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WhatsApp Business gratuit ou payant ? Messages facturés depuis le 1er octobre 2026, règles d’envoi aux clients et recours du professionnel

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Maître Hassan KOHEN
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WhatsApp Business gratuit ou payant ? Messages facturés depuis le 1er octobre 2026, règles d’envoi aux clients et recours du professionnel

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Un artisan qui confirme ses rendez-vous, une boutique qui annonce ses soldes, une créatrice de contenu qui vend ses ateliers en ligne : beaucoup de professionnels répondent désormais à leurs clients sur WhatsApp Business. Selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 8 novembre 2026, la requête « whatsapp business » est saisie en moyenne 22 200 fois par mois en France, avec un pic à 40 500 recherches en septembre 2026. Ce pic a une explication. Selon la page de tarification publiée par Meta pour les développeurs, consultée le 8 novembre 2026, les messages de service envoyés par la plateforme WhatsApp Business, non facturés depuis le 1er novembre 2024, sont de nouveau payants depuis le 1er octobre 2026 au-delà de 1 000 messages par mois et par numéro, tout comme les messages utilitaires envoyés en réponse à un client.

Que paie-t-on exactement, et en vertu de quel contrat (I) ? Qu’exige le droit français pour écrire à ses clients sur une messagerie, et que faire si le compte est restreint (II) ? Les réponses s’appuient sur les conditions de WhatsApp et de Meta en vigueur depuis le 23 septembre 2026, sur les textes applicables et sur des décisions récentes.

Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, aucune décision de justice ni sanction publiée ne vise, à notre connaissance, cette nouvelle tarification, et qu’aucune responsabilité de Meta ou de WhatsApp n’est établie. Meta a publié à l’avance un calendrier de ses évolutions tarifaires, maintient un palier mensuel de messages non facturés et avait invité les entreprises à enregistrer un moyen de paiement avant le 30 septembre 2026. Les conditions acceptées et la grille en vigueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. WhatsApp Business : ce qui reste gratuit, ce qui est facturé et ce que vous avez accepté

A. Application gratuite, plateforme facturée au message : ce qui a changé le 1er octobre 2026

WhatsApp propose aux professionnels deux outils distincts, régis par deux contrats différents. L’application WhatsApp Business, conçue pour les petites entreprises, se télécharge sur un téléphone et s’utilise comme la messagerie ordinaire, avec un profil professionnel, un catalogue, des réponses automatiques et des étiquettes pour classer les conversations. La page d’aide consacrée aux produits WhatsApp Business la présente comme une application gratuite. Ses conditions d’utilisation, dans leur version effective au 23 septembre 2026, mettent à la charge de l’entreprise, au titre des frais et taxes, l’abonnement de données de l’opérateur, les frais d’accès à internet ainsi que les autres taxes et frais associés à son usage. La plateforme WhatsApp Business, à laquelle on accède par une interface de programmation, le plus souvent par l’intermédiaire d’un prestataire appelé fournisseur de solutions, est au contraire un service payant : les conditions générales de Meta pour cette plateforme stipulent que l’entreprise accepte de payer Meta pour son utilisation, selon les tarifs et les règles de la grille tarifaire publiée.

L’application n’est plus entièrement gratuite pour autant. Dans les pays où la fonction est proposée, elle permet d’envoyer des « diffusions d’entreprise », appelées auparavant messages marketing, et celles-ci sont payantes. Selon les pages d’aide de WhatsApp consultées le 8 novembre 2026, l’entreprise ne paie que les messages distribués à un contact dans les cinq jours suivant leur envoi, le coût total et le montant estimé des taxes s’affichent avant le paiement, une limite de dépense peut être fixée et un remboursement peut être demandé depuis les paramètres de paiement. Ces messages sont examinés par Meta avant leur envoi dans les discussions. Les publicités de l’onglet Actus et l’abonnement proposés aux simples utilisateurs relèvent d’une autre logique, présentée dans notre article sur WhatsApp payant, les publicités et l’abonnement sans publicité.

