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Micro-influenceur : êtes-vous un influenceur au sens de la loi ? Définition légale, produits offerts, codes promo, seuil de 1 000 € et sanctions (2026)

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Micro-influenceur : êtes-vous un influenceur au sens de la loi ? Définition légale, produits offerts, codes promo, seuil de 1 000 € et sanctions (2026)

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« Micro-influenceur », « nano-influenceur » : le vocabulaire du marketing désigne ainsi des comptes de quelques milliers, parfois de quelques centaines d’abonnés, que les marques sollicitent pour la proximité qu’ils entretiennent avec leur public. Ceux qui reçoivent leurs premiers colis ou leurs premiers codes promo se posent la même question : à partir de quand devient-on « influenceur » au sens de la loi, et qu’est-ce que cela change ? La réponse surprend souvent. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ne fixe aucun seuil d’abonnés, de vues ou de revenus. Elle s’attache à la contrepartie reçue et au contenu publié. Le guide de bonne conduite du ministère de l’Économie, dans sa version de juin 2026, le dit sans détour : la loi joue quel que soit le nombre de personnes touchées.

Un compte de 2 000 abonnés qui publie une story en échange d’un produit peut donc relever du même régime qu’une vedette des réseaux sociaux : mention de l’intention commerciale, interdictions de promotion, contrat écrit au-delà de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, déclarations fiscales et sociales, et des sanctions qui, pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, sur la doctrine administrative publiée et sur des décisions de justice lues en entier. Il ne remplace pas l’examen d’une situation précise : seul un juge tranche, et les échanges avec la marque pèsent souvent plus lourd que le nombre d’abonnés. La première partie décrit ce qui fait d’un petit compte un influenceur au sens de la loi ; la seconde détaille ce que cette qualité impose et ce qu’elle expose.

I. Micro, nano ou grand compte : ce qui fait de vous un influenceur au sens de la loi

A. Une définition sans seuil d’abonnés : contrepartie, notoriété, promotion

Tout part de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 6 novembre 2024, en vigueur depuis le 8 novembre 2024 : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 1er). Le texte ne mentionne ni nombre d’abonnés, ni chiffre d’affaires, ni régularité, ni immatriculation préalable. Il vise aussi bien une personne physique qu’une société, ce qui inclut le créateur qui publie à travers sa propre structure.

Quatre éléments se dégagent de cette phrase. Le premier est le caractère onéreux : il faut une contrepartie. Le deuxième est la mobilisation d’une notoriété auprès d’une audience, c’est-à-dire la confiance qu’un public accorde à la personne qui s’exprime. Le troisième est une communication au public par voie électronique, ce qui couvre les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, les directs et, plus largement, tout contenu diffusé en ligne. Le quatrième est l’objet promotionnel du contenu, qui peut être direct ou indirect et porter sur un bien, un service ou même une cause.

L’administration lit la loi de la même manière. Le guide de bonne conduite de l’influence commerciale, dans sa version de juin 2026, présente trois conditions cumulatives : recevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature, faire la promotion d’un bien, d’un service ou d’une cause, et s’adresser au public par la voie numérique, « quel que soit le nombre de personnes » visées. Ce guide n’a pas la force d’une loi et ne lie pas le juge, mais il indique la façon dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit ses contrôles. Pour un micro-influenceur, le message est clair : la taille du compte n’est pas un critère d’exclusion.

La contrepartie n’est pas seulement un virement. L’article 8 de la loi, qui encadre le contrat d’influence, mentionne expressément la rémunération en numéraire et, le cas échéant, « la valeur de l’avantage en nature » (loi n° 2023-451, art. 8). Le guide de juin 2026 cite parmi les contreparties un « pourcentage sur les ventes, produits remis », ainsi que les voyages. Un produit envoyé contre une publication, un séjour offert contre des stories, une commission sur un lien affilié ou un code promo : tout cela peut constituer le titre onéreux exigé par l’article 1er.

