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Assurance prêt immobilier senior : est-elle obligatoire, jusqu’à quel âge êtes-vous couvert et que faire en cas de refus ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance prêt immobilier senior : est-elle obligatoire, jusqu’à quel âge êtes-vous couvert et que faire en cas de refus ?

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Acheter un appartement à 62 ans pour se rapprocher de ses enfants, financer des travaux à 67 ans, racheter à 70 ans la part d’un ancien conjoint : rien n’interdit d’emprunter après 60 ans. Mais l’assurance qui accompagne le crédit immobilier change de nature avec l’âge. Le questionnaire de santé redevient la règle, la cotisation tient compte de l’âge atteint, et chaque garantie obéit à sa propre limite : dans les affaires examinées par les juges, la garantie décès s’arrêtait à 70 ou 75 ans, tandis que l’incapacité de travail cessait à 65 ans ou au départ à la retraite. Beaucoup d’emprunteurs ne découvrent ces butées qu’au moment du sinistre, lorsque l’assureur refuse de prendre en charge les échéances ou que la famille apprend, après un décès, que le capital restant dû n’était plus couvert.

Ce guide répond aux trois questions que se posent les emprunteurs seniors et leurs proches. L’assurance est-elle obligatoire ? Aucune loi ne l’impose, mais la banque peut en faire une condition du prêt, et le code de la consommation encadre le choix de l’assureur, le refus d’assurer et les garanties de remplacement (I, A). Quelles règles changent avec l’âge ? Le questionnaire de santé, la convention AERAS et ses seuils, les sanctions d’une déclaration inexacte (I, B). Jusqu’à quel âge êtes-vous couvert, et que faire face à un refus ? Une clause d’âge claire s’applique, mais elle se lit strictement, et la banque qui n’a pas éclairé l’emprunteur sur ces limites peut devoir réparer la chance perdue, dans des délais précis (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026 ; pour votre dossier, seuls l’offre de prêt, le bulletin d’adhésion et la notice de votre contrat font foi.

I. Avant de signer : ce que la banque et l’assureur peuvent exiger d’un emprunteur de plus de 60 ans

A. Une assurance exigée par la banque, pas par la loi : garanties minimales, choix de l’assureur et garanties de remplacement

Aucune disposition légale n’oblige un emprunteur, qu’il ait 30 ou 70 ans, à assurer son crédit immobilier. La banque peut en revanche subordonner l’octroi du prêt à une assurance. La fiche de Service Public consacrée à l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier, vérifiée le 20 mai 2025, le résume ainsi : le prêteur peut imposer une assurance et il en fixe les garanties minimales, par exemple le décès ou l’invalidité. Pour un emprunteur de 65 ou 70 ans, cette exigence pèse lourd, car elle alourdit le coût total du crédit et conditionne parfois la possibilité même de l’obtenir.

Ces garanties minimales sont annoncées dès la première simulation par la fiche standardisée d’information prévue à l’article L. 313-10 du code de la consommation. Ce document mentionne « la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance » et précise les types de garanties proposées. Selon la même fiche de Service Public, le prêteur définit pour chaque garantie exigée son mode de couverture, jusqu’à la fin du prêt ou seulement jusqu’à un certain âge ; la fiche standardisée indique un coût approximatif calculé notamment en fonction de votre âge, et une fiche personnalisée précise ensuite les critères que tout contrat proposé doit respecter. C’est le premier document à lire ligne par ligne lorsqu’on emprunte après 60 ans : une garantie incapacité qui s’arrête à 65 ans, sur un prêt de quinze ans souscrit à 63 ans, ne protège l’emprunteur que pendant deux années.

Le choix d’un autre assureur, souvent décisif pour un senior puisque, comme le rappelle Service Public à propos des risques aggravés de santé, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque, est protégé par l’article L. 313-30 du code de la consommation. Jusqu’à la signature de l’offre, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Un refus ne peut pas être une simple formule : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Le même texte ajoute que la décision précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes, ce qui permet à l’emprunteur de compléter son dossier plutôt que d’abandonner.

