Les 5 et 6 novembre 2026, un site consacré au jeu vidéo et au matériel informatique a raconté l’histoire de deux acheteurs qui, en ouvrant le carton d’une carte graphique de près de 3 000 euros commandée en ligne, auraient découvert des pierres ou de la lessive à la place du produit, l’un d’eux se voyant en outre refuser le remboursement, selon ces récits. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a, à notre connaissance, constaté ces faits, aucune responsabilité n’est établie et nous ne nommons aucune enseigne. Le mécanisme le plus souvent avancé pour expliquer ce genre de mésaventure est connu : quelqu’un achète, garde le produit, renvoie un emballage lesté pour en imiter le poids, se fait rembourser, et le carton peut repartir vers un autre client. Le Monde rapportait en 2025 qu’environ 1 200 plaintes liées à ces fraudes au remboursement avaient été enregistrées par la gendarmerie en 2024.
Trois questions se posent. À partir de quand le client qui ment pour être remboursé commet-il une escroquerie ? Que risquent ceux qui l’aident ou rachètent le produit détourné ? Comment se défendent l’acheteur qui reçoit des cailloux, le client dont le retour est déclaré vide et le vendeur qui découvre un carton creux ? La réponse tient en une distinction : un mensonge, même écrit et répété, ne suffit pas ; il devient une escroquerie lorsqu’il s’appuie sur une mise en scène, un document ou l’intervention d’un tiers. Côté victimes, le vendeur supporte le risque jusqu’à la remise du bien, mais chacun doit prouver ce qu’il affirme. Les conditions contractuelles acceptées priment sur une analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Fraude au retour : à partir de quand le mensonge devient-il une escroquerie ?
A. Colis lesté, fausse plainte, faux document : ce que la loi appelle des manœuvres frauduleuses
L’infraction de référence est l’escroquerie. Selon l’article 313-1 du code pénal, elle est le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi », à son préjudice ou à celui d’un tiers, à « remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le remboursement d’une commande, l’envoi d’un produit de remplacement ou l’octroi d’un avoir entrent sans difficulté dans cette remise. La première voie mérite d’être signalée d’emblée : la personne qui passe ses commandes sous des identités empruntées utilise un faux nom, ce qui peut suffire à caractériser le moyen frauduleux, sans mise en scène, dès lors que ce faux nom a déterminé la remise. Dans l’affaire relatée par Le Monde, un étudiant interpellé le 23 janvier 2024 aurait ainsi détourné un peu plus de 111 000 euros de livraisons en deux ans, sous cinq identités différentes, selon ce journal.
Pour le client qui commande sous son vrai nom, tout se joue sur la notion de manœuvre. La chambre criminelle le rappelle avec constance : « un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s’il ne s’y joint « aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers » destinés à lui donner crédit (Cass. crim., 19 mai 2021, n° 20-83.223). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un dirigeant qui avait transmis à un organisme de financement des bordereaux ne correspondant à aucune facture ; la Cour de cassation a censuré cette condamnation faute d’élément extérieur relevé par les juges. La répétition du mensonge n’y change rien : à propos de vingt-trois chèques émis sans provision en une semaine, la Cour a jugé que des allégations mensongères, « bien que formulées par écrit et de façon réitérée », ne constituaient pas des manœuvres, puis a constaté que « les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale » (Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757). Transposé au commerce en ligne, le client qui se borne à écrire au service client qu’il n’a rien reçu, alors que le colis lui a bien été remis, profère un mensonge qui, à lui seul, ne remplit pas les conditions de l’escroquerie. Ce mensonge n’est pas licite pour autant : le vendeur peut réclamer devant le juge civil la restitution de la somme versée à tort, et d’autres qualifications restent possibles selon les pièces produites. Notre article sur le simple mensonge et l’exigence de manœuvres frauduleuses détaille cette frontière.
La situation change dès qu’un acte matériel vient appuyer l’allégation. Le colis renvoyé volontairement lesté de cailloux, de bouteilles d’eau ou d’un objet sans valeur pour reproduire le poids du produit, puis déposé au transporteur avec l’étiquette de retour, pourrait être regardé comme une mise en scène destinée à faire croire que l’article a bien été restitué. Encore faut-il que cette manœuvre précède le remboursement et le détermine. La Cour de cassation a récemment censuré une condamnation prononcée sans que les juges aient caractérisé « des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). La chronologie compte donc. Lorsque le vendeur rembourse au moment où le transporteur enregistre le colis de retour, le carton lesté précède la remise et en est la cause. Lorsque le remboursement a été versé par anticipation, avant toute expédition, la discussion sur l’antériorité de la manœuvre devient sérieuse et devra être menée au regard des faits précis.
