Le vendredi 6 novembre 2026, au lendemain de la journée nationale d’action pour les salaires et le pouvoir d’achat, les avocats d’au moins dix-huit personnes blessées lors de la mobilisation contre la vie chère et les conditions d’études ont annoncé leur intention de saisir la Cour de justice de la République (CJR) contre le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, rapportent Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. La plainte collective doit être présentée d’ici deux à trois semaines ; une dizaine de clients avaient alors donné leur accord pour la signer. Les avocats reprochent au ministre les ordres donnés sur l’emploi de grenades et de lanceurs de balles de défense (LBD), des armes « qu’il sait mutilantes », selon l’un d’eux. Les qualifications évoquées sont les violences volontaires ayant entraîné des mutilations et la complicité par instigation ; TF1 Info mentionne aussi la mise en danger de la vie d’autrui et la tentative de meurtre.
Le ministre s’est dit le soir même « très serein » et prêt à répondre de toute plainte, en assurant que policiers et gendarmes engagent la force dans un cadre légal et réglementaire, selon Le Monde. Une première plainte devant la CJR, visant la complicité de violences aggravées par instructions, avait déjà été déposée le 19 octobre pour un manifestant de 17 ans blessé à Saint-Étienne, selon TF1 Info et Le Parisien.
Laurent Nuñez n’est à ce jour ni mis en examen ni poursuivi, aucune juridiction ne s’est prononcée et il reste présumé innocent. Cet article explique ce que la plainte devra établir pour mettre en cause un ministre à raison de tirs effectués par des policiers et des gendarmes (I), puis ce que la commission des requêtes de la CJR va examiner et ce qui se joue, pendant ce temps, pour les blessés (II).
I. Mettre en cause un ministre pour des tirs de grenades et de LBD : ce que la plainte devra établir
A. Complicité par instigation : un ordre ne suffit pas, il faut un fait principal punissable et des instructions pour le commettre
La qualification au cœur de la démarche annoncée est la complicité. L’article 121-7 du code pénal distingue deux formes. La première vise l’aide matérielle : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » La seconde, celle que les avocats appellent complicité par instigation, est ainsi rédigée : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » L’enjeu est considérable, puisque, selon l’article 121-6, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Pour une présentation complète de ce mécanisme, voir notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction et notre analyse des critères de la complicité par instigation.
La complicité n’existe jamais seule. La chambre criminelle le rappelle de longue date : « la complicité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable » (Crim., 14 avril 1999, n° 98-84.081). Appliquée à la plainte annoncée, cette règle signifie que la responsabilité du ministre ne pourrait être recherchée que si les tirs reprochés aux policiers ou aux gendarmes constituaient eux-mêmes des violences pénalement punissables. Ces violences sont lourdement sanctionnées : selon l’article 222-9 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » L’article 222-10 porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle, notamment lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, avec usage d’une arme, ou « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Notre page sur les violences volontaires détaille ces circonstances aggravantes.
Encore faut-il que l’usage de la force ait été illégal. L’article 122-4 du code pénal pose une cause d’irresponsabilité : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le maintien de l’ordre est précisément encadré par de telles dispositions. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit sa dispersion après deux sommations, mais ajoute que les forces de l’ordre « peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ».
Cette autorisation n’est pas un blanc-seing. L’article R. 211-13 précise : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Le code de déontologie, à l’article R. 434-18, ajoute pour chaque agent : « Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »
Les armes en cause sont elles-mêmes réglementées. L’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure range parmi les armes à feu utilisables pour le maintien de l’ordre les grenades à effet sonore, les grenades à effet sonore et lacrymogène, les grenades lacrymogènes instantanées, les lanceurs de grenades de 56 et de 40 millimètres et les grenades à main de désencerclement. Pour ces armes, l’article R. 211-14 pose une règle de commandement décisive : hors les deux cas de violences contre les forces de l’ordre ou d’impossibilité de défendre le terrain, elles ne peuvent être employées « que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l’emploi de la force dans des conditions définies à l’article R. 211-21 ». Et ce texte prend soin d’ajouter : « Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité. »
Le ministre ne figure pas parmi ces autorités. L’article R. 211-21 énumère le représentant de l’État dans le département ou un autre membre du corps préfectoral, le maire ou l’un de ses adjoints, les responsables territoriaux de la police et de la gendarmerie, qui « doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l’emploi de la force après sommation ». Entre une consigne nationale et un tir s’intercalent donc une décision locale et l’appréciation individuelle du tireur. C’est l’un des points que la plainte devra affronter : relier une instruction ministérielle générale à une blessure précise.
