Changer d’assureur pour payer moins cher, quitter un appartement, vendre une maison, régler la succession d’un parent : la résiliation d’une assurance habitation survient à des moments très différents de la vie, et la lettre à envoyer n’est pas la même dans chaque cas. Le code des assurances prévoit plusieurs fondements, chacun avec son délai, sa date d’effet et parfois son propre expéditeur. Une lettre qui invoque le mauvais texte peut être requalifiée, différée ou contestée, pendant que les cotisations continuent d’être prélevées.
Trois idées reçues coûtent cher. La première veut qu’une lettre recommandée soit toujours obligatoire : ce n’est plus le cas, même si le recommandé reste la preuve la plus sûre. La deuxième laisse croire que le locataire résilie seul, à tout moment, après un an de contrat : pour l’assurance de ses risques locatifs, c’est le nouvel assureur qui accomplit la démarche. La troisième suppose que la vente du logement met fin à l’assurance : le contrat continue au contraire de plein droit au profit de l’acquéreur tant que personne ne l’a résilié, et l’assureur que l’on n’a pas prévenu peut encore écrire au vendeur.
Ce guide reprend chaque motif de résiliation à l’initiative de l’assuré, cite le texte qui le fonde dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, distingue la situation du locataire, du copropriétaire et du propriétaire, propose sept modèles de lettre et explique comment prouver l’envoi, obtenir le remboursement de la cotisation non consommée et réagir si l’assureur ne suit pas. Les modèles sont des trames à adapter : vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, les décisions citées tranchent des cas particuliers, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.
I. Avant d’écrire : quel texte invoquer, qui envoie la lettre et par quel moyen
Prenez d’abord vos dispositions particulières ou votre dernier avis d’échéance. Quatre mentions commandent toute la suite : le nom du souscripteur, le numéro du contrat, la date d’échéance annuelle et la date de première souscription. Le nom du souscripteur indique qui doit signer la demande ; un couple découvre parfois à cette occasion que le contrat a été souscrit par un seul des deux. La date d’échéance fixe les délais de la résiliation annuelle. La date de première souscription dit si le contrat a plus d’un an, ce qui ouvre la résiliation à tout moment. Vient ensuite votre situation au regard du logement : locataire, copropriétaire, propriétaire d’une maison ou bailleur, car l’obligation de s’assurer, et donc la procédure à suivre, n’est pas la même pour chacun.
A. Échéance, avis tardif, après un an : les résiliations ouvertes à tout assuré
Le premier fondement est l’échéance annuelle. L’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assuré de résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification à l’assureur « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Le même article précise que « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification » : la date qui compte est celle de l’envoi, non celle de la réception. Pour une échéance fixée au 1er mars, la notification doit donc être expédiée au plus tard deux mois avant cette date, et l’envoyer dès le mois de décembre évite toute discussion sur le calcul. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé à propos d’une résiliation annuelle notifiée par un assureur à un assuré qui n’avait pas retiré sa lettre recommandée : cette résiliation, qui ne reposait pas sur un changement de situation, « elle ne nécessite pas que l’autre partie au contrat en ait reçu notification effective », selon les termes du jugement (TJ Nanterre, 12 février 2026, n° 22/09924). Passé le délai de deux mois, le contrat est reconduit pour un an, sous réserve des deux mécanismes présentés ci-dessous.
La forme de la notification est libre dans le cadre fixé par l’article L. 113-14 du code des assurances. L’assuré peut résilier « Soit par lettre ou tout autre support durable », par une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte de commissaire de justice, par le même mode de communication à distance que celui proposé pour conclure le contrat, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le texte ajoute : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque l’assureur propose ce mode de souscription au jour de la résiliation, il doit aussi mettre à la disposition de l’assuré une fonctionnalité de résiliation en ligne, puis l’informer sur un support durable de la date à laquelle le contrat prend fin. La lettre recommandée avec avis de réception n’est donc plus une condition de validité ; elle reste la preuve la plus simple à produire en cas de litige.