La fausse plainte est l’autre ressort classique. Certains fraudeurs appuient leur réclamation sur un dépôt de plainte pour un colis prétendument volé. La chambre criminelle a jugé, à propos d’une déclaration de vol fictif adressée à un assureur, que le récépissé de plainte constituait « le fait extérieur donnant force et crédit à son mensonge écrit », de sorte que la tentative d’escroquerie était constituée (Cass. crim., 19 avril 1989, n° 88-81.291). Le même geste expose à une seconde poursuite : l’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la dénonciation mensongère de faits qui ont « exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches ». La Cour de cassation a précisé que les juges n’ont pas à détailler la nature de ces recherches pour retenir le délit lorsqu’une fausse déclaration de vol a été faite (Cass. crim., 6 novembre 2001, n° 00-87.672).
Le document fabriqué produit le même effet. Un bordereau de dépôt modifié, une capture de suivi retouchée ou une facture inventée sont des faits extérieurs au sens de la jurisprudence, et peuvent constituer en eux-mêmes un faux, défini par l’article 441-1 du code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ayant une portée probatoire, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La fabrication d’un faux procès-verbal de plainte, document établi par un agent public, pourrait relever de l’article 441-4 du code pénal, qui vise « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique » et prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Enfin, le client qui porte sa fausse réclamation devant un tribunal franchit un cap supplémentaire. Dans une affaire où un acheteur avait obtenu d’un tribunal d’instance le remboursement de marchandises qu’il prétendait ne pas avoir reçues, alors qu’elles avaient été livrées dans sa cour, la Cour de cassation a jugé que « l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers » caractérise les manœuvres de l’escroquerie, et a cassé l’arrêt de relaxe en ses dispositions civiles (Cass. crim., 24 septembre 1996, n° 94-84.528). Ce mécanisme est développé dans notre article sur l’escroquerie au jugement.
Il faut enfin distinguer la fraude de l’usage normal de ses droits. Le consommateur qui achète à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision », selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. Il peut manipuler le produit pour l’essayer, et l’article L. 221-23 du même code limite sa responsabilité à la « dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Renvoyer un vêtement porté une soirée expose donc, en principe, à devoir indemniser sa dépréciation, ce qui relève du droit civil. La qualification pénale ne pourrait être envisagée que si le retour s’accompagnait d’un artifice, par exemple la substitution d’une copie ou d’un modèle ancien dans l’emballage d’origine pour le faire passer pour l’article vendu.
B. Peines, complices, receleurs : ce que risquent le client, l’intermédiaire et l’acheteur du produit détourné
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1 du code pénal. Ces maxima ne disent rien de la peine réellement prononcée, que le tribunal fixe en fonction du montant, de la répétition, du passé judiciaire et de la situation personnelle, mais ils situent la gravité de l’infraction : il s’agit d’un délit jugé par le tribunal correctionnel, inscrit au casier judiciaire en cas de condamnation. L’échec de la fraude ne protège pas son auteur. Selon l’article 313-3 du code pénal, la tentative est « punie des mêmes peines ». La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation pour tentative d’escroquerie de commerçants qui avaient adressé à leur fournisseur, à l’issue d’une campagne promotionnelle, des bons de commande fictifs établis au nom de vrais clients pour percevoir la commission promise, la manœuvre n’ayant échoué que grâce à la vigilance de la victime ; elle a retenu des « manoeuvres frauduleuses caractérisées par l’intervention de tiers » (Cass. crim., 23 avril 1991, n° 90-80.808). Un remboursement refusé au dernier moment n’efface donc pas le commencement d’exécution.
