Le lundi 9 novembre 2026, le conseil de Dijon Métropole a élu Nathalie Koenders à sa présidence. La maire de Dijon a recueilli 69 voix sur 84 suffrages exprimés, contre 13 pour Emmanuel Bichot et 2 pour Thierry Coudert, selon les comptes rendus d’Infos Dijon et d’Actu.fr. Elle succède à François Rebsamen, élu sénateur de la Côte-d’Or le 27 septembre et tenu, à ce titre, de quitter la présidence de l’intercommunalité ; nous avions détaillé ces règles avant le scrutin dans notre article sur l’élection du successeur de François Rebsamen à la tête de Dijon Métropole. Le même soir, le conseil a installé un exécutif de vingt vice-présidents et de vingt conseillers délégués, puis a voté de nouvelles indemnités de fonction après un échange vif avec l’opposition.
Depuis, les recherches portent sur la personne : quel âge a Nathalie Koenders, à quel parti appartient-elle, combien gagne-t-elle ? Ces questions renvoient à des règles précises. Peut-on être à la fois maire, conseillère départementale et présidente d’une métropole ? Comment se calculent ses indemnités, et que recouvre l’écrêtement qu’elle a elle-même évoqué en séance ? La loi permet-elle vingt vice-présidents pour 85 conseillers, et le total des indemnités respecte-t-il l’enveloppe fixée par le code ?
Les réponses qui suivent reposent sur le Répertoire national des élus dans sa version du 11 août 2026, sur les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, sur le site de Dijon Métropole, sur la presse régionale, citée comme telle, et sur les textes en vigueur au 10 novembre 2026. La délibération du 9 novembre et son tableau annexe n’étaient pas en ligne à cette date : les montants cités proviennent de la presse et devront être confirmés par l’acte publié.
I. Qui est Nathalie Koenders, et peut-elle cumuler la mairie, le département et la métropole ?
A. 49 ans, maire de Dijon depuis 2024, socialiste selon la presse : ce que disent les sources officielles
Le Répertoire national des élus, que le ministère de l’Intérieur publie en données ouvertes, indique dans sa version du 11 août 2026 que Nathalie Koenders est née le 1er mars 1977. Elle a donc 49 ans. Le même fichier la range dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique et recense trois mandats : conseillère départementale de la Côte-d’Or, élue dans le canton de Dijon-2, depuis le 1er juillet 2021 ; conseillère municipale de Dijon depuis le 22 mars 2026 et maire depuis le 28 mars 2026 ; conseillère de Dijon Métropole depuis le 22 mars 2026, où elle exerçait la fonction de première vice-présidente depuis le 16 avril 2026. Arrêté en août, le fichier ne mentionne pas encore la présidence acquise le 9 novembre.
Son parcours de maire a commencé avant 2026. Selon Infos Dijon et Le Bien Public, elle a succédé à François Rebsamen à la tête de la ville le 25 novembre 2024, celui-ci se consacrant alors à la présidence de la métropole. Elle a ensuite conduit la liste « Dijon. écologique sociale attractive » aux élections municipales de mars 2026. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, cette liste a obtenu 18 078 voix au premier tour, soit 39,13 % des suffrages exprimés, puis 25 456 voix au second tour, soit 58,41 %, face aux listes conduites par Emmanuel Bichot (30,67 %) et par Thierry Coudert (10,92 %). Elle a remporté 47 des 59 sièges du conseil municipal et 34 des 42 sièges de conseiller communautaire attribués à la ville. La participation au second tour s’est établie à 50,53 % des inscrits.
L’élection du maire par le nouveau conseil, le 28 mars, obéit à une règle brève. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Selon Infos Dijon, Nathalie Koenders a été élue par 46 voix sur 59. La même règle gouverne la présidence de la métropole, car l’article L. 5211-2 du même code prévoit que les dispositions relatives au maire et aux adjoints « sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale », sous réserve des règles propres à ces établissements. Le 9 novembre, la majorité absolue s’établissait à 43 voix sur 84 suffrages exprimés ; avec 69 voix, soit 82 % des exprimés, l’élection a été acquise dès le premier tour.