Sur la plateforme, Meta facture au message depuis le 1er juillet 2025. Chaque message envoyé par l’entreprise appartient à une seule des cinq catégories définies par la documentation : marketing, utilitaire, authentification, service, ou réponse de l’agent conversationnel de Meta, appelé Meta Business Agent. Seuls les messages effectivement distribués sont facturés, et les messages envoyés par le client à l’entreprise ne le sont jamais. Le client qui écrit ouvre une fenêtre de service de 24 heures, renouvelée à chacun de ses messages : pendant cette fenêtre, l’entreprise peut lui répondre librement ; en dehors, elle ne peut le contacter qu’au moyen de modèles de messages approuvés par Meta, classés en marketing, utilitaire ou authentification selon leur objet.

Le changement du 1er octobre 2026 porte précisément sur ces réponses. La documentation indique que Meta facture de nouveau, au message, les messages de service, qui n’étaient plus facturés depuis le 1er novembre 2024, ainsi que les messages utilitaires envoyés dans une fenêtre de service ouverte, qui ne l’étaient plus depuis le 1er juillet 2025. En contrepartie, chaque numéro professionnel dispose de 1 000 messages de service non facturés par mois ; le compteur repart de zéro chaque mois, sans report des messages inutilisés. Deux situations restent non facturées : ce palier mensuel, d’une part, et, d’autre part, les messages envoyés pendant la fenêtre ouverte lorsqu’un client arrive depuis une publicité de type « clic vers WhatsApp » sur l’application mobile, fenêtre qui peut durer jusqu’à sept jours, les réponses de l’agent de Meta restant toutefois facturées. Meta avertissait enfin que, pour les comptes sans moyen de paiement enregistré au 30 septembre 2026, les messages de service ne seraient plus distribués une fois le palier épuisé.

Pour un destinataire français, la grille en euros publiée par Meta et applicable depuis le 1er octobre 2026 fixe le prix d’un message marketing à 0,0712 euro et celui d’un message utilitaire, d’authentification ou de service à 0,0248 euro, des paliers dégressifs s’appliquant aux messages utilitaires et d’authentification au-delà de certains volumes. Les réponses de l’agent conversationnel de Meta sont facturées selon le nombre de jetons traités, au tarif global de deux dollars américains par million de jetons ; Meta estime qu’un message en consomme en général entre 20 000 et 25 000, soit environ quatre à cinq cents de dollar. À titre d’illustration, une boutique qui reçoit 3 000 demandes par mois et y répond par un seul message chacune paierait environ 2 000 messages de service au-delà du palier, soit à peu près 50 euros selon cette grille, avant les taxes éventuellement applicables. Le prix est fixé selon l’indicatif téléphonique du destinataire, ce qui compte pour une clientèle internationale.

Beaucoup d’entreprises accèdent à la plateforme par un fournisseur de solutions, qui revend l’accès et fournit l’outil de messagerie. La facture qu’elles reçoivent dépend alors du contrat signé avec ce prestataire, qui peut prévoir ses propres frais, abonnements ou majorations : il faut le relire, car la documentation de Meta ne règle que la relation entre Meta et le compte de messagerie qui envoie les messages. Elle précise d’ailleurs que les fournisseurs de solutions ne sont facturés que pour les messages envoyés par leur propre compte. Lorsque la hausse du 1er octobre 2026 est répercutée par le prestataire, c’est la clause de révision de prix de ce contrat qui détermine si et comment elle peut l’être. Pour ces contrats techniques, un avocat en contrats informatiques vérifie la clause de prix, la répercussion des hausses et la restitution des données en fin de contrat.