Le droit européen va dans le même sens. Saisie d’une question sur l’interdiction du publireportage non signalé, transposée en France au 11° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 2 septembre 2021 (affaire C-371/20, Peek & Cloppenburg), qu’une promotion est financée lorsque le professionnel fournit « une contrepartie ayant une valeur patrimoniale », sous forme d’argent ou sous toute autre forme, pourvu qu’il existe « un lien certain » entre cet avantage et la publication. Cette exigence d’un lien entre l’avantage et le contenu est la clé des cas limites examinés plus bas.

La notion de notoriété ne doit pas tromper. Elle ne suppose pas la célébrité : le texte parle de la notoriété mobilisée « auprès de leur audience », c’est-à-dire du crédit dont la personne dispose auprès de ceux qui la suivent, quel que soit leur nombre. Les juges savent pourtant mesurer une audience. Dans un litige antérieur à la loi et étranger à elle, la cour d’appel de Paris a examiné les demandes d’une blogueuse de mode qui reprochait à une marque de prêt-à-porter d’avoir imité l’une de ses photographies. Relevant un taux d’engagement de 1,02 %, soit environ 300 personnes par publication, elle l’a décrite comme une « micro-influenceuse » et a jugé que la notoriété invoquée « ne peut se déduire de sa qualité de micro-influenceuse » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270). Toutes ses demandes ont été rejetées et elle a été condamnée à verser 10 000 euros au titre des frais de procédure. Cette appréciation, rendue sur le terrain du parasitisme, ne dit rien du champ de la loi de 2023 : une audience modeste ne fait pas disparaître le régime de l’influence commerciale, elle rend seulement plus difficile l’invocation d’une notoriété pour réclamer réparation.

L’objet promotionnel, enfin, s’entend largement. La promotion peut être directe, lorsque le créateur vante un produit, ou indirecte, lorsqu’il le montre, l’identifie, renvoie vers la boutique ou glisse un lien dans sa biographie. Elle peut porter sur une « cause quelconque », ce qui inclut la promotion rémunérée d’une association ou d’une campagne. Le format importe peu : le guide de juin 2026 range parmi les prestations possibles un post ou une vidéo, mais aussi les formats éphémères ou en direct : story, reel, live. La disparition d’une story au bout de vingt-quatre heures ne la fait pas sortir du champ de la loi.

Cette qualification emporte une conséquence que beaucoup de petits créateurs ignorent : leur activité est en principe commerciale. Le guide de juin 2026 indique que celui dont la création de contenu vise à promouvoir des biens ou des services en échange d’une contrepartie déclare son activité comme « influence commerciale », s’immatricule au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, déclare ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et relève de l’Urssaf au titre des travailleurs indépendants. Le community manager, le rédacteur web ou le vidéaste qui crée sans promouvoir contre contrepartie relèvent d’autres catégories, en bénéfices non commerciaux.

B. Produit reçu, invitation, lien affilié, contenu pour la marque : les cas limites

Le cas le plus simple est celui du produit envoyé contre une publication. Le guide de juin 2026 le range sans hésitation dans l’influence commerciale : le créateur reçoit un exemplaire, on lui demande de le promouvoir « en échange », il publie, il exerce l’activité. Peu importe que la marque ne verse aucun euro et que le produit vaille quelques dizaines d’euros : la contrepartie en nature suffit, et le lien entre l’avantage et le contenu est établi par la demande elle-même.

Le cas du produit envoyé spontanément, sans rien demander, est plus délicat. C’est la pratique du « gifting », très répandue auprès des petits comptes. Le guide envisage l’hypothèse d’un produit « très abordable » reçu au moment de son lancement, sans demande de publication ni attente particulière sur le contenu : si le créateur décide d’en parler, il ne fait « probablement pas d’influence commerciale », selon l’administration, qui recommande malgré tout de préciser au public que le produit a été remis. Le mot « probablement » compte. Tout dépend, en pratique, de l’existence d’un lien entre le cadeau et la publication, ce lien que la Cour de justice exige pour qualifier une promotion de financée. Un message de relance de la marque, une question sur la date de la story, des envois répétés qui s’arrêtent quand les publications cessent, un cadeau de forte valeur : autant d’éléments qui peuvent faire basculer l’analyse. L’exemple administratif vise un produit peu coûteux ; rien ne garantit que la même solution serait retenue pour un téléphone, un séjour ou une garde-robe entière. La prudence commande de conserver les échanges avec la marque et, dans le doute, de signaler le caractère offert du produit.

