Une garde à vue terminée sans poursuites, une plainte déposée contre vous, une interpellation pendant une manifestation, un agrément ou un badge refusé sans explication claire : la même question revient alors, celle de savoir ce que la police a conservé à votre nom. Elle n’a pas de réponse unique, parce qu’il n’existe pas un fichier de police mais plusieurs, créés par des textes différents et confiés à des services différents. Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le fichier des personnes recherchées (FPR), qui abrite la fiche S, et les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP) ont chacun leurs règles d’accès, de durée et d’effacement. Le casier judiciaire, souvent confondu avec eux, obéit encore à d’autres règles.
Les premiers résultats d’une recherche sur ce sujet évoquent encore le STIC, remplacé par le TAJ depuis 2012, ou présentent la CNIL comme le passage obligé pour tous les fichiers. Le droit en vigueur est plus précis. Pour le TAJ, les empreintes ou la partie ordinaire du FPR, la demande s’adresse d’abord au ministère de l’Intérieur ou au service gestionnaire, et la CNIL n’intervient qu’en second rang. Pour les données intéressant la sûreté de l’État, la CNIL est au contraire le seul guichet, et la réponse peut ne jamais dire si vous êtes inscrit.
Cet article indique d’abord, fichier par fichier, à qui écrire, dans quel délai et ce que l’on peut espérer apprendre (I), puis combien de temps les données sont conservées, qui peut les lire et comment obtenir leur effacement (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral.
I. Savoir si l’on est fiché : chaque fichier a son propre guichet
A. TAJ, empreintes digitales et ADN : les fichiers de l’enquête pénale
Le TAJ ne recense pas seulement les personnes condamnées. Selon l’article 230-7 du Code de procédure pénale, ce fichier peut contenir des informations sur les personnes, sans limite d’âge, à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe énumérées par le pouvoir réglementaire. Il enregistre aussi les victimes de ces infractions. Une audition comme suspect, une garde à vue ou une plainte classée sans suite peuvent donc suffire à créer une fiche, sans aucune condamnation : c’est le cas, par exemple, après une interpellation en manifestation suivie d’un classement, comme l’explique notre article sur la fiche TAJ qui subsiste après une interpellation en manifestation. Selon la page que la CNIL consacre au TAJ, le fichier comptait en 2022 17 millions de fiches de personnes mises en cause et 48 millions de fiches de victimes.
Pour le TAJ, la première démarche est une lettre au ministère de l’Intérieur. L’article R. 40-33 du Code de procédure pénale prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement « s’exercent directement auprès du responsable du traitement », c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur, au titre de la police et de la gendarmerie nationales. La CNIL indique l’adresse à utiliser, place Beauvau à Paris, et conseille de préciser que la demande porte sur le TAJ et de joindre la copie recto verso d’une pièce d’identité. Selon la fiche Service public sur le TAJ, vérifiée le 30 janvier 2026, le ministère dispose de deux mois pour répondre, et la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée. Le droit d’accès général, défini à l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978, permet d’obtenir la confirmation de l’inscription, la finalité du traitement, lorsque c’est possible la durée de conservation envisagée, et les destinataires des données.
La réponse peut être partielle, et c’est alors la CNIL qui prend le relais. L’article 107 de la loi du 6 janvier 1978 autorise le responsable du fichier à refuser ou à limiter l’accès, notamment pour ne pas gêner une enquête, une procédure ou la prévention des infractions, à condition que le texte créateur du fichier l’ait prévu : « Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement. » C’est le cas du TAJ. La personne concernée saisit alors la CNIL en application de l’article 108 de la même loi, qui confie les vérifications à l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. L’article R. 40-33 du Code de procédure pénale précise que la demande adressée à la Commission « est traitée dans un délai de six mois », que le procureur de la République dispose de trois mois pour se prononcer, et que les informations liées à une procédure judiciaire « ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close ». Tant qu’une enquête est en cours, l’accès restera donc souvent fermé. La CNIL présente l’ensemble de ces voies sur sa page dédiée aux demandes de vérification sur un fichier de police ou de renseignement.