Si l’offre de prêt a déjà été émise, l’article L. 313-31 du code de la consommation impose au prêteur de faire connaître sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ». Et l’article L. 313-32 lui interdit de faire payer son acceptation : il ne peut ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit prévus dans l’offre, ni exiger des frais supplémentaires, y compris pour analyser l’autre contrat.

La substitution reste possible après la signature. L’article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de « résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation ne prenant effet que si le prêteur accepte un contrat de substitution. Pour un senior, ce droit connaît une limite de fait : changer d’assureur à 68 ans expose à un nouveau questionnaire de santé, puisque la dispense examinée plus loin ne joue pas pour un prêt qui se termine après 60 ans, et à une tarification qui tient compte de l’âge atteint. Il reste utile lorsque l’état de santé est bon ou que le contrat initial comporte des limites d’âge trop courtes. Les démarches et les recours contre une banque qui refuse la substitution sont détaillés dans notre article sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

Que se passe-t-il si l’assureur refuse finalement de vous assurer alors que l’offre de prêt est déjà signée ? Lorsque l’assurance a été proposée par le prêteur, l’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit que si l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, « le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur ». Cette demande doit être présentée « dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément », et le texte exclut toute pénalité à la charge de l’emprunteur. C’est une protection importante pour l’acheteur de 70 ans dont le dossier médical est examiné tardivement : sans assurance acceptée, il n’est pas tenu de rester engagé dans un crédit qu’il ne peut pas garantir, à condition de respecter ce délai d’un mois.

Enfin, l’assurance n’est pas la seule garantie possible. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique, qui fonde la convention AERAS, assigne notamment à celle-ci pour objet « d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l’assurance ». La fiche d’information sur les garanties alternatives établie par les établissements de crédit dans le cadre de cette convention, datée de décembre 2011 et présentée comme non contractuelle, cite à titre illustratif la caution d’une ou plusieurs personnes physiques, l’hypothèque sur un autre bien immobilier, le nantissement de valeurs mobilières ou de contrats d’assurance vie et la délégation de contrats de prévoyance individuelle. L’engagement pris dans la convention vise les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais rien n’interdit à un emprunteur âgé de proposer de telles garanties à sa banque, qui reste libre de les accepter après avoir apprécié leur valeur. Pour un retraité qui dispose d’une épargne importante, le nantissement d’un contrat d’assurance vie peut ainsi compléter, voire remplacer, une garantie décès devenue trop coûteuse.

Ces règles concernent le crédit immobilier. Pour un prêt personnel ou un crédit à la consommation souscrit après 60 ans, le régime de l’assurance facultative obéit à d’autres dispositions, dont certaines changent à compter du 20 novembre 2026 ; elles sont présentées dans notre article sur l’assurance d’un crédit à la consommation.

B. Questionnaire de santé, convention AERAS et âge : les seuils qui comptent après 60 ans

La réforme dite loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs, mais pas pour ceux dont le prêt se prolonge au-delà de 60 ans. En vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l’assureur de solliciter toute information sur l’état de santé ou tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies : une part assurée qui n’excède pas 200 000 euros par assuré sur l’encours cumulé des crédits, et une échéance de remboursement « antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Un prêt qui se termine après vos 60 ans fait donc revenir le questionnaire de santé, quel que soit son montant. Le même article permet à un décret en Conseil d’État de fixer des conditions plus favorables d’âge ou de plafond ; aucune ne doit être présumée tant qu’un texte ne l’a pas prévue.

Lorsque le questionnaire est exigé, l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, en a tiré une limite importante dans un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107) : l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Un emprunteur ne peut donc pas se voir reprocher d’avoir tu une information sur laquelle on ne l’a pas interrogé. Il doit en revanche répondre précisément à chaque question posée, conserver une copie datée du questionnaire et ne rien signer de prérempli sans l’avoir relu, en particulier lorsqu’il le remplit dans l’agence ou à distance avec l’aide d’un conseiller.