Le même raisonnement vaut pour les invitations. Le guide décrit l’invitation à un événement de marque, que le créateur peut décliner et qui n’est accompagnée d’aucune demande de publication : s’il publie des photos, il ne fait probablement pas d’influence commerciale, mais il est recommandé d’indiquer qu’il s’agit d’une invitation. À l’inverse, un voyage pris en charge par une marque, avec un programme de contenus attendu, constitue un avantage en nature qui rémunère des publications.

Le lien affilié et le code promo sont souvent sous-estimés. Un créateur peut ne rien recevoir de la marque au moment de publier, mais toucher ensuite une commission sur chaque vente réalisée grâce à son lien ou à son code. Cette commission est une contrepartie : le guide de juin 2026 la vise expressément en parlant de pourcentage sur les ventes. La fiche pratique de la DGCCRF sur la promotion par les influenceurs, mise à jour le 5 juin 2026, cite parmi les mentions acceptables « partenariat rémunéré avec », « #en collaboration avec » ou « offert », affichées de façon visible « immédiatement et en français ». Le créateur qui place des liens affiliés dans ses vidéos se trouve donc, pour ces contenus, dans le champ de la loi, même s’il n’a jamais signé de contrat avec la marque. Les difficultés propres au paiement de ces commissions sont traitées dans notre article sur les commissions d’affiliation et de codes promo non payées.

À l’inverse, le simple utilisateur qui recommande un produit qu’il a acheté lui-même, sans rien recevoir ni rien attendre, n’exerce pas d’activité d’influence commerciale, quel que soit le succès de sa publication. Le guide le formule pour la mention publicitaire : celle-ci n’est pas due lorsque la publication informe sur un produit pour lequel le créateur n’a reçu ou ne recevra « aucune contrepartie ». La frontière ne passe donc pas entre les grands et les petits comptes, mais entre la recommandation désintéressée et la promotion rémunérée.

Le créateur qui produit du contenu pour le compte d’une marque, sans le diffuser auprès de sa propre audience, se trouve dans une situation différente. Le créateur de contenu dit « UGC », qui livre des vidéos publiées par la marque sur ses propres comptes, ou le community manager qui anime le compte d’une entreprise, ne mobilisent pas leur notoriété auprès de leur audience : ils fournissent une prestation à l’annonceur, qui reste responsable de sa publicité. Le guide de juin 2026 classe d’ailleurs le community manager dans une catégorie distincte de l’influence commerciale. La situation change si le créateur republie la vidéo sur son propre compte pour en faire la promotion. Ces questions de statut et de droits sur les vidéos sont développées dans notre article sur le statut, le contrat et les droits du créateur UGC.

Ce créateur au service d’une entreprise peut même se révéler salarié. La présomption de travail indépendant attachée à l’immatriculation tombe lorsque la personne fournit ses prestations « dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci », c’est-à-dire du donneur d’ordre (code du travail, art. L. 8221-6). La cour d’appel de Paris l’a jugé pour une autoentrepreneuse recrutée comme chargée de contenu visuel, payée 1 700 euros par mois, qui travaillait dans les locaux de la société à des jours fixés par ses responsables et devait obtenir une autorisation avant de publier sur Instagram. Retenant qu’elle « exerçait son travail dans le cadre d’un service hiérarchisé », la cour a requalifié la relation en contrat de travail et analysé la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en écartant le travail dissimulé faute d’intention de l’employeur (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 5 juin 2024, n° 21/01820). Pour le micro-influenceur qui travaille presque exclusivement pour une seule marque, sous ses consignes et avec validation préalable de chaque publication, la question du statut mérite d’être posée.

