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Xenassur assurance : quel assureur vous couvre (Generali Bike, L’Équité), franchises, sinistre refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Xenassur assurance : quel assureur vous couvre (Generali Bike, L’Équité), franchises, sinistre refusé, résiliation et recours

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Vous cherchez « Xenassur » parce que ce nom figure sur votre attestation, vos échéanciers ou les courriers reçus après un vol ou un accident, mais Xenassur n’est pas une compagnie d’assurance. Selon ses mentions légales et ses fiches produit consultées le 3 novembre 2026, il s’agit d’une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 493 147 961, inscrite à l’Orias sous le numéro 07 008 690 en qualité de courtier, dont le siège est à Mérignac, et filiale du groupe Filhet-Allard. Ce courtier grossiste conçoit des offres pour les motos, scooters et quads, pour les voitures, y compris celles de conducteurs malussés ou résiliés, et pour les véhicules de collection et de prestige ; il les distribue par l’intermédiaire de quelque 6 500 agents et courtiers partenaires, pour 120 000 contrats revendiqués. Le risque est porté par Generali Bike, établissement secondaire de L’Équité, pour les deux-roues, et par L’Équité pour les voitures, Europ Assistance assurant l’assistance.

Ce guide répond aux questions qui se posent quand un contrat géré par Xenassur se passe mal : qui doit l’indemnité, ce que valent les franchises et les conditions annoncées, comment réagir à un refus et contre qui agir. Il s’appuie sur ces documents, sur les textes en vigueur au 3 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral ; pour la méthode générale, voyez aussi que faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre. Il ne met en cause ni le courtier ni les assureurs : aucune responsabilité n’est établie au-delà de ce que les juges ont décidé dans les affaires citées, vos dispositions particulières priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord.

I. Xenassur, Generali Bike, L’Équité : qui gère votre contrat et qui doit vous indemniser ?

A. Un courtier grossiste qui gère le dossier, un assureur qui paie

Les mentions légales du courtier indiquent qu’il n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance ni obligation contractuelle d’exclusivité, et qu’il exerce selon le b) de l’article L521-2, II, 1° du code des assurances. Ce régime vise l’intermédiaire non exclusif qui ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché : dans ce cas, « l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ». Xenassur précise que la liste de ses fournisseurs est disponible sur demande et qu’il réalise plus de 33 % de son chiffre d’affaires avec Generali Bike. Cette indication de concentration est utile : pour un deux-roues, votre contrat a de fortes chances d’être porté par cet assureur, mais seules vos dispositions particulières le confirment.

Dans la pratique, quatre acteurs se partagent votre contrat. L’agent ou le courtier de proximité vous a reçu, a recueilli vos déclarations et vous a fait signer ; Xenassur fixe les tarifs, met son extranet à la disposition de ses partenaires, émet les documents et gère les dossiers ; l’assureur nommé aux dispositions particulières porte le risque ; Europ Assistance intervient pour le dépannage et le véhicule de remplacement lorsque l’option est souscrite. Les fiches produit sont d’ailleurs rédigées pour les intermédiaires partenaires, auxquels elles parlent de « votre client ». Ce rôle de gestionnaire n’a rien d’anormal : l’article L511-1 du code des assurances range dans la distribution d’assurances le fait de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Les décisions lues montrent ce rôle concrètement : Xenassur accuse réception des déclarations, réclame des pièces, fait réaliser les expertises et notifie les refus pour le compte de l’assureur. Le même schéma se retrouve chez d’autres grossistes déjà étudiés, comme Maxance, courtier grossiste en auto et deux-roues ou Zéphir Assurance.

Qui vous doit l’indemnité ? La loi désigne l’assureur : selon l’article L113-5 du code des assurances, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Les juges en tirent la conséquence chaque fois qu’un assuré dirige sa demande contre le gestionnaire. Saisi par un conducteur qui réclamait une expertise au titre de sa garantie personnelle, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, par ordonnance du 2 juillet 2025, a relevé que le contrat stipulait que ses garanties, hors assistance, étaient souscrites auprès de L’Équité, et en a déduit : « Ainsi seule la SA L’EQUITE est débitrice de la garantie d’assurance ». Xenassur a été mis hors de cause et l’expertise ordonnée au contradictoire de l’assureur.

