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Procès d’Olympe de Gouges : pourquoi a-t-elle été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès d’Olympe de Gouges : pourquoi a-t-elle été guillotinée en 1793, ce que dit la loi

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Le 3 novembre 1793, Olympe de Gouges monte sur l’échafaud à Paris. La veille, le Tribunal révolutionnaire l’a condamnée à mort pour une affiche, Les Trois Urnes, qui proposait aux Français de choisir par un vote la forme de leur gouvernement. Autrice de pièces de théâtre, de pamphlets et de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle avait été arrêtée en juillet 1793, quelques semaines après avoir pris publiquement la défense des députés girondins proscrits. Chaque année, autour de l’anniversaire de sa mort, la même question revient : pourquoi Olympe de Gouges a-t-elle été guillotinée ?

La réponse tient en quelques faits que la presse a documentés : un écrit politique poursuivi sous une loi d’exception, plus de trois mois de détention, une audience tenue sans avocat et une exécution dès le lendemain du jugement. Elle soulève aussi une question de droit qui n’a rien perdu de son actualité : que risquerait aujourd’hui une personne qui placarderait dans la rue une opinion hostile au régime en place, et de quelles garanties bénéficierait-elle si elle était poursuivie ?

Cet article retrace d’abord le procès à partir des sources de presse disponibles, en signalant leurs divergences. Il expose ensuite ce que prévoient le Code pénal, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le Code de procédure pénale en matière d’opinion, de provocation, de défense, de détention et de peine, à la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Pourquoi Olympe de Gouges a-t-elle été condamnée à mort en 1793 ?

A. Une affiche, Les Trois Urnes, poursuivie sous une loi d’exception

Née Marie Gouze à Montauban le 7 mai 1748, Olympe de Gouges s’installe à Paris et se consacre à l’écriture, comme le rappelle RTL. Le Monde lui attribue une cinquantaine de pièces, dont peu furent jouées, puis, à partir de 1788, plus de soixante-dix pamphlets, placards et articles qui forment, selon le quotidien, une chronique de la Révolution (Le Monde, 24 juillet 2003). En septembre 1791, elle signe la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, un texte de dix-sept articles étroitement inspiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le décrit Le Point. Opposée à la peine de mort, elle propose en décembre 1792 d’assurer la défense de Louis XVI, dont elle réprouvait pourtant la trahison, par principe : sa proposition, lue devant la Convention, lui vaut des quolibets puis des menaces, selon Le Monde. Le procès du roi lui-même est retracé dans notre article sur la condamnation de Louis XVI.

Au printemps 1793, la Convention se déchire entre Girondins et Montagnards. Après la proscription des députés girondins, au début du mois de juin, Olympe de Gouges prend leur parti. Le Monde écrit qu’elle a été la seule, le 9 juin, à prendre fait et cause pour eux, une semaine après leur proscription, en prédisant au passage la dictature. Le Point rattache directement sa mort à ce plaidoyer en faveur des députés arrêtés en juin 1793, qu’il qualifie d’acte de courage. Lorsque son buste est entré à l’Assemblée nationale en 2016, la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien et Le Point résumait ainsi les causes de sa condamnation : elle avait eu la tête coupée en novembre 1793 « pour avoir défié Robespierre » et dénoncé l’arrestation des députés girondins.

L’écrit qui la perd s’intitule Les Trois Urnes ou le Salut de la patrie. D’après Le Monde, elle y propose un référendum permettant à chacun de choisir par scrutin direct le gouvernement qu’il préfère, monarchiste, fédéral ou révolutionnaire. Imprimée sur fond rouge, l’affiche défie, toujours selon le quotidien, la loi du 29 mars 1793 « punissant de mort quiconque tendrait au rétablissement » d’un gouvernement autre que républicain, un et indivisible. Le récit publié par Le Point sous la signature de Michel Onfray, en juillet 2015, précise que le texte était signé « par un voyageur aérien », qu’il aurait été tiré à mille exemplaires et qu’il proposait aux départements de choisir entre un gouvernement républicain, fédéral ou monarchique (Le Point, 15 juillet 2015). En 2011, Le Point résumait d’une phrase : elle a été guillotinée pour « un écrit qui appelle la nation » à choisir entre monarchie, république une ou fédérale.