Le salarié ou l’agent public qui veut développer une activité d’influence à côté de son emploi doit d’abord vérifier les règles de cumul et les éventuelles clauses de son contrat, comme le rappelle le guide. Celui qui vante, sur son compte personnel, les produits de son propre employeur pose une autre question, que la loi de 2023 ne tranche pas expressément. Le droit commun range en tout cas parmi les pratiques commerciales trompeuses le fait, pour un professionnel, de donner l’impression qu’il agit hors de son activité ou de « se présenter faussement comme un consommateur » (code de la consommation, art. L. 121-4, 21°). Un message rédigé ou commandé par l’employeur et présenté comme l’avis spontané d’un utilisateur ordinaire pourrait relever de ce texte, ce qui exposerait l’entreprise et, selon les circonstances, l’auteur du message.

L’âge du créateur modifie aussi le régime. Lorsque l’activité est exercée par une personne de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants (loi n° 2023-451, art. 3), et une autorisation administrative préalable est exigée pour l’employeur dont l’activité consiste à « réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans » en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme (code du travail, art. L. 7124-1). Entre seize et dix-huit ans, le guide décrit deux voies : créer une structure avec l’autorisation des représentants légaux ou être salarié avec leur accord. Ces situations sont détaillées dans notre article consacré au créateur de contenu de 16 ou 17 ans.

Le lieu d’établissement, enfin, ne fait pas disparaître toute obligation. Pour les créateurs établis dans un autre État de l’Espace économique européen, la loi prévoit que « les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen », sous réserve d’une procédure de dérogation prévue par la directive sur le commerce électronique (loi n° 2023-451, art. 5-1). Pour ceux qui sont installés hors de l’Union, de la Suisse et de l’Espace économique européen et qui ciblent un public en France, la loi impose de désigner par écrit un représentant dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur établi dans l’Union (loi n° 2023-451, art. 9). Ce régime est approfondi dans notre article sur l’influenceur installé à Dubaï face au droit français.

II. Une fois influenceur, même avec quelques milliers d’abonnés : obligations, contrats et sanctions

A. Ce que la qualité d’influenceur impose : mention, promotions interdites, contrat, déclarations

La première obligation est la transparence. La loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d’influence au sens de l’article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » (loi n° 2023-451, art. 5-2). Le même article indique que cette intention peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Ce texte renvoie au code de la consommation, selon lequel une pratique est trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte » (code de la consommation, art. L. 121-3).

La mention doit accompagner chaque contenu concerné, y compris une story ou un passage d’un direct, et rester lisible sur le support utilisé. Une mention noyée dans une série de mots-clés, affichée en fin de vidéo ou rédigée dans une autre langue que celle du public risque de ne pas remplir cette exigence. La DGCCRF précise dans sa fiche pratique que l’indication doit apparaître de façon visible immédiatement et en français. Le guide de juin 2026 ajoute qu’il faut identifier clairement l’annonceur pour le compte duquel la communication est réalisée, ce qui rejoint le code de la consommation : une pratique est également trompeuse « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable » (code de la consommation, art. L. 121-2, 3°). Pour le produit reçu sans demande de publication, l’administration recommande, même hors du champ de la loi, de signaler qu’il a été remis. Lorsqu’une marque demande au contraire de masquer le partenariat, la situation est analysée dans notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Deux autres mentions s’imposent selon le contenu. Les images retouchées par un procédé visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage portent la mention « Images retouchées » ; celles produites par l’intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette portent la mention « Images virtuelles ». La violation de ces règles est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (loi n° 2023-451, art. 5). Les filtres d’application et les retouches automatiques posent ici des questions concrètes, abordées dans notre article sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles ». Lorsque la promotion porte sur une formation professionnelle financée sur fonds publics, comme le compte personnel de formation, le décret du 30 mars 2026 impose en outre des informations sur le financement et le prestataire, affichées pendant au moins 90 % de la durée d’une vidéo dans un espace couvrant au moins 7 % de la surface (décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, art. 2).

