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Digistore24 : c’est quoi, avis, prélèvement, remboursement d’une formation et recours des acheteurs et créateurs (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Digistore24 : c’est quoi, avis, prélèvement, remboursement d’une formation et recours des acheteurs et créateurs (2026)

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Une ligne « Digistore24 » sur un relevé bancaire, une formation en ligne qui déçoit, un abonnement qui continue d’être prélevé après une annulation : ces situations conduisent de nombreux internautes à taper « Digistore24 avis » ou « Digistore24 c’est quoi ». Digistore24 n’est pas l’auteur de l’ebook, de la formation ou du programme de coaching acheté après une vidéo TikTok ou une story Instagram. C’est une plateforme qui se présente comme revendeur : elle achète le produit au créateur et vous le revend, en se chargeant de l’encaissement, de la facture et d’une partie du service client. Elle indique traiter plus de 600 000 ventes par mois.

Ce modèle change tout pour vos recours. Votre vendeur légal est une société du groupe Digistore24, pas l’influenceur qui vous a donné envie d’acheter, et ce vendeur est aujourd’hui très souvent une société irlandaise, ce que plusieurs pages consacrées à la plateforme ne mentionnent pas encore. Cet article vous explique, à partir des documents publiés par Digistore24 et consultés le 9 novembre 2026, qui vous a vendu quoi, comment vous rétracter, obtenir un remboursement, contester un prélèvement et devant quel juge agir. La seconde partie s’adresse aux créateurs et aux affiliés qui vendent ou recommandent des produits par la plateforme.

Une réserve s’impose d’emblée : à la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne vise Digistore24, et rien dans cet article n’établit une faute de la plateforme ou d’un vendeur. Les conditions acceptées lors de votre commande priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Vous avez payé via Digistore24 : identifier votre vendeur et récupérer votre argent

A. Qui vous a vendu quoi : société irlandaise ou allemande, ligne sur votre relevé et loi qui vous protège

Le centre d’aide de Digistore24 décrit un modèle simple : la plateforme achète les produits aux créateurs, qu’elle appelle « vendeurs de produits », puis les revend sans les transformer, en comparant elle-même ce fonctionnement à celui d’Amazon. Ses conditions de vente précisent qu’elle vend en son nom et pour son propre compte, tandis que le créateur s’engage envers elle à vous livrer le contenu ou à vous rendre le service. Les conditions de la société allemande qualifient d’ailleurs ces créateurs d’« auxiliaires d’exécution ». Concrètement, la formation vient du créateur, mais le contrat de vente, le prélèvement et le droit au remboursement se jouent avec Digistore24.

Reste à savoir quelle société Digistore24 vous a vendu le produit. Le centre d’aide, dans une page modifiée le 7 août 2026 et consultée le 9 novembre 2026, distingue quatre revendeurs : Digistore24 GmbH en Allemagne, Digistore24 Inc. aux États-Unis, Digistore24 LTD au Royaume-Uni et Digistore24 MSLW Ltd en Irlande. La société irlandaise est présentée comme le revendeur adapté aux ventes vers les vingt-sept États de l’Union, le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège. Une autre page précise qu’un créateur qui s’inscrit depuis l’Irlande ou « le reste de l’Europe », donc depuis la France, reçoit par défaut un contrat avec Digistore24 MSLW Limited, tandis que les créateurs d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse et du Liechtenstein sont rattachés par défaut à la GmbH. Un créateur peut accepter des contrats avec plusieurs revendeurs. Pour un acheteur résidant en France, le vendeur est donc souvent la société irlandaise établie à Dublin, mais il peut s’agir de la GmbH établie à Hildesheim, notamment lorsque le créateur est installé dans un pays germanophone ou a conservé un contrat avec elle. La réponse figure dans l’e-mail de confirmation de commande et sur la facture : c’est le premier document à retrouver.

