Matthieu Pigasse sera-t-il candidat à l’élection présidentielle de 2027 ? Le banquier d’affaires, propriétaire de médias, entretient la question depuis le printemps. Le 11 juin 2026, dans un entretien à l’AFP repris par Le Parisien, il se disait prêt « si la solution passe par moi », tout en reconnaissant n’avoir pas encore créé d’association de financement. N’ayant pas pu participer à la primaire sociale-démocrate, il déclarait le 22 septembre sur France Inter, selon Le Monde : « Je ne ferme aucune porte ». Le 20 octobre, sur LCI, il se présentait comme une forme de « trait d’union de la gauche », tout en estimant que le chef de La France insoumise devrait incarner l’union, à condition « de s’élargir », d’après TF1 Info.
Trois réserves encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, aucune candidature n’est déclarée et aucune des sources consultées ne signale la désignation d’un mandataire. Aucune autorité n’a pris de décision le concernant dans ce domaine et rien n’indique qu’une règle de financement ait été méconnue : les hypothèses examinées sont générales. Enfin, seuls la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et le Conseil constitutionnel apprécieraient, le cas échéant, un compte de campagne.
La question juridique n’en est pas moins concrète. Que devrait accomplir un homme d’affaires sans parti pour figurer sur la liste officielle ? Que deviennent les dépenses engagées avant une déclaration ? Que peuvent apporter sa fortune et ses médias, à sa propre campagne ou à celle d’un autre candidat ? On examinera d’abord les conditions d’une candidature (I), puis ce que l’argent et les médias d’un candidat ou d’un soutien peuvent légalement financer (II).
I. Matthieu Pigasse peut-il encore être candidat en 2027, et que lui demanderait la loi ?
A. Sans parti ni primaire : 500 présentations avant le 12 mars 2027 et deux déclarations rendues publiques
Une primaire n’est pas une étape prévue par la loi. Selon Le Monde du 14 septembre 2026, Matthieu Pigasse voulait participer à celle qu’organisaient le Parti socialiste, Place publique et la Gauche républicaine et socialiste, mais il ne devait pas figurer sur la ligne de départ. Le 22 septembre, il dénonçait une « primaire de cooptation ». Juridiquement, cette désignation interne relève des statuts et de la charte de ses organisateurs ; elle ne conditionne pas l’accès au scrutin. Le site a détaillé ce que la charte de la primaire de la gauche imposait aux candidats battus : ne pas y avoir concouru ne crée aucune obligation de cette nature.
Le seul filtre légal est celui des présentations, que la presse appelle parrainages. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 confie au Conseil constitutionnel le soin d’établir la liste des candidats au vu des présentations adressées par au moins cinq cents citoyens élus : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, maires, présidents d’intercommunalité, membres français du Parlement européen élus en France, notamment. Le même texte pose une exigence de dispersion : « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer ». Il fixe aussi la date limite : les présentations doivent parvenir au Conseil « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ».
Le calendrier est désormais connu. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, comme l’indique vie-publique.fr. Le sixième vendredi précédant le 18 avril tombe le 12 mars 2027 : c’est à cette date, à 18 heures, que les cinq cents présentations devraient être réunies. Le décret du 8 mars 2001 prévoit ensuite la publication de la liste au Journal officiel le mardi suivant la date limite, soit le 16 mars 2027, et en tout état de cause au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars. Le site a décrit les modalités pratiques des parrainages de 2027 du point de vue des élus.
Pour un candidat sans parti, la difficulté est pratique plus que juridique. Aucun réseau d’élus ne lui est acquis d’avance, et chaque présentation engage publiquement son auteur : le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ajoute une règle que tout élu sollicité doit connaître : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Quant aux conditions personnelles, le même article rend applicable à la présidentielle l’article LO 127 du code électoral : peut être élue toute personne qui remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun cas d’inéligibilité. Rien, dans ces textes, ne réserve la candidature aux élus ou aux responsables de partis.
Le dossier d’un candidat comporte enfin deux déclarations. Les personnes présentées doivent remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé et à peine de nullité de leur candidature, « une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de leur situation patrimoniale », selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Ces documents sont transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publics au moins quinze jours avant le premier tour, soit au plus tard le 3 avril 2027. Le candidat élu s’engage en outre à déposer une nouvelle déclaration de patrimoine avant la fin de son mandat.
