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Préavis et arrêt maladie : licenciement, démission, indemnité compensatrice et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Préavis et arrêt maladie : licenciement, démission, indemnité compensatrice et recours (2026)

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Licencié alors que l’on est en arrêt maladie, ou démissionnaire cloué au lit par une maladie qui s’éternise : dans les deux cas, la même question angoisse le salarié. Le préavis doit-il être exécuté, qui paie quoi, et l’arrêt maladie change-t-il la donne ? Les saisies des internautes disent l’inquiétude avec précision : « licenciement pendant arrêt maladie et préavis », « préavis arrêt maladie licenciement », « préavis arrêt maladie démission », « préavis arrêt maladie et congés payés ». La réponse du droit du travail n’est pas la même selon que la rupture vient de l’employeur ou du salarié, et la Cour de cassation a encore précisé les choses le 2 septembre 2026. D’un côté, le salarié licencié qui ne peut pas exécuter son préavis pour raison de santé n’a pas toujours droit à une indemnité ; de l’autre, le salarié démissionnaire reste en principe tenu de son préavis, mais la maladie peut effacer l’indemnité compensatrice réclamée par l’employeur. Cet article expose les deux régimes, les textes qui les fondent et les décisions qui les illustrent, puis donne la marche à suivre pour obtenir une dispense en bonne et due forme.

I. Licencié pendant un arrêt maladie : indemnité, inaptitude et motifs autorisés

Quand l’employeur rompt le contrat alors que le salarié est en arrêt de travail, le préavis obéit à une logique simple dans son principe et fine dans ses exceptions : le contrat prend fin à la date prévue, l’inexécution du préavis ouvre droit en principe à une indemnité compensatrice, mais la maladie et surtout l’inaptitude modifient ce schéma. Encore faut-il distinguer la maladie ordinaire de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, et le licenciement motivé par l’état de santé, qui est nul, de celui qui repose sur un motif étranger à la maladie, qui reste possible.

A. Préavis inexécuté pour cause de maladie : quand l’indemnité compensatrice est due, et quand elle ne l’est pas

Le point de départ est l’article L. 1234-5 du code du travail, qui dispose : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » (article L. 1234-5 du code du travail). Le même texte précise que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Concrètement, le salarié licencié qui, parce qu’il est en arrêt maladie, n’exécute pas son préavis perçoit tout de même l’équivalent de ce qu’il aurait gagné, congés payés afférents compris, sauf s’il est licencié pour faute grave. L’article L. 1234-4 du même code ajoute une précision utile pour comprendre la mécanique : « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. » (article L. 1234-4 du code du travail). Le contrat se termine donc à l’échéance normale du préavis, même si le salarié, malade, n’a pas travaillé un seul jour de cette période.

Ce principe connaît une limite posée par la Cour de cassation : l’indemnité suppose un préavis que le salarié était en mesure d’exécuter. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, rendu à propos d’une salariée de La Poste licenciée pour inaptitude, la chambre sociale énonce que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702, publié au Bulletin). Le résumé officiel de la décision le dit autrement : le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. Il faut bien lire la portée de cette solution : elle ne supprime pas le droit à indemnité du salarié en simple arrêt maladie, qui reste couvert par l’article L. 1234-5 ; elle vise le salarié dont l’état, ici une inaptitude, rend l’exécution objectivement impossible et pour lequel aucun texte n’ouvre droit à indemnisation. La distinction est décisive et commande tout le contentieux : dispense de l’employeur ou arrêt maladie ordinaire d’un côté, avec indemnité compensatrice ; impossibilité physique d’exécuter sans texte indemnitaire de l’autre, sans indemnité.

