50 euros par contrat. Or l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution pose que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier », toute stipulation contraire étant réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. La mise en demeure étant exigée par la loi pour suspendre la garantie, son coût pourrait être mis à votre charge ; des forfaits sensiblement supérieurs au coût de l’acte, ou facturés pour des démarches que la loi n’impose pas, pourraient en revanche être discutés, et seul le juge tranche. Les relances peuvent par ailleurs émaner d’une entité du même nom établie à Monaco : les mentions légales indiquent que les marques appartiennent à une société Maxance Assurances constituée sous forme de SAM, la société anonyme de droit monégasque, et plusieurs jugements de surendettement de 2025 et 2026 mentionnent une adresse à Monaco pour la créance de cotisations.
Face à un refus de garantie, commencez par une réclamation écrite et motivée, adressée au service de relation clientèle du grossiste et, en copie, à l’assureur désigné dans vos dispositions particulières. Les mentions légales du courtier annoncent un accusé de réception sous dix jours et une réponse sous deux mois au plus, puis renvoient à la Médiation de l’assurance. Cette réclamation préalable conditionne la médiation : selon l’article L612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite, ni s’il l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La saisine protège aussi vos délais : l’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et la Cour de cassation a jugé, le 12 février 2026, que lorsque l’assureur adhère à la charte de la Médiation de l’assurance, et sauf stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Vérifiez que l’assureur de votre contrat adhère bien à ce dispositif. Notre guide sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses avis détaille la procédure.
Le délai pour agir reste court. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », pose l’article L114-1 du code des assurances, sous réserve des exceptions qu’il prévoit ; l’article L114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts et la lettre recommandée de l’assuré relative au règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat vous en ait informé. L’article R112-1 impose de rappeler dans la police les règles de prescription, et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 octobre 2026, que l’assureur doit rappeler, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires, faute de quoi ce délai ne peut être opposé à l’assuré. Pour calculer votre délai, voyez notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Si le désaccord persiste, l’action en paiement de l’indemnité vise l’assureur désigné aux dispositions particulières ; l’action en responsabilité pour un défaut de conseil vise d’abord le courtier qui vous a fait souscrire ; le grossiste ne devrait être attrait que pour une faute qui lui est propre, comme dans l’affaire jugée à Bourges, l’assureur répondant des fautes commises par son mandataire. Rassemblez avant toute démarche les dispositions particulières et générales, l’attestation d’assurance, la déclaration datée et son accusé de réception, la plainte en cas de vol, les photographies, les rapports d’expertise et tous les courriers reçus du grossiste. Aucune règle n’impose de plaider à Paris : la juridiction se détermine selon les règles ordinaires de compétence. Pour une vue d’ensemble des recours, voyez notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre et, pour un autre courtier qui place des contrats d’Allianz et de L’Équité, notre article sur Mieux Assuré et les assureurs qui couvrent ses contrats.
Conclusion
Un contrat Maxance est un contrat d’assurance comme un autre, porté par l’assureur désigné dans vos dispositions particulières, souscrit par l’intermédiaire d’un courtier de proximité et géré par un grossiste qui encaisse les cotisations, enregistre les sinistres et notifie les décisions. Cette organisation explique la plupart des difficultés : on ne sait pas toujours qui assigner, à qui déclarer, ni ce que recouvrent les frais facturés en plus de la prime. Les règles qui vous protègent sont pourtant nettes. L’indemnité est due par l’assureur ; le conseil incombe d’abord au courtier qui vous a fait souscrire ; toute modification du contrat exige un avenant signé ; un retard de déclaration ne vaut déchéance que si l’assureur prouve un préjudice et si la clause respecte le minimum légal ; une expertise unilatérale ne suffit pas, à elle seule, devant le juge ; une résiliation légale ne peut être assortie d’une indemnité au profit de l’assureur. Gardez une trace écrite de chaque échange et surveillez le délai de deux ans. Ces constats reposent sur les documents publiés par le courtier et consultés le 2 novembre 2026 et sur des décisions rendues dans des affaires particulières ; ils ne présument d’aucun manquement du courtier ni des assureurs, vos dispositions particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.