Une chute dans l’escalier, une fracture au ski, un doigt entaillé en bricolant ou une morsure de chien dans un parc : si vous êtes sociétaire de la Matmut et avez souscrit son assurance des accidents de la vie, le contrat qui doit jouer s’appelle Multirisques Accidents de la Vie. La mutuelle le commercialise sous les formules Tranquillité et Tranquillité Plus jusqu’à 60 ans, et dans une version Sérénité pour les assurés de 61 à 75 ans. Ce contrat ne répare pas tout votre préjudice comme le ferait un responsable condamné par un juge. Il verse des sommes calculées selon un barème, à partir d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, et il distingue un capital de base, acquis une fois versé, d’un capital complémentaire dont on déduit ce que d’autres vous ont déjà payé. Les désaccords se concentrent sur quelques points : la définition de l’accident, l’implication d’un véhicule à moteur, des exclusions médicales étendues, le taux retenu par le médecin que l’assureur désigne, et les déductions.
Ce guide confronte les conditions générales des deux contrats, dans l’édition que la Matmut diffuse sur son site au 10 novembre 2026, ainsi que les documents d’information sur le produit datés de janvier 2026, au code des assurances et aux décisions publiées, dont deux arrêts de la Cour de cassation rendus sur ce contrat. La première partie explique ce que vous pouvez obtenir et comment se calcule l’indemnité. La seconde examine les motifs de refus et la manière de les contester : expertise, procédure amiable, médiation, juge et délais. Vos conditions particulières et générales priment sur cette lecture générale, aucune faute n’est imputée ici à la Matmut, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Matmut accidents de la vie : ce que le contrat garantit et ce qu’il vous doit
A. Quelle formule, quels assurés et quel accident
Quatre formules, deux contrats et une limite d’âge
L’assureur est la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège est à Rouen, immatriculée au registre du commerce de cette ville sous le numéro 775 701 477. Le contrat ne peut être souscrit que par une personne admise au préalable comme sociétaire. Sur sa page consacrée aux accidents de la vie, la Matmut présente quatre formules : Essentielle, qui correspond au contrat « Familial complémentaire Accidents corporels » et reste ouverte jusqu’à 70 ans ; Tranquillité, qui est le contrat Multirisques Accidents de la Vie au niveau 1 ; Tranquillité Plus, le même contrat au niveau 2, avec des valeurs plus élevées ; et Sérénité, un contrat distinct réservé aux souscripteurs âgés de 61 à 75 ans. La formule Essentielle est la plus simple : son document d’information annonce une indemnisation de l’incapacité permanente plafonnée à 32 000 euros, à partir de 10 %, et un capital décès forfaitaire de 7 700 euros.
Ce guide porte principalement sur les formules Tranquillité et Tranquillité Plus. Leurs conditions générales, un document de soixante-deux pages dont le fichier date de décembre 2025, précisent qu’au jour de la prise d’effet des garanties, les assurés désignés doivent avoir moins de 61 ans. Le contrat Sérénité exige au contraire qu’au moins un assuré ait entre 61 et 75 ans et que tous aient moins de 76 ans. Le contrat existe en formule Individuelle, Couple ou Famille. Dans la formule Famille, sont notamment assurés le conjoint vivant sous le même toit, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires, sans enfant, de moins de 28 ans et économiquement à charge, y compris lorsqu’ils vivent ailleurs pour leurs études. Un petit-enfant mineur peut aussi, sous conditions, bénéficier des garanties pendant ses séjours chez le souscripteur, à défaut ou en complément d’un contrat souscrit par ses parents.
Le point de départ de toute discussion reste votre propre contrat. Le code des assurances le dit sans détour pour l’assurance contre les accidents atteignant les personnes : selon l’article L. 131-1 du code des assurances, « les sommes assurées sont fixées par le contrat ». Les montants qui suivent sont ceux de l’édition actuelle ; un contrat ancien peut prévoir d’autres valeurs. Dans une affaire jugée en 2016, le contrat de 2004 fixait par exemple le point du capital de base à 1 % du plafond choisi. Demandez par écrit à la Matmut l’édition des conditions générales applicable à votre contrat si vous ne l’avez plus : un tribunal judiciaire a rejeté en septembre 2025 toutes les demandes d’un assuré qui ne produisait ni ses conditions particulières ni ses conditions générales, faute pour lui de prouver l’étendue de la garantie, alors même que l’exemplaire non signé produit par l’assureur lui avait été jugé inopposable.
Un accident au sens du contrat : une condition que vous devez prouver
Le contrat ne couvre pas toute atteinte à la santé. Il définit l’accident comme une atteinte à l’intégrité physique, non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de « l’action soudaine d’une cause extérieure ». Il précise que le caractère soudain tient à la « survenance subite de l’événement ». Une douleur qui s’installe progressivement, une lésion révélée par un effort ordinaire ou une pathologie qui se déclare sans événement identifiable risquent donc d’être écartées, même si elles vous empêchent de travailler.