L’arrestation intervient le 20 juillet 1793, pendant qu’elle fait placarder son affiche (Le Point, 4 juillet 2025). Les récits divergent sur l’origine de la dénonciation : Le Monde écrit qu’elle a été « dénoncée par son afficheur », arrêtée sur le pont Saint-Michel et aussitôt incarcérée, tandis que le récit d’Onfray évoque la fille de l’afficheur. Ce dernier ajoute que son dossier est alors transmis au Tribunal révolutionnaire, la juridiction d’exception déjà évoquée dans notre article sur le procès de Marie-Antoinette.

Commence alors une détention de plus de trois mois. Le Monde rapporte que son courrier est intercepté, qu’il ne reste plus grand monde pour la défendre et que, du fond de sa cellule, elle parvient encore à faire afficher dans Paris un dernier pamphlet décrivant les conditions de son incarcération et protestant de son innocence. Le plaidoyer qu’elle remettra au tribunal dénonce encore, selon Le Point, les « conditions inhumaines de son enfermement ». La comédienne Julie Gayet, qui a coréalisé un téléfilm consacré à ces dernières semaines et y tient le rôle-titre, expliquait au Point, en mars 2025, avoir voulu montrer la solidarité qui s’était exprimée lors de cet enfermement dans une prison de femmes, juste avant l’exécution.

Aucune des sources consultées ne reproduit l’acte d’accusation ni le jugement. Elles caractérisent la condamnation à leur manière. Le Monde, en 2018, parle d’une femme guillotinée à 45 ans « pour fédéralisme et anti-robespierrisme ». Le récit d’Onfray résume le grief : avoir invité les départements à voter pour choisir la forme de gouvernement qu’ils préféraient, alors que la République venait de se proclamer une et indivisible, proposition qui portait, selon l’accusation telle qu’il la rapporte, « un ferment de guerre civile ». Les sources décrivent donc non un complot armé ni un appel à la violence, mais une opinion imprimée et affichée.

B. Le 2 novembre 1793 : une audience sans avocat, une exécution dès le lendemain

Le 2 novembre 1793, Olympe de Gouges comparaît devant le Tribunal révolutionnaire. Le Monde situe l’audience « à 7 heures du matin » et écrit sobrement : « On lui a refusé un avocat ». Le Point, en 2011, la décrit « privée d’avocat ». En 2025, le même hebdomadaire la montre seule face à ses juges, « sans avocat », devant une foule hostile réunie dans une grande salle du palais de justice de Paris (Le Point, 4 juillet 2025). Le récit d’Onfray donne une version un peu différente : un avocat aurait été désigné, mais le jour de l’audience, « L’avocat n’est pas là ». Toutes les sources concordent sur l’essentiel : elle a dû se défendre seule.

Elle le fait par écrit et à la barre. Selon Le Point, le plaidoyer qu’elle remet au tribunal défend point par point le projet des Trois Urnes, présenté comme un moyen de sauver la France, et revendique la liberté d’opinion comme le « plus précieux patrimoine de l’homme ». Elle s’y présente en patriote, s’en prend à Robespierre, qu’elle décrit comme un « ambitieux, sans génie, sans âme », et prévient ses juges : « Ma voix se fera entendre ». Le Point en retenait, en 2011, une autre formule : « j’ai frondé les méchants ». Le récit d’Onfray rapporte de son côté que Fouquier-Tinville l’interroge et qu’interrogée sur Robespierre, elle persiste.

Le verdict tombe le jour même : la condamnation à mort est prononcée le 2 novembre, d’après Le Monde, qui ajoute : « Le lendemain, elle monte sur l’échafaud ». TF1 Info et RTL datent également son exécution du 3 novembre 1793 et lui donnent 45 ans. Devant l’échafaud, selon Le Point, elle s’adresse aux « Enfants de la patrie » dans une phrase restée célèbre : « vous vengerez ma mort ». RTL range son exécution, comme celle de Manon Roland, parmi celles qui suivirent de quelques jours l’exécution de Marie-Antoinette. Entre le jugement et la mort, il ne s’est écoulé qu’une nuit : aucun réexamen n’était matériellement envisageable.

Plusieurs sources présentent Olympe de Gouges comme la seule femme condamnée à mort par le Tribunal révolutionnaire en raison de ses écrits. Le Point parle, en 2025, de la « seule femme condamnée à mort » par ce tribunal pour ses écrits. Les signataires d’une tribune publiée par Le Monde en 2023 la décrivent comme la seule femme de la Révolution guillotinée pour avoir publié des écrits politiques, et Julie Gayet, dans Le Point, comme la seule femme guillotinée « pour ses idées politiques » et non en raison de son appartenance à l’aristocratie. Ces formules relèvent de l’appréciation de leurs auteurs ; elles traduisent néanmoins un point sur lequel toutes les sources s’accordent : c’est un écrit, et non un acte de violence, qui a conduit Olympe de Gouges devant ses juges.

