ClickBank est une place de marché américaine qui vend en ligne des produits conçus par d’autres entreprises et rémunère des affiliés pour les promouvoir. Ses propres documents la présentent comme une plateforme en activité depuis « over 20 years », exploitée par Click Sales Inc., « a Delaware corporation », et proposant aussi bien des compléments alimentaires que des livres numériques, des formations, des logiciels ou des produits pour animaux. En France, deux publics la découvrent par des chemins opposés : l’acheteur qui repère sur son relevé bancaire un débit commençant par « CLKBANK* » et se demande d’où il vient, et le créateur de contenu qui voit passer sur TikTok ou YouTube des vidéos qui promettent des revenus faciles grâce à l’affiliation ClickBank.
Cet article répond à leurs questions concrètes à partir des conditions de vente, du contrat client, de la politique de retour, de la politique comptable mise à jour le 10 septembre 2026 et des règles promotionnelles de ClickBank, consultés le 9 novembre 2026, confrontés au droit français et européen. Il s’agit d’une analyse générale : à la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ni aucune sanction administrative visant ClickBank n’a été trouvée, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, les documents contractuels acceptés lors de l’achat ou de l’inscription priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige précis. Il faut aussi relever ce que la plateforme met en avant en sa faveur : une fenêtre de remboursement de soixante jours plus longue que le délai légal de rétractation, l’annulation des abonnements à tout moment, l’identification du débit et des règles internes qui interdisent aux vendeurs et aux affiliés les fausses promesses.
I. Acheter un produit ClickBank depuis la France : comprendre le débit CLKBANK et obtenir un remboursement
Avant de contester un paiement, il faut savoir avec qui le contrat a été conclu et quelles règles le gouvernent. Les conditions de ClickBank désignent une société américaine et un droit américain, mais le droit de l’Union européenne et le droit français accordent au consommateur domicilié en France des protections qu’un contrat ne peut pas lui retirer.
A. Qui vous a vendu le produit et que valent les clauses américaines face au droit français
Le premier réflexe consiste à identifier le vendeur juridique. Les conditions de vente de ClickBank, intitulées Terms of Sale, se présentent comme un accord conclu avec Click Sales Inc. et précisent que les achats apparaissent sur le relevé sous le nom « CLKBANK* », suivi d’un numéro de service client ou d’une description du produit. La politique comptable ajoute que ClickBank agit comme « retailer of record », c’est-à-dire comme revendeur officiel : la plateforme achète le produit au créateur qui l’a conçu, puis le revend au client final, en encaissant le prix et en reversant une part au vendeur et à l’affilié. Pour l’acheteur, l’interlocuteur contractuel est donc ClickBank, même si le produit, la page de vente et le service technique relèvent souvent d’une autre entreprise, dont les coordonnées figurent dans la fiche de commande. Les conditions rappellent d’ailleurs que ClickBank n’est « not a chartered bank » : le débit CLKBANK correspond à un achat, pas à une opération bancaire.
Ces conditions contiennent plusieurs clauses typiques des contrats américains. Le site et les produits sont fournis en l’état, sans garantie. La responsabilité de ClickBank est limitée au montant payé pour le produit. Le contrat est soumis aux « internal laws of the State of Idaho » et tout litige doit être porté devant les tribunaux de Boise, dans l’Idaho. Toute action contre ClickBank devrait être engagée dans les douze mois suivant sa cause, et l’acheteur renoncerait au procès avec jury et aux actions de groupe, sauf faculté de s’en retirer dans les trente jours lorsque la loi de sa résidence le permet. Lues à la lettre, ces clauses imposeraient à un acheteur de Lyon ou de Lille de plaider en anglais aux États-Unis pour un produit de quelques dizaines d’euros.
Le droit applicable au consommateur domicilié en France ne se résume pourtant pas à ce choix. Le code de la consommation définit le consommateur, dans son article liminaire, comme la personne physique « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale », industrielle, artisanale, libérale ou agricole : la personne qui achète un complément alimentaire ou un livre numérique pour elle-même entre dans cette catégorie. Le règlement européen dit Rome I, du 17 juin 2008, prévoit en son article 6 que le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui exerce son activité dans le pays du consommateur, ou qui dirige par tout moyen son activité vers ce pays, est régi par la loi de la résidence habituelle du consommateur. Les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut pas priver le consommateur des protections impératives de la loi qui se serait appliquée sans lui. La question de savoir si ClickBank dirige son activité vers la France n’a pas été tranchée par une décision publiée ; plusieurs éléments pourraient être discutés, comme l’acceptation de commandes françaises ou la collecte de la TVA européenne que la politique comptable présente comme une obligation imposée par les lois européennes.
