La sonnette retentit un samedi matin de novembre : un pompier en tenue, un facteur, parfois un agent de collecte des déchets, vous tend un calendrier en espérant un geste. La tradition est ancienne et appréciée, mais elle pose chaque fin d’année les mêmes questions. Faut-il donner ? Combien ? Qui a vraiment le droit de solliciter des étrennes à domicile ? Et que faire face à un visiteur dont l’uniforme ou la carte sonne faux ?
Juridiquement, la réponse tient en peu de mots. Aucun texte n’oblige à acheter un calendrier ni à verser des étrennes : le geste est un don, et le refus n’expose à rien. La vente de calendriers en porte-à-porte n’est pas un démarchage commercial au sens du code de la consommation et ne fait l’objet d’aucune autorisation préfectorale, selon la préfecture de la Charente. Certaines collectivités l’interdisent toutefois à leurs agents, comme la Ville de Paris. Surtout, la saison attire des escrocs : se présenter comme pompier ou comme agent pour obtenir de l’argent relève de l’escroquerie par usage d’une fausse qualité, et entrer chez une personne âgée pour la voler peut constituer un vol aggravé puni jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Cet article distingue ce que peuvent faire les vrais vendeurs et ce que vous leur devez, puis ce que risquent les faux, et comment réagir si vous avez été dupé. Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et les décisions mentionnées ont été lues dans leur version intégrale. Les peines indiquées sont des maximums : seul le juge apprécie les faits et fixe la sanction.
I. Les vrais vendeurs de calendriers : un usage toléré, aucune obligation pour vous
A. Pompiers, facteurs, éboueurs : sur quoi repose la tournée des calendriers
La tournée des calendriers ne repose sur aucune loi qui l’organiserait. La préfecture de la Charente le résume dans ses conseils de prévention consacrés aux étrennes et aux ventes de calendriers : cette vente n’est pas un démarchage à domicile au sens du code de la consommation, la vente au porte-à-porte n’est pas une vente réglementée, il s’agit d’une « coutume qui relève du droit commun », et la préfecture ne délivre aucune autorisation pour ce type de vente. La page renvoie à l’ancienne numérotation du code de la consommation ; depuis sa recodification, les règles du démarchage visent les contrats hors établissement définis à l’article L. 221-1 du code de la consommation, c’est-à-dire « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur » hors du lieu habituel d’activité du professionnel. Une amicale de sapeurs-pompiers qui remet un calendrier contre un don, ou un facteur qui propose son almanach, ne se place pas, selon cette analyse, dans ce schéma : il n’y a ni bon de commande ni prix exigible.
Pour les sapeurs-pompiers, le calendrier est l’affaire de l’amicale du centre de secours, une association distincte du service d’incendie et de secours. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 juin 2023, n° 20NC03369, en donne un aperçu : le service départemental reprochait à un sapeur-pompier volontaire, secrétaire de l’amicale, d’avoir validé les bons à tirer des calendriers annuels sans l’encart réservé au message du chef de centre. La cour a jugé ce grief non établi, mais elle a rappelé un principe utile pour toute tournée : « le comportement d’un sapeur-pompier volontaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s’il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration ».
La tenue mérite une attention particulière, car c’est elle qui inspire confiance sur le pas de la porte. L’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers pose une règle stricte en son article 5 : sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d’uniforme « est strictement prohibé en dehors de l’exercice des missions de sécurité civile », des décisions des collectivités compétentes et des manifestations officielles. Une tournée de calendriers n’étant pas une mission de sécurité civile, le pompier qui la fait en tenue agit en principe sous couvert d’une dérogation accordée par le préfet ou par le chef de corps. Le même article ajoute que « Toute personne qui, sans droit, portera publiquement un uniforme de sapeurs-pompiers est pénalement répréhensible d’usurpation de signes réservés à l’autorité publique ». La préfecture de la Charente précise de son côté que les pompiers se présentent en tenue, munis de leur carte professionnelle et d’un calendrier de l’année, et qu’ils remettent un reçu après chaque don.
Les amicales se dotent souvent de règles internes plus précises. Le guide des tournées de calendriers de l’union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, rédigé à l’intention des amicales de ce département, prévoit par exemple une tournée en binôme, en tenue réglementaire, entre le 15 octobre et le 15 janvier, de 9 heures à 20 h 30, un reçu signé pour chaque don, l’interdiction d’entrer dans le logement sans demande expresse des occupants, et une vigilance particulière face à un don anormalement élevé d’une personne âgée. Ce document n’a pas de valeur réglementaire et les pratiques varient d’un département à l’autre, mais il dessine ce qu’un habitant peut raisonnablement attendre d’une tournée sérieuse.