La police doit d’ailleurs vous permettre d’identifier ce débiteur : l’article L112-4 du code des assurances exige qu’elle indique les noms et domiciles des parties ainsi que « l’adresse du siège social de l’assureur ». Les décisions concordent. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2025, a retenu que la société Xenassur, « qui n’est que le courtier d’assurance est étrangère aux faits de la cause », avant de la mettre hors de cause et de recevoir L’Équité, intervenue volontairement à l’instance. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 janvier 2025, et celui de Marseille, le 13 décembre 2024, ont statué de même, le premier en relevant que le courtier n’avait agi qu’en cette qualité, le second en recevant L’Équité comme assureur du véhicule, venant aux droits de Generali Belgium, auprès de qui des contrats moto plus anciens avaient été souscrits. En pratique, la demande se dirige donc contre L’Équité, le cas échéant sous l’enseigne Generali Bike : un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 30 juin 2025 a prononcé la condamnation au nom de cet établissement.

Ce partage des rôles pèse aussi sur la question du conseil. Le devoir de conseil incombe au distributeur qui vous a vendu le contrat : selon l’article L521-4 du code des assurances, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Pour un grossiste qui n’a fait que gérer, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 mars 2017 (n° 16-15.090), qu’un courtier grossiste intervenu dans la seule gestion administrative du contrat, par délégation de l’assureur, sans avoir proposé ce contrat ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, « n’était débitrice à l’égard de l’assurée d’aucune obligation d’information et de conseil ». Transposée à Xenassur, cette solution pourrait conduire à rechercher d’abord la responsabilité de l’agent ou du courtier local lorsque la garantie souscrite ne correspondait pas à vos besoins, sous réserve des pièces qui montreraient un rôle plus actif du grossiste dans la vente ; le guide consacré au sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier détaille cette action.

B. Formules, franchises, conditions : ce que vos documents Xenassur doivent révéler avant le sinistre

La fiche produit moto, scooter et quad datée de décembre 2025 nomme Generali Bike comme assureur et Europ Assistance comme assisteur. Elle vise les motos et scooters de plus de 50 cm3, les quads homologués ou non, les motos de cross, les kart-cross et les buggys, pour tous déplacements à l’exception des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, l’usage des engins non homologués étant limité aux voies non ouvertes à la circulation (sur ce point, voyez l’assurance des motos de cross non homologuées). Quatre formules s’empilent : le tiers simple, qui réunit la responsabilité civile, la défense pénale et recours, la protection juridique et le remboursement du casque, des gants et du gilet airbag dans la limite de 250, 70 et 500 euros ; le vol et l’incendie, avec les catastrophes naturelles et technologiques et les attentats ; les dommages en cas de collision avec un tiers identifié ; enfin les dommages tous accidents. Des options ajoutent l’assistance sans franchise kilométrique avec véhicule de remplacement au-delà de 48 heures d’immobilisation, une assurance pilote de 300 000 ou 800 000 euros et une garantie des accessoires de 1 000 ou 10 000 euros. La fiche revendique l’accueil de profils difficiles : coefficient de bonus-malus jusqu’à 3,50, conducteurs ayant subi un retrait ou une annulation de permis, assurés résiliés par une autre compagnie. Les fiches auto (avril 2026), auto professionnelle (octobre 2026), véhicules de collection (janvier 2026) et prestige (juillet 2025) désignent L’Équité et Europ Assistance. Les clauses de Generali Bike sur le vol avec les clés ou le débridage ont été analysées dans notre guide des programmes Yamaha Assurance et Kawasaki Assurance.

Ces fiches portent une mention importante : elles se présentent comme un document non contractuel. Ce qui vous engage, ce sont les dispositions particulières et les conditions générales et, avant leur émission, la note de couverture. L’article L112-2 du code des assurances le dit en une phrase : « seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». Or le processus décrit par Xenassur se déroule en deux temps : une prise de garantie immédiate sur son site, avec une note de couverture valable 30 jours et un mémo véhicule assuré, puis des dispositions particulières disponibles après le premier paiement et le retour des pièces demandées. Conservez donc la note de couverture, renvoyez les pièces dans le délai et vérifiez que vous recevez vos dispositions particulières : en cas de sinistre pendant ces premières semaines, c’est ce document daté qui établira ce qui était garanti.

