Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Identité-Libertés, le parti de Marion Maréchal, en 2026 : RN ou Reconquête, qui le dirige, d’où vient son argent et que peut-il financer pour la présidentielle 2027 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Identité-Libertés, le parti de Marion Maréchal, en 2026 : RN ou Reconquête, qui le dirige, d’où vient son argent et que peut-il financer pour la présidentielle 2027 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Marion Maréchal, quel parti politique ? » La question revient souvent dans les moteurs de recherche, avec ses variantes : est-elle au Rassemblement national (RN) ou à Reconquête !, comment s’appelle son parti, qui le dirige, combien d’adhérents compte-t-il et d’où vient son argent ? Elle a pris un relief particulier depuis la rentrée de septembre 2026. L’eurodéputée a confirmé son soutien à la campagne présidentielle de sa tante Marine Le Pen, notamment sur Europe 1 le 9 septembre, mais un député du RN, Sébastien Chenu, rappelait à 20 Minutes le 27 septembre qu’elle n’est « pas membre du RN ». Elle préside en effet sa propre formation, Identité-Libertés.

Le droit permet de répondre plus précisément que les commentaires politiques. Les annonces du Journal officiel des associations, les comptes déposés chaque année auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la liste des rattachements financiers des députés, le décret qui répartit l’aide publique et trois décisions de justice rendues entre juin 2025 et octobre 2026 dessinent un portrait assez complet. Ce mois de novembre est aussi celui où chaque parlementaire déclare à quel parti il rattache sa part d’aide publique pour l’année suivante.

Cet article fait le point à la date du 8 novembre 2026 : ce qu’est juridiquement Identité-Libertés, qui le dirige et quelle place il occupe entre le RN et Reconquête ! (I), puis d’où vient son argent et ce qu’il peut financer pour l’élection présidentielle de 2027 (II). Il ne prend parti pour aucune formation ni pour aucun candidat. Les chiffres proviennent des documents officiels, les faits récents de la presse ou du parti lui-même, toujours avec leur source.

I. Identité-Libertés, c’est quoi ? Un parti ancien sous un nouveau nom, allié du RN sans en faire partie

A. Sens commun, Mouvement conservateur, Identité-Libertés : une même association depuis 2013, et qui la dirige

Aucun texte ne définit ce qu’est un « mouvement » ou un « micro-parti ». L’article 4 de la Constitution se borne à dire que les partis « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils se forment librement. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise, à son article 7, qu’ils « se forment et exercent leur activité librement » et ajoute : « Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d’ester en justice. » En pratique, la plupart des partis prennent la forme d’une association, et c’est le cas d’Identité-Libertés.

Ce parti n’est pas né en 2024. Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) permet d’en retracer l’histoire à partir d’un seul numéro d’inscription au répertoire national des associations, le W751221980. L’association a été déclarée le 4 novembre 2013 à la préfecture de police de Paris sous le nom de Sens commun, avec un objet qui la présente déjà comme un mouvement politique concourant à l’expression du suffrage universel, au sens des articles du code électoral sur le financement des campagnes. Sens commun était issue de l’opposition à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Une modification publiée le 27 juin 2023 la fait apparaître sous le nom de Le Mouvement conservateur, au 75 rue de Lourmel, dans le 15e arrondissement de Paris. Enfin, une déclaration du 21 février 2025, publiée le 25 février, enregistre le passage de l’ancien titre, Le Mouvement conservateur, au nouveau, Identité Libertés, avec un objet inchangé sur le fond. Le Monde l’avait résumé dès le 11 octobre 2024 : le parti n’est que « le nouveau nom du Mouvement conservateur ».

La continuité est la même du côté du financement politique. La liste des partis tenue par la CNCCFP rattache Identité-Libertés au numéro 803, avec une date d’agrément du 13 janvier 2014. Les comptes de ce même numéro ont été déposés sous le nom de Sens commun pour 2020, de Le Mouvement conservateur pour 2021 à 2023, puis d’Identité Libertés pour 2024. Le régime est celui de tout parti : l’article 11 de la loi de 1988 impose de recueillir l’ensemble des ressources par un mandataire, et l’article 11-1 confie à la CNCCFP l’agrément de l’association de financement, dont l’objet doit être limité au seul financement du parti. Les comptes de 2024 désignent comme mandataire l’association de financement du parti Identité Libertés, à la même adresse. Pour 2024, la Commission a conclu au respect des obligations comptables, avec un dépôt conforme. Le détail de ces démarches figure dans notre article sur la création d’un parti politique en France.

