Georges Ibrahim Abdallah, militant libanais condamné en 1987 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’assassinats et de tentative d’assassinat, est sorti de la prison de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) le 25 juillet 2025, après plus de quarante ans de détention, puis a pris le jour même un vol pour Beyrouth, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Le parquet général de Paris avait formé un pourvoi contre cette libération, sans pouvoir l’empêcher, ce recours n’étant pas suspensif. Huit mois plus tard, le 1er avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation lui a donné raison : elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accordé la libération conditionnelle, faute pour l’intéressé d’avoir d’abord exécuté, en France, une mesure probatoire d’au moins un an en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique.
Cette décision, rendue alors que l’intéressé vit au Liban, pose des questions qui dépassent son cas. À quelles conditions un condamné à perpétuité peut-il être libéré ? Que change sa nationalité étrangère ? Quel rôle joue l’expulsion ? Pourquoi une libération peut-elle être annulée après coup, et que reste-t-il à juger ? Cet article répond à ces questions à partir des arrêts de la Cour de cassation rendus dans ce dossier en 2013 et en 2026, des textes du code de procédure pénale en vigueur et d’articles du Monde, du Parisien, du Point, de TF1 Info et de RTL. La condamnation de 1987 est définitive ; selon la presse, l’intéressé a toujours contesté son implication dans les assassinats. Seule l’exécution de sa peine reste en débat, devant une juridiction de renvoi dont aucune décision n’est rapportée à la date de rédaction.
I. Libérer un condamné à perpétuité : ce que la loi exige, et pourquoi ce dossier est resté bloqué si longtemps
A. Une peine perpétuelle n’interdit pas la libération conditionnelle, mais l’encadre étroitement
Les condamnations figurent dans l’arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2026. L’intéressé, de nationalité libanaise, a été condamné le 10 juillet 1986 par le tribunal correctionnel de Lyon à quatre ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour pour association de malfaiteurs, usage de documents administratifs falsifiés et infractions à la législation sur les armes, puis le 28 février 1987 par la cour d’assises de Paris, spécialement composée, à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’assassinats et de tentative d’assassinat. Il était écroué depuis le 27 octobre 1984. La réclusion criminelle à perpétuité est la plus haute des peines criminelles énumérées par l’article 131-1 du code pénal ; c’est la peine que prévoit l’article 221-3 pour l’assassinat, défini comme « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». Le complice, au sens de l’article 121-7, encourt la même peine que l’auteur, en vertu de l’article 121-6. Ces articles appartiennent au code pénal entré en vigueur en 1994 ; la condamnation de 1987 a été prononcée sous l’empire de l’ancien code, mais la nature de la peine est la même. La cour d’assises dite spécialement composée est celle qui juge notamment les crimes terroristes ; sa composition est aujourd’hui fixée par renvoi de l’article 706-25 du code de procédure pénale. Le procès lui-même relève de la défense devant la cour d’assises ; tout ce qui suit relève d’autres juges, ceux de l’application des peines.
Selon la presse, les faits concernaient l’assassinat à Paris, en 1982, d’un attaché militaire américain et d’un diplomate israélien, ainsi qu’une tentative d’assassinat visant le consul général des États-Unis à Strasbourg en 1984 (Le Monde, Le Point). Présenté comme l’ancien chef des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), groupe dissous depuis longtemps, l’intéressé a toujours nié son implication dans ces assassinats, tout en refusant de les désavouer (Le Monde, Le Parisien, RTL). Les États-Unis, parties civiles, se sont opposés à chacune de ses demandes de libération, selon Le Parisien et TF1 Info. Libérable depuis 1999, il avait vu une dizaine de demandes échouer avant 2024 (Le Parisien, Le Monde, RTL).
La perpétuité n’est pas, en droit français, une détention sans aucun examen possible. Pendant la période de sûreté, le condamné ne peut obtenir ni semi-liberté, ni placement à l’extérieur, ni libération conditionnelle ; selon l’article 132-23 du code pénal, sa durée est, pour la réclusion criminelle à perpétuité, « de dix-huit ans », et la cour d’assises peut la porter « jusqu’à vingt-deux ans ». Dans les cas les plus graves, la cour peut décider qu’aucune mesure ne sera accordée ; le tribunal de l’application des peines ne peut alors en accorder une que si le condamné a subi une incarcération « d’une durée au moins égale à trente ans », selon l’article 720-4 du code de procédure pénale. Ce régime, souvent appelé perpétuité incompressible, n’est pas en cause dans le dossier examiné ici.