B. Prix modifiables, coupure, données : ce que prévoient les conditions de WhatsApp et de Meta

Pour une entreprise établie en Europe, le cocontractant est WhatsApp Ireland Limited, qu’il s’agisse de l’application ou de la plateforme, selon les deux jeux de conditions de WhatsApp effectifs depuis le 23 septembre 2026. La facturation de la plateforme relève en outre des conditions générales de Meta pour la plateforme WhatsApp Business, mises à jour le même jour et conclues avec Meta Platforms Ireland Limited. Ces textes réservent l’usage des services à des fins professionnelles, exigent pour l’application un signataire majeur et précisent que la version anglaise prévaut sur la traduction française en cas de divergence. Ceux qui ont déjà dû accepter de nouvelles conditions sur l’application grand public retrouveront une mécanique comparable à celle décrite dans notre article sur les conditions d’utilisation de WhatsApp du 17 août 2026.

Sur le prix, l’article 3.1 des conditions de Meta autorise la mise à jour de la grille tarifaire à tout moment, les modifications prenant effet le premier jour du mois civil suivant, à l’exception des baisses, qui peuvent s’appliquer immédiatement. Meta s’est par ailleurs imposé, depuis septembre 2025, un calendrier public : les prix ne changent qu’au premier jour d’un trimestre, soit au plus quatre fois par an, avec un préavis minimal d’un mois pour une modification de la grille, de trois mois pour l’ajout d’un mécanisme au modèle de tarification et de six mois pour un changement de modèle. Ce calendrier joue en faveur de Meta, qui peut faire valoir que la facturation des messages de service au 1er octobre 2026 a été annoncée à l’avance, accompagnée d’un palier mensuel non facturé et d’un rappel invitant à enregistrer un moyen de paiement.

Les mêmes conditions prévoient des frais de retard de 1,5 % par mois du montant dû, ou le maximum autorisé par la loi s’il est plus faible, un paiement dans les trente jours de la facture pour les clients bénéficiant d’une ligne de crédit et, en cas d’impayé, la suspension de tout ou partie de l’accès jusqu’au paiement intégral, Meta indiquant seulement qu’elle s’efforcera d’avertir l’entreprise auparavant. L’article 5.3 permet une suspension immédiate en cas de manquement aux conditions, ou lorsque Meta l’estime nécessaire pour protéger la sécurité de la plateforme, se conformer à la loi ou prévenir un préjudice. Après une résiliation, Meta supprime les données liées à la plateforme, rappelle qu’elle ne fournit aucun service d’archivage ni de sauvegarde et laisse ces sauvegardes à la charge de l’entreprise. Les conditions de l’application prévoient de leur côté qu’en cas de résiliation, les données associées au compte sont conservées 90 jours au plus.

Les conditions de l’application autorisent WhatsApp à restreindre, limiter, suspendre ou résilier le compte en cas de manquement, selon la gravité de la violation et « à notre discrétion raisonnable ». Après une résiliation, l’entreprise ne peut pas créer un autre compte professionnel sans autorisation écrite. La responsabilité de WhatsApp y est plafonnée à 100 dollars américains ou au montant payé au cours des douze mois précédents, le plus élevé des deux étant retenu. Les deux jeux de conditions désignent le droit de l’État de Californie et les tribunaux de cet État, WhatsApp se réservant la possibilité d’agir contre l’entreprise devant un tribunal de son pays de résidence. Ils comportent enfin une clause de confidentialité et une clause par laquelle l’entreprise s’interdit, sauf autorisation, toute déclaration publique sur ces conditions et sur sa relation avec WhatsApp, un point à garder en tête avant de porter un différend sur la place publique, comme on le verra plus loin.

Que vaut une hausse de prix décidée seule par l’éditeur de la plateforme ? En droit français, l’article 1164 du code civil admet que, dans un contrat-cadre, le prix soit fixé unilatéralement par l’une des parties, « à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation », le juge pouvant, en cas d’abus dans la fixation du prix, accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat. Ce texte ne jouerait toutefois que si le droit français régissait la relation, ce que les conditions de WhatsApp écartent en désignant le droit californien. La validité de ce choix, comme celle du plafond de responsabilité, se discuterait au cas par cas, selon le fondement de la demande et la juridiction saisie.

Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, dit règlement P2B, offre un appui plus sûr. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises établies dans l’Union qui proposent, par leur intermédiaire, des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, « quel que soit par ailleurs le droit applicable ». Les conditions de WhatsApp s’y réfèrent elles-mêmes : elles ouvrent aux entreprises de l’Union une voie de réclamation pour toute violation présumée de ce règlement, leur promettent un préavis de trente jours et l’exposé des motifs avant une résiliation, sauf exceptions, et indiquent une liste de médiateurs. Le règlement impose que tout changement des conditions générales soit notifié sur un support durable, avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours, l’entreprise pouvant résilier le contrat avant son expiration ; les changements appliqués en méconnaissance de ces règles sont « nuls et non avenus ». Il définit les conditions générales comme toutes les conditions ou spécifications fixées unilatéralement par le fournisseur qui régissent la relation contractuelle, quelle que soit leur dénomination ou leur forme. Une grille tarifaire intégrée par renvoi dans les conditions de Meta pourrait donc être regardée comme en faisant partie, ce qui, à notre connaissance, n’a pas été jugé pour WhatsApp.

II. Écrire à ses clients sur WhatsApp et défendre son compte : les règles à respecter et les recours

A. Consentement, désinscription, publicité identifiable : ce que la loi impose avant d’écrire

L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections par ce moyen. Le consentement s’y entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée » par laquelle la personne accepte cette utilisation de ses données, et la prospection directe vise l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image de celui qui les vend ou les fournit. Une exception existe pour les clients : la prospection est permise si les coordonnées ont été recueillies auprès du destinataire à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si elle porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne et si le destinataire a pu s’y opposer simplement, au moment de la collecte puis à chaque message. Dans tous les cas, chaque message doit indiquer des coordonnées valables permettant de demander la fin des envois, l’identité de l’expéditeur ne doit pas être dissimulée et l’objet du message doit être en rapport avec ce qui est proposé.

Un message WhatsApp relève-t-il de ce texte ? L’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ». Un message envoyé par WhatsApp paraît répondre à cette définition, et la fiche de la CNIL sur les communications électroniques aux prospects et clients, mise à jour le 10 juin 2026, applique ces règles au courriel, aux SMS, aux MMS, aux automates d’appel et aux « autres technologies ». Aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour WhatsApp à notre connaissance ; la prudence commande de raisonner comme si la règle du consentement préalable s’appliquait aux particuliers contactés par ce canal.

La CNIL distingue trois types de messages. La prospection commerciale suppose en principe le consentement préalable des particuliers. Les communications transactionnelles, comme la confirmation de commande, l’avis d’expédition ou la réinitialisation d’un mot de passe, et les communications relationnelles, qui accompagnent le client dans l’usage d’un produit sans but promotionnel, reposent plutôt sur l’exécution du contrat ou sur l’intérêt légitime, à condition que les personnes en soient informées. Cette distinction recoupe celle de WhatsApp : un modèle marketing relève de la prospection, tandis qu’un modèle utilitaire ou une réponse de service relève de la relation client. La CNIL prévient toutefois qu’un message comportant une part de contenu commercial peut être requalifié en prospection et soumis au consentement. Une confirmation de livraison qui glisse un code de réduction n’est donc pas neutre. Entre professionnels, selon la même fiche, le consentement préalable n’est pas systématiquement exigé si le message est en lien avec l’activité du destinataire, si celui-ci est informé de l’origine de ses données et de la finalité du message et s’il peut s’opposer simplement à de nouvelles sollicitations.