Le deuxième fondement est la loi dite Chatel, codifiée à l’article L. 113-15-1 du code des assurances. Pour les contrats à tacite reconduction souscrits par des particuliers, chaque avis d’échéance annuelle doit rappeler la date limite de résiliation. Lorsqu’il est envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l’assuré doit être informé avec cet avis « qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat ». Lorsque l’avis ne contient pas cette information, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et « La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification ». Il ne doit alors la cotisation que jusqu’à cette date, l’assureur remboursant le surplus dans les trente jours. Notre guide consacré à l’avis d’échéance tardif ou jamais reçu détaille le calcul de ces délais.
Le troisième fondement, le plus utilisé pour changer d’assureur, est la résiliation à tout moment prévue par l’article L. 113-15-2 du code des assurances, dite loi Hamon. Elle est ouverte « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » et concerne les contrats énumérés par l’article R. 113-11 du même code, parmi lesquels les contrats de dommages aux biens « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble », c’est-à-dire la multirisque habitation d’un particulier qui l’a souscrite en dehors de son activité professionnelle. L’assuré n’a aucun motif à fournir, aucune indemnité de résiliation ne peut lui être demandée, et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Une hausse de cotisation n’ouvre pas, à elle seule, un droit de résiliation prévu par la loi : la clause de révision du contrat prévoit souvent un délai pour la refuser, et, à défaut, l’échéance, la loi Chatel ou, après un an, la résiliation à tout moment restent disponibles.
L’article R. 113-12 du code des assurances protège l’assuré qui se trompe de fondement. Pour les contrats concernés, l’assureur applique la résiliation à tout moment, si ses conditions sont réunies, lorsque la lettre envoyée au titre de la loi Chatel est arrivée après la date limite, lorsque le motif invoqué n’est pas applicable, ou « lorsque l’assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation ». Une lettre maladroite n’est donc pas perdue si le contrat a plus d’un an : elle produit effet un mois après sa réception. Dès réception de la demande, « l’assureur communique par tout support durable à l’assuré un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation », avis qui rappelle aussi le droit au remboursement du solde de cotisation dans les trente jours. Si cet avis n’arrive pas, réclamez-le : il constitue la meilleure preuve de la date de fin du contrat.
B. Locataire, copropriétaire, propriétaire, bailleur : votre statut change la procédure
Le locataire d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 (article 7) est obligé « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Le même texte précise que « La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ». Résilier sans être de nouveau assuré expose donc le locataire bien au-delà de sa relation avec l’assureur : c’est son bail qui est en jeu.
C’est pourquoi l’article L. 113-15-2 réserve un circuit particulier à cette assurance, comme à la responsabilité civile automobile : pour la résiliation à tout moment, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Le texte ajoute : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » L’article R. 113-12 décrit les étapes. Le locataire adresse sa demande au nouvel assureur, sur papier ou sur un autre support durable, et y « manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur ». Celui-ci notifie la résiliation à l’ancien assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la réception étant présumée intervenir le premier jour qui suit l’envoi. Enfin, « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat » : il n’y a ni trou de garantie ni double cotisation lorsque la procédure est respectée.
Que se passe-t-il si le locataire écrit lui-même à son ancien assureur pour résilier après un an ? Pour ce type de contrat, l’article R. 113-12 prévoit que l’ancien assureur répond par une information : « ce dernier l’informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation » dans les conditions qui confient la démarche au nouvel assureur. Le texte organise ainsi un rappel de la procédure plutôt qu’une résiliation immédiate : pour changer d’assureur en cours d’année, le locataire a intérêt à passer directement par son nouvel assureur. En revanche, il écrit lui-même lorsqu’il résilie à l’échéance, au titre de la loi Chatel ou pour un changement de situation comme un déménagement, car le circuit du nouvel assureur ne concerne que la résiliation à tout moment.
Le nouvel assureur engage sa propre responsabilité s’il tarde. Fin 2025, le tribunal judiciaire de Versailles, statuant en matière de proximité, a retenu la faute d’un assureur qui avait transmis tardivement les demandes de résiliation des contrats auto et habitation de sa nouvelle assurée, d’abord adressées au siège de l’ancien assureur plutôt qu’à l’agence qui gérait ces contrats. L’assurée, relancée pendant plusieurs mois par des sociétés de recouvrement et des commissaires de justice, a obtenu 150 euros au titre de son préjudice moral ; le Médiateur de l’assurance, saisi auparavant, avait déjà conduit l’assureur fautif à prendre à sa charge, par compensation, les cotisations dues pour la période de retard. Le tribunal n’a en revanche retenu aucune faute contre l’agent de l’ancien assureur.