Le code de la consommation ajoute un filet de sécurité propre aux clauses abusives. Selon l’article L. 232-1 du code de la consommation, le consommateur ne peut être privé de la protection issue de la directive sur les clauses abusives, nonobstant toute stipulation contraire, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Un achat passé depuis la France, payé avec une carte française et livré ou téléchargé en France pourrait présenter ce lien étroit. Dans ce cadre, l’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusives de manière irréfragable, dans son 6°, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à ses obligations. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, dans son 10°, les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Une limitation de responsabilité au prix payé ou une renonciation aux actions de groupe pourrait donc être discutée devant un juge français, au regard de l’ensemble du contrat.
Reste la question du tribunal. Le règlement européen dit Bruxelles I bis, du 12 décembre 2012, permet au consommateur de poursuivre son cocontractant devant la juridiction de son propre domicile lorsque le professionnel exerce ou dirige ses activités vers l’État membre de ce domicile, quel que soit le lieu où ce professionnel est établi. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que le professionnel est établi hors de l’Union, ce sont les règles françaises qui s’appliquent, et la Cour de cassation les a précisées en 2026. Dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport, elle juge que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Elle a repris cette solution le 7 octobre 2026 pour un professionnel établi dans un État tiers qui ne remplissait aucune des conditions de l’article 17 du règlement, dans l’arrêt n° 25-14.323. La clause qui renvoie l’acheteur français devant les tribunaux de Boise pourrait ainsi lui être déclarée inopposable. En pratique, l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir, en plus des juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Notre article consacré au consommateur face à un professionnel établi à l’étranger détaille ces règles de compétence.
Ces règles ne garantissent pas l’issue d’un procès : elles indiquent seulement qu’un acheteur français n’est pas tenu, par principe, de suivre la clause américaine. Faire exécuter aux États-Unis une décision française reste une étape distincte, ce qui explique que la plupart des litiges de faible montant se règlent par la procédure de remboursement de la plateforme ou par la banque.
B. Se faire rembourser : la garantie de soixante jours de ClickBank, vos droits légaux et le recours à votre banque
La politique de retour et d’annulation de ClickBank prévoit que la plateforme peut, « at its discretion », accepter le retour ou le remplacement d’un produit « within 60 days » à compter de l’achat. Les vendeurs fixent leur propre politique, qui va de l’absence de remboursement jusqu’à soixante jours, sauf dérogation accordée par ClickBank. La foire aux questions de cette politique précise qu’un remboursement demandé dans ce délai peut être accordé si le client démontre que sa demande le justifie. Au-delà, l’acheteur est renvoyé vers le vendeur, qui peut lui-même solliciter un remboursement jusqu’à 365 jours après l’achat. Le texte ajoute que, pour un produit numérique, le client conserve souvent le produit après le retour, de sorte que ClickBank se réserve d’accorder un remboursement inférieur au prix, « less than the full purchase price ». Le remboursement n’est versé que sur le moyen de paiement initial : si la carte ou le compte ont été clôturés, un achat unique ne peut plus être remboursé. Enfin, les demandes répétées peuvent conduire ClickBank à bloquer le client pour abus.
La démarche passe par le portail clkbank.com, présenté par ClickBank comme le site de service client de tous les produits vendus par ses vendeurs. L’acheteur retrouve sa commande avec son numéro de commande ou, à défaut, avec son code postal ou les quatre derniers chiffres de la carte, puis sélectionne la demande de remboursement et en indique le motif. La même interface permet d’annuler un abonnement en choisissant une demande d’annulation. Il faut bien distinguer les deux opérations : selon la politique de ClickBank, l’annulation d’un abonnement arrête les paiements futurs mais ne déclenche aucun remboursement ; seul un remboursement demandé en tant que tel restitue une somme déjà payée, en principe le dernier prélèvement, ou plusieurs s’ils restent dans la période de retour du vendeur.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que la loi reconnaît au consommateur, sans pouvoir les réduire. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur qui conclut un contrat à distance un délai de quatorze jours pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision ». Le délai court de la réception du bien pour une vente de produit physique, comme un flacon de complément alimentaire, et de la conclusion du contrat pour un service. Lorsque la rétractation est exercée, l’article L. 221-24 du code de la consommation oblige le professionnel à rembourser « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », au plus tard dans les quatorze jours. La différence avec la politique de ClickBank est nette : le droit de rétractation n’exige aucune justification et ne permet pas de remboursement partiel, alors que la garantie de soixante jours dure plus longtemps mais reste à la discrétion de la plateforme. Si les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues par le code, l’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ».