Les manquements à l’article L. 34-5 sont recherchés par les agents de la répression des fraudes et peuvent être sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ; la CNIL veille aussi au respect du texte et peut recevoir les plaintes. Le Conseil d’État a confirmé le 16 octobre 2026 (décision n° 499597) une amende de 150 000 euros prononcée par la CNIL contre une société de services informatiques et numériques, notamment au titre de cet article. Lors du recueil du consentement par sa partenaire, la mention de cette société parmi les partenaires susceptibles de prospecter était « difficilement accessible », ce qui ne permettait pas un consentement suffisamment éclairé. Pour une entreprise qui achète un fichier ou s’appuie sur un partenaire pour remplir sa liste de diffusion WhatsApp, la leçon vaut directement : le consentement doit désigner clairement celui qui écrira.

La politique de messagerie de WhatsApp Business va dans le même sens. Elle n’autorise à contacter une personne que si celle-ci a communiqué son numéro ou son nom d’utilisateur et a donné son accord pour recevoir des messages, laisse à l’entreprise la responsabilité du choix de la méthode de recueil du consentement et impose de respecter toute demande de blocage ou de désinscription, exprimée sur WhatsApp ou ailleurs. Lorsque l’entreprise automatise ses réponses dans la fenêtre de 24 heures, elle doit offrir une voie rapide et claire vers un interlocuteur humain, un numéro de téléphone, une adresse électronique ou un formulaire. Côté client, un bouton « Arrêter » permet de ne plus recevoir les offres d’une entreprise tout en continuant à recevoir les messages consentis, comme une carte d’embarquement ou un suivi de livraison, et les blocages et signalements peuvent conduire WhatsApp à limiter le nombre de messages qu’une entreprise peut envoyer. Pour organiser ces consentements et tenir la liste d’opposition recommandée par la CNIL, un avocat RGPD aide à fixer la méthode et à en conserver la preuve.

Le message promotionnel doit encore être identifiable. Selon l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Le créateur de contenu qui, rémunéré par une marque, en fait la promotion auprès de sa communauté sur une chaîne WhatsApp ou par une diffusion pourrait en outre exercer l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, qui vise ceux qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer « au public par voie électronique » des contenus promotionnels. L’article 5-2 de la même loi fait alors de l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, sauf si cette intention ressort déjà du contexte ; les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » permettent de l’indiquer. Une diffusion adressée à une liste de clients ne se confond pas nécessairement avec une chaîne ouverte : la qualification dépendra du public visé. Les règles de mention sont détaillées dans notre article sur le placement de produit.

La politique de WhatsApp ajoute ses propres interdits. Elle défend de demander en entier un numéro de carte bancaire, de compte bancaire ou de pièce d’identité, d’utiliser la messagerie pour des informations de santé lorsque la réglementation l’interdit, et de vendre ou promouvoir certains biens et services, parmi lesquels l’alcool et le tabac, les produits médicaux et de santé, les produits pour adultes, les services de rencontres, le marketing multiniveau ou les prêts sur salaire, ces interdictions s’appliquant même lorsque l’entreprise dispose des licences locales nécessaires. Certains secteurs réglementés ne sont admis que sur la plateforme, dans des pays déterminés, et la plateforme est fermée aux partis politiques et aux candidats. Un commerce qui ignore ces règles s’expose à une restriction de compte, quelle que soit la licéité de son activité au regard du droit français.

B. Commandes, preuves, compte restreint : se protéger et agir

Une commande passée par WhatsApp vaut-elle preuve ? Entre commerçants, l’article L. 110-3 du code de commerce admet la preuve des actes de commerce par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. L’article 1358 du code civil pose le même principe hors les cas où la loi en dispose autrement, mais l’article 1359 exige un écrit pour l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret. L’article 1366 donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Les juridictions commerciales accueillent ces échanges. Le tribunal de commerce de Toulouse a jugé recevables, le 5 mai 2026 (jugement n° 2024J00638), des captures d’écran qui mentionnaient « clairement l’identité des interlocuteurs, les dates, et le contenu des échanges », en y voyant au moins un commencement de preuve par écrit corroboré par les factures, les bons de commande et les paiements antérieurs. Le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le 11 juin 2025 (jugement n° 2024020439) un restaurant à payer des marchandises que son chef cuisinier commandait sur WhatsApp, devenu le canal habituel des commandes, en rappelant la liberté de la preuve entre commerçants. Celui de Nancy a retenu le 26 août 2026 (jugement n° 2024007904) qu’un accord de commission avait été formé par un échange WhatsApp conclu d’un simple « ok », l’existence d’un contrat pouvant, selon ses termes, « valablement être prouvé par échanges électroniques ».