Une fois le changement effectué, remettez au bailleur l’attestation du nouvel assureur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à une locataire qui ne produisait qu’un avis d’échéance : « la présentation de l’avis d’échéance de prime ne justifie pas de son paiement », et l’attestation produite en appel n’a pas sauvé son bail, la cour jugeant : « Cette attestation d’assurance est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire » (CA Paris, 29 juin 2022, n° 22/00149). Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire pour défaut d’assurance « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » : passé ce mois, une régularisation tardive ne suffit pas. La cour d’appel de Caen a statué dans le même sens le 3 septembre 2026, en confirmant la résiliation du bail d’une locataire qui n’avait justifié d’aucune assurance dans le mois suivant le commandement. Notre guide sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation détaille la défense du locataire qui reçoit un tel commandement.
Le copropriétaire est lui aussi tenu de s’assurer. Selon l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». L’article L. 113-15-2 ne lui impose pas, en revanche, le circuit du nouvel assureur, qui ne vise que l’assurance du locataire et l’assurance automobile : le copropriétaire peut notifier lui-même sa résiliation à tout moment, ou la confier par mandat à son nouvel assureur, qui le propose souvent. Dans les deux cas, il fait démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l’ancien prend fin.
Le propriétaire occupant d’une maison individuelle n’est soumis par la loi à aucune obligation d’assurance habitation. Il résilie lui-même, par l’un des moyens de l’article L. 113-14, mais il resterait exposé sans contrat à un incendie, à un dégât des eaux ou à la mise en cause de sa responsabilité civile : la continuité de la couverture dépend alors de sa seule vigilance. Le bailleur qui assure un logement qu’il loue, avec un contrat dit de propriétaire non occupant, peut bénéficier de la résiliation à tout moment lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique en dehors de son activité professionnelle et qu’il garantit sa responsabilité de propriétaire. Une société civile immobilière, personne morale, n’entre pas dans le champ de l’article L. 113-15-2, qui ne vise que les personnes physiques : elle résilie à l’échéance annuelle, sauf stipulation plus favorable du contrat.
Dernier piège, celui du souscripteur. Dans un litige né d’un changement d’assureur réalisé par l’intermédiaire d’une banque, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a relevé que « la demande de résiliation transmise à l’ancien assureur n’a pas abouti » parce que l’ancien contrat d’assurance habitation avait été souscrit non par le mari, qui avait signé le mandat, mais par son épouse (TJ Paris, référé, 1er juillet 2024, n° 23/55499). Vérifiez donc le nom qui figure sur les dispositions particulières : c’est cette personne qui signe la lettre ou le mandat. Lorsque chacun des membres d’un couple a souscrit un contrat, chacun doit être résilié par son propre souscripteur.
II. Les modèles de lettre, puis la preuve, le remboursement et les recours
A. Sept modèles de lettre, du changement d’assureur à la vente ou au décès
Chaque modèle reprend la même trame : vos nom, prénom et adresse, le nom et l’adresse de l’assureur ou du service qu’il désigne pour les résiliations, le numéro du contrat, l’adresse du logement assuré, puis le motif et le texte invoqué. Envoyez la lettre par recommandé avec avis de réception, par envoi recommandé électronique ou par la fonctionnalité de résiliation en ligne de l’assureur, et conservez une copie datée de ce que vous avez envoyé. Les passages entre parenthèses sont à compléter, à choisir ou à supprimer.
Modèle 1 : résiliation à l’échéance annuelle (article L. 113-12).
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation à son échéance annuelle
Contrat n° (numéro du contrat), logement assuré situé (adresse)Madame, Monsieur,
Souscripteur du contrat cité en référence depuis le (date de souscription), je vous notifie ma décision de le résilier à sa prochaine échéance annuelle, fixée au (date d’échéance), en application de l’article L. 113-12 du code des assurances. La présente notification vous est adressée plus de deux mois avant cette échéance.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette notification et la date à laquelle le contrat prendra fin.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Date et signature)
Modèle 2 : avis d’échéance reçu tardivement ou sans l’information obligatoire (article L. 113-15-1).