Les formations, livres numériques et logiciels téléchargés appellent une précision. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut, dans son 13°, la rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si le consommateur a donné préalablement son accord exprès, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu une confirmation de cet accord. Ces trois conditions sont cumulatives. La Cour de cassation se montre exigeante sur la preuve d’une telle renonciation : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, n° 24-10.933, rendu à propos d’une convention d’honoraires conclue à distance, elle a censuré une décision qui ne caractérisait pas que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Un bouton de paiement ou un simple téléchargement ne suffit donc pas, à lui seul, à faire perdre ce droit ; tout dépend de ce que la page de commande a réellement fait accepter.
Les abonnements et les achats complémentaires posent la difficulté la plus fréquente. Les pages de vente diffusées par l’intermédiaire de ClickBank proposent souvent, après le premier achat, des offres supplémentaires en un clic ou des envois récurrents. Les règles promotionnelles de la plateforme exigent que le prix initial, la fréquence et la durée des renouvellements figurent près de chaque bouton de paiement, et que le lien de refus soit visible sans faire défiler la page. Lorsque des prélèvements continuent après une annulation, le droit bancaire offre un levier distinct du droit de la consommation. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit qu’une série d’opérations de paiement est autorisée si le payeur a consenti à l’exécution de cette série. L’article L. 133-7 du code monétaire et financier précise que ce consentement peut être retiré, « avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». Une opération non autorisée doit être remboursée par la banque selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en principe « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf soupçon de fraude communiqué à la Banque de France.
Le signalement obéit à un délai. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion. La banque peut opposer au client une faute grave : l’article L. 133-19 du code monétaire et financier laisse à sa charge les pertes s’il n’a pas satisfait à ses obligations de sécurité « intentionnellement ou par négligence grave ». Ce régime est exclusif : par un arrêt de la chambre commerciale du 15 janvier 2025, n° 23-13.579, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que lorsque la responsabilité d’un prestataire de paiement est recherchée pour une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ». Ces règles visent le cas où le consentement fait défaut ou a été retiré ; elles ne permettent pas, à elles seules, d’annuler un achat que le titulaire de la carte a lui-même validé et qu’il regrette ensuite. Pour ce dernier cas, la voie reste la rétractation, la garantie commerciale ou une réclamation fondée sur le défaut de conformité du produit.
Concrètement, l’acheteur qui découvre un débit CLKBANK a intérêt à procéder dans l’ordre suivant. Il retrouve d’abord la commande sur clkbank.com, ce qui permet de savoir s’il s’agit d’un achat qu’il a passé, d’un renouvellement ou d’un paiement qu’il ne reconnaît pas. Il conserve ensuite des captures de la page de vente, du prix, des conditions de renouvellement et des courriels de confirmation, car la preuve de l’information reçue sera décisive. Il demande le remboursement ou l’annulation par le portail, en précisant le cas échéant qu’il exerce son droit de rétractation dans le délai légal, et garde une trace écrite de la demande. Si les prélèvements continuent après l’annulation, ou si le paiement n’a jamais été consenti, il écrit à sa banque en visant le retrait du consentement et le caractère non autorisé des opérations. Lorsque le produit est un complément alimentaire dont la présentation lui paraît trompeuse, il peut aussi le signaler aux services de la répression des fraudes. Ces étapes recoupent celles que nous décrivons pour d’autres revendeurs de produits numériques, comme Digistore24 ou Hotmart, et pour les abonnements difficiles à résilier.
II. Promouvoir ClickBank comme créateur ou affilié : ce que la loi française exige et ce que le contrat vous impose
Le second public de ClickBank est celui des affiliés. L’inscription est ouverte en ligne, les produits sont choisis dans la place de marché et chaque vente réalisée par un lien d’affiliation rapporte une commission. De nombreuses vidéos présentent ce modèle comme un revenu accessible. Le droit français s’applique pourtant pleinement à la promotion qui vise un public établi en France, et le contrat ClickBank encadre étroitement les paiements.