Lisez ensuite les conditions générales avec deux règles en tête. L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L112-4 ajoute : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Toutes les exigences de l’assureur ne sont pourtant pas des exclusions. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-19.972), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, face à une garantie vol subordonnée à la conservation des clés dans un logement verrouillé, avait jugé que l’assureur exigeait de ses assurés, « à des fins de prévention du risque, de maintenir les véhicules assurés verrouillés » et leurs systèmes antidémarrage activés, et que « cette clause constitue une condition de la garantie ». La qualification change la charge de la preuve, comme l’illustre le jugement parisien évoqué plus bas à propos de la carte grise.

Les franchises relèvent d’un autre mécanisme, admis par l’article L121-1 du code des assurances : il peut être stipulé que l’assuré reste son propre assureur pour une part, ou « qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». La fiche moto fixe la franchise vol et incendie à 10 %, avec un minimum de 200 euros et un maximum de 400 euros sous 400 cm3, et de 400 à 800 euros au-delà, lorsque le deux-roues est gravé et équipé d’un antivol agréés SRA ; à défaut des deux mesures, précise la fiche, « les taux et montants seront doublés ». Elle annonce dans le même temps que le gravage et l’antivol ne sont pas obligatoires : selon ce document, leur absence ne priverait donc pas de garantie, mais elle alourdirait la part restant à votre charge. La franchise dommages est de 10 %, le prêt de guidon à un conducteur non désigné coûte 1 000 euros, et des réductions de franchise de 50 % puis de 75 % sont prévues après trois et cinq ans d’assurance sans sinistre. Vérifiez que vos dispositions particulières reprennent ces chiffres : en cas d’écart, ce sont elles qui feront foi.

Pour les véhicules de collection, la fiche de janvier 2026 pose des conditions de maintien de la garantie vol : un stationnement habituel dans un garage fermé, sauf pour les véhicules valant moins de 25 000 euros, et, au-delà de cette valeur, au moins un moyen de protection antivol, faute de quoi la compagnie « invoquera la déchéance de la garantie vol ». Un contrat du même type souscrit en 2023 a été examiné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2025 : ses conditions particulières stipulaient que « La garantie Vol n’est accordée qu’aux véhicules habituellement parqués dans un garage ou un box, clos et couvert », dont l’assuré devait pouvoir justifier être propriétaire ou locataire, avec un antivol imposé à partir de 25 000 euros. Le véhicule avait été volé sur sa place de parking habituelle ; l’assuré, qui avait rempli les formalités et transmis les pièces prévues, a obtenu une provision, l’assureur n’ayant pas constitué avocat. Le juge a souligné que les clauses étaient claires et précises : la vigilance porte donc moins sur leur interprétation que sur la preuve, à réunir dès la souscription (bail ou titre du garage, facture de l’antivol, certificat de gravage). La fiche parle de déchéance ; au regard de l’arrêt du 2 avril 2026, une telle exigence pourrait aussi être analysée comme une condition de garantie, ce qui ferait peser sur vous la preuve du stationnement et de la protection.

Le cœur des offres Xenassur, ce sont aussi les risques aggravés, et c’est à la souscription que tout se joue. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque », et la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, le 7 février 2014 (n° 12-85.107), que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Les sanctions sont graduées. Selon l’article L113-8, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; selon l’article L113-9, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Constatée après un sinistre, elle réduit toutefois l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Un malus, un retrait de permis ou une résiliation antérieure omis peuvent donc coûter cher : relisez chaque réponse transmise en votre nom avant de signer. Les tiers victimes restent protégés : l’article R211-13 leur rend inopposables, notamment, les déchéances et la réduction proportionnelle, l’assureur payant pour le compte du responsable, et « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ». Nos guides sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration et sur les assurances des conducteurs résiliés et malussés développent ces points.

Un dernier contrôle évite une mauvaise surprise : l’adresse de votre carte grise. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 janvier 2025, le propriétaire d’une voiture assurée auprès de L’Équité par l’intermédiaire de Xenassur, volée puis endommagée la même nuit, réclamait 23 500 euros. L’assureur lui opposait l’article 9.1 de ses conditions générales, qui écarte la garantie « aux dommages subis par le véhicule lorsque l’assuré ne peut produire un certificat d’immatriculation conforme à la règlementation en vigueur au moment du sinistre ». Le tribunal a rappelé qu’« il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Au regard de l’article R322-7 du code de la route, qui impose de déclarer un déménagement « dans le mois qui suit le changement de domicile », il a jugé que l’assuré ne prouvait pas la conformité de son certificat, et la demande contre l’assureur a été rejetée. Xenassur avait été mis hors de cause à la demande de toutes les parties, et le dépanneur qui avait fait détruire le véhicule a été condamné à verser 20 000 euros. Si vous avez déménagé, mettez votre certificat à jour sans attendre un sinistre.

II. Sinistre refusé ou retardé : comment faire valoir vos droits face à L’Équité ou Generali Bike

A. Les motifs de refus que les juges ont déjà examinés

Tout commence par la déclaration. L’article L113-2 laisse au contrat le soin de fixer le délai, sans qu’il puisse être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Même prévue au contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle est exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de vol, déposez plainte sans délai, déclarez par écrit et listez les pièces que vous remettez : le contrat de collection examiné à Paris exigeait, passé trente jours, l’original de la plainte, la carte grise, les clés, la facture d’achat et le justificatif de financement, le certificat de non-gage et le justificatif de la protection antivol.

Le refus le plus fréquent dans les dossiers lus repose sur une prétendue fausse déclaration relative au sinistre. La règle a été fixée par la Cour de cassation le 15 décembre 2022 (n° 20-22.836) : la déchéance, que les parties peuvent stipuler en caractères très apparents, « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi ». Deux jugements récents rendus sur des contrats souscrits par l’intermédiaire de Xenassur en montrent la portée. Le 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a annulé la clause de déchéance de l’article 26 b) des conditions générales Generali Bike de référence GB/MV/0129K, qui figurait en simples caractères gras, dans la même police que le reste du contrat, sans encadré ni fond coloré, alors que d’autres clauses étaient présentées sur fond grisé ; l’assureur a été condamné à verser 10 240 euros pour un quad accidenté. Le guide consacré aux sinistres moto chez AMV, L’Équité et Generali Bike revient sur d’autres clauses du même assureur.

Le 17 septembre 2026, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a statué sur le vol d’un scooter de 530 cm3 dans le box fermé de sa propriétaire. Le conducteur l’avait assuré par l’intermédiaire de Xenassur auprès de L’Équité, qui n’avait indemnisé qu’en partie en se prévalant de fausses déclarations, la discussion portant notamment sur le lieu de stationnement habituel et le domicile de l’assuré. Le tribunal a rappelé que la déchéance suppose une clause en caractères très apparents et la preuve d’une fausse déclaration faite de mauvaise foi, a relevé que l’assuré justifiait de son domicile à la date du vol et détenait les clés de contact comme celles de l’antivol, et a retenu un vol par effraction ; l’assureur, qui n’avait pas comparu, a été condamné à payer un solde de 4 515,63 euros, soit la valeur d’expertise de 8 000 euros diminuée de la franchise de 800 euros et du premier versement. Ce raisonnement applique la règle générale de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Vous prouvez le vol et la réunion des conditions de garantie ; l’assureur prouve la mauvaise foi qu’il allègue ou l’exclusion qu’il invoque.

Un troisième motif apparaît dans les dossiers de véhicules de valeur : l’exigence de justificatifs sur le financement de l’achat. Dans l’ordonnance de Pontoise du 8 octobre 2025, le dossier d’un véhicule de prestige acheté 55 000 euros restait bloqué, selon l’assuré, depuis environ sept mois après une tentative de vol ; L’Équité invoquait un prêt familial dont elle contestait la réalité, ses obligations de vigilance contre le blanchiment et le refus de l’assuré de donner l’identité d’un témoin. Le juge a d’abord relevé que l’assureur ne prouvait pas que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales, produites sans signature et non visées par les conditions particulières : « Les dispositions de ces conditions ne peuvent donc être appliquées au cas de l’espèce ». Il a ajouté que l’argument tiré de la vigilance « Ne concerne que la lutte contre le blanchiment d’argent et est sans incidence sur la réalité du financement contesté », puis a accordé une provision de 39 145 euros. Cette décision rejoint d’autres jugements commentés dans notre guide du sinistre auto MAIF et de l’origine des fonds. Deux réflexes en découlent : demandez la copie des conditions générales applicables à la date de votre souscription, et répondez par écrit, pièces à l’appui, à toute demande de justificatif.

La garantie du conducteur, appelée assurance pilote dans les fiches Xenassur, donne lieu à un contentieux propre. Elle ne répare pas tous les préjudices comme le ferait le droit commun : elle verse un capital proportionnel au taux de déficit fonctionnel, à partir d’un seuil que les fiches fixent à 15 % pour la moto et à 10 % pour l’auto et la collection. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2026, le contrat prévoyait « le versement d’un capital proportionnel au taux de déficit fonctionnel dans la limite de 75.000 €, pour tout déficit fonctionnel permanent supérieur à 15% » ; le médecin mandaté par l’assureur avait retenu 8 %, et le refus avait été notifié par l’intermédiaire de Xenassur. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, estimant qu’un litige au fond n’était pas voué à l’échec, l’assuré devant en avancer les frais. À Poitiers, en 2025, une expertise a été ordonnée dans les mêmes conditions pour un contrat dont le seuil était de 10 %. Le jugement de Grenoble du 30 juin 2025 montre l’enjeu du calcul : retenant un taux de 33 %, le tribunal a appliqué la formule contractuelle, 150 000 euros multipliés par 33 %, soit 49 500 euros, et rejeté les autres postes de préjudice, que le contrat ne couvrait pas. Pour l’indemnisation d’un conducteur blessé au-delà de ce capital, voyez notre guide sur la garantie du conducteur et le Fonds de garantie.

Le capital-décès de la même garantie obéit à une logique différente. L’article L131-2 du code des assurances n’autorise la subrogation de l’assureur contre le tiers responsable que « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat », et la Cour de cassation en a déduit, le 4 septembre 2025 (n° 23-21.814), que « les prestations forfaitaires ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par le tiers responsable ». La cour d’appel de Nîmes, le 21 mars 2024, a appliqué ce raisonnement à une assurance pilote souscrite par l’intermédiaire de Xenassur : le capital-décès, calculé indépendamment des revenus du défunt, était forfaitaire et n’avait pas à être déduit des sommes versées par l’assureur du responsable, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal ; L’Équité a été condamnée à payer 8 000 euros à la compagne du motard et 3 000 euros pour leur enfant, né après l’accident mais déjà conçu. Les proches disposent pour agir d’un délai propre, examiné plus bas.

B. Délais, expertise, médiation et juge : la marche à suivre pour être payé

Une fois le dossier complet, l’assureur doit payer dans le délai convenu, comme le prévoit l’article L113-5. Les conditions générales du contrat de collection examiné par le juge des référés de Paris le 14 novembre 2025 stipulaient que « si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de trente jours à compter du vol, le paiement de l’indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de quarante cinq jours à compter du vol ». Aucune offre n’ayant été faite dans ce délai, le juge a relevé qu’« En l’absence de désignation d’un expert, qui n’est pas rendue obligatoire par le contrat d’assurance », la référence était la valeur déclarée de 49 500 euros ; il a retranché la franchise de 750 euros et alloué une provision de 48 750 euros, en refusant toutefois une astreinte. Le référé est l’outil adapté à ces situations : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». À l’inverse, une contestation sérieuse, par exemple un doute réel sur les circonstances du sinistre, renvoie au juge du fond.

Le retard a un prix. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et un préjudice distinct peut être réparé si le débiteur en retard a agi de mauvaise foi. Envoyez donc une mise en demeure datée et dont vous pourrez prouver la réception. Dans l’affaire de Pontoise, le juge a aussi mis à la charge de L’Équité, à titre provisionnel, 23 760 euros de frais de gardiennage, calculés à 120 euros par jour sur 198 jours à compter de la mise en demeure, et 2 000 euros pour le préjudice de jouissance, en retenant une faute contractuelle dans l’absence de paiement de la garantie due. Ces sommes ne sont pas automatiques : à Marseille, en 2026, la demande de 500 euros pour préjudice moral a été rejetée faute d’élément l’étayant.

Pour agir, visez l’assureur. La cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2026, l’a confirmé dans un litige entre un motard et l’automobiliste qui l’avait percuté par l’arrière, assuré auprès de L’Équité par l’intermédiaire de Xenassur : « la société Xenassur, en qualité de courtier n’est pas débitrice de l’indemnisation ». Le motard, qui contestait une provision limitée à 220 euros, a vu l’ordonnance confirmée et a été condamné à verser 500 euros à chacun des intimés au titre de leurs frais de procédure. Un garagiste a fait l’expérience inverse : le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande en paiement d’une facture de réparation, dirigée contre le propriétaire faute de devis signé par celui-ci, le devis ayant été adressé à Xenassur, et contre le courtier faute de tout fondement présenté. Pour l’assuré, la leçon est double : un devis qu’il n’a pas signé ne l’engage pas, mais un accord écrit de l’assureur sur le montant des réparations évite qu’un garagiste impayé se retourne contre lui.

