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Combien gagne un youtubeur ? Revenus par vue, part de YouTube, impôts, cotisations et contrats : ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Combien gagne un youtubeur ? Revenus par vue, part de YouTube, impôts, cotisations et contrats : ce que dit la loi (2026)

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Combien gagne un youtubeur, par mois, par vue, avec un million d’abonnés ? Les suggestions de recherche de Google le montrent : la question revient sans cesse, et elle se ravive chaque fois qu’un vidéaste très suivi évoque publiquement ce que lui a rapporté une vidéo ou un documentaire. Les réponses habituelles se résument à des fourchettes de revenus pour mille vues, sans source, ou à des simulateurs qui multiplient un nombre de vues par un tarif supposé.

Le droit donne une autre lecture, plus utile. Un youtubeur ne perçoit pas de salaire et aucun barème légal ne fixe sa rémunération. Ce qu’il gagne dépend d’abord de contrats : les modules du Programme Partenaire que YouTube fait accepter dans YouTube Studio, les conditions d’AdSense, les contrats signés avec les marques, les agences et parfois les associés. Ce qu’il garde dépend ensuite de la loi : impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, protection de son patrimoine personnel et, lorsque l’enfant est au centre des vidéos, consignation d’une partie des revenus.

Cet article examine d’abord ce que rapporte réellement une chaîne, à partir des règles publiées par YouTube et de montants tirés de décisions de justice (I), puis ce que la loi prélève et protège, et les recours lorsque l’argent n’arrive pas (II). Les pages d’aide de YouTube et de Google citées ont été consultées le 7 novembre 2026 ; elles évoluent, et les contrats effectivement signés priment toujours sur une analyse générale.

I. Combien rapporte une chaîne YouTube : des revenus fixés par contrat, pas par un barème

Il n’existe pas de tarif officiel de la vue. Les revenus d’un créateur viennent de deux sources principales, qui obéissent à des règles différentes : la part que YouTube lui reverse sur la publicité et les abonnements, et l’argent que lui versent directement les marques, souvent par l’intermédiaire d’une agence.

A. La part versée par YouTube : programme partenaire, partage des revenus et paiement par AdSense

Pour toucher une part des revenus publicitaires, une chaîne doit d’abord entrer dans le Programme Partenaire YouTube. Selon la page d’aide consacrée à l’éligibilité, il faut aujourd’hui réunir 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage qualifiées sur les douze derniers mois, ou 1 000 abonnés et 10 millions de vues de Shorts qualifiées sur les quatre-vingt-dix derniers jours. Atteindre ces chiffres ne suffit pas : la chaîne passe une procédure d’examen standard, et la monétisation peut être désactivée en cas de manquement aux règles de monétisation, quel que soit le nombre d’abonnés. La même page rappelle que YouTube se réserve le droit de diffuser des annonces sur tous les contenus de la plateforme : tant que la chaîne ne remplit pas les critères du programme, ces annonces ne lui rapportent rien.

Ces seuils vont changer. YouTube annonce qu’à partir du 1er février 2027, les nouveaux candidats devront réunir 8 000 heures de visionnage qualifiées sur 365 jours ou 20 millions de vues de Shorts qualifiées sur 90 jours, toujours avec 1 000 abonnés, sans incidence pour les créateurs déjà admis. Pour les Shorts, la part mensuelle des revenus sera réservée aux chaînes qui cumulent au moins 10 millions de vues qualifiées sur les quatre-vingt-dix derniers jours ; les autres resteront dans le programme et continueront de percevoir les revenus des vidéos longues. Les nouvelles conditions doivent être acceptées dans YouTube Studio avant le 31 janvier 2027, faute de quoi les fonctionnalités de monétisation concernées cessent de rapporter à partir du 1er février 2027, jusqu’à leur acceptation. Nous détaillons ce calendrier dans notre article sur la monétisation YouTube au 1er février 2027 et le seuil de 8 000 heures.

Le partage lui-même est contractuel. Pour les Shorts, la page d’aide décrit un mécanisme en quatre temps : les revenus des annonces diffusées entre les vidéos du flux sont additionnés chaque mois, une partie sert à couvrir les licences musicales lorsque les Shorts utilisent de la musique, le reste forme une réserve répartie entre les créateurs au prorata de leurs vues engagées, et les créateurs qui monétisent conservent 45 % des revenus ainsi alloués. Pour l’abonnement YouTube Premium, le blog officiel de YouTube indique que les créateurs se partagent une réserve égale à 30 % des revenus nets des abonnements Premium et à 60 % de ceux de Premium Lite, puis reçoivent 55 % pour les vidéos longues et 45 % pour les Shorts. Pour les annonces des vidéos longues, le pourcentage résulte du module de monétisation de la page de lecture, que chaque créateur accepte dans YouTube Studio : c’est ce texte, et non un article de blog ou un simulateur, qui fait foi entre YouTube et lui.