A. Ce que la loi française impose à l’affilié qui s’adresse à un public français
Le contrat client de ClickBank impose lui-même à l’affilié de respecter « Your country’s laws », en plus du droit fédéral américain et des lignes directrices de la Federal Trade Commission sur les recommandations. Pour un créateur installé en France, cette clause renvoie notamment à la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale et au code de la consommation.
La loi s’applique dès que l’activité entre dans sa définition. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour faire la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque. La commission versée sur chaque vente constitue une contrepartie onéreuse : le créateur qui recommande un produit ClickBank à ses abonnés avec un lien d’affiliation pourrait donc être regardé comme exerçant cette activité. Un site d’avis anonyme ou une page sans audience personnelle pourrait échapper à cette définition, mais il resterait soumis au droit des pratiques commerciales, qui vise tout professionnel.
La première obligation est de dire que le contenu est commercial. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte, et cite comme exemples les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du code de la consommation, selon lequel une pratique est trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Un lien d’affiliation glissé sous une vidéo présentée comme un avis personnel, sans mention, pourrait relever de ce texte. Notre guide sur le placement de produit et la mention obligatoire détaille les formulations acceptées selon les formats.
La fausse neutralité est une deuxième zone de risque. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses, en toutes circonstances, plusieurs pratiques qui concernent directement l’affiliation : utiliser un contenu rédactionnel financé par le professionnel sans l’indiquer clairement (11°), affirmer faussement ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins commerciales ou « se présenter faussement comme un consommateur » (21°), ou diffuser « des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » (28°). Les règles promotionnelles de ClickBank vont dans le même sens : les affiliés « cannot pose as neutral third parties » qui compareraient deux produits pour toucher une commission sur l’un d’eux. Un tribunal français a récemment appliqué cette logique à un site de classement. Dans un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 juin 2026, n° 2024004493, rendu en premier ressort entre entreprises du secteur de la literie, les juges distinguent le site qui se présente sans ambiguïté comme une publicité ou un site affilié de celui qui se présente comme « un guide d’achat indépendant, un classement neutre ou un comparateur objectif ». Ils retiennent que l’apparence d’un comparateur indépendant, « sans information claire sur les critères de classement et sur les liens économiques », constitue un procédé déloyal lorsqu’elle oriente le consommateur, et condamnent les sociétés en cause à 300 000 euros de dommages et intérêts envers un concurrent. Cette décision peut faire l’objet d’un appel, mais elle illustre le risque pour les pages de type top 5 ou meilleur produit construites autour de liens affiliés.
Certains produits ne peuvent pas être promus du tout. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, une nouvelle rédaction devant entrer en vigueur le 1er janvier 2027, interdit notamment aux influenceurs la promotion de produits et méthodes non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une vidéo affirmant qu’un complément vendu par l’intermédiaire de ClickBank remplace un traitement contre le diabète ou l’hypertension entrerait dans les prévisions de ce texte. Le même article interdit la promotion de certains contrats financiers définis par le code monétaire et financier et celle des services sur crypto-actifs, sauf lorsque l’annonceur est agréé ou autorisé à les fournir, ce qui concerne les offres de « revenus passifs » adossées au trading. Il interdit encore la promotion des abonnements à des pronostics sportifs. Selon son IX, la violation de plusieurs de ces interdictions est punie de la peine prévue pour les pratiques commerciales trompeuses, et peut entraîner l’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.
Les allégations de santé obéissent en outre au droit européen de l’alimentation. Le règlement européen n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 pose, à son article 10, que « Les allégations de santé sont interdites » sauf si elles sont autorisées et inscrites sur les listes de l’Union. La Cour de cassation a jugé que ce règlement s’applique aux compléments alimentaires : dans un arrêt de la chambre criminelle du 20 mars 2018, n° 17-80.290, publié au Bulletin, elle rejette le pourvoi formé contre une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses fondée sur des allégations nutritionnelles fallacieuses et des allégations de santé non autorisées, en relevant que ce règlement « s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires », compléments compris. Les règles promotionnelles de ClickBank se réfèrent aux catégories du droit américain et admettent certaines allégations dites de structure ou de fonction ; ce classement américain ne vaut pas autorisation au sens du droit européen. L’affilié qui reprend en français une allégation non autorisée dans l’Union s’expose donc à un risque propre, même si la plateforme l’a acceptée. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute d’ailleurs trompeuse, dans son 16°, l’affirmation fausse qu’un produit « est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».
Les promesses de gains et l’urgence artificielle complètent la liste. Le même article répute trompeuse, dans son 7°, la déclaration fausse qu’un produit ne sera disponible « que pendant une période très limitée ». Les règles de ClickBank interdisent de leur côté les comptes à rebours sans fondement, les « Blind offers » qui promettent un résultat sans expliquer la méthode, et les présentations du type « one push button to make money ». Une promesse de revenus non étayée pourrait aussi constituer une allégation trompeuse sur les résultats attendus d’un produit au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Les sanctions sont lourdes : selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, la pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et lorsqu’elle est commise par un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Le montant de l’amende peut aussi être proportionné aux avantages tirés de l’infraction. Ces peines supposent une infraction caractérisée, appréciée au cas par cas par le juge pénal.
La loi crée enfin une responsabilité civile partagée et des exigences contractuelles. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire et l’influenceur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un acheteur lésé par un produit présenté de façon trompeuse pourrait donc tenter d’agir contre l’affilié qui l’a recommandé, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre le vendeur. Le même article exige un contrat écrit comportant des mentions obligatoires, dont la soumission au droit français lorsque l’activité vise « notamment un public établi sur le territoire français ». Depuis le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, cette obligation s’applique lorsque les rémunérations versées par un même annonceur au cours de l’année pour un même objectif promotionnel atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Le contrat client de ClickBank, rédigé en anglais et soumis au droit de l’Idaho, ne reprend pas ces mentions. La question de savoir si ClickBank, revendeur des produits, doit être regardée comme l’annonceur au sens de la loi n’a pas été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée ; l’affilié qui atteint ce seuil a intérêt à faire analyser sa situation avant de développer cette activité.
B. Commissions retenues, frais et compte fermé : ce que prévoit le contrat ClickBank et les recours de l’affilié
Le contrat client de ClickBank, intitulé ClickBank Client Contract, est accepté en cochant une case lors de l’inscription. Il intègre par renvoi plusieurs politiques, dont la politique de retour, la politique comptable, les lignes directrices sur les activités interdites et les règles promotionnelles. Plusieurs de ses stipulations réduisent fortement la marge de manœuvre de l’affilié.
Son article 4 autorise ClickBank à retirer un produit de la place de marché, à suspendre des fonds, à ajuster les commissions selon les performances ou à fermer un compte à sa seule discrétion, « without cause or notice to You ». La plateforme peut aussi suspendre le compte et retenir tout ou partie des fonds, y compris ceux qui seraient acquis plus tard, si elle soupçonne une violation de la loi ou du contrat, si un tiers l’allègue, si le compte devient dormant ou s’il présente un solde négatif. Après examen du compte, s’il existe selon elle une base raisonnable de croire à une faute, elle peut conserver les fonds « as liquidated damages », c’est-à-dire à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Son article 13 plafonne sa responsabilité totale au montant dû à l’affilié pour le mois précédant le dommage. Son article 17 soumet le contrat au droit de l’Idaho, attribue compétence aux juridictions de Boise, met à la charge de l’affilié les frais d’avocat de ClickBank lorsque celle-ci obtient gain de cause et prévoit que l’anglais fait foi. Les modifications du contrat sont annoncées par une publication sur le site de ClickBank, et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
La politique comptable, mise à jour le 10 septembre 2026, chiffre les retenues. Le seuil de paiement par défaut est de 100 dollars, modifiable par l’affilié dans une fourchette fixée par la plateforme. Chaque paiement émis supporte des frais de traitement de 5 dollars. ClickBank retient une fraction des gains de chaque période, en principe 10 %, libérée après douze semaines pour couvrir les remboursements et les contestations de paiement tardifs. Avant tout premier paiement, le compte doit avoir enregistré au moins cinq ventes à des clients distincts, datant de plus de quatorze jours et réglées par des moyens de paiement différents. Lorsqu’un client est remboursé, la commission de l’affilié est reprise sur son compte, sauf pour les rémunérations au coût par action, que seul le vendeur supporte. Un compte qui conserve un solde sans nouveaux gains est qualifié de dormant et facturé 1 dollar par période après 90 jours, 5 dollars après 180 jours et 50 dollars après 365 jours, la politique précisant que « ClickBank will not notify you ». À la fermeture du compte, un solde inférieur à 10 dollars est perdu. Les lignes directrices sur les activités interdites prohibent encore, sauf accord de l’équipe de conformité, toute promotion par la messagerie Telegram, ainsi que les achats fictifs destinés à être remboursés et les faux avis.
L’affilié français peut-il contester ces clauses comme un consommateur ? En principe non. L’article liminaire du code de la consommation définit le professionnel comme la personne « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale », industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Celui qui s’inscrit pour percevoir des commissions agit dans un but lucratif, même à temps partiel, et la protection contre les clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation, réservée aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ne devrait pas lui bénéficier. Entre professionnels, le règlement Rome I pose en son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, et la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.790, que les clauses donnant compétence à une juridiction étrangère « sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international », sous réserve de la compétence territoriale impérative d’une juridiction française. La clause de Boise a donc plus de chances d’être opposée à un affilié qu’à un acheteur.
Cela ne laisse pas l’affilié sans recours, mais les leviers sont étroits. La retenue des fonds suppose, selon le contrat lui-même, une base raisonnable de croire à une faute : l’affilié dont le compte est bloqué a intérêt à demander par écrit le motif précis de la mesure et à répondre point par point lors de l’examen prévu par le contrat. La reprise des commissions après un remboursement ou une contestation de paiement est prévue contractuellement ; elle se vérifie à partir des relevés du compte, qu’il faut exporter régulièrement, avec les preuves de trafic et les pages promues. Une action contre ClickBank aux États-Unis représente un coût élevé au regard des sommes en jeu, ce qui oriente souvent vers une négociation documentée. Les mêmes questions se posent avec les réseaux d’affiliation européens, que nous analysons dans nos articles sur Awin, Affilae et Kwanko et sur les commissions non payées ou retenues. Quand l’activité prend de l’ampleur, l’accompagnement d’un avocat des influenceurs et des créateurs de contenu permet de vérifier la conformité des contenus, la place des contrats et les risques propres à chaque produit promu.
Les revenus d’affiliation restent imposables en France, quel que soit le pays de la plateforme qui les verse. La politique comptable de ClickBank réserve ses exigences d’identifiant fiscal aux affiliés établis aux États-Unis et mentionne le formulaire W-8BEN pour certains cas particuliers ; si un formulaire de ce type vous est demandé, notre article sur le formulaire W-8BEN des créateurs explique comment le remplir. Les commissions, versées en dollars, doivent être déclarées selon le statut choisi, et une activité régulière d’affiliation peut justifier une immatriculation, comme nous l’expliquons à propos du statut de l’influenceur. Enfin, les offres qui promettent des revenus surtout en recrutant d’autres vendeurs ou en achetant un kit de départ méritent une vigilance particulière ; nous en décrivons les signaux d’alerte dans notre article sur les programmes d’ambassadeurs payants.
Conclusion
ClickBank n’est ni une banque ni un simple annuaire de produits : c’est un revendeur américain qui encaisse le prix, applique ses propres règles de remboursement et rémunère des affiliés selon un contrat soumis au droit de l’Idaho. Pour l’acheteur domicilié en France, ce choix de loi et de tribunal ne fait pas disparaître les protections du code de la consommation et du code monétaire et financier : la garantie de soixante jours de la plateforme s’ajoute au droit de rétractation de quatorze jours, une clause qui renverrait le litige à Boise pourrait lui être déclarée inopposable, et un prélèvement poursuivi après le retrait du consentement est réputé non autorisé. Pour l’affilié, la logique s’inverse : le droit français suit son audience, avec l’obligation d’afficher la nature commerciale du contenu, l’interdiction de certaines promotions, la prudence sur les allégations de santé et les promesses de gains, et une responsabilité solidaire envers les acheteurs, tandis que le contrat ClickBank lui laisse peu de prise sur les retenues et la fermeture du compte. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ni aucune sanction administrative visant ClickBank n’a été trouvée, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, les documents acceptés lors de l’achat ou de l’inscription priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige précis.