La jurisprudence sur les tireurs eux-mêmes illustre l’exigence d’un examen au cas par cas. En 2023, la chambre criminelle a validé un non-lieu au profit d’un policier qui avait lancé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation de 2016, en rappelant que « les sommations ne sont pas requises par l’article L. 211-9, alinéa 6, du code de la sécurité intérieure en cas de violences ou de voies de fait contre les forces de l’ordre appelées en vue de dissiper un attroupement ou d’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elles occupent » (Crim., 4 octobre 2023, n° 22-81.311). En 2025, elle a confirmé un autre non-lieu après la perte d’un œil causée par un tir de LBD, la chambre de l’instruction ayant établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356).
L’inverse existe aussi. Dans une affaire de 2016, un policier a été renvoyé devant la cour d’assises pour un coup porté à un supporter qui fuyait : il « ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime pour avoir fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite », l’action de l’agent « dépassant dès lors la consigne d’interpeller les personnes troublant l’ordre public » (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Cet arrêt montre qu’un geste qui excède l’ordre reçu ne se rattache plus à cet ordre. Pour la plainte visant le ministre, l’argument peut jouer dans les deux sens : un tir illégal engage d’abord son auteur, et il faudra démontrer que l’illégalité trouve sa source dans les instructions données au sommet.
Plusieurs procédures visant des tireurs sont en cours. À Tours, un policier a été mis en examen pour violences aggravées et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de porter un LBD, après qu’un lycéen de 16 ans a perdu l’usage d’un œil ; la procureure faisait état d’« interrogations persistantes » sur le respect des conditions légales, selon Le Monde. À Saint-Ouen-l’Aumône, le policier auteur d’un tir de lance-grenades qui a fracturé la mâchoire d’un lycéen de 14 ans a été mis en examen pour violences, selon Le Monde. Ces agents sont, eux aussi, présumés innocents.
Reste la question des instructions elles-mêmes. Les faits publics sont nuancés. Le 7 octobre, après la blessure d’un lycéen à Lens, le ministre a suspendu l’usage des grenades assourdissantes pour le mouvement lycéen, selon TF1 Info et Le Monde. Le 16 octobre, il a annoncé que cette grenade pourrait être utilisée en cas de « violences urbaines extrêmement graves », en donnant pour consigne d’encadrer les manifestations et d’intervenir en cas d’exactions, selon Le Parisien. Le 2 novembre, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, il a déclaré ne renoncer à « aucun moyen intermédiaire », d’après Le Parisien. Pour l’avocat du blessé de Saint-Étienne, le ministre a réintroduit ces grenades « en toute connaissance », selon le titre du Parisien du 19 octobre.
Comment le juge apprécie-t-il de telles instructions ? En 1984, la chambre criminelle a censuré un renvoi devant la cour d’assises pour complicité par provocation ou instructions, fondé sur le fait qu’un dirigeant aurait laissé carte blanche pour régler un conflit interne à son organisation : les motifs de la chambre d’accusation présentaient eux-mêmes ce scénario comme une hypothèse, ce qui ne suffisait pas à caractériser un mode légal de complicité (Crim., 19 juin 1984, n° 84-91.908). À l’inverse, elle a admis la complicité du propriétaire d’une discothèque, absent lors des faits, qui avait mis des battes et des matraques à la disposition de ses vigiles avec consigne de s’en servir « en cas de besoin » (Crim., 3 avril 1996, n° 95-83.449). Devant la CJR elle-même, la commission d’instruction a retenu, pour un ancien Premier ministre poursuivi pour complicité et recel d’abus de biens sociaux, « l’existence d’instructions, qui n’avaient aucunement la nécessité d’être écrites », sans être censurée par l’assemblée plénière (Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162).
La différence avec le cas de la discothèque est nette : ici, les armes sont autorisées par un texte réglementaire et leur emploi est subordonné à des conditions de nécessité et de proportionnalité appréciées sur place. La question que la plainte pose serait donc la suivante : des instructions publiques autorisant l’emploi d’armes réglementaires, sous condition de violences graves, pourraient-elles être regardées comme des instructions pour commettre des violences illégales ? Aucune juridiction n’a tranché cette question à propos des faits de l’automne 2026. Elle se heurte au principe posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La connaissance d’un risque n’est pas, à elle seule, l’intention de provoquer une infraction ; elle relève plutôt, le cas échéant, du terrain de l’imprudence, examiné plus loin.