Avec un particulier, la vente conclue par WhatsApp peut constituer un contrat à distance au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, c’est-à-dire un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 12 juin 2026 (jugement n° 25/06778) pour une montre de collection négociée « via l’application WhatsApp » auprès d’un vendeur qui proposait un catalogue en ligne : l’acheteur, qui s’était rétracté dans le délai, a obtenu la restitution de son acompte de 5 000 euros. Le professionnel doit alors fournir les informations précontractuelles de l’article L. 221-5, confirmer le contrat sur un support durable selon l’article L. 221-13 et respecter le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18. Un catalogue WhatsApp ne remplace pas des conditions générales de vente, et la politique de WhatsApp laisse d’ailleurs l’entreprise seule responsable de ses transactions et de ses conditions de vente. Les obligations du vendeur en ligne sont présentées sur notre page avocat e-commerce.

Encore faut-il conserver ces échanges. Les conditions de l’application ne prévoient la conservation des données du compte que pendant 90 jours au plus après une résiliation, et celles de la plateforme laissent les sauvegardes à la charge de l’entreprise. Exporter régulièrement les conversations utiles, garder les factures et les bons de commande et, pour un enjeu important, faire constater les messages par un commissaire de justice sont des précautions simples. La méthode est détaillée dans nos articles sur la conversation WhatsApp produite en justice et sur la capture d’écran contestée devant le juge.

Lorsque le compte professionnel est restreint ou suspendu, le règlement P2B, s’il s’applique, impose au fournisseur de transmettre l’exposé des motifs sur un support durable avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle prend effet, et au moins trente jours avant une résiliation totale, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions. L’exposé doit se référer aux faits ou circonstances précis, y compris au contenu des signalements de tiers, et aux motifs prévus par les conditions. L’entreprise doit pouvoir clarifier les faits dans le système interne de traitement des plaintes, gratuit et facilement accessible, et, si la mesure est levée, être réintégrée sans retard indu, avec un accès rétabli à ses données. La procédure propre à WhatsApp, avec la demande d’examen depuis l’application et ses limites, est décrite dans notre article sur le compte WhatsApp banni ou restreint.

En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce engage, en son III, la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement P2B qui ne respecte pas les obligations expressément prévues par ce règlement. L’article L. 444-1 A du même code déclare ces dispositions d’ordre public pour les conventions portant sur des produits ou services commercialisés sur le territoire français, et attribue les litiges sur leur application aux tribunaux français, « sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France ». Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a ainsi ordonné le 11 février 2026 (ordonnance n° 2026007039) à une plateforme de petites annonces immobilières de maintenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, ses relations avec des sociétés qui y publiaient des annonces de location et dont elle avait résilié l’abonnement, en relevant notamment qu’elles n’avaient pas été invitées à clarifier les faits dans le processus interne de traitement des plaintes prévu par l’article 4 du règlement.

Contester une hausse de prix en urgence reste plus délicat. Saisi par un éditeur français d’outils de gestion des réseaux sociaux qui contestait l’augmentation du prix d’accès à l’interface de programmation d’un grand réseau social, le même tribunal s’est déclaré compétent pour des mesures provisoires malgré une clause désignant les juridictions irlandaises, mais il a dit n’y avoir lieu à référé, faute pour l’éditeur d’apporter la preuve de ses dires avec l’évidence requise, dans une ordonnance datée du 4 novembre 2025 (ordonnance n° 2025076287). Il a en outre interdit à l’éditeur, sous astreinte de 10 000 euros par manquement, toute déclaration publique non autorisée sur la relation contractuelle et ses tarifs, et l’a condamné à une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive. Les clauses de confidentialité et de non-déclaration publique des conditions de WhatsApp invitent à la même prudence avant toute campagne de presse.