Le FAED conserve les empreintes digitales et palmaires relevées au cours des enquêtes. Les empreintes prises lors d’une garde à vue ou d’une audition comme suspect y sont enregistrées lorsqu’il existe contre la personne des indices graves ou concordants de participation à un crime ou à un délit, ou lorsqu’elle est mise en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle et que son identification certaine est nécessaire. Depuis 2024, ses règles figurent dans le Code de procédure pénale. Pour savoir ce qu’il contient à votre nom, l’article R. 40-38-11 du Code de procédure pénale prévoit que les droits d’accès et de rectification sur les données judiciaires « s’exercent auprès du chef du service national de police scientifique ». Là encore, des restrictions sont possibles, et la personne concernée exerce alors ses droits par l’intermédiaire de la CNIL. Le cabinet consacre une page à l’effacement des empreintes du FAED.
Le FNAEG, le fichier des profils ADN, laisse une trace dans la procédure elle-même. L’article 706-54 du Code de procédure pénale y fait entrer les personnes déclarées coupables d’une infraction de la longue liste de l’article 706-55, qui comprend notamment les violences, les menaces, les vols, les extorsions, les dégradations, les escroqueries aggravées, le trafic de stupéfiants et le recel. Les suspects contre lesquels existent des indices graves ou concordants peuvent aussi y être conservés, sur décision d’un officier de police judiciaire, et « il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure ». Lorsque seules existent des raisons plausibles de soupçonner la personne, le même texte permet un simple rapprochement avec les profils déjà enregistrés, sans conservation. Le premier endroit où vérifier un enregistrement au FNAEG est donc le dossier de la procédure, que l’avocat peut consulter dès que la procédure lui est accessible. Le refus du prélèvement est lui-même un délit, dont les conditions sont détaillées dans notre article sur le refus de prélèvement biologique et le fichage au FNAEG, et notre guide sur les durées de conservation au FNAEG après une garde à vue complète ce point.
Une précision évite bien des inquiétudes inutiles. Être inscrit au TAJ comme victime n’a pas les mêmes effets qu’une inscription comme mis en cause : ces données sont conservées quinze ans au plus et, comme on le verra, ne sont pas consultées lors des enquêtes administratives. Le détail de la vérification d’une fiche TAJ après une garde à vue figure dans notre article sur la vérification et la contestation d’une fiche TAJ.
B. Fiché S, PASP et GIPASP : les fichiers où la réponse peut rester muette
La fiche S n’est qu’une catégorie du fichier des personnes recherchées. Le FPR, créé par le décret du 28 mai 2010, rassemble des personnes très différentes : celles qui font l’objet d’un mandat ou d’une décision de justice, les étrangers sous obligation de quitter le territoire non exécutée, les personnes frappées d’une interdiction administrative de stade, certains débiteurs de l’État ou les mineurs visés par une opposition à la sortie du territoire. La catégorie dite S correspond au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, qui vise les personnes recherchées « pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat », dès lors que « des informations ou des indices réels » ont été recueillis à leur égard. Être inscrit au FPR ne signifie donc pas être fiché S, et la fiche S n’est pas une condamnation : c’est un signalement, le fichier ayant pour finalité, selon l’article 1er du même décret, de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles.
Le décret organise deux voies d’accès. L’article 9 du décret du 28 mai 2010 prévoit que, pour la partie ordinaire du fichier, les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, avec la même possibilité de restriction et le même relais par la CNIL que pour le TAJ. Une démarche en ligne, ouverte sur le site demarche.numerique.gouv.fr, permet d’adresser cette demande pour le FPR hors données intéressant la sûreté de l’État. Pour ces dernières, c’est-à-dire la fiche S et les mesures individuelles de contrôle administratif, l’article 9 renvoie exclusivement à la CNIL, dans les conditions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978.
Cet accès indirect est conçu pour ne rien révéler. Selon l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Le texte ajoute : « La commission informe la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires », ainsi que de son droit de former un recours juridictionnel. Les données ne peuvent être communiquées que lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du fichier, que leur communication ne met en cause ni ses finalités, ni la sûreté de l’État, ni la défense, ni la sécurité publique. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 22 mai 2025 (n° 501135), la présidente de la CNIL avait ainsi seulement informé la requérante qu’il avait été procédé aux vérifications et que la procédure était terminée, sans autre information sur la partie sûreté du FPR.
