En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
1er juillet 2026
Texte intégral
(demande d'autorisation n°9-332)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur le responsable de traitement :
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) aux fins d'appariement de données avec le système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d'information des personnes concernées (efforts disproportionné). En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel portant sur les 'années 2015 à 2024 issues :
- du traitement intitulé "plateforme d'analyse et d'études statistiques" mis en œuvre par l'Unédic aux fins d'exercice des missions qui lui sont confiées conformément aux dispositions du code du travail, précisées dans l'arrêté 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés ;
- du SNIIRAM et du PMSI, composantes du SNDS.
Sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les personnes concernées, plusieurs cohortes seront constituées dans le cadre de cette étude :
- une première cohorte comprenant les personnes bénéficiaires de l'assurance chômage au 31 décembre 2024 ;
- une seconde cohorte comprenant les personnes actives non bénéficiaires de l'assurance chômage au 31 décembre 2024.
Dans cette perspective, les données issues de la "plateforme d'analyse et d'études statistiques" feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données de l'étude seront consultées via le portail de la CNAM.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur le site web de la CNAM d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra être mise à jour avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Sur la durée de conservation des données :
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement. Les données du SNDS seront accessible pendant cinq ans.
Autorise la caisse nationale d'assurance maladie et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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