Autorisation de recherche

Décision DR-2026-112 du 11 juin 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’identification des marqueurs biologiques spécifiques communs diagnostiqués chez les patients atteints de maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus et sclérodermie) pour les différencier des sujets sains, intitulée « IMMUN4CURE »

Publiée sur Légifrance le 16 octobre 2026 DR-2026-112

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

11 juin 2026

Texte intégral

(demande d'autorisation n°9-260)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Est III du 6 janvier 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies de 2026 à 2037.

Ces données seront consultées via le portail de la CNAM.

S'agissant de la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques :

Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.

Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit responsable de traitement / Centre unique sans tiers de formatage" publiée par la CNIL.

Les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM, pour extraction des données du SNDS correspondantes.

Les donnes identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI.

Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.

S'agissant des autres catégories de données traitées :

La collecte des données relatives aux adresses postales personnelles et professionnelles partielles (ville et rue) depuis la naissance des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.

Sur la durée de conservation des données :

Les données du SNDS seront accessibles pendant deux ans à compter de leur dernière mise à disposition.

Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement.

Les adresses postales partielles seront conservées en base active pendant dix ans puis détruites.

Autorise le Centre hospitalier universitaire de Montpellier à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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