Le recours relève alors d’une formation spécialisée du Conseil d’État, à une condition préalable stricte. L’article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure donne compétence au Conseil d’État pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État, dont la liste, fixée par l’article R. 841-2 du même code, comprend la partie sûreté du FPR et celle des fichiers PASP et GIPASP. Encore faut-il être passé par la CNIL. Dans une décision du 21 octobre 2022 (n° 459497), la formation spécialisée a jugé qu’un requérant n’est recevable « que s’il a, au préalable, saisi la CNIL d’une demande d’accès indirect à un traitement ». Le requérant, qui s’était adressé directement au ministre de l’Intérieur, a vu sa requête rejetée pour ce seul motif.
Même devant le juge, le secret est préservé. L’article L. 773-8 du Code de justice administrative prévoit que la formation de jugement se fonde sur le contenu du fichier « sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement ». Si elle constate que des données le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou conservées illégalement, elle l’en informe sans révéler d’élément couvert par le secret de la défense nationale, peut ordonner leur rectification, leur mise à jour ou leur effacement et, si elle est saisie de conclusions en ce sens, peut l’indemniser. Dans le cas contraire, comme l’a rappelé la décision du 12 juillet 2021 (n° 444828), lorsque le requérant ne figure pas dans le fichier ou que les données ne sont entachées d’aucune illégalité, « la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision ». Un rejet ne prouve donc ni l’inscription, ni l’absence d’inscription : il signifie seulement que le juge n’a relevé aucune illégalité.
Les fichiers du renseignement territorial suivent la même logique. Selon les articles R. 236-11 et R. 236-21 du Code de la sécurité intérieure, le fichier PASP, tenu par la police nationale, et son équivalent de la gendarmerie, le GIPASP, recensent des personnes physiques ou morales et des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, notamment lors de violences collectives en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. L’article R. 236-19 du Code de la sécurité intérieure distingue, comme pour le FPR, les données intéressant la sûreté de l’État, accessibles seulement par la CNIL au titre de l’article 118, et les autres données, pour lesquelles les droits s’exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, sous réserve de restrictions. L’article R. 236-29 du même code prévoit le même dispositif auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le GIPASP. Pour les recours propres à la fiche S, notre article sur la contestation d’une inscription au fichier des personnes recherchées développe la procédure, et celui consacré aux signalements Interpol et à la saisine de la CCF traite des fichiers internationaux.
II. Ce que l’inscription change, et comment en sortir
A. Combien de temps on reste fiché, et qui peut lire ces fichiers
Les durées du TAJ dépendent de l’infraction reprochée. Pour un majeur mis en cause, l’article R. 40-27 du Code de procédure pénale pose la règle selon laquelle les données « sont conservées vingt ans ». La durée tombe à cinq ans pour une série de délits fréquents dans la vie courante : vol simple, usage de stupéfiants, délits routiers, certains homicides et blessures involontaires, délit de fuite, participation délictueuse à un attroupement, abandon de famille ou non-représentation d’enfant, ainsi que pour les contraventions de cinquième classe qui peuvent y être enregistrées. Elle monte à quarante ans pour les infractions d’une liste annexée qui comprend notamment la menace de mort, le vol avec violences, l’agression sexuelle, l’extorsion, l’escroquerie aggravée et les infractions à la législation sur les armes, à l’exception du port ou du transport d’une arme de catégorie D. Une nouvelle mise en cause avant l’échéance aligne toutes les données sur la durée restante la plus longue. Pour les victimes, la conservation est limitée « au maximum de quinze ans », et une victime peut s’opposer au maintien de ses données dès que l’auteur a été définitivement condamné. Notre article sur l’effacement automatique et anticipé des fiches TAJ détaille ces calculs.
Les autres fichiers ont leurs propres durées. Pour le FAED, l’article R. 40-38-4 du Code de procédure pénale fixe la conservation des empreintes d’un suspect à quinze ans pour un délit, dix ans pour un mineur, vingt-cinq ans pour les délits relevant des articles 706-47 ou 706-73, qui visent notamment les infractions sexuelles et la criminalité organisée, et quarante ans en matière criminelle. Pour le FNAEG, l’article R. 53-14 du Code de procédure pénale prévoit quinze ans pour un suspect majeur, dix ans pour un mineur, et vingt-cinq ans pour une personne condamnée, ces durées étant allongées pour les infractions les plus graves. Les données du PASP ne peuvent être gardées, selon l’article R. 236-14 du Code de la sécurité intérieure, « plus de dix ans après l’intervention du dernier événement » ayant justifié un enregistrement, et trois ans pour un mineur d’au moins treize ans. Quant au FPR, l’article 7 du décret du 28 mai 2010 maintient les données « jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription », puis six mois pour les seuls gestionnaires, avant un archivage de six ans.
