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ShopMy en France : c’est quoi, commissions, cadeaux, Spotlights, versements et clause à 100 000 dollars, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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ShopMy en France : c’est quoi, commissions, cadeaux, Spotlights, versements et clause à 100 000 dollars, ce que dit la loi (2026)

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ShopMy est une plateforme américaine qui permet aux créateurs de contenu de transformer leurs recommandations de produits en revenus : boutique en ligne de sélections, liens d’affiliation, codes promotionnels, envois de produits par les marques, primes forfaitaires, partenariats rémunérés et, depuis peu, diffusion payante de leurs publications par les marques elles-mêmes. Elle est exploitée par la société Shop My Shelf, Inc., établie à New York, et son guide indique qu’un créateur installé hors des États-Unis peut la rejoindre. En France, les recherches portant sur son nom ont doublé en un an.

Pour savoir ce qu’un créateur accepte en s’y inscrivant, nous avons lu le 11 novembre 2026 ses conditions d’utilisation, révisées le 16 septembre 2026, sa politique de confidentialité et les 78 fiches de son guide destiné aux créateurs, mises à jour entre octobre et novembre 2026. Nous les avons confrontées à la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, au Code civil, au Code de commerce, au Code de la propriété intellectuelle et aux règlements européens.

Plusieurs réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision de justice mentionnant ShopMy n’a été trouvée dans la base Judilibre et aucune sanction publique la visant n’est connue : les analyses qui suivent ne qualifient aucun comportement de la plateforme et s’écrivent au conditionnel. Les documents lus décrivent les règles que la plateforme se donne, et elles peuvent évoluer ; le contrat que vous avez accepté, avec ses éventuelles conditions particulières, prime sur toute présentation générale, et seul un juge, ou un arbitre, tranche un litige. Certains engagements jouent d’ailleurs en faveur des créateurs : le taux de commission affiché est présenté comme le taux réellement perçu, les conditions de paiement d’une prime acceptée sont annoncées comme figées, et une campagne Spotlights peut être suspendue par le créateur.

I. Ce que ShopMy propose aux créateurs français et ce que la loi attache à chaque euro gagné

A. Boutique, liens, cadeaux, primes et Spotlights : comment la plateforme vous rémunère

L’accès se fait sur candidature. Le guide indique que la plateforme recherche en général des comptes d’au moins 1 000 abonnés qui partagent déjà des produits, que l’examen prend de trois à cinq jours ouvrés et qu’un refus ne permet de présenter une nouvelle candidature qu’après 90 jours. À la question d’un créateur établi hors des États-Unis, la réponse tient en deux mots : « Of course! ». Les conditions fixent l’âge minimal à 13 ans ; entre 13 et 18 ans, l’usage suppose la supervision d’un parent qui accepte lui-même les conditions, et, dans l’Espace économique européen, le respect de l’âge du consentement numérique prévu par le droit des données personnelles. Le créateur doit enfin fournir son nom légal, que la plateforme dit réserver à la vérification des versements et ne jamais montrer aux marques.

Les revenus prennent plusieurs formes. La première est la commission d’affiliation : chaque produit ajouté à la boutique ou partagé par un lien devient un lien traçable, et le guide annonce des taux compris le plus souvent entre 10 % et 30 %. La plateforme se rémunère soit en conservant 18 % des commissions, le créateur gardant 82 %, soit en facturant directement la marque ; dans les deux cas, le taux affiché est présenté comme celui que le créateur perçoit. S’y ajoutent les codes promotionnels personnels, les envois de produits par les marques sous forme de catalogues appelés lookbooks, les Opportunities, primes forfaitaires versées en plus des commissions lorsque le créateur atteint un objectif fixé par la marque (un nombre de liens, une publication, la présence à un événement), et les Collaborations, partenariats rémunérés négociés sur la plateforme avec un prix, des livrables, un calendrier et une validation des contenus par la marque. Un programme de parrainage verse 20, 80 puis 900 dollars à mesure que le créateur parrainé franchit les paliers de la plateforme, et des conseils personnalisés payants peuvent être vendus aux abonnés, le produit étant partagé à 80 % pour le créateur et 20 % pour la plateforme.