Le texte qui gouverne la libération conditionnelle est l’article 729 du code de procédure pénale. Il lui assigne un objectif, la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive, puis pose une condition de fond : le condamné doit manifester « des efforts sérieux de réinsertion » et justifier de l’un des éléments que le texte énumère, comme une activité professionnelle, une formation, un traitement médical, sa participation essentielle à la vie de sa famille ou encore « leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ». Il fixe aussi une condition de délai : « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années », porté à vingt-deux années en cas de récidive légale.
Le même article 729 prévoit une exception liée à l’âge : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables ». La libération peut alors être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion est assurée, notamment par un hébergement, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». Cette exception écarte la condition de durée ; elle ne supprime pas, on le verra, les autres verrous propres aux longues peines.
Pour ces longues peines, la décision appartient au tribunal de l’application des peines, et non au juge de l’application des peines statuant seul : l’article 730 ne confie au juge unique que les peines de dix ans au plus et les reliquats de trois ans au plus. Pour les personnes condamnées par les juridictions parisiennes en matière de terrorisme, l’article 706-22-1 rend « seuls compétents » le juge, le tribunal et la chambre de l’application des peines de Paris, quel que soit le lieu de détention. Le tribunal statue après un débat contradictoire, et ses mesures sont, selon l’article 712-7, « accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé ». L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, complétée pour ces affaires par un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et un responsable d’une association d’aide aux victimes, en application de l’article 712-13. Pour les peines de cinq ans et plus, l’avocat de la partie civile « peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire », selon l’article 730.
Les intérêts des victimes comptent tout au long de l’exécution de la peine. L’article 707 reconnaît à la victime, pendant cette phase, le droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts et d’obtenir réparation. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé justifié le refus d’une libération conditionnelle fondé sur des motifs « prenant en considération les intérêts de la société » et ceux des parties civiles (Crim., 28 avril 2011, n° 10-87.799). Ces règles valent pour tout condamné ; elles sont présentées plus en détail sur notre page consacrée au juge et au tribunal de l’application des peines.
Dans ce dossier, l’indemnisation a longtemps cristallisé le désaccord. L’intéressé s’est toujours refusé à indemniser les parties civiles, selon Le Parisien et Le Monde. Le 20 février 2025, la chambre de l’application des peines a reporté sa décision au 19 juin pour lui permettre de justifier d’un « effort conséquent d’indemnisation », d’après le communiqué du parquet général cité par Le Monde. Lors de l’audience du 19 juin, son avocat a indiqué qu’environ 16 000 euros se trouvaient sur son compte en prison, à la disposition des parties civiles, selon Le Parisien et TF1 Info. Le parquet général et les États-Unis ont jugé cet effort insuffisant, d’après Le Parisien.
B. Évaluation, mesure probatoire et régime antiterroriste : les verrous des longues peines
Au-delà de ces conditions générales, l’article 730-2 du code de procédure pénale ajoute des exigences propres aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et à certaines longues peines. La libération ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé et assortie d’une expertise médicale. Surtout, « Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. » Le texte précise : « Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du présent code. » Cette mesure probatoire, sorte de sas entre la cellule et la liberté, est au cœur du dossier.
Pour les condamnés pour terrorisme, l’article 730-2-1 organise un régime particulier, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 : décision du seul tribunal de l’application des peines, avis préalable d’une commission chargée d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, et faculté pour le tribunal de « s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». Depuis le 20 août 2026, ce régime vise aussi les personnes condamnées à cinq ans ou plus pour certaines infractions de criminalité organisée. La chambre criminelle a jugé que ce régime est « dérogatoire au droit commun et exclusif de celui-ci » en ce qui concerne l’évaluation de la dangerosité (Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600). Elle a aussi jugé qu’il s’applique aux personnes condamnées avant 2016, parce qu’il n’a pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée, critère posé par l’article 112-2, 3°, du code pénal pour les lois relatives à l’exécution des peines (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764).
Restait à savoir si la mesure probatoire de l’article 730-2 s’imposait aussi à ces condamnés. La chambre criminelle a répondu par l’affirmative le 21 mai 2025. Elle relève que les dispositions de l’article 730-2-1 consacrées à la mesure probatoire ont été abrogées à compter du 1er juillet 2020, par l’effet d’une décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019, et qu’elles n’ont pas été remplacées. Elle en déduit que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718). C’est cette jurisprudence que le parquet général de Paris a invoquée en juillet 2025 pour contester la libération, selon Le Monde et Le Parisien. Ces évolutions sont replacées dans leur contexte dans notre article sur la libération conditionnelle et la semi-liberté en 2026.