Les obligations administratives du ministre éclairent cependant le débat. Le Conseil d’État a jugé qu’« Il incombe au législateur, au pouvoir réglementaire et, en sa qualité de chef de service, au ministre de l’intérieur de définir, dans leur champ de compétences respectifs, les conditions d’usage de la force et les modalités d’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre », et qu’il leur appartient « de prendre les dispositions et mesures de précaution propres à éviter le risque qu’il y soit porté atteinte par le recours à la force et à l’usage des armes » (CE, 24 juillet 2019, n° 429741). Il a ajouté que les conditions d’emploi de la grenade alors en cause « s’imposent à l’ensemble des forces de l’ordre et leur méconnaissance est de nature à engager leur responsabilité et à fonder, le cas échéant, des poursuites pénales ». Quelques mois plus tôt, il avait jugé qu’il découle des textes encadrant l’usage des armes « l’obligation pour l’administration de ne donner en dotation aux services de police et de gendarmerie habilités que des armes dont l’emploi est adapté aux opérations de maintien de l’ordre » (CE, 12 avril 2019, n° 427638). Ces obligations relèvent du droit administratif ; dire si leur méconnaissance alléguée pourrait fonder une qualification pénale appartiendra à la commission des requêtes, puis, le cas échéant, aux juges.
La tentative de meurtre, évoquée par TF1 Info, exige davantage encore. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » La tentative suppose donc la preuve d’une intention de tuer. Dans l’affaire de la mort d’un manifestant, atteint par une grenade sur le chantier d’un barrage du Tarn en 2014, la chambre de l’instruction avait vu dans le jet de grenade « un acte de violence volontaire destiné à faire cesser la progression des manifestants sans avoir voulu les atteindre », et la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle « le tir de grenade destiné à impressionner les manifestants étant volontaire, quel qu’en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n’aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté », relevait des violences et non de l’homicide involontaire, le non-lieu ayant par ailleurs été confirmé (Crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416). L’intention de tuer est une autre chose, qu’il faudrait établir pour chaque fait.
B. Mise en danger et faute non intentionnelle : l’obstacle de l’« obligation particulière » pour un ministre
La mise en danger de la vie d’autrui, citée par TF1 Info, répond à une logique différente : elle punit l’exposition à un risque, sans exiger de dommage. L’article 223-1 du code pénal incrimine « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » lorsqu’il résulte de la violation délibérée, et clairement établie comme telle, d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Le délit « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Nous avons consacré une étude à la construction jurisprudentielle de l’article 223-1.
Cette infraction a déjà été invoquée contre une ministre, avec un résultat instructif. Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la CJR a transmis au procureur général près la Cour de cassation des plaintes relatives à la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19 ; une ancienne ministre des solidarités et de la santé a ensuite été mise en examen pour mise en danger d’autrui. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a annulé cette mise en examen, en posant qu’une juridiction d’instruction ne peut y procéder « sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535). Elle a reproché à la commission d’instruction de s’être appuyée sur « des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Le décret fixant les attributions de la ministre, a-t-elle ajouté, « n’a d’autre objet que de déterminer le champ de ses compétences ». L’ancienne ministre a été placée, pour ce chef, sous le statut de témoin assisté.
La chambre criminelle applique ce critère avec constance. En 2024, saisie d’une plainte qui mettait en cause le comportement d’un préfet, elle a jugé : « L’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. » Et encore : « Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. » Les textes qui laissaient au préfet une marge d’appréciation « ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’application automatique » (Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972). Le 3 novembre 2026 encore, elle a retenu une telle obligation pour une règle précise de distance des plantations le long des routes, qualifiée d’obligation « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297).
Appliquée au maintien de l’ordre, cette grille rend la qualification délicate à l’égard d’un ministre. Les textes les plus précis, l’article R. 211-13 et l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, s’adressent aux agents sur le terrain et reposent sur une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité, ce qui correspond mal à une obligation « d’application automatique ». L’obligation de doter les forces d’armes adaptées, dégagée par le Conseil d’État en 2019, est formulée en termes généraux. Les plaignants devraient donc identifier un texte imposant au ministre lui-même une prescription objective et précise ; à défaut, la jurisprudence de 2023 laisse penser que ce chef serait difficile à retenir. La commission des requêtes en jugera.
Reste la voie des blessures involontaires, qui vise les dommages effectivement causés. Pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, comme peut l’être un responsable hiérarchique, l’article 121-3 du code pénal exige, en son quatrième alinéa, soit la violation délibérée et évidente d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Dans l’affaire du Tarn, la chambre de l’instruction avait écarté la responsabilité de responsables hiérarchiques de la gendarmerie au motif que « la réglementation en matière de maintien de l’ordre et d’usage des armes a été respectée par la hiérarchie », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait « sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision » (Crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416). La comparaison a ses limites, puisque chaque dossier dépend des consignes réellement données et de leur respect, mais elle montre le niveau d’exigence attendu.