La dernière brique, Spotlights, change la nature de la relation. Une marque peut demander à transformer une publication organique qui la mentionne en publicité diffusée sous le compte du créateur, au format Partnership Ad sur Instagram et Facebook ou Spark Ad sur TikTok. Le créateur ne touche pas de redevance d’utilisation : il perçoit sa commission habituelle sur les ventes générées par la publicité. Il peut valider chaque demande, réserver cette faculté à une liste de marques de confiance ou activer une approbation automatique de toutes les demandes ; il dispose de sept jours pour répondre et peut suspendre à tout moment une campagne en cours, la marque ne pouvant pas la relancer contre sa volonté.

Le circuit de paiement explique bien des incompréhensions. Une commission reste « pending » pendant 30 à 120 jours, le temps que la période de retour du vendeur s’achève, que la marque valide la vente et qu’elle paie la plateforme ; elle ne devient « Locked » qu’à l’encaissement par celle-ci, puis elle est versée le vendredi suivant, à partir de 11 dollars, par PayPal ou par Stripe. Une commission peut aussi disparaître si la marque l’annule, notamment en cas de retour, d’annulation, d’achat par le créateur lui-même ou de suspicion de fraude, et le guide précise que ces ajustements interviennent « at the brand or retailer’s discretion ». Pour comparer avec d’autres circuits, voir notre analyse des réseaux d’affiliation Awin, Affilae et Kwanko, celle du programme Partenaires d’Amazon et notre article sur Collabstr, Hivency et Skeepers, plateformes de mise en relation dont le modèle diffère.

Sur le plan juridique, ces revenus font entrer le créateur dans le champ de la loi. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique : une commission sur les ventes, une prime ou un produit envoyé par une marque constituent une contrepartie. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé le 24 novembre 2025 (n° 2025011384) que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services, à savoir l’exercice d’actes de commerce » au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Cette qualification commande le statut du créateur, le tribunal compétent et, comme on le verra, le régime applicable aux clauses déséquilibrées.

Les conséquences fiscales et sociales suivent. Le guide de bonne conduite de l’influence commerciale publié par le ministère de l’Économie en janvier 2026 indique que le créateur qui promeut des biens ou des services contre une contrepartie exerce une activité commerciale, s’immatricule au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, déclare ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux et relève de l’URSSAF au titre de la sécurité sociale des indépendants ; ses revenus sont imposables « dès le premier euro », et les produits reçus se déclarent à leur valeur réelle. La plateforme, elle, ne traite dans son guide que des formulaires fiscaux américains délivrés par PayPal ou par Stripe : rien n’y concerne la déclaration d’un créateur établi en France. En cas de contrôle portant sur des commissions ou des cadeaux non déclarés, un avocat en contrôle et redressement URSSAF peut vérifier l’assiette retenue et les majorations appliquées. Notre guide pour devenir influenceur en 2026 détaille les démarches d’immatriculation.

B. Mention, langue, contrat écrit, cadeaux et mineurs : ce que la plateforme ne fait pas à votre place

Les conditions de ShopMy imposent au créateur de signaler ses liens commerciaux, mais en se référant aux recommandations de la Federal Trade Commission américaine, aux normes canadiennes de la publicité et au droit australien ; elles citent en exemple les mots-dièse #ad ou #sponsored, placés au début du contenu, visuellement pour une image et oralement pour une vidéo. Le droit français n’y est pas évoqué. Elles interdisent aussi certains contenus, dont la promotion des concours, des loteries et des cryptomonnaies, ainsi que les contenus générés de manière automatisée, et réservent à la plateforme le droit de retirer tout contenu qu’elle juge inapproprié.

En France, l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 fait de « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; le texte cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format utilisé. Selon l’article L. 132-2 du même code, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles passent par un service de communication au public en ligne. Un lien rémunéré à la commission relève de cette exigence, même lorsque la publication paraît spontanée.

Un mot-dièse en anglais suffit-il ? L’article 2 de la loi du 4 août 1994 rend l’emploi du français obligatoire dans la présentation d’un bien ou d’un service et précise que « Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ». Pour un public français, une mention en français, placée dès le début du contenu ou apposée grâce à l’outil de partenariat rémunéré du réseau social, paraît donc plus sûre qu’un simple #ad, dont la suffisance au regard de la loi de 2023 n’a, à notre connaissance, pas été tranchée par un juge. Le même raisonnement vaut pour une publicité Spotlights : diffusée sous votre compte, elle reprend votre publication telle quelle, d’où l’intérêt d’y avoir inscrit la mention dès l’origine. Pour les visuels retouchés ou produits par intelligence artificielle, l’article 5 de la loi de 2023 impose en outre les mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles ». Notre article sur le placement de produit détaille les produits dont la promotion est interdite en France.

La loi exige aussi un écrit. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que le contrat passé entre l’influenceur et l’annonceur, l’agent d’influenceur ou leurs mandataires est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature, les droits de propriété intellectuelle et « La soumission du contrat au droit français » lorsque l’opération vise notamment un public établi en France. Le même article rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat.

Cette exigence connaît un seuil. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 n’impose l’écrit que lorsque les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur au cours d’une même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel », atteignent 1 000 euros hors taxes. Une Collaboration négociée sur ShopMy fixe un prix, des livrables et un calendrier, mais rien, dans les documents lus, n’indique qu’elle comporte toutes les mentions légales : au-delà du seuil, il revient aux parties de les compléter, de préférence avant la première publication. Notre article sur le micro-influenceur détaille le calcul de ce seuil, cadeaux compris.

Les cadeaux appellent une précision. Le guide de ShopMy indique qu’accepter un envoi « doesn’t obligate you to post », et ses conditions recommandent de réserver ces produits à un usage personnel et d’interroger la marque avant de les donner ou de les revendre. L’absence d’obligation de publier n’efface pas la contrepartie : dès qu’un produit reçu est présenté avec un lien rémunéré, l’intention commerciale existe et la mention s’impose. La valeur du produit entre en outre dans le calcul du seuil du contrat écrit et dans les revenus à déclarer.

Pour un créateur mineur, que la plateforme accepte dès 13 ans sous la supervision d’un parent, le droit français ajoute des règles propres à l’exploitation commerciale de l’image des enfants et à la gestion de leurs revenus. Nos articles consacrés au créateur de 16 ou 17 ans et à l’enfant influenceur les détaillent ; elles s’appliquent quelle que soit la plateforme utilisée.

II. Commissions retenues, compte fermé, arbitrage à New York et licence perpétuelle : ce que valent ces clauses en droit français

A. Commissions, retenues et fermeture du compte : les marges de manœuvre du créateur

Les conditions du 16 septembre 2026 placent la plateforme dans une position d’intermédiaire. Elle ne paie une commission qu’après l’avoir encaissée auprès de la marque, présente les taux comme de simples estimations susceptibles de varier, rappelle que les marques peuvent annuler une commission (retour, code incompatible, double suivi, fraude) et se réserve le droit de « delay, withhold, or reverse » un paiement en cas de soupçon de fraude, d’abus, de violation de ses règles ou de défaut de paiement de la marque. Elle peut aussi retirer un contenu sans justification ni préavis et mettre fin à l’accès d’un créateur « for any reason or no reason ». Certaines méthodes de promotion, comme l’achat de mots-clés publicitaires ou la diffusion des codes commissionnés sur des sites de bons de réduction, peuvent entraîner la perte des commissions acquises.

Deux éléments nuancent ce tableau. Le guide affirme que les conditions de paiement d’une prime sont « locked in upon accepting », tout en admettant un retard lorsque la marque n’a pas réglé ses factures, et il permet de télécharger un rapport détaillé des commissions, y compris celles qui ont été annulées. Ce rapport, les captures des conditions acceptées et les échanges avec la marque sur la messagerie de la plateforme constituent les premières preuves à conserver avant toute réclamation.

La loi applicable est discutée plus bas ; si le droit français trouvait à s’appliquer, plusieurs règles du Code civil pourraient être invoquées. Selon l’article 1119 du Code civil, « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières » : les modalités de paiement affichées au moment d’accepter une prime pourraient ainsi prévaloir sur la règle générale du paiement après encaissement. L’article 1190 interprète le contrat d’adhésion, en cas de doute, « contre celui qui l’a proposé ». Et l’article 1164 admet, dans un contrat cadre, qu’une partie fixe seule le prix, « à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation », l’abus dans cette fixation ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Pour les clauses jugées déséquilibrées, un créateur professionnel ne pourrait en revanche pas se placer sur le terrain du contrat d’adhésion du Code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775) que l’article 1171 du Code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si le texte du Code de commerce est écarté par une autre disposition, et que le juge doit rechercher d’office lequel des deux régimes gouverne le litige. Le créateur qui fournit des prestations de promotion relèverait donc plutôt de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Une faculté de résiliation sans motif réservée à une seule partie, une retenue discrétionnaire des sommes dues ou un plafond de responsabilité calculé sur les sommes payées à la plateforme, alors que le créateur ne lui verse en principe rien, pourraient être examinés à cette aune, sans qu’aucune décision publiée ne l’ait fait pour ShopMy. Le même raisonnement pourrait viser la clause qui limite la responsabilité de la plateforme : l’article 1170 du Code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », et l’obligation essentielle d’un intermédiaire de paiement est de reverser ce qu’il a encaissé.

Le même article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne, en son II, la rupture brutale d’une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », tout en réservant « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ». Les juges l’appliquent aux plateformes. Le président du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné en référé, le 11 février 2026 (n° 2026007039), à un site d’annonces de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte de 3 000 euros par jour, ses relations avec des annonceurs professionnels clients depuis plus de douze ans, en retenant, selon les usages, qu’« un préavis raisonnable est d’un mois par année d’ancienneté ».

À l’inverse, le même tribunal a jugé le 1er octobre 2026 (n° 2025048533) qu’une plateforme de liens sponsorisés pouvait rompre sans préavis sa relation avec un client déjà condamné pour publicité illicite en faveur de produits de vapotage, en rappelant que l’inexécution ne dispense du préavis que si le manquement présente une « gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate de la relation commerciale établie ». Pour un créateur, la leçon est double : une relation suivie de plusieurs années avec une plateforme peut être protégée, mais une promotion contraire à la loi justifierait une fermeture immédiate. Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées désignées en application de l’article L. 442-4 du Code de commerce, comme l’explique notre article sur la compétence exclusive en matière de rupture brutale.

Le droit européen ajoute des garanties de procédure qui ne dépendent pas de la loi choisie par le contrat. Le règlement sur les services numériques s’applique aux services intermédiaires proposés à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit l’endroit où le fournisseur est établi. Une plateforme qui stocke et affiche les boutiques des créateurs pourrait être regardée comme un service d’hébergement, voire comme une plateforme en ligne. Son article 17 impose alors de fournir « un exposé des motifs clair et spécifique » lorsque le fournisseur restreint la visibilité d’un contenu, suspend un compte ou décide « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires », dès lors que la mesure est motivée par le caractère illicite d’un contenu ou par son incompatibilité avec les conditions générales. Son article 14 exige que ces restrictions soient appliquées « de manière diligente, objective et proportionnée », et son article 13 impose au fournisseur sans établissement dans l’Union de désigner un représentant légal, que nous n’avons trouvé mentionné dans aucun des documents lus. Un avocat en Digital Services Act peut aider à exiger cet exposé des motifs et à préparer une contestation.

B. Droit de New York, arbitrage, 100 000 dollars, licence et Spotlights : ce qu’un juge français pourrait en dire

Les conditions désignent la loi de l’État de New York et renvoient tout litige à un arbitrage administré par l’American Arbitration Association selon ses règles commerciales, en anglais, avec un siège à New York et une procédure confidentielle. Le créateur y reconnaît utiliser le service à des fins commerciales et ne pas être un consommateur au sens de ces règles, renonce aux actions collectives et, si un litige échappait à l’arbitrage, accepte la compétence exclusive des tribunaux de la ville de New York. La plateforme se réserve en revanche le droit de demander des mesures urgentes devant tout tribunal, y compris hors des États-Unis.

Le choix d’une loi étrangère est en principe valable : selon l’article 3 du règlement Rome I, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Son article 9 réserve toutefois les lois de police, définies comme « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2020 (n° 17-31.536) que les dispositions du Code de commerce sur le déséquilibre significatif et sur certaines clauses d’alignement tarifaire visent à préserver « une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques » et en a déduit « qu’elles constituent des lois de police ». L’affaire portait sur l’action du ministre de l’Économie contre des plateformes de réservation en ligne, au profit d’hôtels situés en France : transposer ce raisonnement à un créateur établi en France face à une plateforme new-yorkaise reste une hypothèse que seul un juge pourrait valider.

La loi de 2023 exige par ailleurs que le contrat d’influence soit soumis au droit français lorsqu’il vise un public établi en France. Les conditions de ShopMy présentent la plateforme comme un intermédiaire indépendant, et non comme un mandataire des marques ; la question de savoir si cette exigence s’étend à ses propres conditions, ou seulement aux accords conclus avec les marques par son intermédiaire, n’a pas été tranchée.

Reste l’arbitrage, qui détermine souvent l’issue pratique d’un litige. À la date de rédaction, le juge français saisi d’un litige couvert par une clause d’arbitrage se déclare incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la clause est nulle ou inapplicable de façon évidente ; le tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé le 25 juin 2026 (n° 2025088068) en exigeant une nullité ou une inapplicabilité « évidente, incontestable, décelable à première vue, dans le cadre d’un examen sommaire ». L’article 1465 du Code de procédure civile ajoute que « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ». Plusieurs articles de ce code consacrés à l’arbitrage sont abrogés à compter du 1er janvier 2027, ce qui impose de vérifier le texte en vigueur au jour d’une action.

Le coût d’un arbitrage à New York ne suffit pas, à lui seul, à écarter la clause. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 28 septembre 2022 (n° 21-21.738) que l’impécuniosité invoquée par un franchisé « n’était pas, en soi, de nature à caractériser » l’inapplicabilité de la clause, faute de tentative préalable d’engager l’arbitrage. L’article 1449 du même code permet néanmoins, « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué », de demander au juge une mesure d’instruction ou « une mesure provisoire ou conservatoire », sous réserve de la compétence internationale du juge saisi.

La qualité du créateur peut changer la donne. Si un créateur agissait comme consommateur, la première chambre civile a admis le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) qu’un juge écarte une clause d’arbitrage abusive malgré la priorité reconnue à l’arbitre, au motif que cette règle « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur ». L’article 2061 du Code civil prévoit de son côté que, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Mais celui qui encaisse des commissions dans le cadre d’une activité déclarée agit en principe à titre professionnel, et c’est précisément ce que les conditions de la plateforme lui font reconnaître. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille les cas où cette qualité est retenue.

La clause la plus spectaculaire figure à l’article 8 des conditions. Elle interdit d’utiliser les taux, le suivi ou les outils de la plateforme pour rémunérer, directement ou indirectement, des créateurs, des consommateurs ou des tiers qui ne passent pas eux-mêmes par elle : intégrer des créateurs à un réseau concurrent en leur reversant des commissions issues de la plateforme, financer du cashback ou des programmes de fidélité, agir comme sous-affilié ou fournir une solution en marque blanche. Chaque violation donne lieu, selon le texte, à des « liquidated damages » de 100 000 dollars, ou au maximum permis par la loi applicable s’il est inférieur, sans préjudice d’autres dommages, de la perte des commissions et du remboursement des frais d’avocat. Elle vise surtout les agences, les applications et les managers, plus que le créateur qui partage ses propres liens ; le partage d’une partie des primes avec un agent passe d’ailleurs par un outil prévu à cet effet, appelé take rate.

En droit français, une telle stipulation serait une clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge, « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsque son montant présente un excès évident, et dispose que « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite ». La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait déjà le 27 mars 1990 (n° 88-13.967) que, qu’elle serve à contraindre ou à évaluer d’avance un préjudice, la peine « n’en peut pas moins, dans l’un et l’autre cas, être réduite par le juge ».

Dans le secteur de l’influence, le tribunal des activités économiques de Paris a ramené le 26 juin 2025 (n° 2024034202) une pénalité de 10 000 euros par manquement, stipulée par une agence dans une clause de non-sollicitation, à 1 000 euros par manquement, en raisonnant « au regard du prix des prestations payé au titre du contrat ». Notre étude des litiges d’une agence d’influence sur l’exclusivité et les pénalités recense d’autres exemples. Un arbitre appliquant le droit de New York ne serait toutefois pas tenu par l’article 1231-5, ce qui renvoie à la discussion sur la loi applicable.

Les conditions accordent aussi à la plateforme, à ses licenciés et à ses sociétés affiliées, sur tout contenu publié sur le site ou en lien avec le service, une licence « non-exclusive, perpetual, worldwide, royalty-free sublicensable » pour l’utiliser, le modifier et le promouvoir de toute manière, à des fins commerciales ou non. Le guide consacré à Spotlights tient un autre discours : « Your content is always yours », la marque ne fait que financer la diffusion de votre publication, et vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. En cas de doute, c’est le document le plus favorable au créateur qu’il faudra pouvoir produire.

Le droit français distingue deux protections. Vos vidéos et photographies originales sont des œuvres : l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne leur transmission à ce que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et à un domaine d’exploitation « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », et l’article L. 131-1 dispose que « La cession globale des oeuvres futures est nulle ». La première chambre civile a jugé le 12 juillet 2006 (n° 05-15.472) qu’une clause de cession sans limite de temps ni d’espace, insérée dans des conditions générales, était une clause « que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre ». L’application de ces règles à une licence non exclusive consentie à une plateforme, comme la question de la loi applicable, resterait à trancher ; elles donnent néanmoins la mesure de l’écart entre une licence perpétuelle d’usage illimité et les exigences du droit d’auteur français.

Votre visage relève d’un autre régime. L’article 9 du Code civil fonde le droit de chacun sur son image, et la première chambre civile a jugé le 11 décembre 2008 (n° 07-19.494) que l’autorisation d’exploiter l’image d’un mannequin relève de la liberté contractuelle dès lors que les parties « avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes ». Une fois ces limites dépassées, l’usage n’est plus couvert : le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé le 10 février 2026 (n° 25/00204) qu’après les six mois prévus par un contrat de cession de droits à l’image, « le maintien de la diffusion d’images ne peut se rattacher à l’exécution du contrat », et a alloué 400 euros au titre de l’atteinte, faute de preuve d’un préjudice patrimonial. Notre article sur la marque qui utilise votre image après la fin d’un partenariat détaille les démarches de retrait.

Pour Spotlights, ces principes invitent à la prudence plutôt qu’au refus. L’approbation automatique de toutes les demandes revient à donner une autorisation générale à des marques que vous ne choisissez pas une à une ; l’option qui soumet chaque demande à votre accord, complétée d’une liste de marques de confiance, garde la trace de chaque autorisation, de la publication visée, du lien et du taux de commission. Le guide précise que la marque ne peut pas modifier le contenu, hormis en couper le son sur Instagram et Facebook, que la musique sous licence relève de sa responsabilité et que la suppression d’une publication sur TikTok arrête la publicité correspondante ; une capture de chaque campagne et de sa date de fin facilitera toute contestation. Si une marque souhaite une exclusivité ou un usage plus large de vos contenus, le guide renvoie à une négociation distincte, qui relève alors du contrat écrit imposé au-delà du seuil légal. Voir aussi notre article sur le créateur UGC et les droits sur ses vidéos.

Les données appellent une dernière vigilance. La politique de confidentialité annonce des transferts vers les États-Unis fondés sur les décisions d’adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, range parmi les catégories d’informations collectées des données démographiques, dont l’orientation sexuelle, et des informations classées sous la rubrique santé, comme la parentalité, et prévoit la vente ou le partage de certaines données à des fins de publicité ciblée, avec un droit d’opposition ; elle affirme en revanche ne vendre ni partager aucune donnée sensible.

Le règlement général sur la protection des données impose au responsable de traitement établi hors de l’Union qui suit le comportement de personnes situées dans l’Union de désigner « par écrit un représentant dans l’Union », sauf dans les cas que prévoit son article 27 ; aucun représentant n’est mentionné dans la politique lue. Un créateur peut exercer ses droits d’accès et d’opposition auprès de la plateforme et saisir la CNIL ; un avocat en droit du numérique aide à formuler ces demandes. Enfin, les achats de vos abonnés se concluent sur le site des marques et non sur la plateforme : leurs droits de rétractation et de garantie s’exercent contre le vendeur. Pour faire relire une Collaboration, une demande d’usage élargi ou une clause avant de l’accepter, un avocat des influenceurs et créateurs de contenu peut y intégrer les mentions exigées par la loi de 2023.

Conclusion

ShopMy offre aux créateurs établis en France une palette de revenus plus large que la plupart des programmes d’affiliation : commissions, primes, partenariats, cadeaux et, avec Spotlights, rémunération de publicités bâties sur leurs propres publications. Chacun de ces revenus fait du créateur un professionnel de l’influence commerciale au sens de la loi du 9 juin 2023 : mention en français de l’intention commerciale, contrat écrit au-delà de 1 000 euros hors taxes par annonceur et par objectif promotionnel, déclaration des commissions et des produits reçus dès le premier euro. La plateforme ne prend en charge aucune de ces obligations, et ses propres consignes renvoient au droit américain.

Ses conditions du 16 septembre 2026 lui laissent de larges pouvoirs : paiement subordonné à l’encaissement auprès des marques, retenues, fermeture sans motif, droit de New York, arbitrage confidentiel à New York, pénalité de 100 000 dollars par manquement à la clause anti-redistribution et licence perpétuelle sur les contenus. Le droit français et européen offre des outils pour les discuter, de la modération des clauses pénales au déséquilibre significatif, de la rupture brutale à l’exposé des motifs exigé par le règlement sur les services numériques, mais leur efficacité dépendra de la loi retenue et du juge, ou de l’arbitre, effectivement saisi. Conserver ses rapports de commissions, les conditions affichées lors de chaque prime et chaque autorisation Spotlights reste la meilleure protection.

Ces analyses restent prudentes : à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise ShopMy, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, ses conditions peuvent évoluer, le contrat que vous avez accepté prime sur toute présentation générale, et seul le juge, ou l’arbitre désigné, décide.

📄 Circulaire officielle