C’est à vous de démontrer que ces conditions sont réunies. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
La Cour de cassation applique cette règle aux contrats d’assurance contre les accidents corporels. Dans un arrêt du 7 mars 2019, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé la garantie aux proches d’un conducteur décédé, faute pour eux de démontrer que le décès était accidentel, en relevant que ce caractère accidentel, s’agissant d’un tel contrat, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347).
Le contrat Multirisques Accidents de la Vie de la Matmut a lui-même donné lieu à une illustration. Un salarié avait ressenti une violente douleur lombaire en retenant des plaques de plâtre qui menaçaient de l’écraser, à la fin d’un déchargement de deux heures au cours duquel il avait soulevé à de multiples reprises des charges de trente kilos. L’événement avait été pris en charge comme accident du travail. La cour d’appel a pourtant jugé que l’effort intensif et répété excluait la soudaineté et que l’événement ne pouvait être qualifié d’accident au sens du contrat ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que la cour d’appel avait souverainement jugé que le caractère extérieur de la cause n’était pas établi et que le sinistre ne correspondait pas à la définition contractuelle (Cass. 2e civ., 23 octobre 2014, n° 12-35.306). La reconnaissance d’un accident du travail par la caisse ne suffit donc pas : le contrat a sa propre définition.
En pratique, tout se joue sur les pièces des premiers jours. Le compte rendu des urgences, le certificat médical initial qui décrit les lésions, les témoignages, les photographies des lieux, le récit précis du mécanisme de la chute ou du choc et, le cas échéant, le procès-verbal ou la plainte permettent d’établir l’élément soudain et extérieur. Une chute précédée d’un malaise n’est pas automatiquement exclue : dans un jugement de juin 2026, rendu sans que l’assureur ait comparu, le tribunal a tenu pour acquis le droit à indemnisation d’une assurée tombée chez elle après un malaise, et le débat a porté sur les montants. Mais la question peut se poser au regard des exclusions liées à la maladie, examinées dans la seconde partie.
Les accidents couverts, et le cas particulier des véhicules à moteur
Sous ces conditions, le contrat couvre les accidents de la vie privée et de la vie professionnelle : vie domestique, vie scolaire, loisirs, voyages, sport pratiqué en amateur, accidents dus à une catastrophe naturelle ou technologique, agressions et attentats que l’assuré n’a pas provoqués, accidents du travail ou de service. Il couvre aussi les accidents sanitaires, c’est-à-dire l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en France, lorsqu’ils ont eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé de l’assuré ; les sommes sont alors réduites du pourcentage de perte de chance retenu par le rapport ou la décision qui fixe la responsabilité. Les garanties jouent en France, y compris dans les départements et régions d’outre-mer, et à Monaco, mais aussi dans le monde entier pendant les douze premiers mois d’un séjour à l’étranger, sauf pour l’accident sanitaire.
Une restriction pèse lourd. Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, le contrat Multirisques Accidents de la Vie n’ouvre droit qu’au capital de base en cas d’incapacité permanente et au capital décès. Toutes les autres garanties, notamment le capital complémentaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les frais de prothèse, le forfait hospitalisation et les pertes de revenus, sont alors écartées. La définition contractuelle du véhicule est large : elle vise les voitures, motos et cyclomoteurs, mais aussi les trottinettes à moteur, gyropodes, monoroues, hoverboards et tondeuses autoportées. Le contrat Sérénité va plus loin : il ne couvre pas du tout les accidents impliquant un véhicule à moteur. Les victimes d’accidents de la circulation relèvent en effet, en principe, d’un régime légal d’indemnisation propre, à la charge de l’assureur du véhicule impliqué, que ce guide ne traite pas.
Cette clause n’est pas analysée comme une exclusion par les juges. Une sociétaire de la Matmut, blessée à Madagascar en descendant d’un taxi qui avait démarré trop tôt, avait reçu le seul capital de base, soit 2 600 euros, et réclamait 47 000 euros de capital complémentaire en soutenant que le taxi était un tricycle sans moteur. Dans un arrêt du 12 mars 2024, la cour d’appel de Riom a jugé que l’assureur, en retenant l’intervention d’un véhicule à moteur, « n’a pas appliqué une exclusion contractuelle » mais a défini le risque couvert, de sorte qu’il revenait à l’assurée de prouver les circonstances exactes de l’accident ; sa déclaration initiale évoquait un chauffeur et un démarrage en trombe, celle faite aux autorités locales un tricycle motorisé, et elle a perdu (CA Riom, 12 mars 2024, RG n° 21/01878). Décrivez donc l’accident avec précision dès la déclaration : le simple mot de taxi ou de scooter oriente le dossier.