La deuxième série d’obligations tient aux produits et services dont la promotion est interdite ou encadrée. L’article 4 de la loi interdit aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale toute promotion, directe ou indirecte, des actes et techniques à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des méthodes présentées comme substituables à un traitement, des produits de nicotine, des contenus impliquant des animaux absents de la liste fixée par le code de l’environnement, de certains contrats financiers et services sur crypto-actifs non autorisés, et des abonnements à des conseils ou pronostics sportifs. Les jeux d’argent ne peuvent être promus que sur des plateformes permettant d’exclure effectivement les mineurs, avec une mention d’interdiction aux moins de dix-huit ans. La violation des interdictions des I à IV et du VI est punie de la peine prévue pour les pratiques commerciales trompeuses, avec une possible interdiction d’exercer l’activité d’influence (loi n° 2023-451, art. 4). L’article 3 rend par ailleurs applicables aux influenceurs les règles de publicité de droit commun, notamment celles qui encadrent l’alcool, les médicaments ou les dispositifs médicaux (loi n° 2023-451, art. 3). Ces régimes sectoriels sont détaillés dans nos articles sur l’influenceur et la loi Evin, sur les paris sportifs et casinos en ligne et sur les injections, la chirurgie esthétique et le laser.

Une nouvelle interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027 et concerne directement les petits comptes de mode. La loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a modifié l’article 4 de la loi de 2023, avec effet à cette date (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 7). Dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2027, l’article 4 interdira aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale toute promotion des produits de mode ultra-express et des marques qui y ont recours, que cette promotion soit rémunérée ou non et quelle que soit la contrepartie, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. Pour ces produits, l’argument selon lequel la publication n’a pas été rémunérée ne protégera plus un créateur qui exerce par ailleurs l’activité d’influence. Les contenus visés et les clauses à revoir sont présentés dans notre article sur l’interdiction de la mode ultra-express pour les influenceurs.

La troisième obligation porte sur le contrat. Le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur ou l’agent « est, sous peine de nullité, rédigé par écrit » et comporte des mentions obligatoires : identité et résidence fiscale des parties, missions, rémunération ou valeur de l’avantage en nature, droits et obligations notamment de propriété intellectuelle, soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France (loi n° 2023-451, art. 8). Cette exigence ne s’applique qu’au-delà d’un seuil, fixé depuis le 1er janvier 2026 à 1 000 euros hors taxes. Le décret retient « la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année », pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, art. 1er).

Pour un micro-influenceur, ce calcul réserve des surprises. Les produits reçus comptent pour leur valeur, et plusieurs petites collaborations avec la même marque au cours de l’année peuvent franchir ensemble le seuil si elles servent le même objectif promotionnel. En dessous de 1 000 euros hors taxes, aucun formalisme n’est imposé : selon le guide, un échange de courriels peut suffire. Un écrit reste pourtant précieux pour prouver ce qui a été promis, le calendrier des publications, les droits cédés sur les contenus et le montant dû. L’actualité de service-public.gouv.fr du 3 décembre 2025 rappelle que les contrats dépassant le seuil sans les mentions requises risquent d’être annulés. La loi ajoute que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie » (loi n° 2023-451, art. 8, III). Le créateur qui fait appel à un agent bénéficie enfin de l’obligation, pour celui-ci, de défendre ses intérêts et d’éviter les conflits d’intérêts (loi n° 2023-451, art. 7).

Le micro-influenceur qui vend lui-même des produits livrés par un fournisseur, selon la technique du « dropshipping », est en outre responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur et doit lui communiquer l’identité du fournisseur (loi n° 2023-451, art. 6).

La quatrième obligation est déclarative. Le guide de juin 2026 rappelle que l’ensemble des revenus tirés de l’influence commerciale, à titre principal ou accessoire, est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales « dès le premier euro », et que les avantages en nature reçus des annonceurs doivent être déclarés dans la même catégorie que les autres revenus, pour leur valeur réelle. Le produit reçu en échange d’une story n’est donc pas un simple cadeau aux yeux de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Les conséquences pratiques de cette règle, y compris pour les déclarations oubliées, sont développées dans notre article sur les revenus des réseaux sociaux et les cadeaux des marques, et la question de la TVA dans celui consacré au seuil de TVA dépassé par un créateur.