Deux garde-fous encadrent par ailleurs le licenciement prononcé pendant la maladie. D’abord, le motif ne peut pas être l’état de santé lui-même : l’article L. 1132-1 du code du travail énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Un licenciement motivé, même partiellement, par la maladie est nul et ouvre droit à réintégration ou à indemnisation renforcée devant le conseil de prud’hommes. Ensuite, le licenciement reste possible pendant l’arrêt dès lors qu’il repose sur un motif étranger à la maladie. La Cour de cassation l’a illustré le 8 février 2023 à propos d’un salarié en congé maladie licencié pour insuffisance professionnelle : elle a jugé que la clause conventionnelle invoquée n’interdisait pas à l’employeur de licencier le salarié, dont le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie non professionnelle, pour un motif tiré de son insuffisance professionnelle (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Le salarié malade n’est donc pas intouchable ; c’est le lien entre la maladie et la rupture qui est prohibé, pas toute rupture pendant la maladie.

Enfin, un point souvent ignoré concerne l’ancienneté. L’article L. 1234-8 du code du travail prévoit que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-8 du code du travail), la suspension du contrat pour maladie ne rompant pas l’ancienneté mais n’étant pas comptabilisée pour ouvrir certains droits. La Cour de cassation l’a appliqué le 30 septembre 2020 : « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). En pratique, les longs arrêts maladie peuvent donc retarder l’ouverture de droits conventionnels liés à un seuil d’ancienneté, y compris en matière d’indemnité de préavis conventionnelle. Vérifier sa convention collective avant de chiffrer ses droits est une précaution qui rapporte.

B. Inaptitude d’origine non professionnelle : aucun préavis à exécuter, aucune indemnité compensatrice à verser

Le cas de l’inaptitude constatée par le médecin du travail obéit à un régime propre, plus radical. L’article L. 1226-4 du code du travail dispose : « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. » (article L. 1226-4 du code du travail). Et le même article ajoute : « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » Autrement dit, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, avec impossibilité de reclassement, quitte l’entreprise le jour de la notification, sans exécuter de préavis et sans en percevoir l’indemnité. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 juillet 2023 : « en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). La cour d’appel qui avait alloué une indemnité au motif que l’employeur n’avait pas repris le versement du salaire à l’issue du délai d’un mois a vu sa décision cassée, alors même qu’elle constatait que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Ce régime doit être bien distingué de celui de l’arrêt maladie simple. Tant que le médecin du travail n’a pas déclaré l’inaptitude, le salarié en arrêt reste soumis au droit commun du préavis : indemnité compensatrice en cas de licenciement non exécuté, en application de l’article L. 1234-5. C’est seulement la déclaration d’inaptitude pour maladie non professionnelle, suivie d’une impossibilité de reclassement dûment établie par l’employeur, qui fait basculer dans le régime sans préavis ni indemnité. La bascule a aussi un effet sur le salaire : l’article L. 1226-4 prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Le salarié inapte qui n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois retrouve donc un salaire, sans avoir à reprendre un poste qu’il ne peut plus occuper.

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la protection est encore plus forte pendant la suspension du contrat. L’article L. 1226-9 du code du travail énonce : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail). Un licenciement prononcé pendant un arrêt pour accident du travail, hors faute grave ou impossibilité de maintien démontrée, est nul. Le salarié qui enchaîne arrêt pour accident du travail, avis d’inaptitude et interrogations sur son salaire trouvera le détail des montants et des recours dans l’analyse consacrée à la prolongation d’arrêt maladie après une inaptitude, au salaire et au reclassement.

II. Démissionnaire en arrêt maladie : le préavis reste dû en principe, mais l’indemnité suit l’incapacité réelle

Quand c’est le salarié qui prend l’initiative de partir alors qu’il est malade, le raisonnement s’inverse : le préavis de démission n’est pas suspendu par la maladie, le salarié le doit en principe, mais il ne peut pas se voir réclamer une indemnité pour la partie du préavis que sa maladie l’a empêché d’exécuter. Cette solution, confirmée par un arrêt tout récent du 2 septembre 2026, protège le salarié malade contre les demandes de remboursement de préavis tout en préservant le droit de l’employeur pour la partie du préavis qui restait exécutable. Elle suppose toutefois de distinguer soigneusement l’obligation d’exécuter et l’obligation de payer.

A. Préavis de démission et arrêt maladie : l’obligation demeure, l’incapacité efface l’indemnité

L’existence et la durée du préavis de démission sont fixées par la loi, la convention collective ou les usages : l’article L. 1237-1 du code du travail dispose qu’« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail » et qu’« En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession » (article L. 1237-1 du code du travail). Avant toute chose, le salarié démissionnaire en arrêt maladie doit donc vérifier quel préavis lui est applicable : celui de sa convention collective le plus souvent, celui des usages à défaut. Cette vérification conditionne tout le reste, car c’est sur cette durée contractuelle ou conventionnelle que se calculera l’éventuelle indemnité.

Sur le fond, la maladie est sans effet sur l’obligation d’accomplir le préavis de démission, sauf dispense expresse de l’employeur. C’est la position constante de la Cour de cassation, illustrée le 15 janvier 2014 : une cour d’appel avait jugé qu’un préavis non travaillé mais couvert par un arrêt maladie était « réputé avoir été respecté » ; l’employeur soutenait au contraire que « la maladie du salarié est sans effet sur l’obligation du salarié démissionnaire d’accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l’employeur ». La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur, mais pour un motif qui éclaire toute la matière : « ayant constaté que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907). Autrement dit, le salarié malade ne doit pas l’indemnité pour le préavis que sa maladie l’a empêché d’exécuter, même si l’obligation de principe subsiste.

La Cour de cassation vient de confirmer et d’affiner cette solution le 2 septembre 2026, dans une espèce où un salarié en arrêt de travail avait pris acte de la rupture, prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission, avant d’être condamné à verser plus de 9 000 euros d’indemnité compensatrice à son employeur. La chambre sociale casse : « aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis » (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-11.006). Et elle précise le sort de l’exécution partielle : le salarié qui pouvait effectuer une partie du préavis « ne demeurait débiteur que du solde de l’indemnité compensatrice du préavis qu’il était en mesure d’effectuer ». La règle est donc proportionnelle : totale exonération si l’incapacité couvre tout le préavis, indemnité réduite au solde si le salarié pouvait travailler une partie de la période. Pour le salarié, l’enjeu probatoire est clair : conserver chaque arrêt de travail, chaque prolongation et tout avis médical établissant l’incapacité sur la période du préavis, car c’est sur ces pièces que le juge mesurera la part exonérée.

Cette jurisprudence éclaire aussi la situation du salarié qui démissionne pour prendre un nouvel emploi et tombe malade pendant son préavis : s’il peut encore travailler, il doit exécuter ou, à défaut, verser l’indemnité ; s’il est réellement en incapacité, il ne doit rien pour la période couverte, à condition de le prouver. Elle ne doit pas être confondue avec la dispense : quand l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, c’est l’employeur qui assume, et le salarié conserve salaires et avantages jusqu’à l’échéance en application de l’article L. 1234-5. Quand c’est la maladie qui empêche, personne n’assume à la place du salarié, mais personne ne peut non plus lui réclamer ce que son corps ne lui permettait pas de fournir.

B. Dispense, exécution partielle et démarches : le mode d’emploi du salarié malade face au préavis

La première démarche du salarié malade confronté à un préavis, qu’il soit licencié ou démissionnaire, consiste à demander une dispense écrite. La dispense d’exécuter le préavis, lorsqu’elle émane de l’employeur, est l’instrument le plus sûr : elle est expresse, de préférence écrite, et elle fixe qui paie quoi. En cas de licenciement, la dispense donnée par l’employeur ouvre droit à l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1234-5, sans diminution des salaires et avantages jusqu’à l’expiration du préavis, congés payés compris. En cas de démission, la dispense sollicitée par le salarié et acceptée par l’employeur l’exonère purement et simplement : aucun préavis à exécuter, aucune indemnité à verser de part ni d’autre pour la période dispensée. La demande doit être formulée par écrit, courrier recommandé ou courriel conservé, en rappelant les dates de l’arrêt de travail en cours et en sollicitant une réponse écrite ; un accord oral, en cas de litige ultérieur sur l’indemnité, ne vaut rien. Si l’employeur refuse la dispense, le salarié démissionnaire reste tenu : il exécute ce qu’il peut, et ne doit que le solde correspondant à la partie exécutable, conformément à la solution du 2 septembre 2026.

La deuxième démarche consiste à documenter l’incapacité avec rigueur. L’exonération d’indemnité ne joue que « du fait de sa maladie » et dans la mesure de l’incapacité : arrêts initiaux et prolongations couvrant toute la période du préavis, certificats précisant l’impossibilité de travailler, et, en cas de contestation de l’employeur, contre-expertise ou avis du médecin traitant. Le salarié qui reprend le travail à temps partiel thérapeutique pendant son préavis doit faire chiffrer la part exécutée, puisque c’est sur cette part que subsiste la dette éventuelle. Le salarié licencié, de son côté, doit vérifier que son arrêt est bien distinct du motif de rupture : si le licenciement est en réalité motivé par la maladie, c’est la nullité pour discrimination qui doit être plaidée, avec réintégration ou indemnisation à la clé, et non le simple débat sur l’indemnité de préavis. La frontière entre les deux contentieux se joue sur les pièces : comptes rendus d’entretien, courriers de l’employeur et chronologie des arrêts.

Un exemple chiffré fixe les idées. Un salarié démissionnaire avec un préavis conventionnel de deux mois, en arrêt maladie pendant six semaines puis de retour les deux dernières semaines, ne doit à son employeur que l’indemnité afférente à ces deux semaines exécutables, déduction faite de ce qu’il a effectivement travaillé. À l’inverse, le même salarié en arrêt pendant les deux mois entiers, arrêts initiaux et prolongations à l’appui, ne doit rien. Et le salarié licencié dispensé par son employeur pendant un arrêt perçoit l’intégralité de l’indemnité compensatrice, calculée sur les salaires et avantages, congés payés compris, qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du préavis. Trois situations, trois additions différentes : le tableau ne se remplit correctement qu’avec les arrêts, la convention collective et l’écrit de dispense posés sur la table.

La troisième démarche concerne l’après-contrat : attestation France Travail, solde de tout compte et maintien des droits. Le préavis, exécuté ou compensé, décale la fin juridique du contrat sans l’avancer, et c’est à cette date que s’apprécient les droits à l’assurance chômage. Le salarié qui enchaîne arrêt maladie et inscription comme demandeur d’emploi doit articuler indemnités journalières et allocation chômage sans rupture de droits : les règles de cumul, de différé et de reprise du versement sont exposées dans le dossier consacré à l’arrêt maladie et au chômage, entre France Travail et la CPAM. Enfin, si l’employeur réclame une indemnité de préavis malgré l’incapacité documentée, ou s’il refuse de verser l’indemnité compensatrice due après une dispense, la contestation relève du conseil de prud’hommes, pièces médicales et écrits de dispense à l’appui. Agir vite, écrire beaucoup et conserver chaque arrêt : c’est le triptyque qui fait gagner ces litiges.

Conclusion

Le préavis et l’arrêt maladie obéissent à des logiques croisées qu’il faut tenir ensemble. Côté licenciement, le salarié qui n’exécute pas son préavis pour raison de santé perçoit en principe l’indemnité compensatrice de l’article L. 1234-5, sauf faute grave ; mais s’il est dans l’impossibilité d’exécuter, comme l’inapte, aucune indemnité n’est due, et l’inaptitude d’origine non professionnelle supprime à la fois le préavis et son indemnité. Côté démission, l’obligation de préavis subsiste malgré la maladie, sauf dispense expresse, mais la Cour de cassation, encore le 2 septembre 2026, refuse de mettre à la charge du salarié malade l’indemnité du préavis que sa maladie l’a empêché d’exécuter, ne lui laissant que le solde de la partie exécutable. Dans les deux configurations, le licenciement motivé par l’état de santé reste nul, et chaque délai, chaque incapacité, chaque dispense doit être écrit et prouvé. Le salarié qui documente sa maladie, sollicite une dispense par écrit et vérifie sa convention collective traverse son préavis sans mauvaise surprise ; celui qui laisse l’indemnité se chiffrer sans pièces la paiera, à tort ou à raison, sans pouvoir la discuter.

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