Les fraudes au remboursement s’organisent souvent en réseau. Le Monde décrivait en 2025 des techniques que leurs utilisateurs s’échangent dans des canaux de messagerie spécialisés. Lorsque plusieurs personnes se coordonnent, l’article 313-2 du code pénal porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende pour l’escroquerie commise en bande organisée. L’article 132-71 du code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation » d’une ou plusieurs infractions, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. La qualification suppose une structure et une préparation établies par l’enquête ; elle ne se déduit pas du seul fait d’avoir suivi un tutoriel.
Le circuit peut faire intervenir un intermédiaire, parfois appelé refundeur, qui contacte le service client à la place de l’acheteur, rédige les réclamations ou fournit les faux justificatifs contre rémunération. L’intervention d’un tiers figure précisément parmi les éléments qui peuvent transformer le mensonge en manœuvre. Sa responsabilité peut être recherchée comme coauteur ou comme complice : l’article 121-7 du code pénal vise celui qui, sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ainsi que celui qui a « donné des instructions pour la commettre ». Le client qui achète ce service ne se retrouve pas pour autant dans la position d’un simple spectateur. C’est sa commande, son compte et son remboursement : selon le rôle qu’il a joué, il pourrait être poursuivi comme auteur de l’escroquerie commise à son profit. Celui qui vend un mode d’emploi détaillé de la fraude s’expose lui aussi, selon les faits, à la complicité par instructions.
Le produit conservé finit souvent par être revendu. L’acheteur d’une carte graphique proposée très en dessous de son prix, par un vendeur qui explique l’avoir obtenue grâce à un remboursement, n’est pas à l’abri. L’article 321-1 du code pénal réprime le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ainsi que le fait de bénéficier du produit d’un délit, et le punit des mêmes peines que l’escroquerie, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Tout dépend de la connaissance de l’origine frauduleuse, que l’accusation doit établir et que le prix, les explications du vendeur et les circonstances de la vente peuvent révéler. Les questions posées à un acheteur convoqué pour recel sont détaillées dans notre article sur l’achat d’un objet volé et le recel de bonne foi.
Des peines complémentaires s’ajoutent. L’article 313-7 du code pénal permet notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer certaines activités et « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit », à l’exception des objets susceptibles de restitution. Le temps ne joue guère en faveur du fraudeur : l’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription des délits à « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Une série de remboursements obtenus sur plusieurs années peut ainsi être poursuivie tant que ce délai n’est pas expiré pour les faits concernés. Les conséquences civiles s’ajoutent aux poursuites : remboursement des sommes indûment perçues, dommages et intérêts, et, en pratique, clôture du compte client selon les conditions de la plateforme. Pour une défense devant la juridiction de jugement, la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de l’audience, et celle consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris décrit l’accompagnement de la personne mise en cause comme de la victime.
II. Victime d’une fraude au retour : l’acheteur qui reçoit des cailloux, le client accusé à tort et le vendeur qui ouvre un carton vide
A. Vous recevez une boîte vide ou lestée : le vendeur supporte le risque jusqu’à la remise du bien
L’acheteur qui découvre des cailloux dans le carton n’a pas à identifier le fraudeur pour être remboursé. Le droit de la consommation fait peser la charge du risque sur le professionnel jusqu’à la remise du bien. L’article L. 216-1 du code de la consommation définit la délivrance comme « le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». L’article L. 216-2 du même code ajoute : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » La seule exception notable figure à l’article L. 216-3 : lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque lui est transféré dès la remise à ce transporteur. Dans le cas ordinaire, peu importe donc que la substitution ait été commise par un précédent client, dans un entrepôt ou pendant le transport : si le produit n’était pas dans le carton au moment de la remise, le vendeur n’a pas délivré ce qu’il a vendu.
Pour les contrats conclus à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation rend le professionnel « responsable de plein droit à l’égard du consommateur » de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque ses prestataires interviennent. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait, « imprévisible et insurmontable », d’un tiers au contrat, ou à la force majeure. Les juridictions de proximité appliquent ces règles aux colis lestés. Le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg, a condamné un vendeur en ligne à rembourser 1 269 euros à un acheteur dont la boîte de smartphone contenait deux cailloux, au vu de photographies de la boîte, de l’emballage déchiré, d’un dépôt de plainte, des échanges avec le vendeur et d’une mise en demeure (TJ Strasbourg, proximité d’Illkirch-Graffenstaden, 17 décembre 2025, RG n° 25/05306). Le vendeur n’était ni présent ni représenté à l’audience.