Voilà pourquoi aucun chiffre universel ne répond à la question du revenu par vue. YouTube mesure les gains d’une chaîne par le RPM, le revenu pour mille vues, calculé selon son aide après le partage des revenus et en intégrant les annonces, YouTube Premium, les souscriptions aux chaînes, les Super Chats et les Super Stickers ; le CPM, lui, est le prix payé par les annonceurs pour mille impressions, avant le partage. La même aide explique que le RPM peut baisser lorsque la part de vues non monétisées augmente, qu’il varie avec la zone géographique des spectateurs, les annonceurs n’achetant pas l’espace au même prix d’un pays à l’autre, et qu’il peut monter quand des spectateurs souscrivent à la chaîne. Les seuls montants vérifiables sont ceux qu’affiche YouTube Studio pour une chaîne donnée, et ceux que révèlent les dossiers judiciaires.

Ces dossiers rappellent d’ailleurs que beaucoup de créateurs gagnent très peu. Dans un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 juin 2025, un chanteur qui reprochait à un prestataire de ne pas avoir fait décoller sa carrière en ligne a été débouté de sa demande de perte de chance. Le tribunal a relevé qu’il avait perçu de 2014 à 2021 « la somme totale de 288,41 euros au titre de sa rémunération artistique sur les réseaux sociaux », et rappelé que la promotion achetée relevait d’« une obligation de moyens ». À l’autre extrémité, un micro-entrepreneur dont l’activité était décrite comme la « création de contenu vidéo sur internet » a exposé au tribunal des activités économiques de Limoges, le 24 septembre 2025, que son activité, lancée pour publier des contenus rémunérés par AdSense, avait généré 164 832 euros de chiffre d’affaires en trois mois, tout en précisant que ces fonds « n’ont jamais pu être perçus » à cause d’un blocage bancaire. Le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire, en précisant qu’elle « s’appliquera uniquement à son patrimoine professionnel ». Un chiffre affiché n’est donc pas un revenu encaissé.

Le paiement passe par AdSense pour YouTube. Selon l’aide de Google AdSense, pour un compte en euros, le seuil de paiement est de 70 euros : tant que le solde n’atteint pas ce montant, rien n’est versé, et le compte doit en outre avoir fait l’objet d’une validation d’identité et d’adresse. La question de la retenue fiscale américaine sur les revenus de YouTube est traitée dans notre article sur le formulaire W-8BEN pour YouTube, Twitch ou Snapchat. Surtout, les règles de monétisation permettent à YouTube de retenir ou d’ajuster les revenus associés à un contenu jugé en infraction, de les imputer sur un solde non encore versé ou de les déduire des revenus futurs, avec des retards de paiement pouvant aller jusqu’à 90 jours. Le trafic incorrect figure parmi les exemples cités. En cas de clôture de la chaîne ou de suspension de sa participation au programme, elle ne génère plus de revenus, et YouTube peut rembourser les annonceurs.

Le cocontractant du créateur européen est une société irlandaise. La cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, a jugé qu’un éditeur de sites avait contracté avec la seule société Google Ireland Limited, que les conditions d’AdSense désignent par le mot Google, tout en admettant qu’il pouvait aussi agir contre Google LLC, qui supervisait la gestion des contrats. Cet éditeur réclamait 773 083,40 euros après la désactivation de son compte. La cour a admis que « la relation commerciale était établie depuis dix ans », mais elle a retenu qu’après plusieurs avertissements et un délai supplémentaire, son refus d’appliquer les règles du programme constituait « une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate unilatérale de la relation ». La demande a été rejetée. Les conditions d’AdSense citées dans l’arrêt permettent à Google de suspendre ou de résilier un compte « sans avertissement ni préavis » : dans cette affaire, la dépendance économique de l’éditeur à ces revenus ne l’a pas protégé, faute d’avoir respecté les règles qu’il avait acceptées.

