En arrêt maladie depuis plusieurs semaines, vous touchez des indemnités journalières et votre salaire brut a chuté. Votre employeur évoque une rupture conventionnelle, ou c’est vous qui souhaitez tourner la page sans démissionner. Deux questions se posent aussitôt : peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, et sur quelle base sera calculée l’indemnité si les derniers mois ont été amputés par la maladie ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le Code du travail n’interdit pas de signer pendant l’arrêt, mais le consentement doit être libre et l’homologation de la DREETS reste obligatoire. D’autre part, l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur un salaire de référence qui obéit à des règles précises, avec des correctifs importants quand un temps partiel thérapeutique ou un arrêt a précédé la rupture. La Cour de cassation a ainsi jugé le 5 mars 2025 que, lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des mois précédant le temps partiel thérapeutique, selon la formule la plus avantageuse. Cet article explique la méthode pas à pas, avec un exemple chiffré, les délais à respecter, les droits au chômage et les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
A. Oui, la loi l’autorise si le consentement est libre et la procédure respectée
Le texte fondateur est l’article L. 1237-11 du Code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Le même article précise que « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Aucune disposition de cette section n’exclut le salarié en arrêt maladie du dispositif. Un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, ne rend donc pas la signature impossible par lui-même. Ce qui compte, c’est que la rupture « résulte d’une convention signée par les parties au contrat » et qu’elle respecte les garanties prévues pour protéger « la liberté du consentement des parties ».
La jurisprudence confirme cette lecture, y compris dans des situations médicales lourdes. Dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 17-28.767), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767). Dans cette affaire, la salariée avait été déclarée inapte après un accident du travail et avait signé une convention de rupture quelques jours plus tard ; elle soutenait que la rupture était nulle parce que l’employeur n’avait pas respecté les obligations de reclassement propres à l’inaptitude d’origine professionnelle. La Cour a rejeté le pourvoi : dès lors que le consentement n’était ni vicié ni obtenu par fraude, la rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte est valable. La solution vaut d’autant plus pour un simple arrêt maladie, où le contrat est seulement suspendu et où aucune procédure d’inaptitude n’est en cours.
Concrètement, la signature pendant l’arrêt n’est donc pas interdite, mais elle est fragile si le salarié signe sous pression. La fragilité vient de l’état de santé et du contexte : convocation insistante pendant l’arrêt, informations incomplètes sur les droits, menace voilée de licenciement, proposition présentée comme une urgence. Tout vice du consentement, erreur provoquée, manœuvres ou violence morale, expose la convention à l’annulation devant le conseil de prud’hommes. Pour limiter ce risque, chaque étape doit être documentée : invitation écrite aux entretiens, délai de réflexion laissé au salarié, remise d’un exemplaire de la convention, possibilité effective de se faire assister. Le fait d’être en arrêt n’empêche pas de se déplacer pour un entretien ou d’échanger par écrit, mais l’employeur ne peut pas utiliser l’arrêt comme un moyen de pression, par exemple en conditionnant le maintien d’un complément de salaire au départ. De son côté, le salarié a intérêt à conserver tous les arrêts de travail, les bulletins de salaire des douze derniers mois, les courriels échangés avec l’employeur et, le cas échéant, l’avis du médecin traitant ou du médecin du travail. Ces pièces serviront à la fois à vérifier le calcul de l’indemnité et, en cas de litige, à établir les conditions dans lesquelles le consentement a été donné.
La deuxième garantie est l’homologation administrative. L’article L. 1237-13 du Code du travail impose que la convention définisse ses conditions, avec une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Le même article ajoute qu’« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » Autrement dit, tant que la DREETS n’a pas homologué, le contrat continue et l’arrêt maladie continue de produire ses effets, y compris le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, du complément employeur prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail pour les salariés justifiant d’une année d’ancienneté. La demande d’homologation n’est adressée qu’après l’expiration du délai de rétractation, selon l’article L. 1237-14 du Code du travail, et l’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour vérifier le respect des conditions et la liberté du consentement. Si l’indemnité est inférieure au minimum légal ou conventionnel, ou si le consentement paraît douteux, l’homologation est refusée et la rupture ne prend pas effet.