Beaucoup découvrent leur fichage à l’occasion d’une enquête administrative. L’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure permet de précéder d’une enquête les décisions de recrutement, d’agrément ou d’habilitation concernant les emplois de souveraineté, de sécurité ou de défense, l’accès à des zones protégées, les jeux et paris ou l’utilisation de produits dangereux. Ces enquêtes peuvent consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police, « à l’exception des fichiers d’identification ». L’article 1er du décret du 28 mai 2010 prévoit de son côté la consultation du FPR lors de l’instruction des demandes relatives aux étrangers, aux titres d’identité et de voyage, à l’acquisition de la nationalité française, aux armes ou aux permis de conduire. C’est ainsi qu’un refus de carte professionnelle de sécurité privée, de badge aéroportuaire ou de naturalisation peut révéler une inscription oubliée, comme l’illustrent nos articles sur le badge rouge d’aéroport retiré ou refusé et sur l’enquête administrative préalable à un titre de séjour ou à une naturalisation.
L’administration ne peut pas tout lire dans le TAJ. L’article R. 40-29 du Code de procédure pénale exclut de la consultation administrative les procédures terminées par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, ainsi que toutes les données relatives aux victimes. Lorsque la consultation fait apparaître une mise en cause, l’enquête administrative « ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable » des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République, chargé d’indiquer les suites judiciaires réelles. Un refus fondé sur une fiche brute, sans vérification de l’issue de l’affaire, est donc contestable. Notre article sur le classement sans suite et l’enquête administrative examine ces situations.
Le casier judiciaire n’est pas un fichier de police, et il ne dit pas tout. Le bulletin n° 1, relevé intégral des fiches, est réservé pour l’essentiel aux autorités judiciaires ; le bulletin n° 2, plus réduit, est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs ; le bulletin n° 3, le plus court, est le seul qui puisse être délivré à l’intéressé. L’article 777 du Code de procédure pénale ajoute qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », hors le cas d’une autorité centrale européenne saisie par la personne. Selon la fiche Service public sur le bulletin n° 3, vérifiée le 20 août 2026, la demande se fait en ligne sur le site du ministère de la Justice ou par courrier. Pour connaître la totalité des mentions, l’article 777-2 du Code de procédure pénale permet de demander au procureur de la République du lieu de résidence la communication du relevé intégral, mais « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. » Un casier vierge ne signifie donc pas que le TAJ est vide : une affaire classée sans suite n’apparaît jamais au casier et peut pourtant figurer dans le TAJ pendant des années.
B. Faire corriger ou effacer : procureur, président de la chambre de l’instruction, CNIL ou Conseil d’État
Pour le TAJ, la demande d’effacement relève du procureur de la République. L’article 230-8 du Code de procédure pénale le charge du contrôle du fichier et précise qu’il « se prononce dans un délai de deux mois ». La demande peut être formée sans attendre après une relaxe, un acquittement, une dispense de peine ou de mention au casier, un non-lieu ou un classement sans suite devenus définitifs ; dans les autres cas, elle n’est recevable que lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. Après une relaxe ou un acquittement définitifs, les données sont effacées, sauf si le procureur ordonne leur maintien avec une mention. Après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font en principe l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné. Or une donnée assortie d’une mention ne peut plus « faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives ». La demande peut aussi être adressée au magistrat référent prévu par l’article 230-9 du Code de procédure pénale, saisi notamment lorsque les inscriptions proviennent de plusieurs ressorts ; il dispose des mêmes pouvoirs, et ses décisions se contestent devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Notre article sur l’effacement du TAJ après une relaxe, un acquittement ou un non-lieu détaille ces hypothèses. Le cabinet présente cette procédure sur sa page consacrée à l’effacement du TAJ.