B. Ce que paient les marques et les agences : contrats écrits, prix à la vue et commissions

Pour beaucoup de créateurs, l’essentiel ne vient pas de YouTube mais des marques. Dès qu’il est payé pour promouvoir un produit, le youtubeur exerce l’influence commerciale définie par l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 : il fait partie des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 8 de cette loi impose alors un contrat conclu, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », qui doit notamment préciser « la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination », la valeur des avantages en nature et les droits de propriété intellectuelle. Le décret du 28 novembre 2025 rend cet écrit obligatoire lorsque les sommes et avantages accordés par un même annonceur sur une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent un total « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Nous revenons sur ce seuil dans notre article sur le micro-influenceur et le seuil de 1 000 euros.

Les décisions publiées donnent une idée concrète des prix pratiqués. Le tribunal des activités économiques de Nancy, le 6 novembre 2025, a examiné le contrat de sponsoring d’une pilote de moto acrobatique avec un fabricant de casques. Outre une partie fixe, le contrat lui garantissait « une rémunération de 0.004 € par vue » pour chaque vidéo de l’année dépassant 100 000 vues, au-delà de ce seuil, et 0,002 euro pour les vidéos plus anciennes. Autrement dit, 4 euros pour mille vues supplémentaires. Les factures de cette part variable étaient restées comprises entre 8 785 et 13 696,70 euros hors taxes par an de 2019 à 2022. Pour 2023, la créatrice et son agence ont réclamé 2 754 214 euros hors taxes, parce qu’elles avaient compté les Shorts comme des vidéos.

Le tribunal de Nancy a refusé. Il s’est appuyé sur l’article 1188 du Code civil, selon lequel le contrat s’interprète « d’après la commune intention des parties », pour juger que l’intention commune, depuis 2019, était « de rémunérer les vidéos », les Shorts étant apparus plus tard. En facturant les Shorts sans solliciter l’accord exprès de la marque, la créatrice et son agence « ont manqué à la loyauté attendue légitimement de cocontractants ». La demande de plus de 4,3 millions d’euros a été rejetée, et seules les vidéos longues ont été payées : 39 618,75 euros pour 2023 et 13 364,53 euros pour 2024. Le tribunal a aussi écarté la demande d’indemnisation pour rupture brutale et condamné la créatrice et l’agence à verser 5 000 euros à la marque au titre des frais de procédure. Sur la preuve, il s’en est tenu au contrat, qui prévoyait « une copie des chiffres de la chaine pour preuve » et non une attestation de YouTube. La leçon pour un créateur est double : définir précisément ce qui est payé (vidéos longues, Shorts, lives, période, seuil par vidéo) et la manière de prouver les vues.

Le même jugement du 6 novembre 2025 montre ce que coûte une agence. Le contrat de représentation conclu en 2021 prévoyait pour l’agent « une rémunération de 20 % de l’ensemble des sommes perçues » par la créatrice, ce qui lui donnait d’ailleurs intérêt à agir en justice à ses côtés. La loi encadre cette intermédiation. L’article 7 de la loi du 9 juin 2023 définit l’agent d’influenceur et lui impose de prendre les mesures nécessaires pour « garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent » et « pour éviter les situations de conflit d’intérêts » ; l’article 8 soumet son contrat avec le créateur à la même exigence d’écrit. Sortir d’une agence suppose de relire préavis, exclusivité et commissions sur les contrats en cours, comme nous l’expliquons pour les créateurs qui veulent quitter leur agence TikTok LIVE.

Les campagnes vendues au nombre de vues obéissent à la même logique contractuelle. Le tribunal de commerce de Lorient, le 30 mars 2026, a jugé le cas d’un média vidéo en ligne qui avait proposé à une plateforme internet du secteur du bricolage « une campagne de 2 semaines à 1M de vues pour 20k€ HT ». Les deux vidéos de la campagne ayant totalisé 1 090 400 vues, l’objectif était atteint, même si aucune vidéo n’avait isolément atteint le million ; le média n’avait pris « aucun engagement sur les retombées commerciales de la campagne ». Le client a été condamné à payer le solde de 12 000 euros, avec des intérêts de retard. Dans ce dossier, la vue se payait donc deux centimes, mais il s’agissait du prix d’un média, avec production et diffusion comprises, et non d’une grille applicable à tout créateur.