La sanction d’une réponse inexacte dépend de la bonne foi. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. À l’inverse, l’article L. 113-9 prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; si elle n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est simplement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Il appartient à l’assureur qui se prétend libéré de justifier ces conditions, selon la règle générale de l’article 1353 du code civil, qui impose à « celui qui se prétend libéré » de justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Les moyens de contester une nullité sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

L’âge déclaré compte lui aussi, en particulier pour la garantie décès, qui est une assurance en cas de décès. L’article L. 132-26 du code des assurances, placé parmi les règles des assurances sur la vie, dispose que « L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur ». Dans les autres cas, la prestation est réduite si la prime payée était trop faible, et la portion de prime versée en trop est restituée si elle était trop forte. Cette règle paraît applicable à la garantie décès d’une assurance emprunteur : une date de naissance mal recopiée sur un bulletin d’adhésion ne devrait donc pas entraîner, à elle seule, la perte de la garantie, sauf si l’âge réel dépassait l’âge maximal d’adhésion prévu par le tarif.

Le senior qui présente en outre un risque aggravé de santé bénéficie de la convention AERAS. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention ». Mais la loi renvoie à la convention elle-même le soin de fixer, selon l’article L. 1141-2-1, « Les conditions d’âge des emprunteurs, l’objet, le montant et la durée des prêts ». Ces conditions sont restrictives pour les seniors. Selon la fiche de Service Public sur la convention AERAS, vérifiée le 7 mai 2025, le droit à l’oubli ne joue que si le futur contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans ; la grille de référence et le troisième niveau d’examen des dossiers supposent eux aussi d’avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance et un crédit à assurer de 420 000 euros au plus, hors prêt relais lorsque le crédit finance la résidence principale. La même fiche souligne que la convention n’oblige pas l’assureur à proposer un contrat, et qu’en cas de refus il reste possible de s’adresser à d’autres assureurs ou de rechercher avec la banque une garantie alternative.

Pour les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite C, l’article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe un plafond légal : « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Combiné à la condition d’âge rappelée par Service Public, ce droit à l’oubli bénéficie à l’emprunteur de 62 ans qui s’engage sur huit ans, dont le contrat prend fin à 70 ans, mais pas à celui qui emprunte sur douze ans. Par ailleurs, l’article L. 1141-6 interdit d’appliquer « conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie » pour les crédits relevant de la convention : la surprime et l’exclusion visant la même maladie ne peuvent pas se cumuler. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le droit à l’oubli et la convention AERAS.

Concrètement, avant de signer, l’emprunteur de plus de 60 ans a intérêt à vérifier quatre points. D’abord, l’âge de fin de chaque garantie, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, comparé à l’âge qu’il aura au terme du prêt. Ensuite, l’existence d’options permettant de prolonger la garantie décès, et le fait qu’elles soient effectivement choisies sur le bulletin d’adhésion. Puis la définition de l’incapacité lorsque l’emprunteur est déjà retraité ou n’exerce plus d’activité professionnelle, car une garantie liée à l’arrêt d’une activité peut se révéler sans objet. Enfin, la quotité assurée sur chaque tête lorsque le prêt est souscrit en couple, dont dépend ce qui restera à rembourser au survivant ; ce point est développé dans notre article sur le décès d’un co-emprunteur et la quotité d’assurance.

II. Après la signature : garanties qui s’arrêtent avec l’âge, refus de l’assureur et responsabilité de la banque

A. Décès, invalidité, incapacité : une clause d’âge claire s’applique, mais elle se lit strictement

Un même contrat peut fixer des âges de fin de garantie différents selon le risque. Dans les affaires présentées ci-dessous, la garantie décès cessait à 70 ou 75 ans selon l’option choisie, et l’incapacité de travail autour du 65e anniversaire ou au départ à la retraite. Pour la Cour de cassation, une telle limite d’âge n’est pas une exclusion au sens du code des assurances. Dans un arrêt du 5 juillet 2006 (n° 05-12.603), la deuxième chambre civile a jugé qu’une clause « énonçant une condition de la garantie tenant à l’âge du souscripteur, échappait au régime des exclusions ». Elle n’est donc pas soumise aux exigences propres aux exclusions, qui doivent être formelles et limitées selon l’article L. 113-1 du code des assurances et, selon l’article L. 112-4, « mentionnées en caractères très apparents ». Il revient alors à celui qui réclame la garantie d’établir que ses conditions sont remplies, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans l’affaire de 2006, les emprunteurs, qui avaient reconnu devant notaire avoir reçu un extrait du contrat, se sont vu opposer le fait de ne pas produire la police.