Le cas de Paris est particulier : les pompiers y appartiennent à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, que l’article R. 3222-13 du code de la défense définit comme « une unité militaire de sapeurs-pompiers de l’armée de terre ». L’arrêté de 2015 ne leur est d’ailleurs pas applicable, son article 1er excluant les sapeurs-pompiers militaires et les marins-pompiers : leur tenue relève du régime des uniformes militaires.
Pour le facteur, la tradition de l’almanach se pratique à titre personnel. Une affaire d’indemnisation en donne une illustration indirecte : à la suite d’un accident, la cour d’appel de Riom avait rangé la perte des ventes de calendriers d’un facteur blessé parmi ses pertes de revenus, en retenant qu’il s’agissait d’« un préjudice lié aux revenus professionnels de l’intéressé et qui est équivalent à une perte de salaire ». Son arrêt a été partiellement cassé pour une autre raison, faute d’avoir fixé lui-même les sommes dues (Crim., 26 février 2002, n° 01-83.621).
Les agents de collecte des déchets sont dans une situation plus variable, qui dépend de leur employeur. La Ville de Paris rappelle chaque année que ses agents, éboueurs et égoutiers notamment, ont la stricte interdiction, par avis préfectoral, de solliciter une quelconque gratification, y compris les salariés des entreprises privées qui collectent les déchets pour son compte. Elle invite les habitants à éconduire les personnes qui se présentent pour demander des étrennes, en relevant qu’il s’agit sans doute de faux agents munis de cartes falsifiées. Un agent public qui passerait outre à une telle interdiction s’exposerait à des poursuites disciplinaires, l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique lui imposant d’exercer ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». La même préfecture de la Charente ajoute une précision simple : les policiers et les gendarmes ne vendent jamais de calendriers.
B. Donner, refuser, encadrer : ce que vous devez et ce que le vendeur ne peut pas faire
Personne n’est tenu de donner. Aucun texte ne fixe de prix ni de montant minimal : la somme relève de la seule générosité, et l’on peut refuser poliment, sans motif, sans risque d’aucune sorte. Le guide ardéchois prévoit même qu’après un refus, les porteurs cherchent à offrir le calendrier, et qu’ils le proposent gracieusement en cas de détresse sociale évidente. Celui qui exige une somme précise, réclame un complément ou présente le don comme obligatoire sort déjà de la tradition.
Vous n’êtes pas davantage tenu d’ouvrir votre porte, encore moins de faire entrer qui que ce soit. La préfecture de la Charente recommande de ne pas ouvrir à une personne inconnue, de demander une carte professionnelle, de ne jamais laisser le visiteur seul dans le logement le temps d’aller chercher de la monnaie et, en cas de doute, de se renseigner auprès de la mairie ou d’appeler le 17. Le visiteur qui insiste pour entrer franchit une limite pénale lorsque l’insistance devient manœuvre ou contrainte : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-4 du code pénal, qui réprime aussi le maintien dans le domicile. Sur ce que recouvre la protection du domicile et des terrains privés, voir aussi notre article sur la propriété privée et le panneau « défense d’entrer ».
Le vendeur insistant n’est pas pour autant un délinquant : demander, même deux fois, n’est pas contraindre. La frontière est franchie lorsque la remise d’argent est obtenue « par violence, menace de violences ou contrainte », ce que l’article 312-1 du code pénal qualifie d’extorsion, punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La contrainte peut être morale, mais elle suppose une pression réelle, comme des menaces ou une intimidation destinée à forcer la remise ; un simple refus de partir ne suffit pas toujours, et l’appréciation revient au juge au vu des circonstances.
Le vrai vendeur qui garde pour lui l’argent destiné à l’amicale pourrait commettre un abus de confiance au préjudice de l’association, voire, s’il a trompé les donateurs dès le départ sur la destination des fonds en se prévalant de sa qualité, une escroquerie par abus d’une qualité vraie ; la qualification dépendra des faits établis. L’article 314-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le détournement de fonds « qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La preuve est souvent délicate, ce qui explique l’importance des reçus et des contrôles de recettes, que prévoit par exemple le guide ardéchois.
Reste le rôle de la commune. Le maire est titulaire de la police municipale, qui a pour objet d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Une commune peut ainsi rappeler qui est habilité à faire la tournée, ce qui explique le conseil, donné par la préfecture de la Charente, de se renseigner en mairie, ou encadrer certaines sollicitations par arrêté. Un tel arrêté doit rester nécessaire et proportionné, sous le contrôle du juge administratif. Lorsqu’il existe, sa violation tombe sous l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende des contraventions de la 2e classe, soit 150 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Cette contravention vise le vendeur qui enfreint l’arrêté, non l’habitant qui donne.
II. Les faux vendeurs de calendriers : ce qu’ils risquent, et comment réagir si vous avez payé
A. Escroquerie, vol par ruse, port illégal d’uniforme : les qualifications possibles
La qualification la plus fréquente est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par des manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds ou un bien. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Se présenter comme pompier, facteur ou agent municipal pour recevoir un don correspond à l’usage d’une fausse qualité, que le texte énumère comme un moyen autonome, distinct des manœuvres frauduleuses. Pour une vue d’ensemble de ce délit, côté victime comme côté défense, voir notre page consacrée à l’escroquerie et à l’usage d’une fausse qualité.
Encore faut-il que cette fausse qualité ait déterminé la remise. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour escroquerie au motif qu’il ne ressortait pas des constatations des juges que la fausse qualité invoquée avait emporté la décision des victimes : selon l’arrêt, « il ne résulte pas que l’usage de la fausse qualité avait été déterminante de la remise des fonds » (Crim., 14 mai 1990, n° 89-85.581). Pour un faux pompier, ce lien est en général évident : c’est l’uniforme et la qualité annoncée qui conduisent à donner.
La situation est différente pour le vendeur qui ne se prétend rien de particulier mais ment sur la destination de l’argent, par exemple en affirmant collecter pour une œuvre qui n’existe pas. Un simple mensonge ne suffit pas : la chambre criminelle juge qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse » s’il ne s’y joint « aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers » destinés à lui donner crédit (Crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757). Un faux carnet de reçus, un badge fabriqué, un logo imité ou un complice qui joue un rôle peuvent en revanche constituer ces éléments extérieurs.
L’escroquerie est aggravée dans plusieurs hypothèses fréquentes en période de calendriers. L’article 313-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », ou par une personne qui fait appel au public « en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale », ou encore au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, est apparente ou connue de l’auteur. Les sapeurs-pompiers concourent aux missions de prévention, de protection et de secours que l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d’incendie et de secours : celui qui usurpe leur qualité pourrait donc être regardé comme prenant celle d’une personne chargée d’une mission de service public. La question est plus discutable pour un faux facteur ou un faux éboueur, selon le statut de la personne imitée, et c’est au juge de trancher. Commise en bande organisée, l’escroquerie, simple ou aggravée par l’une de ces circonstances, est punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, et la tentative est punie comme l’infraction consommée en vertu de l’article 313-3 du code pénal : le faux vendeur éconduit avant d’avoir rien reçu peut donc être poursuivi.
Le scénario le plus redouté est celui du visiteur qui profite de la vente pour entrer et voler, pendant que l’habitant cherche de la monnaie ou qu’un complice détourne son attention. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit cinq ans et 75 000 euros lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, dans un local d’habitation, ou « par une personne qui prend indûment la qualité » d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ; deux circonstances portent la peine à sept ans, trois à dix ans. L’article 311-5 du code pénal va plus loin lorsque le vol est commis dans un local d’habitation « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade », ou lorsqu’il est facilité par la particulière vulnérabilité de la victime : sept ans d’emprisonnement, et dix ans avec 150 000 euros d’amende si deux de ces circonstances sont réunies ou si l’une d’elles s’ajoute à une circonstance de l’article 311-4. Un faux pompier qui s’introduit par ruse chez une personne âgée pour la voler encourt donc, selon les faits retenus, jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Sur ce mode opératoire bien connu des enquêteurs, voir aussi nos articles sur le vol à la fausse qualité commis par de faux policiers et sur la défense en matière de vol.