La forme compte autant que le fond. L’article R. 40-31 du Code de procédure pénale impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande soit « adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En cas de refus, l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale ouvre un recours devant le président de la chambre de l’instruction « dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus », par lettre recommandée ou déclaration au greffe, et ce recours doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé. Le silence du parquet pendant deux mois vaut rejet implicite, contestable dans le même délai d’un mois. Le président statue dans les six mois, par une ordonnance contre laquelle le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour un vice de forme essentiel. Le tribunal administratif n’est pas compétent pour ce contentieux, qui relève du juge judiciaire, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 24 mars 2020 (n° 19-86.220) en se référant à une décision du Tribunal des conflits du 8 octobre 2018.
Le juge ne peut pas se contenter de rappeler la nature des faits. Dans un arrêt du 19 juin 2018 (n° 16-87.749), rendu au sujet d’une personne dispensée de peine, la chambre criminelle a jugé que le magistrat saisi d’un refus d’effacement doit apprécier « le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause » au regard des finalités du fichier, de la gravité de l’infraction et de la décision qui a motivé l’inscription. Elle l’a réaffirmé le 10 juin 2026 (n° 25-84.293) : un homme mis en cause pour menace de mort réitérée avait bénéficié d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée ; le procureur avait refusé l’effacement tout en ajoutant une mention excluant l’usage administratif des données. L’ordonnance qui avait confirmé ce refus a été cassée faute d’avoir vérifié, comme cela lui était demandé, « la proportionnalité du maintien de ces données » au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le maintien d’une fiche avec mention reste pourtant possible. Dans un arrêt du 13 septembre 2022 (n° 21-86.809), la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance qui maintenait au TAJ des procédures classées sans suite, avec une mention qui en réservait la connaissance aux autorités judiciaires, s’agissant d’un candidat à un poste d’adjoint au chef de service d’une police municipale. Elle y juge que le maintien de l’inscription d’une infraction classée sans suite « ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ». L’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 n’entraîne pas davantage l’effacement du TAJ : dans un arrêt du 2 mars 2021 (n° 20-84.673), la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le refus d’effacer une condamnation récente pour tentative d’escroquerie, alors que le tribunal correctionnel avait exclu cette condamnation du bulletin n° 2 ; le président de la chambre de l’instruction avait retenu que « la finalité judiciaire du fichier impose que soient maintenues les données personnelles le concernant ».
Deux arrêts récents fixent les règles du débat. Le 8 septembre 2026 (n° 25-87.632), la chambre criminelle a cassé une ordonnance rendue sur le recours d’un requérant qui contestait le silence du parquet, parce que les réquisitions du procureur général ne lui avaient pas été communiquées : elle rappelle que « le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ». Le 27 janvier 2026 (n° 25-85.550), dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que l’article 230-8 « ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires » lorsque des actes de la procédure d’origine, comme une garde à vue, ont été annulés. Les données restent inscrites pour la durée réglementaire, sauf décision des autorités compétentes. Le 6 octobre 2026 (n° 26-82.568), elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette absence d’effacement automatique, en relevant que les dispositions contestées permettent à la personne concernée de demander l’effacement. Celui dont la garde à vue a été annulée doit donc agir lui-même.
Pour les empreintes, les délais sont plus courts encore. L’article R. 40-38-5 du Code de procédure pénale prévoit l’effacement automatique des empreintes d’un suspect en cas de relaxe ou d’acquittement définitifs, leur effacement sur instruction du parquet après un non-lieu ou un classement sans suite pour absence d’infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu, sauf maintien justifié, et leur effacement sur demande lorsque leur conservation n’est plus nécessaire. Selon l’article R. 40-38-6 du Code de procédure pénale, la demande est adressée, par lettre recommandée ou déclaration au greffe, au procureur de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée, ou à celui du domicile, qui la transmet ; le magistrat répond dans les deux mois et, à défaut ou en cas de refus, le recours motivé devant le président de la chambre de l’instruction doit être formé « dans un délai de dix jours ». Ce délai très bref justifie de préparer le recours dès l’envoi de la demande.