Reste la question la plus recherchée : son parti. Actu.fr et Infos Dijon la présentent comme socialiste. Les documents officiels ne le formulent pas ainsi. Le Répertoire national des élus ne comporte aucune colonne d’appartenance partisane, et le ministère de l’Intérieur n’attribue pas un parti, mais une nuance. Pour les municipales de 2026, il a classé la liste de Nathalie Koenders sous le code LSOC, que son référentiel définit comme la « Liste du Parti socialiste » ; les listes de ses deux adversaires du second tour ont reçu les codes LUD, « Liste d’union à droite », et LUXD, « Liste d’union à l’extrême-droite ». Le Conseil d’État a précisé la portée de cet exercice : ces nuances sont, selon sa décision, « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat » (CE, 27 février 2026, n° 512694, publié au Lebon). Le même arrêt juge que la décision par laquelle le préfet attribue une nuance n’a pas à être motivée ni précédée d’une procédure contradictoire. La nuance sert à agréger les résultats ; elle ne vaut ni adhésion ni investiture. L’appartenance à un parti relève des statuts de celui-ci, et son financement de règles distinctes, présentées dans notre article sur le Parti socialiste en 2026, ses dirigeants et ses ressources.
B. Trois mandats et deux fonctions exécutives : ce que permettent les règles de cumul et de transparence
Le cumul de Nathalie Koenders est-il permis ? Il faut distinguer les mandats et les fonctions. Pour les mandats, l’article L. 46-1 du code électoral pose une limite : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après ». La liste vise notamment les mandats de « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon », ainsi que celui de conseiller municipal. Nathalie Koenders détient deux mandats de cette liste, l’un municipal, l’autre départemental : elle atteint le plafond sans le dépasser. Son siège au conseil de Dijon Métropole n’entre pas dans le calcul, car la seule métropole mentionnée par le texte est celle de Lyon. Si elle obtenait un troisième mandat de la liste, par exemple au conseil régional, le même article l’obligerait à démissionner, dans les trente jours, de l’un des mandats qu’elle détenait auparavant.
Pour les fonctions exécutives, la règle est différente. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». Nathalie Koenders siège au conseil départemental sans le présider : cette incompatibilité ne la concerne pas. Quant à la présidence d’une intercommunalité, aucun texte ne l’interdit à un maire, et l’article L. 5211-2 cité plus haut écarte expressément, pour le président et les membres du bureau d’une intercommunalité, les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, à propos de la présidence d’un syndicat intercommunal, qu’aucune disposition législative ne rend un mandat exécutif communal incompatible avec la présidence d’un tel établissement (CE, 17 novembre 2022, n° 459554). Le cumul de la mairie de la ville centre et de la présidence de la métropole est fréquent : nous l’avons examiné pour Catherine Trautmann, maire de Strasbourg et présidente de l’Eurométropole, et pour Thomas Cazenave, maire de Bordeaux et président de Bordeaux Métropole.
Les parlementaires sont soumis à un régime plus strict, ce qui explique le départ de François Rebsamen. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale », et l’article LO 297 étend aux sénateurs les incompatibilités applicables aux députés. L’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ajoute que « Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » Selon le site de Dijon Métropole, l’ancien président demeure conseiller métropolitain, sans fonction exécutive. Les règles de cumul applicables aux élus locaux, y compris lorsqu’ils deviennent parlementaires, sont récapitulées dans notre tableau du cumul des mandats en 2026.