Leur contenu est celui de l’article LO 135-1 du code électoral. La déclaration de patrimoine recense notamment les immeubles, les valeurs mobilières, les comptes, les biens détenus à l’étranger et le passif. La déclaration d’intérêts et d’activités couvre les activités professionnelles rémunérées des cinq dernières années, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants de sociétés et les participations financières directes dans leur capital. Pour un profil comme celui de Matthieu Pigasse, la rubrique serait fournie : Le Monde le présente comme membre du conseil de surveillance de son groupe et comme dirigeant de la branche parisienne d’une banque d’investissement américaine, Le Parisien comme propriétaire de Radio Nova et des Inrockuptibles au sein du groupe Combat. Il se situe lui-même, selon ses propos rapportés par Le Monde le 22 septembre, dans le champ de la taxe Zucman, c’est-à-dire au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Le site a exposé la publication des déclarations des candidats par la Haute Autorité et les sanctions d’une déclaration inexacte.
B. Candidat ou pas encore : ses dépenses comptent depuis le 1er avril 2026, et un mandataire devient indispensable
Pour la présidentielle, la période de financement dure un an. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 adapte l’article L. 52-4 du code électoral en ce sens : « le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Le premier tour ayant lieu en avril 2027, la période a commencé le 1er avril 2026, ce que confirme le guide du candidat publié par la CNCCFP pour 2027. Le compte de campagne retrace, selon l’article L. 52-12 du code électoral, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées « en vue de l’élection » pendant cette période.
La date à laquelle un candidat se déclare ne change rien à cette règle. Le Conseil constitutionnel l’a jugé à propos du compte de Nicolas Sarkozy en 2012, dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 : la date de la déclaration de candidature « n’est pas de nature à priver » de leur éventuel caractère électoral les dépenses antérieures. Le Conseil a ainsi validé la réintégration du coût de huit réunions publiques tenues entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012 par un proche collaborateur du président sortant, au motif qu’elles appelaient à sa candidature et n’avaient pu se tenir sans l’assentiment du futur candidat. Il a aussi relevé qu’une réunion publique tenue à Toulon avant la déclaration de candidature avait été financée par l’État sans refacturation, en méconnaissance de l’interdiction des concours de personnes morales.
L’issue de cette affaire montre l’enjeu. Après réformation, les dépenses dépassaient le plafond de 466 118 euros, soit 2,1 %. Le rejet du compte a été confirmé : le candidat a perdu le remboursement forfaitaire et a dû restituer l’avance de 153 000 euros, et la somme de 363 615 euros fixée par la commission au titre du dépassement a été maintenue, le Conseil précisant que ce versement, qui a le caractère d’une sanction, ne pouvait être augmenté sur le seul recours du candidat. Pour un candidat qui hésite, le raisonnement est simple : les réunions, déplacements, documents ou campagnes numériques destinés à promouvoir sa candidature depuis le 1er avril 2026 pourraient devoir figurer dans son compte s’il se déclarait. Des prises de parole dans les médias, à l’invitation de rédactions, ne coûtent rien en elles-mêmes ; ce sont les dépenses exposées pour obtenir des suffrages qui comptent.
Le mandataire devient alors indispensable. L’article L. 52-4 du code électoral dispose : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. » Ce mandataire peut être une association de financement électorale ou une personne physique, le mandataire financier. Le même article prévoit le sort des dépenses passées : « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit » doivent être remboursées par le mandataire et figurer dans son compte de dépôt. Le guide de la CNCCFP recommande de désigner le mandataire le plus tôt possible après l’ouverture de la période de financement, et au plus tard à la date limite de dépôt des présentations.
Les deux formes obéissent à des règles distinctes. L’association de financement électorale doit être déclarée comme une association de la loi de 1901, avec l’accord écrit du candidat, et l’article L. 52-5 du code électoral précise : « Le candidat ne peut être membre de l’association de financement qui le soutient ». Le mandataire financier personne physique est déclaré par écrit à la préfecture, avec son accord exprès, en vertu de l’article L. 52-6 du code électoral. Dans les deux cas, un compte bancaire unique retrace toutes les opérations. C’est cette étape que Matthieu Pigasse disait, en juin, n’avoir pas encore franchie.