Reste le partage entre ceux qui font la chaîne. La cour d’appel de Paris, le 24 janvier 2024, a été saisie d’un conflit au sein d’une société détenue à parts égales par les sociétés de deux associés, éditrice d’une chaîne d’environ 250 000 abonnés. Un pacte jamais signé prévoyait que chaque gérant recevrait 50 % de « la monétisation des vues (adsense) », des campagnes publicitaires et des revenus d’Instagram. La société reprochait notamment à l’une des associées d’avoir modifié les accès aux comptes et remplacé ses coordonnées bancaires par celles d’une autre société pour encaisser les paiements de YouTube. La cour n’a pas tranché le fond : parce que l’associée revendiquait des droits d’auteur et d’artiste-interprète sur les vidéos, il fallait d’abord « se prononcer au préalable sur la titularité et le caractère protégeable des contenus en litige ». Elle a donc renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire, en application de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui réserve les litiges de propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’ils portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, aux tribunaux judiciaires. Lorsqu’une chaîne est faite à plusieurs, il faut écrire qui détient le compte AdSense, sur quel compte bancaire arrivent les paiements, comment ils se partagent et à qui appartiennent les vidéos. Notre page consacrée au conseil en propriété intellectuelle présente ces questions de titularité.

II. Ce que la loi prélève et protège sur les revenus d’un youtubeur

Le montant affiché dans YouTube Studio ou sur une facture n’est pas ce qui reste au créateur. Impôt, cotisations et TVA réduisent le revenu disponible, et plusieurs règles protègent celui qui n’est pas payé, ou l’enfant dont l’image rapporte.

A. Impôts, cotisations et TVA : ce qui reste vraiment au créateur

Sur le plan fiscal, l’article 92 du Code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux les revenus de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». C’est la catégorie par défaut des revenus d’un créateur qui ne sont ni des salaires ni le produit d’un commerce. Lorsque le créateur vend des marchandises, comme des produits dérivés, ces ventes relèvent du régime des entreprises « dont le commerce principal est de vendre des marchandises », prévu par l’article 50-0 du même code, avec un plafond de 203 100 euros, et de 83 600 euros pour les autres activités de ce régime.

Pour les bénéfices non commerciaux, le régime micro est prévu par l’article 102 ter du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il s’applique tant que les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 euros, seuil « actualisé tous les trois ans ». Le bénéfice imposable est alors égal aux recettes « diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % », et la loi précise que « Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ». Un créateur qui encaisse 30 000 euros de recettes est ainsi imposé sur 19 800 euros, l’abattement remplaçant la déduction de ses frais réels. Le même article permet à ceux qui le souhaitent d’y renoncer : ils « peuvent opter pour le régime visé à l’article 97 », celui de la déclaration contrôlée. Le bénéfice est alors, selon l’article 93 du Code général des impôts, « l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession », ce qui avantage le créateur aux frais élevés, matériel, montage ou déplacements. La fiche officielle d’Entreprendre Service Public sur le régime micro-fiscal, vérifiée le 13 mai 2026, rappelle que ces seuils ont évolué entre 2025 et 2026 et que le régime micro n’est plus applicable lorsque le seuil a été dépassé deux années de suite.

Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire. L’article 151-0 du Code général des impôts fixe ce versement à « 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l’article 102 ter », sous réserve d’une condition de revenu du foyer fiscal et de l’adhésion au régime micro-social. Pour savoir comment déclarer ces sommes et régulariser un oubli, voyez notre article sur les revenus TikTok, YouTube et Instagram à déclarer aux impôts.

Les cotisations sociales pèsent souvent davantage que l’impôt. Sous le régime micro-social, l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale calcule les cotisations en appliquant au chiffre d’affaires « un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité ». Selon l’article D. 613-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ce taux est de 12,3 % pour la vente de marchandises, de 21,2 % pour les prestations de services relevant du régime micro-BIC, et de 25,6 % pour les travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 du code et du régime micro-BNC. Sur 30 000 euros de recettes, l’écart entre ces taux représente plus de 1 000 euros par an.

Certains vidéastes revendiquent le régime des artistes-auteurs. Il ne couvre que des revenus limitativement énumérés par l’article R. 382-1-1 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels « L’exercice ou la cession de droits d’auteurs prévus aux livres I et III du même code », la vente d’œuvres originales ou certaines bourses et résidences. La frontière est disputée, comme le montre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 8 janvier 2026. Un youtubeur avait été affilié d’office après un contrôle fiscal pour la période 2015 à 2018, et un procès-verbal de travail dissimulé avait été dressé. Il diffusait des vidéos dans lesquelles il figurait, « pour lesquelles il percevait des redevances publicitaires », et avait conclu un partenariat avec une société allemande. Il soutenait relever du statut d’artiste. Le tribunal a répondu que cette activité « n’est pas une activité de création artistique dans laquelle l’artiste perçoit des droits d’auteur », mais « une activité commerciale de production et de réalisation de films publicitaires ». Il a validé la contrainte de l’Urssaf pour 167 233 euros, outre les majorations de retard. Ce jugement de première instance pouvait faire l’objet d’un appel, et d’autres juridictions peuvent apprécier différemment des activités différentes, mais il montre l’enjeu. Notre article sur le youtubeur artiste-auteur détaille cette frontière.