Les deux jeux de conditions ne sont pas identiques. Les conditions de la société irlandaise, dont la version française indique une dernière mise à jour au 13 juillet 2026, choisissent le droit irlandais et précisent : « La langue du contrat est exclusivement l’anglais ». Celles de la GmbH choisissent le droit allemand et l’allemand comme langue du contrat. Les conditions de la société allemande indiquent aussi que Digistore24 n’est « ni disposé ni obligé » de participer à une procédure devant un comité d’arbitrage des consommateurs, et elles comportent une clause sur la consultation d’agences de renseignement de solvabilité, en citant la SCHUFA. Dans les deux cas, le choix de loi est assorti d’une réserve importante : pour les consommateurs, il ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle.

Cette réserve reprend la règle européenne. L’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, prévoit que le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur peut choisir une autre loi, mais que ce choix ne peut pas priver le consommateur de la protection des règles impératives de la loi de sa résidence habituelle. Si l’activité de Digistore24 pouvait être regardée comme dirigée vers la France, ce qu’un juge apprécierait au vu des pages en français, des prix en euros et des moyens de paiement proposés, les règles impératives du code de la consommation sur la vente à distance resteraient applicables à votre achat, quelle que soit la loi désignée par les conditions générales.

Sur votre relevé, le débit apparaît au nom de Digistore24, et non à celui du créateur. Le centre d’aide explique comment retrouver l’identifiant de la commande, une suite de lettres et de chiffres : dans l’e-mail de confirmation envoyé par le support de Digistore24, dans le portail client, accessible avec un code à usage unique reçu par e-mail et sans mot de passe, dans le motif du prélèvement SEPA ou sous la forme d’une référence de mandat commençant par « PM », ou encore dans le détail de la transaction PayPal. Pour la GmbH, les conditions indiquent l’identifiant de créancier SEPA DE87ZZZ00000019937, utile pour reconnaître un mandat. Avant de crier à la fraude, vérifiez deux pistes fréquentes : une vente additionnelle acceptée en un clic juste après le premier achat, que les conditions irlandaises présentent comme une « conclusion de contrat distincte », et un paiement échelonné ou un abonnement dont les échéances continuent normalement.

Si, en revanche, personne chez vous n’a passé la commande, la situation change de nature : il ne s’agit plus d’un litige avec le vendeur mais d’une opération de paiement non autorisée. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à votre banque de vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France. Encore faut-il agir vite : selon l’article L. 133-24 du même code, l’opération doit être signalée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026, n° 22-22.609, publié au Bulletin : pour obtenir le remboursement, « l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement », et des titulaires de compte qui ne justifiaient pas de la date de leur signalement ont été déboutés. Gardez donc une trace écrite datée de votre alerte à la banque, en plus du dépôt de plainte si une usurpation est en cause.

B. Se rétracter, annuler ou se faire rembourser : quatorze jours, bouton de rétractation, formation et coaching

Le premier outil est le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif et sans supporter d’autres coûts que ceux que la loi prévoit. Pour une prestation de services, comme un coaching, ou pour un contenu numérique, comme une formation vidéo ou un ebook, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Une formation suivie à distance relève bien de ce régime : dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 23-22.883, publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’« un contrat à distance avait été conclu entre les parties » pour une formation dont le dossier avait été envoyé par courriel et signé au domicile de l’élève, et d’avoir ordonné la restitution de 7 030 euros après une rétractation régulière.

Le délai peut être beaucoup plus long. Lorsque les informations sur la rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ». La cour d’appel de Rennes en a fait application le 8 septembre 2026 (n° 24/03668) à une étudiante inscrite à un cursus par signature électronique, sans information régulière ni formulaire : la cour rappelle qu’« Il appartient donc au professionnel de démontrer qu’il a délivré au consommateur, avant la conclusion du contrat, une information complète, lisible et compréhensible sur le droit de rétractation », a jugé qu’un courriel exprimant clairement la volonté de renoncer à la formation valait rétractation, et a rejeté la demande en paiement des frais de scolarité. Digistore24 indique afficher ces informations sur son formulaire de commande et dans sa confirmation ; si vous ne les retrouvez pas dans vos documents, ce point mérite d’être vérifié.