Lorsque la victime est une personne âgée ou fragile qui a été amenée à remettre des sommes importantes, l’abus de faiblesse peut aussi être envisagé. L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable pour la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Cette dernière exigence rend le texte peu adapté à un don de quelques euros, mais il retrouve sa place lorsque la personne a été démarchée à plusieurs reprises ou dépouillée de sommes sans rapport avec ses ressources ; voir notre article sur l’abus de faiblesse sur une personne âgée.
Reste l’uniforme lui-même. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, publiquement et sans droit, « De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique », ou d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés. La tenue des sapeurs-pompiers civils est précisément réglementée par l’arrêté de 2015 déjà cité. La chambre criminelle a par exemple approuvé la condamnation d’un homme qui s’était présenté au greffe d’un tribunal vêtu d’une robe d’avocat, poursuivi pour avoir « porté une robe d’avocat, costume réglementé par l’autorité publique », sans avoir jamais exercé cette profession (Crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380). L’imitation d’une tenue militaire, comme celle des pompiers de Paris, peut aussi tomber sous l’article 433-15 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le port d’un costume présentant avec les uniformes réservés aux policiers ou aux militaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Pour les tenues de La Poste ou des agents de collecte, l’application de ces textes est plus incertaine, faute de réglementation comparable identifiée : leur imitation relève alors surtout de l’escroquerie. Les mêmes textes sont expliqués, dans un autre contexte, dans nos articles sur le déguisement de policier à Halloween et sur le port d’un treillis ou d’un uniforme militaire dans la rue.
À l’inverse, l’usurpation de fonctions de l’article 433-12 du code pénal sera rarement retenue : elle suppose d’accomplir un acte réservé au titulaire d’une fonction publique, ce que la vente d’un calendrier n’est pas. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant une décision dont les motifs n’établissaient pas que le prévenu « a accompli les actes d’une fonction dont il n’était pas titulaire » (Crim., 14 septembre 2004, n° 03-87.179).
B. Victime d’un faux vendeur : réagir sur le moment, porter plainte, obtenir réparation
Sur le moment, la priorité est de ne pas laisser entrer, de garder la porte entre soi et le visiteur, et d’appeler le 17 ou le 112 si la personne insiste ou si un vol vient d’avoir lieu ; voir notre article sur quand appeler le 17 ou le 112 et que dire. La préfecture de la Charente conseille de relever, si possible, l’immatriculation du véhicule utilisé. Une description précise, l’heure, les images d’un interphone vidéo, le calendrier laissé sur place et le reçu remis, même faux, sont autant d’indices utiles ; nos articles sur le faux agent Enedis à votre porte et sur les réflexes face à un faux policier à domicile détaillent ces preuves dans des situations voisines.
Faut-il retenir soi-même le faux vendeur ? L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Mais la chambre criminelle en a fixé les limites : « un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre », en l’absence de réquisition de leur part (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825). Le geste doit en outre rester mesuré : une contrainte excessive peut se retourner contre celui qui l’exerce. Mieux vaut, dans la grande majorité des cas, observer, noter et alerter ; voir aussi notre article sur les limites de l’intervention d’un particulier face à un voleur.
Vient ensuite la plainte. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui ajoute que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », une copie du procès-verbal pouvant être remise sur demande. Dans les cas prévus par décret, la plainte peut être adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, sans que ce mode puisse être imposé à la victime ; voir notre article sur la manière de porter plainte en ligne. Signaler aussi les faits à la mairie et, s’il s’agit de faux pompiers, au centre de secours ou à l’amicale permet d’alerter le voisinage.
Le temps ne presse pas autant qu’on le croit, mais il ne faut pas attendre : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale, et les souvenirs, eux, s’effacent bien plus vite ; voir notre article sur les délais pour porter plainte. Si l’enquête n’aboutit pas, la victime d’un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur a renoncé à poursuivre ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale.
La réparation passe par l’action civile, qui appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » selon l’article 2 du code de procédure pénale. Une nuance mérite d’être connue : le port illégal d’uniforme protège l’autorité de l’État, non les particuliers. La chambre criminelle a ainsi approuvé l’irrecevabilité de constitutions de partie civile fondées sur le seul article 433-14, en jugeant que cette infraction « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage » (Crim., 21 février 2023, n° 22-83.382). La victime d’un faux pompier demandera donc réparation au titre de l’escroquerie, du vol ou de l’abus de faiblesse, qui lui causent un préjudice personnel, et non au titre du costume. Les enquêteurs doivent d’ailleurs l’informer de ses droits, notamment celui d’obtenir réparation, de se constituer partie civile et d’être aidée par une association d’aide aux victimes, en application de l’article 10-2 du code de procédure pénale ; voir notre article sur les associations d’aide aux victimes et le 116 006.
Lorsque l’auteur reste introuvable ou insolvable, deux dispositifs peuvent prendre le relais. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut indemniser la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’une extorsion ou d’un abus de faiblesse qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », sous condition de ressources et dans la limite fixée par l’article 706-14 du code de procédure pénale. Celle qui a obtenu une décision définitive de dommages et intérêts sans pouvoir être indemnisée par cette voie peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. Pour les montants modestes en jeu dans la plupart des arnaques aux calendriers, ces dispositifs sont rarement mobilisés, mais ils deviennent essentiels lorsqu’une personne âgée a perdu ses économies ; voir notre article sur la CIVI et la SARVI.
Le tableau ci-dessous résume les principales situations. Les qualifications sont celles que les faits pourraient recevoir ; elles dépendent toujours des preuves réunies et de l’appréciation du parquet puis du juge.
| Situation | Qualification envisageable | Peine maximale encourue | Texte |
|---|---|---|---|
| Refuser d’acheter un calendrier ou de donner des étrennes | Aucune infraction | Aucune | Absence de texte ; usage relevant du droit commun |
| Vendeur qui enfreint un arrêté municipal encadrant les sollicitations | Contravention de 2e classe | 150 euros d’amende | C. pén., art. R. 610-5 et 131-13 |
| Faux pompier ou faux agent qui obtient un don | Escroquerie par usage d’une fausse qualité | 5 ans et 375 000 euros, 7 ans et 750 000 euros si aggravée | C. pén., art. 313-1 et 313-2 |
| Faux vendeur éconduit avant tout paiement | Tentative d’escroquerie | Mêmes peines que l’escroquerie | C. pén., art. 313-3 |
| Port public d’une tenue de sapeur-pompier sans droit | Port illégal d’uniforme réglementé | 1 an et 15 000 euros | C. pén., art. 433-14 ; arrêté du 8 avril 2015, art. 5 |
| Imitation d’une tenue militaire, comme celle des pompiers de Paris | Port d’un costume ressemblant à un uniforme militaire | 6 mois et 7 500 euros | C. pén., art. 433-15 |
| Entrée par ruse dans le logement suivie d’un vol | Vol aggravé | 7 ans, 10 ans si une autre circonstance s’ajoute | C. pén., art. 311-4 et 311-5 |
| Visiteur qui force l’entrée ou s’y maintient | Violation de domicile | 3 ans et 45 000 euros | C. pén., art. 226-4 |
| Remise d’argent obtenue par menaces ou intimidation | Extorsion | 7 ans et 100 000 euros | C. pén., art. 312-1 |
| Personne âgée dépouillée de sommes importantes | Abus de faiblesse | 3 ans et 375 000 euros | C. pén., art. 223-15-2 |
| Vrai vendeur qui garde l’argent destiné à l’amicale | Abus de confiance | 5 ans et 375 000 euros | C. pén., art. 314-1 |
Conclusion
Le calendrier de fin d’année reste un usage, pas une obligation : on donne ce que l’on veut, ou rien, et la porte peut rester fermée. Les sapeurs-pompiers qui font la tournée en tenue le font en principe sous couvert d’une dérogation de l’autorité, le facteur propose son almanach à titre personnel, et certaines collectivités, comme la Ville de Paris, interdisent purement et simplement à leurs agents de solliciter des étrennes. Face à un doute, la carte professionnelle, le reçu, un appel à la mairie ou au 17 valent mieux que n’importe quelle politesse.
Pour celui qui usurpe ces qualités, le code pénal est sévère : escroquerie punie jusqu’à sept ans d’emprisonnement lorsque l’auteur prend indûment la qualité d’une personne chargée d’une mission de service public ou vise une personne vulnérable, vol aggravé jusqu’à dix ans lorsqu’il s’introduit par ruse chez une personne âgée, port illégal d’uniforme en sus. La victime, elle, peut porter plainte tant que les faits ne sont pas prescrits, soit six ans pour ces délits, peut se constituer partie civile et, dans les situations les plus graves, saisir la CIVI. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 11 novembre 2026 ; les usages locaux et les arrêtés municipaux peuvent les préciser, et seul le juge apprécie, au cas par cas, la qualification des faits.