Qui dirige le parti ? L’annexe des comptes de 2024 indique que Laurence Trochu, députée européenne, l’a présidé jusqu’au 7 octobre 2024 et que Marion Maréchal le préside depuis cette date. Le même jour, une assemblée générale extraordinaire a approuvé le changement de nom, comme le relève une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris examinée plus loin. Le site du parti présente aujourd’hui un bureau politique où Marion Maréchal est présidente, avec deux vice-présidents, le député de la Drôme Thibaut Monnier et Laurence Trochu. Il revendique trois députés à l’Assemblée nationale et quatre députés au Parlement européen, qui siègent au sein du groupe des Conservateurs et réformistes européens.

La régularité de cette élection a d’ailleurs été contestée en justice, mais par un adversaire et non par un adhérent. Dans le litige qui l’opposait à Identité-Libertés, Reconquête ! soutenait que la nouvelle présidente n’avait pas été valablement élue, faute de preuve du quorum lors de l’assemblée générale du 7 octobre 2024. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argument par une ordonnance du 3 juin 2025, n° 24/58508 : le procès-verbal mentionnait une feuille de présence et, selon lui, « cette seule irrégularité formelle ne saurait emporter la nullité des décisions prises lors de cette assemblée générale ». Il a aussi relevé qu’il n’était pas établi qu’un tiers, qui n’est pas membre de l’association, puisse contester ces décisions. La cour d’appel de Paris a énoncé la règle plus nettement dans une affaire jumelle, examinée au II, par un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25/18442, en reprenant une formule de la Cour de cassation : « les tiers ne peuvent invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir de celui-ci. » Seuls les membres d’un parti, dans les conditions prévues par ses statuts, peuvent donc discuter utilement la désignation de ses dirigeants.

Combien d’adhérents compte Identité-Libertés ? Le parti ne publie pas de chiffre vérifiable, et les comptes ne donnent pas le nombre des membres. Ils renseignent en revanche sur la dynamique : les cotisations des adhérents passent de 36 966 euros en 2023 à 264 887 euros en 2024, ce qui traduit un afflux de cotisants après le changement de présidente, sans permettre de les dénombrer puisque le montant de la cotisation peut varier. En 2024, les ressources dépassent 230 000 euros, seuil au-delà duquel l’article 11-7 de la loi de 1988 impose la certification par deux commissaires aux comptes : les comptes de 2024 font apparaître deux commissaires, rémunérés 6 000 euros chacun.

B. RN ou Reconquête ? Ni l’un ni l’autre : une alliée du RN, des députés rattachés au RN et une rupture avec Reconquête

Marion Maréchal a conduit la liste soutenue par Reconquête ! aux élections européennes du 9 juin 2024. Quelques jours plus tard, après la dissolution de l’Assemblée nationale, elle a appelé à voter pour les candidats aux législatives soutenus par le RN et a été exclue de Reconquête ! avec plusieurs élus, comme le rappelle notre profil du parti Reconquête. C’est à l’automne suivant qu’elle a pris la présidence du Mouvement conservateur, rebaptisé Identité-Libertés.

Elle n’a pas pour autant rejoint le RN. Le 9 février 2026, sur franceinfo, elle résumait sa position par une formule nette : « je suis alliée du RN ». Le lundi 30 juin 2025, selon Le Monde, le bureau exécutif du RN avait rejeté « à l’unanimité » un accord avec Identité-Libertés pour les élections municipales de 2026, sans lui accorder le statut réservé à l’UDR, autre allié du RN, dont le logo figure sur la propagande du RN. Le rapprochement a repris en septembre 2026, lorsque l’eurodéputée a confirmé son soutien à la campagne présidentielle de sa tante, mais 20 Minutes indiquait alors qu’elle n’y exerçait aucune fonction officielle. Le député cité par ce journal, Sébastien Chenu, y présentait le retour de l’eurodéputée comme celui d’une alliée parmi d’autres.