Le juge traite l’obligation avec rigueur. Dans une décision du 16 juillet 2021, n° 451616, le Conseil d’État rappelle « la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne ». Le paiement direct de menues dépenses par le candidat n’est toléré que si leur montant reste faible par rapport au total du compte et négligeable au regard du plafond. Dans cette affaire municipale, 5 330 euros réglés hors du mandataire, soit 74,32 % des dépenses et 14,24 % du plafond, ont justifié le rejet du compte et une inéligibilité de neuf mois. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 ne mentionne pas, parmi les articles du code électoral qu’il rend applicables, l’article L. 118-3 relatif à l’inéligibilité : la sanction d’un compte rejeté est d’abord financière. Le volet pénal demeure, en revanche : l’article L. 113-1 du code électoral, rendu applicable, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui a recueilli des fonds en violation de l’article L. 52-4 ou accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8.
Reste la question de l’antenne, qui se pose avant même toute déclaration. L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ». Pour l’élection de 2022, la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2021, ouvrait une première période le 1er janvier 2022 et qualifiait de candidat déclaré toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir, « même en l’assortissant de conditions ». Elle visait aussi le candidat présumé, qui recueille des « soutiens publics et significatifs », et comptait parmi les indices de l’intention d’être candidat « la désignation d’un mandataire financier ». À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé au Journal officiel la recommandation propre à l’élection de 2027. Si l’Arcom reprenait ces définitions, une disponibilité conditionnelle exprimée publiquement pourrait suffire à faire compter un intervenant comme candidat déclaré à partir du début de la période qu’elle fixera. Les évolutions déjà intervenues le 1er octobre 2026 sont présentées dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle de 2027.
| Échéance | Ce qui s’applique | Texte |
|---|---|---|
| 1er avril 2026 | Ouverture de la période de financement : les dépenses électorales entrent dans le compte | Article 3, II, de la loi du 6 novembre 1962 |
| 1er octobre 2026 | Interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande dans la presse et l’audiovisuel | Article L. 52-1 du code électoral |
| 12 mars 2027, 18 heures | Date limite de réception des 500 présentations par le Conseil constitutionnel | Article 3, I, de la loi du 6 novembre 1962 |
| 16 mars 2027, au plus tard le 26 mars | Publication de la liste officielle des candidats | Article 7 du décret du 8 mars 2001 |
| 3 avril 2027 au plus tard | Publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des candidats | Article 3, I, de la loi du 6 novembre 1962 |
| 5 avril 2027 | Ouverture de la campagne officielle : égalité de traitement à l’antenne | Article L. 47 A du code électoral |
| 18 avril et 2 mai 2027 | Premier et second tours | Conseil des ministres du 1er juillet 2026 |
| 2 juillet 2027, 18 heures | Dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (onzième vendredi suivant le premier tour) | Article 3, V, de la loi du 6 novembre 1962 |
II. Sa fortune et ses médias : ce qu’ils peuvent financer, pour lui ou pour un autre candidat
A. Ses millions et ses sociétés : un apport personnel sans plafond, aucun concours de ses entreprises, 4 600 euros pour soutenir un autre candidat
Un candidat fortuné peut financer lui-même sa campagne. Le guide de la CNCCFP définit l’apport personnel comme les fonds provenant du patrimoine du candidat, de ses emprunts, de ses découverts autorisés et de l’avance forfaitaire de 200 000 euros versée par l’État. Son montant « n’est pas plafonné », mais ces sommes doivent transiter par le compte unique du mandataire, le candidat doit pouvoir en justifier l’origine, et elles n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt, puisqu’il ne s’agit pas de dons. La limite tient au plafond des dépenses. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 le fixe à 13,7 millions d’euros pour un candidat et à 18,3 millions d’euros pour chacun des deux candidats du second tour ; après la majoration résultant d’un décret du 30 décembre 2009, le guide retient 16,851 millions d’euros et 22,509 millions d’euros pour 2027. En cas de dépassement, le candidat doit verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement, et son compte peut être rejeté.
Le remboursement de l’État est, lui, limité. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, chaque candidat reçoit, lors de la publication de la liste, une avance de 200 000 euros. Le remboursement forfaitaire est égal à 4,75 % du plafond, soit environ 800 423 euros, et il est porté à 47,5 %, soit 8 004 225 euros, pour le candidat qui obtient plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; pour les deux candidats du second tour, le guide applique ce taux au plafond de 22,509 millions d’euros, soit 10 691 775 euros. Ce remboursement ne peut excéder les dépenses retracées dans le compte, et le guide précise qu’il ne peut pas non plus dépasser l’apport personnel diminué du solde du compte. Un candidat qui dépenserait le plafond sur ses deniers garderait donc à sa charge, au minimum, la moitié environ de sa campagne, et la totalité si son compte était rejeté.
Ses sociétés, en revanche, ne peuvent rien apporter. Une société est une personne morale distincte de celui qui la possède ou la dirige, et l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à la présidentielle, est sans ambiguïté : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le même article réserve aux partis et aux établissements de crédit établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen la possibilité de prêter à un candidat ou de garantir ses emprunts.
Le Conseil d’État lit cette interdiction largement. Dans sa décision du 11 avril 2018, n° 415485, il juge que ces dispositions interdisent aux personnes morales « de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ». Un candidat aux élections territoriales de Saint-Martin avait utilisé pendant quinze jours trois plateformes appartenant à une société gérée par l’une de ses colistières. L’avantage, évalué à 3 750 euros, représentait 15,43 % du plafond ; le rejet du compte a été confirmé et le candidat déclaré inéligible pendant un an. La décision relève que l’origine de l’avantage, consenti par une société gérée par une colistière, contribuait à la particulière gravité du manquement.
Transposé à un candidat propriétaire d’entreprises, ce raisonnement aurait une portée nette. Les locaux, les salariés, les études, les moyens logistiques ou les événements d’une société de médias, d’une banque d’affaires ou d’une entreprise culturelle mis à la disposition de sa campagne sans facturation au prix normal pourraient être regardés comme un avantage prohibé, que la société soit détenue par le candidat lui-même ou par un tiers. L’article L. 52-17 du code électoral permet en outre à la CNCCFP d’inscrire d’office la différence lorsqu’une dépense a été déclarée sous les prix habituellement pratiqués, et l’article ajoute : « La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don ». Être actionnaire ne transforme pas les moyens d’une société en ressources personnelles : seuls les fonds personnels du candidat, versés au mandataire, entrent dans l’apport.
L’emprunt obéit à la même logique. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 interdit aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats » à l’élection présidentielle, et le guide de la CNCCFP qualifie ces emprunts de « rigoureusement interdits ». Restent les prêts de banques établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et ceux des partis, dans les conditions de l’article L. 52-8. Le site a consacré des articles à l’interdiction des prêts de particuliers pour la présidentielle de 2027 et aux refus de prêts bancaires opposés aux candidats.
Si Matthieu Pigasse choisissait plutôt de soutenir un autre candidat, par exemple celui de La France insoumise, dont il estimait le 20 octobre qu’il devrait incarner l’union de la gauche selon TF1 Info, sa fortune ne changerait rien au plafond. L’article L. 52-8 du code électoral limite les dons d’une personne physique, pour une même élection et tous candidats confondus, à 4 600 euros ; tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Les dons aux partis sont plafonnés par l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : ils ne peuvent « annuellement excéder 7 500 euros », cotisations comprises, tous partis confondus. L’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, la base retenue pour les dons et cotisations aux partis étant elle-même limitée à 15 000 euros. Le détail de ces règles figure dans notre guide pour faire un don à un candidat à la présidentielle de 2027.
Un soutien qui paierait lui-même des dépenses pour le candidat ne contournerait pas ce plafond. L’article L. 52-12 du code électoral dispose : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien ». Une salle louée, un déplacement ou une publication financés par un soutien avec l’accord du candidat entreraient dans le compte de ce dernier, comme les réunions réintégrées par le Conseil constitutionnel en 2013, et leur valeur s’imputerait sur le plafond de 4 600 euros. Le candidat doit d’ailleurs estimer et inclure, selon le même article, les avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Reste le conseil. Libération présentait le 2 novembre Matthieu Pigasse comme un conseiller du candidat insoumis ; aucune des sources consultées ne précise la nature exacte de ce rôle. Le droit distingue ici deux situations. Défendre publiquement des idées, par exemple sur la dette publique, relève du débat et n’a pas à être évalué. En revanche, le guide de la CNCCFP impose d’évaluer et d’inscrire au compte, comme concours en nature d’une personne physique, les prestations fournies sans contrepartie qui dépassent les services habituellement rendus par un militant et sont en lien direct avec son activité professionnelle, et cite expressément les « prestations de conseil ». Des études ou des modélisations comparables à celles qu’un banquier d’affaires facture à ses clients pourraient ainsi devoir être valorisées et s’imputer sur les 4 600 euros ; réalisées par les équipes d’une société, elles constitueraient un concours de personne morale. Le site a développé ces distinctions à propos de la rédaction et du financement d’un programme présidentiel.
| Situation | Ce que la loi permet | Ce que la loi interdit |
|---|---|---|
| Candidat finançant sa propre campagne | Apport personnel non plafonné, versé au mandataire ; prêts de banques de l’Union européenne ou de partis | Dépasser 16,851 millions d’euros de dépenses au premier tour ; emprunter à des particuliers |
| Sociétés détenues ou dirigées par le candidat | Facturer des prestations au prix habituellement pratiqué, payées par le mandataire | Dons, prêts, garanties, prestations ou avantages sans contrepartie ou sous-facturés |
| Soutien d’un autre candidat, à titre personnel | Don de 4 600 euros au plus par élection ; 7 500 euros par an aux partis ; idées défendues publiquement | Prêt au candidat ; dépenses payées pour lui au-delà du plafond des dons ; concours de ses sociétés |
| Prestations professionnelles d’un soutien | Bénévolat militant ordinaire | Prestations de conseil non valorisées au compte ou excédant le plafond des dons |
B. Sa radio et ses titres de presse : la liberté éditoriale demeure, mais ni outil de propagande, ni publicité, ni temps d’antenne hors décompte
La presse reste libre de prendre parti. Dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 450484, le Conseil d’État refuse de réintégrer dans un compte de campagne les frais d’un blog d’information locale qui avait multiplié les reportages favorables à une liste : n’ayant été ni créé ni utilisé comme un outil de propagande, ce blog « était un organe de presse libre de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de l’un ou l’autre d’entre eux ». Le Conseil constitutionnel raisonne de même pour la présidentielle : dans sa décision n° 2013-156 PDR, il juge que le coût d’une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, « en principe », figurer au compte de campagne.
La limite tient à l’usage du titre. Dans la même décision, le Conseil a validé la réintégration de 71 957 euros correspondant au tirage exceptionnel de 500 000 exemplaires d’un numéro spécial du magazine d’un parti, consacré au bilan du président sortant, au motif qu’il avait été réalisé en vue de l’élection. À l’inverse, le Conseil d’État a souligné, dans une décision du 9 juillet 2021, n° 449217, qu’un magazine édité par une agence de communication n’était « pas un organe de presse », la qualification commandant le régime applicable. Appliquées à un propriétaire de titres de presse, ces solutions laissent ses rédactions libres de leurs choix éditoriaux ; un numéro spécial, une diffusion exceptionnelle ou un supplément distribué sans contrepartie pour promouvoir une candidature, la sienne ou celle d’un autre, pourraient en revanche être regardés comme une dépense électorale et, s’ils étaient pris en charge par la société éditrice, comme un avantage prohibé.
La publicité, elle, est fermée depuis le 1er octobre 2026. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Pour un premier tour en avril 2027, l’interdiction court depuis le 1er octobre 2026 et jusqu’au tour de scrutin décisif. Seule exception, l’article L. 52-8 du code électoral autorise la publicité par voie de presse pour solliciter des dons, sans autre mention que celles qui permettent le versement. Un propriétaire de journaux ne pourrait donc pas acheter d’espace publicitaire dans ses propres titres pour sa campagne, même au prix du marché.
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une telle irrégularité. Dans sa décision du 6 juin 2018, n° 415317, l’achat d’une page dans un journal local vantant les réalisations d’un élu sortant constituait une publicité commerciale interdite. Une telle irrégularité peut altérer la sincérité du scrutin et la dépense n’est pas remboursable, mais « elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat ». Le remboursement de ce candidat avait été ramené à zéro, ses dépenses réglées sur son apport personnel étant inférieures au montant de la dépense irrégulière.
La radio relève d’un autre régime, celui de la loi du 30 septembre 1986. Selon son article 13, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », et les services lui transmettent les temps d’intervention des personnalités politiques. L’article 3-1 de la même loi ajoute une garantie qui vise directement les propriétaires : « Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». Pour les radios généralistes à vocation nationale et les télévisions qui diffusent de l’information politique et générale, l’article 30-8 de la loi impose en outre un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information, composé de personnalités indépendantes.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle dans sa décision du 13 février 2024, n° 463162, publiée au recueil Lebon et rendue à la demande de Reporters sans frontières à propos de la chaîne CNews. Il juge que l’Arcom doit apprécier le pluralisme « en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps de parole des personnalités politiques. Il ajoute que les obligations d’indépendance peuvent être appréciées « non seulement au regard d’un programme donné, mais également au regard de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation ». L’Arcom avait commis une erreur en refusant d’examiner les immixtions alléguées de l’actionnaire principal ; elle dispose, en vertu de l’article 42 de la loi de 1986, du pouvoir de mettre en demeure un éditeur, avant d’éventuelles sanctions. Pour une station dont le propriétaire serait candidat ou soutien déclaré, la liberté éditoriale demeure, mais la place faite au propriétaire, à son candidat et aux concurrents pourrait être examinée sur la durée, au regard de l’ensemble du fonctionnement du service.
Le décompte du temps de parole suivrait le même principe. La recommandation de 2021 considérait comme soutien toute personne qui « appelle explicitement à voter » pour un candidat, et rattachait ses interventions au temps de parole de ce candidat. À compter de la publication de la liste officielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose aux éditeurs le principe d’équité, puis, à partir de l’ouverture de la campagne le 5 avril 2027 en application de l’article L. 47 A du code électoral, celui d’égalité, sous le contrôle de l’Arcom. Les interventions d’un propriétaire de radio, candidat ou soutien, seraient décomptées comme celles de n’importe quel intervenant, y compris sur sa propre antenne. Le juge distingue toutefois l’antenne de l’expression personnelle : dans une décision du 29 septembre 2021, n° 448954, le Conseil d’État juge que le soutien exprimé par des animateurs d’une radio associative sur leurs pages personnelles de réseaux sociaux « ne saurait être regardée comme un avantage prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral », alors qu’une réunion organisée par une association et revêtant le caractère d’une réunion de campagne constitue un avantage consenti par une personne morale.
Le projet de chaîne de télévision annoncé par le groupe Combat ajoute un dernier paramètre, distinct de la campagne : l’Arcom choisira les éditeurs de la télévision numérique terrestre au terme d’un appel aux candidatures, en appréciant notamment les garanties de pluralisme et d’indépendance. Le site en a détaillé les critères dans un article consacré à la candidature de Matthieu Pigasse à une fréquence de la TNT. Les règles de la campagne et celles de l’attribution des fréquences se cumulent sans se confondre.
Conclusion
En droit, la porte que Matthieu Pigasse dit ne pas fermer reste ouverte jusqu’au 12 mars 2027 à 18 heures. Ni l’absence de parti ni l’éviction d’une primaire n’interdisent une candidature : il faudrait réunir cinq cents présentations d’élus d’au moins trente départements, sans que plus d’un dixième viennent du même, puis déposer une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de patrimoine que la Haute Autorité publierait au plus tard le 3 avril 2027. Le temps, en revanche, a un coût juridique. La période de financement court depuis le 1er avril 2026 et, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel en 2013, la date de la déclaration ne retire pas leur caractère électoral aux dépenses antérieures. Un mandataire, association de financement ou personne physique, serait le passage obligé, et les dépenses déjà payées devraient lui être remboursées puis figurer dans le compte.
La fortune d’un candidat lui permet d’apporter des fonds personnels sans plafond, mais non de dépasser 16,851 millions d’euros de dépenses au premier tour, et l’État ne rembourserait au mieux qu’environ la moitié du plafond, dans la limite de l’apport. Ses sociétés, quelles qu’elles soient, ne pourraient lui consentir ni don, ni prêt, ni service sous-facturé : la jurisprudence du Conseil d’État sanctionne même un avantage de quelques milliers d’euros consenti par une société liée au candidat. Simple soutien d’un autre candidat, il ne pourrait donner plus de 4 600 euros pour l’élection, ni prêter, et ses éventuelles prestations professionnelles devraient être valorisées dans les mêmes limites.
Ses médias garderaient leur liberté éditoriale : un organe de presse peut prendre position, et l’antenne d’une radio n’est pas un don. Mais un titre utilisé comme instrument de propagande, une diffusion exceptionnelle financée par une société, une publicité politique depuis le 1er octobre 2026 ou une place disproportionnée faite au propriétaire et à son candidat exposeraient à des réintégrations dans le compte, à l’irrégularité de dépenses ou à l’intervention de l’Arcom. Ces règles s’appliquent à tous les candidats et soutiens, quelle que soit leur sensibilité, et les difficultés qu’elles soulèvent relèvent du droit public et du contentieux électoral.
À la date de rédaction, aucune candidature n’est déclarée, aucune autorité n’a statué et aucune irrégularité n’est alléguée. Les situations examinées restent des hypothèses ; seuls la CNCCFP, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et l’Arcom, sous celui du Conseil d’État, en jugeraient le moment venu. Le point de départ restera la liste officielle, au plus tard le 26 mars 2027, dont le site suit la préparation dans son article sur les candidats à la présidentielle de 2027.