Le lendemain de l’exécution, la condamnation se prolonge dans le discours public. Le Point cite Pierre-Gaspard Chaumette, qu’il présente comme procureur, attaquant déjà sa mémoire et dénonçant « l’impudente Olympe de Gouges, qui voulut politiquer ». La réhabilitation viendra lentement, sur le terrain politique et symbolique. En 2014, elle n’est pas retenue pour le Panthéon, François Hollande lui préférant deux résistantes, rappelle TF1 Info. En 2016, son buste entre à l’Assemblée nationale, première statue d’un personnage historique féminin dans ce lieu selon l’AFP. Le 8 octobre 2026, une nouvelle proposition la concernant a été rejetée, comme l’expose notre article sur la proposition d’entrée au Panthéon rejetée le 8 octobre 2026.

II. Ce que dit la loi aujourd’hui : pourrait-on encore être poursuivi pour une telle affiche ?

A. Écrire, afficher, proposer un autre régime : une liberté que seule la provocation fait basculer dans le pénal

Le premier verrou est celui de la légalité. Aux termes de l’article 111-3 du Code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 111-4 ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte », et l’article 112-1 interdit d’appliquer une incrimination à des faits antérieurs : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Ces règles prolongent l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’admet que des peines « strictement et évidemment nécessaires ». Une loi qui punirait de mort le simple fait de tendre vers un autre gouvernement, sans définir le comportement visé, ne passerait pas ce filtre.

Le deuxième verrou est la liberté d’opinion elle-même. L’article 10 de la Déclaration de 1789 interdit que quiconque soit « inquiété pour ses opinions », sous réserve de l’ordre public établi par la loi, et son article 11 permet à tout citoyen de « parler, écrire, imprimer librement », sauf à « répondre de l’abus de cette liberté » dans les cas que la loi détermine. Olympe de Gouges avait repris cette formule dans l’article 10 de sa propre déclaration, en l’étendant aux opinions « même fondamentales », selon le texte reproduit par Le Point. La loi du 29 juillet 1881 traduit ce principe dès son article 1er : « L’imprimerie et la librairie sont libres ».

Défendre une monarchie, une fédération ou un référendum sur la forme du gouvernement n’est pas, en soi, une infraction. Le Code pénal protège bien « la forme républicaine de ses institutions », que l’article 410-1 range parmi les intérêts fondamentaux de la nation, mais il la protège contre la violence, non contre l’opinion. Selon l’article 412-1, « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Il est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Le complot de l’article 412-2 suppose lui aussi davantage qu’une idée : « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels ». Quant à l’article 412-8, il réprime « Le fait de provoquer à s’armer » contre l’autorité de l’État ou contre une partie de la population, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La Constitution, de son côté, interdit en son article 89 toute révision portant sur « La forme républicaine du Gouvernement » : cette règle encadre le pouvoir constituant, elle ne crée aucune infraction à la charge du citoyen qui penserait autrement.

La même logique gouverne les mesures collectives. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre par décret les associations ou groupements de fait dont l’objet ou l’action tend « à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Les mots « par la force » sont décisifs : un mouvement qui milite pacifiquement pour un autre régime ne relève pas de ce cas de dissolution.

Reste le droit de la presse, qui vise expressément les affiches. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 punit comme complices d’un crime ou d’un délit ceux qui l’ont directement provoqué, lorsque la provocation a été suivie d’effet, notamment « soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public ». L’article 24 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même sans effet, ceux qui « auront directement provoqué à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal ». Le même article sanctionne encore d’une amende contraventionnelle de cinquième classe « Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics », notion que le texte ne définit pas et qu’aucune des décisions consultées pour cet article n’applique. L’exigence d’une provocation directe est essentielle. Pour la provocation à la discrimination, la chambre criminelle juge que le délit « n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public » (Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-80.322). Une affiche invitant les citoyens à voter sur la forme du gouvernement, sans appeler à prendre les armes ni à commettre un attentat, ne paraîtrait pas pouvoir être regardée comme une provocation directe au sens de l’article 24 ; seul un juge pourrait toutefois l’apprécier au vu du texte exact et de son contexte.