Juridiquement, rien n’interdit de soutenir un candidat sans adhérer à son parti, ni d’appartenir à deux partis à la fois : la loi ne règle pas l’adhésion, qui relève des statuts de chaque formation. Elle encadre seulement l’argent qui circule. Selon l’article 11-4 de la loi de 1988, les dons et les cotisations d’une même personne physique à un ou plusieurs partis « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », les cotisations des élus n’étant pas prises en compte dans ce plafond. Un militant qui adhère à la fois à Identité-Libertés et au RN doit donc additionner ses versements aux deux partis.

Le lien financier le plus concret avec le RN passe par les députés. L’aide publique aux partis est divisée en deux fractions par l’article 8 de la loi de 1988 : la première dépend des voix obtenues aux élections législatives, la seconde est « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». L’article 9 précise que « La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction », en proportion des parlementaires qui ont déclaré s’y rattacher « au cours du mois de novembre ». Il ajoute : « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent. »

Or Identité-Libertés n’est pas éligible à la première fraction : la liste de la CNCCFP le mentionne comme non éligible à l’aide publique, et il ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026, qui répartit l’aide de 2026. Un député qui se rattacherait à lui ne lui rapporterait donc rien. La liste publiée par l’Assemblée nationale des déclarations pour l’année 2026, parvenues en novembre 2025, montre que les trois députés présentés par le parti, Eddy Casterman, Thibaut Monnier et Anne Sicard, ont déclaré se rattacher au Rassemblement national. L’annexe II attribue au RN 4 712 693,18 euros pour 126 parlementaires rattachés, 123 députés et 3 sénateurs, soit environ 37 402 euros par parlementaire : par leur choix, ces trois élus ont orienté vers le RN environ 112 000 euros d’aide publique pour 2026. Les déclarations de ce mois de novembre fixeront la répartition de 2027. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026 et, pour la différence entre parti et groupe, dans celui consacré au groupe LIOT.

Ce n’est pas la première fois que l’ancien Mouvement conservateur s’appuie sur un parti plus grand pour accéder à l’aide publique. Le 9 septembre 2022, il avait signé avec Reconquête !, aux côtés de deux autres associations, le Centre national des indépendants et paysans (CNIP) et VIA, une « convention de partenariat politique ». Son article 4, reproduit dans l’ordonnance du 3 juin 2025, prévoyait que Reconquête !, qui percevait la première fraction au titre de ses résultats aux législatives de 2022, reverserait à chacun de ses partenaires 3 % de sa dotation en 2023, 2024 et 2025, puis 4 % en 2026 et 2027, et qu’il relaierait la seconde fraction affectée par un parlementaire à l’un d’eux, moyennant une retenue de 5 % pour frais de gestion. Les comptes de 2023 montrent que le Mouvement conservateur a reçu 80 955,96 euros de Reconquête ! cette année-là, dont 45 692,64 euros de reversement de la dotation de 2023 selon l’ordonnance. C’est l’exécution de cette convention pour 2024 qui a conduit les deux partis devant le juge.

II. D’où vient l’argent d’Identité-Libertés, et que peut-il financer pour la présidentielle de 2027 ?

A. Des comptes bouleversés par la campagne européenne : un prêt « miroir » de 800 000 euros, un abandon de créance et 45 666 euros obtenus contre Reconquête

Les comptes déposés auprès de la CNCCFP, que l’article 11-7 de la loi de 1988 oblige à rendre publics, permettent de suivre l’évolution du parti sur cinq ans. Le tableau ci-dessous reprend les principaux postes, arrondis à l’euro, pour les exercices publiés à ce jour.

Exercice Nom du parti Cotisations (adhérents et élus) Dons de personnes physiques Contributions reçues d’autres partis Total des produits Résultat de l’exercice
2020 Sens commun 37 250 € 12 550 € 0 € 49 809 € − 38 069 €
2021 Le Mouvement conservateur 61 939 € 28 599 € 0 € 100 068 € + 18 889 €
2022 Le Mouvement conservateur 31 810 € 20 150 € 0 € 52 526 € − 2 130 €
2023 Le Mouvement conservateur 39 726 € 25 633 € 80 956 € 156 946 € + 46 371 €
2024 Identité Libertés 267 687 € 67 659 € 45 666 € 429 656 € − 585 554 €