B. Rétractation de quinze jours et refus d’homologation : les délais qui protègent
Chaque partie dispose, à compter de la signature par les deux parties, d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie, comme le prévoit l’article L. 1237-13 du Code du travail. Ce délai court en jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et les jours fériés, et il s’applique même pendant l’arrêt maladie : être en arrêt ne suspend pas le délai et ne dispense pas d’envoyer la rétractation en temps utile. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr, complétée si nécessaire par un courriel avec accusé de lecture. Le salarié qui hésite après avoir signé pendant son arrêt doit donc réagir vite, sans attendre la fin de l’arrêt ni le retour au poste.
La Cour de cassation veille strictement à ce délai. Dans un arrêt du 13 juin 2018 (pourvoi n° 16-24.830), elle a jugé qu’« une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018, n° 16-24.830). Dans cette affaire, une première convention prévoyant une indemnité de 2 980 euros avait essuyé un refus d’homologation parce que l’indemnité était inférieure au minimum conventionnel ; les parties avaient signé une seconde convention portant l’indemnité à 3 300 euros en conservant la même date de fin de rétractation, et cette seconde convention avait été homologuée. La Cour a annulé la seconde convention : la salariée aurait dû bénéficier d’un nouveau délai de rétractation après la signature du nouveau texte. La leçon est double. D’une part, toute demande d’homologation envoyée avant la fin des quinze jours calendaires est irrégulière. D’autre part, après un refus d’homologation motivé par une indemnité insuffisante, la signature d’une convention corrigée fait repartir un nouveau délai de rétractation complet, et la date de rupture doit être repoussée en conséquence. Pour un salarié en arrêt maladie, ce rappel est précieux : si la DREETS refuse l’homologation parce que l’indemnité a été calculée sur un salaire de référence amputé par l’arrêt, la renégociation donne un nouveau délai de quinze jours pour réfléchir, faire vérifier le calcul et, au besoin, se rétracter.
II. Comment est calculée l’indemnité quand l’arrêt maladie a réduit le salaire ?
A. Le plancher légal et le salaire de référence : la méthode exacte avec un exemple chiffré
Le principe est simple et souvent mal appliqué : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre ce droit au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave, et renvoie au pouvoir réglementaire pour les taux et les modalités. L’article R. 1234-1 du Code du travail précise que l’indemnité « ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines », avec un calcul proportionnel au nombre de mois complets en cas d’année incomplète. L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe ensuite les montants planchers : « 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une indemnité conventionnelle plus élevée, c’est ce montant conventionnel qui devient le plancher de la négociation. La vérification de la DREETS porte précisément sur ce point : une convention dont l’indemnité est inférieure au minimum légal ou conventionnel est refusée, comme dans l’affaire jugée le 13 juin 2018 où les 2 980 euros initiaux avaient été jugés insuffisants.
Tout l’enjeu se déplace alors vers le salaire de référence, c’est-à-dire le salaire mensuel moyen sur lequel on applique le quart ou le tiers de mois par année d’ancienneté. L’article R. 1234-4 du Code du travail dispose que « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. » Pour une rupture conventionnelle, le raisonnement est identique, puisque le plancher renvoie à l’indemnité de l’article L. 1234-9 : on compare les deux formules et on retient la plus favorable au salarié. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant l’arrêt ne sont pas du salaire et n’entrent pas dans cette moyenne comme du salaire brut. En revanche, le salaire brut maintenu ou complété par l’employeur pendant l’arrêt, en application de la loi ou de la convention collective, entre dans la moyenne pour son montant brut réel. C’est cette mécanique qui fait baisser le salaire de référence quand l’arrêt a été long et partiellement indemnisé.