Avant d’assigner pour un petit montant, une étape préalable est souvent imposée. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice porte sur une somme modeste, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Le solde réclamé à Marseille entrait dans cette catégorie ; la médiation décrite plus bas pourrait répondre à cette exigence.

Si le refus tient en réalité à un défaut de conseil de l’intermédiaire qui vous a vendu le contrat, par exemple une formule sans garantie vol pour un deux-roues de valeur, l’action contre lui ne dépend pas d’un procès préalable contre l’assureur. La Cour de cassation l’a jugé le 28 mai 2026 (n° 24-12.442) : « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance ». Cette action suppose de démontrer une faute de conseil, un préjudice et un lien entre les deux, ce que vos échanges avec l’intermédiaire au moment de la souscription permettront ou non d’établir.

L’expertise conditionne souvent le montant. L’article L113-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose à l’assureur une information au moment du sinistre : « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si le désaccord persiste, rappelez que le juge ne peut pas statuer sur la seule base du rapport de l’expert mandaté par l’assureur : selon la Cour de cassation, le 13 mars 2025 (n° 23-18.204), « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Notre guide sur l’expertise automobile contestée et la contre-expertise détaille la procédure.

Avant le juge, la voie amiable est organisée. Adressez une réclamation écrite au service indiqué dans vos documents ; les fiches Xenassur mentionnent un service réclamation clients à Bordeaux. Ce préalable conditionne la médiation : selon l’article L612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsqu’il est saisi plus d’un an après cette réclamation. La médiation protège aussi votre délai : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et la Cour de cassation a jugé, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance « caractérise la volonté de cet assureur de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation ». Vérifiez dans vos conditions générales le médiateur désigné ; notre guide sur le Médiateur de l’assurance précise les délais de réponse.

Les délais sont courts. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte porte ce délai à dix ans, notamment, « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé », ce qui pourrait concerner le capital-décès d’une assurance pilote. L’article L114-2 prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Encore faut-il que le contrat vous en ait informé : la Cour de cassation a rappelé le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance » les causes d’interruption de la prescription biennale, faute de quoi ce délai ne vous est pas opposable.

Reste la sortie du contrat. L’article L113-12 du code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée à l’assureur au moins deux mois avant l’échéance. Pour les contrats de particuliers tacitement reconductibles des catégories fixées par décret, l’article L113-15-2 permet en outre de résilier à tout moment après un an, la résiliation prenant effet un mois après que l’assureur en a reçu notification ; pour la responsabilité civile automobile, que le texte vise expressément, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires ». Les fiches Xenassur annoncent par ailleurs des avenants hors échéance et un recalcul de la prime à chaque échéance. Si un impayé est en cause, notre guide sur la cotisation impayée et la garantie suspendue rappelle la procédure de mise en demeure que l’assureur doit respecter.

Conclusion

Le nom Xenassur sur vos documents désigne celui qui gère votre contrat, pas celui qui vous doit l’indemnité. Pour un deux-roues, l’assureur est en principe Generali Bike, établissement de L’Équité ; pour une voiture, un véhicule de collection ou de prestige, L’Équité ; l’assistance relève d’Europ Assistance ; et les juges mettent régulièrement le courtier hors de cause lorsqu’on lui réclame l’indemnité. Avant tout sinistre, vérifiez vos dispositions particulières, la conformité de votre carte grise, la preuve de votre stationnement et de vos protections antivol, et l’exactitude de vos déclarations, surtout si votre profil relève du risque aggravé. Après un refus, demandez par écrit le motif précis et la clause invoquée, réclamez la copie des conditions générales applicables, rappelez que la mauvaise foi comme l’exclusion se prouvent, utilisez la contre-expertise, la réclamation puis la médiation, et surveillez le délai de deux ans. Les décisions citées montrent que l’assureur obtient parfois gain de cause, sur la carte grise ou sur le calcul contractuel de la garantie du pilote, et que l’assuré l’emporte lorsque la clause n’est pas très apparente, que les conditions générales ne lui sont pas opposables ou que le délai contractuel de paiement est dépassé. Elles restent propres à leurs faits : aucune responsabilité de Xenassur, de Generali Bike ou de L’Équité n’est établie au-delà de ces affaires, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher votre désaccord.

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