II. Devant la commission des requêtes, puis au-delà : ce qui va se jouer pour le ministre et pour les blessés
A. Le filtre de la commission des requêtes : recevabilité, qualification des faits et classement sans recours
La compétence de la CJR découle de la Constitution. Selon l’article 68-1, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment des faits ; ils sont jugés par la Cour de justice de la République, qui reste tenue par les définitions des infractions et par les peines fixées par la loi. L’article 68-2 ouvre la voie aux victimes : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes. Celle-ci ordonne « soit le classement de la procédure », soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation, qui saisit alors la Cour. Nous avons détaillé ce parcours dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la CJR.
Le premier tri porte sur le lien avec les fonctions. L’assemblée plénière juge que « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162). La chambre criminelle avait déjà précisé que cette compétence « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (Crim., 6 février 1997, n° 96-80.615). À l’inverse, lorsque ce lien existe, la compétence est exclusive : « les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République » (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298). Des instructions de maintien de l’ordre données par le ministre de l’Intérieur paraissent relever du cœur de ses attributions, ce qui orienterait vers la CJR ; la commission des requêtes devra le vérifier.
La plainte doit ensuite respecter des formes strictes. L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que la plainte « doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l’énoncé des faits allégués à son encontre », et qu’« elle doit être signée par le plaignant ». Pour une plainte collective, chaque blessé devrait donc, selon ce texte, apposer sa propre signature, ce qui rejoint l’indication des avocats, qui disaient devoir recueillir le consentement de leurs clients avant le dépôt. Le même article écarte toute partie civile : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. »
La commission dispose d’un large pouvoir. Selon l’article 14, « La commission des requêtes apprécie la suite à donner aux plaintes qu’elle reçoit. » Elle avise le plaignant, mais « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours. » L’article 15 lui permet d’enquêter : « En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, la commission des requêtes peut faire procéder à toutes investigations utiles ». Si elle transmet, l’article 16 l’oblige à se prononcer sur la qualification : « elle est tenue dans sa décision de qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre. » C’est donc elle qui dira si la complicité, la mise en danger ou d’autres qualifications peuvent être retenues, ou si la plainte est classée.
Le temps de l’examen ne pénalise pas les plaignants. L’assemblée plénière a jugé que « la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même », les plaignants ayant adressé leurs plaintes à la commission des requêtes se trouvant dans l’impossibilité d’agir faute de pouvoir se constituer partie civile (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298). Dans cette affaire, la commission n’avait d’ailleurs transmis qu’une seule des trois qualifications visées par les plaignants, ce qui illustre son rôle de filtre.
Si la commission transmet, l’instruction est confiée à la commission d’instruction de la CJR, puis l’éventuel jugement à une formation de quinze juges, dont douze parlementaires. Cette juridiction ne connaît que des ministres : en 2023, l’assemblée plénière a reproché à la commission d’instruction d’avoir voulu informer « à l’égard d’autres intervenants que les ministres visés par les différentes décisions de la commission des requêtes », alors qu’une information distincte, visant d’autres personnes que les ministres, était conduite au tribunal judiciaire de Paris (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535). Les décisions de la commission d’instruction peuvent être contestées devant l’assemblée plénière, comme le montre cet arrêt. Pour des exemples de procédures menées à leur terme, voir nos articles sur Christine Lagarde et l’arbitrage Tapie, sur la relaxe d’Éric Dupond-Moretti et sur la CJR comme juridiction d’exception.
À la date de rédaction, deux démarches portées par des avocats de manifestants blessés visent le ministre : la plainte déposée le 19 octobre pour le blessé de Saint-Étienne, rapportée par TF1 Info et Le Parisien, et la plainte collective annoncée le 6 novembre, qui n’était pas encore déposée selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Aucune décision de la commission des requêtes sur ces plaintes n’était rapportée par les sources consultées au 7 novembre 2026. D’autres annonces avaient précédé, notamment celle d’élus écologistes le 20 octobre, que nous avions analysée dans un article consacré aux droits des victimes après le 17 octobre.
B. Pour les blessés, l’essentiel se joue ailleurs : instruction contre les tireurs, demandes d’actes et indemnisation
La plainte devant la CJR ne vise que le ministre. Pour les auteurs des tirs, les enquêtes se poursuivent devant les juridictions ordinaires. Selon un décompte au 30 octobre cité par Le Monde, Le Parisien et TF1 Info le 6 novembre, l’inspection générale de la police nationale a été saisie de 105 enquêtes, dont 52 liées au mouvement lycéen. Le 5 novembre, Le Parisien faisait état de 127 enquêtes judiciaires confiées à l’IGPN depuis le 24 septembre, en rappelant que de nombreux policiers et gendarmes ont aussi été blessés. Le ministre évoquait mi-octobre plus de 200 lycéens et près de 900 policiers et gendarmes blessés depuis le début de la contestation, selon Le Monde. À Lens, la famille du lycéen blessé s’est constituée partie civile afin qu’un juge d’instruction soit saisi, d’après Le Monde.
Dans ces informations judiciaires, les avocats ont annoncé des demandes d’actes pour retracer la chaîne de responsabilités, selon Le Monde. Le cadre est fixé par l’article 82-1 du code de procédure pénale, qui permet aux parties de demander toute mesure utile et impose au juge, s’il refuse, une décision motivée : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » La traçabilité exigée par l’article R. 211-14 du code de la sécurité intérieure pour les ordres d’emploi des grenades donne à ces demandes une cible concrète : les ordres transmis sur le terrain. Nos articles sur la demande d’actes refusée et sur l’instruction judiciaire détaillent ces recours.
Ces demandes ont toutefois leurs limites. Dans l’affaire du Tarn, la chambre de l’instruction avait refusé d’entendre les autorités civiles en considérant que « l’appréciation de l’opportunité de la défense de la zone échappe à l’autorité judiciaire » et que l’autorité civile n’était pas présente lors des faits. La Cour de cassation a jugé que « le seul rejet des demandes d’actes d’instruction par les magistrats chargés de l’information, dont la chambre de l’instruction a souverainement estimé qu’ils n’étaient pas nécessaires, n’est pas de nature à créer à l’encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable » sur leur impartialité (Crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416). Le juge judiciaire ordinaire peut établir les faits et la chaîne des ordres, mais il ne peut pas instruire contre un ministre pour des actes de sa fonction : cette part revient à la seule CJR. Pour les démarches pratiques d’une victime, voir notre guide sur la plainte contre un policier après une manifestation.
Enfin, la CJR ne répare rien. L’article 13 de la loi organique est explicite : « Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. » Pour les blessés, l’indemnisation passe donc par l’action civile devant le juge pénal saisi des faits commis par les tireurs, ou par la responsabilité de l’État devant le juge administratif.
Cette seconde voie obéit à des règles propres. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que ces dispositions « visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». Elle a aussi rappelé que l’usage d’armes comportant des risques exceptionnels engage la responsabilité sans faute de l’État, mais « Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés » (CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 22TL20296).
La qualification de l’arme compte également. Le 15 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération. » Elle a toutefois estimé, pour le lanceur de balles de défense de 40 millimètres employé dans ses conditions normales, que « L’emploi de cette arme n’est dès lors pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Selon la situation du blessé, simple passant ou personne visée par l’opération, et selon l’arme utilisée, la preuve à rapporter n’est donc pas la même. Notre article sur le manifestant blessé à la main décrit les pièces utiles à cette demande.
Conclusion
La plainte collective annoncée le 6 novembre 2026 contre Laurent Nuñez pose une question de droit nette : un ministre peut-il être tenu pour complice de violences commises par des policiers et des gendarmes avec des armes que la réglementation autorise ? La réponse dépendra d’abord des faits principaux, c’est-à-dire de la démonstration que des tirs précis ont excédé les conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité, et ensuite du lien entre ces tirs et des instructions ministérielles données pour les commettre, ce que l’article 121-7 du code pénal exige. La mise en danger se heurte, pour un ministre, à l’exigence d’une obligation particulière précise, que l’assemblée plénière a refusé de déduire de textes d’attribution en 2023.
Beaucoup reste à trancher : le dépôt effectif de la plainte collective et sa recevabilité, la décision de la commission des requêtes, qui peut classer sans recours ou transmettre en qualifiant les faits, l’issue des enquêtes et informations visant les tireurs, et les demandes d’indemnisation des blessés devant le juge pénal ou administratif. À ce jour, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la responsabilité de quiconque dans ces blessures. Laurent Nuñez, qui se dit serein et soutient que l’usage de la force s’est inscrit dans un cadre légal et réglementaire, reste présumé innocent, comme les agents mis en examen.