La façon de se rétracter a changé cette année. L’article L. 221-21, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, permet de se rétracter par le formulaire type ou par « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, il oblige désormais le professionnel à mettre à votre disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne avant l’expiration du délai, sans coût pour vous, et l’article L. 221-5, dans sa rédaction du même jour, impose d’informer le consommateur de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité. Les conditions de la société irlandaise décrivent ce dispositif sous le nom de « bouton de rétractation » pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2026 : vous cliquez sur « Se rétracter du contrat », vous indiquez votre nom, vos coordonnées et la référence de la commande, puis vous confirmez, sans avoir à vous connecter ni à créer de compte. Digistore24 s’engage à envoyer un accusé de réception indiquant la date et l’heure de la demande. Une page « Annuler ou révoquer le contrat » permet aussi, avec l’identifiant de commande et votre nom de famille ou votre adresse e-mail, de résilier un abonnement ou de vous rétracter. La cour d’appel de Rennes rappelle enfin que « L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucun formalisme autre que celui prévu par la loi » : un e-mail clair conserve donc sa valeur, à condition d’en garder la preuve.

La vraie difficulté tient aux exceptions. Pour un contenu numérique, l’article L. 221-28, 13° écarte la rétractation lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai et que trois conditions sont réunies : le consommateur a donné son consentement préalable exprès, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a fourni la confirmation de cet accord prévue par l’article L. 221-13. C’est le rôle de la case à cocher que certains formulaires Digistore24 affichent pour les produits numériques, et de ce que la plateforme appelle une « politique de retour de 0 jour ». Le centre d’aide apporte trois précisions utiles. D’abord, selon Digistore24, le consommateur ne peut pas renoncer à son droit : celui-ci s’éteint seulement lorsque le vendeur a donné un accès complet au produit, par exemple lorsque vous arrivez sur la page de téléchargement ou recevez des identifiants qui fonctionnent, et il subsiste si l’accès est impossible pour une raison qui ne dépend pas de vous. Ensuite, pour un espace membre dont le contenu est débloqué progressivement, le droit ne s’éteint, toujours selon la plateforme, qu’une fois tout le contenu mis à disposition. Enfin, lorsqu’un espace membre comprend des appels en direct, du coaching ou un groupe d’échange, Digistore24 traite l’ensemble du produit comme un service, dont le droit de rétractation ne s’éteint qu’après l’exécution complète.

Pour un coaching ou un accompagnement, la règle est celle des services. Le droit de rétractation ne disparaît, en vertu du 1° du même article L. 221-28, que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit. Si vous vous rétractez en cours d’exécution après avoir demandé que le service commence pendant le délai, l’article L. 221-25 prévoit que vous payez le service déjà fourni, et que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Le même texte ajoute qu’aucune somme n’est due si votre demande expresse n’a pas été recueillie. La Cour de cassation se montre exigeante sur cette demande. Le 24 janvier 2024 (n° 22-22.020), elle a censuré un jugement qui avait réduit la restitution d’un acompte au motif d’une rétractation déloyale, alors que la professionnelle avait commencé à travailler « sans faire renoncer expressément les demandeurs au bénéfice de ce délai ». Le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), la deuxième chambre civile a jugé que le paiement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel ne suffisaient pas à caractériser que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Le centre d’aide de Digistore24 donne lui-même l’exemple de deux séances de coaching : si vous vous rétractez après la première, son prix est déduit du remboursement.

