Le vendredi 6 novembre 2026, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône devait pourvoir un seul poste : celui de cinquième vice-présidente, laissé vacant par Marie-Pierre Callet, élue sénatrice le 27 septembre et tenue de quitter cette fonction. La séance s’est achevée par l’élection d’une liste complète de quinze vice-présidents. Selon La Provence du 7 novembre, cette liste ne comprend plus aucun des quatre élus qui avaient rejoint le RN, l’UDR ou le RPR : Marie-Pierre Callet, dont le siège était vacant, ainsi que Laure-Agnès Caradec, Éric Le Dissès et Valérie Guarino, qui siégeaient encore comme vice-présidents sans délégation. Un élu du groupe RN a dénoncé en séance « un véritable coup de Trafalgar », rapporte La Marseillaise.
La séquence pose une question que de nombreux élus départementaux se posent depuis les recompositions politiques de 2026 : peut-on retirer son poste à un vice-président de conseil départemental ? Le code général des collectivités territoriales n’y répond pas comme pour un adjoint au maire. Le président du Département peut retirer les délégations, et avec elles la majoration d’indemnité qui s’y attache, mais aucun vote ne permet de démettre un vice-président. Seule une vacance ouvre la voie à un renouvellement intégral de la commission permanente, à défaut d’accord sur une liste unique.
Cet article explique ces règles et leur application au vote du 6 novembre, d’après les sources publiques disponibles le 7 novembre 2026 : ce qu’un vice-président peut perdre sans être démis (I), puis le mécanisme de renouvellement et les recours ouverts, avec leurs délais (II). À cette date, aucune protestation contre ce vote n’avait été rendue publique, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur sa régularité.
I. Un vice-président de département ne peut pas être démis par un vote, mais il peut perdre ses délégations
A. Élu pour toute la durée du mandat, privé de délégation par un simple arrêté du président
Le conseil départemental n’est pas dirigé par son seul président. Autour de lui siège une commission permanente, dont l’article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales fixe la composition : le président, puis « de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l’effectif du conseil », et éventuellement d’autres membres. Le règlement intérieur adopté par le Département des Bouches-du-Rhône en 2021 indique que l’assemblée compte 58 élus. Trente pour cent de cet effectif donnent 17,4 : le plafond de quinze s’applique donc, et c’est bien une liste de quinze noms que le communiqué publié par le Département le 6 novembre présente comme la nouvelle équipe. Le rôle de ces élus, et ce qu’un conseiller départemental peut faire pour les habitants, est détaillé dans notre article sur le rôle et les pouvoirs d’un conseiller départemental.
Les vice-présidents sont élus par l’assemblée, et non nommés par le président. L’article L. 3122-5 prévoit qu’après la répartition des sièges de la commission permanente, « le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ». Le même article ajoute, dans son dernier alinéa : « Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » Cette phrase est décisive. Un vice-président est élu pour la durée du mandat de l’exécutif, c’est-à-dire, pour les conseils élus en juin 2021, jusqu’au renouvellement général dont l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 dit qu’il « prend fin en mars 2028 ». Les conditions de ce futur scrutin sont présentées dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
Ce que le président du Département accorde, en revanche, il peut le reprendre. L’article L. 3221-3 dispose : « Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. » Il précise aussi : « Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » Autrement dit, la délégation, qui donne au vice-président un domaine d’action (les routes, les collèges, le handicap) et, le plus souvent, une signature, résulte d’un arrêté du président, et un autre arrêté du président suffit à y mettre fin. Le titre de vice-président, lui, procède du vote de l’assemblée.