Jusqu’en 2023, le parti vit donc avec un budget annuel de 50 000 à 160 000 euros. L’année 2024 change d’échelle : les produits atteignent 429 656 euros, mais l’exercice se solde par un déficit de 585 554 euros, et les fonds propres, positifs de 110 692 euros fin 2023, deviennent négatifs de 470 856 euros fin 2024. La masse salariale augmente, avec 64 958 euros de salaires en 2024 contre 15 313 euros en 2023 et deux cadres en effectif moyen, tous embauchés à compter du 1er octobre 2024 selon l’annexe, et un dirigeant non salarié, dont la fonction est masquée dans la version publiée, a perçu 58 110 euros de rémunération. Le parti ne perçoit pas l’aide publique prévue par la loi de 1988 ; seuls 5 500 euros d’autres aides publiques, non détaillées, figurent dans ses produits de 2024.

Le déficit s’explique par la campagne européenne de 2024. L’annexe des comptes, publiée par la CNCCFP, indique que le parti a souscrit en juillet 2024 un emprunt de 800 000 euros auprès d’un particulier, dont le nom est masqué, afin de financer un prêt d’un montant équivalent, consenti en août 2024 à Marion Maréchal pour sa campagne des élections européennes, « aux mêmes conditions ». Les comptes qualifient l’opération de prêt « miroir ». Selon Libération, qui citait le Nouvel Obs le 11 mars 2025, les fonds sont arrivés le 13 août 2024, trois jours avant la date limite de dépôt du compte de campagne, et l’entourage de l’eurodéputée évoquait un « particulier français inconnu du grand public ». Le même quotidien indiquait que la campagne, financée par Reconquête ! à hauteur de 4,4 millions d’euros, avait finalement coûté environ 5,4 millions d’euros.

Ces opérations reposent sur des règles précises. D’abord, un particulier peut prêter à un parti. L’article 11-3-1 de la loi de 1988 l’admet « dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », et ajoute : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Le parti doit informer le prêteur des caractéristiques du prêt et adresser à la CNCCFP une copie du contrat l’année de sa conclusion ainsi qu’un état de son remboursement. L’article 11-7 exige en outre que les annexes des comptes retracent les emprunts et les flux financiers avec les candidats. Ensuite, un parti peut prêter à un candidat, et le prêt peut porter intérêt dans un seul cas, prévu par l’article L. 52-8 du code électoral : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents. » C’est exactement la logique du prêt « miroir ». Enfin, l’article L. 52-12, applicable aux élections européennes par l’article 2 de la loi du 7 juillet 1977, pose l’exigence qui explique l’urgence décrite par la presse : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. »

Le prêt a ensuite pris une autre tournure. Selon l’annexe, la « constatation de l’abandon de créance » consenti à Marion Maréchal fait apparaître des fonds propres « fortement » négatifs. Le compte de résultat porte 637 970 euros de charges exceptionnelles, soit exactement le total que l’état des prêts aux candidats inscrit dans la colonne du capital remboursé ; l’annexe ne chiffre pas séparément l’abandon. Au 31 décembre 2024, il restait dû 163 237 euros sur le prêt de 800 000 euros, alors que le parti devait toujours 800 000 euros à son propre prêteur. L’annexe précise qu’un avenant du 28 février 2025 a allongé la durée de remboursement de cet emprunt et rendu son taux révisable chaque année ; la durée et le taux sont masqués dans la version publiée. Dans ses observations sur les comptes de 2024, la CNCCFP relève qu’elle a obtenu, à sa demande, la copie de cet avenant. Elle ne formule pas d’autre observation sur ces opérations.