Une formation peut aussi relever d’un régime plus protecteur, celui de la formation professionnelle, lorsque le produit constitue une action de formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail et que vous la financez à titre individuel. L’article L. 6353-3 impose alors un contrat conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, l’article L. 6353-5 ouvre un délai de rétractation de dix jours par lettre recommandée, et l’article L. 6353-6 dispose qu’« Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation », puis plafonne le premier paiement à 30 % du prix. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé, le 15 septembre 2022 (n° 21/15966), la condamnation d’un organisme à rembourser les sommes versées par une stagiaire qui s’était rétractée dans les dix jours, en relevant que la société de formation « ne peut s’en prendre qu’à elle d’avoir commencé la formation » et en ajoutant 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Beaucoup de programmes vendus par des créateurs, notamment de développement personnel, ne sont toutefois pas des actions de formation professionnelle : la qualification dépend du contenu, de l’objectif et de la façon dont le produit est présenté.

Une fois la rétractation exercée, l’article L. 221-24 impose au professionnel de vous rembourser toutes les sommes versées « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », par le même moyen de paiement. Trois pratiques de Digistore24 méritent d’être connues pour ne pas perdre de temps. D’abord, la plateforme explique que, si vous ne dites pas clairement que vous voulez récupérer votre argent, elle se contente d’annuler le contrat : écrivez donc le mot « remboursement » dans votre demande. Ensuite, pour un produit numérique, elle demande une déclaration de destruction de ce que vous avez reçu, puis indique rembourser généralement sous dix jours ouvrables. Enfin, pour un paiement par prélèvement SEPA, elle demande votre adresse complète en dessous de 200 euros et un justificatif d’identité au-delà. Ces étapes relèvent de sa procédure interne : elles ne repoussent pas le point de départ du délai légal de remboursement, qui court à compter du jour où le professionnel est informé de votre rétractation.

Le droit légal n’est pas le seul levier. Selon la page consacrée à la protection des consommateurs, les vendeurs peuvent accorder une garantie de remboursement contractuelle plus longue, de 30, 60 ou 180 jours, et les critères d’approbation imposent au moins 60 jours pour les produits vendus en anglais : relisez le formulaire de commande, qui en fait foi. Si le contenu ne correspond pas à ce qui était annoncé, la garantie de conformité des contenus numériques s’applique aussi : l’article L. 224-25-13 exige qu’il corresponde à la description, à la quantité et à la qualité promises, et selon l’article L. 224-25-20, « Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat » lorsque la mise en conformité est refusée, échoue ou lorsque le défaut est grave. Digistore24 annonce de son côté un remboursement total lorsque le produit n’a pas été fourni, n’est pas le bon ou ne correspond pas du tout à sa description, et un remboursement partiel lorsque des éléments promis manquent.

Les abonnements et les paiements échelonnés obéissent à une logique différente. La résiliation met fin à un abonnement pour l’avenir, alors que la rétractation, possible seulement pendant le délai légal, efface le contrat rétroactivement. Selon le centre d’aide, le bouton d’annulation n’apparaît que si vous avez acheté comme particulier, si aucune échéance n’est impayée et si la formule est résiliable, certaines formules ne prenant fin qu’au terme de la période choisie. Le paiement échelonné, lui, n’est qu’une division du prix : Digistore24 précise qu’en principe il « ne peut jamais être annulé », ce qui ne vous prive pas du droit de rétractation pendant son délai. Le droit français impose en outre, depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité de résiliation par voie électronique lorsque le contrat a été conclu en ligne, avec une confirmation de la date de fin du contrat, en application de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation. Si un professionnel vous fait obstacle, notre article sur l’abonnement impossible à résilier détaille la marche à suivre. Ne laissez pas sans réponse les rappels de paiement : les conditions des deux sociétés prévoient qu’une échéance impayée peut rendre exigible tout le solde, le centre d’aide décrit, lorsque le vendeur a activé la procédure de recouvrement, des rappels envoyés 7, 14 et 21 jours après l’échéance, et les conditions de la GmbH mentionnent la cession ou le recouvrement des créances par un tiers.