Le mandat départemental a, lui, un terme fixé par la loi. Les élections départementales de 2021 ont été repoussées en juin en raison de l’épidémie de covid-19, et l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 prévoit que le mandat des conseillers départementaux « élus en juin 2021 prend fin en mars 2028 ». Jusqu’à cette date, Nathalie Koenders reste donc maire, conseillère départementale et présidente de la métropole. Au renouvellement de 2028, la limite de deux mandats s’appliquera de nouveau ; quant à une élection à la présidence du conseil départemental, elle lui ferait perdre ses fonctions de maire, puisque l’article L. 2122-4 prévoit que le maire placé dans une telle situation d’incompatibilité cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions.
Le cumul emporte enfin des obligations de transparence. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 soumet à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d’intérêts, adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les titulaires d’une fonction « de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ». Ces déclarations doivent être déposées « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », soit, pour une élection le 9 novembre, au plus tard le 9 janvier 2027. Le même article prévoit des allègements : aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n’est exigée si une telle déclaration a été établie depuis moins d’un an, et, « Lorsqu’une déclaration d’intérêts a été établie depuis moins de six mois », le dépôt consiste à l’actualiser en y ajoutant la nouvelle fonction. Le fichier ouvert de la Haute Autorité, consulté le 10 novembre 2026, mentionne pour Nathalie Koenders une déclaration d’intérêts de maire de Dijon déposée le 21 avril 2026 et deux déclarations modificatives des 26 et 27 juillet 2026, toutes signalées en attente de publication, ainsi qu’une déclaration de vice-présidente de Dijon Métropole dont le statut est « En cours ».
Toutes ces déclarations ne seront pas rendues publiques. Selon l’article 12 de la même loi, « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques », alors que la publication des déclarations de situation patrimoniale n’est prévue, parmi les personnes visées par cet article, que pour les représentants français au Parlement européen. Le patrimoine d’une maire ou d’une présidente d’intercommunalité est déclaré et contrôlé, mais il n’est pas mis en ligne. Le rôle de l’autorité et la portée de ses contrôles sont détaillés dans notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les déclarations des élus.
II. Combien touche Nathalie Koenders, et un exécutif de vingt vice-présidents et vingt conseillers délégués est-il régulier ?
A. Maire, conseillère départementale et présidente : des indemnités plafonnées et un écrêtement assumé
Un élu local ne perçoit pas de salaire. La direction générale des collectivités locales rappelle que l’indemnité de fonction « n’a pas la qualité de salaire » et qu’elle constitue une compensation des sujétions du mandat, versée pour l’exercice effectif des fonctions (page de la DGCL sur l’indemnité de fonction). Chaque indemnité se calcule en pourcentage d’un montant de référence, l’indice brut terminal de la fonction publique, qui s’élève à 4 110,52 € bruts mensuels au 1er janvier 2026 selon l’annexe de la DGCL sur les montants plafonds de 2026. Nathalie Koenders peut en percevoir trois, une par mandat ou fonction indemnisé.
La première est celle de maire. Pour une commune de 100 000 habitants et plus, ce qui est le cas de Dijon avec environ 162 000 habitants selon les populations légales de l’Insee, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux à 145 % de l’indice, soit 5 960,26 € bruts mensuels. Ce montant s’applique de plein droit, mais le même article précise : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Selon Actu.fr, le conseil municipal du 13 avril 2026 a retenu le taux de 145 % pour la maire, 66 % pour le premier adjoint, 52,10 % pour les autres adjoints, 19,2 % pour les conseillers municipaux délégués et 5,27 % pour les autres conseillers ; la délibération a été adoptée par 47 voix pour, 9 contre et 3 abstentions.
Une majoration peut s’y ajouter. L’article L. 2123-22 l’autorise notamment dans les communes chefs-lieux de département, ce qu’est Dijon pour la Côte-d’Or, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 en fixe le maximum « Dans les communes chefs-lieux de département à 25 % ». Le Conseil d’État exige deux votes successifs : selon sa décision du 24 juillet 2019, « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations, et la méconnaissance de cette règle constitue une irrégularité substantielle qui entraîne à elle seule l’illégalité de la délibération (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). Les comptes rendus de presse consultés ne précisent pas si une majoration a été votée à Dijon en avril 2026.