Objet : dénonciation de la reconduction de mon contrat d’assurance habitation
Contrat n° (numéro du contrat), logement assuré situé (adresse)Madame, Monsieur,
Votre avis d’échéance daté du (date) m’est parvenu le (date). (Premier cas 🙂 Il m’a été adressé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date : je dénonce la reconduction du contrat dans le délai de vingt jours prévu par l’article L. 113-15-1 du code des assurances. (Second cas 🙂 Il ne rappelait pas la date limite de résiliation : je mets fin au contrat en application du même article, la résiliation prenant effet le lendemain de la date d’envoi de la présente notification.
Je vous demande de me rembourser, dans les trente jours, la part de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, et de me confirmer par écrit la réception de cette notification.
(Date et signature)
Modèle 3 : propriétaire ou copropriétaire, résiliation à tout moment après un an (article L. 113-15-2).
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation
Contrat n° (numéro du contrat), logement assuré situé (adresse), souscrit le (date de première souscription)Madame, Monsieur,
Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous notifie sa résiliation en application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.
Je vous remercie de m’adresser l’avis de résiliation prévu par l’article R. 113-12 du même code et de me rembourser, dans les trente jours suivant la date d’effet, la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
(Date et signature)
Le copropriétaire qui utilise ce modèle doit avoir souscrit son nouveau contrat avant l’expiration du délai d’un mois, puisque la loi l’oblige à rester assuré pour sa responsabilité civile.
Modèle 4 : locataire qui change d’assureur après un an, demande adressée au nouvel assureur (articles L. 113-15-2 et R. 113-12).
Objet : souscription d’un contrat d’assurance habitation et résiliation de mon contrat en cours
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé (adresse), je souhaite souscrire auprès de vous un contrat garantissant mes risques locatifs. Je vous demande expressément, en application des articles L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances, de résilier pour mon compte le contrat n° (numéro du contrat) que j’ai souscrit le (date de première souscription) auprès de (nom et adresse de l’assureur actuel), et de faire prendre effet le nouveau contrat à la date d’effet de cette résiliation.
Je vous remercie de me transmettre une copie de la notification adressée à mon assureur actuel, puis l’attestation d’assurance que je remettrai à mon bailleur.
(Date et signature)
Le changement de domicile, comme le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite ou la cessation définitive d’activité professionnelle, ouvre la résiliation prévue par l’article L. 113-16 du code des assurances, à une double condition. Le contrat doit garantir des risques liés à l’ancienne situation : le texte vise le contrat « lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Et le délai est bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ». Contrairement à la résiliation annuelle, la date d’effet dépend ici de la réception : « La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification ». Aucune pénalité ne peut être réclamée, puisque « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés ».
Selon l’article R. 113-6 du code des assurances, la lettre de l’assuré « indique la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ». Lorsque l’événement résulte d’une décision de justice, comme un divorce, la date retenue est celle à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. La Cour de cassation juge depuis longtemps qu’il appartient à l’assuré qui invoque son déménagement de prouver que les risques couverts ne se retrouvent pas dans sa nouvelle situation. Après un an de contrat, la résiliation à tout moment, qui n’exige ni motif ni justificatif, est souvent plus simple ; dans la première année, l’article L. 113-16 reste la voie à suivre. Notre guide sur la résiliation de l’assurance habitation au déménagement traite aussi du sinistre survenu entre deux logements, et celui consacré à l’assurance habitation en cas de séparation aborde le changement de situation matrimoniale.
Modèle 5 : déménagement ou autre changement de situation (articles L. 113-16 et R. 113-6).
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance habitation à la suite de mon changement de domicile
Contrat n° (numéro du contrat), logement assuré situé (ancienne adresse)Madame, Monsieur,
J’ai quitté le logement assuré le (date), date de mon changement de domicile ; j’habite désormais (nouvelle adresse). Les risques garantis par le contrat, attachés à ce logement, ne se retrouvent pas dans ma nouvelle situation. En application des articles L. 113-16 et R. 113-6 du code des assurances, je résilie ce contrat dans les trois mois suivant cet événement ; la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.