Reste le rejet d’un prélèvement par la banque. Pour les prélèvements SEPA, l’article L. 133-25-1 du code monétaire et financier prévoit que « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel », dans le délai de huit semaines fixé par l’article L. 133-25. La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-11.680, publié au Bulletin, que des payeurs ainsi remboursés exerçaient auprès de leur banque « un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec cette société ». Autrement dit, la banque vous rembourse, mais ce remboursement ne règle pas, à lui seul, votre relation contractuelle avec le vendeur : si une somme reste due, elle reste due. Digistore24 indique qu’un rejet bancaire déclenche l’envoi d’une demande de paiement, qu’un rejet obtenu en plus d’un remboursement déjà accordé peut conduire à un signalement pour fraude, et qu’elle tient une liste interne de clients exclus, alimentée notamment par des rejets fréquents. Le rejet SEPA est utile contre un prélèvement injustifié, par exemple après une rétractation ou une résiliation confirmées ; il ne remplace pas la demande de remboursement.

Si la discussion avec le support n’aboutit pas, plusieurs voies existent. Le Centre européen des consommateurs France se présente comme l’interlocuteur des consommateurs en litige avec un professionnel basé dans un autre pays de l’Union, ce qui est le cas de la société irlandaise comme de la société allemande. Pour une demande ne dépassant pas 5 000 euros hors intérêts et frais, le règlement (CE) n° 861/2007, modifié en 2015, organise une procédure européenne de règlement des petits litiges. Sur la compétence, les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permettent au consommateur d’assigner son cocontractant devant le tribunal du lieu de son propre domicile lorsque ce professionnel dirige ses activités vers son État, et l’article 19 limite fortement les clauses contraires. Les conditions de la société irlandaise ne réservent d’ailleurs la compétence exclusive des juridictions irlandaises qu’aux commerçants et à certains clients sans domicile connu dans l’Union. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger approfondit ces règles.

Enfin, si l’achat a été déclenché par des promesses trompeuses du vendeur ou de ceux qui en font la promotion, le terrain devient celui des pratiques commerciales. L’article L. 121-2 sanctionne les allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les résultats attendus, et l’article L. 121-4, 7° répute trompeur le fait de « déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ». L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et précise que, lorsqu’elles passent par un service en ligne, les peines « sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Un signalement sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, reste possible, et une plainte pour escroquerie peut être envisagée en présence de manœuvres frauduleuses caractérisées. Pour la vente en ligne en général, un avocat en vente en ligne peut évaluer la stratégie la plus adaptée à votre dossier.

II. Vous vendez ou recommandez via Digistore24 : frais, versements, mention publicitaire et contrat

A. Créateur vendeur : contrat de revendeur, frais, réserve et produits refusés

Pour vendre par la plateforme, un créateur doit conclure un contrat avec l’un des revendeurs, accessible dans les détails de son compte sous la forme d’un « contrat B2B » à lire puis à accepter. Le centre d’aide le rappelle : le créateur inscrit depuis la France est rattaché par défaut à la société irlandaise, et il peut accepter d’autres contrats pour atteindre d’autres régions, par exemple avec la société américaine pour vendre hors d’Europe. Ce schéma a une conséquence directe : l’acheteur est le client de Digistore24, pas le vôtre. Les critères d’approbation publiés pour la GmbH interdisent d’ailleurs d’utiliser vos propres conditions générales ou votre propre politique de confidentialité sur le formulaire de commande, seules celles de Digistore24 liant l’acheteur. Les demandes d’annulation et de remboursement de vos clients sont traitées par la plateforme, qui vous en adresse copie, et votre chiffre d’affaires est ajusté en conséquence.

Les coûts sont publiés. Pour la société irlandaise, la marge de Digistore24 est de 7,9 % plus 1 euro par transaction, portée à 9,9 % plus 1 euro lorsque le taux de rejets bancaires sur vos produits dépasse 1 %. S’y ajoutent des frais de remboursement de 0,75 euro jusqu’à 10 euros et de 1 euro au-delà, et des frais de rétrofacturation de 50 euros, ramenés à 40 euros avec le service de prévention proposé par la plateforme pour les paiements par carte ou PayPal. Les versements par virement SEPA coûtent 2,50 euros, un virement international 35 euros, avec un seuil de 250 euros. Les versements n’ont lieu qu’aux dates du 7, du 14, du 21 et du 28 de chaque mois, avec un minimum de 50 euros pour le 7 et de 200 euros pour les autres dates, et l’argent peut mettre jusqu’à dix jours ouvrables à arriver.

Le point qui surprend le plus est le dépôt de garantie. Digistore24 retient 10 % de vos revenus pendant 60 jours pour chaque vente, afin de pouvoir rembourser les acheteurs ; les 90 % restants deviennent disponibles après 14 jours pour un produit de moins de 300 euros et après 30 jours au-delà. Pour les ventes traitées par la GmbH et payées par PayPal, la retenue est passée temporairement à 30 % depuis le 13 août 2025 : la plateforme l’attribue à une réévaluation des risques par PayPal après une décision de la Cour fédérale de justice allemande sur la loi allemande relative à l’enseignement à distance. Ces mécanismes n’ont rien d’illégal en eux-mêmes, mais ils doivent figurer dans votre plan de trésorerie, et une retenue qui se prolongerait au-delà de ce que prévoit votre contrat se discute sur le fondement de ce contrat.

Avant toute vente, chaque produit passe par une procédure d’approbation, généralement réalisée en 24 heures les jours ouvrés selon le centre d’aide. La liste des produits refusés est explicite : contenus érotiques, pornographiques, violents, illégaux ou racistes, contenus jugés frauduleux par la plateforme, en particulier dans le domaine de l’argent facile, trading et robots de trading, et contenus contraires aux conditions des grandes plateformes comme Google, Facebook ou YouTube. Pour les espaces membres, la plateforme interdit de promettre un accès à vie et limite l’accès promis à deux ans au maximum, en bannissant des mots comme « à vie », « illimité » ou « pour toujours ». Les politiques de retour possibles vont de 14 à 180 jours pour les ventes par la GmbH, et la politique de retour de 0 jour suppose un droit spécial accordé par la plateforme, ainsi que la preuve, à votre charge, que l’acheteur s’est effectivement connecté à son espace.

Comme créateur, vous agissez en professionnel. Les règles protectrices des articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis ne visent que les contrats conclus pour un usage étranger à l’activité professionnelle : votre propre contrat avec Digistore24 obéit donc aux clauses de loi applicable et de juridiction qu’il contient. Lisez-le avant de l’accepter, conservez-en une copie datée, et comparez-le aux autres solutions du marché, que nous avons analysées pour Hotmart et son prélèvement, pour Systeme.io, pour Podia, Kajabi, Teachizy et LearnyBox et pour Skool et Whop. La TVA facturée à l’acheteur est déterminée par Digistore24 selon le type de produit déclaré, mais vos propres obligations sociales et fiscales dépendent de votre statut : notre guide pour vendre un ebook ou une formation depuis son lien en bio fait le point sur ces questions.

B. Affilié ou influenceur : lien promotionnel, mention publicitaire, contrat écrit et promesses de gains

La force commerciale de Digistore24 tient à sa place de marché d’affiliation. Un affilié choisit un produit, obtient un lien promotionnel et le diffuse dans ses vidéos, ses stories ou son lien en bio. Selon le centre d’aide, un cookie déposé lors du clic permet d’attribuer la vente pendant 180 jours, et la commission de l’affilié est reprise lorsque l’acheteur obtient un remboursement. La plateforme invite d’ailleurs les affiliés à regarder le taux d’annulation affiché pour chaque produit. Pour l’affilié, une rétractation ou un remboursement n’est donc pas un incident neutre : il efface la commission correspondante. Les litiges sur ces retenues sont détaillés dans notre article sur les commissions d’affiliation non payées ou retenues.