B. Ce que la Matmut vous verse : seuil de 10 %, capital de base et capital complémentaire
Avant toute séquelle permanente : hospitalisation, revenus et services
Certaines prestations sont dues quelle que soit la gravité des blessures, sauf si un véhicule à moteur est impliqué. Le forfait hospitalisation verse 50 euros par jour en cas d’hospitalisation continue de plus de deux jours, avec un minimum de 150 euros à partir du troisième jour et un plafond de 1 500 euros. La garantie des pertes de revenus professionnels s’adresse au souscripteur ou à son conjoint s’il est « actif », c’est-à-dire s’il exerce une profession, même à temps partiel, s’il est apprenti, stagiaire rémunéré ou demandeur d’emploi indemnisé. Elle rembourse la perte de revenus pendant l’arrêt de travail retenu par le médecin expert désigné par l’assureur, sous déduction des indemnités journalières, des compléments de l’employeur et de la prévoyance, dans la limite de 8 500 euros au niveau 1 et de 10 000 euros au niveau 2, forfait hospitalisation compris. Les salariés justifient leur perte par leurs bulletins de paie et une attestation de l’employeur, les indépendants par leurs déclarations fiscales ; un indépendant qui n’a pas encore été imposé reçoit un forfait de 50 euros par jour.
En cas d’incapacité temporaire totale ou de temps partiel thérapeutique, le contrat ouvre aussi un crédit de services à la personne exécutés par IMA GIE : aide-ménagère, auxiliaire de vie, livraison de courses ou de médicaments, portage de repas, garde des animaux, coiffure à domicile, soutien scolaire pour un enfant blessé. Le crédit dépend de la durée de l’incapacité : 10 unités jusqu’à 45 jours, 20 jusqu’à 60 jours, 30 jusqu’à 90 jours et 40 au-delà, avec une majoration de 50 % si vous êtes hospitalisé plus de deux jours consécutifs, si vous avez la charge d’un enfant de moins de 16 ans ou si vous assistez une personne dépendante. Une heure d’aide-ménagère consomme une unité, une heure d’auxiliaire de vie deux unités. Ces services ne sont utilisables que pendant la période d’incapacité et après accord de l’assureur : demandez-les tôt.
Après la consolidation : le seuil de 10 % et le barème du Concours médical
Les garanties principales supposent que vous conserviez, après la consolidation de vos blessures, c’est-à-dire lorsque les lésions sont fixées et qu’un traitement n’est plus nécessaire sinon pour éviter une aggravation, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, l’AIPP, d’au moins 10 %, directement imputable à l’accident. Ce taux est fixé par un médecin expert désigné par l’assureur, à ses frais, par référence à la dernière édition du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par la revue Le Concours médical. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent sont cotés sur une échelle de 0,5 à 7.
Ce seuil produit des effets brutaux. À 9 %, aucune somme n’est due au titre de l’incapacité permanente, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, des prothèses ou de l’aménagement du logement. À 10 %, la Tranquillité Plus verse, avant déductions, 6 000 euros de capital de base et 32 500 euros de capital complémentaire, auxquels s’ajoutent les souffrances endurées et le préjudice esthétique. La valeur du point change en outre par paliers et s’applique à la totalité du taux : au niveau 2, une AIPP de 39 % donne 23 400 euros de capital de base et 126 750 euros de capital complémentaire, une AIPP de 40 % en donne 34 000 et 174 000. Au-delà de 65 %, le point passe à 1 100 euros pour la base et 7 500 euros pour le complément. Un seul point d’écart avec le médecin de l’assureur peut donc représenter des dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie de discuter le taux pied à pied, avec un médecin à vos côtés, et de vérifier la méthode d’évaluation du taux retenu.
Le recours au barème n’est pas une formalité. Dans une affaire jugée sur ce même contrat de la Matmut, un expert judiciaire avait retenu 63 % selon le barème, puis ajouté 12 % au titre des douleurs et des répercussions dans la vie quotidienne. La cour d’appel avait suivi ce taux de 75 % et condamné l’assureur à payer 455 964,52 euros. La Cour de cassation a cassé cet arrêt parce que les juges n’avaient pas recherché si l’expert s’était écarté du barème de référence en tenant compte deux fois des phénomènes douloureux (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.459). Le barème contractuel lie les deux parties : il protège l’assuré contre une sous-évaluation, mais il peut aussi lui être opposé.
Capital de base et capital complémentaire : le calcul pas à pas
Le capital de base se calcule en multipliant le taux d’AIPP par la valeur du point correspondant à ce taux. Au niveau 1, le point vaut 130 euros de 10 à 39 %, 300 euros de 40 à 65 % et 500 euros au-delà ; au niveau 2, il vaut 600, 850 et 1 100 euros. Une fois versé, ce capital reste acquis, même si un tiers est ensuite reconnu responsable : les conditions générales le rangent, avec le capital décès et le forfait hospitalisation, parmi les sommes définitivement acquises.
Le capital complémentaire obéit à une autre logique. On multiplie le taux par une valeur de point plus élevée, 2 350, 3 150 ou 5 450 euros au niveau 1, et 3 250, 4 350 ou 7 500 euros au niveau 2, puis on déduit les indemnités reçues ou à recevoir au titre de l’incapacité permanente, de ses répercussions professionnelles et économiques et de l’assistance par une tierce personne. Sont visées les sommes versées par l’employeur, la sécurité sociale, la prévoyance collective, les caisses de retraite complémentaire et les mutuelles, mais aussi par le responsable et son assureur, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Les rentes sont capitalisées avec la table de l’arrêté du 27 décembre 2011 pris pour l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Le capital versé n’est pas révisé si ces prestations changent ensuite.
Trois correctifs s’appliquent. La valeur du point est majorée de 50 % lorsque le médecin expert retient un besoin d’assistance par tierce personne d’au moins deux heures par jour, sauf placement durable en établissement. Lorsque l’AIPP dépasse 65 % et que l’assuré, non retraité, est médicalement inapte à toute activité rémunératrice, le calcul se fait sur 100 %. À l’inverse, pour un assuré de plus de 70 ans au jour de l’accident, la valeur du point est réduite de 5 % par année supplémentaire, sans que l’abattement dépasse 75 % : à 72 ans, on applique 90 % de la valeur du point.
L’annexe des conditions générales donne un exemple : une femme de 40 ans, sans profession, blessée lors d’une activité sportive, conserve 12 % d’AIPP, des souffrances endurées cotées 3 sur 7 et un préjudice esthétique coté 1 sur 7. Au niveau 1, elle reçoit 1 560 euros de capital de base, 28 200 euros de capital complémentaire, 2 500 euros pour les souffrances et 600 euros pour le préjudice esthétique, soit 32 860 euros. Au niveau 2, le total atteint 49 300 euros. Si la même blessure avait été causée par une chute de trottinette électrique, seul le capital de base aurait été dû, soit 1 560 ou 7 200 euros. L’annexe contient d’ailleurs une incohérence qui invite à refaire les calculs soi-même : pour un blessé grave, le tableau récapitulatif du niveau 2 indique 555 465,60 euros de capital complémentaire, alors que le calcul détaillé qui suit aboutit à 559 504,80 euros.
La distinction entre les deux capitaux n’est pas théorique. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que des prestations calculées selon des éléments prédéterminés ne sont pas pour autant privées de caractère indemnitaire, mais que des prestations indépendantes, dans leur calcul et leur attribution, de la réparation du préjudice selon le droit commun n’ont pas ce caractère (Cass. ass. plén., 19 décembre 2003, n° 01-10.670). Le capital de base de la Matmut, que l’assureur ne cherche pas à récupérer auprès du responsable puisqu’il reste acquis, paraît relever de cette seconde catégorie ; le capital complémentaire, calculé par différence avec ce que d’autres vous versent pour le même préjudice, se rattache plutôt à la première, ce qui explique la déduction et le recours de l’assureur.
La déduction doit suivre exactement le mode de calcul prévu. Dans l’affaire de 2016 déjà citée, la cour d’appel avait déduit du complément les arrérages de rente d’accident du travail déjà perçus, plus la rente capitalisée à l’âge de l’assuré au jour du calcul. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, le contrat prévoyant la déduction de la rente capitalisée selon l’âge de l’assuré au jour du premier versement : la cour d’appel « n’a pas appliqué le mode de calcul de l’indemnité complémentaire prévu au contrat » (Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.459). Vérifiez donc ce qui est déduit, à quel titre, avec quelle table et à quel âge.
La déduction d’une pension d’invalidité suscite un débat. En droit commun de la réparation, la Cour de cassation juge désormais que « la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283).
Un tribunal judiciaire s’est appuyé sur cette jurisprudence, en février 2025, pour refuser de déduire une pension d’invalidité d’un capital calculé sur le déficit fonctionnel permanent dans un ancien contrat de la Matmut, et a alloué 35 250 euros, soit 15 points à 2 350 euros. La rédaction actuelle des conditions générales indique que le point couvre à la fois le déficit fonctionnel et les conséquences professionnelles de l’incapacité, et vise la déduction des indemnités reçues au titre de ses répercussions professionnelles et économiques. La question de savoir si une pension d’invalidité peut être imputée sur la totalité du capital complémentaire pourrait donc se discuter, contrat par contrat. Ce même jugement rappelle une autre limite : les postes que le contrat ne prévoit pas, comme le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice d’agrément ou les pertes de gains futurs dans cette ancienne édition, ont été rejetés. Le contrat paie ce qu’il prévoit, non l’intégralité d’un préjudice.
Souffrances, préjudice esthétique, frais et aggravation
Les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent ne sont indemnisés que si l’AIPP atteint 10 %. Les montants vont de 250 euros pour une cotation de 0,5 sur 7 à 32 000 euros au niveau 1 ou 40 000 euros au niveau 2 pour une cotation de 7 ; une cotation de 3 donne 2 500 euros et une cotation de 3,5 donne 3 500 euros. Ces sommes sont, elles aussi, diminuées de ce que d’autres débiteurs ont versé pour le même poste. Dans un jugement de juin 2026, un tribunal judiciaire a ainsi rejeté les demandes complémentaires d’une assurée pour ses souffrances cotées 3,5 et son préjudice esthétique coté 1,5, déjà payés selon le tableau du contrat, mais a condamné l’assureur, qui n’avait pas comparu, à lui verser 35 100 euros de capital complémentaire : il ne justifiait pas pourquoi ce capital n’avait pas été payé, alors qu’aucune pension n’avait été perçue.
Au-dessus du même seuil de 10 %, le contrat rembourse aussi le reste à charge de la première prothèse définitive et du premier fauteuil roulant, jusqu’à 20 000 ou 40 000 euros, et l’aménagement du logement et du véhicule, jusqu’à 60 000 ou 70 000 euros pour le logement et 30 000 ou 40 000 euros pour le véhicule, après chiffrage par l’assureur. À partir de 30 % d’AIPP, un crédit d’accompagnement de 500 unités, soit 10 000 euros, finance pendant 48 mois un soutien social, psychologique ou ergothérapique, une aide à domicile ou la conduite des enfants à l’école.
Si votre état s’aggrave après l’indemnisation, le contrat prévoit une nouvelle évaluation : une indemnité n’est due que si le taux d’AIPP augmente, et elle se calcule poste par poste sous déduction de ce qui a déjà été versé. La question du lien entre l’aggravation et l’accident initial est souvent au cœur du litige. Dans une ordonnance de février 2026, un juge des référés a ordonné une expertise à la demande d’un sociétaire qui avait chuté d’une échelle en 2016, avait été indemnisé en 2019 et 2021, puis avait subi une rupture du tendon d’Achille en 2023 ; l’assureur y voyait un nouvel événement sous le seuil de 10 %, et l’expert a été chargé de se prononcer d’abord sur le lien de causalité. Pour aller plus loin, voyez comment obtenir un complément en cas d’aggravation.
Si un tiers est responsable : une avance, puis un recours
Lorsque l’accident engage la responsabilité d’un tiers, les sommes versées par la Matmut au-delà du capital de base, du capital décès et du forfait hospitalisation sont des avances sur l’indemnisation due par ce tiers. Aucune avance n’est faite sur les sommes attendues de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou du fonds de garantie des victimes d’infractions. L’assureur se réserve alors un recours contre le responsable, dans les limites fixées par la loi.
L’article L. 131-2 du code des assurances l’autorise, par exception au principe qui interdit la subrogation de l’assureur de personnes : « l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».
Pour les accidents de la circulation, l’article L. 211-25 du code des assurances organise le recours de l’assureur qui a versé une avance contre l’assureur du responsable. Les sommes versées par la Matmut viennent aussi en diminution de ce que doit le responsable. Dans une affaire où une sociétaire, blessée par un conducteur non assuré, avait reçu 499 875 euros de la Matmut, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat automobile et un contrat Multirisques Accidents de la Vie, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui n’avait procédé à aucune imputation de ces sommes sur les postes de préjudice correspondants (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-21.996).
Deux précautions en découlent. Informez la Matmut de toute procédure ou de tout accord avec le responsable : les conditions générales réduisent la garantie si, de votre fait, l’assureur ne peut plus exercer son recours, et elles vous obligent à déclarer toute renonciation à un recours. Et ne confondez pas les rôles : l’indemnisation intégrale par le responsable relève d’une autre logique que le contrat. Le recours de l’assureur s’exerce contre le responsable, non contre vous ; dans une ordonnance de mai 2026, un juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action subrogatoire que la Matmut dirigeait contre sa propre assurée pour récupérer 36 633,17 euros, tout en renvoyant au fond la discussion de sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause.
Le contrat Sérénité, après 61 ans
Le contrat Sérénité suit la même architecture, avec des différences importantes. La valeur du point dépend de votre âge au jour de la consolidation : de 10 à 20 % d’AIPP, elle vaut 900 euros jusqu’à 70 ans, 700 euros de 71 à 80 ans et 500 euros au-delà, pour le souscripteur et son conjoint. Il n’y a qu’un seul capital, entièrement calculé par différence avec les indemnités versées par d’autres débiteurs : rien n’est acquis forfaitairement. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique ne sont indemnisés que s’ils atteignent une cotation de 3 sur 7, en plus du seuil de 10 % d’AIPP. Les accidents impliquant un véhicule à moteur sont exclus, et le contrat ne comporte pas de capital décès. Le document d’information annonce un maximum de 375 000 euros pour l’incapacité permanente. Les services à la personne y dépendent de l’immobilisation à domicile et de la partie du corps immobilisée. Pour un assuré de 68 ans consolidé avec 15 % d’AIPP, le calcul donne 13 500 euros avant déductions.
II. Refus, taux contesté, retard : faire valoir vos droits face à la Matmut
A. Les motifs de refus et ce qu’ils valent
Une liste d’exclusions médicales étendue
Les conditions générales comportent une longue liste d’exclusions communes à toutes les garanties. Sont d’abord exclues les lésions liées à un accident antérieur à la souscription, celles qui ne sont pas la conséquence « certaine, directe et exclusive » de l’accident déclaré, et celles imputables à une maladie, connue ou non de l’assuré, ou à l’aggravation de cette maladie à la suite d’une chute. Viennent ensuite des lésions désignées par leur nature : rupture de la coiffe des rotateurs, affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, fibromyalgie, affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses, piqûre d’insecte, hernies inguinales, crurales ou ombilicales, épuisement professionnel, dépressions qui ne découlent pas de lésions traumatiques, troubles bipolaires, schizophrénie ou paranoïa. Les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, sciatiques, hernies discales et autres atteintes du rachis sont exclues, sauf si l’accident a entraîné la fracture d’un corps vertébral.