Prenons un exemple chiffré complet. Une salariée compte six ans d’ancienneté, sans faute grave, avec un salaire brut habituel de 2 800 euros. Elle a été en arrêt maladie pendant deux des trois derniers mois, ne percevant que 1 400 euros bruts de complément employeur chacun de ces deux mois, le troisième mois étant plein à 2 800 euros. Formule du tiers des trois derniers mois : (1 400 + 1 400 + 2 800) / 3 = 1 866,67 euros de salaire de référence. Indemnité plancher : 6 années × 1/4 × 1 866,67 = 2 800 euros. Formule de la moyenne des douze derniers mois : supposons neuf mois pleins à 2 800 euros et trois mois à 1 400 euros, soit (9 × 2 800 + 3 × 1 400) / 12 = (25 200 + 4 200) / 12 = 2 450 euros. Indemnité plancher : 6 × 1/4 × 2 450 = 3 675 euros. La formule la plus avantageuse est donc celle des douze mois, avec un plancher de 3 675 euros. Mais si l’on neutralise les mois d’arrêt en retenant, conformément à certaines conventions collectives ou à la jurisprudence sur les périodes de suspension, les douze derniers mois de travail effectif, le salaire de référence remonte à 2 800 euros et le plancher passe à 6 × 1/4 × 2 800 = 4 200 euros, soit 525 euros de plus que la formule des douze mois calendaires et 1 400 euros de plus que celle des trois mois. L’écart grandit avec l’ancienneté : à douze ans d’ancienneté, le même salaire de référence de 2 800 euros donne (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 2 800 = (2,5 + 0,667) × 2 800 = 8 866,67 euros, contre seulement (2,5 + 0,667) × 1 866,67 = 5 911,11 euros sur la base amputée des trois derniers mois. D’où l’importance de vérifier la convention collective applicable : certaines prévoient expressément que les périodes d’arrêt sont neutralisées ou que le salaire reconstitué à temps plein est retenu. À défaut de clause conventionnelle, il faut comparer les simulations, demander à l’employeur le détail du calcul et, avant de signer, faire vérifier que l’indemnité proposée atteint au moins le plancher calculé sur la formule la plus favorable. Négocier une rupture conventionnelle dans ce contexte suppose donc de connaître ces deux formules et de ne jamais accepter un montant calculé sur les seuls mois d’arrêt sans comparaison.
B. Temps partiel thérapeutique puis arrêt, chômage et démarches à Paris et en Île-de-France
Une situation fréquente mérite une attention particulière : le salarié a d’abord travaillé à temps partiel thérapeutique, avec un salaire réduit, puis s’est trouvé en arrêt maladie complet jusqu’à la rupture. Faut-il calculer l’indemnité sur les salaires réduits du temps partiel et de l’arrêt ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-20.172) : « lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.172, publié au Bulletin). La solution, rendue pour un licenciement au visa des articles L. 1132-1, L. 1234-9 et R. 1234-4, éclaire directement la rupture conventionnelle, dont le plancher est celui de l’indemnité légale : les mois de temps partiel thérapeutique et d’arrêt qui ont réduit la rémunération ne doivent pas dégrader l’assiette, et c’est la période antérieure, à salaire plein, qui sert de référence selon la formule la plus favorable. La cour d’appel de Chambéry a appliqué la même logique le 20 mars 2025 (RG 23/00148) à une rupture conventionnelle signée après un temps partiel thérapeutique : le salarié, placé à temps partiel thérapeutique à compter du 16 septembre 2019 jusqu’à la rupture du 30 avril 2020, avait saisi les prud’hommes pour obtenir un complément d’indemnité, et la cour a rappelé que « Le salaire de référence à retenir est, en application de l’article R. 1234-4 du code du travail, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », en visant l’arrêt de la chambre sociale du 12 juin 2024 sur le temps partiel thérapeutique (Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 20 mars 2025, RG 23/00148). Pour le salarié, la démarche pratique consiste à reconstituer les douze mois précédant le temps partiel thérapeutique, à calculer les deux formules sur cette période et à exiger que l’indemnité spécifique atteigne au moins le plancher ainsi obtenu, sans préjudice d’une indemnité supra-légale négociée.