La deuxième indemnité est départementale. L’article L. 3123-16 fixe un barème selon la population du département ; la Côte-d’Or, qui compte environ 540 000 habitants, relève de la tranche de 500 000 à moins d’un million d’habitants, plafonnée à 60 % de l’indice, soit 2 466,31 € bruts mensuels selon l’annexe de la DGCL. Il s’agit d’un maximum : le taux voté par le département n’a pas été vérifié pour cet article, et le même texte impose que le montant alloué soit « modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres », dans la limite d’une réduction de moitié. Les montants applicables aux conseillers départementaux sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un conseiller départemental ou régional en 2026.
La troisième indemnité est celle de la présidence de Dijon Métropole, qui compte environ 259 000 habitants selon les populations légales de l’Insee. L’article L. 5211-12 renvoie à un décret, dont l’annexe de la DGCL tire, pour une métropole de plus de 200 000 habitants, un taux de 145 %, soit 5 960,26 € bruts mensuels. Comme pour le maire, ce montant est un droit, mais « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » C’est le choix qui a été fait. Selon l’annexe préparatoire consultée par Dijon Actualités, l’indemnité de la présidence passe de 5 960,26 € bruts mensuels, montant fixé en avril pour François Rebsamen, à 2 280,52 €, soit environ 55,5 % de l’indice. En séance, Nathalie Koenders a confirmé avoir choisi de baisser l’indemnité de la présidence.
Elle a justifié ce choix par le plafond légal. Selon Dijon Actualités, elle a déclaré qu’en tant que maire, « je suis écrêtée », et qu’elle avait réduit l’indemnité de la présidence « pour pouvoir abonder dans l’enveloppe » destinée aux vice-présidents et aux conseillers. Le mécanisme est prévu par l’article L. 2123-20, selon lequel l’élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total « supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le même article précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » L’article L. 3123-18 pose la même règle pour le conseiller départemental, qui « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». La DGCL chiffre ce plafond à 8 897,93 € mensuels au 1er janvier 2025. À titre d’ordre de grandeur, l’addition des montants bruts théoriques, 5 960,26 € pour la mairie avant toute majoration, 2 466,31 € au plus pour le département et 2 280,52 € pour la présidence, atteint 10 707,09 € ; le plafond s’apprécie après déduction des cotisations, et le montant exact retenu n’est pas public, mais l’ordre de grandeur est cohérent avec l’écrêtement dont l’élue fait état.
L’écrêtement n’est pas une économie pour la collectivité qui verse l’indemnité la plus élevée. L’article L. 5211-12, dans son dernier alinéa, dispose que « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». L’article L. 2123-20 retient la même solution pour les élus municipaux. Depuis le 9 novembre, la fonction la plus récente de Nathalie Koenders est la présidence de la métropole : c’est donc au budget de Dijon Métropole que reviendrait, selon cette règle, la part excédant le plafond. La DGCL précise encore que l’écrêtement n’est pas automatique et qu’il appartient à l’élu d’avertir la collectivité concernée. Comme elle l’a expliqué en séance, en abaissant d’emblée l’indemnité de la présidence, l’élue libère une partie de l’enveloppe métropolitaine au profit des autres membres de l’exécutif, plutôt que de laisser une somme écrêtée revenir au budget.
Ces choix doivent être retracés dans des documents accessibles aux élus. L’article L. 5211-12 impose que toute délibération sur les indemnités soit « accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ». Le juge sanctionne l’absence de ce tableau au moment du vote : à propos d’une commune, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que sa production ultérieure « n’a pu avoir pour effet de régulariser cette omission dès lors que la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise » (CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 17MA02946). Le tableau n’a pas, en revanche, à désigner nominativement les bénéficiaires, selon un jugement rendu à propos d’une commune par le tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2025, n° 2217697. Chaque année, enfin, l’article L. 5211-12-1 impose un état de toutes les indemnités perçues par les élus métropolitains, y compris au titre de leurs autres mandats : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Ce document, dont nous avons présenté le contenu dans notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux, permettra de connaître le montant réellement perçu par la présidente avant le vote du budget 2027.