Même lorsqu’une infraction est matériellement constituée, la liberté d’expression peut faire obstacle à la condamnation. Dans une affaire de vols de portraits du président de la République dans des mairies, commis par des militants qui entendaient dénoncer le danger climatique, la Cour de cassation a rappelé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Elle a cassé l’arrêt qui avait jugé que la liberté d’expression « ne peut jamais justifier la commission d’un délit pénal », faute pour les juges d’avoir recherché si la condamnation était proportionnée (Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434). En 2026, elle a précisé la méthode : lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Dans cette dernière affaire, la relaxe de militants écologistes poursuivis pour entrave à la circulation lors d’une manifestation pacifique a été maintenue. Les questions voisines du rapport entre création et poursuites pénales sont détaillées dans notre article sur les procès des Fleurs du mal et de Madame Bovary.

L’affichage lui-même obéit enfin à des règles matérielles. Selon l’article 15 de la loi de 1881, le maire désigne les lieux réservés aux affiches officielles, et « Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. » L’article L. 581-13 du code de l’environnement impose de son côté au maire de prévoir « un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion », et précise qu’« Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ». L’affiche rouge des Trois Urnes trouverait donc aujourd’hui sa place sur ces panneaux, sous réserve des règles locales d’affichage.

B. Être poursuivi pour ses écrits : avocat, délais, détention, peine et mémoire

Si une poursuite pénale était engagée, la défense ne serait plus une faveur. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », et que toute personne poursuivie a « le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». Devant la cour d’assises, qui juge les crimes, l’article 274 prévoit que « Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. » L’article 317 va plus loin : « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », et « Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office. » Le fonctionnement concret de cette juridiction est présenté sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

Les deux versions du procès de 1793 trouvent ainsi une réponse précise dans le droit actuel. Si l’avocat désigné fait défaut, comme le rapporte le récit d’Onfray, le président doit en commettre un autre : la Cour de cassation juge que « la nécessité d’assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu’en l’absence du défenseur choisi, le président de la cour d’assises en commette un d’office » (Cass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037). Si, comme l’écrit Le Monde, un avocat est refusé à l’accusée, la procédure est viciée : selon la chambre criminelle, « l’absence de l’avocat d’un accusé pendant tout ou partie des débats n’entraîne la nullité de la procédure qu’autant qu’elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public » (Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 17-81.128). Un refus imputable à la juridiction relèverait de ce cas.

Le temps de la défense est lui aussi garanti. Aux termes de l’article 277, « Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président de la cour d’assises », l’accusé et son avocat pouvant renoncer à ce délai. À l’audience, l’article 328 impose au président d’informer l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et précise : « Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité. » L’article 346 garantit que l’accusé ou son avocat « auront toujours la parole les derniers ». En cas de condamnation, l’article 365-1 exige une motivation qui énonce les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour pour chacun des faits reprochés. Surtout, la décision n’est plus définitive dès son prononcé : selon l’article 380-1, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre », et l’article préliminaire rappelle que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Les règles générales du recours sont détaillées sur notre page consacrée à l’appel d’une condamnation pénale. Une exécution le lendemain du jugement est donc aujourd’hui inconcevable.

Avant le procès, la détention n’est plus laissée à l’arbitraire. L’article 144 n’autorise la détention provisoire que s’il est démontré qu’elle constitue « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, comme la conservation des preuves ou la prévention de pressions sur les témoins, et à condition que ces objectifs ne puissent être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. En matière criminelle, l’article 145-2 dispose que « la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations de six mois décidées par une ordonnance motivée après un débat contradictoire, dans la limite de deux, trois ou quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits, sous réserve d’une prolongation exceptionnelle de quatre mois décidée par la chambre de l’instruction. L’article préliminaire exige que les mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L’article 9 de la Déclaration de 1789 commandait déjà de réprimer « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire » pour s’assurer de la personne arrêtée. Les recours ouverts à la personne détenue avant son jugement sont présentés dans notre article sur la durée de la détention provisoire et la demande de mise en liberté.

Le pamphlet qu’Olympe de Gouges faisait afficher depuis sa prison pour dénoncer ses conditions de détention a désormais un équivalent juridictionnel. Tirant les conséquences d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a jugé en 2020 que « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention ». Lorsque l’atteinte à la dignité est constatée et qu’il n’y a pas été remédié, la juridiction « doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l’astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire » (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739). Le législateur a ensuite créé l’article 803-8 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er octobre 2021, par lequel il « a entendu instituer un recours autonome et exclusif permettant à toute personne détenue qui estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, de saisir le juge judiciaire, afin qu’il y soit mis fin » (Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498).