L’âge ne dispense pas davantage de cette étape. Saisie du cas d’un condamné de soixante et onze ans libéré sans mesure probatoire, la chambre criminelle a jugé que l’exception d’âge de l’article 729 et les exigences de l’article 730-2 « s’appliquent de manière cumulative », en cas de libération conditionnelle d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans « condamnée pour l’une des infractions prévues par l’article 730-2 précité » (Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177). L’intéressé, qui avait 74 ans lors de sa sortie selon Le Monde et RTL, avait de toute façon accompli bien plus que le temps d’épreuve. L’exception d’âge ne pouvait, en revanche, le dispenser de la mesure probatoire.
Les juridictions qui lui ont accordé la libération en 2024 et en 2025 ont mis en avant d’autres éléments, rapportés par la presse : une durée de détention jugée « disproportionnée » au regard des crimes commis, l’âge de l’intéressé, l’absence d’action violente du groupe depuis 1984 et l’absence de risque de trouble à l’ordre public, la cour d’appel relevant toutefois qu’il n’avait exprimé aucun « regret ou compassion pour les victimes » (Le Parisien, RTL). Le parquet national antiterroriste, puis le parquet général, s’étaient opposés à cette libération (Le Monde). Ces appréciations de fond, sur la dangerosité ou la durée de la détention, n’ont pas été discutées devant la Cour de cassation : la cassation de 2026 porte sur une condition légale, non sur l’opportunité de la libération.
II. L’étranger condamné, l’expulsion et l’arrêt du 1er avril 2026
A. Expulsion ou droit commun : deux régimes que la Cour de cassation refuse de confondre
Pour un condamné étranger, le code prévoit une voie particulière. Selon l’article 729-2 du code de procédure pénale, lorsqu’un étranger condamné est l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire, d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de retour ou de circulation, d’une expulsion, d’une extradition ou d’une remise sur mandat d’arrêt européen, « sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ». Le texte ajoute : « Elle peut être décidée sans son consentement. » Dans ce cadre, la situation du condamné « n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 du même Code », a jugé la chambre criminelle (Crim., 6 mars 2002, n° 01-85.914), ce qui se comprend puisque la sortie de prison se confond alors avec le départ du territoire.
Ces mesures d’éloignement ne relèvent pas du juge de l’application des peines. L’interdiction du territoire français est une peine prononcée par la juridiction de jugement, selon l’article 131-30 du code pénal. L’expulsion est une décision de l’autorité administrative, qui peut la prendre, selon l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Or, dans ce dossier, la Cour de cassation a relevé en 2013 que l’intéressé n’avait fait l’objet « d’une interdiction judiciaire du territoire français ni d’une quelconque mesure administrative d’éloignement » (Crim., 4 avril 2013, n° 13-80.447). Les questions propres au séjour et à l’éloignement relèvent du droit des étrangers.
Ce point avait déjà fait échouer une précédente libération. Par jugement du 21 novembre 2012, le tribunal de l’application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, avait fait droit à la demande de libération conditionnelle, mais en avait ajourné l’examen au 14 janvier 2013 « en l’attente d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’intérieur » ; la chambre de l’application des peines avait confirmé ce jugement le 10 janvier 2013, comme le rappelle l’arrêt du 4 avril 2013. L’arrêté d’expulsion n’a pas été délivré par le ministère de l’Intérieur, alors dirigé par Manuel Valls, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info.
Le 4 avril 2013, la chambre criminelle a cassé l’arrêt. Elle a rappelé que l’article 729-2 « institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit commun » et qu’en l’absence de mesure d’éloignement, la libération d’un étranger « doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité ». Elle en a déduit que l’intéressé ne pouvait obtenir une libération conditionnelle sans avoir été « obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an au moins ». Usant de la faculté de casser sans renvoi que lui ouvre l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, elle a déclaré la demande irrecevable (Crim., 4 avril 2013, n° 13-80.447).