B. Contrôles, redressements, litiges : ce que risque un petit compte et comment se défendre

Le premier risque vient de la DGCCRF. Selon son bilan des contrôles 2022 et 2023 dans le secteur de l’influence commerciale, publié le 3 avril 2024, plus de 300 influenceurs ont été contrôlés (98 en 2022 et 212 en 2023), et près de la moitié d’entre eux étaient en anomalie, le plus souvent faute d’indiquer le caractère commercial de leurs publications ou d’identifier l’annonceur. L’administration a adressé 35 avertissements pour les manquements ponctuels, 81 injonctions de mise en conformité et engagé 35 suites pénales, certaines injonctions étant assorties d’une publication sur les comptes des influenceurs. Les profils contrôlés vont des candidats de téléréalité aux créateurs humoristiques et aux streamers : la taille du compte n’immunise personne.

L’injonction est l’outil central. Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent, et l’injonction « peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros », dans la limite de 300 000 euros au total (code de la consommation, art. L. 521-1). Elle peut aussi être rendue publique, et « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction » (code de la consommation, art. L. 521-2). Le guide de juin 2026 précise que la DGCCRF peut aussi demander aux plateformes d’afficher un avertissement, de déréférencer un compte ou d’en limiter l’accès lorsqu’un influenceur ne répond pas à une injonction. Le déroulement de cette procédure et les marges de discussion sont présentés dans notre article sur l’influenceur visé par une injonction de la DGCCRF.

Le risque pénal est réel. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ; surtout, lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (code de la consommation, art. L. 132-2). Par construction, l’influenceur agit en ligne. Ces dispositions sur les pratiques trompeuses « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels » (code de la consommation, art. L. 121-5) : le créateur qui s’adresse à un public d’entrepreneurs, par exemple sur un réseau professionnel, n’échappe pas à l’exigence de transparence au motif que son audience n’est pas composée de consommateurs.

Le deuxième risque est social et fiscal, et il touche particulièrement les petits comptes qui n’ont jamais pensé à se déclarer. Le code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice d’une activité lucrative par une personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations déclaratives, situation qui « peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus » (code du travail, art. L. 8221-3). Le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en a fait application le 18 septembre 2026 à une microentrepreneuse présentée comme candidate de téléréalité, influenceuse et modèle photo. L’Urssaf avait reconstitué son chiffre d’affaires à partir de ses relevés bancaires et soutenait que des ventes réalisées sur une plateforme de revente pouvaient porter sur des avantages en nature liés à son activité. Le tribunal a jugé que, la dissimulation étant établie, « il appartient à cette dernière de rapporter la preuve du caractère non professionnel des sommes perçues », a relevé que le relevé de transactions produit « n’atteste que de la réalité des transactions sans en démontrer la nature professionnelle ou non professionnelle », et a retenu l’intention frauduleuse en raison de versements de revenus professionnels sur un compte bancaire personnel. Il a validé le redressement pour 79 435,98 euros, cotisations et majorations comprises (TJ Mont-de-Marsan, pôle social, 18 septembre 2026, n° 24/00589). Ce jugement de première instance n’interdit pas de revendre un produit reçu, mais il montre ce qui attend celui qui mélange comptes personnels et professionnels et ne peut pas documenter l’origine de ses recettes.

Les réflexes qui s’en déduisent sont simples : un compte bancaire dédié à l’activité, un tableau des produits reçus avec leur valeur et leur date, la conservation des courriels et messages qui accompagnent chaque envoi, et une déclaration complète dès le début de l’activité. Le créateur qui découvre tardivement qu’il aurait dû se déclarer a intérêt à régulariser avant un contrôle plutôt qu’après.