Je joins (état des lieux de sortie, acte de vente, nouveau bail ou justificatif de domicile) et vous demande de me rembourser la part de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.
(Date et signature)
La vente obéit à une règle différente, souvent ignorée. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas de vente du bien assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour celui-ci d’exécuter les obligations du contrat. « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. » Le vendeur, lui, reste tenu des primes échues, mais « il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation », par lettre, sur un autre support durable ou par l’un des moyens de l’article L. 113-14. La Cour de cassation a jugé que le contrat d’assurance incendie souscrit par le vendeur d’une maison, que personne n’avait résilié, continuait de couvrir le bien ravagé par un incendie moins d’un mois après la vente, alors même que l’acquéreur s’était assuré ailleurs et que le vendeur s’était engagé à résilier ; l’assureur de l’acquéreur, qui l’avait indemnisé, a pu se faire rembourser par celui du vendeur (Cass. 1re civ., 13 janvier 1982, n° 80-16.355, publié au Bulletin).
À l’inverse, l’assureur que personne n’a prévenu peut se retourner vers l’ancien propriétaire. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur peut résilier le contrat dix jours plus tard. Revenant sur une solution de 1988, la Cour de cassation juge désormais que, « lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat », après avoir adressé la mise en demeure à celui qui a vendu ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le nouveau propriétaire d’un ensemble immobilier, qui n’avait signalé à l’assureur ni le changement de propriétaire ni sa nouvelle adresse, a perdu la garantie d’un contrat régulièrement résilié avant le passage d’un cyclone.
Le vendeur qui oublie de prévenir son assureur paie aussi, parfois longtemps. En février 2026, le tribunal de proximité de Roubaix a débouté une ancienne propriétaire qui, ayant vendu sa maison en 2010 sans résilier son contrat ni informer son assureur, avait continué de payer les cotisations jusqu’en 2023. L’assureur avait accepté, à titre commercial, de lui rembourser deux années ; le tribunal a jugé qu’il n’avait rien perçu d’indu, puisque, faute de résiliation, elle restait tenue des primes, et qu’il ne pouvait soupçonner une vente qui ne lui avait jamais été notifiée. Ayant écarté tout paiement indu, le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le délai de prescription discuté entre les parties. En pratique, informez l’assureur dès la signature de l’acte authentique et, si vous déménagez, combinez cette information avec la résiliation pour changement de domicile ou avec le transfert du contrat vers votre nouveau logement. Notre guide sur le sort de l’assurance habitation après la vente d’une maison ou d’un appartement détaille la situation de l’acquéreur et le sinistre survenu autour de la vente.
Modèle 6 : vente du logement, information de l’assureur (article L. 121-10).
Objet : vente du logement assuré par le contrat n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
Je vous informe, conformément à l’article L. 121-10 du code des assurances, que le logement situé (adresse), assuré par le contrat cité en référence, a été vendu par acte authentique du (date), dont je joins l’attestation établie par le notaire. À compter de la présente information, je ne suis plus redevable des cotisations à échoir.
(Si vous déménagez 🙂 Mon changement de domicile étant intervenu le (date), je résilie par ailleurs le contrat pour les risques attachés à ce logement, en application de l’article L. 113-16 du même code.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette lettre et de m’indiquer le montant de cotisation restant éventuellement à ma charge ou à me rembourser.
(Date et signature)
Le même article L. 121-10 s’applique au décès de l’assuré : le contrat continue au profit de l’héritier, qui peut le résilier, tandis que « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Le texte ne fixe aucun délai à l’héritier. Le 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques du Mans a condamné un assureur, qui n’avait pas comparu, à rembourser 304,69 euros de cotisations à une héritière devenue seule propriétaire du logement après le partage. L’assureur avait refusé comme tardive la résiliation demandée pour son compte par son nouvel assureur, et prélevé la cotisation de toute l’année ; le tribunal a relevé qu’aucun délai impératif n’était imposé à l’héritier et que le contrat, ancien de plus d’un an, pouvait de toute façon être résilié à tout moment. Notre guide sur l’assurance habitation et auto après un décès précise qui paie les cotisations entre le décès et le partage.