Ces écritures posent une question que les documents publiés ne tranchent pas : comment un abandon de créance, constaté après le dépôt du compte de campagne, s’articule-t-il avec le remboursement de l’État ? Le principe est connu. Pour les élections européennes, l’article 19-1 de la loi de 1977 fixe le plafond des dépenses d’une liste à 9 200 000 euros et ouvre le remboursement forfaitaire aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages, par dérogation à l’article L. 52-11-1 du code électoral, qui le fixe à 47,5 % du plafond, soit 4 370 000 euros au plus. Ce dernier texte ajoute : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 14 décembre 2022, n° 463964, publiée au recueil Lebon, que « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure. » Pour la CNCCFP, un emprunt contracté par le candidat fait partie de son apport personnel ; une somme qu’il n’a pas à rembourser pourrait, à l’inverse, être regardée comme une aide du parti. Selon Libération, la CNCCFP a écarté près de 400 000 euros de dépenses dans une décision publiée le 6 mars 2025, sans rejeter le compte ; nous n’avons pas pu consulter cette décision, et rien dans les documents publiés n’indique comment l’abandon postérieur a été pris en compte.

Restent les 45 666 euros obtenus contre Reconquête !. Après les européennes, Reconquête ! n’a pas reversé la quote-part de 2024 prévue par la convention de 2022. Par une lettre reçue le 23 juillet 2024, la trésorière du Mouvement conservateur lui a réclamé 3 % des 1 522 202,08 euros de dotation perçus au titre de 2024, soit 45 666,06 euros, puis l’a fait sommer de payer par commissaire de justice le 19 septembre 2024. Faute de réponse, l’association a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Reconquête ! a opposé une série d’arguments, tous écartés par l’ordonnance du 3 juin 2025.

Le premier tenait à la nature politique de l’accord, qui le placerait hors du contrôle du juge. Dans son ordonnance du 3 juin 2025, le juge a rappelé l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », puis relevé que « Les dispositions contractuelles faisant l’objet du présent litige sont de nature financière. » et que « Cette convention ne contient aucune clause soustrayant ses dispositions à toutes conséquences juridiques. » Le deuxième invoquait une clause de conciliation préalable, dont le non-respect constitue, lorsqu’elle est obligatoire, une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Le juge a estimé que l’article 6 de la convention « se borne à mettre à la charge des parties une tentative de règlement amiable de leur litige sans pour autant instituer une procédure de conciliation obligatoire ». Quant au « conseil des alliés » prévu par l’article 1er, il y a vu une clause compromissoire, que Reconquête ! n’avait pas invoquée comme exception de procédure. Le troisième contestait la validité même de la convention, faute de signatures complètes. L’exemplaire produit portait la signature du président de Reconquête !, ce qui suffisait à la lui opposer, et ce commencement de preuve par écrit était corroboré par le virement reçu le 21 juillet 2023 au titre de la dotation de 2023.

Le dernier argument était politique : Reconquête ! reprochait à ses anciens alliés une « trahison », qui l’autoriserait à ne pas payer en vertu de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil, selon lequel « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Le juge des référés a constaté, dans l’ordonnance du 3 juin 2025, que « ne sont versés aux débats au soutien de sa contestation que des extraits d’articles de presse », qu’aucune obligation précise de la convention n’était identifiée et que celle-ci avait été résiliée de plein droit le 10 juin 2024 par la convocation des élections législatives anticipées, et non par Reconquête ! pour manquement grave. Il a condamné Reconquête ! à verser 45 666,06 euros à titre de provision, ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure, l’ordonnance étant exécutoire de plein droit. Il s’agit d’une décision provisoire, qui renvoie les parties à se pourvoir au fond. Selon les observations de la CNCCFP, la somme, perçue en 2025, a été inscrite dans les comptes de 2024 d’Identité-Libertés mais n’apparaît pas dans ceux de Reconquête !. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt d’appel sur cette ordonnance dans la base publique Judilibre.

Le CNIP, signataire de la même convention, a obtenu la même somme par une ordonnance du 17 octobre 2025, n° 25/54246. Reconquête ! a fait appel, et la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions par un arrêt du 1er octobre 2026, en jugeant que le premier juge, « par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ». Elle a mis à la charge de Reconquête ! 5 000 euros supplémentaires au titre des frais d’appel. Cet arrêt récent conforte, sans la juger, la solution retenue au profit d’Identité-Libertés, puisque les deux affaires portaient sur la même clause et sur les mêmes moyens de défense.