Sur le plan juridique, l’affilié qui touche une commission pourrait entrer dans le champ de la loi du 9 juin 2023, dès lors qu’il s’appuie sur son audience. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services : une rémunération à la commission pourrait suffire à remplir la condition du titre onéreux. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Un lien d’affiliation présenté comme un simple conseil d’ami pourrait donc être regardé comme une publicité non signalée. Notre article consacré à la mention obligatoire d’un partenariat rémunéré détaille les formats admis selon les réseaux.

La loi exige aussi un contrat écrit au-delà d’un certain montant. L’article 8 impose, à peine de nullité, un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur ou l’agent, comprenant notamment l’identité des parties, la nature des missions, la rémunération et, lorsque l’activité vise un public établi en France, la soumission du contrat au droit français. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe le seuil à partir duquel ce contrat écrit est exigé à 1 000 euros hors taxes de rémunérations et d’avantages versés à un influenceur par un même annonceur au cours d’une année pour un même objectif promotionnel. Dans le modèle de Digistore24, l’affilié accepte en ligne les conditions du revendeur, soumises à un droit étranger, et la commission est versée par la plateforme, qui la prélève sur la part du créateur dont le produit est promu. Qui est alors l’annonceur, et ces conditions suffisent-elles au regard de l’article 8 ? Aucune décision publiée n’a tranché ces questions à notre connaissance. Par prudence, un affilié dont les commissions sur un même produit approchent ce seuil a intérêt à formaliser par écrit sa relation avec le créateur concerné.

Le contenu même de la promotion engage aussi celui qui la diffuse. Lorsque le produit touche à l’argent, à la santé ou à la réussite personnelle, reprendre sans recul une promesse de revenus, un faux compte à rebours ou un témoignage invérifiable pourrait exposer l’affilié aux qualifications de pratique commerciale trompeuse déjà évoquées, en plus du vendeur. Digistore24 refuse elle-même les contenus qu’elle juge frauduleux dans le domaine de l’argent facile ainsi que le trading, et la promotion de produits financiers par des influenceurs obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur la promotion du trading ou des cryptoactifs par un influenceur. Avant de recommander un produit, vérifiez ce qu’il contient réellement, la politique de retour affichée sur le formulaire de commande et la cohérence entre la page de vente et ce que vous allez dire à votre audience. En cas de contrôle, de mise en demeure ou de litige avec un créateur, un avocat des influenceurs et des créateurs de contenu peut analyser vos contrats, vos publications et votre exposition réelle.

Conclusion

Digistore24 n’est ni le créateur de votre formation ni un simple prestataire de paiement : c’est votre vendeur. Pour un acheteur résidant en France, il s’agit le plus souvent de la société irlandaise Digistore24 MSLW Limited, parfois de la GmbH allemande, et l’e-mail de confirmation vous le dira. Quelle que soit la loi choisie par les conditions générales, les règles impératives françaises restent applicables si l’activité est dirigée vers la France. Concrètement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, prolongés de douze mois si l’information manque. Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne doit être mise à votre disposition pour les contrats conclus sur internet. Pour un contenu numérique ou un coaching, les exceptions supposent votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit, que le professionnel doit pouvoir prouver.

Demandez expressément un remboursement, gardez les preuves datées de chaque démarche, réservez le rejet de prélèvement SEPA aux débits injustifiés et signalez sans tarder toute opération que vous n’avez pas autorisée. Si le différend persiste, le Centre européen des consommateurs, la procédure européenne de règlement des petits litiges ou le juge de votre domicile restent accessibles. Côté créateurs, le contrat de revendeur, les frais, la réserve de 10 % et le calendrier des versements doivent être lus avant la première vente ; côté affiliés, la mention publicitaire et, à partir de 1 000 euros hors taxes par an pour un même annonceur, le contrat écrit ne sont pas des formalités.

Ces repères restent généraux. Aucune décision de justice française publiée ne concerne Digistore24 à ce jour, aucune responsabilité de la plateforme ou d’un vendeur n’est établie ici, les documents contractuels de votre commande priment sur cette analyse, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle