Le tribunal d’Oran a condamné par défaut, mardi 10 novembre 2026, l’écrivain franco-algérien Kamel Daoud, prix Goncourt 2024 pour son roman Houris, à cinq ans de prison, selon le quotidien algérien El Khabar cité par Le Monde, une information confirmée par l’auteur lui-même sur les réseaux sociaux. Le Point, dont il est chroniqueur, précise que la peine a été prononcée par contumace, que le délibéré, d’abord attendu à la fin du mois d’octobre, avait été reporté et que le parquet avait requis six ans. Son épouse, psychiatre, poursuivie dans la même procédure, a reçu la même peine, rapportent ces deux médias. C’est la deuxième condamnation prononcée contre l’écrivain en Algérie en moins de sept mois. Kamel Daoud conteste les accusations et dénonce, dans son message repris par Le Monde, « un procès sans défense ni justice ».
Aucune des sources consultées ne fait état d’une condamnation pénale prononcée en France contre lui dans cette affaire : le tribunal correctionnel de Paris l’a au contraire relaxé, le 8 septembre 2026, dans une procédure distincte en diffamation. Reste la question que se posent beaucoup de lecteurs : un écrivain qui vit en France peut-il être arrêté, livré à l’Algérie ou contraint d’y purger sa peine ? La réponse tient à quelques textes précis, la convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 et le code de procédure pénale, ainsi qu’à une jurisprudence récente de la chambre criminelle et du Conseil d’État. Cet article explique d’abord ce que signifie une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé, puis ce qu’elle peut, et surtout ce qu’elle ne peut pas, produire en France.
I. Condamné à Oran en son absence : ce que signifient les deux jugements algériens
Pour mesurer la portée du jugement du 10 novembre, il faut distinguer les deux procédures ouvertes à Oran, puis comprendre ce que recouvre une décision rendue « par défaut » ou « par contumace », les deux expressions employées par la presse.
A. Deux condamnations en moins de sept mois, sur deux fondements différents
Les deux procédures ont la même origine : le succès de Houris, roman publié en France à l’été 2024, couronné par le Goncourt en novembre de la même année, et dont l’intrigue se déroule pendant la « décennie noire » algérienne. En novembre 2024, un tribunal algérien a accepté une première plainte contre l’écrivain et son épouse, rappelle Le Monde. Deux plaintes ont alors été déposées : l’une par une femme qui accuse le couple d’avoir utilisé son histoire sans son consentement, l’autre par l’Organisation nationale des victimes du terrorisme.
La plainte de l’organisation de victimes a été jugée la première. Le 22 avril 2026, Kamel Daoud a annoncé sur X avoir été condamné la veille à trois ans de prison ferme et à 5 millions de dinars algériens d’amende, en application, selon lui, de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, rapporte Le Monde. L’écrivain a précisé à ce journal que cette condamnation ne concernait que la plainte de l’organisation, et non celle de la femme qui l’accuse d’avoir repris son histoire. Toujours selon Le Monde, l’article 46 de l’ordonnance qui met en œuvre cette Charte punit l’utilisation des « blessures de la tragédie nationale ». TF1 Info et RTL ont rapporté la même condamnation.
Ce premier procès s’était tenu le 7 avril, sans l’écrivain. « Jugé par défaut », écrit Le Monde, il n’a pas pu être représenté par un avocat et n’a pas obtenu le texte de sa condamnation. Le quotidien rappelle qu’il est installé en France depuis 2023. Après cette annonce, le ministre français des Affaires étrangères a souligné que l’écrivain « était résident en France » et assuré qu’il n’avait « aucune raison d’être inquiété », selon TF1 Info. Kamel Daoud avait ajouté, dans son message cité par TF1 Info, que le tribunal avait « formalisé un interdit de retour en Algérie ».
La procédure jugée le 10 novembre est celle de la plaignante. Selon Le Monde, le couple était poursuivi notamment pour divulgation du secret professionnel, soustraction d’un dossier médical et atteinte à la vie privée ; les deux époux, qui résident en France, ont aussi été condamnés à une amende de 300 000 dinars algériens chacun, d’après El Khabar. La plaignante, rescapée de la décennie noire, accuse le couple d’avoir violé le secret médical et exploité son histoire intime pour nourrir l’intrigue du roman, résume Le Point. L’écrivain conteste avoir utilisé des éléments de sa vie, et son épouse a assuré, dans un entretien cité par Le Monde, n’avoir « jamais trahi le secret médical ».
Ces procédures s’accompagnent de mandats d’arrêt. Le 7 mai 2025, le ministère français des Affaires étrangères a indiqué que la France avait été informée de l’émission, par la justice algérienne, « de deux mandats d’arrêts internationaux » contre l’écrivain, rapporte Le Monde ; RTL a relayé la même annonce. Son avocate a alors fait savoir qu’il les contesterait auprès d’Interpol, selon Le Monde. En juin 2025, il a renoncé à se rendre à un festival à Milan, craignant d’être arrêté et extradé vers l’Algérie par la justice italienne, la nature exacte du risque restant « confuse », d’après Le Monde. Le 10 novembre, il a évoqué sur X « deux mandats d’arrêt internationaux rejetés », sans que le message cité par Le Monde précise quelle autorité les aurait écartés. Le fonctionnement de ces signalements est détaillé dans notre analyse consacrée à la notice rouge Interpol et au mandat d’arrêt international.
Le roman fait enfin l’objet, en France, d’une procédure pour non-respect de la vie privée, rappelait Le Parisien en avril 2026 ; l’écrivain y avait été assigné par la même plaignante, selon Le Monde. Ce volet, examiné dans notre article sur l’affaire Houris et la question du consentement, relève du juge civil français et obéit à ses propres règles. Le présent article s’en tient au volet pénal : la portée, en France, des condamnations prononcées à Oran.
B. « Par défaut » ou « par contumace » : ce que vaut une condamnation prononcée en l’absence du prévenu
La presse parle tantôt de condamnation « par défaut », tantôt « par contumace ». En droit français, le second mot a quitté le vocabulaire légal. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle en évoquant « L’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut », pour en tirer des conséquences sur la prescription de la peine. Les deux termes désignent la même réalité : une décision rendue sans que la personne poursuivie ait comparu.
Devant le tribunal correctionnel français, l’absence du prévenu ne supprime pas sa défense. Lorsque la citation n’a pas été délivrée à sa personne et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la décision est rendue par défaut, prévoit l’article 412 du code de procédure pénale, qui ajoute : « Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande. » Le jugement devient alors contradictoire à signifier.
Le prévenu peut aussi choisir de ne pas venir tout en étant défendu. L’article 411 du code de procédure pénale lui permet, quelle que soit la peine encourue, de demander par lettre adressée au président du tribunal à être jugé en son absence, représenté par son avocat ou par un avocat commis d’office ; il est alors jugé contradictoirement. Ces garanties contrastent avec la situation décrite par Le Monde pour le procès du 7 avril, où l’écrivain n’a pas pu être représenté. Le rôle de l’avocat à l’audience, y compris en l’absence du prévenu, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
Surtout, en droit français, la condamnation par défaut peut être anéantie à l’initiative du condamné lui-même. L’article 489 du code de procédure pénale dispose que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » L’opposition anéantit le premier jugement et conduit à un nouvel examen de l’affaire par le tribunal.
Les délais tiennent compte du lieu de résidence. Lorsque le jugement a été signifié à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée, selon l’article 491 du code de procédure pénale, dans un délai de « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ».
Si la signification n’a pas été faite à sa personne et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, l’article 492 du code de procédure pénale maintient la recevabilité de l’opposition à une condamnation et fait courir le délai à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la signification. Ces mécanismes sont présentés en détail dans notre guide du jugement par défaut au tribunal correctionnel et dans celui consacré au condamné en son absence visé par un mandat d’arrêt.
Ces règles françaises ne s’appliquent pas au tribunal d’Oran. Les voies de recours ouvertes contre les jugements des 21 avril et 10 novembre relèvent du droit algérien, que les articles de presse consultés ne détaillent pas. Elles servent en revanche de référence lorsque la France doit apprécier, dans une procédure d’extradition, une condamnation étrangère rendue en l’absence de l’intéressé.
Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une extradition accordée à l’Algérie. Dans une décision du 20 mars 2023 (n° 468000), il pose qu’« une personne condamnée par défaut doit bénéficier du droit d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ». Dans cette affaire, les autorités algériennes avaient indiqué qu’en cas d’opposition, le jugement rendu en l’absence de l’intéressé serait non avenu et qu’il pourrait être jugé à nouveau ; le Conseil d’État a donc écarté le grief tiré du droit à un procès équitable.
La chambre criminelle applique la même exigence. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382, publié au Bulletin), elle juge que la chambre de l’instruction, saisie d’un grief de déni de justice flagrant, doit vérifier si la personne jugée en son absence « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». À défaut, l’avis sur l’extradition est défavorable.
Ces garanties ne disent cependant rien, à elles seules, du sort de Kamel Daoud. Elles jouent lorsqu’une demande d’extradition est effectivement examinée en France. Or, avant même d’examiner la régularité des jugements d’Oran, le droit français pose une question préalable, celle de la nationalité de la personne réclamée.
II. En France, ce que la condamnation algérienne peut produire, et ce qu’elle ne peut pas produire
Une décision pénale étrangère ne s’exécute pas d’elle-même sur le territoire français. Pour qu’elle produise un effet, il faut une procédure : une extradition, une exécution organisée par une convention, ou une prise en compte prévue par la loi pénale française. Chacune obéit à des conditions strictes. Les articles du code de procédure pénale et du code pénal cités ci-après sont ceux en vigueur au 10 novembre 2026 ; pour la plupart, Légifrance mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2029.
A. Une extradition vers l’Algérie exclue pour un ressortissant français, et encadrée pour tous
Le cadre est d’abord conventionnel. L’article 696 du code de procédure pénale prévoit qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. »
Entre la France et l’Algérie, une convention d’extradition a été signée à Alger le 27 janvier 2019. Son approbation a été autorisée par la loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 ; publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 au Journal officiel du 11 juillet 2021, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle abroge les articles 11 à 30 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, qui régissaient jusque-là la matière.
Le Conseil d’État en tire les conséquences. Dans une décision du 26 mai 2026 (n° 510446) relative à une extradition accordée à l’Algérie, il juge que les stipulations de la convention sur les pièces à produire sont « seules applicables en l’espèce, à l’exclusion des dispositions de l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui n’ont qu’un caractère supplétif ». La convention passe donc avant le code, qui ne joue que pour ce qu’elle ne règle pas.
Or la convention règle expressément le cas des nationaux. Son article 3 stipule que l’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée « a la nationalité de la Partie requise », et précise que cette qualité s’apprécie à la date de commission des faits. Le même article ajoute que l’État qui n’extrade pas son ressortissant doit, à la demande de l’autre État, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être exercées s’il y a lieu, puis l’informer de la suite donnée.
Le code de procédure pénale va dans le même sens. Son article 696-4 prévoit que l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ».
La règle générale le confirme. Selon l’article 696-2 du code de procédure pénale, le gouvernement français « peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française » qui est poursuivie ou condamnée par eux et trouvée sur le territoire de la République. La faculté d’extrader ne vise donc que les personnes qui n’ont pas la nationalité française.
La date compte. Dans un arrêt du 27 mars 2001 (n° 01-80.275, publié au Bulletin), rendu sous l’empire de la convention européenne d’extradition, la chambre criminelle retient que la nationalité française de la personne réclamée « ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande ». Une nationalité acquise après les faits ne protège pas ; une nationalité possédée au moment des faits fait obstacle à l’extradition, le texte ne distinguant pas selon que l’intéressé possède ou non une autre nationalité.
Appliqués à Kamel Daoud, ces textes posent une question de fait que les sources publiques ne tranchent pas entièrement. Le Monde, Le Point, Le Parisien, RTL et TF1 Info le présentent comme un écrivain franco-algérien. Les poursuites portent sur la genèse et la publication d’un roman paru à l’été 2024, mais la date exacte des faits retenus par le tribunal d’Oran n’est pas connue, pas plus que la date d’acquisition de la nationalité française, que la presse consultée ne précise pas. S’il possédait cette nationalité à la date des faits, la France ne pourrait pas l’extrader vers l’Algérie, quelle que soit la régularité des jugements d’Oran. La déclaration du ministre des Affaires étrangères d’avril 2026 reste une prise de position politique : en droit, ce sont la chambre de l’instruction, puis, le cas échéant, le Gouvernement sous le contrôle du Conseil d’État, qui statuent sur une demande d’extradition.
Deuxième verrou, valable pour toute personne réclamée : la dimension politique. L’article 4 de la convention de 2019 impose le refus lorsque l’infraction est considérée par l’État requis comme une infraction politique, ou lorsqu’il a de sérieux motifs de croire que la demande vise à poursuivre ou à punir une personne, notamment en raison de ses opinions politiques. Le droit interne prévoit le même refus lorsqu’« il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », selon le 2° de l’article 696-4 du code de procédure pénale.
Ce contrôle n’est pas théorique. Dans une affaire jugée le 6 octobre 2026, la chambre criminelle relate qu’à propos d’une demande russe, « Le décret faisant droit à la demande après avis favorable de la chambre de l’instruction a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique. » (arrêt n° 25-83.277, publié au Bulletin).
Dès mai 2025, l’avocate de Kamel Daoud soutenait que les mandats algériens ne pouvaient avoir que des motivations politiques, selon Le Monde. D’après les sources consultées, aucune juridiction française n’a eu à se prononcer sur ce point, faute de demande d’extradition rapportée.
Troisième verrou : les garanties du procès. L’extradition est également refusée lorsque la personne serait jugée « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », selon le 7° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Combiné avec le droit d’être rejugé reconnu à la personne condamnée par défaut, ce motif impose un examen concret de la procédure suivie à l’étranger.
Le fait doit enfin être punissable des deux côtés. L’article 696-3 du code de procédure pénale dispose : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La convention de 2019 vise de son côté les infractions punies par les lois des deux États d’au moins un an d’emprisonnement et, lorsqu’il s’agit d’exécuter une peine, un reliquat d’au moins six mois.
La prescription peut aussi faire obstacle. La convention impose le refus lorsque la peine est prescrite selon la législation de l’un des deux États à la date de réception de la demande. En droit français, l’article 133-3 du code pénal prévoit que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Si une demande parvenait malgré tout à la France, elle suivrait un chemin balisé. Selon l’article 696-8 du code de procédure pénale, la demande est adressée par la voie diplomatique et « accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut », soit d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt. Une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé peut donc fonder une demande, sous réserve des garanties déjà décrites.
En cas d’urgence, l’État requérant peut solliciter une arrestation provisoire, que la convention de 2019 permet de transmettre par l’intermédiaire d’Interpol et qui prend fin si les pièces de la demande ne parviennent pas dans un délai de quarante jours. En droit interne, l’article 696-23 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition ».
La chambre criminelle a rappelé l’articulation de ces étapes à propos d’une notice rouge diffusée par la Turquie : il en résulte que « la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale » (arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-88.255). Les recours ouverts à la personne visée par un tel signalement sont exposés dans notre article sur la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France.
Devant la chambre de l’instruction, la personne réclamée qui refuse son extradition est entendue, assistée de son avocat, et la cour rend un avis motivé. Selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »
Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition, et la personne est alors remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause (article 696-17 du code de procédure pénale). Dans les autres cas, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre, contre lequel un recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai d’un mois (article 696-18 du code de procédure pénale). Ces étapes sont détaillées dans notre guide de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction, et la règle qui limite les poursuites après une remise dans notre analyse du principe de spécialité de l’extradition.
Les juges français connaissent bien les demandes algériennes. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-81.814, publié au Bulletin), la chambre criminelle, saisie d’une demande formée aux fins de poursuites contre une personne ensuite condamnée par contumace en Algérie pour les mêmes faits, juge qu’une telle demande « devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande ».
Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-84.904), elle a par ailleurs validé un avis favorable concernant un ressortissant algérien condamné par contumace, rendu après examen de la convention applicable, de l’absence de caractère politique des faits, de la prescription, de la double incrimination et des conditions de détention. Ces affaires concernaient des personnes de nationalité algérienne : elles illustrent le contrôle exercé par les juges, non une issue transposable à un ressortissant français.
La protection du droit français s’arrête toutefois aux frontières. Hors de France, le sort d’une personne visée par un mandat étranger dépend du droit et des accords du pays où elle se trouve : c’est la raison pour laquelle l’écrivain a renoncé en 2025 à se rendre en Italie, selon Le Monde. Le cas de Boualem Sansal, autre écrivain franco-algérien incarcéré pendant un an en Algérie puis gracié en novembre 2025, selon TF1 Info, illustre l’autre risque, celui d’un séjour dans le pays dont les autorités poursuivent.
B. Exécution de la peine, récidive, nouvelles poursuites : des effets limités en France
La condamnation d’Oran ne peut pas davantage être exécutée en France par une simple transmission. Pour une condamnation prononcée hors de l’Union européenne, le code de procédure pénale vise notamment l’hypothèse suivante : l’article 728-2 du code de procédure pénale vise le cas où, « en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français » pour y accomplir le reste de sa peine.
Ce mécanisme suppose une personne déjà détenue à l’étranger et une base conventionnelle ; il ne concerne pas une personne libre qui réside en France. Aucune des sources consultées ne fait état d’une demande d’exécution en France des jugements prononcés à Oran.
Une condamnation étrangère ne produit pas non plus, par principe, les effets d’une condamnation française. L’article 132-23-1 du code pénal prévoit que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne « sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises » et produisent les mêmes effets juridiques.
La chambre criminelle en a tiré la conséquence dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-86.770, publié au Bulletin) : elle a censuré une cour d’assises qui avait retenu la récidive à partir d’une condamnation prononcée en Roumanie avant l’adhésion de ce pays à l’Union, la décision devant émaner d’une juridiction d’un État qui en était membre lors de son prononcé. L’Algérie n’étant pas membre de l’Union européenne, une condamnation prononcée à Oran n’entre pas dans le champ de ce texte et ne pourrait pas, à ce titre, constituer le premier terme d’une récidive légale en France.
Reste l’hypothèse de poursuites engagées en France. La convention de 2019 permet à l’Algérie, si la France n’extrade pas son ressortissant, de lui demander de soumettre l’affaire à ses autorités ; aucune des sources consultées ne fait état d’une telle demande. Si elle était formée, le parquet devrait d’abord déterminer où les faits sont réputés commis. Selon l’article 113-2 du code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la loi pénale française ne s’applique que si les faits sont également punis par la législation du pays où ils ont été commis, selon l’article 113-6 du code pénal, qui s’applique même lorsque la nationalité française a été acquise après les faits.
Les poursuites obéissent alors à un régime restrictif. L’article 113-8 du code pénal dispose que, dans ces cas, « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et qu’elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.
La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-84.089, publié au Bulletin) : des plaintes, même déposées avec constitution de partie civile, « ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal ». Seul le parquet décide d’engager de telles poursuites.
Un jugement étranger peut enfin, dans certaines conditions, faire obstacle à de nouvelles poursuites. L’article 113-9 du code pénal prévoit qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Une peine qui n’a été ni subie ni prescrite ne remplit pas la seconde condition de ce texte.
Pour mémoire, le droit français connaît une incrimination proche de l’une des qualifications retenues à Oran. L’article 226-13 du code pénal réprime « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les qualifications algériennes ne coïncident pas nécessairement avec les incriminations françaises : il reviendrait à un juge français de les comparer, et rien, dans les sources consultées, n’indique qu’il en ait été saisi. Les règles françaises applicables sont détaillées dans notre article sur la violation du secret médical.
Les procédures françaises déjà engagées suivent, elles, leur propre cours. Le Monde rappelle que la relaxe prononcée le 8 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Paris, dans le procès en diffamation engagé par la plaignante, ne portait pas sur les accusations relatives à l’utilisation de son histoire personnelle dans le roman. Ces accusations relèvent, en France, de la procédure pour non-respect de la vie privée signalée par la presse, indépendamment des condamnations algériennes.
Conclusion
La condamnation prononcée à Oran le 10 novembre 2026, telle que la rapportent Le Monde et Le Point, n’a en France que des effets étroitement bornés par le droit. Rendue en l’absence de l’écrivain, comme celle du 21 avril, elle relève des voies de recours du droit algérien, que les sources publiques ne détaillent pas. En France, toute demande d’extradition passerait par la convention du 27 janvier 2019 et par le contrôle de la chambre de l’instruction. Ces textes excluent l’extradition d’une personne qui avait la nationalité française à la date des faits, et imposent en toute hypothèse le refus en cas de but politique ou de procès dépourvu des garanties fondamentales. Une condamnation algérienne ne peut pas davantage servir de premier terme à une récidive légale en France, et aucune demande d’exécution de la peine en France n’est rapportée.
Plusieurs questions restent ouvertes : l’exercice d’un éventuel recours en Algérie, le sort réservé par Interpol aux mandats d’arrêt, l’existence d’une demande de poursuites adressée à la France et l’issue de l’action civile engagée à Paris. Kamel Daoud conteste les accusations portées contre lui ; aucune juridiction française ne l’a condamné dans cette affaire, et seuls les juges, en Algérie comme en France, peuvent trancher les questions qui demeurent.