D’autres exclusions tiennent aux circonstances : suicide et tentative, mutilation volontaire, participation à une rixe, à un défi ou à un pari, crime ou délit intentionnel, intervention réalisée par une personne non diplômée, chirurgie pratiquée hors de France, sport professionnel. Le contrat exclut aussi les atteintes survenues lorsque l’assuré présente un taux d’alcool d’au moins 0,50 gramme par litre de sang, ou 0,20 gramme pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire, lorsqu’il est sous l’emprise de stupéfiants non prescrits, ou lorsqu’il refuse les vérifications après un accident de la route, ainsi que les accidents survenus au volant d’un véhicule volé ou sans le titre de conduite requis. Ces exclusions liées à l’alcool et aux stupéfiants ne sont pas opposables au conjoint et aux enfants à charge qui reçoivent le capital décès ou l’indemnité du préjudice patrimonial. Les recours des proches après un décès sont traités dans notre guide sur les droits des proches après le décès d’un sociétaire Matmut.
Formelles, limitées et très apparentes : les conditions de validité
Une exclusion n’est pas valable du seul fait qu’elle est écrite. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles figurent en « caractères très apparents ». C’est à l’assureur qui invoque une exclusion de prouver qu’elle s’applique aux faits, tandis que l’assuré prouve que les conditions de la garantie sont réunies.
La Cour de cassation a précisé en 2026 la manière d’apprécier une liste d’exclusions comme celle de la Matmut. Elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441).
Par ce même arrêt, publié au Bulletin, la Cour a abandonné sa jurisprudence de 2021 qui annulait toute la clause dès qu’une seule exclusion n’était pas formelle : le caractère formel s’apprécie désormais exclusion par exclusion, et la nullité de l’une n’entraîne celle de la clause entière que si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441).
Appliqué au contrat de la Matmut, ce raisonnement conduit à examiner séparément chaque cas invoqué contre vous. Des formules comme « conséquence certaine, directe et exclusive » ou l’aggravation d’une maladie « suite à une chute » pourraient être discutées si leur application à votre situation exige une interprétation, notamment lorsque vous aviez un état antérieur silencieux ; en revanche, une exclusion précise comme la rupture de la coiffe des rotateurs ou la piqûre d’insecte restera en principe applicable. Pour une vue d’ensemble, voyez la lecture des clauses de GAV par les juges.
En cas de doute, l’interprétation joue en votre faveur. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».
L’article L. 211-1 du code de la consommation impose en outre que les clauses proposées aux consommateurs soient rédigées de façon claire et compréhensible, et qu’elles s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur.
Encore faut-il distinguer l’exclusion de la condition de garantie. La définition de l’accident, comme la règle propre aux véhicules à moteur, délimite le risque : elle ne relève pas de l’article L. 113-1 et c’est à l’assuré d’en prouver la réalisation, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2019 et la cour d’appel de Riom en 2024. L’exclusion liée à l’alcool, qui ne suppose pas de lien entre l’alcoolémie et l’accident, a de bonnes chances d’être appliquée : à propos d’une clause semblable dans une assurance automobile, la Cour de cassation a jugé que de telles clauses, parce qu’elles délimitent le risque assuré, définissent l’objet principal du contrat et échappent, lorsqu’elles sont claires, au contrôle des clauses abusives prévu par l’article L. 212-1 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552). L’assureur doit toutefois prouver le taux d’alcool au moment de l’accident, par un relevé fiable.
Déclaration, questionnaire et pièces : ce qui peut vous être reproché
Le contrat vous demande de déclarer l’accident dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, par écrit, en ligne ou oralement. C’est le minimum légal. Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de vos droits : selon l’article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».
Le même texte écarte la déchéance lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, par exemple une hospitalisation en réanimation. La Cour de cassation en déduit qu’une déchéance prévue par une clause non conforme à ce texte, qui n’autorise que l’allongement du délai, ne peut pas être opposée à l’assuré (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Si l’on vous reproche un retard, demandez à l’assureur en quoi il lui a nui ; pour un exemple détaillé, voyez notre guide sur la déclaration tardive d’un accident domestique.
Les conditions générales vous imposent aussi de retourner dans les dix jours le questionnaire de l’assureur, accompagné du certificat médical initial, ainsi qu’un formulaire de consentement au traitement de vos données de santé, faute de quoi le dossier ne peut pas être instruit. Elles ajoutent que, sans les documents demandés, l’assuré « perd tout droit à indemnité ». Une telle sanction appelle une réserve lorsque le reproche se réduit à un simple retard.
L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui » à la déclaration du sinistre aux autorités ou à la production de pièces, l’assureur pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage causé par ce retard.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une clause privant l’assuré de la garantie pour la période antérieure à la réception tardive de ses justificatifs « s’analysait en une clause de déchéance au sens du 2 de l’article L. 113-11 », frappée de nullité (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.254). Un retard dans l’envoi du questionnaire ne devrait donc pas suffire à vous priver de vos droits. En revanche, un dossier qui reste vide empêche de prouver la garantie, et le contrat prévoit une déchéance distincte pour l’assuré qui fait sciemment de fausses déclarations sur les circonstances ou les conséquences de l’accident ou produit des documents mensongers.
Reste la déclaration du risque à la souscription. Le contrat vous demande notamment d’indiquer si vous ou les autres assurés êtes déjà couverts par d’autres contrats contre les accidents corporels. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l’opinion de l’assureur sur le risque entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8 du code des assurances ; si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit seulement une réduction de l’indemnité en proportion des cotisations. Si l’assureur invoque une nullité pour fausse déclaration, c’est à lui d’en apporter la preuve.
B. Contester le taux et obtenir le paiement : expertise, médiation, juge et délais
L’examen par le médecin que désigne la Matmut
Le médecin qui fixe la durée de l’arrêt, la date de consolidation, le taux d’AIPP, les cotations des souffrances et du préjudice esthétique, le besoin d’aide humaine et l’inaptitude au travail est choisi et payé par l’assureur. Le contrat vous permet de vous faire assister par le médecin de votre choix lors de cet examen, à vos frais. Cette assistance est souvent décisive : un médecin-conseil de victimes connaît le barème, peut discuter l’état antérieur, la cotation des douleurs et le besoin d’assistance, et le seuil de deux heures par jour d’aide humaine change la valeur du point de 50 %. Apportez votre dossier médical complet, demandez une copie du rapport et vérifiez chaque conclusion, notamment l’édition du barème appliquée.
Le rapport du médecin de l’assureur n’a pas la valeur d’une décision. Si le litige arrive devant un juge, la chambre mixte de la Cour de cassation a posé une limite nette : « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).
La procédure amiable du contrat : deux médecins, puis un tiers
Les conditions générales organisent le traitement des désaccords médicaux, qu’ils portent sur la durée de l’incapacité temporaire, les taux, le besoin d’assistance, l’inaptitude ou les causes des blessures. Le différend est soumis à deux médecins, l’un choisi par vous, l’autre par l’assureur. S’ils ne s’accordent pas, ils désignent un troisième médecin ; à défaut d’entente, ou si une partie ne désigne pas son médecin, le président du tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de votre domicile le nomme à la demande de la partie la plus diligente. Chacun paie son médecin, et les honoraires du troisième sont partagés par moitié. Les désaccords sur le calcul des sommes relèvent de la procédure de réclamation. Pour une méthode générale, voyez notre guide sur le refus d’indemnisation GAV et la contre-expertise.
Le contrat comporte aussi des engagements qui jouent en faveur de l’assuré et qu’il est utile de rappeler par écrit. La Matmut s’engage, dans son « Engagement Qualité », à vous faire connaître sa position dans les cinq jours ouvrés suivant la déclaration, à présenter une offre définitive dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces ou des conclusions médicales définitives, et à faire une offre provisionnelle dans le mois des conclusions provisoires lorsque le médecin estime que l’AIPP atteindra au moins 10 % ; si la provision dépasse finalement l’offre définitive, vous n’avez pas à rembourser l’excédent. Le paiement intervient dans le mois de l’acceptation de l’offre, et l’assureur s’engage, en cas de désaccord, à vous régler sans attendre les sommes qu’il estime devoir. Si ces engagements ne sont pas tenus, le contrat vous permet de le résilier, au plus tard douze mois après l’accident.
Le juge : expertise en référé, provision et action au fond
Si la discussion amiable échoue, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet lorsqu’existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Depuis le 1er septembre 2025, ce texte précise que la demande peut être portée, au choix, devant la juridiction qui connaîtrait du fond ou devant celle du lieu où la mesure doit être exécutée. Les décisions récentes montrent l’usage qui en est fait contre la Matmut. Dans l’ordonnance de février 2026 déjà évoquée, le juge des référés a ordonné l’expertise en limitant la mission à celle prévue par le contrat, et le sociétaire a dû consigner 1 200 euros et supporter les dépens du référé. Dans une ordonnance de juillet 2026, un autre juge des référés a ordonné une expertise et alloué une provision complémentaire de 50 000 euros à un assuré qui avait déjà reçu 5 366,35 euros : l’assureur ne contestait pas le droit à réparation et proposait de limiter la provision à 10 000 euros, l’assuré en demandait 250 000.
La provision repose sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de l’accorder lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle est donc difficile à obtenir lorsque l’assureur oppose une exclusion ou discute la définition de l’accident : un juge des référés a refusé une provision en mars 2026 dans un dossier de morsure de chien où l’interprétation des contrats et les responsabilités restaient discutées.
Devant le juge du fond, le contrat s’applique avec la force que lui donne l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-6 du code civil, et le même texte permet d’obtenir des dommages et intérêts distincts si le débiteur, par sa mauvaise foi, a causé un préjudice indépendant du retard. Une simple demande de dommages et intérêts ne suffit pas : dans le jugement de juin 2026 évoqué plus haut, la demande a été rejetée faute de préjudice distinct du retard, et les intérêts n’ont couru qu’à compter du jugement. Adressez donc une mise en demeure par lettre recommandée dès que le désaccord se cristallise. Notre guide sur que faire lorsque l’assureur refuse de payer après un sinistre détaille ces étapes.
Réclamation écrite, puis Médiation de l’assurance
Avant le juge, la voie de la réclamation est souvent utile. Le contrat prévoit un accusé de réception si la réponse ne peut être donnée dans les dix jours ouvrables, et une réponse dans un délai maximal de trente jours. Si elle ne vous satisfait pas, le service « réclamations sociétaires » réexamine le dossier, également en trente jours au plus. Vous pouvez ensuite saisir la Médiation de l’assurance, qui rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix jours selon sa charte ; cet avis ne lie ni l’assureur ni vous.
La saisine suppose une réclamation écrite préalable : l’article L. 612-2 du code de la consommation exclut l’examen du litige lorsque le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ».
Le même article ferme la médiation lorsque la demande intervient plus d’un an après la réclamation écrite, et le contrat permet de saisir le médiateur deux mois après la réclamation restée sans réponse. Pour préparer le dossier, voyez comment saisir le Médiateur de l’assurance. Attention au délai pour agir : l’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, mais le point de départ de cette suspension peut prêter à discussion ; ne laissez pas approcher l’échéance sans acte qui l’interrompt.
Deux ans pour agir, à compter en principe de la consolidation
Le délai pour agir contre l’assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Le même article porte ce délai à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour un blessé, la question décisive est celle du point de départ. La Cour de cassation juge qu’en assurance contre les accidents corporels, le sinistre réside dans la survenance de l’incapacité de l’assuré et « ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état » (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-25.157).
Ce délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Parmi les causes ordinaires figurent la reconnaissance de votre droit par l’assureur, prévue par l’article 2240 du code civil, et la demande en justice, même en référé, prévue par l’article 2241 du code civil. Les parties ne peuvent pas modifier ces règles, comme le rappelle l’article L. 114-3 du code des assurances.
L’assureur doit rappeler ces règles dans la police, comme l’exige l’article R. 112-1 du code des assurances. À défaut, la Cour de cassation juge le délai de deux ans inopposable lorsque la police ne mentionne ni les points de départ ni les causes d’interruption (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Les conditions générales actuelles de la Matmut reproduisent ces mentions dans leur article consacré à la prescription : le délai de deux ans y paraît donc opposable, et il faut le surveiller. Si vous détenez une édition ancienne, vérifiez qu’elle contient bien ces rappels.
Si le contrat est résilié par l’assureur après l’accident, vos droits nés de cet accident ne disparaissent pas pour autant ; les règles et les délais propres à cette situation sont détaillés dans notre guide sur le contrat GAV résilié après l’accident. Pour comparer avec d’autres contrats du marché, voyez aussi la garantie accidents de la vie de la MAAF et le contrat Praxis Solutions de la MAIF, ainsi que notre méthode pour contester le seuil d’AIPP opposé par un assureur GAV.
Conclusion
Le contrat Multirisques Accidents de la Vie de la Matmut repose sur un barème : rien n’est dû au titre des séquelles permanentes en dessous de 10 % d’AIPP, la valeur du point change par paliers, et un écart d’un point au voisinage de 10 %, 40 % ou 66 % pèse lourd. Il distingue un capital de base, forfaitaire et acquis, d’un capital complémentaire qui se calcule par différence avec ce que d’autres débiteurs vous versent pour le même préjudice, selon un mode de calcul que les juges appliquent à la lettre. Il réduit fortement ses prestations lorsqu’un véhicule à moteur, trottinette électrique comprise, est impliqué, et la version Sérénité exclut alors toute garantie. La définition de l’accident et la règle des véhicules sont des conditions que vous devez prouver ; les exclusions médicales, nombreuses, doivent au contraire être prouvées par l’assureur, rester formelles, limitées et très apparentes, et chacune s’apprécie désormais séparément.
Face à un refus ou à une offre qui vous paraît insuffisante, déclarez l’accident dans les cinq jours ouvrés, décrivez précisément ses circonstances, faites-vous assister par un médecin lors de l’examen, vérifiez le taux, l’édition du barème et chaque déduction, utilisez la procédure des deux médecins et du tiers médecin, adressez une réclamation écrite puis saisissez la Médiation de l’assurance, et interrompez le délai de deux ans, qui court en principe à compter de la consolidation, par une lettre recommandée ou une demande en justice. Les jugements de première instance cités tranchent des situations particulières et peuvent faire l’objet d’un appel. Vos conditions particulières et générales priment sur cette lecture générale, aucune faute n’est imputée ici à la Matmut, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.