La difficulté surgit lorsque le vendeur soupçonne l’acheteur lui-même. Le tribunal judiciaire de Bobigny a tranché un cas typique : un client avait trouvé deux jerricanes d’eau à la place d’une machine à café de plus de 1 400 euros, et le vendeur refusait de rembourser en invoquant une précédente réclamation du même client selon un mode opératoire comparable. Le tribunal a rappelé que « la bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’invoque », puis jugé que l’acheteur « ne peut donc, sans preuve, être soupçonné d’avoir lui-même échangé le contenu du colis », la précédente réclamation étant insuffisante à elle seule (TJ Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/04323). Le tribunal a également relevé que l’on ne pouvait reprocher au client de ne pas avoir ouvert le colis devant l’employé du point relais, cette ouverture n’ayant pas été exigée, et que la réclamation avait été faite le jour même. Il a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à rembourser 1 423,02 euros, outre 500 euros au titre des frais de procédure.
Ces décisions dessinent la conduite à tenir dans les premières heures. Ne rien jeter : carton, film, étiquettes, bordereau et objets trouvés à l’intérieur sont des preuves. Photographier et, si possible, filmer l’ouverture, peser le colis tel qu’il a été reçu et le noter, puis signaler l’anomalie par écrit au vendeur le jour même, en demandant le poids enregistré lors de l’expédition. Un dépôt de plainte contre personne non dénommée est utile : l’article 15-3 du code de procédure pénale rend les enquêteurs « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et impose la remise d’un récépissé. La plainte peut aussi être déposée en ligne selon les modalités décrites dans notre article sur la plainte en ligne pour une escroquerie sur internet. Vient ensuite la mise en demeure écrite. Si le vendeur ne s’exécute pas dans le délai supplémentaire raisonnable fixé, l’article L. 216-6 du code de la consommation permet de résoudre le contrat, et l’article L. 216-7 oblige alors le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours. Un signalement sur SignalConso, le recours au médiateur de la consommation puis la saisine du tribunal judiciaire complètent le dispositif. Les mêmes réflexes valent entre particuliers, avec des règles de preuve détaillées dans nos articles sur la vidéo d’emballage face à l’arnaque au colis vide et sur ce que prouvent captures et paiement après un colis vide.
Le droit pénal et le droit civil avancent ici en parallèle. La plainte n’est pas un préalable obligatoire à la demande de remboursement, mais elle documente la substitution et peut permettre d’identifier son auteur. À l’inverse, le remboursement obtenu du vendeur ne met pas fin à l’enquête : l’escroquerie éventuellement commise par un précédent client ou un tiers reste susceptible de poursuites, puisque c’est le vendeur qui en supporte alors le préjudice.
B. Votre retour est déclaré vide, ou c’est vous qui ouvrez le carton creux : preuve, plainte et indemnisation
La situation inverse est fréquente : un client honnête renvoie un produit, et le vendeur affirme avoir reçu un carton vide. Le remboursement peut alors être retardé, mais pas indéfiniment. En cas de rétractation, l’article L. 221-24 du code de la consommation permet au professionnel de différer le remboursement « jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens », la première de ces dates étant retenue. La charge de la preuve obéit à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Deux jugements récents montrent comment cette règle tourne selon les pièces.
Dans le premier, un acheteur avait renvoyé un smartphone qu’il disait arrivé détérioré, avec l’étiquette de retour fournie par le vendeur, qui soutenait avoir reçu un colis vide et invoquait un poids enregistré de cent grammes, inférieur à celui de l’appareil. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que cette divergence ne suffisait pas à établir que le colis était vide, car « le poids indiqué est largement approximatif », et que, le colis ayant été remis au transporteur proposé par le vendeur, celui-ci devait supporter la disparition du téléphone, sans préjudice de son recours contre le transporteur. Il l’a condamné à rembourser 969 euros, avec 7,28 euros de frais postaux, 300 euros pour résistance abusive et 1 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Toulouse, 27 mars 2026, RG n° 24/03030). Le tribunal a d’ailleurs noté que le vendeur n’accusait pas son client d’escroquerie et se bornait à décrire le colis reçu.
Dans le second, un acheteur réclamait le remboursement de cinq smartphones haut de gamme qu’il disait avoir renvoyés dans le délai de rétractation. Le vendeur soutenait qu’il avait garni le colis d’objets divers pour en simuler le poids, en rappelant un précédent colis renvoyé vide. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rejeté la demande : l’acheteur ne produisait ni étiquette de retour du vendeur ni récépissé de dépôt, le numéro de suivi n’était pas rattaché à son retour, et « La preuve de l’expédition d’un colis d’un certain poids n’est pas la preuve de l’expédition des appareils litigieux. » (TJ Villefranche-sur-Saône, 16 juin 2026, RG n° 24/00969). Le jugement ne qualifie pas pénalement le comportement de l’acheteur ; il constate seulement l’absence de preuve du retour. Il admet aussi que le vendeur pouvait, à titre d’élément de contexte, produire des articles de presse relatant les condamnations passées du demandeur. Entre ces deux extrêmes, le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné un vendeur absent, qui affirmait que le produit retourné ne correspondait pas à celui d’origine, à rembourser 1 349 euros et à verser 100 euros de dommages et intérêts selon le dispositif, après avoir rappelé la responsabilité de plein droit du professionnel (TJ Nîmes, 28 juillet 2026, RG n° 25/00478). L’acheteuse indiquait avoir transmis au service client la vidéo de l’emballage du produit avant son expédition.
La leçon pratique est simple. Utilisez l’étiquette de retour du vendeur plutôt qu’un transporteur choisi par vous, conservez le récépissé de dépôt, filmez l’emballage en montrant le numéro de série ou l’IMEI de l’appareil, pesez le colis avant de le fermer et gardez les échanges écrits. Si votre bonne foi est mise en cause, ces pièces pèsent plus lourd que toutes les protestations.
Côté vendeur, particulier ou professionnel, la découverte d’un carton creux ouvre la voie pénale. La plainte simple peut être suivie, en cas de classement ou d’inaction du parquet, d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale la déclare recevable lorsque le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Selon l’article 2 du même code, l’action civile appartient à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : le vendeur qui a remboursé un carton lesté est cette victime directe. La prudence s’impose toutefois avant de désigner nommément un client : accuser sciemment à tort expose à la dénonciation calomnieuse, et la décision de Bobigny montre qu’un soupçon fondé sur un seul précédent ne suffit pas. Mieux vaut décrire les faits, joindre les pesées et les images, et laisser l’enquête établir l’auteur. Les délais à surveiller sont rappelés dans notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte.
Reste l’indemnisation lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir réparation effective par ailleurs et se trouve de ce fait dans une « situation matérielle ou psychologique grave », sous condition de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, ce qui vise en pratique les particuliers plutôt que les entreprises. L’indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Lorsque le condamné ne paie pas les dommages et intérêts alloués par une décision définitive, l’article 706-15-1 du même code permet à la personne physique constituée partie civile, qui ne relève pas de la commission, de solliciter une aide au recouvrement, présentée dans notre article sur le recouvrement par le SARVI. La page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI et celle dédiée à la constitution de partie civile détaillent ces démarches.
Conclusion
La fraude au remboursement de colis obéit à une ligne de partage que la chambre criminelle trace depuis longtemps. Le client qui se contente d’affirmer ne rien avoir reçu ment, s’expose à devoir restituer et, selon les conditions de la plateforme, à la fermeture de son compte, mais ne commet pas à lui seul une escroquerie. Celui qui renvoie un carton lesté pour tromper la pesée, produit une fausse plainte ou un document truqué, fait intervenir un tiers ou commande sous de fausses identités franchit la ligne : il encourt cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, dix ans en bande organisée, même si la tentative échoue, et ceux qui l’aident ou rachètent sciemment le produit peuvent répondre de complicité ou de recel. Pour les victimes, la règle est plus favorable qu’on ne le croit : l’acheteur qui reçoit des cailloux n’a pas à démasquer le fraudeur, le vendeur supportant le risque jusqu’à la remise, et la bonne foi du client se présume. Mais chacun doit prouver ce qu’il avance : images, pesées, récépissés et échanges écrits font la différence, comme le montrent les jugements de Toulouse et de Villefranche-sur-Saône. Les récits de presse évoqués en introduction n’ont, à notre connaissance, fait l’objet d’aucune constatation officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide.