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Agent photographe ou agence photographique : quel contrat, quelle commission, à qui appartiennent vos photos et comment rompre ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent photographe ou agence photographique : quel contrat, quelle commission, à qui appartiennent vos photos et comment rompre ? Ce que dit la loi

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Un photographe de mode qui confie ses images à une agente, un reporter qui laisse une agence de presse vendre ses reportages, un portraitiste dont les clichés de personnalités circulent dans les magazines : tous délèguent la vente de leur travail. Le geste paraît banal, mais il recouvre des contrats très différents. Selon les cas, l’agent est un simple mandataire qui vend au nom du photographe, un cessionnaire qui acquiert des droits, un agent commercial protégé par le code de commerce, ou l’employeur d’un reporter-photographe présumé salarié. De cette qualification dépendent la commission, les comptes à rendre, le sort des originaux et des fichiers, et le coût d’une rupture.

Les enjeux ne sont pas théoriques. En 2012, la Cour de cassation a validé la condamnation d’une agence de presse qui avait perdu 753 photographies originales d’un ancien reporter. Selon le rappel qu’en fait un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2025, la cour d’appel lui avait alloué 978 375 euros pour le préjudice matériel et 150 000 euros pour le préjudice moral. Ce même jugement a pourtant rejeté la demande du photographe qui cherchait à récupérer les supports de ses archives, quinze ans après la liquidation de l’agence.

Cet article explique d’abord ce que votre agent ou votre agence peut faire de vos photos selon le contrat signé et votre statut, puis comment obtenir des comptes, réagir à une perte ou à une exploitation non prévue, et quitter l’agence sans perdre vos archives. Il s’appuie sur les codes et sur des décisions vérifiées de la Cour de cassation et des juridictions parisiennes. Les règles exposées sont générales : le contrat effectivement signé et les faits propres à chaque dossier priment, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Ce que votre agent ou votre agence peut faire de vos photos

A. Mandataire, cessionnaire ou agent commercial : la qualification du contrat décide de tout

Premier réflexe à abandonner : l’agent d’un photographe n’est pas un agent artistique au sens du code du travail. L’article L. 7121-9 du code du travail définit cette activité, encadrée par un mandat écrit dont un décret fixe les modalités, comme le fait de « recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle » aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Or l’article L. 7121-2 du code du travail, qui énumère les artistes du spectacle « notamment », vise l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, le musicien, le chef d’orchestre, l’artiste de complément, l’artiste de cirque ou le marionnettiste. Le photographe n’y figure pas. Les règles propres aux agents des artistes de la scène et de l’écran, que nous détaillons dans notre article sur l’agent artistique, le manager et sa commission, ne sont donc pas la bonne grille de départ. En pratique, le contrat d’un photographe avec son agent se lit à travers le droit commun du mandat, le droit d’auteur et, selon les cas, le statut d’agent commercial.

Le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », selon l’article 1984 du code civil. Dans ce schéma, l’agent démarche les clients, négocie les licences et encaisse les prix pour le compte du photographe, en contrepartie d’une commission. Il ne devient pas propriétaire des droits : il les exerce au nom de celui qui les lui confie.

Ces droits restent en effet attachés à la personne de l’auteur, qui en jouit, selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « du seul fait de sa création ». Une photographie originale est protégée sans dépôt ni formalité ; c’est le contrat signé avec l’agent qui organise ensuite la manière dont elle sera vendue.

Encore faut-il savoir ce que ce mandat autorise. L’affaire jugée par la Cour de cassation le 30 mai 2012 l’illustre. Un ancien reporter salarié de l’agence Corbis Sygma reprochait à celle-ci d’avoir numérisé ses photographies et de les avoir présentées sur son site internet sans son accord. La cour d’appel avait vu là une contrefaçon. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il fallait rechercher si ces numérisations, mises en ligne en basse définition et protégées contre la copie, n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, « par le mandat reçu de commercialiser ces images », compte tenu de la nécessité de les montrer aux acheteurs potentiels.

La leçon pratique est simple : si vous refusez que votre agence numérise vos archives, les diffuse dans un catalogue en ligne ou les propose sur certains territoires, il faut l’écrire. À l’inverse, une agence qui veut proposer vos images sur une plateforme de licence, à un client étranger ou en haute définition a intérêt à le prévoir expressément.

Le contrat peut aussi aller plus loin et transférer des droits à l’agence, qui devient alors cessionnaire. La forme est imposée par l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Un accord verbal ou une simple habitude de travail ne suffit pas à établir une cession.

Le contenu de cet écrit est lui-même encadré. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Reproduction, représentation, supports, territoires, durée : chaque utilisation doit être identifiable.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Le 12 juillet 2006, elle a jugé le cas d’un photographe indépendant qui avait réalisé, pour une agence de publicité, un reportage destiné à une brochure sur un établissement thermal. L’une des photographies s’était retrouvée sur les étiquettes de bouteilles d’eau minérale. Les conditions générales du bon de commande prévoyaient une cession de tous les droits d’exploitation sans limitation de temps, d’espace, de moyens ni de formes. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel, qui avait donné effet à « une clause que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre ».

Le même arrêt a censuré la cour d’appel sur deux points touchant au droit moral. La photographie, qui représentait un couple à bicyclette, avait été inversée et son fond décalé pour tenir sur l’étiquette, et le nom du photographe n’apparaissait pas. Pour la Cour de cassation, la contrainte technique n’y change rien : « la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci ».

La rémunération obéit, elle aussi, à une règle d’ordre public. La cession doit comporter au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Le même texte n’admet un forfait que dans des cas limités, par exemple lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou que les moyens de la contrôler font défaut.

Une clause qui prive le photographe de toute contrepartie pour certaines utilisations met en danger tout le contrat. Le 1er décembre 2011, la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un contrat conclu entre un photographe et l’organisateur d’expéditions qu’il accompagnait : le partage des recettes par moitié comportait des exceptions, pour des livres, des documentaires et des sites internet, où le photographe n’était pas payé. Cette clause, qui définissait les conditions de la cession, était nulle, et sa nullité « emportait l’annulation du contrat de cession dans son ensemble ».

Troisième qualification possible : l’agent commercial. L’article L. 134-1 du code de commerce vise le mandataire indépendant « chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats », notamment de prestation de services, « au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ».

La définition a été élargie en 2020. Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 2 décembre 2020 que doit être qualifié d’agent commercial le mandataire permanent qui remplit ces conditions, « quoiqu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services ». Un agent qui vend les images d’un photographe aux tarifs fixés par celui-ci n’est donc plus exclu du statut pour cette seule raison.

Reste une question que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas : un photographe, auteur de ses œuvres, entre-t-il dans l’énumération des mandants que vise le texte, à savoir les producteurs, les industriels, les commerçants et les autres agents commerciaux ? La réponse dépend de chaque situation, notamment de la manière dont l’activité est organisée, et relève en cas de désaccord de l’appréciation du juge. L’enjeu est concret, car le statut d’agent commercial impose un préavis et ouvre droit à une indemnité de fin de contrat.

Le préavis est fixé par l’article L. 134-11 du code de commerce : il est « d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ». Les parties ne peuvent pas convenir de délais plus courts.

L’indemnité est prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce, avec une condition de délai stricte : l’agent perd ce droit s’il n’a pas notifié qu’il entend le faire valoir « dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat ».

Son montant ne se calcule pas au regard de ce que l’agent est devenu ensuite. Le 29 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que cette indemnité répare « la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune », de sorte que la conclusion par l’agent, après la rupture, d’un nouveau contrat pour un autre mandant ne doit pas être prise en compte pour l’évaluer.

B. Photographe de presse : auteur payé au pourcentage ou journaliste salarié ?

Les agences de presse photographique, qui vendent aux journaux des images d’actualité, de sport ou de personnalités, travaillent avec des reporters aux statuts très variés : salariés à temps plein, pigistes, photographes indépendants rémunérés à la vente. Le code du travail donne une définition large du journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il exerce sa profession à titre principal, régulier et rétribué « dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » et en tire le principal de ses ressources.

Le photographe est expressément visé. L’article L. 7111-4 du code du travail assimile aux journalistes professionnels les « reporters-photographes », mais « à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle ».

Pour ces professionnels, la loi pose une présomption. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, la convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, et cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Une agence avait soutenu que cette présomption ne la concernait pas, au motif qu’elle n’était pas une entreprise de presse au sens strict. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l’argument le 13 avril 2016 : la présomption « s’applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ». Dans cette affaire, un reporter photo pigiste depuis 1996 avait pris acte de la rupture de son contrat en 2009. La cour d’appel avait relevé qu’il « recevait des directives et participait, de manière exclusive, à un travail en équipe dans un service organisé ». Elle avait aussi interdit à l’agence d’exploiter les photographies prises par lui entre le 1er octobre 1996 et le 17 juin 2009, et le pourvoi de l’agence a été rejeté sur ces points.

Ce statut ne donne pas pour autant accès à tous les avantages des journalistes de la presse écrite. Dans le même arrêt, la Cour de cassation a annulé l’indemnité de licenciement de 115 360,44 euros calculée à raison d’un mois par année d’ancienneté : l’indemnité spéciale des journalistes, prévue par l’article L. 7112-3, ne concerne que les personnes liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques, comme le précise l’article L. 7112-2 du code du travail, qui s’ouvre par les mots « Dans les entreprises de journaux et périodiques ». La cassation a été limitée à ce point.

La présomption n’est pas irréfragable. Le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un reporter-photographe titulaire de la carte professionnelle, qui collaborait depuis 1982 avec l’agence Sipa Presse et revendiquait un contrat de travail. La cour d’appel avait constaté qu’il réalisait des reportages, « notamment des portraits de personnalité, de son propre chef », qu’il proposait ensuite à l’agence, qu’il choisissait ses sujets et que ni programme ni lieu de travail ne lui étaient imposés. Il était payé non pas à la pige, mais « sous forme de droits d’auteur correspondant à un pourcentage pour chaque photo vendue ».

Le choix entre ces deux statuts n’est pas qu’une question d’étiquette. Le salarié bénéficie notamment des règles protectrices du droit du travail et de la protection sociale des salariés ; le photographe indépendant garde la maîtrise de ses sujets et de ses archives, mais assume seul le risque commercial. Les conditions d’obtention de la carte de presse, qui n’a pas suffi, dans l’affaire jugée en 2006, à faire reconnaître un contrat de travail, sont détaillées dans notre article sur la carte de presse, les conditions de la demande et les recours.

II. Commission, originaux, rupture : faire valoir vos droits face à l’agence

A. Comptes, originaux perdus, exploitations non prévues : ce que l’agence vous doit

Le premier droit du photographe représenté est de savoir ce qui a été vendu. L’article 1993 du code civil est sans ambiguïté : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et de reverser tout ce qu’il a reçu en vertu de son mandat. Un relevé régulier des ventes, des clients, des prix et des commissions retenues n’est donc pas une faveur de l’agence.

Lorsque ces informations ne viennent pas, le photographe peut demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sur requête ou en référé.

C’est exactement ce qu’avait fait le reporter de l’affaire Sygma. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012, licencié pour motif économique en 1995, il avait signé le 20 octobre 1995 un accord prévoyant que l’agence continuerait d’exploiter ses archives en lui reversant 25 % des sommes encaissées. Ne parvenant pas à obtenir un état fidèle des exploitations et de ses droits, il avait obtenu en référé, le 13 mars 2003, une expertise judiciaire. L’expert avait constaté la perte de nombreux originaux, ceux que la profession appelle les « points rouges » en raison de leur unicité et de leur qualité.

Ces pertes ont été lourdement sanctionnées. La cour d’appel avait retenu, au titre du préjudice matériel, que la disparition des supports, que l’agence avait l’obligation contractuelle de conserver et d’exploiter, rendait impossible l’exploitation commerciale normale des œuvres. Au titre du préjudice moral, elle avait relevé le caractère souvent unique des clichés, « la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l’intégrité de sa création ». La Cour de cassation a jugé que ces préjudices ne se réduisaient pas à de simples pertes de chance et a validé l’évaluation retenue.

Le montant de cette réparation est connu par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2025, qui retrace l’histoire de l’affaire : par un arrêt du 8 avril 2010, la cour d’appel de Paris avait alloué 978 375 euros et 150 000 euros pour la perte de 753 clichés, ainsi que 399 000 euros au titre de la mise en ligne de photographies numérisées. Cette dernière condamnation est celle que la Cour de cassation a cassée en 2012 ; les condamnations prononcées pour la perte des photographies sont, elles, devenues définitives.

Une précision s’impose sur la propriété des supports. Selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Le négatif, le tirage ou le fichier peuvent appartenir à l’agence sans que celle-ci devienne titulaire des droits d’auteur pour autant. Dans l’affaire Sygma, la cour d’appel avait d’ailleurs relevé que l’agence était propriétaire des supports originaux, tout en ayant l’obligation contractuelle de les conserver et de les exploiter.

Lorsque le photographe indépendant confie ses originaux à l’agence pour qu’elle les vende, le contrat peut comporter un dépôt. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

La restitution ne peut pas être différée à la convenance du dépositaire. Selon l’article 1944 du code civil, le dépôt doit être remis au déposant « aussitôt qu’il le réclame », même si le contrat avait fixé un délai, sauf saisie ou opposition entre les mains du dépositaire.

Les clauses qui exonèrent d’avance le professionnel de toute responsabilité en cas de perte sont regardées avec méfiance. Le 14 mai 1991, à propos de dix-huit diapositives confiées à un laboratoire pour être reproduites puis perdues, la Cour de cassation a jugé, en se fondant sur l’article 1789 du code civil, que celui qui reçoit la chose pour y travailler doit la restituer et « ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l’absence de faute ». Elle a approuvé le juge qui avait réputé non écrite, comme abusive, la clause du bulletin de dépôt écartant toute responsabilité. Cette décision concernait un client particulier, mais elle rappelle que la perte d’un original engage celui qui l’a reçu.

Autre risque : l’exploitation de vos photos au-delà de ce que le contrat prévoit. Toute représentation ou reproduction « faite sans le consentement de l’auteur » ou de ses ayants droit est illicite, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Une vente à un client ou pour un support que le mandat n’autorise pas peut ainsi engager la responsabilité de l’agence, sous réserve de ce que le mandat implique, comme l’a rappelé l’arrêt de 2012.

Le droit moral, lui, ne se cède pas. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Mention du nom du photographe à côté de celui de l’agence, recadrages, retouches, inversions : ces points méritent une clause précise, car une modification non autorisée par l’auteur peut porter atteinte au respect de son œuvre, comme l’a jugé l’arrêt de 2006 à propos d’une image inversée.

Quand c’est l’agence qui poursuit un utilisateur non autorisé, elle doit, comme le photographe, démontrer que l’image est protégée. Le 14 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté deux sociétés, dont une agence photographique américaine, qui agissaient contre l’utilisateur d’un portrait de mannequin de renom publié sur son site internet. Le tribunal a considéré que le choix d’un modèle célèbre, d’un fond blanc et de lumières vives ne révélait pas des choix créatifs portant l’empreinte de la personnalité du photographe, mais apparaissait comme « la traduction de son professionnalisme ». La demande fondée sur le parasitisme a aussi été rejetée, en l’absence de preuve d’une valeur économique individualisée de la photographie pour chacune des deux sociétés.

Pour un photographe, la conclusion pratique est de conserver la trace de ses choix créatifs : mise en scène, angle, lumière, instant saisi, retouches. Notre article sur la preuve de l’originalité en droit d’auteur détaille ce que les juges attendent, et celui sur l’évaluation des dommages-intérêts en contrefaçon explique comment se chiffre la réparation.

Enfin, le temps joue contre le photographe qui attend. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Relevés de ventes, courriels, inventaires de dépôt : mieux vaut les conserver et réagir dès qu’une anomalie apparaît.

B. Quitter son agent ou son agence sans perdre ses archives

Lorsque le contrat est un mandat ordinaire, le photographe peut y mettre fin librement. L’article 2004 du code civil permet au mandant de révoquer sa procuration « quand bon lui semble » et de se faire remettre l’écrit qui la contient.

Cette liberté a des limites étroites. Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’un mandat peut être révoqué « à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », l’abus ne pouvant être retenu que si celui qui l’invoque prouve « l’intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable ». Dans cette affaire, qui ne portait pas sur un mandat d’intérêt commun, la cour d’appel avait alloué 75 000 euros et 5 000 euros au mandataire révoqué deux jours après une modification de sa mission ; ces condamnations ont été cassées, les motifs retenus étant impropres à caractériser une telle intention ou une telle légèreté.

Le contrat peut toutefois prévoir un préavis, une durée minimale ou une clause d’exclusivité, qu’il faut respecter. Et si l’agent remplit les conditions du statut d’agent commercial, les règles de préavis et d’indemnité des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, présentées plus haut, s’appliquent. Pour un reporter salarié d’une agence, la rupture relève du droit du travail, comme l’a montré l’affaire jugée en 2016.

Le point le plus sensible est la récupération des originaux et des fichiers. Avant toute rupture, il est utile de dresser un inventaire de ce qui a été confié, de demander par écrit la restitution des supports et la suppression ou la remise des fichiers, et de fixer la date à partir de laquelle l’agence cesse de proposer les images. Les licences déjà accordées à des clients peuvent continuer à produire leurs effets selon leurs propres termes, ce qui justifie de demander la liste des contrats en cours.

La situation se complique si l’agence fait l’objet d’une procédure collective. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que « dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ».

Les originaux confiés en dépôt entrent dans la catégorie visée par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui permet de revendiquer « les biens meubles remis à titre précaire au débiteur », mais seulement « à condition qu’ils se retrouvent en nature ». Des tirages égarés ne peuvent donc pas être revendiqués, puisqu’ils ne se retrouvent pas en nature ; la question devient alors celle d’une indemnisation.

Une demande engagée plus tôt change la donne. Le 9 juin 2022, à propos de marchandises laissées en dépôt chez un affilié placé ensuite en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a jugé que la demande de restitution « présentée avant l’ouverture de la procédure collective » n’est pas soumise au délai de trois mois de la revendication et se poursuit dans le cadre de l’instance en cours. Un photographe qui sent une agence en difficulté a donc intérêt à réclamer ses originaux sans attendre.

L’épilogue de l’affaire Sygma montre ce qui arrive lorsque ces étapes ne sont pas franchies à temps. Selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2025, l’agence a été placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2010. Une plainte avec constitution de partie civile de cinq journalistes-photographes, qui invoquaient notamment le défaut de restitution de leurs photographies et négatifs, s’est conclue par un non-lieu le 22 octobre 2013, l’ordonnance précisant que « les photographies restent à la disposition des parties civiles qui peuvent en obtenir la restitution ». Plusieurs confrères ont récupéré leurs supports en 2013 ; le reporter n’y est pas parvenu.

Selon le photographe, qui s’appuyait sur un article de presse, les droits de distribution des contenus de Sygma ont été acquis le 23 janvier 2016 par une société de droit chinois, deux autres sociétés étant chargées de leur gestion et de leur archivage. Le photographe a demandé à ces deux dernières la restitution des supports de ses 1 050 reportages ou, à défaut, un accès à son fonds. Le tribunal judiciaire de Paris l’a débouté : il ne démontrait pas qu’elles étaient cessionnaires des photographies, et elles ne pouvaient donc ni restituer ni donner accès aux œuvres en l’absence du cessionnaire, la société présentée comme acquéreur n’ayant pas été touchée par l’assignation et le photographe s’étant désisté à son égard. Il était constant que les photographies n’étaient plus exploitées depuis 2010, et le jugement rappelle que sa demande de résolution de l’accord de 1995 avait été déclarée prescrite par la cour d’appel de Paris le 5 avril 2023. Ce jugement a été rendu en premier ressort.

Pour un photographe, ces décisions dessinent une méthode : identifier qui détient réellement les supports et les droits, agir dans les délais de la procédure collective, conserver la preuve de ce qui a été confié et ne pas laisser passer cinq ans sans réclamation.

Conclusion

Confier ses photos à un agent ou à une agence n’est jamais neutre sur le plan juridique. Le contrat peut faire de l’intermédiaire un simple mandataire, tenu de rendre des comptes et révocable à tout moment, un cessionnaire titulaire de droits strictement délimités, un agent commercial protégé par un préavis et une indemnité, ou l’employeur d’un reporter présumé salarié. Chacune de ces qualifications obéit à ses propres règles, et c’est la réalité de la relation, plus que l’intitulé du contrat, qui guide le juge.

Quelques réflexes découlent des textes et des décisions présentés ici. Faire préciser par écrit ce que l’agence peut faire des images : supports, territoires, durée, numérisation, diffusion en ligne, mention du nom. Exiger une rémunération proportionnelle lorsqu’il y a cession, et vérifier qu’aucune utilisation n’est exclue de toute contrepartie. Réclamer des relevés réguliers et, s’ils ne viennent pas, envisager une mesure d’instruction. Tenir un inventaire des originaux confiés et prévoir leur restitution. Surveiller la santé financière de l’agence et agir sans tarder si une procédure collective s’ouvre. Garder la trace de ses choix créatifs pour pouvoir défendre l’originalité de ses images.

Les enjeux dépassent les seuls photographes de presse. Les portraitistes de personnalités, les photographes de mode et ceux dont les images de célébrités sont revendues dans le monde entier sont exposés aux mêmes questions, auxquelles s’ajoutent celles du droit à l’image des personnes photographiées, que nous abordons dans nos articles sur les photos volées de paparazzi et la vie privée des stars et sur l’utilisation d’une photo de célébrité dite libre de droit. L’affaire des photos de pochettes de disques retirées des bacs, analysée dans notre article sur MC Solaar et les droits du photographe, montre aussi que les droits d’un photographe peuvent bloquer l’exploitation d’œuvres célèbres. Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les règles exposées ici sont générales et ne préjugent d’aucun litige particulier : les contrats de représentation, de mandat ou de cession effectivement signés, les conventions collectives applicables et les faits propres à chaque collaboration priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut dire si une agence a manqué à ses obligations ou si un photographe peut récupérer ses archives.

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