B. Vingt vice-présidents et vingt conseillers délégués : ce que permet la loi, et la question de l’enveloppe
Les faits d’abord, tels que les rapporte la presse locale. La nouvelle organisation porte le nombre de vice-présidents de 18 à 20 et celui des conseillers délégués de 9 à 20, soit 40 fonctions indemnisées contre 27 auparavant, selon Dijon Actualités. Le site de Dijon Métropole confirme un exécutif composé de la présidente, de vingt vice-présidents et de vingt autres membres du bureau, et Infos Dijon relève que chaque maire des 23 communes s’est vu attribuer une délégation. Selon l’annexe préparatoire consultée par Dijon Actualités, l’indemnité mensuelle brute d’un vice-président passe de 2 240,23 € à 2 075,81 €, celle d’un conseiller délégué de 1 331,81 € à 1 087,23 €, tandis que celle des conseillers sans délégation reste fixée à 246,63 €. Le rapport sur les indemnités a été adopté par 75 voix contre 4. Pour l’opposition, Valérie Grandet a dénoncé une « armée mexicaine » et chiffré la hausse de l’enveloppe des vice-présidents et conseillers délégués de 52 310 € à 63 261 € par mois, soit plus de 131 000 € par an ; la présidente a répondu que « l’enveloppe, elle est normée » et qu’« on l’augmente pas ». Nos calculs confirment les chiffres de l’opposition pour ces deux catégories : 52 310,43 € en avril, 63 260,80 € en novembre, soit 10 950,37 € de plus par mois. En intégrant la baisse de l’indemnité de la présidence, la hausse de l’ensemble formé par la présidence, les vice-présidents et les conseillers délégués s’établit à 7 270,63 € par mois, soit environ 87 250 € par an.
Combien de vice-présidents une métropole peut-elle désigner ? L’article L. 5211-10 fixe d’abord la composition du bureau : « Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. » Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil « sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents ». Le texte ajoute : « Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. » Enfin, à la majorité des deux tiers, le conseil peut retenir un nombre supérieur, « sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s’il s’agit d’une métropole, de vingt ». L’historique publié par Légifrance montre que ces deux mentions propres aux métropoles datent de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
L’administration lit ce chiffre de vingt comme un maximum, la règle des 20 % restant applicable. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 mai 2017, le ministère de l’Intérieur indique que le nombre de vice-présidents est déterminé dans la limite de 20 % de l’effectif, avec un maximum de quinze, vingt pour les métropoles, et qu’il peut être porté à 30 % de l’effectif à la majorité des deux tiers, toujours dans la limite de vingt pour une métropole ; l’effectif à retenir est celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition des sièges. Le guide de l’intercommunalité publié par la DGCL, dans sa mise à jour de décembre 2025, parle de même d’un « nombre maximal » de vingt vice-présidents pour les métropoles. Appliquée à Dijon Métropole, qui compte 85 conseillers selon la presse locale, cette lecture donne 17 vice-présidents à la majorité simple, puisque 20 % de 85 font exactement 17, et jusqu’à 20 à la majorité des deux tiers. Les comptes rendus consultés ne précisent pas la majorité obtenue sur la délibération fixant le nombre de vice-présidents ; l’élection de la présidente par 69 voix sur 84 ne renseigne pas, à elle seule, sur ce vote distinct.
Les vingt conseillers délégués obéissent à une autre logique. Ils sont membres du bureau, dont la loi ne plafonne pas le nombre des membres autres que les vice-présidents, et ils reçoivent une délégation de la présidente sur le fondement de l’article L. 5211-9, qui permet au président de déléguer une partie de ses fonctions « aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ». Le site de Dijon Métropole attribue une délégation à chacun des vingt vice-présidents, condition préalable aux délégations confiées aux autres membres du bureau. L’association des maires à l’exécutif s’inscrit dans les instruments de gouvernance prévus par le code, présentés dans notre article sur le pacte de gouvernance et la conférence des maires.
Leurs indemnités, en revanche, entrent dans un plafond commun. L’article L. 5217-7 rend applicables aux métropoles « Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18 » du code, écrits pour les communautés urbaines. Or l’article L. 5215-16 prévoit que les indemnités des conseillers versées en application des II et III de l’article L. 2123-24-1 « sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 ».
Le III de l’article L. 2123-24-1 vise précisément « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions », transposés à l’intercommunalité sous la forme des conseillers délégués. Les vingt conseillers délégués de Dijon Métropole sont donc payés sur la même enveloppe que la présidente et les vice-présidents.
Les simples conseillers, eux, n’y entrent pas. Le Conseil d’État a jugé que l’enveloppe constitue, pour les intercommunalités, « un plafond uniquement pour les indemnités attribuées aux présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers », « mais non aux indemnités prévues de droit par le code général des collectivités territoriales pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller » (CE, 21 septembre 2020, n° 426376). Les 246,63 € bruts mensuels versés aux conseillers sans délégation, soit 6 % de l’indice, maximum prévu par l’annexe de la DGCL pour les intercommunalités de 100 000 à 399 999 habitants, se situent donc, selon cette jurisprudence et l’article L. 5215-16, hors de l’enveloppe.
Reste à calculer cette enveloppe. Selon l’article L. 5211-12, « Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale », qui additionne l’indemnité maximale du président et les indemnités maximales des vice-présidents, calculées soit sur le nombre maximal de vice-présidents résultant des règles de l’article L. 5211-10 appliquées à l’effectif légal du conseil, « soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ». L’article L. 5211-10 précise que ces règles d’enveloppe s’appliquent aussi lorsque le nombre de vice-présidents a été relevé à la majorité des deux tiers. Avec les maxima de l’annexe de la DGCL pour une métropole de plus de 200 000 habitants, 5 960,26 € pour la présidence et 2 980,13 € par vice-présidence, le résultat dépend entièrement du nombre de vice-présidents retenu comme référence :
| Nombre de vice-présidents retenu pour le calcul | Enveloppe mensuelle maximale | Montants votés le 9 novembre (présidence, 20 vice-présidents, 20 conseillers délégués) | Écart |
|---|---|---|---|
| 20, en lisant « fixé à vingt » comme le nombre applicable aux métropoles | 65 562,86 € | 65 541,32 € | 21,54 € sous l’enveloppe |
| 18, nombre de vice-présidences exercées d’avril à novembre | 59 602,60 € | 58 270,69 € en avril (présidence, 18 vice-présidents, 9 délégués) | 1 331,91 € sous l’enveloppe |
| 17, en appliquant la règle des 20 % à 85 conseillers | 56 622,47 € | 65 541,32 € | 8 918,85 € au-dessus de l’enveloppe |
La quasi-coïncidence entre les montants votés et l’enveloppe calculée sur vingt vice-présidents, à 21,54 € près, suggère que la métropole a retenu le chiffre de vingt comme référence. Cette lecture s’appuie sur la lettre de la phrase propre aux métropoles. Elle se heurte toutefois à la lecture de l’administration exposée plus haut : si la règle des 20 % s’applique aux métropoles et si le dépassement à la majorité des deux tiers ne modifie pas la base de calcul, l’enveloppe de Dijon Métropole serait celle de 17 vice-présidents, soit 56 622,47 € par mois, inférieure aux montants votés. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée tranchant ce point pour une métropole. Plusieurs éléments restent par ailleurs à vérifier sur pièces : la délibération et son tableau annexe, la majorité obtenue sur le nombre de vice-présidents et l’arrêté préfectoral fixant l’effectif du conseil. En l’état, la question est sérieuse, mais aucune irrégularité n’est établie ; seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait la trancher.
Qui pourrait agir, et dans quels délais ? Pour les élections de la présidente, des vice-présidents et des autres membres du bureau, l’article L. 2122-13 dispose que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Le Conseil d’État en a déduit que « les dispositions du code électoral relatives au contentieux des élections municipales sont applicables à l’élection du président d’un syndicat intercommunal à vocation multiple », qui est un établissement public de coopération intercommunale (CE, 17 novembre 2022, n° 459554). Selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le samedi 14 novembre 2026 à 18 heures pour un scrutin tenu le 9 novembre ; le recours du préfet « doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». L’article R. 120 ajoute que « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe ».
Le nombre de vice-présidents peut être discuté dans ce cadre. Sur déféré de la préfète de la Nièvre, le tribunal administratif de Dijon a annulé, pour un syndicat dont les statuts limitaient le nombre de vice-présidents, à la fois la délibération qui avait fixé ce nombre à trois et l’élection du troisième vice-président, et il a écarté comme irrecevable la demande du syndicat de conserver ce vice-président (TA Dijon, 15 juin 2026, n° 2602153). Le tribunal administratif de Lyon a, lui, annulé l’élection du président et des vice-présidents d’un syndicat élus à main levée et en nombre inférieur à celui prévu par les statuts (TA Lyon, 21 juillet 2026, n° 2608453). Ces deux jugements portent sur des syndicats dont les statuts fixaient le nombre de vice-présidents : ils montrent la voie procédurale, non la solution applicable à une métropole.
La délibération sur les indemnités suit un autre régime. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, que l’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme dans un délai de deux mois, courant « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le préfet dispose aussi d’un déféré : l’article L. 5211-3 rend les règles « relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des communes » applicables aux intercommunalités, et l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal administratif les actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission », éventuellement avec une demande de suspension. Si des indemnités venaient à être jugées supérieures aux plafonds, les sommes versées en excédent devraient être récupérées auprès des élus concernés : à propos d’une commune, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que des modifications ultérieures de l’organisation, telles que la désignation d’un adjoint supplémentaire, « ne sauraient permettre de régulariser de manière rétroactive les versements effectués en application de cette délibération » (CAA Nancy, 20 octobre 2020, n° 19NC03345). Les mécanismes de l’enveloppe et le rôle du préfet dans une commune sont détaillés dans notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale et le recours gracieux du préfet, et les barèmes des autres intercommunalités dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents de communauté.
Conclusion
Nathalie Koenders, 49 ans, cumule trois mandats et deux fonctions exécutives dans le respect des règles de cumul : la limite de deux mandats posée par le code électoral ne compte pas le siège métropolitain, et aucun texte n’interdit à une maire de présider l’intercommunalité de sa ville. Les documents officiels ne lui attribuent pas de parti : la presse la présente comme socialiste, et le ministère a classé sa liste municipale sous la nuance « Liste du Parti socialiste », qui ne se confond pas avec une étiquette. Ses indemnités relèvent de trois barèmes distincts et d’un plafond commun de 8 897,93 € après cotisations ; elle a indiqué être écrêtée et a choisi une indemnité de présidence réduite à 2 280,52 € bruts, selon l’annexe préparatoire publiée par la presse.
La question juridique la plus sérieuse ne la concerne pas personnellement : elle porte sur l’organisation de l’exécutif. Vingt vice-présidents et vingt conseillers délégués sont possibles dans une métropole, mais le calcul de l’enveloppe dépend de la lecture d’une phrase de 2014. Calculée sur vingt vice-présidents, l’enveloppe couvre les montants votés à 21,54 € près ; calculée sur dix-sept, selon la lecture de l’administration appliquée à 85 conseillers, elle serait dépassée de 8 918,85 € par mois. Le tableau suivant récapitule l’état des réponses au 10 novembre 2026.
| Question | Réponse au 10 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Quel âge a-t-elle ? | 49 ans, née le 1er mars 1977 | Répertoire national des élus, version du 11 août 2026 |
| Quel parti ? | Présentée comme socialiste par la presse ; liste municipale nuancée LSOC, nuance distincte de l’étiquette | Ministère de l’Intérieur ; CE, 27 février 2026, n° 512694 |
| Quels mandats ? | Maire de Dijon, conseillère départementale du canton de Dijon-2 jusqu’en mars 2028, présidente de Dijon Métropole depuis le 9 novembre 2026 | Répertoire national des élus ; loi n° 2021-191, art. 1er |
| Le cumul est-il permis ? | Oui : deux mandats au sens du code électoral, présidence d’intercommunalité compatible avec la fonction de maire | Code électoral, art. L. 46-1 ; CGCT, art. L. 2122-4 et L. 5211-2 |
| Combien perçoit-elle ? | Mairie au taux de 145 %, soit 5 960,26 € bruts avant majoration éventuelle ; département 2 466,31 € au plus ; présidence 2 280,52 € selon l’annexe préparatoire ; total plafonné à 8 897,93 € après cotisations, écrêtement déclaré par l’élue | CGCT, art. L. 2123-23, L. 3123-16, L. 5211-12 et L. 2123-20 ; DGCL ; presse locale |
| Quelles déclarations ? | Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois de l’entrée en fonctions, soit avant le 9 janvier 2027 ; déclarations d’intérêts publiées, patrimoine non publié | Loi n° 2013-907, art. 11 et 12 |
| Vingt vice-présidents, est-ce permis ? | Vingt au maximum pour une métropole ; pour 85 conseillers, dix-sept à la majorité simple et vingt à la majorité des deux tiers selon la lecture ministérielle | CGCT, art. L. 5211-10 ; réponse ministérielle du 11 mai 2017 ; guide de la DGCL |
| L’enveloppe est-elle respectée ? | Oui si l’on retient vingt vice-présidents comme référence ; non si l’on en retient dix-sept ; question non tranchée par le juge | CGCT, art. L. 5211-12 et L. 5215-16 ; CE, 21 septembre 2020, n° 426376 |
| Quels recours, dans quels délais ? | Élections : jusqu’au samedi 14 novembre 2026 à 18 heures, quinze jours pour le préfet ; délibération sur les indemnités : deux mois | Code électoral, art. R. 119 ; CJA, art. R. 421-1 ; CGCT, art. L. 2131-6 |
Les éléments présentés ici proviennent des sources disponibles au 10 novembre 2026 : Répertoire national des élus dans sa version du 11 août 2026, résultats et référentiel des nuances publiés par le ministère de l’Intérieur, site de Dijon Métropole, fichier ouvert de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, annexe et guide de la DGCL, textes en vigueur et décisions citées. Les montants votés le 9 novembre et les déclarations de l’élue sont rapportés d’après Dijon Actualités, Infos Dijon et Actu.fr, et devront être confirmés par la délibération publiée et son tableau annexe ; les montants réellement perçus, après cotisations et écrêtement, ne sont pas publics. Les calculs d’enveloppe reposent sur ces chiffres de presse, sur les maxima publiés par la DGCL et sur l’effectif de 85 conseillers rapporté par la presse. Cet article décrit des règles et des fonctions publiques ; il ne porte aucune appréciation sur l’action politique de l’élue ni sur les choix d’organisation de la métropole, et aucune irrégularité n’est établie à ce jour. Les questions relatives aux mandats, aux indemnités et au contentieux des élus locaux relèvent du droit public et du contentieux électoral.