Lorsque la clause est claire, le juge l’applique. Dans un arrêt du 1er décembre 2015 (n° 14-22.134), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait estimé qu’une notice prévoyant la fin des garanties incapacité et invalidité au plus tard le 31 décembre suivant le 65e anniversaire de l’assuré donnait « une information claire et précise sur la durée de la garantie ». Le gérant d’une société civile, âgé de soixante ans et caution d’un prêt sur dix-sept ans, avait vu l’assureur cesser la prise en charge des échéances lorsqu’il avait atteint 65 ans. De même, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2016 (n° 15-21.724), qu’une clause réservant la garantie incapacité aux arrêts de travail survenus avant le 65e anniversaire et y mettant fin lors du départ en retraite « fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d’ambiguïté » ; les règles sur les clauses abusives ne permettaient donc pas de l’écarter.

La même logique vaut pour la clause qui met fin à l’incapacité au départ à la retraite, y compris lorsque celle-ci est imposée par l’invalidité. Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 19-25.339), la deuxième chambre civile a jugé claires et dénuées d’ambiguïté des stipulations prévoyant que la garantie « cesse à la date de sa retraite, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence statutaire de son invalidité ». Elle a ajouté que le fait, pour l’assureur, d’avoir continué à payer après la consolidation n’emportait pas, faute de stipulation en ce sens, d’obligation de poursuivre jusqu’à l’âge normal de la retraite. Les difficultés propres à cette situation sont analysées dans notre article sur l’assurance de prêt après une retraite pour invalidité ou inaptitude.

Pour la garantie décès, la limite d’âge peut dépendre d’un choix fait à l’adhésion. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 septembre 2025 (n° 21/12623), la demande d’admission proposait deux options, l’une ainsi rédigée : « Je demande à être garanti en cas de décès jusqu’à mon 75ème anniversaire au maximum », l’autre emportant renonciation à toute garantie décès au-delà du 70e anniversaire. Aucune case n’avait été cochée par l’emprunteur, qui avait adhéré en 2004 et est décédé à 70 ans et seize jours. La cour a jugé que la garantie avait pris fin au 70e anniversaire, en relevant que « Le fait que l’assuré n’a pas renseigné le choix de fin de garantie n’a pas pour effet de venir contrarier les termes clairs de ces dispositions ». Elle a confirmé le rejet de la demande de son épouse, dirigée contre le seul assureur, en rappelant que l’obligation d’information et de conseil pesait sur l’établissement de crédit chargé de faire remplir le bulletin. La leçon est double : vérifier à la signature que l’option de prolongation est bien choisie, et ne jamais oublier la banque en cas de litige.

Une clause d’âge claire s’applique, mais elle se lit strictement, et plusieurs éléments peuvent tourner en faveur de l’assuré. D’abord, en cas de doute sur son sens, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit, pour les contrats conclus depuis l’entrée en vigueur de sa rédaction actuelle le 1er juillet 2016, que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Ensuite, la limite opposable est celle de la notice effectivement annexée au prêt : l’article L. 313-29 du code de la consommation exige qu’au contrat de prêt soit annexée « une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance », et rend inopposable à l’emprunteur toute modification ultérieure de la définition des risques garantis qu’il n’a pas acceptée. Enfin, la date exacte compte : le jour anniversaire, le 31 décembre qui le suit ou l’échéance annuelle suivante ne produisent pas le même résultat, et un arrêt de travail ou un décès survenu avant la date de fin prévue par le contrat doit être examiné selon les termes de celui-ci, même si la demande est présentée après.