La différence avec la commune est nette. Pour les adjoints au maire, l’article L. 2122-18 prévoit : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Si le conseil municipal refuse ce maintien, l’adjoint perd son poste et redevient simple conseiller, comme l’explique notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire. La commune connaît en outre une remise à plat automatique : selon l’article L. 2122-10, lorsqu’il y a lieu à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. La règle s’étend aux intercommunalités, puisque l’article L. 5211-2 rend applicables au président et aux membres du bureau les dispositions relatives au maire et aux adjoints. Le tribunal administratif de Toulouse l’a appliquée le 2 avril 2025 (n° 2401958) : faute de preuve d’une « rupture du lien de confiance », il a annulé le retrait de délégation d’un vice-président de communauté de communes, puis, par voie de conséquence, la délibération qui avait mis fin à ses fonctions. Les mêmes mécanismes valent pour les vice-présidents d’une métropole.
Pour le Département, rien de tel. L’article L. 3221-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2017, ne contient aucune phrase équivalente à celle de l’article L. 2122-18 : le conseil départemental n’est pas appelé à voter sur le maintien d’un vice-président privé de ses délégations. Il en va de même pour les régions, dont l’article L. 4231-3 reprend la même construction. Le site d’information Marsactu l’écrivait dès le 1er juin 2026 : la présidente et le conseil départemental ne peuvent « pas démettre un vice-président », qui doit démissionner de lui-même. La lecture des textes confirme ce constat : en l’absence de démission, de vacance ou de fin de mandat, un vice-président de département reste en fonctions, même sans délégation.
Le pouvoir de retirer une délégation n’est pas pour autant sans limite. Pour les maires, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 24BX01333), que « le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». La jurisprudence admet qu’un désaccord politique puisse justifier un retrait lorsqu’il rompt la confiance nécessaire à l’exercice d’une délégation. Dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23BX02118), la même cour a jugé que l’annonce publique, par une adjointe élue sur une liste sans étiquette, de sa candidature aux élections départementales sous une étiquette politique « était de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre le maire et l’intéressée ». La cour a donc confirmé la légalité du retrait. Enfin, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rappelé le 22 octobre 2026 (n° 2302718) qu’une telle décision « n’a pas le caractère d’une sanction » et n’a donc à être ni motivée ni précédée d’une procédure contradictoire.
Ces décisions concernent des communes et des intercommunalités. Les bases consultées pour cet article, Légifrance et l’open data des juridictions administratives, n’ont pas fait apparaître de décision tranchant la question pour un vice-président de département. Il paraît probable qu’un juge saisi exercerait un contrôle comparable, puisque l’article L. 3221-3 repose sur la même logique de délégation exercée « sous sa surveillance et sa responsabilité », mais cette transposition demeure une hypothèse que seule une décision juridictionnelle pourrait confirmer.
Dans les Bouches-du-Rhône, la première étape a été franchie au printemps. Selon Marsactu, un communiqué du groupe majoritaire, diffusé le 1er juin 2026, indiquait qu’il avait été demandé aux vice-présidentes concernées de remettre leur démission, en ajoutant : « À défaut, leurs délégations seront retirées ». Le texte visait Marie-Pierre Callet, Laure-Agnès Caradec et Valérie Guarino, et le Département précisait au site d’information que la demande concernait aussi Éric Le Dissès. La Marseillaise rapportait le 3 juin qu’un arrêté du même jour confiait la délégation au handicap, jusque-là exercée par Valérie Guarino, à Jean-Marc Perrin, tandis que les délégations aux routes et à l’aménagement du territoire, retirées en début de semaine à Marie-Pierre Callet et Laure-Agnès Caradec, restaient provisoirement entre les mains de la présidente. Selon La Provence du 7 novembre, les quatre élus « avaient déjà été privés de leur délégation » avant la séance. Aucune contestation de ces arrêtés n’apparaît dans les sources consultées.
B. Ce que perd, et ce que garde, un vice-président privé de délégation
La conséquence la plus concrète du retrait est financière. L’article L. 3123-17, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, distingue deux catégories. D’une part : « L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. » D’autre part : « L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. » Un vice-président sans délégation relève de la seconde catégorie : il perd la majoration réservée aux vice-présidents ayant délégation, plafonnée à 40 %, mais peut encore percevoir, si la délibération du conseil le prévoit, une majoration plafonnée à 10 %.