Le même dossier illustre le coût d’une régularisation tardive. Lorsque l’infraction de travail illégal est constatée par procès-verbal, l’article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que les délais des articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9, parmi lesquels celui de l’action civile en recouvrement des cotisations, « sont portés à cinq ans ». À Grenoble, la contrainte délivrée en 2024 pour des cotisations dues au titre de 2015 à 2018 n’était donc pas prescrite. En cas de contrôle, notre page dédiée au contrôle et au redressement Urssaf présente les étapes de la procédure, et notre article sur l’influenceur contrôlé par l’Urssaf en décrit les pièges.

La TVA obéit à ses propres seuils. Dans sa version applicable depuis le 1er mars 2025, l’article 293 B du Code général des impôts dispense de TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires réalisé en France ne dépasse pas, pour les prestations de services, 37 500 euros l’année civile précédente ou 41 250 euros l’année en cours, avec des plafonds globaux de 85 000 et 93 500 euros. Des plafonds particuliers existent pour les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes. Légifrance indique que cette version cesse de s’appliquer au 1er janvier 2027 : les seuils de 2027 devront être vérifiés dans le texte qui lui succède. Un créateur qui franchit le seuil doit facturer la TVA à ses clients, question que nous traitons dans notre article sur le seuil de TVA dépassé par un influenceur. Le créateur qui perçoit le revenu de solidarité active ou la prime d’activité doit aussi déclarer ces gains, comme l’explique notre article sur le créateur de contenu au RSA.

Enfin, le statut d’entrepreneur individuel protège en partie le patrimoine personnel. Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel n’est tenu envers ses créanciers professionnels « que sur son seul patrimoine professionnel », sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. Mais le même texte précise que les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations sociales « sont nées à l’occasion de son exercice professionnel » : elles suivent ce régime, et la protection n’efface pas la dette elle-même. C’est cette séparation qu’a appliquée le tribunal de Limoges en limitant la liquidation au patrimoine professionnel du créateur.

B. Revenus retenus, détournés ou dus à un enfant : les recours

Lorsque YouTube suspend ou réduit les revenus, le créateur dispose d’abord de droits issus du règlement européen sur les services numériques. Son article 17 oblige l’hébergeur à fournir un exposé des motifs clair et spécifique pour plusieurs restrictions, dont « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires », lorsque la décision repose sur une illicéité ou sur ses conditions générales. Son article 20 ouvre un système interne de réclamation, accessible pendant au moins six mois, contre les décisions de « suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les destinataires », d’y mettre fin ou de la restreindre. Son article 21 permet ensuite de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, qui « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant » ; le texte réserve toujours le droit d’agir en justice. Les règles de monétisation de YouTube mentionnent en outre une médiation pour les utilisateurs professionnels établis dans l’Union européenne. Pour la marche à suivre, voyez notre article sur la chaîne YouTube démonétisée, et pour les autres plateformes, nos articles sur la rémunération TikTok, la monétisation Instagram et Facebook et la rémunération Twitch.

Devant le juge, le créateur peut invoquer l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie » sans préavis écrit suffisant. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juillet 2025 montre toutefois la limite de ce fondement : le texte réserve la résiliation sans préavis en cas d’inexécution, et une violation des règles du programme, persistante après avertissements, suffit à priver l’éditeur de toute indemnité. Avant d’agir, il faut donc réunir les échanges avec la plateforme, les exports de YouTube Studio et d’AdSense, et vérifier si la décision repose sur un manquement démontrable.

Lorsque c’est la marque qui ne paie pas, le contrat écrit est la première arme. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 qu’ils doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi », exigence qui vaut aussi pour le créateur, comme l’a montré le jugement de Nancy. Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce limite le délai de paiement, à défaut d’autre accord, à « trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », et le délai convenu ne peut dépasser « soixante jours après la date d’émission de la facture ». Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à « trois fois le taux d’intérêt légal », et à défaut de stipulation, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points : c’est ce taux qu’a appliqué le tribunal de Lorient. Pour une petite créance, l’injonction de payer reste la voie la plus simple, et devant le tribunal judiciaire, l’article 761 du Code de procédure civile dispense de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant « inférieur ou égal à 10 000 euros », hors matières relevant de sa compétence exclusive. Les commissions d’affiliation suivent des règles voisines, que nous détaillons dans notre article sur les commissions de code promo non payées.