Modèle 7 : décès de l’assuré, lettre de l’héritier (article L. 121-10).
Objet : décès de (prénom et nom de l’assuré), contrat d’assurance habitation n° (numéro du contrat)
Madame, Monsieur,
(Prénom et nom), souscripteur du contrat cité en référence pour le logement situé (adresse), est décédé le (date). En qualité d’héritier (ou : d’attributaire du logement depuis le partage du (date)), je résilie ce contrat en application de l’article L. 121-10 du code des assurances, à compter du (date souhaitée, qui ne peut précéder la réception de la présente lettre).
Je joins une copie de l’acte de décès et (attestation du notaire ou acte de partage), et vous demande de rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.
(Date et signature)
Trois autres situations justifient une lettre. Si le logement est entièrement détruit par un événement que le contrat ne couvre pas, l’article L. 121-9 du code des assurances prévoit que « l’assurance prend fin de plein droit », avec restitution de la cotisation payée d’avance pour la période non couverte. Si le risque diminue en cours de contrat, par exemple après l’installation d’une protection contre le vol ou la vente d’objets de valeur assurés, l’article L. 113-4 dispose que « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime » ; si l’assureur refuse, l’assuré peut dénoncer le contrat, et « La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation ». Enfin, lorsque l’assureur résilie votre contrat habitation après un sinistre, l’article R. 113-10 impose aux polices de reconnaître à l’assuré le droit, dans le mois qui suit, « de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur », avec effet un mois après sa notification. Notre guide sur l’assurance habitation résiliée par l’assureur après plusieurs sinistres traite de cette hypothèse du point de vue de l’assuré qui doit se réassurer.
B. Après l’envoi : prouver la résiliation, compter les délais, récupérer les cotisations
En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur vous. L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : c’est à l’assuré qui refuse de payer une cotisation de prouver que le contrat a pris fin. Conservez la copie de la lettre, la preuve et la date de son envoi, l’avis de réception, la confirmation écrite que l’article L. 113-14 impose au destinataire, l’avis de résiliation prévu par l’article R. 113-12 et vos relevés de compte. Dans l’affaire jugée à Paris en 2024, les demandeurs ne produisaient ni leurs contrats ni leurs relevés bancaires, et le juge a relevé : « Il n’est pas davantage produit les demandes de résiliation de contrat signées par les demandeurs » (TJ Paris, référé, 1er juillet 2024, n° 23/55499). Le juge des référés a refusé d’ordonner le remboursement et renvoyé les parties devant le juge du fond, en rappelant qu’il ne lui appartient pas de prononcer lui-même la résiliation d’un contrat.
Le tableau suivant récapitule les délais et les dates d’effet selon le motif, tels qu’ils résultent des textes en vigueur au 9 novembre 2026.
| Motif | Texte | Qui notifie | Délai pour agir | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Échéance annuelle | Article L. 113-12 | L’assuré | Deux mois au moins avant l’échéance | À l’échéance |
| Avis d’échéance tardif | Article L. 113-15-1 | L’assuré | Vingt jours après l’envoi de l’avis | Le contrat n’est pas reconduit |
| Avis d’échéance sans l’information | Article L. 113-15-1 | L’assuré | À tout moment après la reconduction | Lendemain de l’envoi |
| Après un an, propriétaire ou copropriétaire | Article L. 113-15-2 | L’assuré | À tout moment | Un mois après la réception |
| Après un an, locataire | Articles L. 113-15-2 et R. 113-12 | Le nouvel assureur | À tout moment | Un mois après la réception, présumée le lendemain de l’envoi |
| Déménagement, mariage, divorce, retraite | Article L. 113-16 | L’assuré | Trois mois après l’événement | Un mois après la réception |
| Vente du logement | Article L. 121-10 | Le vendeur informe ; l’acquéreur ou l’assureur peut résilier | Dès la vente | Vendeur libéré des primes à échoir dès l’information |
| Décès de l’assuré | Article L. 121-10 | L’héritier | Aucun délai fixé par le texte | Selon la notification |
| Diminution du risque refusée | Article L. 113-4 | L’assuré | Après le refus de l’assureur | Trente jours après la dénonciation |
| Résiliation par l’assureur après sinistre | Article R. 113-10 | L’assuré, pour ses autres contrats | Un mois après la notification de l’assureur | Un mois après la notification de l’assuré |