Pour l’ADN, le contrôle de proportionnalité s’applique aussi. L’article 706-54-1 du Code de procédure pénale permet au procureur d’effacer le profil d’un suspect, d’office ou à la demande de l’intéressé, « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier », avec un recours devant le président de la chambre de l’instruction ; pour une personne condamnée, la demande n’est recevable qu’après un délai fixé par décret. Le 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), la chambre criminelle a cassé l’ordonnance qui avait confirmé le refus opposé à un homme dont la procédure pour viol avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée : le juge s’était fondé sur la nature des faits, leur caractère récent et la personnalité de l’intéressé, sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données.
Pour la fiche S et les fichiers de renseignement, il n’existe ni procureur ni chambre de l’instruction. La seule voie passe par la CNIL, puis par la formation spécialisée du Conseil d’État, qui peut ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales sans révéler le contenu du fichier. Pour le casier judiciaire, enfin, la sortie passe par la réhabilitation, acquise de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation, ou par une requête en exclusion de la mention au bulletin n° 2 devant la juridiction qui a condamné. Notre page sur l’effacement du casier judiciaire détaille ces deux mécanismes.
Le tableau suivant récapitule les voies d’accès décrites ci-dessus.
| Fichier | Où demander l’accès | Voie de contestation |
|---|---|---|
| TAJ | Ministère de l’Intérieur, par écrit, puis CNIL en cas de restriction | Effacement devant le procureur ou le magistrat référent, puis le président de la chambre de l’instruction |
| FAED | Chef du service national de police scientifique, puis CNIL en cas de restriction | Effacement devant le procureur, recours en dix jours devant le président de la chambre de l’instruction |
| FNAEG | Dossier de la procédure | Effacement devant le procureur, puis le président de la chambre de l’instruction |
| FPR hors sûreté de l’État | Directions générales de la police et de la gendarmerie, puis CNIL en cas de restriction | Juge administratif |
| Fiche S, PASP et GIPASP pour la sûreté de l’État | CNIL uniquement | Formation spécialisée du Conseil d’État |
| Casier judiciaire | Bulletin n° 3 en ligne ou par courrier ; relevé intégral auprès du procureur | Réhabilitation, exclusion du bulletin n° 2 |
Trois réflexes se dégagent de ces règles. Il faut conserver toutes les décisions qui terminent une affaire, avis de classement, ordonnance de non-lieu ou jugement de relaxe, car elles conditionnent la recevabilité et le succès des demandes. Il faut envoyer chaque demande en recommandé avec accusé de réception et noter la date de réception, puisque le silence de l’administration ou du parquet fait courir des délais de recours d’un mois, voire de dix jours pour le FAED. Il faut enfin articuler le motif de la demande avec l’enjeu concret, emploi, agrément, titre de séjour, en démontrant pourquoi le maintien de la fiche n’est plus proportionné : c’est sur ce terrain que la Cour de cassation exige désormais une réponse motivée du juge.
Conclusion
Savoir si l’on est fiché suppose d’abord d’identifier le bon fichier. Le TAJ, qui recense suspects et victimes, s’interroge par une lettre au ministère de l’Intérieur, avec le relais de la CNIL lorsque l’accès est restreint. Les empreintes relèvent du service national de police scientifique, l’ADN se lit dans le dossier de la procédure, et la partie ordinaire du FPR s’interroge auprès des directions générales de la police et de la gendarmerie. La fiche S et les données de renseignement intéressant la sûreté de l’État ne s’atteignent que par la CNIL et la formation spécialisée du Conseil d’État, qui contrôlent la légalité du fichier sans, en principe, confirmer ou démentir l’inscription. Le casier judiciaire, enfin, ne reflète que les condamnations et certaines mesures, et un casier vierge peut coexister avec une fiche TAJ ancienne.
Sortir d’un fichier est possible, mais rarement automatique. Hors relaxe ou acquittement, l’effacement se demande, par écrit et en recommandé, et se conteste dans des délais courts. Depuis 2018, et encore en 2025 et 2026, la chambre criminelle exige que le juge vérifie la proportionnalité du maintien des données au regard du droit au respect de la vie privée, ce qui oblige le parquet et le juge à examiner la situation réelle de la personne plutôt que la seule nature des faits. Une mention excluant la consultation administrative, ou un effacement complet, reste le meilleur moyen d’éviter qu’une vieille procédure classée ne ressurgisse lors d’un recrutement ou d’une démarche administrative.