Le prélèvement des cotisations est un autre indice précieux. Dans l’arrêt du 5 juillet 2006 déjà cité, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la faute de la banque, alors que le contrat de prêt stipulait le maintien de l’assurance jusqu’à la fin du remboursement et que le prêteur avait prélevé, jusqu’à cette date, une prime couvrant le risque d’invalidité, garantie qui avait pourtant cessé au 65e anniversaire de l’emprunteur. Le banquier souscripteur « avait créé une apparence trompeuse de garantie totale jusqu’à la fin du contrat de prêt ». Le même arrêt rappelle que l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance de groupe « ne s’achève pas avec la remise de la notice ». Si votre tableau d’amortissement ou vos relevés font apparaître des cotisations après la date de fin d’une garantie, conservez-les : ils peuvent appuyer une action en responsabilité et, le cas échéant, une demande de remboursement des sommes prélevées sans contrepartie.

B. Quand la banque doit répondre de l’absence de couverture : devoir d’éclairer, perte de chance et délais pour agir

Lorsqu’une garantie a cessé avant la fin du prêt, le recours le plus solide vise souvent la banque plutôt que l’assureur. La Cour de cassation juge de façon constante que le banquier qui propose à son client d’adhérer à l’assurance de groupe qu’il a souscrite doit l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-21.642), publié au Bulletin, la chambre commerciale a rappelé ce devoir, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et précisé qu’il appartient à la banque d’en prouver l’exécution, puisque « c’est au débiteur d’une obligation de rapporter la preuve de son exécution ». Elle a aussi jugé que ce devoir existe lorsque l’emprunteur n’a pas adhéré à l’assurance proposée : la banque doit alors l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle.

L’âge de l’emprunteur rend ce devoir très concret. Dans l’affaire jugée le 6 octobre 2022 (n° 21-10.896), un emprunteur alors âgé de 63 ans avait adhéré, pour un prêt remboursable en 180 mensualités, à une assurance dont la garantie décès expirait à son soixante-dixième anniversaire ; après son décès, l’assureur a refusé de prendre en charge le prêt. La cour d’appel avait écarté la responsabilité du prêteur parce que la notice était claire et que les emprunteurs avaient déjà réalisé trois opérations comparables. La deuxième chambre civile a cassé cette décision : la banque est tenue d’éclairer l’emprunteur, « la remise d’une notice claire et dépourvue d’ambiguïté ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et les juges devaient rechercher si elle l’avait fait. Dans l’arrêt du 30 novembre 2016 déjà cité, la première chambre civile a approuvé la condamnation d’une banque qui, pour un prêt dont le terme correspondait au 65e anniversaire de l’emprunteur, n’avait pas attiré son attention sur les conséquences financières d’une absence de garantie complémentaire en cas d’invalidité survenue après l’âge ouvrant droit à la pension de vieillesse mais avant la fin du prêt. La perte de chance avait été évaluée à 75 % par la cour d’appel.

L’assureur, lui, n’est pas tenu de ce devoir d’adéquation dans l’assurance de groupe. Dans l’arrêt du 1er décembre 2015 déjà cité, la chambre commerciale a jugé que « l’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », cette obligation « incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance ». L’action en responsabilité doit donc viser la banque qui a proposé l’adhésion. Lorsque l’emprunteur a choisi un contrat individuel auprès d’un autre assureur, les obligations d’information et de conseil de cet assureur ou de l’intermédiaire qui l’a proposé relèvent d’autres règles, à examiner au cas par cas.

Le préjudice réparable est une perte de chance, celle d’avoir pu souscrire une couverture adaptée, ou de renoncer à l’opération. Dans un arrêt du 20 mai 2020 (n° 18-25.440), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui exigeait de l’assuré la preuve qu’il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, en rappelant que « toute perte de chance ouvre droit à réparation ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-13.670) : le préjudice « s’analyse en la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». La chance doit toutefois exister. Dans l’affaire jugée le 1er décembre 2015, la cour d’appel avait relevé que la grande majorité des contrats d’assurance de prêt n’offraient pas de garantie incapacité au-delà de 65 ans, et la chambre commerciale en a déduit que la perte de chance de souscrire une couverture mieux adaptée n’était pas démontrée. Pour un senior, la preuve qu’une couverture plus longue était accessible à l’époque, par exemple une option de prolongation de la garantie décès proposée dans le contrat lui-même ou une offre d’un autre assureur, pèse donc lourd dans le débat.

Le délai pour agir contre la banque est de cinq ans. L’article 2224 du code civil fait courir ce délai « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour le défaut de conseil sur l’assurance, la chambre commerciale en a fixé le point de départ dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 18-24.954), publié au Bulletin et rendu à propos d’un emprunteur à qui la prise en charge avait été refusée parce qu’il avait atteint l’âge au-delà duquel le risque de maladie n’était plus garanti : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur. » La banque ne peut donc pas faire courir le délai à compter de la remise de la notice, des années plus tôt. La lettre de refus de l’assureur doit être conservée avec soin, puisqu’elle date le point de départ.

L’action contre l’assureur obéit à un délai plus court. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Selon l’article L. 114-2, ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi, par l’assuré à l’assureur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. Pour les polices relevant des branches 1 à 17 de la classification des opérations d’assurance, l’article R. 112-1 impose de rappeler dans le contrat les règles de prescription. La deuxième chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) rendu à propos d’une assurance de biens, que l’assureur doit rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Avant de renoncer à agir parce que deux ans se sont écoulés, il faut donc relire la notice et vérifier dans quelle branche relève la garantie en cause : si les causes d’interruption n’y sont pas détaillées, le délai biennal pourrait ne pas être opposable.

Avant le juge, la médiation est souvent utile. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige d’abord une réclamation écrite : le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et la saisine doit intervenir dans le délai d’un an suivant cette réclamation. La saisine du Médiateur de l’assurance protège aussi contre l’écoulement des délais. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531) publié au Bulletin, que pour un assureur adhérent à la charte de ce médiateur, et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Le délai recommence ensuite à courir pour au moins six mois à compter de la fin de la médiation. Pour le litige avec la banque, c’est le médiateur auquel l’établissement adhère qu’il faut saisir, et, pour un litige portant sur l’application de la convention AERAS, la commission de médiation propre à cette convention, comme l’indique Service Public. La procédure devant le Médiateur de l’assurance est détaillée dans notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance.

Face à un refus fondé sur l’âge, la démarche utile tient en quelques étapes. Il faut d’abord demander par écrit à l’assureur la clause précise qu’il invoque et la date de fin de garantie qu’il retient. Il faut ensuite réunir l’offre de prêt, la fiche standardisée d’information, le bulletin d’adhésion avec les options cochées ou non, la notice remise, les échanges avec le conseiller bancaire et les tableaux d’amortissement faisant apparaître les cotisations. Viennent alors une réclamation écrite à l’assureur et une autre à la banque, puis, faute de réponse satisfaisante, la saisine du médiateur compétent, et enfin, si nécessaire, une action en justice dirigée contre l’assureur et contre la banque dans les délais rappelés ci-dessus. Lorsque le refus intervient après un décès, notre article sur le refus de l’assurance de prêt après le décès de l’emprunteur précise les démarches propres aux héritiers, et notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre présente la méthode générale de contestation.

Conclusion

Après 60 ans, l’assurance d’un prêt immobilier reste accessible et négociable, mais elle se lit autrement. Elle n’est pas imposée par la loi : la banque peut l’exiger, mais elle doit accepter un contrat présentant un niveau de garantie équivalent et motiver son refus, et l’emprunteur dont l’assurance proposée par la banque est refusée après la signature peut demander, dans le mois, la résolution du prêt. Le questionnaire de santé redevient la règle dès que le prêt dépasse le 60e anniversaire, et les principaux mécanismes de la convention AERAS supposent d’avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance.

Une fois le prêt signé, chaque garantie a sa propre date de fin, et une clause d’âge claire s’appliquera. C’est donc avant la signature qu’il faut comparer ces dates à l’âge que vous aurez au terme du crédit, vérifier les options de prolongation et conserver tous les documents. Si une garantie s’arrête avant la fin du prêt, le recours le plus efficace vise souvent la banque, tenue d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de l’assurance à sa situation, et que la remise d’une notice ne suffit pas à libérer. Ce recours se prescrit par cinq ans à compter du refus de l’assureur, tandis que l’action contre l’assureur obéit au délai de deux ans, que la saisine du Médiateur de l’assurance suspend.

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