Toutes les procédures n’ont pas tourné à l’avantage du camp de Marion Maréchal. L’annexe des comptes de 2024 signalait une seconde procédure de référé, engagée par l’eurodéputée elle-même contre Reconquête !, pour obtenir 163 237 euros présentés comme un trop-perçu du remboursement forfaitaire de l’État, versé directement à Reconquête !, en s’appuyant sur une convention conclue entre elle et ce parti ; les fonds recouvrés devaient servir à rembourser le solde du prêt d’Identité-Libertés. Selon Le Canard enchaîné du 15 octobre 2025, le juge des référés a rejeté cette demande le 7 octobre 2025 et mis 3 000 euros de frais à la charge de l’eurodéputée. Cette décision n’apparaît pas dans la base Judilibre, et nous n’en connaissons ni les motifs ni les suites.

B. Présidentielle 2027 : ce qu’Identité-Libertés peut financer, et ce qui reste interdit

La date de l’élection est fixée : selon le compte rendu du Conseil des ministres publié par vie-publique.fr, le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le 2 mai 2027. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République prévoit que le mandataire recueille les fonds pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection : la période de financement court donc depuis le 1er avril 2026. Le même article rend applicables à cette élection plusieurs règles du code électoral, dont les articles L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12.

Identité-Libertés ne présente pas de candidat : sa présidente soutient la candidature portée par le RN. Que peut faire un parti allié dans cette position ? La première possibilité est de dépenser lui-même au profit de la candidate, par exemple en organisant des réunions ou en éditant des documents de campagne. Ces dépenses ne sont pas libres. L’article L. 52-12 du code électoral prévoit : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Si Identité-Libertés engageait de telles dépenses avec l’accord de la candidate, elles devraient donc figurer dans son compte de campagne et s’imputer sur le plafond. Le guide de la CNCCFP pour l’élection présidentielle de 2027, adopté le 26 mars 2026, mentionne d’ailleurs les dépenses « réglées directement par un parti », qui échappent au mandataire mais pas au compte. Une dépense faite sans l’accord de la candidate n’entre pas, en principe, dans cette définition, mais la frontière s’apprécie au cas par cas.

La deuxième possibilité est de contribuer en argent. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales de financer une campagne, « à l’exception des partis ou groupements politiques ». Un parti peut donc verser des contributions à un candidat, sans plafond légal, mais le guide de la CNCCFP rappelle que ces versements définitifs n’entrent pas dans l’apport personnel du candidat et ne sont pas remboursés par l’État. Pour un particulier, les plafonds sont distincts : 4 600 euros de dons par élection à un candidat, au titre de l’article L. 52-8, et 7 500 euros par an à l’ensemble des partis, au titre de l’article 11-4 de la loi de 1988, comme l’explique notre article sur les dons à un candidat à la présidentielle.

La troisième possibilité est de prêter. Le guide de la CNCCFP exige un contrat écrit : à défaut, la somme est traitée comme un versement définitif du parti, hors apport personnel et sans remboursement. Un prêt consenti sur les fonds propres du parti ne peut pas porter intérêt ; seul un prêt adossé à un emprunt du parti peut en porter, dans les limites de l’article L. 52-8. Mais la présidentielle comporte une interdiction propre. L’article 3 de la loi de 1962 dispose que les personnes physiques ne peuvent, en application des articles L. 52-7-1 et L. 52-8, « accorder des prêts et avances remboursables aux candidats », et le guide qualifie ces emprunts de « rigoureusement interdits ». Le montage utilisé en 2024, où un particulier prête au parti qui prête à son tour, s’inscrivait dans un cadre plus souple pour une liste européenne, puisque l’article L. 52-7-1 autorise en principe les prêts de particuliers aux candidats, à condition notamment qu’ils ne soient pas consentis à titre habituel et ne dépassent pas cinq ans. Transposé à la présidentielle, il soulèverait une question que les passages consultés du guide ne tranchent pas : celle de savoir si des fonds prêtés par un particulier au parti, puis par le parti à la candidate, pourraient être regardés comme un prêt indirect de ce particulier. Il reviendrait à la CNCCFP et, en cas de recours, au Conseil constitutionnel, juge des comptes de cette élection, d’en décider. Ces règles sont détaillées dans notre article sur le prêt d’argent à un candidat à la présidentielle.

