Autorisation de recherche

Décision DR-2026-113 du 11 juin 2026 autorisant la SOCIÉTÉ BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, les caractéristiques des patients, la mortalité, le schéma thérapeutique et consommation de soins associées aux interféronopathies de type I.

Publiée sur Légifrance le 16 octobre 2026 DR-2026-113

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

11 juin 2026

Texte intégral

(demande d'autorisation n°9-518)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004 et que, suite à une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement des données du système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d'information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel issues :

  • de la banque nationale de maladies rares (BNDMR) autorisée par la CNIL (délibérations n°2019-113 et n°2023-098), intégrée à la base du catalogue du SNDS en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du SNDS ;
  • du SNIIRAM, PMSI et CépiDc recueillies entre 2008 à 2025, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, plusieurs cohortes seront constituées dans le cadre de cette étude :

  • une première cohorte de personnes diagnostiquées entre 2011 et 2025 pour une interféronopathie de type I (données de la BNDMR et données du SNDS) ;
  • une seconde cohorte "témoin" (données du SNDS exclusivement).

S'agissant des données issues du SNDS, seul un bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur la solution technique de la "Plateforme des données de santé" (PDS).

Sur l'information et les droits des personnes :

Une note d'information relative à la présente étude sera diffusée sur les portails de transparence du responsable de traitement de la BNDMR et de la présente étude. Cette note d'information devra :

  • comporter, avant le début de l'étude, l'ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
  • être accessible pendant toute la durée du traitement.

Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.

S'agissant des modalités d'information des personnes dont les données sont issues de la BNDMR dont le suivi n'était plus en cours en 2020 et des personnes dont les données sont exclusivement issues du SNDS :

Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle de ces personnes et les mesures appropriées précitées seront mises en œuvre.

S'agissant des modalités d'information des personnes dont les données sont issues de la BNDMR dont le suivi était en cours après 2020 :

Le dossier de demande mentionne que ces personnes ont reçu une note d'information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence).

Sur les accédants et les destinataires des données :

Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.

Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l'article 28 du RGPD.

La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du SNDS depuis le portail de la CNAM en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisé s en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.

S'agissant des autres opérations de traitement dont leur hébergement pour analyse, la PDS interviendra en qualité de sous-traitant.

La répartition des rôles et responsabilités entre la société Boehringer Ingelheim International et la PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.

Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne (UE) :

Les dispositions de l'article R. 1461-1 du CSP prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'UE, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'UE, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.

En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'UE, aucun transfert en dehors de l'UE de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'Union européenne.

Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :

La sécurité des données de l'espace projet dédié à l'étude dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en oeuvre du plan d'actions qu'elle a défini. La société Boehringer Ingelheim International devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.

Sur la durée de conservation des données :

Les données du SNDS seront accessible pendant trois ans à compter de la mise à disposition des données

Autorise la SOCIÉTÉ BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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