L’indemnité de base, celle du simple conseiller départemental, ne dépend pas de la délégation. L’article L. 3123-16 en fixe le plafond selon la population du département, au taux maximal de 70 % du terme de référence pour les départements de 1,25 million d’habitants et plus, ce qui est le cas des Bouches-du-Rhône. La presse a parlé de la perte de « la rémunération associée » à la délégation : en droit, c’est la majoration propre aux vice-présidents délégués qui disparaît, les montants exacts dépendant de la délibération indemnitaire du conseil, que nous n’avons pas consultée. Les barèmes chiffrés figurent dans notre article sur le salaire d’un conseiller départemental ou régional en 2026.
Le vice-président sans délégation quitte aussi le bureau. L’article L. 3122-8 le définit ainsi : « Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l’article L. 3221-3 forment le bureau. » Ce cercle restreint, qui réunit autour du président les élus chargés d’un secteur, se referme donc sur ceux qui exercent une délégation. Avec la délégation de fonctions disparaît en pratique le pouvoir de signer, au nom du président, les actes du secteur concerné.
Ce qu’il garde n’est pas négligeable pour autant. Il reste membre de la commission permanente. Or, selon l’article L. 3211-2, « Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente » : le vice-président sans délégation continue donc de voter sur les affaires que l’assemblée a confiées à cette instance. Il conserve aussi son rang. En cas de vacance de la présidence, l’article L. 3122-2 prévoit que les fonctions de président sont provisoirement exercées « par un vice-président, dans l’ordre des nominations », sans réserver cet intérim aux vice-présidents titulaires d’une délégation. Cette règle explique l’importance pratique du rang des vice-présidents, y compris de ceux qui n’exercent plus de délégation.
Un cas particulier concerne les parlementaires. Le même article L. 3221-3 prévoit : « Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » Pour un vice-président élu au Sénat, la délégation tombe donc de toute façon. Mais la loi organique va plus loin et interdit la fonction de vice-président elle-même, comme on le verra plus bas. Le tableau suivant résume les différences entre les collectivités.
| Collectivité | Qui retire la délégation | Vote sur le maintien dans la fonction | Comment l’exécutif peut être recomposé | Textes |
|---|---|---|---|---|
| Commune (adjoint au maire) | Le maire, par arrêté, pour un motif lié à la bonne marche de l’administration | Oui, obligatoire après le retrait | Poste d’adjoint vacant si le conseil refuse le maintien ; nouvelle élection des adjoints après l’élection d’un nouveau maire | CGCT, art. L. 2122-18 et L. 2122-10 |
| Intercommunalité (vice-président) | Le président, par arrêté | Oui, par renvoi aux règles applicables aux adjoints | Poste vacant si le conseil communautaire refuse le maintien | CGCT, art. L. 5211-2 |
| Département (vice-président) | Le président, par arrêté ; délégation impossible pour un parlementaire | Non, aucun texte | Vacance d’un siège : complément ou, à défaut d’accord sur une liste unique, renouvellement intégral ; vacance de la présidence : renouvellement dans le mois | CGCT, art. L. 3221-3, L. 3122-6 et L. 3122-2 |
| Région (vice-président) | Le président, par arrêté ; même interdiction pour les parlementaires | Non, aucun texte | Vacance d’un siège : complément ou, à défaut d’accord, renouvellement intégral | CGCT, art. L. 4231-3 et L. 4133-6 |
Il en résulte une situation que les Bouches-du-Rhône ont connue de juin à novembre 2026 : des vice-présidents sans délégation ni majoration de vice-président délégué, mais toujours vice-présidents, toujours membres de la commission permanente, et que leur majorité ne pouvait écarter par un vote. Un vice-président dans cette situation n’est tenu à aucune démission, et la pression politique exercée pour l’obtenir n’a pas, en elle-même, d’effet juridique. Le seul levier que la loi met à la disposition de l’assemblée suppose une vacance.
II. La vacance, seule voie pour recomposer l’exécutif : le mécanisme du 6 novembre et les recours
A. De l’élection au Sénat au renouvellement intégral : comment quatre vice-présidents ont quitté l’exécutif
La vacance est venue des élections sénatoriales. Pour les députés, l’article LO 141-1 du code électoral déclare le mandat incompatible avec, notamment, « Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ». L’article LO 297 étend la règle aux membres de la Haute Assemblée : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Le mandat de conseiller départemental, en revanche, reste compatible avec celui de sénateur, l’article LO 141 n’interdisant que l’exercice de « plus d’un des mandats énumérés », parmi lesquels figure celui de conseiller départemental. Les règles générales du cumul sont rassemblées dans notre tableau du cumul des mandats en 2026.
Le délai pour faire cesser l’incompatibilité est bref. Selon le II de l’article LO 151, le parlementaire doit démissionner de la fonction détenue antérieurement « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». La sanction est automatique : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Pour une élection acquise le 27 septembre 2026, ce délai expirait le 27 octobre, sauf contestation de l’élection. La même règle a conduit d’autres élus locaux devenus sénateurs à quitter leur exécutif, comme l’a montré le cas de la présidence du Vaucluse, et elle s’inscrit dans le statut décrit dans notre article sur le rôle du sénateur.
Marie-Pierre Callet se trouvait précisément dans ce cas. Le Monde la présentait le 19 mai 2026 comme la « cinquième vice-présidente du conseil départemental » au moment de sa désignation comme tête de liste du RN et de l’UDR. La Provence a annoncé son élection le 27 septembre au soir, et Marsactu indiquait le 5 novembre que le poste était vacant « depuis la démission de sa titulaire ». Elle siège désormais au Sénat, dont la composition issue du renouvellement de 2026 est présentée dans notre article sur les groupes politiques du Sénat en 2026. Laure-Agnès Caradec, pour sa part, était décrite par Le Monde du 12 mai 2026 comme l’« actuelle vice-présidente du conseil départemental » lorsqu’elle a annoncé son ralliement à l’UDR.
Une fois la vacance constatée, l’article L. 3122-6 organise la suite : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. » Le texte renvoie alors aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5 : les listes sont déposées dans l’heure, et cet article prévoit que « Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste ». Mais la dernière phrase de l’article L. 3122-6 change tout lorsque plusieurs candidatures s’opposent : « A défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président ». Le texte ne laisse pas de choix sur ce point : faute de liste unique, ce ne sont plus un ou deux sièges qui sont remis en jeu, mais tous ceux de la commission permanente, à l’exception de la présidence.
Le renouvellement intégral suit alors les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3122-5. Les sièges de la commission permanente sont d’abord répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes déposées. Les vice-présidents sont ensuite élus au scrutin de liste à la majorité absolue, et la parité s’impose : « Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » Si aucune liste n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour se joue à la majorité relative et, en cas d’égalité, la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée l’emporte. Pour les règles de vote, l’article L. 3121-15 précise que « les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément », l’assemblée ne pouvant, dans les autres cas, renoncer au scrutin secret qu’à l’unanimité. La notion de majorité absolue est expliquée dans notre article sur la majorité absolue, relative ou qualifiée.
Le mécanisme n’est pas propre aux départements, et il n’est pas théorique. Pour les régions, l’article L. 4133-6 prévoit de la même manière : « A défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président ». Dans une décision du 9 mars 2018 (n° 415286), le Conseil d’État relève que le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes « a décidé de compléter les postes vacants au sein de sa commission permanente selon la procédure du renouvellement intégral ». Il y annule un second scrutin organisé sans que l’assemblée ait été informée des résultats du premier et sans délibération unanime, alors qu’en cas d’irrégularité l’assemblée peut seulement, après information, « décider à l’unanimité de procéder à un second vote ». Il proclame alors lui-même les résultats du premier vote. Le cas d’un président de région remplacé par intérim est traité dans notre article sur l’intérim à la présidence de la Région Sud.
Le 6 novembre, à Marseille, les choses se sont déroulées ainsi selon la presse régionale. La Provence rapporte que plusieurs candidatures s’étaient manifestées pour la cinquième vice-présidence, venant de la gauche, du groupe d’extrême droite et d’une autre conseillère départementale, ce qui excluait l’accord sur une liste unique. Un vote destiné à « renouveler l’ensemble de l’exécutif » a donc été organisé. La liste de quinze vice-présidents présentée par la majorité, « seule en lice » selon le quotidien, a été élue à la majorité absolue, la gauche ne prenant pas part au vote et une conseillère s’abstenant. Toujours selon La Provence, onze des quinze vice-présidents de la nouvelle liste occupaient déjà ce poste. Le communiqué du Département, intitulé « Une équipe renouvelée, une majorité rassemblée », donne la liste et les rangs des quatre élus qui entrent dans l’exécutif : Béatrice Bonfillon-Chiavassa comme troisième vice-présidente, Amapola Ventron comme cinquième, Jean-Marc Perrin comme sixième et Mandy Graillon comme onzième. La liste publiée alterne femmes et hommes, huit vice-présidentes et sept vice-présidents, ce qui correspond à l’exigence de parité de l’article L. 3122-5.
Laure-Agnès Caradec, Éric Le Dissès et Valérie Guarino restent conseillers départementaux : seul le poste dans l’exécutif est en cause, et rien dans les sources consultées n’indique ce qu’il en est de leur éventuelle présence parmi les autres membres de la commission permanente, dont la répartition à la proportionnelle n’a pas été rapportée. Une autre observation s’impose. Sans vacance, aucun renouvellement n’aurait été possible, puisque les membres de la commission permanente sont élus pour la même durée que le président. Hors renouvellement général du conseil et hors le cas de l’article L. 3122-6, la loi ne prévoit le renouvellement de la commission permanente qu’en cas de vacance de la présidence, l’article L. 3122-2 disposant alors : « Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d’un mois ». C’est ce qui explique, en droit, que la recomposition n’ait pu intervenir qu’à l’occasion du départ d’une vice-présidente vers le Sénat.
Reste l’objection soulevée en séance. Selon La Marseillaise, l’élu du groupe RN a fait valoir que seul le renouvellement de la cinquième vice-présidence était prévu. L’information des élus est encadrée par l’article L. 3121-19 : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. » Le contenu de ce rapport n’est pas public dans les sources consultées. On peut seulement relever que l’article L. 3122-6 fait lui-même du renouvellement intégral la conséquence légale de l’absence d’accord sur une liste unique, de sorte que la procédure de complément d’une vacance emporte, par construction, cette éventualité. Savoir si les élus ont été suffisamment informés, et si le scrutin a été régulier, relèverait du juge saisi d’une protestation, et d’aucune autre autorité.
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 12 mai 2026 | Laure-Agnès Caradec, vice-présidente du conseil départemental, annonce son ralliement à l’UDR | Le Monde, 12 mai 2026 |
| 18 mai 2026 | Marie-Pierre Callet, cinquième vice-présidente, est désignée tête de liste RN-UDR pour les sénatoriales | Le Monde, 19 mai 2026 |
| 1er juin 2026 | Le groupe majoritaire demande leur démission aux vice-présidents concernés, faute de quoi leurs délégations seront retirées | Marsactu, 1er juin 2026 |
| Début juin 2026 | Retrait des délégations ; arrêté du 3 juin confiant la délégation au handicap à un autre élu | La Marseillaise, 3 juin 2026 |
| 27 septembre 2026 | Marie-Pierre Callet est élue sénatrice des Bouches-du-Rhône | La Provence, 27 septembre 2026 |
| Au plus tard le 27 octobre 2026 | Fin du délai pour quitter la vice-présidence, la fonction prenant fin de plein droit à défaut | Code électoral, art. LO 151 ; Marsactu, 5 novembre 2026 |
| 6 novembre 2026 | Faute d’accord sur une liste unique, renouvellement intégral ; liste de quinze vice-présidents élue | La Provence, 7 novembre 2026 ; communiqué du Département |
| 11 novembre 2026, jour férié, puis 12 novembre à 18 heures | Fin du délai de protestation, si la prorogation admise par le Conseil d’État s’applique | Code électoral, art. R. 113 ; code de procédure civile, art. 642 |
B. Contester le vote du 6 novembre ou un retrait de délégation : qui peut agir, devant quel juge et dans quel délai
Le vote du 6 novembre peut être contesté selon les règles du contentieux électoral. L’article L. 3122-6-1 le prévoit expressément : « L’élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l’élection des conseillers départementaux. » Ces conditions figurent à l’article L. 222 du code électoral, selon lequel les élections peuvent être arguées de nullité « par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif ». Pour un scrutin interne à l’assemblée, les conseillers départementaux et le préfet sont les premiers concernés ; la transposition exacte des autres catégories relèverait de l’appréciation du juge. Dans les Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif compétent est celui de Marseille.