Une condition de départ fixée par le juge ne suffit pas à ouvrir ce régime dérogatoire. L’article D. 535 du code de procédure pénale permet certes de subordonner une libération conditionnelle à la condition, pour un étranger, d’« être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n’y plus paraître ». Mais la chambre criminelle a jugé en 2016 que l’article 729-2 institue un régime dérogatoire « auquel ne s’appliquent pas les dispositions réglementaires de l’article D. 535 du même code » (Crim., 7 septembre 2016, n° 15-81.679). Autrement dit, la condition de quitter la France, que le juge peut fixer, ne vaut pas mesure d’éloignement au sens de l’article 729-2 ; sans une telle mesure, c’est le droit commun qui s’applique, mesure probatoire comprise.
Ces règles concernent tous les détenus étrangers, et pas seulement les condamnés à perpétuité. Elles sont détaillées, hors du cas évoqué ici, dans nos articles consacrés à l’aménagement de peine du détenu étranger sous mesure d’éloignement, à la libération conditionnelle assortie d’une expulsion et à son exécution et aux refus et recours propres au détenu étranger.
B. 2023-2026 : une libération accordée, exécutée, puis annulée
La procédure tranchée en 2026 commence par une requête du 8 juin 2023 tendant à une « libération conditionnelle-expulsion vers le Liban ». Le 8 juillet 2024, l’intéressé a étendu sa demande à une libération conditionnelle fondée sur l’article 730-2, avant d’indiquer, lors du débat contradictoire, qu’elle reposait sur l’article 730-2-1, selon l’arrêt du 1er avril 2026. Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal de l’application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle-expulsion, mais a admis l’intéressé à la libération conditionnelle du 6 décembre 2024 au 6 décembre 2034, en subordonnant ce bénéfice « à la condition de quitter le territoire national et de n’y plus paraître ». Cette période de dix ans correspond à la durée maximale que l’article 732 permet de retenir pour les mesures d’assistance et de contrôle d’une peine perpétuelle, fixée entre cinq et dix années.
Le parquet national antiterroriste a fait appel. Le délai d’appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines est de dix jours, selon l’article 712-11, mais seul un appel rapide du parquet produit un effet suspensif. Selon l’article 712-14, les décisions des juridictions de l’application des peines sont exécutoires par provision ; toutefois, « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». En contrepartie, « L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu ». La chambre criminelle veille à cette règle : un appel formé dans les vingt-quatre heures suspend l’exécution et devient non avenu s’il n’est pas examiné sur le fond dans les deux mois (Crim., 17 mars 2021, n° 20-83.881). La libération prévue le 6 décembre 2024 a ainsi été suspendue (Le Monde), et l’appel a été examiné le 19 décembre 2024 en audience non publique (Le Parisien).
Le 20 février 2025, la chambre de l’application des peines a ajourné sa décision. La procureure générale près la cour d’appel de Paris a formé un pourvoi contre cet arrêt, que la Cour de cassation a déclaré irrecevable le 1er avril 2026 : un arrêt « qui n’a pas prononcé sur le fond, mais se borne à ajourner la décision sur la demande de libération conditionnelle » est un arrêt préparatoire, qui ne peut être attaqué isolément (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943). L’ajournement est d’ailleurs l’une des issues expressément prévues par l’article 712-7.
Le 17 juillet 2025, la chambre a confirmé le jugement. Pour se passer de la mesure probatoire, elle a retenu que la situation de l’intéressé, étranger demandant à retourner dans son pays, sans attache en France et n’y ayant jamais résidé de manière régulière, « doit être assimilée à celle d’un condamné sans titre de séjour qui ne peut résider en France et doit quitter le territoire national » (Crim., 1er avril 2026). La procureure générale a formé un pourvoi, annoncé le 21 juillet (Le Monde, Le Parisien). Mais l’article 712-15 n’ouvre contre ces arrêts, « dans les cinq jours de leur notification », qu’un pourvoi en cassation « qui n’est pas suspensif ». La libération a donc été exécutée le 25 juillet 2025. Ce délai de cinq jours est propre à l’application des peines ; il ne doit pas être confondu avec celui du pourvoi formé contre une condamnation.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Au visa de l’article 730-2, elle juge qu’« en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an ». Elle ajoute : « Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code. » En assimilant l’intéressé à un étranger sans titre de séjour, la chambre de l’application des peines a donc méconnu le texte. L’arrêt est cassé « en toutes ses dispositions » et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, « autrement composée » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943).
Cet arrêt, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin, reprend presque mot pour mot le principe posé en 2013 à propos du même condamné (Crim., 4 avril 2013), puis réaffirmé en 2016 (Crim., 7 septembre 2016). Il s’inscrit aussi dans la ligne de l’arrêt du 21 mai 2025 sur les condamnés pour terrorisme (Crim., 21 mai 2025). Le résultat peut sembler paradoxal : un étranger dépourvu de droit au séjour et d’attaches en France doit, pour être libéré sous condition, exécuter d’abord une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique sur le territoire, à moins de faire l’objet de l’une des mesures d’éloignement que la Cour réserve expressément. La Cour applique la lettre du texte ; une autre issue supposerait une modification de la loi ou une mesure d’éloignement prise par l’autorité compétente.
La cassation ne vaut pas, à elle seule, décision sur la libération. Contrairement à 2013, la Cour n’a pas cassé sans renvoi : elle a renvoyé l’affaire « pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » (Crim., 1er avril 2026). La chambre de renvoi se trouve ainsi de nouveau saisie de l’appel formé par le parquet contre le jugement du 15 novembre 2024. Elle devra appliquer la règle rappelée : en l’absence de l’une des mesures d’éloignement énumérées par l’article 729-2, une libération conditionnelle ne peut être accordée à un condamné à perpétuité qu’après la mesure probatoire prévue par l’article 730-2, qui s’exécute par définition en France. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une décision de la juridiction de renvoi, ni d’une mesure d’éloignement qui aurait été prise depuis.
D’autres questions restent ouvertes et relèvent de cette juridiction. L’article 733 organise la révocation d’une libération conditionnelle et prévoit que, faute de révocation avant la fin du délai fixé, « la libération est définitive », la peine étant alors réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle. Le texte ne règle pas expressément la situation d’une libération exécutée puis privée de fondement par une cassation. Les effets concrets d’une éventuelle décision défavorable, pour une personne qui réside hors de France depuis juillet 2025, dépendraient en outre de la coopération de l’État où elle se trouve, question que le seul code de procédure pénale ne tranche pas. Rien, dans les sources consultées, ne permet d’anticiper l’issue.
Pour les détenus étrangers condamnés à de longues peines et pour leurs proches, le dossier rappelle plusieurs points de méthode. Il faut d’abord identifier le fondement de la demande : régime dérogatoire de l’article 729-2 si une mesure d’éloignement existe, droit commun dans le cas contraire. Il faut ensuite anticiper, lorsque la peine relève de l’article 730-2, une mesure probatoire d’un à trois ans, ce qui suppose un hébergement, un projet et un dispositif de suivi en France. Il ne faut pas compter sur l’exception d’âge pour l’éviter, et il est utile de documenter les efforts d’indemnisation des victimes. Il faut enfin garder à l’esprit qu’un jugement favorable peut être suspendu par un appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures, puis remis en cause par un pourvoi, même après la sortie de prison. Nos pages consacrées à la libération conditionnelle, à la semi-liberté et à la détention à domicile sous surveillance électronique détaillent ces mesures.
Conclusion
L’affaire Georges Ibrahim Abdallah ne se résume pas à un affrontement politique, même si elle en a pris la forme pendant des décennies. Sur le terrain du droit, elle repose sur une articulation précise entre trois textes du code de procédure pénale. L’article 729 fixe les conditions générales de la libération conditionnelle et l’exception d’âge. L’article 729-2 ouvre aux étrangers sous mesure d’éloignement un régime dérogatoire, subordonné à l’exécution de cette mesure. L’article 730-2 impose, hors de ce régime, au moins un an de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique avant toute libération d’un condamné à perpétuité. En 2013, la libération a échoué faute d’arrêté d’expulsion. En 2025, les juges ont tenté une autre voie, en assimilant l’intéressé à un étranger sans titre de séjour. La Cour de cassation l’a fermée le 1er avril 2026, dans les mêmes termes qu’en 2013.
L’arrêt ne remet en cause ni la condamnation de 1987, qui est définitive, ni l’appréciation portée par les juges sur l’âge de l’intéressé, la durée de sa détention ou le risque qu’il présenterait. Il rappelle une condition légale que ni l’âge ni la volonté de quitter la France ne permettent d’écarter. La suite appartient à la chambre de l’application des peines de renvoi. Aucune décision de sa part n’est rapportée à la date de rédaction, et seule cette juridiction dira quelle portée concrète donner à la cassation pour une libération déjà exécutée.