Le remboursement de la cotisation payée d’avance est la règle dans chacun de ces cas. Pour la résiliation à tout moment, l’article L. 113-15-2 précise que « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation » et qu’à défaut, « les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ». L’article L. 113-15-1 prévoit le même délai et les mêmes intérêts après une résiliation fondée sur la loi Chatel, et les articles L. 113-16, L. 113-4 et R. 113-10 imposent la restitution de la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Si les prélèvements continuent après la date d’effet, l’article 1302-1 du code civil fonde la restitution : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». C’est sur ce texte, combiné avec les articles L. 113-15-2 et L. 121-10, que le tribunal du Mans a ordonné le remboursement des cotisations perçues après la demande de l’héritière. À l’inverse, les cotisations échues avant toute résiliation restent dues, comme l’a rappelé le tribunal de Roubaix à la propriétaire qui n’avait jamais résilié après sa vente. Notre guide consacré à l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever détaille les démarches pour faire cesser les prélèvements.
Si l’assureur conteste la résiliation ou tarde à rembourser, adressez d’abord une réclamation écrite à son service réclamations, en joignant vos preuves. Faute de réponse satisfaisante, le Médiateur de l’assurance peut être saisi, dans les conditions de l’article L. 612-2 du code de la consommation : la demande est irrecevable lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il saisit le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre guide sur la saisine du Médiateur de l’assurance précise ses délais de réponse et l’effet de la médiation sur la prescription. Au-delà, le juge peut être saisi ; le référé, réservé aux obligations non sérieusement contestables, suppose que la résiliation et les prélèvements soient établis par des pièces, comme l’a montré l’ordonnance parisienne. Si le différend porte aussi sur un sinistre refusé au motif que le contrat aurait pris fin, notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre explique comment contester ce refus.
Enfin, ne laissez jamais le logement sans assurance entre deux contrats. Le locataire doit pouvoir remettre à tout moment une attestation à son bailleur, sous peine de voir jouer la clause résolutoire un mois après un commandement ; le copropriétaire reste tenu de s’assurer en responsabilité civile ; le propriétaire d’une maison, sans obligation légale, supporterait seul un sinistre survenu dans l’intervalle. Faites coïncider la prise d’effet du nouveau contrat avec la date de fin de l’ancien, et obtenez l’attestation du nouvel assureur avant d’envoyer votre lettre. Pour l’assurance automobile, les règles sont proches mais pas identiques : nos modèles de lettre de résiliation de l’assurance auto en tiennent compte.
Conclusion
La bonne lettre de résiliation d’assurance habitation commence par trois vérifications : qui a souscrit le contrat, depuis quand, et pour quel motif vous voulez y mettre fin. À l’échéance, la notification doit partir au moins deux mois avant la date d’échéance, et c’est la date d’envoi qui compte. Un avis d’échéance tardif ou incomplet ouvre la loi Chatel. Après un an, la résiliation à tout moment produit effet un mois après sa réception ; pour le locataire, elle passe par le nouvel assureur, qui doit garantir la continuité de la couverture. Le déménagement et les autres changements de situation imposent d’agir dans les trois mois et de démontrer le lien entre l’événement et les risques assurés. La vente et le décès relèvent de l’article L. 121-10 : le contrat continue au profit de l’acquéreur ou de l’héritier, et le vendeur doit informer l’assureur pour cesser d’être tenu des cotisations à échoir, faute de quoi l’assureur peut encore lui adresser sa mise en demeure.
Dans tous les cas, gardez la preuve de l’envoi et de sa date, exigez la confirmation écrite et l’avis de résiliation, réclamez le remboursement du solde dans les trente jours et ne laissez aucun intervalle sans assurance. Ces repères ne remplacent ni vos conditions générales et particulières, qui priment sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul à pouvoir trancher un désaccord qui persiste ; les décisions citées éclairent des situations particulières et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.