Le délai est très court. L’article R. 113 permet de déposer la protestation directement au greffe du tribunal administratif « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le préfet, dont le recours ne peut porter que sur l’inobservation des conditions et formalités légales, dispose de quinze jours. Pour un vote du vendredi 6 novembre, le cinquième jour tombe le mercredi 11 novembre, jour férié. Or l’article 642 du code de procédure civile dispose : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Le Conseil d’État en a fait application au contentieux électoral, notamment dans une décision du 15 juillet 2020 (n° 440055) et dans une décision du 18 avril 2023 (n° 469594) relative à l’élection d’une adjointe au maire de Fouesnant, dans laquelle il juge que le délai de protestation, ouvert le 12 octobre, « le 16 octobre 2022 étant un dimanche, s’est achevé le lundi 17 octobre 2022 à dix-huit heures ». Transposé au vote du 6 novembre, ce raisonnement conduirait au jeudi 12 novembre 2026 à 18 heures. Un requérant prudent n’attendrait pas ce report, que le tribunal pourrait apprécier différemment pour un scrutin départemental.
La même décision du 18 avril 2023 fixe une autre règle utile : « A l’issue d’opérations électorales au sein d’une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d’en proclamer les résultats. » Elle en tire la conséquence : « Il n’appartient, dès lors, qu’au juge de l’élection, régulièrement saisi d’une protestation en ce sens, d’annuler la proclamation de ces résultats. » À Fouesnant, le conseil municipal, qui avait voté une seconde fois sur la même élection, « est intervenu dans une matière réservée par la loi au juge de l’élection », et ce second vote a été annulé. Appliquée au Département, cette jurisprudence signifie qu’une fois les résultats du 6 novembre proclamés, l’assemblée ne pourrait plus revenir elle-même sur ce vote : seul le tribunal administratif pourrait le faire.
Le Conseil d’État qualifie d’ailleurs ces scrutins internes d’opérations électorales à part entière. Dans une décision du 30 mars 2023 (n° 465716) relative aux désignations faites par un conseil municipal, il juge qu’elles « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral ». Il précise aussi que les règles propres aux bureaux de vote, comme la rédaction immédiate du procès-verbal en présence des électeurs, « ne sont donc pas applicables aux scrutins organisés au sein de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ». Pour la commission permanente d’un département, c’est l’article L. 3122-6-1 qui opère le renvoi, mais la logique est la même : la protestation porte sur la régularité et la sincérité d’un vote, non sur l’opportunité politique du choix.
Pendant l’instance, les élus restent en place. L’article L. 223 prévoit que les élus contestés « restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation ». Le jugement du tribunal peut ensuite être porté devant le Conseil d’État, l’article R. 116 ouvrant ce recours « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Le juge de l’élection dispose de pouvoirs étendus : il peut annuler le scrutin, mais aussi, comme l’a fait le Conseil d’État en 2018 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, proclamer d’autres résultats lorsque le dossier le permet. Aucun élément public ne permet, à ce stade, de préjuger du sort d’une éventuelle protestation contre le vote des Bouches-du-Rhône.
Pour les régions, le calendrier diffère. L’article L. 4133-9 renvoie aux règles de contestation de l’élection des conseillers régionaux, et l’article L. 361 du code électoral les fixe à un recours « dans les dix jours suivant la proclamation des résultats » devant le Conseil d’État, ce qui explique que la décision de 2018 ait été rendue directement par celui-ci. Un élu régional placé dans une situation comparable ne dispose donc ni du même juge ni du même délai qu’un élu départemental.
Le retrait de délégation obéit à un autre régime. Il s’agit d’un arrêté du président, contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme ce recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les arrêtés pris au début du mois de juin 2026 dans les Bouches-du-Rhône, ce délai serait expiré s’ils ont été publiés ou notifiés à cette époque, les sources consultées ne précisant pas ces dates. Une demande de rappel d’indemnités suit en outre la règle selon laquelle une requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », prévue par le même article R. 421-1.
En pratique, l’élu qui s’interroge sur ses droits doit agir vite et rassembler des pièces précises : la convocation et le rapport adressés avant la séance, l’ordre du jour, le procès-verbal ou l’enregistrement de la séance, les listes déposées et leurs heures de dépôt, les résultats proclamés, et, pour un retrait de délégation, l’arrêté lui-même avec sa date de publication ou de notification. Ces contentieux relèvent du droit public et du contentieux électoral, où le respect des délais conditionne la recevabilité même de la demande.
Conclusion
Le vote du 6 novembre 2026 illustre une particularité méconnue du droit départemental. Un vice-président de conseil départemental tient sa fonction d’une élection par l’assemblée, pour toute la durée du mandat de l’exécutif ; ses délégations, elles, dépendent d’un arrêté du président, qui peut les retirer à tout moment pour un motif tenant à la bonne marche de l’administration. Entre les deux, le code général des collectivités territoriales ne prévoit, pour les départements comme pour les régions, aucun vote permettant de démettre un vice-président, à la différence de ce qui existe pour les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité.
Les Bouches-du-Rhône ont parcouru les trois étapes que le droit autorise. Au début du mois de juin, la présidente a retiré leurs délégations à quatre vice-présidents ayant rejoint d’autres formations, ce qui leur a fait perdre la majoration réservée aux vice-présidents délégués, plafonnée à 40 % par la loi, sans leur retirer leur titre. À l’automne, l’élection de l’une d’eux au Sénat a créé, par l’effet des articles LO 141-1, LO 297 et LO 151 du code électoral, une vacance dans la commission permanente. Le 6 novembre, faute d’accord sur une liste unique pour la combler, l’article L. 3122-6 a imposé le renouvellement intégral de la commission permanente, à l’issue duquel la liste de la majorité, seule candidate pour les vice-présidences, a été élue.
Pour les élus concernés, les questions qui restent ouvertes sont procédurales. Une protestation contre le vote doit être déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille dans les cinq jours, délai qui expirerait le jeudi 12 novembre 2026 à 18 heures si la prorogation liée au jour férié du 11 novembre est admise, comme le Conseil d’État l’a fait pour des délais expirant un dimanche. Le jugement pourra être porté devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, et les vice-présidents élus restent en fonctions jusqu’à la décision définitive. Le contentieux des retraits de délégation obéit, lui, au délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.
Au-delà de Marseille, le mécanisme vaut pour tous les départements et toutes les régions dont un vice-président est devenu sénateur en septembre 2026, et plus largement pour toute vacance survenue d’ici au renouvellement général de mars 2028. Il montre qu’une majorité ne peut recomposer son exécutif qu’en présence d’une vacance, et que l’issue dépend alors de la capacité des groupes à s’accorder sur une liste unique.
Les faits relatés ici proviennent des articles de presse cités et du communiqué publié par le Département le 6 novembre 2026. À la date de rédaction, aucune protestation contre le vote n’était connue et aucune juridiction ne s’était prononcée sur ces décisions. Seul le juge administratif, s’il est saisi, pourra dire si le scrutin du 6 novembre et les retraits de délégation de juin 2026 ont été réguliers.