Le mécanisme est précis. La personne en détention provisoire saisit le juge des libertés et de la détention ; la requête est recevable « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles », et le juge doit se prononcer sur ce point dans un délai de dix jours, selon l’article 803-8. S’il estime la requête fondée, il fixe à l’administration pénitentiaire un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin à ces conditions ; à défaut, il ordonne soit le transfèrement de la personne, soit, si elle est en détention provisoire, « sa mise en liberté immédiate », le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La Cour de cassation veille à l’ordre de cet examen : « le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-87.698). Elle a aussi jugé que l’office du juge consiste à apprécier la situation « au jour où il se prononce », de sorte qu’un simple changement de cellule ne clôt pas le débat (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404). Le bilan de ce recours est dressé dans notre article sur l’article 803-8 et le recours contre des conditions de détention indignes.

La peine, enfin, n’a plus rien de commun avec celle de 1793. Selon l’article 1er de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, « La peine de mort est abolie. » Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l’article 66-1 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de 2024 (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). La peine criminelle la plus lourde est désormais, selon l’article 131-1 du Code pénal, « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Un écrit politique qui ne relève d’aucune incrimination précise, comme la provocation directe, ne peut, on l’a vu, fonder aucune peine.

Reste la question de la mémoire des condamnés exécutés. L’article 2 de la loi du 9 octobre 1981, dans sa rédaction issue d’une loi du 24 décembre 2020, permet aux « ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée » de saisir la chambre criminelle « d’une demande tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir ». La Cour de cassation a précisé que « Le législateur n’a pas fait du rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l’abolition de la peine de mort », et que « les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à l’appréciation des gages requis par l’article 2 de la loi précitée du 9 octobre 1981 » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 23-81.968). Ce mécanisme, pensé pour des personnes condamnées pour des crimes qui ont montré un amendement, paraît mal adapté à une condamnation pour opinion. La révision prévue par l’article 622 du code de procédure pénale suppose, elle, qu’après la condamnation « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » ; or aucune des sources consultées ne fait état d’une contestation de la paternité de l’affiche, et c’est la loi appliquée en 1793, plus que les faits, que l’on critique aujourd’hui. Aucune de ces sources ne mentionne d’ailleurs une demande judiciaire en ce sens. Les conditions générales de la révision sont détaillées dans notre article sur la révision d’un procès pénal, et d’autres procès de la période sont analysés dans notre article sur les procès de Danton et Robespierre.

Conclusion

Olympe de Gouges a été guillotinée pour une opinion imprimée et affichée : une proposition de vote sur la forme du gouvernement, poursuivie, selon Le Monde, sous une loi qui punissait de mort quiconque tendait au rétablissement d’un autre régime que la République, et jugée par un tribunal d’exception qui l’a condamnée sans avocat avant de la faire exécuter dès le lendemain. Les sources divergent sur certains détails, comme l’auteur de la dénonciation ou la désignation d’un défenseur absent, mais elles s’accordent sur l’essentiel : c’est un écrit, et non un acte de violence, qui a conduit à sa mort.

Le droit actuel renverse presque terme à terme cette logique. Une opinion, même hostile au régime, n’est punissable que si un texte précis incrimine le comportement, ce qui suppose en matière de presse une provocation directe à un crime ou à un délit déterminé ; la forme républicaine des institutions est protégée contre la violence et contre la force, non contre les idées ; et le juge doit vérifier, lorsque la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est invoquée, que la condamnation et la peine restent proportionnées. Une personne poursuivie bénéficie d’un défenseur obligatoire devant la cour d’assises, de délais pour préparer sa défense, d’un droit d’appel, d’un contrôle juridictionnel de sa détention et, depuis 2021, d’un recours spécifique contre des conditions de détention indignes. La peine de mort est abolie et l’interdiction figure dans la Constitution.

Ces garanties ne jouent toutefois pas d’elles-mêmes : elles doivent être invoquées, dans les formes et les délais prévus, devant le juge compétent. C’est peut-être la leçon la plus actuelle du procès de 1793 : la liberté d’écrire et de placarder ses idées ne vaut que par les procédures qui permettent de la défendre lorsqu’elle est contestée.

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