Reste la clause qui désigne les tribunaux californiens. Pour un compte Instagram professionnel soumis à une clause en faveur des tribunaux irlandais, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 (arrêt n° 23-12.384) que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, qui régit les clauses désignant les juridictions d’un État membre, « ne prévoit pas la réserve des lois de police », ce qui rendait inopérant le grief tiré de l’article 1171 du code civil. La clause de WhatsApp désignant un État tiers, l’analyse relèverait d’autres règles. Les juges français admettent en principe ces clauses dans un litige international, comme l’a rappelé le tribunal des activités économiques de Paris le 22 mai 2025 (jugement n° 2024065223), qui les a dites licites en principe « lorsqu’elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française ». C’est sur ce terrain que l’article L. 444-1 A pourrait être invoqué pour les demandes fondées sur l’article L. 442-1, sans certitude à ce jour en l’absence de décision rendue pour WhatsApp.

Il faut enfin mesurer la marge que conservent les plateformes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 4 septembre 2024 (arrêt n° 22-12.321) qu’un hébergeur qui prévoit une clause lui permettant de suspendre promptement ses services « pour des raisons légales », puis l’applique lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1. Un compte qui vend des produits interdits par la politique commerciale de Meta ou qui accumule les signalements pour messages non sollicités aura donc peu de prise. À l’inverse, une restriction non motivée, sans possibilité de s’expliquer, ou une résiliation sans préavis pourraient être discutées au regard du règlement P2B, sous réserve que celui-ci s’applique au service en cause. Pour ces contentieux, un avocat en droit de la concurrence ou un avocat des plateformes numériques évalue la voie la plus adaptée, et notre page avocat en droit du numérique présente l’ensemble de ces questions.

Conclusion

WhatsApp Business n’est gratuit que dans sa forme la plus simple. L’application se télécharge et s’utilise sans abonnement à payer, mais ses diffusions d’entreprise se paient, et la plateforme reliée aux outils de relation client est facturée au message. Depuis le 1er octobre 2026, la documentation de Meta indique que les réponses de service et les messages utilitaires envoyés dans la fenêtre de 24 heures sont de nouveau facturés, avec 1 000 messages de service non facturés par mois et par numéro, au prix de 0,0248 euro par message pour un destinataire français, et que les messages de service cessent d’être distribués au-delà du palier en l’absence de moyen de paiement.

Les conditions de WhatsApp Ireland et de Meta Platforms Ireland, dans leur version du 23 septembre 2026, permettent de modifier les prix, de suspendre ou de résilier l’accès, et celles de WhatsApp désignent le droit et les tribunaux californiens. Le règlement P2B, qui s’applique quel que soit le droit choisi lorsque ses conditions sont réunies, et l’article L. 442-1 III du code de commerce offrent toutefois des garanties : préavis, motivation, réclamation, médiation et responsabilité en cas de manquement. Côté clients, la règle reste celle du consentement préalable des particuliers à la prospection, de la désinscription à chaque message et de l’identification de la publicité, les échanges WhatsApp pouvant par ailleurs prouver une commande et la vente conclue à distance ouvrant au consommateur un délai de rétractation.

À la date du 8 novembre 2026, aucune décision de justice ni sanction publiée ne vise, à notre connaissance, la nouvelle tarification de WhatsApp Business, et aucune responsabilité de Meta ou de WhatsApp n’est établie ; Meta avait annoncé ce changement à l’avance et l’a assorti d’un palier mensuel non facturé. Les conditions effectivement acceptées, le contrat signé avec un éventuel fournisseur de solutions et la grille applicable priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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