La rupture signée pendant l’arrêt ouvre droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions qu’une rupture conventionnelle ordinaire, dès lors qu’elle a été homologuée. L’article L. 5421-1 du Code du travail prévoit que les personnes aptes au travail et recherchant un emploi « ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». France Travail vérifie la réalité de l’homologation, la date de fin de contrat et l’aptitude à la recherche d’emploi à l’inscription. Deux points de vigilance s’imposent après un arrêt. D’abord, l’inscription ne peut intervenir qu’une fois l’arrêt terminé et l’aptitude retrouvée, et le différé d’indemnisation lié à l’indemnité supra-légale peut retarder le premier versement : une indemnité très supérieure au minimum légal allonge le différé, ce qu’il faut anticiper dans la négociation. Ensuite, l’attestation de l’employeur doit mentionner le motif exact de la rupture et le montant de l’indemnité ; toute erreur sur l’attestation retarde les droits et doit être rectifiée sans attendre, comme l’avait ordonné le conseil de prud’hommes dans l’affaire jugée à Chambéry. Le salarié conserve par ailleurs ses droits aux indemnités journalières pour la période d’arrêt antérieure à la rupture, à condition d’avoir signalé sa situation à la caisse et transmis les justificatifs. Si un litige survient ensuite sur la validité de la convention, la requalification éventuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’efface pas les allocations déjà versées, mais elle peut ouvrir des droits complémentaires qu’il faudra faire valoir avec les pièces conservées.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La demande d’homologation relève de la DREETS d’Île-de-France, dont les délais d’instruction de quinze jours ouvrables courent à compter de la réception d’un dossier complet ; un dossier incomplet, avec une convention mal datée ou un calcul d’indemnité non détaillé, repart en arrière et retarde la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. Les salariés franciliens en arrêt long ont souvent un suivi partagé entre le médecin traitant, le médecin-conseil et parfois le médecin du travail dans le cadre d’une visite de pré-reprise : ces avis n’ont pas à figurer dans la convention, mais ils éclairent le salarié sur son aptitude future et sur l’opportunité de signer maintenant ou après la reprise. En cas de contestation, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur la validité de la convention, le respect du délai de rétractation et le calcul de l’indemnité, avec les mêmes règles de fond que sur le reste du territoire mais des délais d’audiencement qu’il faut intégrer dans sa stratégie. Enfin, quand l’enjeu financier est important ou que l’arrêt rend la négociation déséquilibrée, il est utile de faire vérifier le calcul par un tiers avant la fin du délai de rétractation : c’est précisément pour laisser ce temps de vérification que la loi impose quinze jours calendaires et une homologation postérieure. Pour préparer cette vérification, rassembler les douze derniers bulletins de salaire, l’historique des arrêts, la convention collective applicable et le détail écrit du calcul proposé par l’employeur permet de négocier une rupture conventionnelle sur des bases exactes plutôt que sur une moyenne amputée par la maladie.
Conclusion
Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est juridiquement possible, à condition que le consentement soit libre, que le délai de rétractation de quinze jours calendaires soit respecté et que la DREETS homologue la convention. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée sur le salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Quand un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique a réduit les derniers salaires, la référence doit être reconstituée en écartant les périodes amputées : la Cour de cassation retient les mois précédant le temps partiel thérapeutique lorsque l’arrêt lui fait suite. Vérifier la convention collective, comparer les deux formules, exiger le détail écrit du calcul, conserver les arrêts, les bulletins et les échanges, respecter les délais de rétractation et d’homologation, puis s’inscrire à France Travail une fois apte : telle est la marche à suivre pour signer en connaissance de cause et préserver ses droits au chômage.