Le troisième risque est contractuel, et il change de nature dès lors que l’activité est qualifiée de commerciale. Le code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (code de commerce, art. L. 121-1), et une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n’est valable que si elle a été convenue « entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » (code de procédure civile, art. 48). Dans un litige opposant une agence d’influence à une créatrice, à qui l’agence réclamait 290 000 euros au titre d’une clause pénale d’exclusivité de 5 000 euros hors taxes par manquement, la créatrice soutenait n’avoir pas contracté comme commerçante et demandait à être jugée par le tribunal judiciaire de son domicile. Le tribunal des activités économiques de Paris a écarté cette exception en retenant que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services, à savoir l’exercice d’actes de commerce », au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, et s’est déclaré compétent en application de la clause du contrat (TAE Paris, ch. 1-13, 24 novembre 2025, n° 2025011384). Le jugement ne statue que sur la compétence, le fond restant à juger, et il était susceptible d’appel ; il illustre néanmoins ce que signifie, concrètement, être traité en professionnel du commerce. Le code de commerce attribue d’ailleurs aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (code de commerce, art. L. 721-3).

Avant de signer avec une agence ou une marque, le micro-influenceur gagne donc à lire avec attention trois clauses : l’exclusivité et la non-sollicitation, souvent prolongées après la fin du contrat ; la clause pénale, que le juge peut, « même d’office, modérer ou augmenter » lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire (code civil, art. 1231-5) ; la clause attributive de compétence, qui peut l’obliger à plaider loin de chez lui. Les situations de rupture avec une agence sont détaillées dans notre article sur la sortie d’une agence d’influence, l’exclusivité et les pénalités.

Reste la défense proprement dite. Face à une demande de la DGCCRF, d’une plateforme ou d’un annonceur, la première question est presque toujours celle de la qualification : y a-t-il eu une contrepartie, et un lien entre cette contrepartie et la publication ? Les preuves utiles sont souvent les plus banales : le message qui accompagnait un colis, l’absence de toute relance, l’achat du produit sur ses propres deniers, la chronologie des publications. Lorsque la qualification est acquise, la discussion porte sur la clarté de la mention, la nature du produit promu, le respect du seuil de 1 000 euros hors taxes et la proportionnalité de la mesure envisagée. Un dossier préparé avec un avocat en droit de l’influence commerciale et des contrats de créateurs permet de répondre dans les délais impartis, de régulariser ce qui doit l’être et de contester ce qui ne relève pas de la loi.

Conclusion

La loi du 9 juin 2023 ne connaît ni micro, ni nano, ni macro-influenceur. Elle définit une activité, l’influence commerciale par voie électronique, par trois éléments : une contrepartie, une promotion et une communication au public en ligne, la notoriété mobilisée s’appréciant auprès de l’audience propre de chaque créateur. Un compte de quelques centaines d’abonnés qui publie en échange d’un produit, d’un séjour ou d’une commission entre dans ce champ ; un compte d’un million d’abonnés qui recommande un produit acheté de ses deniers, sans rien recevoir ni attendre, n’y entre pas pour cette publication.

Les cas limites se tranchent sur les faits. Le produit envoyé sans demande, l’invitation à un événement, le contenu livré à une marque pour ses propres comptes ou le travail réalisé sous l’autorité d’une entreprise appellent une analyse au cas par cas, que les exemples du guide administratif éclairent sans lier le juge. Une fois la qualification acquise, les obligations ne dépendent pas de la taille du compte : mention claire de l’intention commerciale, respect des interdictions de promotion, y compris celle de la mode ultra-express à compter du 1er janvier 2027, contrat écrit au-delà de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur, déclarations fiscales et sociales dès le premier euro.

Ces règles s’appliquent sous réserve des contrats effectivement signés, des échanges conservés et de l’appréciation souveraine des juges, seuls habilités à qualifier une situation donnée. Pour un petit compte, les meilleurs réflexes restent la transparence envers le public, la trace écrite de chaque collaboration et la séparation nette entre l’argent de l’activité et celui de la vie personnelle.

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