Lorsque d’autres encaissent les revenus de vos vidéos, il faut d’abord les identifier. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution d’un litige. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 17 avril 2026, a été saisi par une créatrice dont la chaîne, exploitée par sa société, comptait 1,55 million d’abonnés. Selon les demanderesses, une chaîne copieuse créée en novembre 2024 avait republié une centaine de ses vidéos et cumulé 5 773 012 vues avant d’être supprimée après signalement ; le juge a constaté qu’elle avait diffusé des vidéos de la créatrice, répondu aux commentaires en son nom et activé les souscriptions payantes. Il a estimé que ces faits étaient « vraisemblablement susceptibles de relever des délits d’usurpation d’identité, d’escroquerie et de contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins ». Il a ordonné à Google Ireland Limited et à Google LLC de communiquer, « dans un délai de dix jours » et pour celles qu’elles détiennent, les données d’identification du titulaire de la chaîne et du compte AdSense associé, son adresse de facturation, les montants, dates et références des paiements versés et les adresses IP utilisées. Il a refusé d’étendre la conservation des données à d’autres chaînes, jugée « disproportionnée à l’objectif poursuivi », et laissé les dépens à la charge des demanderesses. Notre article sur la vidéo republiée par une autre chaîne détaille la suite de la procédure.

Lorsque l’enfant est au centre des vidéos, une partie de l’argent ne revient pas aux parents. Si un employeur réalise des enregistrements audiovisuels « dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans » en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme, l’article L. 7124-1 du Code du travail exige une autorisation administrative préalable, et l’article L. 7124-9 prévoit que, hors la part laissée aux représentants légaux, « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à la majorité ou l’émancipation. Hors relation de travail, l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020 soumet la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans, sujet principal des contenus, à une déclaration des représentants légaux lorsque la durée, le nombre des contenus ou les revenus dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. Au-delà du seuil de revenus, ceux-ci « sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations ». L’annonceur qui place un produit dans une telle vidéo doit vérifier si la chaîne est soumise à cette obligation et, le cas échéant, verser lui-même la somme due à la Caisse ; le manquement à ce versement « est puni de 3 750 € d’amende ». Avant de conclure qu’un seuil chiffré s’applique, il faut vérifier le décret en vigueur. Lorsque les parents sont en désaccord, notre article sur l’enfant transformé en influenceur par un parent présente les recours devant le juge aux affaires familiales.

Pour l’ensemble de ces situations, contrats avec les marques, agence, associés, plateforme ou enfant, notre page d’avocat pour les influenceurs et les créateurs de contenu présente le cadre juridique applicable aux créateurs.

Conclusion

Combien gagne un youtubeur ? La seule réponse exacte est qu’il gagne ce que prévoient ses contrats, moins ce que la loi prélève. Côté YouTube, l’accès au partage des revenus suppose 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage ou 10 millions de vues de Shorts, des seuils qui monteront à 8 000 heures ou 20 millions de vues pour les nouveaux candidats au 1er février 2027 ; les créateurs conservent 45 % des revenus alloués sur les Shorts, et le reste dépend des modules acceptés dans YouTube Studio. Les sommes ne sont versées qu’à partir de 70 euros et, en cas de manquement présumé aux règles, peuvent être retenues avec des retards allant jusqu’à 90 jours. Côté marques, les décisions publiées montrent des prix très variables, de 4 euros pour mille vues au-delà d’un seuil dans un contrat de sponsoring à deux centimes la vue dans une campagne médiatique, et une agence prenant 20 % de l’ensemble.

Ce qui reste dépend ensuite du statut : abattement de 34 % sous le seuil de 83 600 euros pour le micro-BNC, cotisations de 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations selon la catégorie, franchise de TVA jusqu’à 37 500 euros de prestations de services selon la version applicable en 2026, et risque de redressement lourd lorsque l’activité n’a jamais été déclarée, comme l’a montré la contrainte de 167 233 euros validée à Grenoble. Avant de signer avec une marque, une agence ou un associé, il faut écrire ce qui est payé, comment on le prouve et à qui appartiennent le compte et les vidéos. Avant le 31 janvier 2027, les créateurs déjà monétisés doivent accepter les nouvelles conditions de YouTube pour continuer à percevoir les revenus des fonctionnalités concernées.

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