Le remboursement de l’État suit, lui, ses propres règles. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit une avance de 200 000 euros à chaque candidat lors de la publication de la liste, puis un remboursement forfaitaire de 4,75 % du plafond des dépenses, porté à 47,5 % pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, sans pouvoir excéder les dépenses retracées dans le compte. Le guide de la CNCCFP y ajoute une limite tirée de l’apport personnel, diminué du solde du compte, qui rejoint la logique retenue par le Conseil d’État en 2022 pour les autres élections. L’expérience des européennes montre l’enjeu : un parti qui prête, puis renonce à être remboursé, prend un risque financier qui se reporte sur ses propres comptes, comme l’illustrent les fonds propres négatifs d’Identité-Libertés à la fin de 2024. Le rôle de la CNCCFP, qui approuve, réforme ou rejette les comptes, est présenté dans notre article sur la CNCCFP et ses décisions.

Pour ses propres besoins, enfin, Identité-Libertés ne peut compter sur l’aide publique aux partis, faute d’y être éligible, au moins jusqu’à de nouvelles élections législatives. Il dépend des cotisations, des dons plafonnés, des prestations facturées et des emprunts. Selon l’article 11-4 de la loi de 1988, seuls peuvent lui prêter les personnes physiques, dans les conditions de l’article 11-3-1, les autres partis et les établissements de crédit ou sociétés de financement établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ; les autres personnes morales ne peuvent ni lui prêter ni garantir ses emprunts. Les comptes de 2025, que la CNCCFP doit encore publier, montreront si le parti a commencé à rembourser son prêteur et comment il a traité les 45 666 euros perçus de Reconquête !.

Conclusion

Identité-Libertés n’est pas un parti nouveau. C’est l’association déclarée en 2013 sous le nom de Sens commun, devenue Le Mouvement conservateur, que Marion Maréchal préside depuis le 7 octobre 2024 et dont le nouveau nom a été déclaré en février 2025. Le droit en fait un parti comme un autre, doté de la personnalité morale, d’une association de financement agréée et de comptes contrôlés par la CNCCFP. Ce n’est ni le RN ni Reconquête ! : Marion Maréchal se dit alliée du RN sans en être membre, et la rupture avec Reconquête ! s’est réglée en partie devant le juge des référés.

Ses trois députés siègent avec le groupe du RN et, comme le parti n’est pas éligible à l’aide publique, ils ont rattaché au RN leur part de la seconde fraction, soit environ 112 000 euros pour 2026. Ses finances restent modestes et fragiles : des cotisations en forte hausse en 2024, pas d’aide publique aux partis, et un déficit de 585 554 euros lié au prêt de 800 000 euros consenti à sa présidente pour la campagne européenne, en partie abandonné, alors que le parti reste débiteur de son propre prêteur. Le litige avec Reconquête ! lui a rapporté 45 666,06 euros à titre provisionnel, solution que l’arrêt rendu le 1er octobre 2026 dans l’affaire jumelle du CNIP conforte sans la trancher.

Pour 2027, le parti pourra soutenir la candidate du RN par des dépenses, des contributions ou des prêts, mais chaque euro dépensé avec son accord devra figurer dans son compte de campagne, et la loi de 1962 interdit aux particuliers de prêter aux candidats à la présidentielle. Le montage du prêt « miroir » financé par un particulier, utilisé pour les européennes de 2024, ne pourrait pas être reproduit sans examen pour la présidentielle.

Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions. Les déclarations de rattachement des parlementaires de ce mois de novembre, publiées au Journal officiel, diront si les trois députés du parti restent rattachés au RN pour 2027. La publication des comptes de 2025 par la CNCCFP montrera l’état du prêt et de l’emprunt, et une action au fond, que les ordonnances de référé réservent aux parties, reste possible dans les deux litiges nés de la convention de 2022. Le financement des partis et des campagnes relève du droit public et du contentieux électoral, et notre article sur les partis politiques français en rappelle les règles communes.

Cette analyse repose sur les documents publiés à la date du 8 novembre 2026. Elle ne préjuge ni du contenu des statuts actuels du parti, que nous n’avons pas pu consulter dans leur intégralité, ni de l’issue d’éventuelles procédures au fond. Les observations de la CNCCFP ne valent pas sanction, aucune décision publiée ne retient la responsabilité de quiconque dans ces opérations, et seul le juge compétent peut trancher un litige, au vu des pièces de chaque dossier.

📄 Circulaire officielle